GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-194
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-07-17-00002 - Arrêté approbation du PDALHPD de Guyane
2025-2030-1 (80 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-07-16-00002 - Arrêté portant interdiction d'embarquement
et débarquement de passagers et marchandises
sur le ponton en bois
du village Favard situé sur la commune de Roura (2 pages) Page 84
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-07-09-00005 - R03-2026-07-09-00005 MED société COLAS SA
cesser apport de déchets sur parcelle cadastrale BT 870 à Cayenne de
régulariser la situation administrative activité enfouissement de
déchets de caractériser et reti (4 pages) Page 87
R03-2026-07-15-00004 - R03-2026-07-15-00004 installation groupes
électrogènes HVO parcelle 2051 et 2054 à Mana pour CENTRALE
HYBRIDE DE SAINTE ANNE (6 pages) Page 92
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2026-07-17-00001 - R03-2026-07-17-00001 : Décision n°
2026-973-0001 relative à la régularisation du déplacement de la
bouée K0, marques d'eaux saines et de la création d'une nouvelle porte
K1A-K2A sur le chenal de Kourou (4 pages) Page 99
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-17-00002
Arrêté approbation du PDALHPD de Guyane
2025-2030-1
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité NEARRETE n° R03-2026-07-17-00002portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées de Guyane 2025-2030LE PRÉFETVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°98-657 du 29juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;VU la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur dela cohésion sociale ;VU Ia loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et plus particulièrement son article34 instituant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;VU Ia loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 16 juin 2026 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées de Guyane 2025-2030 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le comité responsable du PDALHPD le 17 octobre 2025 portantvalidation du PDALHPD 2025-2030 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité régional de I'habitat et de l'hébergement de Guyane du 18novembre 2025 ;CONSIDÉRANT la délibération du 27 novembre 2025 de la collectivité territoriale de Guyane;SUR proposition de la directrice générale dela cohésion et des populations,ARRETEArticle 1*: Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) de Guyane pour la période 2025-2030, annexé au présent arrêté est approuvé.Article 2: Le présent arrêté et le PDALHPD feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane. Le plan et ses annexes seront intégralement publiés sur le siteinternet de la préfecture de Guyane.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2026-06-16-00008 du 16 juin 2026 relatif aumême objet.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.Cayenne, le 17/07/2026 Le Prelet sé | I) ne4 I} Hk à| | TTAU dl} LAntdine PO" ssiER
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ColzcvteTM \ DE LA GUYANETernteriae 4 LibertéLralitéFraternité
Collectivité territorialede GuyanePLAN DEPARTEMENTALD'ACTION POUR LE LOGEMENTET L'HEBERGEMENT DESPERSONNES DEFAVORISEES(PDALHPD) 2025-2030
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SOMMAIRE1. Introduction assassinats 5Préambule session te ESS 5Le contexte légal etréglementairesssaussssasesmenmsancteeessnintési 6Les principaux textes en vigueur sssssssssassseinsmssranieensssissteésetessée 6Les dispositions spécifiques aux Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM)........ 11Les principes structurants du PDALHPD...... nn cceeteceesetseesecenesesesseseseeeeseessensessenescnes 12Les objectifs d'un PDALHPD ::ssmmsiseissreninmmnesesaenssnnsecmsiestsssss 12Les principes du PDALHPD 2025-2030 de la GUyane .......ccseseeseseseneeesceresenetenseacnnerenee® 12Les publics prioritaires de la politique d'accès au logement... 14Les publics prioritaires à l'échelle nationale... 14Les publics prioritaires à l'échelle de la Guyane... 15Les publics prioritaires à l'échelle locale... ssssssssssmssseesacnsesenensesnesserses 15La méthode d'élaboration du PDALHPD.............ccsscesssecsseseeceeseseessseesaceneenenesscseeessseereseernees 162. État des lieux des politiques d'hébergement et de logement en Guyane ............-se+se-+ 18Le GAGNOstic territorial ssmmantermensmmmommenmnronmemmaeutdmenuEaEE:sR 18Les principaux indicateurs socio-économiques du territoire... 18Les principaux indicateurs de l'hébergement et du logement du territoire... 23Le retour d'expérience des bénéficiaires des politiques de l'hébergement et du logement
Les principaux enseignements de l'évaluation du précédent Plan... 333. Les orientations et actions du PDALHPD 2025-2030... nn nrnrenreennrrssnns 38L'arborescenae du Plan soiree isanesetenniéssss esse 38Axe 1 : Renforcer la gouvernance, l'animation et le portage du Plan... 40Axe 2: Adapter l'offre d'accueil, d'hébergement et de logement aux besoins du territoire46Axe 3 : Favoriser l'accès et le maintien durable dans les logements et prévenir lesOX PUISIONS scsswarnntenicansecuatoecavcaivoanesbadaccasceecnesadeveeypees tones dedi este a nt a ans éd nn 58Axe 4 : Lutter contre l'habitat indigne, insalubre et informel Hurt ins 65La gouvernance, le suivi et l'animation du Plan... ss 694. ANNEXES asia Se DE Ass GA OT LADA Tél ir déoiasss states ice 11Annexe : Glossaire arcansmurnsidaniinianciipsissse 71Annexe 2 : Les évolutions détaillées du cadre légal et règlementaire .............:ce eeeeneeees déLes principales évolutions issues de la loi pour l'Accès au logement et un urbanismerénové (ALUR hassan PAP PR RE DR RO EE RU ON DRE LE CMOS 73Les principales évolutions issues de la loi Égalité et Citoyenneté ....... cece 74
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Les principales évolutions issues de la loi Evolution du logement et aménagementNUMETIQUE (ELAN)...........ceccccecsecerssereeteceencesensssecesecesetansseenessucnscscsaneeseereasererensereeeeetenseeees 75L'inscription des objectifs du PDALHPD dans le cadre du « Plan quinquennal pour leLogement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme » ou... cc eccesesseccceseseesersenareeneesseeres 75Annexe 3 : Les acteurs rencontrés en entretiens sise 77
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1.Introduction
Préambule
Face aux défis économiques, sociaux et environnementaux de notre société, et dans un contextenational de « crise du logement », garantir à chacun l'accès a un logement digne et stableconstitue une priorité de notre action publique. A ceci, s'ajoute des enjeux particulièrementmarqués en Guyane, caractérisés notamment par des transformations démographiquesimportantes, des marqueurs de précarités élevés, ainsi que capacité limitée de la part des acteurset des offres de services existantes pour apporter une réponse à l'ensemble de ces besoins.Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) poursuit l'objectif d'assurer à tous un accès digne et équitable à un logement stableet adapté à ses besoins. De ce fait, et dans le contexte actuel, il constitue un outil majeurd'insertion « dans et par le logement » pour les ménages les plus précaires.Co-piloté par l'Etat et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), ce plan doit permettre, pourune période de 5 ans, de coordonner l'ensemble des actions menées au profit des personnes àfaibles ressources et/ou fragilisées afin de faciliter leur parcours résidentiel. Il porte l'ambition derenforcer la transversalité et la complémentarité de l'action des acteurs de l'hébergement et dulogement du territoire, afin de permettre d'apporter une réponse adaptée aux publics ciblés. Ainsi,ce Plan porte l'ambition de renforcer la transversalité et la complémentarité de l'action des acteursde l'hébergement et du logement du territoire, dans une double perspective : apporter uneréponse adaptée à la diversité des publics cibles du Plan tout en prenant pleinement en compteles spécificités du temitoire guyanais.Son élaboration est le résultat d'un travail collaboratif et coconstruit entre les co-pilotes (Etat etCTG), les partenaires de l'hébergement et du logement ainsi que les bénéficiaires de cespolitiques publiques. Engagée à l'été 2024, cette démarche a permis la validation définitive duPDALHPD 2025-2030 au mois de novembre 2025.
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Le contexte légal et réglementaire
Le PDALHPD s'inscrit dans un contexte législatif et réglementaire qu'il convient d'exposer,marqué par différentes lois structurantes, notamment pour l'accès au logement et un urbanismerénové(ALUR), la loi égalité & citoyenneté et la loi pour l'évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN).
Les principaux textes en vigueurLa loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droitau logement, pour « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, enraison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence ».Elle prévoit la mise en place d'un Plan Départemental d'Action pour le logement desPersonnes Défavorisés (PDALPD) et un Fonds de Solidarité Logement (FSL) danschaque département.La loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville prévoit la prise en comptedu PDALPD dans les programmes locaux de l'habitat (PLH).La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a pourobjectif principal l'amélioration de l'accès aux droits fondamentaux dont le droit aulogement. L'objet est de faciliter l'accès et le maintien dans le logement à travers lerenforcement du droit au logement, l'accroissement de l'offre, la réforme des attributionsde logements sociaux, la prévention des expulsions et l'amélioration des conditions de viedans l'habitat. Elle met notamment en place un accord collectif départemental entre l'Étatet les bailleurs sociaux dans l'attribution de logements sociaux pour améliorer la prise encompte des personnes défavorisées qui cumulent des difficultés économiques et socialesdans l'attribution de logements sociaux.La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et aurenouvellement urbains (SRU), instaure une obligation, pour les communes de plus de3500 habitants, hors Île de France, de disposer d'un parc de logement socialreprésentant au minimum 20 % des résidences principales. Elle élargit également lescompétences du PDALPD à la lutte contre l'habitat indigne.La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,transfère la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement au Département et offre auxcollectivités locales la possibilité de gestion des aides à la pierre de l'Etat.La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,conforte la prévention des expulsions et la lutte contre l'habitat indigne comme axescentraux du PDALPD. Elle introduit par ailleurs des objectifs en matière de production delogements sociaux et de renforcement des structures d'hébergement.Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de solidarité pour lelogement (FSL) élargit ses missions et prévoit que son règlement intérieur sait soumispour avis au comité responsable du PDALPD.La loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,vise notamment la mobilisation de la ressource foncière, le renforcement de l'accès aulogement locatif social des personnes prioritaires et l'amélioration de la réponse au mal-logement, en développant l'offre d'hébergement d'urgence et en luttant contre l'habitatindigne. L'article 60 de cette loi précise le contenu obligatoire des PDALPD. Il renforce lerôle du PDALPD en termes d'analyse teritorialisée des besoins et de mise en cohérencedes dispositifs visant l'accès au logement des publics défavorisés sur le territoiredépartemental. La loi prévoit la territorialisation des actions du plan à travers la définitiond'objectifs par secteur géographique et affirme ainsi la place des EPCI dans leur mise enœuvre.La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, instaure un droit au logement
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« garanti par l'État à toute personne qui [...] n'est pas en mesure d'y accéder par sespropres moyens ou de s'y maintenir ».La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, met en place un Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement etd'Insertion (PDAHI), inclus dans le PDALPD, et étend le contenu du plan à la mobilisationde logements dans le parc privé. Elle instaure la commission départementale decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), ainsi qu'unobservatoire de lutte contre l'habitat indigne.La circulaire du 8 avril 2010 portant création des services intégrés d'accueil etd'orientation (SIAO) définit les objectifs, missions et principes de mise en œuvre de cetoutil de coordination des acteurs de la veille sociale.La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public enfaveur du logement et au renforcement des obligations de production de logementsocial renforce les obligations issues de la loi du 13 décembre 2000 relative à lasolidarité et au renouvellement urbain. Elle oblige les communes de plus de 3 500habitants — et de 1 500 habitants en Île-de-France — appartenant à des agglomérations ouintercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune deplus de 15 000 habitants à disposer de 25 % de logement social, en regard desrésidences principales, d'ici 2025.La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR), a pour objectifs de favonser l'accès de tous à un logement abordable, delutter contre habitat indigne et les copropnétés dégradées, d'améliorer la lisibilité etl'efficacité des politiques publiques du logement, ainsi que de modemiser l'urbanisme etde permettre une transition écologique des territoires. Elle prévoit notamment la fusion duPDAHI et du PDALPD, portant création des PDALHPD.Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordinationdes actions de prévention des expulsions locatives, précise les missions de laCCAPEX, dont celles d'examen et de traitement des situations individuelles des ménagesmenacés d'expulsion, et l'organisation à mettre en place en vue d'exercer ces missions.Le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueilet d'orientation, synthétise le cadre juridique des SIAO ainsi que l'objectif et lesmodalités de mise en place d'un SIAO unique par département.La circulaire du 17 décembre 2015 relative aux services intégrés d'accueil etd'orientation rappelle les missions du SIAO et précise les modalités de mise en œuvredes dispositions issues de l'article 30 de la loi ALUR. En particulier, les organismes etstructures de logement accompagné doivent désormais signaler au SIAO des logementsvacants ou susceptibles de l'être, examiner ses propositions d'orientation et l'informer dessuites qui y sont données.Le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention deexpulsion, précise le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et d'évaluation decette charte.La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a révisé lesconditions d'exemption des communes du dispositif Solidarité et renouvellement urbain(SRU), pour permettre le recentrage de l'application des obligations SRU pour lesteritoires dans lesquels la demande de logement social est avérée, et toutparticulièrement les temitoires agglomérés ou, à défaut, bien connectés aux bassins devie et d'emplois.Le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementauxd'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées précise lesmodalités d'élaboration du PDALHPD, son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation.li définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsique leurs missions.L'instruction du 22 mars 2017 relative a la mise en œuvre du plan interministérielpour la prévention des expulsions locatives précise les modalités de mise en œuvre
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d'un dispositif de prévention des expulsions locatives coordonné entre les acteurs enamont et en aval des décisions judiciaires dans le cadre d'une Charte de prévention desexpulsions locatives.* La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) se donne pour objectifs notamment derépondre au manque de logement, d'accompagner le changement de domicile et lamobilité résidentielle, d'améliorer la protection des plus fragiles et la lutter contre l'habitatindigne.* Le Plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme(2018-2022) a pour ambition de généraliser le principe du Logement d'Abord et del'insérer dans une réforme structurelle de l'accès au logement pour les personnes sansdomicile fixe, qu'elles soient à la rue ou hébergées mais également pour les personnesmal logées ou rencontrant des difficultés à se maintenir dans leur logement.* Le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande delogement social précise les modalités de mise en œuvre, le 1° septembre 2021 au plustard d'un système de cotation conformément aux dispositions de la loi ELAN.+ Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservationsde logements locatifs sociaux précise les modalités de mise en œuvre, au plus tard le24 novembre 2021, de la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociauxà partir du flux annuel de logements.* Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et aucontenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédurejudiciaire aux fins de résiliation du bail précise les organismes compétents pourréaliser ce diagnostic, les étapes de réalisation du diagnostic ainsi que son contenu.* Linstruction du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'hébergement et aulancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre, visant àdessiner les lignes stratégiques des années à venir en matière d'offre.* La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'actionpublique locale. Elle réaffimme notamment l'obligation de production de logementssociaux issue de la loi SRU.* L'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueilet d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue aulogement. Cette instruction définit le cadrage opérationnel des missions et du pilotage duSIAO afin de mettre en œuvre la politique du Logement d'abord dans les territoires etd'assurer l'effectivité et la performance du Service public de la rue au logement.* La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite(dite loi « Kasbarian »). Elle modifie le déroulement de la procédure d'expulsion,notamment au niveau des délais. Elle entend mieux protéger les propriétaires victimes desquatteurs. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveauxdélits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans lelogement à la fin de la procédure d'expulsion.En paralléle de ce cadre législatif et règlementaire, les politiques sociales du logement et del'hébergement ont été très largement enrichies par les deux Plans successifs pour le Logementd'abord, à partir des territoires de mise en œuvre dans un premier temps, puis à travers uneaccélération à l'échelle nationale. Deux lignes directrices guident l'action en la matière : œuvrer àVinsertion par le logement et intensifier la prévention du sans-abrisme. Le premier planquinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme entre 2018 et 2022 visaità réformer l'accès au logement de ces publics pour réduire le nombre de personnes sans domicileen France. Le second plan pour le logement d'abord s'étalant sur la période de 2023 à 2027,s'inscrit dans le prolongement du premier en poursuivant 3 grandes priorités :* la mobilisation d'une offre de logements adaptés et abordables pour les ménages en grandeprécarité ;* la construction de parcours d'accompagnement efficaces ;Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées de Guyane | 8
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* la prévention des ruptures, pour éviter à chacun de se retrouver sans abn.
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Les dispositions spécifiques aux Départements et Régions d'Outre-Mer(DROM)
* La mise en place d'une ligne budgétaire unique (LBU), qui constitue l'action n° 1 duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer », regroupe les aides de l'Etat au logementoutre-mer. À ce titre, la LBU finance :o la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux et de logements réservés ades publics ciblés (EHPAD, logements étudiants, hébergement d'urgence) ;o laménagement urbain et des actions foncières via les Fonds régionaux d'aménagementfoncier et urbain (FRAFU) ;ce la Résorption de l'habitat insalubre (RHI) ;o la réhabilitation du parc locatif social ;a l'accession sociale à la propriété, destinée aux ménages sous plafond de ressources ;
oOl'amélioration des logements des propriétaires occupants.* Le Plan Logement outre-mer (PLOM) est un document stratégique élaboré par l'Etat enconcertation avec les temtoires d'outre-mer pour répondre à leurs besoins spécifiques enmatière de logement. Il porte des mesures relatives à l'amélioration de la connaissance et desdonnées, à l'adaptation de l'offre aux besoins, à la maîtrise des coûts de construction etd'accompagnement des collectivités en matière de foncier et d'aménagement. Il estréactualisé tous les 4 ans.* Ce Plan Logement outre-mer comporte également des déclinaisons temtoriales pour chacundes temitoires d'outre-mer. La Guyane a élaboré ainsi un Plan territorial Logement (PTL)pour la période allant de 2024 à 2027.* Le Schéma d'aménagement régional (SAR) est un document de planification spécifique auxDROM qui fixe les orientations fondamentales en matière de développement durable, de miseen valeur du territoire et de protection de l'environnement (dont les objectifs derenouvellement urbain, la localisation préférentielle des extensions urbaines, l'implantationdes grandes infrastructures, etc.).* Le Conseil territorial de habitat et de l'hébergement (CTHH) est chargé d'organiser laconcertation en matière d'habitat pour répondre aux problématiques du logement sur leterritoire. Dans le cas particulier des DROM, il est placé sous le pilotage des conseilsdépartementaux (la Collectivité Territoriale de Guyane), à la différence des Comités régionauxde l'habitat et de l'hébergement (CRHH) en hexagone, présidés par les préfets de région.* Une classification spécifique des catégories de logements sociaux :a Le Logement locatif social (LLS) correspond au Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) enhexagone et est destiné aux ménages à revenus modestes.Le Logement locatif très social (LLTS) correspond au Prêt Locatif Aidé d'intégration(PLAT en hexagone et est destiné aux ménages en grandes difficultés économique etsociale.* Enfin, certains dispositifs et outils dédiés à l'accès au logement ont été déployésspécifiquement dans les DROM :a L'aide au Logement locatif très social adapté (LLTSA) créé en Guyane et à Mayotte à titreexpérimental, pour une durée de 5 ans à compter du 19 septembre 2021, qui viseessentiellement à permettre le relogement rapide de ménages vivant dans desbidonvilles, et s'adresse par conséquent à des locataires ayant de très faibles ressources.o Le Logement évolutif social (LES) est une aide spécifique aux DROM pour l'accession àla propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus.
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Les principes structurants du PDALHPDLes objectifs d'un PDALHPDLe Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées(PDALHPD) est un document co-piloté par l'Etat et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), visantà faciliter l'accès et le maintien dans un logement décent pour les personnes connaissant desdifficultés sociales et économiques. Ce Plan est valable sur une durée de 6 ans et est élaboré autourd'une démarche partenariale rassemblant les principaux acteurs institutionnels et associatifs del'accueil, de l'hébergement et du logement sur le territoire.Le Plan définit des objectifs et moyens pour venir en aide aux personnes fragilisées, sans abri ou mallogées, et leur permettre d'accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins,tout en accompagnant leur parcours résidentiel. A terme, l'enjeu est de permettre à ces publics de semaintenir de façon pérenne dans leur logement.Par hébergement, il est entendu les solutions d'accueil temporaires permettant de répondre à unbesoin immédiat des personnes sans domicile ou en situation de détresse sociale, médicale oupsychique, dans l'attente d'une solution de logement durable et adaptée. Il ne donne pas lieu al'établissement d'un bail ou titre d'occupation. Il n'y a donc pas de versement de loyer mais uneparticipation financière peut être demandée au bénéficiaire dans certains cas. L'hébergementcomprend par exemple les centres d'hébergement d'urgence, centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS), les nuitées d'hôtel, etc.Par logement, il est entendu les situations dans lesquelles une garantie de maintien dans les lieuxest apportée par un titre d'occupation, généralement un bail. Qu'il s'agisse d'un logement du parcsocial ou privé, le locataire s'acquitte du montant du loyer ou d'une redevance et peut être éligible ades aides au logement (par exemple le fonds de solidarité pour le logement).A l'intermédiaire entre l'hébergement et le logement peuvent exister des solutions de logementadapté ou accompagné, à destination des publics qui ne remplissent pas — temporairement oudurablement — les conditions d'accès à un logement autonome. Ces logements adaptés ouaccompagnés ont vocation à étayer le processus d'insertion sociale par le logement de ces ménages.ls peuvent être de différents types, par exemple : les résidences saciales, les foyers de jeunestravailleurs, les pensions de famille, l'intennédiation locative, etc.
Les principes du PDALHPD 2025-2030 de la GuyaneDans le cadre de l'élaboration du Plan 2025-2030, trois principes structurants ont été posés,permettant de garantir une réponse aux enjeux du territoire et aux besoins des personnesdéfavorisées en matière d'hébergement et de logement :* Un plan dont les orientations stratégiques et opérationnelles sont connues et partagéespar l'ensemble des acteurs du territoire afin de garantir leur implication et le co-pilotage dans cecadre. Cette ambition a été portée dès la phase d'évaluation du PDALHPD 2019-2024 et tout aulong des travaux d'élaboration du nouveau Plan, en impliquant largement les acteurs del'hébergement, du logement et de l'action sociale du territoire à sa co-construction. Les élus ontégalement été sollicités à plusieurs reprises dans cette démarche afin de garantir la conformitédes orientations définies avec les objectifs qu'ils visent sur leur territoire. À terme, l'enjeu est quel'ensemble des pilotes et partenaires concernés se saisissent du PDALHPD comme un véritableoutil de pilotage et de suivi des politiques publiques sur le champ de l'hébergement et dulogement. Afin qu'il bénéficie d'un portage politique et technique à la hauteur des enjeuxobservés, ce Plan sera associé à des instances et des outils pertinents (ex: indicateurs
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d'évaluation des actions, plateforme collaborative d'échange entre les parties prenantes, etc.). Ceportage pourra également s'appuyer sur une gouvernance partenariale élargie, s'articulant avecdes instances opérationnelles existantes sur le territoire en matière d'hébergement et delogement, telles que les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX}, le Conseil Territorial de l'habitat et de l'hébergement (CTHH), les Commissionsintercommunales du logement ou de I'habitat (CIL / CIH), les Commissions territorialesd'hébergement (CTH). Dans ce cadre, le pilotage et l'évaluation de la mise en œuvre du Plandevra faire l'objet d'un suivi régulier, associant les élus du territoire en mesure d'activer les leviersnécessaires à l'atteinte des objectifs fixés.Un plan réaliste au regard des moyens et des contraintes existants sur le territoire. Les partiesprenantes à l'élaboration du Plan ont souhaité le rendre le plus opérationnel possible avec unniveau d'ambition cohérent avec {a capacité d'intervention des acteurs du territoire, intégrant desmodalités de mise en œuvre réalisables et adaptées aux réalités locales. A titre d'exemple, lenombre de fiches actions a été limité à 13 (contre 25 pour le précédent Plan). Dans cetteperspective, il visera à s'articuler et s'inscrire en cohérence avec les démarches portées dans lecadre des différentes thématiques du champ de l'hébergement et du logement, et s'appuiera surles actions, outils et moyens déjà engagés dans le cadre de la mise en œuvre des schémasdirecteurs et plans connexes, à savoir :o Le Plan Logement Outre-mer (PLOM) ;Le Plan territorial logement (PTL), correspondant a la déclinaison du PLOM en Guyane ;Le Schéma d'aménagement régional (SAR) ;Les Conventions intercommunales d'attribution (CIA) ;Les Plans partenariaux de gestion de la demande et de l'information des demandeurs(PPGDID) ;o Le Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) ;o Les Plans départemental et intercommunaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI etPILHD);o Les Programmes locaux de l'habitat (PLH).
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Un plan lisible et appropriable qui fait office de cadre de référence en matière d'hébergement etde logement des personnes défavorisées en Guyane, tenant compte d'un contexte national etterritorial évolutif, et rappelant les acteurs et dispositifs existants, en mesure d'être mobilisés dansla mise en œuvre de la feuille de route. Dans cette perspective, il est élaboré suivant un formatpédagogique et accessible, facilitant son appropriation par l'ensemble des parties prenantes duterritoire.
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Les publics prioritaires de la politique d'accès au logementLes publics du PDALHPD sont ceux définis dans la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enceuvre du droit au logement et instaurant les PDALHPD, ainsi que ses différentes évolutions : « toutepersonne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation deses ressources ou de ses conditions d'existence ». Pour autant, à travers la notion de publicsprioritaires, plusieurs approches et niveaux d'intervention se dessinent.Les publics prioritaires à l'échelle nationaleEn matière de logement et d'hébergement des personnes défavorisées, les publics prioritaires sontdéfinis par:* La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ;* L'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Ménagesrelevant duDroit Au Des ménages qui bénéficient d'une décision favorable de la commissionLogement départementale de médiation DALO (COMED — Commission de Médiation)Opposable(DALO)a) Personnes en situation de handicap, ou familles ayant a leur charge unepersonne en situation de handicapb) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutiquec) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultésparticulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leursconditions d'existence ou confrontées a un cumul de difficultés financiéres et dedifficultés d'insertion socialed) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou unlogement de transitione) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longueduréef) Personnes exposées à des situations d'habitat indignePublicsidentifiés par g) Personnes mariées, vivant martalement ou liées par un pacte civil de solidaritéETC ER justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenairesau ce g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou a sesabords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivieou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime del'infraction, une ou plusieurs interdictionsh) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnellei) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétismej} Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locauxmanifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logementdécentk) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées pardes tiers
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!) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris encharge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans lesconditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles,jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge
Les publics prioritaires à l'échelle de la GuyaneOutre les ménages prioritaires au niveau national, sont considérés comme prioritaires pour l'accèsaux logements sociaux au titre du PDALHPD de Guyane, les ménages dépourvus de logement dontla situation correspond à l'un ou plusieurs des critères suivants :Hébergé temporairement (chez tiers, à l'hôtel ou structure financée par un pouvoirpublic autre que l'Etat)Menacé d'expulsion (à partir de l'assignation)Victimes de violences intra-familiales, dont le maintien dans le logementcompromet la sécurité de ses occupantsHabitat indigneSur-occupation avérée ou surpeuplementHandicap, invalidité ou ayant à charge une personne en situation de handicap, dontle logement est manifestement inadapté au handicapPublicsEn fragilité économique (ressources inférieures ou égales au plafond LLTS +demande de plus de 3 ans OÙ ressources inférieures ou égales à 35% du plafondLLS, jeunes de - de 25 ans en situation de précarité, reprise d'activité après unchômage longue durée)Taux d'effort excessif ou loyer manifestement inadapté aux ressources (au moins35%)
prioritaires'en Guyane
Sous-occupation avérée (nombre de pièces habitables supérieur de plus de 1 aunombre d'occupants)Demande de mutation sociale ou contentieuseParcours de sortie de la prostitution, victime d'une infraction de traite d'êtreshumains ou de proxénétismePersonne rencontrant des difficultés particulières d'hébergement en collectif pourdes raisons tenant à des problématiques de santé mentale
Les publics prioritaires à l'échelle localeA ces catégories, s'ajoutent les publics priorisés à l'échelle locale (intercommunale notamment), etdéfinis au sein des outils des politiques d'attribution, et notamment dans le cadre des Conventionsintercommunales d'attribution (CIA), des Plans partenariaux de gestion de la demande etd'information du demandeur (PPGDID) et des grilles de cotation de la demande associées — lorsqueces documents existent sur les territoires (à date, seule la CACL a mis en place de tels outils).Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de Guyane | 15
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La méthode d'élaboration du PDALHPD
L'élaboration du PDALHPD 2025-2030 s'est déroulée sous l'égide de l'Etat (DGCOPOP) et de laCollectivité Territoriale de Guyane (CTG), co-pilotes du Plan, et avec l'association de l'ensemble despartenaires du secteur de l'hébergement et du logement du territoire. La construction du Plan s'estarticulée autour de deux phases de travail successives :* Une première phase d'évaluation du précédent Plan 2019-2024, conformément à l'article 3 dudécret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD ;* Une seconde phase de co-construction et de déclinaison opérationnelle du PDALHPD 2025-2030.Phase 1 : Rédaction de l'évaluation du PDALHPD 2019-2024 de la GuyaneCette première phase d'évaluation des 25 actions du précédent Plan s'est articulée autour deplusieurs étapes méthodologiques :* De juin à août 2024: analyse documentaire des documents disponibles : outils de suivi desactions, supports et compte-rendu des instances et ateliers de travail du Plan, schémas etdocuments cadres en vigueur sur le territoire (CIA, PLH, PDLHI, PILHI, etc.), rapports d'activitésdes structures d'hébergement et de logement, conventions, procédures, etc,* De juin à juillet 2024 : analyse statistique des données socio-économiques, de l'hébergement etdu logement, ayant permis de consolider un diagnostic temitorialisé à l'échelle de la Guyane et decomparer l'offre disponible avec les besoins des ménages.* De juin à août 2024 : réalisation de 19 entretiens bilatéraux avec les co-pilotes, partenaires, EPCIet principaux opérateurs du Plan (cf. liste des entretiens en annexe n°3).* De juillet à août 2024: administration d'une enquête à destination des parties prenantes duPDALHPD 2019-2024 pour consolider l'évaluation des 25 actions du Plan et l'analyse del'adéquation entre les besoins et l'offre du territoire. Une trentaine de répondants a complétél'enquête.* Semaine du 7 octobre 2024 : réalisation de 4 ateliers thématiques auprès des parties prenantesdu Plan pour compléter l'évaluation et identifier des pistes d'action pour le PDALHPD 2025-2030.Ces ateliers se sont déroulés à Cayenne et ont chacun porté sur l'un des 4 axes du précédentPlan :
QAxe 1: Renforcer la gouvemance et l'animation territoriale du Plano Axe2: Adapter et faire évoluer l'offre d'accueil, d'hébergement et de logement adaptéo Axe 3: Favoriser l'accès et le maintien durable dans les logements et prévenir les expulsionso Axe4: Lutter contre l'habitat indigne, insalubre et les constructions illicites et spontanées* Plusieurs réunions du comité technique ont permis la restitution et la validation des travaux, ainsique la préparation des prochaines étapes méthodologiques.L'ensemble de la matière recueillie durant cette première phase de travail a permis la consolidationdu rapport d'évaluation du PDALHPD 2019-2024 et l'identification des axes de travail du futurdocument.Phase 2: Formulation des orientations du PDALHPD 2025-2030, des actions prioritaires et de leurdéclinaison en concertation avec les partenairesLa seconde phase de travail s'est articulée autour des étapes méthodologiques suivantes :* De novembre 2024 à janvier 2025: production de l'arborescence du Plan en chambre, ens'appuyant sur les contributions des partenaires formulées durant la première phase de ladémarche, particulièrement pendant les ateliers thématiques. Elle se structure autour de 4 grands
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axes, eux-mêmes composés d'orientations stratégiques et opérationnelles. Cette arborescence aensuite constitué le cadre de référence pour la rédaction de la feuille de route du PDALHPD.* De décembre 2024 à janvier 2025 : organisation d'échanges complémentaires avec des élus desterritoires pour partager et valider l'arborescence du Plan.* Semaine du 20 janvier 2025: réalisation de 4 ateliers territorialisés à Cayenne, Kourou, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Georges, avec les principaux acteurs du Plan, pour la priorisation et ladéclinaison opérationnelle des orientations du PDALHPD 2025-2030, sous la forme de fichesactions.* Semaine du 20 janvier 2025: réalisation de 3 temps de rencontres avec les bénéficiaires despolitiques de l'hébergement et du logement pour recueillir leur expérience dans le cadre de leurparcours résidentiel à Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Cayenne. Au total, une quinzained'habitants ont été rencontrés.* Plusieurs réunions du comité technique ont permis la restitution et validation des travaux, ainsique l'enrichissement des fiches actions du nouveau Plan.Les travaux de cette seconde phase de travail ont abouti à la formalisation d'une feuille de routecomposée de 13 fiches actions sur la période allant de 2025 à 2030. Le Plan a été validé par leComité responsable du 17 octobre 2025 et présenté au Comité Territorial de l'Habitat et del'Hébergement le 18 novembre 2025.
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2.Etat des lieux des politiques d'hébergement etde logement en GuyaneLe diagnostic territorial
Les principaux indicateurs socio-économiques du territoireUn vaste territoire caractérisé par une très faible densité de populationLa Guyane est une Collectivité territoriale unique découpée en 3 arrondissements, 4Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et 22 communes.La Guyane est un territoire vaste s'étalant sur plus de 83 846 km? et dont la densité de populationest de 3,4 habitants au km? en moyenne en 2021, bien plus faible que pour le reste du territoireultramarin (entre 236 et 348 habitants au km?) ou hexagonal (106,15 habitants au km'). Leshabitants sont largement concentrés sur la Communauté d'agglomération Centre Littoral (CACL, aunord-est du territoire) qui affiche une densité de population de 29,9 habitants au km?, contre 2,5 pourla Communauté de communes des Savanes (CCDS), 2,4 pour la Communauté de communes del'Ouest Guyanais (CCOG) et 0,33 pour la Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG).
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Une croissance démographique forte, répartie inégalement sur le territoire
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La population guyanaise connaît une croissance forte ces dernières années avec 286 618 habitantsen 2021 contre 259 865 habitants en 2015, soit un taux moyen de variation annuelle de lapopulation de +1,6%. La Guyane est ainsi la région française (hors Mayotte) avec la plus fortecroissance démographique.Evolution démographique de la population par échelonEvolution moyenne annuellede la population (2015- Due au solde Due au solde2021) naturel migratoire1,6% 2,5% 0,9%0,9% 0,1% -1%R 0,4% 1% -0,6%0 -0,6% 0,3% -0,9%; 3,8% / /ance métropolitaine 0,3% 0,2% 0,1%Source : INSEE, RGP 2021Cette croissance s'explique par le solde naturel entre les naissances et les décès largement positif(+2,5%). Avec un taux de natalité atteignant 3,4 enfants par femme en 2022, la Guyane est en 2èmeposition des régions françaises avec le taux de natalité le plus important.Population au dernierrecensement (habitants), 202066 G00
France 67 162 154 habitants
Taux d'évolution annuel de tapopulation (%), 2014-2020- 2.39 4-0 7018)- 0.49 (1)0.6 (1)1,23 {1)BE 132412710123france 031%Source : Insee, Traitement Observatoire desTerritoires
En outre, la part de ressortissants étrangers est élevée sur le territoire, représentant 36,9% de lapopulation totale de Guyane en 2021 contre 7,8% en France en 2022. De plus, si le nombred'étranger en situation irrégulière est difficile à quantifier via les données de l'INSEE, l'Aide Médicaled'Etat, destinée à prendre en charge les dépenses médicales de ces populations sans ressources abénéficié en 2021 à 38 183 personnes (13% de la population), contre 34 510 en 2019, soit uneaugmentation de 11% en 2 ans. Toutefois, il convient de rappeler que les difficultés de recensementde la population en Guyane imposent de manipuler et d'interpréter les données statistiquesdisponibles avec précaution.Une population très jeune sur le territoire, malgré une tendance à l'accélération duVieillissementLa Guyane est la région (hors Mayotte) la plus jeune de France avec près de 55,2% de la populationayant moins de 30 ans sur le territoire. Ces jeunes sont particulièrement nombreux sur l'est et le
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nord-ouest de la Guyane. L'indice de jeunesse, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de personnesde moins de 20 ans et la population âgée de 60 ans et plus, s'élève à 731,5 en 2020 contre 200,1pour les DROM (hors Mayotte) et 116,9 pour la France métropolitaine. Cette très forte représentationdes publics jeunes pose des enjeux importants en matière d'intégration de ces publics etd'accompagnement vers l'accès à un logement pérenne.Par ailleurs, le temtoire semble également soumis à une accélération du vieillissement de sapopulation. En témoigne l'évolution de l'indice de jeunesse, passé de 932,4 en 2014 à 731,5 en 2020.En effet, on observe une évolution annuelle moyenne des 65-79 ans de 6,3% entre 2014 et 2020,contre 3,6% à l'échelle des DROM (hors Mayotte) et 2,5% pour la France métropolitaine. Ils sontdavantage présents sur la partie nord-est du territoire, jusqu'à Cayenne (à l'exception de lracoubo) età Ouanary. C'est la tranche d'âge qui augmente le plus en Guyane entre 2014 et 2020. Par ailleurs,l'insee estime que la part des 65 ans et plus triplerait à horizon 2070, passant de 5 % à 15 %. La partdes moins de 20 ans, quant à elle, diminuerait de 8 points durant cette période (source : Insee, 2022).Ces constats soulèvent des enjeux d'accompagnement des personnes vieillissantes en situation deperte d'autonomie, notamment via des mesures d'adaptation de leurs logements.Part des 15-29 ans par territoires en 2020 Taux d'évolution annuel des 60-74 ans par territoiresentre 2014 et 2020
150a198(5):167à219(4) PAIEM 2332346) teh esteÀ MeHM 23.79 24814) SEB:::2350 Hh cotet en seeFravce 175% Maohfigues TORNbec 335%Source : Insee, Traitement Observatoire des Territoires
Des ménages composés de couples avec enfants et de familles monoparentales plusreprésentés qu'aux échelons de comparaisonEn Guyane, il ressort une plus large part de ménages dont la famille principale est un coupleavec enfants (28,6% contre 23,8% dans les DROM et 24,8% en France métropolitaine en 2020). Parailleurs, i! apparait également une forte représentation de familles monoparentales (30,2% contre23,8% dans les DROM et 9,6% en France métropolitaine en 2020), dont les facteurs de fragilités sontsouvent plus importants'. A l'inverse, la Guyane comptabilise moins de ménages composés d'uneseule personne ou composés d'un couple sans enfants que dans les DROM ou qu'en Francemétropolitaine.La population de Guyane étant relativement jeune, on recense en parallèle un nombre important defamilles nombreuses parmi les familles (couples avec ou sans enfant(s) et familles monoparentales)par rapport aux échelons de comparaison. En effet, il y a près de 27,2% de familles avec 3 enfants ouplus de moins de 25 ans en 2020, contre 12,3% dans les DROM et 9% en France métropolitaine.
1 Sila monoparentalité ou le faitde vivre seul ne traduit pas automatiquement une situation de vulnérabilité, ils'agit de ménages en moyenne plus pauvres que l'ensemble des ménages.
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Typologie des ménages en 2020, par échelon= Par das rénages composés d'unepersome en 2020France métropolitaine Part des manages dont ia famikepoincpate est un couple sans enfant enDROM aPart des manages dent le famifeprincipale est un couple avec enfant(s)Guysne 122% en 202£ = 2 2 s = = oY ua s x = Part des ménages dont la famiteO% 10% 20% 30% 40% 40% 40% 70% BOK 20% 100% principale est uns fame monopsrentsieen 2020Source : INSEE, RGP 2020
Un niveau de pauvreté globalement élevé, et qui touche davantage certaines catégories deménagesPlus de la moitié des ménages guyanais sont en situation de pauvreté (le seuil de pauvreté estfixé par convention à 60% du niveau de vie médian de la population). A l'exception de Mayotte, laGuyane est le territoire parmi les DROM où le taux de pauvreté est le plus élevé (52,9%).Taux de pauvreté des ménages en 2017 (2021pour la Martinique, La Réunion et la Francemétropolitaine)F7,30%
38,10%34,50%29,80%
Source : INSEE, 2017 (2021 pour Martinique, LaRéunion et France métropolitaine)Si le niveau de pauvreté est important à l'échelle de l'ensemble de la Guyane, les EPC! de l'Est etde l'Ouest connaissent des niveaux de pauvreté plus élevés :- Respectivement 65% et 62% des habitants de la CCEG et la CCOG vivent sous le seuil depauvreté monétaire (au seuil de 60% du niveau de vie médian) en 2020 d'après l'INSEE ;- À l'inverse, la part de personnes pauvres diminue à 47% pour la CCDS et 33% pour la CACL.En outre, 29% des Guyanais sont considérés en situation de grande pauvreté en 2018 : ilscumulent un niveau de vie inférieur à 50% du niveau de vie médian et au moins 7 privationsmatérielles et sociales (logement, habillement, alimentation, loisirs, accès a intemet à domicile,possession d'une voiture, etc.). Cette typologie de l'INSEE est issue de l'enquête Statistiques sur lesRessources et Conditions de Vie mais recense uniquement les personnes vivant en logementordinaire, faute de données existantes sur le reste de la population?,Les jeunes, les ménages complexes et les étrangers sont particulièrement touchés par lapauvreté :
2 Les données pour la Guyane sont, de manière générale, à analyser avec précaution pour tenir compte del'enjeu du recensement difficile de la population vivant en habitat informel.
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* 73,9% des ménages dont le référent fiscal a moins de 30 ans sont en situation de pauvreté en2017.* 42.1% des ménages complexes (ménages de plus d'une famille, de plusieurs personnes isoléespartageant le méme domicile, ou toute autre combinaison de familles et personnes isolées) sonten situation de grande pauvreté en 2018.* Près de 2/3 des étrangers sont en situation de grande pauvreté alors qu'ils représentent près de36% de la population en Guyane en 2018.Si la pauvreté est diffuse et concerne tout le temitoire, il est à noter que la Guyane compte également32 quartiers prioritaires de la politique de la Ville, répartis sur 6 communes : Cayenne, Kourou,Macouria, Matoury, Remire-Montjoly et Saint-Laurent-du-Maroni. Ces secteurs constituent despoches de précarité.Une population caractérisée par un niveau de formation et de diplôme plus faible qu'auxéchelons de comparaisonEn Guyane, seul un tiers des jeunes de 18-24 ans est scolarisé en 2020, contre 40,3% dans lesDROM (hors Mayotte) et 52,5% en France métropolitaine. Cette proportion varie en fonction desEPCI avec 40% de jeunes de cette catégorie scolarisés sur la CACL et seulement 13,2% sur laCCEG.De fait, la part de Guyanais diplômés est moins élevée qu'aux échelons de comparaison, avec45,4% de personnes de plus de 15 ans sans diplôme ou CEP en 2020, contre 36,1% dans les DROM(hors Mayotte) et 20,7% en France métropolitaine. Dans la même logique, les EPCI affichant les tauxde scolansation les plus faibles sont ceux qui présentent les taux de non-diplômés les plus hauts(67,7% pour la CCEG et 37,6% pour la CACL).Enfin, le faible niveau de diplôme participe — aux côtés d'autres facteurs économiques etconjoncturels — au maintien en emploi précaire. Près de 25,8% des salariés âgés de 15 ans ou plussont en contrats précaires en 2020, c'est-à-dire disposant d'un contrat temporaire (CDD, intérim,stage, contrat aidé) et/ou travaillant à temps partiel contre leur gré, contre 21,5% dans les DROM(hors Mayotte) et 15,5% en France métropolitaine.
Une insertion professionnelle plus difficile que sur les échelons de comparaison et qui touchetoutes les classes d'ageLe taux de chômage de la population active âgée de 15 à 64 ans en Guyane atteint 32% en 2020et apparaît nettement supérieur aux teritoires de comparaison (29% pour les DROM hors Mayotte et12,3% pour la France métropolitaine). Ce constat s'applique a toutes les classes d'âge à l'exceptionde celle des 55-64 ans, pour laquelle le taux de chômage est légèrement plus élevé dans les DROMqu'en Guyane. A noter également que la population active âgée de 15 à 24 ans est la plus touchée,avec plus d'un jeune sur deux au chômage (55%).ll ressort également de fortes disparités infra-territoriales, avec un taux de chômage atteignant 51,5%dans la CC de l'Est Guyanais, alors qu'il n'est que de 26,9% pour la CA du Centre Littoral.
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Taux de chômage selon la classe d'âge en 2020Taux de chémage dela populeticn ectiveagée de 55-84 ens en2020a Taux de chémage dela populaticn activeâgee de 25-54 ens enPROM 49.3% 2020= Taux de chémage cela populsticn activeêgée de 15-24 ans en
Francemétropolitaine
sue 54,7% 2020a SEE) 1 = Taux de chémage de0.0% 20,0% 40,0% 800% le population activeâgée de 15-64 ans en2020Source : INSEE, RGP 2020
Un territoire caractérisé par un fort recours aux prestations socialesSur le territoire, la situation économique défavorable des ménages de Guyane est également illustréepar:* Un revenu médian faible, s'élevant à 10 990€ en Guyane, contre 21 650€ pour la France en2017.* Une proportion de ménages non imposés forte, suivant la tendance des DROM, mais biensupérieure à la France hexagonale (74,9% contre 75,1% pour ies DROM (hars Mayotte) etseulement 53,8% en France métropolitaine en 2021).* Une évolution du coût de la vie plus élevée, avec une augmentation des prix à laconsommation de 3,5% sur un an en février 2024, contre 3% au niveau national.La forte exposition à la pauvreté monétaire conduit mécaniquement à un niveau de dépendance desménages aux prestations sociales relativement élevé par rapport aux échelons de comparaison(cf. tableau ci-dessous). Au niveau infra-territorial, le niveau de prestation est plus élevé sur la CCEGavec 80,7% de la population couverte par au moins une prestation légale en 2022, contre 57,6% pourla CCOG. Crime DROM (hors France¥ Mayotte) metropolitainePart de la population couverte par au moins une prestation légale =de la CAF en décembre 2022 SOLE és 7%Part des personnes couvertes par les aides personnelles aulogement en décembre 2022 204% 254% 16,0%Part de la population couverte par le RSA en décembre 2022 25,2% 22,4% 5,2%À 52% (M ePart des allocataires CAF a bas revenus 60% Al pol 30%compris)Part des allocataires à bas revenus dépendants à 100% des aides 39% 29% (Mayotte 14%de la CAF en 2022 compris) SPart des allocataires à bas revenus dépendants a plus de 50% des 50% 54% (Mayotte 33%aides de la CAF en 2022 compris) Gé9,Evolution des allocataires CAF entre 2021 et 2022 +27% PROS 40.5%Source : INSEE, RGP 2020 et Observatoire Statistiques et Etudes Caf de La Réunion 2022
Les principaux indicateurs de l'hébergement et du logement du territoireUne inadéquation entre les besoins en matière de logement et les caractéristiques actuelles del'offre du territoire
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Entre 2014 et 2020, l'évolution annuelle moyenne du nombre de logements a atteint 3%, supérieure àcelle des DROM (1,5%) et France métropolitaine (0,9%), et représentant entre 2 400 et 2 900logements produits par an. Néanmoins, l'Insee et la DGTM estiment en 2017 qu'entre 4 400 et 5 200logements par an devraient être construits et réhabilités à horizon 2040 pour répondre aux besoinsdes guyanais (source : diagnostic du Pacte local des Solidarités de la Guyane). En conséquence,cette carence de logements est notamment « compensée » par de l'habitat spontané et del'autoconstruction. En effet, l'AUDeG estime qu'environ 1 500 à 2 000 logements informelsseraient construits annuellement (source : diagnostic du Pacte local des Solidarités de la Guyane).Sur l'ensemble du parc, il apparait une forte représentation de résidences principales en 2020, ahauteur de 86,9%, supérieur aux moyennes des DROM (82,1%) et métropolitaine (82,1%). Toutefois,la part de résidences secondaires et logements occasionnels* a connu une hausse trois foissupérieure à celle des résidences principales, principalement due à la hausse des logementsoccasionnels, les résidences secondaires affichant un taux de 3,1% en moyenne en 2020 (source :Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane - AUDeG). Ces évolutions apparaissentdans un contexte où la croissance démographique enregistrée sur le territoire de Guyane renforce lestensions sur le parc de logements.
Part de résidences principales et secondaires en 2020France métropolitaineDROM (hors Mayotte)Guyane
CA du Cente LittoralCC de l'Ouest Guyanais 92,1%CC des Savanes= Part des résidences principales en 2020a Part des résidences secondaires et logements occasionnels en 2020Note : les valeurs cumulées n'atteignentpas 100% car le taux devacance n'a pas été intégré au graphique. Celui-ci fait l'objet detraitements dédiés en page suivante.
L'analyse du statut d'occupation des résidences principales permet d'effectuer plusieurs constats :+ Une nette surreprésentation des locataires en 2020 à l'échelle de la Guyane (50,9%),contre seulement 42,2% au niveau des DROM et 40,2% en France métropolitaine.+ Une part également plus importante de personnes logées gratuitement en 2020 avec 8,4%des résidences concemées en 2020, contre 5,6% dans les DROM et 2,1% en métropole.+ Des écarts marqués entre les territoires intercommunaux, avec des proportions delocataires fortement concentrées sur la CACL et CCDS, et inversement, des taux depropriétaires supérieurs à la moyenne métropolitaine sur la CCEG et CCOG.
3 Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour desraisons professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin desemaine auprès de sa famille).
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Statut d'occupation des résidences principales en 2020France métropolitaine 57,6% 2, 1%DROM (hors Mayotte)
CC de TEst GuyanaisCA du Centre LittoralCC de fOuest GuyanaisCC des Savanes0% 20% 40% 60% 80% 100%w Part des résidences principales occupées par un propriétaire Source :en 2020 :s Part des résidences principales occupées par un locataire en Données2020 Insee, RGP= Pari des résidences principales occupées par une personne 2023logée gratuitement en 2020
Malgré des efforts importants de production de logements sociaux, l'offre ne permet pas derépondre à l'augmentation de la demande de logement social et aux besoins observésLe parc locatif social de Guyane s'élève en 2022 à 20 310 logements. Géré par quatre principauxbailleurs (Sensamar, Siguy, Simko et La Guyanaise d'HLM), le parc se compose majoritairement delogements collectifs (74,9%), dont la proportion reste néanmoins nettement inférieure à la moyennedes DROM (89,5%) et de France métropolitaine (84,6%).Cette offre est aujourd'hui concentrée sur la CACL qui accueille 65% des logements, soit 79% duparc de l'arrondissement de Cayenne. Selon l'Union sociale pour l'habitat (USH), le volume dedemandes de logement social en Guyane a augmenté de 56 % entre 2013 et 2020, lorsque sur lamême période la population locale connaît un accroissement d'un peu plus de 15 %.Figure & - Évolution du nombre de demandes de logernent social en Guyane Evolutionannuelle2013-2021
DROM(hors 3,2%Mayotie)S : Franceources mates 1,4%* « La demande de logement social en Guyane », USH* Données SNE, 2023En termes d'évolution annuelle moyenne du parc de logements locatifs, la période 2013 — 2021 secaractérise par une augmentation de 5%, supérieure aux moyennes des DROM et nationale.Toutefois, des écarts importants s'observent à l'échelle infra-territoriale, avec une forteconcentration des constructions sur la CCOG (voir tableau ci-contre). Malgré cette croissance duvolume de logements sociaux, l'offre actuelle est nettement insuffisante pour répondre aux besoinsde la population, exprimés (la demande locative sociale) ou non (ménages précaires non-demandeurs). Ainsi, en 2023, 13,8% des demandes de logement social sont satisfaites en
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Guyane, contre 15,1 a l'echelle métropolitaine. Cette inadéquation s'observe également a l'aunedu ratio entre le nombre de demandes et d'attribution, qui atteint 7,2 en Guyane au 31 décembre2023, égal a la moyenne des DROM, mais supérieur a celui de France métropolitaine (6,6).Nombre de NombreTantoie demandes de d'attributions de | Taux de pressionlogements sociaux | logements sociaux en 2023en 2023 en 2023CC des Savanes 1 160 174 6,7CC de l'Ouest Guyanais 3 334 386 8,6CA du Centre Littoral 8 526 1219 7CC de l'Est Guyanais 94 31 3Guyane: i Tat EasDROM (hors Mayotte) 86 423 12 054 7,2France métropolitaine 2 520 624 380 918 6,6Source : Données SNE, RPLS, 2023
Un manque de logements sociaux de petites tailles, comparativement à l'ensemble de parc,qui ne doit pas masquer une suroccupation importanteEn 2020, sur l'ensemble du parc de logements, la part de résidences principales composées de 1 au2 pièces atteint 27,3% en Guyane, contre 15,2% à l'échelle des DROM (hors Mayotte) et 18,8% enFrance hexagonale (source : Insee, enquête RGP). Toutefois, à l'échelle du parc social, il ressort leconstat inverse: 21,6% des logements sociaux sont composés de 1 ou 2 pièces en 2022, contre22,9% au sein des DROM (hors Mayotte) et 27,3% en France métropolitaine. Il ressort ainsi un écartimportant au regard des caractéristiques des demandeurs : près de 35,1% de la demande delogement social à fin 2023 en Guyane concerne des logements de petites tailles (T1 et T2). Lamajorité des demandes (56,7%) concernent toutefois des logements T3 et T4, mais pour lesquelles leparc s'avère adapté (67,9% du nombre total de logements).
REPARTITIONS DES SURFACES DES LOGEMENTS SOCIAUX PAR TYPESource : RPLS 20218 000
6 00040002 000 . | was Î
Ta T2 T3 T4 T5 T6moins de 40m° Ede41à80m Æde81à120m° Mplus de 120m*Source : RPLS 2021, traitements Atlas 2021 du parc social de Guyane, OBSHabitatEn outre, la Guyane se distingue des autres départements d'outre-mer et de la France hexagonales'agissant du phénomène de suroccupation* des logements (résidences principales hors studios
4 Selon l'INSEE, un logement est suroccupé s'il manque au moins 1 pièce nécessaire au ménage. Les piècesnécessaires sont une pièce de séjour pour le ménage, une pièce pour la personne référente de la famille, unepièce pour enfant célibataire de 19 ans ou plus, une pièce pour2 enfants de même sexe ou 1 pièce par enfantde sexe différent.
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occupés par une personne), soit lorsque le ratio entre le nombre de pièces et la taille du ménage quiy vit est insuffisant. Selon l'Insee, 33% des logements sont sur-occupés (un peu moins de 27 000en 2019), contre des taux compris entre 8% et 10% à l'échelle des DROM (hors Mayotte) etatteignant 4,7% en France métropolitaine. Ce constat est a mettre en lien avec la taille moyenneélevée des ménages sur le territoire, comme évoqué précédemment. A l'échelle du parc social, uneétude réalisée par la Caisse des dépôts en janvier 2018 indique également que le phénomène desuroccupation est particulièrement marqué en Outre-mer : 50% des logements sociaux sontsur-occupés en Guyane, 35% à La Réunion, et 17% en France métropolitaine (source : Atlas2021 du parc social de Guyane, OBS Habitat).
Fiqure on'? Port des logementssuroceupesPart des logementsSurocopeés (2019)Guadeloupe 8,1%Martinique 8,2%Guyane 32,8%La Réunion 9,596Mayotte 579690France M. 4,700Source : insee, traitements diagnostic Pacte des Solidarités 2023
Une vacance résidentielle relativement faible au regard de la moyenne des DROM, maisimportante dans le parc locatif socialEn 2020, le taux de vacance est également supérieur en Guyane (10%) qu'à l'échelle de Francemétropolitaine (8,1%), mais demeure en-dessous de la moyenne des DROM (12,2%). D'unefaçon générale, un marché de l'immobilier est considéré optimal lorsque le taux de vacance se situeentre 5,5% et 7,5%. Il ressort toutefois des écarts importants entre les zones infra-départementales(voir tableau ci-dessous), avec une sureprésentation de la vacance sur la CCEG, et inversement, unphénomène très peu prégnant sur la CCOG. En outre, entre 2014 et 2020, le nombre de logementsvacants a augmenté de 5,3% en moyenne par an, nettement plus que sur les territoires decomparaison. Ce constat d'une vacance importante peut être mis en lien avec les problématiquesd'insalubrité et de logements indignes du parc guyanais (cf. pages suivantes sur la thématique du mallogement) ainsi que les nombreuses situations d'indivision et de biens vacants sans maitre.Evolution annuelle:pATRÈNe vacants en 2020 | logements vacantsentre 2014 et 2020CC des Savanes 11,6% 8,2%CC de l'OuestGuyanais 48% -1,9%CA du Centre Littoral 112% 6,0%CC de l'Est Guyanais 18,7% 9,9%
DROM (hors Mayotte) 12,2% 2,2%France métropolitaine 8,1% 1,5%Source : Données Insee, RGP 2023S'agissant de l'offre de logement social, la part de résidences principales en statut HLM louéesvides en 2020 atteint 16,6%, soit une proportion légèrement supérieure aux territoires decomparaison. Par ailleurs, entre 2014 et 2020, cette part a connu une augmentation de +3% enGuyane, contre seulement +2% à l'échelle des DROM et +0,8% en France métropolitaine, traduisantun renforcement de la représentation du parc locatif parmi les ménages du territoire. Parmi les
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logements locatifs sociaux proposés à la location, 4,6% sont en situation de vacance au 1erjanvier 2022, contre seulement 3% à l'échelle des DROM et 2,7% en France métropolitaine.Part de résidences principales en statut HLM louées videsen 202027,4%17,7% 16,6% 164% 44 gx9,0% 8,9%
9 ; 43 NSi a LE s Rot & #CR) ra SP S ÀSs & 3s &Source : Données Insee, RGP 2023Aussi, la vacance du parc social, mais plus globalement dans l'ensemble du parc, constitue unvivier pour renforcer la réponse aux besoins résidentiels des habitants. Ceci demeure toutefoisconditionné à l'adéquation et la qualité des logements concemés.Des indicateurs particulièrement dégradés en Guyane en matière de mal-logement, qui doiventêtre mis au regard des phénomènes d'habitat spontanéAvec près de 600 000 personnes mal logées sur une population de 2,2 millions d'habitants,soit 3 habitants sur 10, le mal-logement est une problématique majeure sur l'ensemble desdépartements et des territoires ultramarins.Ces situations de mal-logement peuvent s'exprimer selon différentes formes :* Des situations de surpeuplement : 15% des logements sont en état de suroccupation surces territoires, contre 5% dans l'hexagone. Cet écart est par ailleurs essentiellement dû aucontexte guyanais, avec 33% des logements concemés par ces situations.+ Des privations de confort, qui touchent particulièrement le territoire de Guyane parmi lesDROM. Jusqu'à 10% des logements ne sont pas raccordés à l'électricité (contre 2% enmoyenne sur les zones ultramarines), et 18,6% qui ne possèdent ni douche ni sanitaire(contre 3,5% en moyenne à l'échelle des DROM).Décomposition des personnes victimes de mal-logement dans les territoires ultramarins selon lessituationsMENAGES PERSONNES
1. DONT PERSONNES SANS DOMICILE 78602. DONT HABITATIONS DE FORTUNE 32 200 ENVIRON 160 0003. DONT PERSONNES EN HÉBERGEMENTCONTRAINT CHEZ DES TIERS {HORS 21 500 41250MAYOTTE)
4. DONT PRIVATION DE CONFORT 72165 1513205. DONT SURPEUPLEMENT ACCENTUÉ 62 000 210 000Source : Fondation Abbé Pierre : Agir contre le mal-logementdans les départements et territoires d'outre-mer, février 2023
Sur les mêmes thématiques, le Projet régional de santé 2018-2028 évoque près d'un tiers desrésidences principales (hors studio) en situation de suroccupation d'après l'ARS. 51,6% des
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résidences principales n'auraient pas accès à l'eau chaude et 20% n'ont pas baïignoire/douche ouWC à l'intérieur. Enfin, 53,2% des résidences principales ne sont pas raccordées au tout à l'égout.Toutefois, le caractère protéiforme du mal-logement rend difficile l'estimation précise dunombre de personnes concernées. Les données existantes font état d'environ 300 000 personnesconcernées en Guyane, et 130 000 qui vivraient en bidonvilles. En termes de nombre de logements,une étude sur l'habitat indigne conduite par la DGTM en 2019 faisait état de 11 348 logementspotentiellement indignes (dont 52% sont recensés sur le territoire de la CACL et 41,3% sur la CCOG),et le rapport de la Fondation Abbé Pierre de 2023 « Agir contre le mal-logement dans lesDépartements et territoires d'outre-mer » estimait l'existence de 8 886 logements insalubres enGuyane, dont 4576 irrémédiablement. Par ailleurs, 37 287 constructions spontanées ont étérecensées en Guyane, dont 13 300 sont qualifiées comme « à traiter en urgence » en raison de laprésence d'une zone à risque ou d'une situation d'insalubrité potentielle.Part de la population en secteur d'habitat potentiellement indigne
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Source : DGTM 2018
Le retour d'expérience des bénéficiaires des politiques de l'hébergement et dulogementAu cours du mois de janvier 2025, 3 rencontres territoriales ont été réalisées avec les bénéficiairesdes politiques de l'hébergement et du logement pour recueillir leur expérience dans le cadre de leurparcours résidentiel. Ces temps de travail se sont structurés de la façon suivante :
Structure Date et lieu de la Nombre deTerritoire Modalité bénéficiairesintermédiaire rencontre ;rencontres
Lundi 20/01/25 EntretiensCACL SOLIHA Cayenne individuels
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Jeudi 23/01/25CCDS CCDS = Entretien collectif 4KourouVendredi24/01/25 EntretiensCCOG AKATH Saint-Laurent du individuels .Maroni
L'ensemble des personnes rencontrées étaient en attente d'un logement social. Dans ce contexte,certains se logent provisoirement chez des proches ou dans un logement qualifié d' « inadapté » (ex :studio, chambre chez l'habitant), tandis que d'autres occupent un logement temporaire géré par unorganisme dédié (ex : Soliha, AKATIJ).
Les principaux enjeux soulevés par les bénéficiaires :S'agissant de l'inadéquation entre les besoins des personnes et l'offre existanteDes logements temporaires qui ne sont pas toujours adaptés aux besoins du ménage concemé(taille du ménage, situation de perte d'autonomie, etc.).Le souhait de pouvoir bénéficier de formations pour l'apprentissage du français qui tiennentcompte du degré de vulnérabilité des personnes (ex : modulation de l'intensité, adaptation dessupports pédagogiques, etc.).
S'agissant des besoins d'accompagnement social pour l'accès et le maintien dans le logementLa principale difficulté remontée par les usagers conceme les délais d'attente pour l'accès à unlogement social. Dans ce cadre, le manque d'accompagnement entre le dépôt du dossier etl'attribution effective du logement est regretté.Le constat d'un manque de communication de la part des bailleurs sociaux sur l'avancement deleurs dossiers (ex : situation d'endettement du ménage).Des problématiques de logement insalubre pour lesquelles les locataires manquent de leviers (oules méconnaissent) pour contraindre le propriétaire à engager les travaux de rénovationnécessaires.
S agissant des enjeux qui dépassent le parcours résidentiel des personnesUn besoin d'accompagnement double: identification de l'ensemble des dispositifs d'aideexistants, réalisation des démarches en ligne (appropriation des outils et plateformesnumériques).Un besoin d'information et d'accompagnement sur les conditions d'éligibilité aux principalesprestations sociales (APL, RSA, etc.) et les points de blocages éventuels en cas d'évolution de lasituation des personnes.Des délais importants et un manque de traçabilité dans le cadre du renouvellement des titres deséjour.
Les propositions effectuées pour y répondreS'agissant de l'inadéquation entre les besoins des personnes et l'offre existanteDévelapper des solutions / outils spécifiques à destination des publics non-prioritaires au titre dudroit commun (ex : célibataires sans enfants, travailleurs...).
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* Soutenir l'accès aux formations (notamment pour l'apprentissage du français) pour les publicsvulnérables.S'agissant des besoins d'accompagnement social pour l'accès et le maintien dans le logement* Augmenter le nombre de professionnels (ex: travailleurs sociaux) sur le territoire pourl'information, l'orientation et l'accompagnement sur le champ des politiques du logement et del'hébergement, notamment sur le volet administratif.* Organiser des permanences de bailleurs dans les quartiers sensibles pour l'information sur lesdossiers des locataires concemés.* Organiser des actions d'information et de sensibilisation des bailleurs sociaux à destination desprofessionnels accompagnants.
S'agissant des enjeux qui dépassent le parcours résidentiel des personnes* Mettre en place une procédure ad hoc permettant un renforcement de l'information et de larapidité du renouvellement des titres de séjour.
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La cartographie des principaux acteurs des politiques d'hébergement et dulogementDans le cadre de la démarche de diagnostic territorial et de concertation avec les parties prenantes àl'élaboration du PDALHPD, et en cohérence avec les orientations de la feuille de route (cf. fiche-action n° 5 : Renforcer la connaissance partagée des besoins des territoires et de l'offre disponibledans une logique prospective), il a été possible de préfigurer une cartographie des principaux acteursdu territoire selon leurs thématiques et périmètre d'intervention.
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, ACCES ETPROCRAMMATION ET MLOTAGE UE L'OTPRE MAOTTIEM DANS LE LOGEMENTD'NESFAGEMENT, DE LOGEMENTACCOMPAGME ET LOGEMEMT SOCIALOpérateurs et : Opérateurs AHI : OpérateursAménageurs nwrstissaurs y : à Croix rouge, Groupe AVDUASLL :ivés et privés - à SOS, l'Arbre fromager, AKATU, SOUHA,CU à Action KAADS... CCAS de SLMpo Logement - onSeries Baillours | Patras hogertentsrer uuvaux &lineuy Mi tempera ica :d'aménagement ANA | 'da l'Union (Samy ATG, FHEJOC, FT ade Guyane DGCOrOP social " Hibiscus, résidence{EPFAG) CAR nc ADAPEL...OGTM EPCI e¢ communes(CLAAC CAS, pesos ADL $40de peter dx more Ss a )AUDEG CG55° CTG Associationeullonake de UICCASCompagnons consommateursbddsseurs M veagen UNITAS(CLCV)
ASS Opérateurs de Acteur =atiutiennelChabitat privé (ex :SOLIHA} Opersteu: inca!fchellLUTIE COMMELE MAL LOGEMENT Ia CaenET L'HAMITAS IMOMINE < àcomrminesEcrelle mate
N.B. : cette cartographie n'est pas exhaustive et s'appuie essentiellement sur le panel d'acteurs associés à ladémarche d'élaboration du PDALHPD. Elle pourra constituer un socle de travail pour le recensement plus globalde l'ensemble de l'offre du territoire sur ces thématiques, soit l'un des objectifs opérationnels de la feuille deroute.
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Les principaux enseignements de l'évaluation du précédent PlanL'évaluation du précédent Plan a permis d'établir un portrait des actions et évolutions mises enœuvre, de recueillir des enseignements et retours d'expérience dans l'exécution de ces mêmesmesures, ainsi que de souligner les enjeux et besoins restants auxquels répondre, constituant parconséquent les priorités à investir dans le cadre du PDALHPD.Ce travail d'évaluation a porté sur chacune des 25 actions du PDALHPD 2019-2024, déclinantsystématiquement :* Les objectifs et modalités de mise en œuvre de de l'action, tels que définis dans les fichesactions du Plan ;* Les enjeux et la nature des besoins associés a l'action, via la présentation d'éléments dediagnostic socio-démographique correspondants à la thématique traitée ;* L'évaluation de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la fiche action. Cette évaluationest effectuée à l'aune des ressources quantitatives et qualitatives issues de l'analysedocumentaire, des entretiens avec les co-pilotes et partenaires et des résultats de l'enquêteauprès des parties prenantes du Plan.* Un jugement évaluatif sur le degré d'atteinte des objectifs fixés, établit au regard des élémentsde bilan quantitatif et qualitatif obtenus et formalisé selon la gradation suivante :Dee e nates Définition du jugement évaluatifevaluatifCertains aspects de l'action ont été discutés mais il n'y a pas eu de mise enceuvreObjectif non atteintObjectif en cours de La mise en œuvre est en cours mais non opérationnelleréalisationObjectif La mise en œuvre est opérationnelle mais les objectifs ne sont pas atteintspartiellement atteintLa mise en œuvre est opérationnelle et les objectifs sont atteints. En raison d'unObjectif atteint manque de disponibilité des données et de suivis d'indicateurs, il a été difficile deconsidérer des objectifs comme atteints.
En synthèse, les principaux enseignements issus de l'évaluation sont :Axe 1 : Renforcer la gouvernance et l'animation territoriale du PlanObjectifs :* Rendre la stratégie lisible et les actions cohérentes sur le moyen terme.* Définir les organes dédiés à la mise en œuvre effective du Plan et à son évaluation. Lesinstances devront être stratégiques, opérationnelles et outillées pour le suivi et l'évaluation,mais aussi faire remonter et capitaliser les diagnostics et expériences des acteurs de terrain.* Favoriser les échanges et les articulations entre les acteurs des différents champs del'hébergement et du logementOrientations Fiches actionsAction 1 : Organiser le pilotage stratégique et opérationnelOrganiser I suivi et ad a .gen le:pilosqe/ le/suivi ¢ du Plan : du comité responsable au comité techniquel'évaluation du PlanAction 2 : Recueillir l'ensemble des informations5 Le bilan évaluatif de l'ensemble des actions du précédent Plan a été formalise au sein d'un rapportd'évaluation, élaboré à l'issue de la phase 1 de la démarche.
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disponibles et favoriser une analyse partagéeAméliorer la lisibilité des Action 3 : Structurer un réseau d'acteurs sur les territoirespolitiques publiques et la mise en | et créer des temps d'échange entre les acteurs decohérence des différents l'hébergement et du logementdispositifsAction 4 : Outiller les acteurs et professionnels de terrainJugement évaluatif global :Le PDALHPD 2019-2024 a connu des difficultés importantes en termes d'animation et de suividurant ses 5 années d'effectivité, n'ayant pas permis la réalisation de la totalité des objectifs fixéspar les 25 fiches actions. Plusieurs éléments semblent expliquer ces difficultés : une mise enœuvre tardive du Plan liée aux impacts de la crise sanitaire {dont le calendrier de retour à unesituation normale a été allongé au regard de la moyenne nationale) et un co-portage insuffisant liéà un manque de visibilité ou de moyens de la part des acteurs concemés, un partage desinformations et des données peu opérant entre les acteurs et peu d'outils favorisant la mise enréseau et des échanges entre partenaires. Plusieurs éléments semblent expliquer ces difficultés :une mise en œuvre tardive du Plan liée aux impacts de la crise sanitaire (dont le calendrier deretour à une situation normale a été allongé au regard de la moyenne nationale) et un co-portageinsuffisant lié à un manque de visibilité ou de mayens de la part des acteurs concemés, un partagedes informations et des données peu opérant entre les acteurs et peu d'outils favorisant la mise enréseau et des échanges entre partenaires.Niveau d'atteinte de l'objectif: objectif en cours de réalisation
Axe 2 : Adapter et faire évoluer l'offre d'accueil, d'hébergement et de logement adaptéObjectifs :* Accroître la couverture territoriale en matière d'observation et de veille sociale, ainsi que desolutions de premier accueil.* Développer l'offre d'hébergement et de logement adapté afin de répondre aux besoins de lapopulation, en prévoyant des ciblages sur certains publics spécifiques (ex : jeunes, personnesen souffrance psychique et/ou addiction...).Orientations Fiches actionsAction 5 : Renforcer la mission d'observation sociale duSIAO (club des utilisateurs du SIAO)Améliorer la couverture territoriale | Action 6 : Conforter la coordination et l'animation de laen matière de veille sociale veille socialeAction 7 : Développer des solutions de premieraccueil/orentation sur le territoireAction 8 : Augmenter la capacité et adapter les structuresgénéralistes existantesAction 9 : Développer une offre spécifique en direction desAdapter et augmenter l'offre en jeuneshébergement, en logement adaptéet mobiliser le parc privé pour Action 10 : Développer une offre spécifique en directiondévelopper une offre diversifiée des personnes en souffrance psychique et/ou en addictionAction 11 : Favoriser la création de places d'intermédiationlocative dans le parc privé et la réalisation de structurescollectives dédiées de type jardin de l'unionJugement évaluatif global :L'évaluation de l'axe 2 se heurte à des difficultés importantes des acteurs du territoire pour le suiviet le recensement des structures et places d'hébergement et de logement adapté déployées. Parmiles différents objectifs et thématiques listés au sein de cet axe, plusieurs ont en effet donné lieu àdes dispositifs / initiatives par différents acteurs institutionnels ou opérateurs. Toutefois, ces actions
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restent encore perçues comme « à la marge », et n'ont pas été associées à un suivi d'activitéprécis permettant d'en mesurer l'impact et l'adéquation avec les besoins du territoire.Niveau d'atteinte de l'objectif : objectif en cours de réalisation
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Axe 3 : Favoriser l'accès et le maintien durable dans les logements et prévenir lesObjectifs : expulsions
* Améliorer l'animation et la coordination des acteurs dans le cadre des politiques d'attribution delogements et de prévention des expulsions locatives.* Renforcer l'accompagnement des personnes en faveur de l'accès au logement et aux droitsassociés, ainsi que l'articulation entre les acteurs réalisant ce type d'intervention.OrientationsFiches actionsConstruire et mettre en œuvre unestratégie partagée d'attribution endirection des publics prioritaires
Action 12 : Améliorer la lisibilité de la gestion descontingents et des attributions en direction des publicsproritairesAction 13 : Sécuriser l'accès au logement des personnessortant des structures d'hébergementOptimiser la mobilisation desaides et des accompagnementsexistants et mettre l'accent sur lesdémarches d'aller vers lelogement
Action 14 : Améliorer l'articulation et la réactivité desinterventionsAction 15 : Développer la médiation et promouvoir l'accèsaux droits en complément de l'accompagnement social
Renforcer le pilotagedépartemental de la préventiondes expulsions locatives
Action 16 : Construire une politique départementale deprévention des expulsionsAction 17 : Informer et sensibiliser les acteurs et lespublics prioritairesAction 18 : Engager la réflexion avec les bailleurs sur lespossibilités des mutations économiques dans le parc socialJugement évaluatif global :ll a été souligné la qualité de la coordination et de l'animation en matière de politiques d'attributionet de prévention des expulsions locatives. Les outils et instances mentionnés au sein du précédentPlan ont pu être en grande partie déployés, au titre de la programmation ou à l'initiative de certainsacteurs locaux, et certains indicateurs de suivi ont été recueillis sur la période correspondante (ex :données d'activité de la CCAPEX). Toutefois, les objectifs d'accès au logement pérenne demeurentinsatisfaits, et la Guyane reste confrontée à un manque patent d'opérateurs en mesure de déployerces politiques (ex :identifiés.mesures AVDL et ASLL), légitimant un renfort du soutien aux acteurs déjàNiveau d'atteinte de l'objectif : objectif partiellement atteint
'Axe 4: Elaborer une stratégie claire et partagée des actions sur l'habitat indigne, insalubreet la lutte contre les constructions illicites et spontanéesObjectifs :* Coordonner les actions de luttes contre l'habitat indigne et les actions de lutte contre lesconstructions illicites pour gagner en efficacité et permettre à l'ensemble des partenaires des'approprier les actions de lutte contre ces phénomènes.* Renforcer l'accompagnement social des ménages vivant dans des constructions illicites.Engager une dynamique globale d'information, de communication de programmation àl'attention des acteurs concemés par l'habitat indigne.OrientationsFiches actionsMettre en place une coordinationdes actions sur l'habitat indigne etles actions de lutte contre lesAction 19 : Favoriser la mise en cohérence des politiquesde lutte contre l'habitat indigne et celles contre lesconstructions illicites
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constructions illicites Action 20 : Favoriser l'élaboration des PCLHI et/ou PILHIen lien avec les collectivitésAction 21 : Formaliser l'ensemble des procéduresd'accompagnement pour la prise en compte despopulations confrontées au mal logement et/ou au sans-abrismeOptimiser la mobilisation desaides et des accompagnementsexistants et mettre l'accent sur lesdémarches d'aller vers lelogement
Action 22 : Favoriser la mise en place des équipes deMOUS repérage dans les quartiers d'habitat spontané etaccompagner les ménages occupants de logementsinsalubres dans leur parcours d'insertionAction 23 : Développer les connaissances sur lesproblématiques liées aux parcours résidentielsRenforcer le pilotagedépartemental de la prévention Action 24 : Renforcer la communication etl'accompagnement socio judiciaire des ménages logésdans l'habitat indigne pour mieux lutter contre lesmarchands de sommeildes expulsions locatives
Action 25 : Développer des solutions altematives pour lespublics cibles (en accession sociale ou très sociale, enlocation-vente, en auto-construction encadrée...)Développer des solutions alternativesde type logement d'insertionJugement évaluatif global :Si la réactivation en 2022 du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) apermis de redynamiser la lutte contre l'habitat indigne, celle-ci reste encore hétérogène en Guyane.La mise en cohérence des dispositifs, le renforcement de la connaissance des problématiques desménages concernés et la formalisation des procédures d'accompagnement de ces derniers sont encours mais ne suivent pas les mêmes dynamiques selon les territoires.Niveau d'atteinte de l'objectif: objectif en cours de réalisation
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Axe1 : Renforcerla gouvernance, l'animation et le portage du PlanFiche-action n° 1: Assurer le pilotage stratégique et opérationnel du Planen coordination avec les instances du logement et de l'hébergement duterritoirePrésentation générale* Le comité responsable du Plan (COREP) est une instance régie par le décret du 14novembre 2017, se composant des membres nommés par arrêté conjoint du préfet et duprésident de la CTG. Le COREP veille à la mise en œuvre effective des actions prévuespar le Plan et à leur cohérence, coordonne les instances locales, établit un bilan annuel etcontribue à l'évaluation,* Le Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement (CTHH) est présidé par le présidentde la CTG (contrairement à l'hexagone où il est présidé par le préfet) et divisé en 3collèges spécifiques comprenant des représentants des domaines du logement, dufoncier, de l'immobilier, de la construction et de la mise en œuvre des moyens financiersContexte et correspondants.enjeux * Plusieurs instances et outils découlent du PDALHPD dans l'objectif de contribuerà l'accèset au maintien des personnes défavorisées dans le logement: la CCAPEX pour laprévention des expulsions, les commissions SIAO pour l'orientation des publics vers unhébergement ou un logement adapté, la COMED, la labellisation des publics prioritaires,le PDLHI et les PILH! pour la lutte contre l'habitat indigne et insalubre.* Ces nombreuses instances existantes (à l'échelle territoriale et intercommunale),réunissent parfois les mêmes acteurs sur des sujets proches, et peuvent conduire à unesaturation du temps des professionnels concemés.* Des indicateurs de suivi et d'évaluation du précédent Plan parfois peu adaptés aucontexte local et ne prenant pas en compte la disponibilité des données.* Assurer le pilotage opérationnel et le suivi du Plan..- Niveau deObjectifs * Favoriser le portage politique et technique du Plan en priorité de | Fortelien avec les instances existantes de l'hébergement et l'actiondu logement.Modalités opérationnelles* Garantir des moyens adaptés dans le cadre de la programmation des crédits a partir de2026 pour assurer le pilotage du Plan en identifiant des personnes ressources (Etat etCTG) chargées de son animation et son pilotage : organisation des instances et groupesthématiques, collecte et exploitation des indicateurs, gestion du calendrier, etc.* Instaurer des groupes thématiques (par axe ou orientation du Plan, suivant un degré depriorité a déterminer) pour le déploiement opérationnel et le suivi des objectifs du Plan.Renforcer la participation des élus aux instances en s'appuyant notamment sur le ConseilModalités de a one. I : ; | Do |à | territorial de l'habitat et de l'hébergement (CTHH) chargé de l'information et l'articulationmise en vg: NE . ;eaves avec les politiques de l'habitat et du logement déployées localement.* Prévoir un temps de présentation et de suivi des actions du PDALHPD au cours desCTHH (dans le cadre d'un collège adapté, réunissant les représentants des domaines dulogement, voire du foncier).* Faire désignation par la CTG d'un élu en charge du portage politique du PDALHPD.* Elaborer un calendrier de mise en œuvre des actions du PDALHPD indiquant deséchéances précises de réalisation.* Renforcer la participation des EPCI et de leurs élus (notamment ceux ayant lacompétence habitat), en s'appuyant sur le Conseil temitorial de l'habitat et de
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l'hébergement (CTHH) pour l'information et l'articulation avec les politiques de l'habitat etdu logement déployées localement (ex : programmation locative sociale, interventions surl'habitat privé et plus spécifiquement mobilisation du parc privé à des fins sociales, etc.).Cela pourra se réaliser notamment via un traitement conjoint de ces thématiques dans lecadre des instances (ex : CTHH), en veillant à la cohérence de leurs objectifs et mise enœuvre.* Favoriser la participation des élus au portage du PDALHPD, via notamment la mise enœuvre de plusieurs modalités : la sollicitation des élus dans le cadre des COREP, lafixation d'horaires de réunions prenant en compte leurs contraintes, leur sensibilisationaux enjeux en matière d'hébergement et de logement, la validation des AMI et AAP enCOREP avec présentation des enveloppes financières dédiées pour faciliter la prise dedécision, etc.
Pilote(s)* Etat (DGCOPOP/DGCAT)* CTGee Les membres du COREP et du CTHH.Public cible | Elus et techniciens.* Dès le démarrage et sur la période du Plan.Calendrier * Mise en place de personnes ressources pour le pilotage et animation du Plan : à partir de2026.Articulationavec les * Une approche transversale des sujets entre Comité responsable du PDALHPD avec lesEtes instances stratégiques portant sur les champs de la prévention des expulsions (CCAPEX),ee, de l'accès à l'hébergement et au logement accompagné (comité stratégique du SIAO) de. l'habitat et du logement (CTHH), de la lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).démarches 9Indicateurs | * Nombre de COREP, groupes thématiques par an Nombre d'objectifs mises en œuvrede suivi et | * Nombre de présentation du suivi des actions du pland'évaluation* Taux de participation des élus aux instances
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Fiche-action n°2 : Favoriser l'animation du PDALHPD sur les territoires viale développement d'outils et d'espaces d'échange dédiésPrésentation générale* Plusieurs instances et outils contribuent aux objectifs du PDALHPD pour l'accès et lemaintien des personnes défavorisées dans le logement : notamment les Commissionsintercommunales du logement / de l'habitat (CIL/ CIH) qui coordonnent l'action locale enmatière d'attribution et de logement, les Commissions d'attribution de logements etd'examen de l'occupation des logements (CALEOL) qui examinent et arbitrent entre lesdossiers des demandeurs de logement social, les CCAPEX territorialisées pour laprévention des expulsions, et les CTH qui effectuent des préconisations d'orientationspour les publics connus du SIAO.* Ces nombreuses instances à l'échelle territoriale et intercommunale réunissent souventles mêmes acteurs sur des thématiques proches, pouvant conduire à une saturation dutemps des professionnels concemés.* Par ailleurs, l'offre disponible et les besoins en matière d'hébergement et de logementdiffèrent selon les territoires et nécessitent une teritorialisation du pilotage du plan et dela mise en œuvre des actions.* Un enjeu à doter les acteurs de l'hébergement et du logement de modalités d'échangeset de communication davantage institutionnalisés afin d'éviter les pertes de contact liéesau turn over des agents.* Il est ressorti un manque d'animation du précédent Plan, causé par une déclinaisonterritoriale insuffisamment opérationnelle et une absence d'élaboration de tableau debord, de plateforme numérique collaborative et d'outils de suivi ayant pu permettre unepratique de pilotage partagée entre les co-pilotes.
Contexte etenjeux
* Organiser un pilotage territonalisé en coordinationavec les instances locales du logement et de Niveau deObjectifs l'hébergement. priorité de | Forte. = . . . ; A* Favoriser l'interconnaissance et la mutualisation des l'actionressources (ex : outils, ingénierie...) entre les acteurs,Modalités opérationnelles* Organiser des comités techniques temitorialisés (a minima de façon annuelle) de suivides objectifs du Plan, à l'initiative des EPCI concemés et avec l'appui des co-pilotes duPlan, pour la remontée et le partage d'informations (indicateurs notamment) en lesarticulant avec les instances déjà existantes sur les territoires. Dans ce cadre, prévoirégalement la possibilité d'organiser des réunions thématiques, dont la composition et lepérimètre seront à géométrie variable au regard des besoins exprimés par les territoires,faisant la jonction entre des sujets portés par les différents plans ou schémas en matièred'hébergement et de logement. Par ailleurs, l'ensemble de ces réunions devronts'appuyer sur un ordre du jour précis et communiqué en amant, ainsi que d'un compteModalités de rendu produit en aval, faisant restitution des échanges et décisions prises en séance.mise en * Recenser les initiatives existantes (caravane du logement, tour de l'autonomie, journéeœuvre du logement, etc.) et s'y associer afin d'y proposer des temps de rencontre (typeséminaire) en présence des élus et acteurs du domaine.* Cartographier les différentes instances afin d'en préciser le rôle, le mode defonctionnement, le type d'acteurs associés, l'articulation avec les autres instances et lecalendrier des réunions (cf. section : « la gouvernance, le suivi et l'animation du Plan »).* Définir un référent par EPCI, chargé du suivi des actions et de la remontée des besoins(à déterminer par les EPCI.* Créer et animer une plateforme numérique collaborative (ex : RESANA) entre les acteursde l'hébergement et du logement du territoire (partage de documents, forum, actualité).
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Zoom sur les mesures « cartographie des instances et acteurs» et « plateformenumérique collaborative »Afin d'assurer la mise en œuvre et la durabilité de ces deux outils, il est nécessaire dedésigner une ou des personne(s) responsable(s) de la modération de la plateforme et de lamise à jour de la cartographie, par exemple via un ETP dédié au pilotage et à l'animation duPDALHPD.
* Etat (DGCOPOP)Pilote(s) * CTG* EPCIPartenaires ;a ADIL, Action logement, communes, EPCI, etc.de l'actionPublic cible | Elus et techniciens.* Dès le démarrage et sur la période du Plan.Calendrier * Organisation des comités techniques territorialisés à l'initiative des EPCI : plusieurs foispar an.* Organisation de journées territonalisées du logement : annuellement.
Articulation* Une articulation des camités techniques territoriaux du PDALHPD avec les instancesexistantes a l'échelle locale, notamment les conférences intercommunales du logement/de l'habitat (CIL / CIH), les commissions d'orientation des publics vers l'hébergement etee le logement (CTH) ou les CT AVDL (expérimentation en cours visant à assurer. l'onentation, la répartition et le suivi des prescriptions AVDL entre les opérateursinstances ! concernés. Cette instance a vocation à être intégrée aux CTH du SIAO).démarches * La cartographie des structures (Asile 973) qui intègre un recensement des acteurs duterritoire par thématique.* Nombre de comité et réunions thématiquesIndicateurs * Nombre d'évènements valorisant les actions du plande suivi et * Nombre de rencontres (séminaires) en présence des élusd'évaluation* Cartographie réalisée et nombre d'actualisations* Création effective de l'espace sur la plateforme RESANA
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Fiche-action n°3 : Former et outiller les acteurs afin de renforcer lapertinence de leur intervention en matière d'hébergement et de logement
Contexte etenjeux
Objectifs
Modalités demise enœuvre
Présentation généraleLa CACL a élaboré en 2022 un « guide logement et hébergement des travailleurssociaux » pour rendre plus lisible les procédures et dispositifs existants en matièred'accès et de maintien dans le logement.A l'échelle de la Guyane, plusieurs acteurs tels que l'ADIL, la CAF, la DGTM ou laDGCOPOP dispensent d'ores et déjà des formations sur les thématiques del'hébergement et du logement.Toutefois, des difficultés sont soulignées par les acteurs :o L'absence de démarche visant à créer un annuaire des acteurs de l'hébergement etdu logement ou des groupes de travail sur l'analyse des pratiques.a Un manque de connaissance et de formation des élus, des travailleurs sociaux etdes habitants sur les champs de l'hébergement et du logement.Former les élus, professionnels et habitants sur les. - ie Niveau deenjeux en matière d'hébergement et de logement. ageLe | pe priorité de | ForteFavoriser linterconnaissance et la mutualisation des Taieressources (ex : outils, ingénierie...) entre les acteurs.Modalités opérationnellesMettre en œuvre un plan de formation et d'information "multi-cibles" sur les palitiquessociales du logement, à destination :o des élus sur les enjeux et thématiques du Plan, les évolutions réglementaires etlégislatives, leurs pouvoirs (de Police notamment) et obligations, etc.a des travailleurs sociaux sur l'écosystème du logement et de l'hébergement,l'actualité juridique et réglementaire, les enjeux de transversalité, la rédactiond'évaluations, le repérage des situations d'habitat indigne, la mobilisation des outilsexistants, etc. (en cohérence avec les actions du PDLHI sur le volet formation).des citoyens, sur leurs droits et devoirs et les offres existantes en matière d'accès etde maintien dans le logement.Créer un annuaire des acteurs de l'hébergement et du logement à destination despartenaires et assurer son actualisation chaque trimestre (via une plateformecollaborative notamment). Dans ce cadre, encourager l'ensemble des opérateurs ayantvocation à être recensés au sein de l'annuaire à mettre en place des coordonnées« génériques » pour limiter les impacts du turn over des agents.Mutualiser les outils existants sur le territoire sur les thématiques de l'hébergement et dulogement (ex : adapter le quide de l'hébergement et du logement de la CACL à l'échellede la Guyane).
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Zoom sur la mesure « plan de formation multi-cibles » :Afin de déployer le plan de formation, il est recommandé la mise en œuvre de plusieursétapes successives :Etape 1 : Réaliser un travail préparatoire d'identification des objectifs précis desformations à destination des différentes cibles (élus, travailleurs sociaux, habitants), deleurs modalités et estimer le volume de personnes à former.Etape 2 : Identifier les pilotes (ex : Etat, CNFPT...) et intervenants pertinents pour laréalisation de ces formations (spécialistes thématiques, structures de formation,professionnels de terrain, etc.) selon les publics cibles et les territoires.Etape 3 : Produire des kits pédagogiques à destination des différentes cibles, en lien
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avec les formations dispensées et assurer leur mise a jour réguliére ainsi que leurdiffusion.* Etape 4: Diffuser des questionnaires de satisfaction/évaluation aux personnes formées àl'issue de chaque formation.* Etape 5: Assurer un contrôle a posteriori de l'impact et de la qualité des formations.
" CTGPilote(s) * Etat (DGCOPOP, DGTM)* ARS« EPCIPartenaires = Louete ned * ADILde l'action© CNFPT* Autres acteurs de terrainPublic cible | Elus, techniciens, habitants.Calendrier Sur toute la période du Plan.* Les sessions d'informations dispensées par l'ADIL sur plusieurs thématiques (utilisationArticulation des mesures et dispositifs existants, lutte contre l'habitat indigne, etc.).re * Les formations du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et dualta Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) à destination des élus sur leurs| pouvoirs de police et la lutte contre l'habitat indigne.instances / . , . . , .ETES * Le « guide logement et hébergement des travailleurs sociaux » élaboré par la CACL.* Le guide sur la lutte contre l'habitat indigne réalisé par l'ADIL et la DGTM qui retrace lesprocédures pouvant être mises en œuvre à l'échelle de la Guyane.* Nombre de personnes forméesIndicateurs * Nombre de sessions de formation réaliséesde suivi et * Nombre de kits pédagogiques produitsd'évaluation* Annuaire réalisé et nombre d'exemplaires distribués* Guide de l'hébergement et du logement réalisé à l'échelle de la Guyane
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Axe 2 : Adapter l'offre d'accueil, d'hébergementet de logement auxbesoins du territoireFiche-action n° 4 : Renforcer le positionnement du SIAO en Guyane,notamment ses missions de veille sociale et d'observation des besoinsPrésentation générale* L'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des Services intégrés d'accueil etd'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement définitle modèle cible à atteindre sur l'ensemble des territoires :o Un appui du SIAO sur la veille sociale pour le repérage des situations ;o Le décloisonnement des filières 115 et SI SIAO ;© Une évaluation sociale en deux temps (de 1° et 274 niveau) ;© La mise en place d'un suivi des personnes non hébergées ;o Une commission interne d'examen avec une orientation par défaut vers le logement ;a La mise à disposition du SIAO de tous les outils du processus de demande delogement ;La mise en place d'une Commission unique partenariale d'orientation ;o La réalisation systématique d'une demande de logement social avec un demandeur lecas échéant ;o Une actualisation régulière de la connaissance des situations.Contexte et |" L'outil Sl SIAO apparaît difficile d'appropriation pour les professionnels deenjeux l'accompagnement social (nombre important de volets, complexité d'acquisition des droitsd'accès, etc.). Toutefois, un travail important et régulier est réalisé par la Délégationinterministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) pour améliorer lastructuration et l'ergonomie de l'outil.* Une faible mobilisation des données gérées par le SIAO dans le pilotage stratégique del'offre du territoire. D'une façon générale, le SIAO ne conduit pas d'activité d'observationsociale ou de production de rapport / bilan* Les Commissions territoriales de l'hébergement (CTH) du SIAO représentent le principalespace d'échange sur les situations (analyse des évaluations et orientation vers lesstructures adaptées) et de diffusion d'information. Toutefois, ces commissions intègrentsystématiquement les mêmes opérateurs, conduisant à un manque de visibilité et deconnaissance des acteurs quine participent pas aux commissions sur l'activité du SIAO etles enjeux associés.* Un manque de visibilité sur le contenu et le nombre de places d'hébergement et le tauxd'occupation de l'offre existante, avec des remontées d'information qui ne sont passystématiques de la part des acteurs.* Positionner le SIAO en Guyane comme le pointd'entrée de l'ensemble des demandes d'hébergementet de logement accompagné. Niveau deObjectifs * Rendre opérationnelles les missions d'observation | Priorité de | Fortesociale et de suivi et pilotage du dispositif d'accueil, l'actiond'hébergement et d'accompagnement vers et dans lelogement.Modalités opérationnelles* S'appuyer sur le plan d'action issu de l'étude relative au fonctionnement du SIAO enGuyane (réalisée en 2025) pour accompagner la montée en compétence du SIAO ettendre vers les objectifs de l'instruction du 31 mars 2022. Le SIAO étayé sera davantageen mesure de jouer un rôle de suivi et de pilotage des parcours résidentiels des ménagesModalités demise enœuvre
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pris en charge, jusqu'à la stabilisation de leur situation. Pius spécifiquement, il s'agitd'accompagner le SIAO dans la mise en place et la formalisation de partenariats (bailleurssociaux, opérateurs, territoires...) dans la structuration de la mission « Accès aulogement » des publics repérés et accompagnés, dans le développement des missions decoordination de la veille sociale et d'observation.Sensibiliser l'ensemble des opérateurs de l'AHI à l'importance de saisir les demandes delogement et d'hébergement via l'outil SI-SIAO afin d'asseoir son rôle de centralisation dela demande. Dans ce cadre, poursuivre les actions de formation à l'outil SI-SIAO.Étendre la participation des acteurs aux commissions SIAO (en associant notammentl'agent chargé de la gestion des données du SNE) et renforcer l'animation par le SIAO duréseau des structures d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) du territoire.Poursuivre la sensibilisation à destination des professionnels accompagnant surl'utilisation du SI-SIAO, notamment afin de les informer des modalités d'accès et desformations proposées.Structurer une instance de coordination de la veille sociale (115, SIAO, maraudes, EMPP,etc.) sur le territoire guyanais permettant de participer à l'observation sociale et deréfléchir à son organisation sur le territoire.Proposer un espace de coordination des acteurs concemés en vue du renforcement del'accompagnement à la sortie des structures d'hébergement par l'intervention detravailleurs sociaux afin d'éviter les ruptures de parcours.Intégrer le SIAO aux instances de pilotage du Dispositif d'appui à la coordination (DAC)de Guyane afin d'améliorer les réponses aux patients en situation complexe, notammentsur les enjeux liés à l'accès à l'hébergement et au logement des personnes atteintes detrouble de santé mentale et autres...Articuler le plan avec les dispositifs existants portés par les acteurs du secteur social,médico-social et sanitaire : PAT, PTSM, CLSM, EMP, etc.CTGPilote(s) Etat (DGCOPOP)SIAODACPartenaires Membres de la commission SIAO (CTH SIAO)dalltuction Opérateurs de l'AHI (membres du club AHI)CCASPublic cible | Personnes en demande d'hébergement/logementSur la période du Plan.Calendrier Mise en conformité de l'activité du SIAO avec les objectifs de l'instruction du 31 mars2022 : janvier — novembre 2025.Articulationavec les | . . | , sh .ares Un calendrier de formation à l'outil SI-SIAO diffusé à l'ensemble des partenaires duterritoire.Instances /démarchesNombre de demandes en liste d'attenteIndicateurs Nombre de farmations réalisées, et nombre de participantsde suivi et Participation effective du SIAO au dispositif DACd'évaluationNombre et composition des commissions SIAONombre de rapports / bilans d'observations sociales produits
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Fiche-action n° 5: Renforcer la connaissance partagée des besoins desterritoires et de l'offre disponible dans une logique prospectivePrésentation générale* Le constat récurrent d'une mise en œuvre de projets d'urbanisation « au coup par coup »et dans l'urgence, dans un contexte de faible maitrise/connaissance du foncier disponible.* L'outil OTELO (Outil de teritorialisation de l'offre de logements) qui n'est pas disponiblesur le territoire, limitant la capacité à estimer les besoins résidentiels. Cependant uneétude réalisée par le cabinet GTC a permis de donner une estimation des besoinsrésidentiels sur le territoire : entre 44 000 et 45 000 logements à produire en 10 ans,intégrant les besoins en stock (soit les personnes non et mal logées, et les personnesvivant en zones de risque, naturelle ou agricole). Par ailleurs, un travail d'actualisation deson étude sur le besoin en logements a été déjà amorcée au sein de la DGTM. D'unefaçon générale, ces besoins mériteraient d'être opérationnalisés à travers l'actualisationrégulière des estimations de besoins résidentiels existantes, et leur confrontation avec laréalité du territoire (la programmation résidentielle effective et les potentiels fonciersmobilisables).* Un manque de visibilité des pilotes du PDALHPD sur les projets résidentiels en cours ouen phase de réflexion des EPCI et communes (malgré l'atlas du parc social publié en2022 par l'AUDEG). Dans ce contexte, un intérêt à développer une vision davantagepartagée de la programmation résidentielle, notamment locative sociale, et des réponsesapportées aux besoins résidentiels, notamment à destination des ménages en grandedifficulté.* Une faible disponibilité du foncier en Guyane, couplée à une part importante de propriétésen indivision (28% des terrains privés selon l'Agence d'Urbanisme et de Développementde la Guyane (AUDeG)), qui complexifie l'acquisition de terrains par les collectivités. Dansce contexte, il apparait important de pouvoir les accompagner en matière d'ingénierie,notamment pour identifier le foncier mobilisable sur leur territoire (en articulation avec lepatrimoine de l'Etat (7,9 millions d'hectares) l'Etablissement public foncier etd'aménagement de Guyane (EPFAG) et les outils portés au sein du Schémad'aménagement régional notamment). En Guyane, 7,9 millions d'hectares représentant96% du temitoire guyanais appartiennent au domaine privé de l'État. A titre decomparaison, les possessions des collectivités territoriales couvrent 0,3% du territoire etcelles des personnes privées 1,3%. Toutefois, une part importante de ce foncier n'est pasconstructible en raison d'espaces forestiers.* Des difficultés en matière d'ingénierie sur le territoire (manque de ressources humaines)dédiée au travail de diagnostic territorial et d'observations des besoins.
Contexte etenjeux
* Assurer une connaissance précise et partagée desbesoins des populations, notamment au regard desspécificités territoriales, et de l'offre permettant d'y Niveau deObjectifs répondre. priorité de | Moyenne* Consolider les différents travaux de diagnostics l'actionterntoriaux afin d'aboutir a une vision globale desenjeux du territoire.Modalités opérationnelles* Cartographier l'ensemble des acteurs de terrain susceptibles de détenir et partager desdonnées d'observation (ex : bailleurs, observatoires dont l'AUDeG, communes,associations locales, etc.), au-delà du champ d'observation du SIAO, notamment sur lessecteurs confrontés à une carence de données (ex : zones à proximité du fleuve sur laCCOG). Cette mesure sera réalisée en cohérence avec le PTL de Guyane.* Mutualiser et/ou coordonner les ressources dédiées à l'observation territoriale dans une
Modalités demise enœuvre
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logique d'optimisation des moyens.Mettre en place des instances de coordination logement — hébergement dédiées à lamutualisation des travaux d'observation et de diagnostic des besoins, avec une approcheterritoriale (à l'échelle EPCI), et faisant le lien avec les autres politiques de solidarités etleur écosystème d'acteurs (ex : s'appuyer potentiellement sur les outils déployés dans lecadre de la politique de la ville).Accompagner l'actualisation de l'étude de besoin en logement de la DGTM.
Pilote(s)CTGEtat (DGCOPOP, DGTM)
Partenairesde l'actionEPCICommunesObservatoires locaux, dont l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane(AUDeG)Autres partenaires : bailleurs sociaux, associations locales...Public cibleActeurs du champ du logement et de l'hébergement
CalendrierSurla période du Plan.
Articulationavec lesautresinstances /démarches
Les diagnostics et orientations figurant au sein des Plans locaux d'urbanisme (PLU)communaux ou intercommunaux, ainsi qu'au sein des Programmes locaux de l'habitat(PLH).Un Schéma d'aménagement régional (SAR), principal outil de planification del'aménagement du territoire, qui vise à créer les conditions d'un développementéconomique adapté aux enjeux de la Guyane, notamment en s'appuyant sur lesressources locales.Le Plan territorial du logement (PTL) de Guyane, et notamment les actions inscrites autitre de l'enjeu n°5 « l'observation et le développement de la connaissance »,Indicateursde suivi etd'évaluationCartographie réalisée et nombre d'actualisations Evaluation qualitative et quantitative desbesoins des territoiresMise en place effective d'outils de mutualisation des travaux d'observation
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Fiche-action n° 6 : Poursuivre le développement d'une offre adaptée auxbesoins des ménages précaires et des territoiresPrésentation générale* Une augmentation de l'offre d'hébergement sur la période 2019 — 2024. A titre d'exemple,874 places ont été ouvertes en 2023, dépassant l'objectif fixé. Toutefois, ce volumedemeure insuffisant pour répondre aux besoins. La saturation de l'offre s'expliquenotamment par la pression exercée par les flux migratoires sur le territoire (personnesayant une demande de protection intemationale en cours), et qui peuvent occuper desplaces non dédiées (hors hébergement pour demandeurs d'asile) sur de longuespériodes.* En Guyane, en 2022, le parc de logement social comprenait 11,5% de Logement locatiftrès social (LLTS), soit moins de 3 000 logements, alors que 83% des demandeurs delogement sociaux seraient éligibles à cette catégorie (source : RPLS, 2023). En Guyane,en 2022, le parc de logement social comprenait 11,5% de Logement locatif très social(LLTS), soit moins de 3000 logements, alors que 83% des demandeurs de logementsociaux seraient éligibles à cette catégorie (source: RPLS, 2023). Le reste du parc secompose de 4% de logement intermédiaire et 71% de Logement locatif social (LLS). Enréponse, le Plan logement Outre-mer (PLOM) 2 a fixé l'objectif d'atteindre 30% a minimad'offre de logement en LLTS à horizon 2022. A l'issue de la période, cette ambition avaitété tenue. Plus récemment, le Plan termitorial de la Guyane 2024-2027 (PTL) a relevé cetobjectif à 40%.* Par ailleurs, l'objectivation et la qualification de la demande locative sociale sontinsuffisante. En effet, celle-ci demeure nettement sous-estimée, en lien notamment avecContexte et une sous-mobilisation du Système national d'enregistrement de la demande de logementenjeux social (SNE).* Un rapport d'information de l'Assemblée nationale portant sur l'habitat en outre-mer,publié en février 2022, identifie différents leviers pour l'accès au logement de publicsdéfavorisés, notamment :o Le bail réel solidaire, adossé aux organismes de foncier solidaires (OFS), permettantde relancer l'accession sociale à la propriété ;o Le Logement évolutif social (LES), dispositif conçu pour les DROM-qui permetl'accession sociale à la propriété de familles précaires et vise à résorber lhabitatinsalubre.* Des enjeux d'adéquation entre l'offre et la demande d'hébergement et de logement,prenant en compte les spécificités des publics (ex : publics en souffrance psychique) etdes territoires. D'une façon générale, parmi l'offre d'hébergement existante, très peu deplaces conviennent aux personnes en situation de grande exclusion pour lesquels la vie«en collectif » n'est pas adaptée, soulignant ainsi un besoin d'hébergement dans lediffus.* D'une façon générale, l'émergence de structures d'hébergement est freinée par desbesoins de financement en investissement, une difficulté à mobiliser le foncier, et unmanque de compétences locales di notamment à un nombre limité de travailleurs sociauxou médico-sociaux.* Des structures d'accueil qui restent parfois inadaptées aux caractéristiques despersonnes accueillies (ex : absence de solutions pour les familles avec enfants).* Poursuivre la production d'une offre d'hébergement etde logement adaptée aux caractéristiques de laopulation de Guyane Niveau deObjectifs pop se y ay | _ He DST* Mobiliser des dispositifs et solutions spécifiques pour l'actiondes situations précises, et dont le caractère prioritaireest justifié.Modalités opérationnelles
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Modalités de
Veiller au développement d'une offre d'hébergement et de logement adaptée aux besoinsobservés des ménages (modes d'habiter notamment) et caractéristiques des territoires etprenant en compte l'intensité des marqueurs de précarité du territoire (conformément auPTL, prioriser le développement d'une offre très sociale type LLTS ou LLTSA).Zoom sur le territoire de la Communauté de communes de l'Est guyanais :Lancer des appels à projet pour la création de places d'hébergement et IML en favorisantl'installation d'opérateur sur le territoire.S'assurer de la disponibilité d'une offre adaptée aux publics spécifiques. Parmi ceux-ci,sont particulièrement identifiés :o Les publics jeunes de moins de 30 ans (majeur sortant de l'ASE, mineurs émancipés,jeunes de 30 ans, etc.) Les publics jeunes de mains de 30 ans (majeur sortant del'ASE, mineurs émancipés, jeunes de 30 ans, etc.) en situation de grande précaritéo Les personnes confrontées à des troubles psychiques, un lien avec l'offre de soins duterritoire d'implantation de la structure doit systématiquement être recherché© Les personnes victimes de violences intrafamiliales.o Les publics sortant de détentionDévelopperle dispositifde baux glissants pour les publics confrontés à des marqueurs defragilité importants (problématiques de santé mentale, personnes victimes de violences...)via des conventions entre les bailleurs sociaux, les établissements médico-sociaux et lemise en ;eeivre locataire.Zoom sur le territoire de la Communauté de communes de |'Quest Guyanais :Développer les dispositifs de location sous-location.Développer (à titre expérimental dans un premier temps) des solutions d'habitat alternatif(ex : solutions légères, modulaires, temporaires, etc.) en ciblant des zones d'activité pourgarantir l'attractivité de ces outils (en tant que dispositif emploi / logement). Le périmètreet les modalités seront à préciser par les acteurs concemés selon les cas.Développer et valoriser les dispositifs favorisant l'accès et le maintien au sein du logementdes personnes, notamment le bail réel solidaire et le Logement évolutif social (LES).Développer des places en structures d'hébergement dédiées aux personnes victimes deviolences intrafamiliales sur le territoire.Réfléchir à la création de logements tiroirs pour répondre à des besoins de relogementrapide et temporaire dans le cadre de politiques de réhabilitation et de renouvellementd'ilots voire de quartiers (ex : 21 secteurs identifiés dans le cadre du PILHI de la CCOG).Zoom sur le territoire de la Communauté de communes de l'Ouest Guyanais :Accompagner la création d'un foyer de jeunes travailleurs (FJT), d'une résidence sociale(projet ADAPE}) et d'un EHPAD a Saint-Laurent-du-Maroni.eepi État (DGCOPOP, DGTM, mission foncière)ilote(s)EPGBailleursCommunesOpérateurs de l'AHIPartenaires Établissements médico-sociauxde l'action ARSPromoteurs immobiliersAction Logement
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EPFAG
Public cibleDemandeurs de logement avec des marqueurs de vulnérabilité élevés (jeunes de moinsde 30 ans en situation de précarité (ex : majeur sortant de 'ASE, majeurs émancipés,etc.), problématiques de santé mentale, personnes victimes de violences...)Opérateurs du logement accompagné
CalendrierSur la période du Plan.Atteinte des 40% de logements en LLTS : à horizon 2027.
Articulationavec lesautresinstances /démarches
Un Plan territorial de la Guyane 2024-2027 (PTL) qui fixe l'objectif de 40% de LLTS parmil'ensemble des logements dans le parc social.Les orientations du Plan logement d'abord 2023-2027La feuille de route du Pacte des solidarités outre-merLe PLH de la CCOG (en cours d'élaboration)Les dispositifs nationaux ciblant les jeunes (ex: contrat jeunes majeurs, contratd'engagement jeune, etc.) et les personnes souffrant de troubles psychiques (ex : PTSM)
Indicateursde suivi etd'évaluation
Nombre de places d'hébergement et de logement créées par anNombre de beaux glissants mis en œuvrePart du parc de logement social en LLTS ou LLTSA créés (250 logements créés par an)Nombre de places/structures dédiées aux publics fragiles créés (par type d'offre)Nombre de baux signésNombre de baux mis en œuvreNombre de places créées dans ce cadre par anNombre de LES par an (10 LES par an)Nombre de logements tiroirs créésNombre de projets soutenus dans le cadre du PDALHPD
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Fiche-action n° 7: Améliorer l'accès au logement et à fhébergement dessortants de détentionPrésentation générale* Les difficultés d'accès au logement et à l'hébergement concement principalement despublics présentant des problématiques sociales importantes et imbriquées : vulnérabilitésociale prononcée, barrières linguistiques, troubles psychologiques, situationd'endettement important et chronique, etc.* Pour les personnes sortant de détention dans le cadre d'une fin de peine ou d'unaménagement de peine, l'absence de solution stable de logement et d'hébergementconstitue un frein dans le parcours de réinsertion sociale et à la mise en place desolutions alternatives à l'incarcération par l'autorité judiciaire.* L'anticipation des besoins en hébergement-logement paraît nécessaire pour lespersonnes sortant de prison, du fait d'une population carcérale relativement importante* l'enjeu est de renforcer le partenariat SIAO-SPIP pour mieux préparer l'accès a| l'hébergement-logement de ces publics.| « L'enjeu est de structurer le réseau des acteurs afin d'anticiper au mieux les sorties versl'hébergement-logement de ces publics : amélioration du repérage des besoins, desmodalités de prise en charge, offre disponible, etc.
Contexte etenjeux
+
* Prévenir les risques de rupture dans les parcours despersonnes sortant de détention.* Améliorer la fluidité de leur parcours versl'hébergement et le logement accompagné ouordinaire.* Porter à la connaissance des publics les moyenspermettant l'accès à l'hébergement et le logementaccompagné ou ordinaire.Modalités opérationnelles* Signer une convention SPIP / SIAO / État prévoyant de :a Repérer le plus en amont les besoins en matière d'hébergement et de logement despersonnes sortant de détention ;a Favoriser la concertation et la coordination des acteurs ;© Poursuivre les rencontres d'information à destination des détenus sur les solutionsd'hébergement existantesModalités de | * Consolider l'offre en matière d'hébergement et d'accès au logement des sortants demise en prison.œuvre * Consolider l'offre d'hébergement existante dédiée par le soutien de nouveaux projets.* Favoriser le parcours et la stabilisation dans le logement en mobilisation des mesures| d'intermédiation locative.* Mettre en place une commission SPIP SIAO réunissant les acteurs qui gravitent autourde l'accompagnementdes personnes sortants de prison, ainsi qu'une commission « cascomplexe » remplissant une mission d'orientation.
Niveau depriorité de | Moyennel'actionObjectifs
* SPIP — Service pénitentiaire d'insertion et de probationPilote(s6) * SIAO - Service intégré d'accueil et d'orientation* DGCOPOP* Acteurs associatifs de l'hébergementPartenaires IFde l'action | CDARCentre pénitentiaire* ATG service mandataire
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e, Etc.ae. Publics sortants de prison, public en milieu ouvert en attente de jugement ou de décision dePublic cible justice
Calendrier Sur toute la période du plan.Articulationavec lesautresinstances /démarches* Nombre de demandes reçues et examinées par le SIAOIndicateurs nr é hede suivi at * Nombre de ménages orientés vers une solution d'hébergement et de logementd'évaluation | * Nombre de nouvelles places d'hébergement créées* Nombre de logements mobilisés
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Fiche-action n° 8 : Mobiliser les outils existants pour l'augmentation del'offre disponible au sein du parc de logement existantPrésentation générale* Un calendrier spécifique est mis en place dans des collectivités d'outre-mer pourl'interdiction de la location des passoires thermiques. En Guadeloupe, en Martinique, enGuyane, à La Réunion et a Mayotte :o les logements étiquetés G sur le DPE ne pourront plus être loués à compter du1er janvier 2028.o les logements étiquetés F sur le DPE ne pourront plus être loués à compter duier janvier 2031.* Un contexte territorial marqué par une partie des logements sociaux en état de sous-location et un taux important de logements vacants sur le territoire. Selon les chiffres del'observatoire de l'habitat élaboré par l'Insee, le taux de vacance est proche de 10 % maisa tendance à augmenter de 7,5 % par an.* L'Intermédiation locative (IML) correspond à deux formes de mobilisation du parc delogement public ou privé, soit à travers un mandat de gestion où un opérateur tiers assureune gestion lacative adaptée comprenant un accompagnement du locataire, soit via unesous-location, où l'opérateur est mentionné sur le bail et par conséquent responsable dupaiement des loyers et des charges, et met le logement à disposition d'un ménage. EnGuyane, l'intermédiation locative est portée par deux acteurs sur le territoire : l'opérateurSOLIHA et « Jardins de l'Union », mais qui ont pu rencontrer des difficultés pour identifierdes logements à louer au sein du parc privé, malgré différentes initiatives existantes (ex :initiatives des associations de solidarité, mise en place de logements intergénérationnelsContexte et par SOLIHA, mise en place de l'IML meublé par les Jardins de l'Union...). Toutefois, afinenjeux de développer le parc en IML, des primes sont proposées aux bailleurs du parc privé.Dans le cadre des Opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH), commecelle de Cayenne, les propriétaires bailleurs bénéficient d'un appui gratuit au montage deleur demande de subvention. Enfin, à l'échelle de la CACL, un travail de coordination desopérateurs concemés dans le cadre de l'appel à projet (AAP) « Un chez soi d'abord »,s'est illustré par la création du dispositif « SOLILOC » (convention tripartite entre la CACL,SOLIHA et la DGCOPOP pour la mise en place d'intermédiation locative au sein du parcprivé. Sur 155 places prévues, environ 1/3 ont été effectivement déployées)* Un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) permet à un propriétairemettant en location son logement de bénéficier d'une réduction de son impôt sur lerevenu, avec en contrepartie l'obligation de déterminer un loyer abordable et destiné à unménage dont le niveau de revenu ne dépasse pas un certain montant. Pour lepropriétaire, le paiement du loyer est garanti même en cas de vacance.* Dans le cadre du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH), des modalitésd'accompagnement vont être mises en œuvre en 2025 à destination des propriétairesoccupants et bailleurs par la CTG (services énergie et logement) permettant à toutpropriétaire d'obtenir les informations nécessaires en amont de la réalisation de travauxde rénovation (l'appui d'un AMO pour le montage d'un dossier, etc.).* Une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) doit être déployée à partir de 2025, pour 5 ans, sur le centre-ville de Saint-Laurent-du-Maroni.* S'appuyer sur les outils et dispositifs en vigueur pourrenforcer la captation de logements sur le territoire àdestination des publics rencontrant des difficultés àsder à un logement "y maintenir Niveau de— accéder a ent ou s'y mai ir. ReObjectifs nie g | y : ". priorité de | Forte* Sensibiliser et valoriser auprès des bailleurs privés les l'actionavantages de l'IML et/ou du conventionnement Anah,en articulation avec les démarches engagées au titredu SPRH.
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Modalités opérationnelles* Développer et accompagner les démarches visant à repérer et recenser les logementsvacants sur le territoire et à en objectiver les motifs associés, dans la perspective dedévelopper l'offre d'hébergement et de logement social (ex : zéro logement vacant).* Accompagner les propriétaires bailleurs dans la mise en œuvre d'un conventionnementAnah, en s'appuyant sur les démarches engagées dans le cadre du Service public de larénovation et de l'habitat (SPRH) : mise en place de guichets d'information, réalisation desessions de formation.* Poursuivre le développement de l'IML sur le territoire, avec une attention particulière pourModalités de certains publics spécifiques (ex : jeunes), via notamment le renforcement de lamise en coordination des acteurs : acteurs du SPRH (CTG, délégation locale de l'Anah, Espaceœuvre France Renov' Cayenne...), opérateurs de l'habitat privé, ADIL et les deux associationsœuvrant à l'intermédiation sur le territoire.* Initier les réflexions sur la mobilisation des outils permettant la remise sur le marché deslogements vacants (ex: acquisition amélioration, transformation de bureaux enlogements, etc.).Zoom sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Centre Littoral :Soutenir la réhabilitation et le développement du FHEJOC et foyer Galmot à Cayenne.oO
* CTG* EPCIet communesPilote(s's) * Etat (DGCOPOP et DGTM)* Agence nationale de l'habitat (Anah) et sa délégation locale* Acteurs œuvrant au SPRH de Guyane (actuels et futurs)* BailleursPartenaires , .de l'action * Opérateurs de l'AHI* Opérateurs agréés ou mandataires (dans le cadre de l'IML)* Action logement. * Propriétaires bailleursPublic cible p ail* Personnes en demande de logementCalendrier Sur la période du Plan.* Un Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) qui prévoit la mise en œuvreArticulation d'actions d'information et de sensibilisation à destination des acteurs du territoire pouravec les dynamisation de la rénovation des logements.autres * Les orientations du Plan logement d'abord 2023-2027instances / * Les autres programmes de revitalisation nationaux : Action Cœur de Ville, Petites villes dedémarches demain...
* Nombre de logements vacants recensés* Nombre de conventions ANAH avec et sans travauxIndicateurs | * 5 primes d'intermédiation locative attribuées par ande suivi et * Nombre de logements captés dans le cadre de l'IMLd'évaluation | « Nombre de baux signés* 5 logements en conventionnement Anah avec travaux par an, dont 1 avec la prime desortie de vacance
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Fiche-action n° 8 bis : Soutenir la réhabilitation et le développement duFHEJOCNiveau depriorité de Fortel'actionModalités de Réhabiliter les équipements situés rue Devèze à Cayenne, et étendre la capacité de 57mise en logements.œuvre Mettre en œuvre un conventionnement Aide personnalisée au logement (APL).Pilote(s) Etat (DGTM, DGCOPOP)Bailleurs sociauxEtat (DGTM pour l'investissement (financement en réhabilitation de logement social) etDGCOPOP pour le fonctionnement). CTG pour l'investissementPartenaires CACL l'investide l'action pour l'investissemenCCOG pour l'investissementCAF pour l'investissementFutur gestionnaire des équipements (à identifier)Public cible Futurs résidents du FHEJOCPersonnes en demande de logement ou d'hébergement: Financement de l'investissement : 2026CalendrierDurée de réalisation des travaux : 3 ansIndicateursde suivi etd'évaluationNombre de places dans le FJT
Niveau depriorité de Fortel'actionApporter une réponse efficace à la précarité et au sans-abrismeAccueillir un public diversifié : personnes isolées en situation de précarité sociale, famillesmonoparentales, personnes ou ménages en mobilité, en formation professionnelle, desjeunes travailleurs, des jeunes en insertion ou sortant de l'aide sociale à l'enfance, desfemmes victimes de violences.Modalités de Améliorer la fluidité de leur parcours vers l'hébergement et le logement accompagné oumise en ordinaire.œuvre Créer des places d'hébergement d'urgenceCréer 20 places de pensions de famille.Créer un accueil de jour.Créer des places de résidences sociales.Transformer des places d'hébergement d'urgence en places de centre d'hébergement etde réinsertion sociale.Pilote(s) Etat (DGTM, Deer Or)Bailleurs sociauxCTGCACLPartenaires CAFde l'action SIAOOpérateursPour le financement des travaux de réhabilitation : DGTM, CTG, CACL, CAFPersonnes isolées en situation de précarité sociale, familles monoparentales, personnesPublic cible ou ménages en mobilité, en formation professionnelle, des jeunes travailleurs, des jeunesen insertion ou sortant de l'aide sociale à l'enfance, des femmes victimes de violences...
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Axe 3 : Favoriser l'accés et le maintien durable dans les logementset prévenir les expulsionsFiche-action n° 9: Accroitre la coordination et la cohérence des politiques
Contexte etenjeux
d'attribution de logements sociauxPrésentation généraleLes réformes successives (ALUR, Égalité et Citoyenneté, ELAN, 3DS) ontprogressivement renforcé le rôle des EPCI en matière de politique de peuplement et demixité sociale. Désormais, ils jouent un rôle central dans la définition et le suivi desorientations partenariales sur ce champ, et supervisent notamment l'élaboration et lamise en œuvre des principaux documents structurants (document cadre de la conférenceintercommunale du logement, convention intercommunale d'attribution, plan partenarialde gestion de la demande et d'information des demandeurs).Un manque de connaissance de la part des acteurs sur les réformes récentes en matièrede politiques d'attribution (ex : gestion en flux) et sur certains dispositifs (ex : sous-mobilisation du DALO).Le club des utilisateurs du SNE (système national d'enregistrement de la demande delogement social), piloté par l'ADIL et dédié à l'information des acteurs ainsi qu'àl'hamonisation des pratiques d'attribution de logements sociaux, n'est pas suffisammentmobilisé par l'ensemble des acteurs du territoire. Un enjeu est d'élargir les contributeurspour favoriser un partage systématique des bonnes pratiques et améliorer la coordinationdes politiques d'attribution.D'importants flux transitoires de personnes en situation irrégulière génèrent une chargeadministrative conséquente pour les agents, notamment lorsque des procédures devérification d'identité sont contoumées (via l'outil France Connect par exemple). Un enjeuconsiste à renforcer la collaboration interinstitutionnelle pour mieux anticiper et gérer cessituations (et de réfléchir à l'intérêt de mettre en place des mécanismes de contrôleadaptés).Une difficulté centrale remontée par les usagers concernant les délais d'attente pourl'accès à un logement social. Dans ce cadre, il a été également regretté le manqued'accompagnement entre le dépôt du dossier et l'attribution effective du logement.Des enjeux de renforcement de l'adéquation entre les attentes des ménages et laproposition de logement effectuée (ex : refus de logement DALO pour des motifs non-pertinents).
Objectifs
Modalités demise enœuvre
Améliorer la concertation entre les acteurs,notamment en matière de gestion administrative. Niveau deGarantir une définition partagée des publics prignite de | Moyenneprioritaires ainsi qu'une attribution plus adaptée et l'actionefficace des logements sociaux.Modalités opérationnellesRenforcer le maillage des lieux d'accueil et d'enregistrement sur le territoire (en lien avecles Plans partenariaux de gestion de la demande et d'information des demandeurs(PPGDID) existants ou futurs (à date, seule la CACL a mis en place un PPGDID dont lecontenu a été récemment mis à jour) et le réseau de l'ADIL). Dans ce cadre, s'appuyersur les France Services en veillant à apporter un niveau de réponse homogène entre lesstructures.Veiller à ce que l'ensemble des réservataires du territoire effectuent une demanded'accès au SNE, et participent par conséquent au Club des utilisateurs du SNE.Améliorer le diagnostic des besoins des personnes en amont de la décision d'attributionafin de limiter les risques de refus / d'inadéquation.
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* Faciliter les mutations des familles qui ne répondent plus aux critères des logementssociaux dans l'optique de réduire les phénomènes de sous-occupation et/ousuroccupation. S'appuyer, pour ce faire, sur les Commissions d'Attribution de Logementset d'Examen de l'Occupation des logements (CALEOL) qui dans les zones tendues(l'ensemble du territoire est classé en B1, donc considéré comme tendu) a un rôle à jouersur l'analyse des conditions d'occupation des logements (examinées tous les 3 ans par lebailleur à compter de la date de signature du contrat de location) et, plus spécifiquement,lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : suroccupation, sous-occupation, dépassement du plafond de ressources, en situation de handicap, etc,* Étudier la possibilité d'une évolution réglementaire permettant l'application dusupplément de loyer solidaire (SLS) en Guyane.* Prévoir des modalités dédiées à l'examen de « profils spécifiques » (ex : femmesvictimes de violence, personnes ayant des problématiques de santé mentale, sortants deprison, etc.) * au sein des commissions d'attibution, notamment pour un suivi renforcédes dossiers déposés par les établissements médico-sociaux."publics en partie déjà considérés prioritaires au titre de l'article L.441-1 du CHH ef au seindu PDALHPD 2019-2024+ EPCIPilote(s) ° Etat Meco Or* Bailleurs sociaux* Autres réservataires> €716* Etat (DGTM)Partenaires | * EPC!de l'action * ADIL* France Services* ESSMSPublic cible * Participants aux CALEOL* Personnes en demande de logementCalendrier Sur toute la période du Plan.* Le(s) PPGDID existant ou en cours d'élaboration sur le teritoire, dont le contenudétermine les orientations en matiére d'organisation de la gestion partagée de la5 ' demande, d'accompagnement des parcours résidentiels des demandeurs et de leurArticulation ; . . > ; :avec 183 information dans ce cadre {nature et niveau des informations transmises). D'une façongénérale, s'appuyer sur les acteurs en charge de la gestion du SNE sur le territoire.autres . No elsinstafees | * Les grilles de cotation de la demande découlant de ces PPGDID : il s'agit d'assurer unedé h bonne prise en compte des publics prioritaires (dont DALO) dans les outilscc aaa intercommunaux tout en intégrant les spécificités locales et besoins repérés par lesterritoires.* Le Dispositif de location choisie (en cours de réflexion sur la CACL)* Nombre de lieux d'information et d'enregistrement de la demande sur le termitoire. * Nombre de réservataire disposant d'accès au SNEIndicateurs . ,de suivi et * Nombre de Club SNE tenus et Nombre de participants à chaque Clubd'évaluation= Exploitation des enquête OPS* Nombre de ménages ayant obtenu une mutation pas an* Nombre de commission spécialisées tenues
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Fiche-action n° 10 : Renforcer la mobilisation des aides et des modalitésd'accompagnements vers et dans le logementPrésentation générale
Contexte etenjeux
De nombreux ménages restent éloignés de leurs droits et des services administratifs (telsque la CAF; les impôts ou la sécurité sociale). Bien que des progrès aient été réalisésdans la coordination de certains axes du précédent PDALHPD, un enjeu persiste : créerune meilleure synergie entre les services administratifs, les acteurs du logement et lesbénéficiaires, afin de garantir une information claire et un accompagnement adapté,facilitant ainsi un accès durable au logement en Guyane.Une compréhension et mobilisation des mesures d'accompagnement vers et dans lelogement (AVDL et ASLL) par les acteurs de l'accompagnement social qui restentperfectibles. De plus, le nombre de structures en mesure de porter et déployer cesdispositifs est actuellement restreint (principalement limité à SOLIHA, AKATW et le CCASde Saint-Laurent du Maroni).Un besoin d'accompagnement exprimé par les bénéficiaires des politiques du logementet de l'hébergement pour avoir une visibilité sur l'ensemble des dispositifs d'aideexistants, ainsi que pour la réalisation des démarches en ligne (appropriation des outils etplateformes numériques).
Objectifs
Modalités demise enœuvre
Améliorer l'accès aux aides et renforcer l'offred'accompagnement vers et dans le logement pour uneprise en charge plus efficace des ménages endifficulté. Niveau depriorité del'actionForte
Modalités opérationnellesFavoriser et accompagner le positionnement de nouvelles associations sur le portagedes mesures AVDL et ASLL et/ou renforcer le soutien financier aux opérateurs déjàporteurs.Afin de renforcer les compétences et l'engagement des travailleurs sociaux dans lagestion des dossiers liés au logement, agir sur deux axes complémentaires :o intégrer des modules spécifiques au logement dans la formation des travailleurssociaux, avec des déclinaisons adaptées aux réalités de chaque EPCI, et ens'appuyant sur l'ADIL et/ou les services de l'Etat (cf. fiche-action n°3: « Former etoutiller les acteurs afin de renforcer la pertinence de leur intervention en matièred'hébergement et de logement ») ;o Assurer la présence des travailleurs sociaux en charge de l'accompagnement desménages concemés lors des commissions FSL et des commissions d'attributions,afin d'éclairer les situations et de préconiser des mesures d'accompagnementadaptées.Accompagner le déploiement des antennes de l'ADIL sur les territoires où elles ne sontpas encore implantées. Pour rappel, l'ADIL dispose actuellement d'un pôle logementsocial sur la CACL et sur la CCDS via des permanences à la Maison de l'Habitat desSavanes ; un déploiement est prévu prochainement sur la CCOG.Renforcer la sensibilisation et la captation des publics en difficulté par l'accès aulogement (en cohérence avec la fiche-action #3 « Former et outiller les acteurs afin derenforcer la pertinence de leur intervention en matière d'hébergement et de logement ») :a Développer des actions de sensibilisation et de communication (affiches, flyers,supports FALC, etc.) en s'appuyant sur des espaces stratégiques (mairies, espacesFrance Services, futurs lieux d'accueil et d'enregistrement du SIAD...) pour informerles habitants sur les modalités d'accès au logement ;a Exploiter les demandes d'aide à l'accès et au maintien du FSL comme levier pour
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identifier et atteindre efficacement les publics ciblés.
* Etat (DGCOPOP)i * CTGPilote(s(s) * CNFPT* ADIL* Collectivités (EPCI, communes)Partenaires * Bailleurs sociauxde l'action * Acteurs associatifs* Opérateurs porteurs de mesures AVDL et/ou ASLLPublic cible |" MaPiants |* Professionnels de l'accompagnement socialCalendrier Sur toute la péricde du PlanArticulationaraaline * Le plan d'action du PDLHIautres * Le lancement au cours de l'année 2025 d'un appel à projets par la CTG afin d'identifierinstances / des opérateurs associatifs supplémentaires pour le portage des mesures AVDL et/ou: ASLLdémarchesieee * Nombre de mesures AVDL et ASLL effectives sur le territoire, et taux d'évolution sur lade suivi et période du Pland'évaluation* Nombre d'antennes de l'ADIL déployées
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Fiche-action n° 11 : Améliorer la mobilisation et l'efficacité des dispositifsde prévention des expulsions locativesPrésentation générale
Contexte etenjeux
Un réseau actuel structuré et bénéficiant d'outils de coordination (reposant notammentsur l'élaboration d'une charte de prévention en 2023, une convention entre l'ADIL et laDGCOPOP, l'appui d'une chargée de mission et l'utilisation de la « boite à outilsCCAPEX », etc.). L'enjeu consiste désormais à renforcer l'animation et la dynamique dece réseau afin qu'il soit mobilisé de manière plus systématique par l'ensemble desacteurs locaux. La création en cours de sous-commissions CCAPEX (deux commissionssont actuellement déployées à Saint-Laurent-du-Maroni et à Cayenne), dédiées àl'analyse des situations sur le terrain et à l'orientation vers l'opérateur le mieux adapté,permettra d'améliorer la réactivité et de personnaliser l'intervention en fonction desréalités de chaque territoire (enjeu de renforcement et territorialisation du réseaud'acteurs).Les dossiers parvenant trop tardivement en CCAPEX limitent la capacité à identifier et àmettre en place des mesures de prévention efficaces. Par ailleurs, une mobilisationtardive de la part des bailleurs sociaux retarde l'intervention des dispositifs de prévention.L'enjeu est de sensibiliser ces acteurs afin d'initier un signalement dès les premièresmanifestations de difficultés, permettant ainsi de prévenir les situations à risque (enjeud'amélioration de la visibilité et de l'anticipation des situations à risque).L'enjeu de mobiliser dès que possible la CCAPEX afin de pouvoir orienter les ménagesvers des dispositifs d'accompagnement adaptés, tels que des Points conseil budget(PCB), est d'autant plus important que la problématique peut être issue d'une mauvaisegestion financière de la personne, et par conséquent susceptible d'être résolue via unaccompagnement adapté et d'éviter l'évolution vers un nsque d'expulsion du logement,Des délais importants et un manque de traçabilité dans le cadre du renouvellement destitres de séjour, posant des difficultés importantes dans le parcours résidentiel despersonnes concernées. Par conséquent, les dossiers intégrant une procédure en coursde renouvellement d'un titre de séjour présentent des défis particuliers, nécessitant untraitement spécifique pour ces situations, notamment via une coordination étroite entreles acteurs compétents afin de faciliter l'accès à un accompagnement sur le planjuridique et administratif pour ces personnes (enjeu d'accompagnement spécifique dessituations liées au renouvellement des titres de séjour).
Objectifs
Modalités demise enœuvre
Améliorer la coordination des acteurs afin d'anticiperet traiter plus rapidement les situations à risque. Niveau deRenforcer l'accompagnement des ménages en priorité de | Moyennedifficulté, notamment sur le champ administratif (ex : l'actionrenouvellement des titres de séjour).Modalités opérationnellesRenforcer le rôle et l'efficacité des CCAPEX, notamment à travers une mobilisationpartenariale renforcée via un élargissement des acteurs impliqués : intégrer de nouveauxacteurs pour renforcer l'impact local : Points Conseil Budget (PCB), Équipe MobilePsychiatrie Précarité (EMPP),; associer des représentants de la DGFIP et de laPréfecture pour faciliter le traitement de situations complexes liées aux documentsfiscaux et aux titres de séjour ;Mettre en œuvre le plan d'action de prévention des expulsions locatives :o Renforcer l'accompagnement des ménages en situation d'impayé de loyer© Assurer à travers de la charte de prévention des expulsions l'animation et lacoordination des acteurs© Outiller les acteurs de la prévention
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* Réaffirmer le rôle des bailleurs sociaux en matière de prévention des expulsions, via :> Un renforcement du partage de leurs données (décomptes de charges notamment)en CCAPEX, une réaffirmation del'obligation des signalements des impayés au plustôt ;Une harmonisation des pratiques et la recherche de solutions collectives pour larésolution des cas complexes : mise en place d'une commission inter-bailleurs (encohérence avec les orientations des CIA existantes à l'échelle des EPCI quiprévoient déjà la mise en œuvre d'une telle instance) regroupant la CAF, l'ADIL, laSécurité Sociale, et le Trésor Public, pour traiter les relogements et mutations ayantun caractère d'urgence.Zoom sur la mesure « Mise en place d'une commission inter-bailleurs » :Afin de faciliter l'échange d'informations et garantir une approche cohérente entre lesdifférents bailleurs sociaux pour améliorer l'accès et le maintien dans le logement desménages en difficulté, il pourra être engagé les actions suivantes :Etape 1 — Créer et structurer la commission inter-bailleurs* Mobilisation des bailleurs présents en Guyane* Mobilisation des partenaires clés à associer à la démarche pour une prise en chargeglobale des situations (la CAF, l'ADIL, la Sécurité Sociale et le Trésor Public)* Définition d'une fréquence de réunion (ex. trimestrielle) et des modalités defonctionnement claires (ordre du jour, suivi des décisions, etc.)Etape 2 —Elaborer un cadre de référence et de bonnes pratiques communes* Cf fiche action n°9: «Accroitre la coordination et la cohérence des politiquesd'attribution de logements sociaux »Etape 3 — Renforcer le suivi et la coordination entre les acteurs* Mise en place d'un système d'alerte précoce sur les impayés en partenariat avec la CAFet le Trésor Public* Organisation des échanges entre bailleurs et acteurs sociaux pour améliorer lacompréhension des dispositifs existants (ex. aides au logement, médiation locative,procédures d'expulsion et alternatives)* Recherche de solutions pour les relogements complexes ou mutations bloquées* Favoriser l'orientation des ménages concernés par des difficultés de gestion financièrevers les Points conseil budget (PCB) de Macouria et Cayenne et favoriser la mise enœuvre de Mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), ainsi que ledéveloppement d'actions de prévention (notamment en matière de gestion budgétaire).* Sensibiliser les propriétaires et les usagers du parc privé aux règles et dispositifs enmatière de prévention des expulsions en lien avec les actions du SPRH.* Améliorer la gestion des dossiers de renouvellement de titres de séjour afin d'en réduireles délais de traitement : créer une procédure de liaison entre la Préfecture et lesbailleurs pour accélérer le traitement administratif ; renforcer l'équipe mobile du contratlocal de solidarité pour faciliter la coordination entre bailleurs et CCAPEX ; mettre enplace une convention entre la CCAPEX et la CAF pour assurer la continuité des droits etprévenir les dettes locatives.
Pilote(s)* CTG* Etat (DGCOPOP, DGSRC)* ADIL* Bailleurs sociaux
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* Membres de la CCAPEX Partenaires associatifsPartenaires .de l'action Préfecture* Etat (DRFIP)Public cible |" Paileurs (parcs public et privé)* Personnes en situation d'expulsion (dans les EPCI avec une CCAPEX territorialisée)Calendrier Sur toute la période du Plan.Articulationavec les , ae. E ,* La CCAPEX qui a engagé une démarche de territorialisation avec la création de sous-aaa commissions a l'échelle des EPCIinstances /démarchesIndicateurs * Nombre et nature des acteurs intégrés à la CCAPEXde suivi et * Mise en place effective d'une commission inter-bailleursd'évaluation |» Nombre de ménages orientés par les dispositifs adéquats
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Axe 4: Lutter contre l'habitat indigne, insalubre et informelFiche-action n° 12 : Renforcer la coordination et l'accompagnement desacteurs en matière de lutte contre habitat indigne et habitat spontanéPrésentation générale* Dans le contexte récent de la réactivation du Pôle Départemental de Lutte contrel'Habitat Indigne (PDLHI) en 2022, la coordination des acteurs et la mise en œuvre desdispositifs demeurent un enjeu important en Guyane. Les signalements proviennent demultiples canaux (Histologe, Plateforme de résorption des bidonvilles, arrêtés de péril,signalements en mairie ou via les travailleurs sociaux de l'ASE, l'ADIL, les MOUS, etc.),ce qui complexifie le suivi et l'intervention.Contexte et mos . . : è* De plus, les Maitrises d'Ouvrage Urbaines et Sociales (MOUS) peinent à produire desSREUX résultats satisfaisants en raison de coûts élevés, de délais longs et d'une connaissanceparfois limitée des réalités locales.* Par conséquent, un enjeu visant à améliorer la centralisation et le partage desinformations, de renforcer l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et d'appuyer lescollectivités pour une meilleure prévention et lutte contre l'habitat indigne et l'habitatspontané.* Poursuivre le travail de structuration et decoordination entre les acteurs engagés dans le cadrede la mise en œuvre du PDLHI. Niveau deObjectifs * Centraliser les informations et améliorer l'efficacité | Priorité de | Fortedes dispositifs existants, notamment les MOUS, pour l'actionune action plus efficace contre l'habitat indigne etl'habitat spontané.Modalités opérationnelles* Renforcer le pilotage, la coordination et l'ingénierie locale via :6 L'articulation des actions entre le PDALHPD et les PILHI, en s'appuyant sur le PDLHIpour structurer les démarches existantes et encourager la création de nouveauxPILHI ;c L'accompagnement des EPCI dans leurs démarches en leur apportant un soutien eningénierie (outils et informations sur les obligations et procédures en vigueurnotamment) et des actions de formation à destination des élus (notamment sur lespouvoirs de Police du maire) ;e implication des acteurs locaux (associations locales, médiateurs, travailleurssociaux, MOUS micro-locales) pour identifier les situations d'habitat indigne,Modalités de sensibiliser les habitants et adapter les actions aux réalités du terrain ;mise en | L'amélioration du cadrage des MOUS dans la LHI en définissant clairement lesceuvre attentes, objectifs et calendriers, tout en renforçant la participation des travailleurssociaux.* Centraliser et partager les données sur l'habitat indigne :> Fournir un appui au travail réalisé dans le cadre des orientations des PILHI pour lerecensement des situations d'habitat indigne (via la mobilisation de l'outil Histologenotamment) ;Améliorer la collecte, la centralisation et le partage des données qualitatives surl'habitat indigne à l'échelle de la Guyane (par exemple au sein d'un possibleObservatoire de l'habitat indigne en cours de préfiguration par l'AUDeG).* Valoriser et améliorer les outils existants :Recenser et promouvoir les outils disponibles pour la lutte contre l'habitat informel
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(expropriation foncière, GIP « désordre foncier », résorption de l'habitat spontané,suivi des signalements ARS...) et indigne (Histologe, RHI, guide de l'ADIL,amélioration de l'habitat, permis de louer...) ;o Soutenir la mise en place et/ou poursuite d'actions pilotes sur des territoiresstratégiques (ex : Cayenne) pour tester et adapter les dispositifs tels que le permisde louer;o Sensibiliser les collectivités aux aides financières disponibles pour leurs projets ;o Développer des outils de régulation foncière adaptés aux quartiers d'habitat informel(en articulation avec le SPRH) : reconnaissance juridique des terrains,accompagnement social et technique, intégration dans les plans d'aménagementurbain ;o Engager des réflexions visant à simplifier la mise en œuvre des projets deRésorption de l'habitat insalubre (RHI) : réduction des délais administratifs, mise enplace de comités de pilotage dédiés, etc.* Etat (DGCOPOP, DGTM)Pilote(s) |" CIC* ARS* Comité restreint du PDLHI* EPCl* CommunesPartenaires * Bailleursde l'action * AUDeG* Centre Ressources Politique de la Ville (CRPV)Ensemble des acteurs participant al'identification et le signalement des logements indignes et/ou informelsPublic cible |" Techniciens a ae* Habitants confrontés a des situations d'habitat indigne / insalubreCalendrier Sur toute la période du Plan.
Articulation * Le Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH) et l'ensemble des actions portéesWeds les dans ce cadre pour la rénovation de l'habitat sur le territoire.autres * Le plan d'action du PDLHI (dont l'axe 2 vise à développer le repérage et la connaissanceFE DTCES M de ces situations via des outils comme les PILHI ou les observatoires). Dans ce cadre, un' guide sur la lutte contre l'habitat indigne a été réalisé par l'ADIL et la DGTM retraçant lesdémarches : . . à M?procédures pouvant être mises en œuvre à l'échelle de la Guyane.* L'observatoire de l'habitat indigne de l'AUDeG.* Nombre de MOUS financées* Nombre de ménages relagés dans le cadre d'une MOUSIndicateurs * Nombre de signalement sur Signal Logementde suivi etd'évaluation* Nombre d'opérations financées* Nombre d'opérations lancées* Taux d'avancement des opérations
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Fiche-action n° 13 : Accroitre la mobilisation et l'implication de l'ensembledes acteurs (élus, baïlleurs, professionnels accompagnants et habitants)sur les enjeux de fa lutte contre l'habifat indignePrésentation générale* La lutte contre l'habitat indigne en Guyane qui peut souffrir d'une mobilisation inégale desdispositifs et outils existants :© Les élus et professionnels de terrain (élus, travailleurs sociaux, populations, etc.)disposent souvent d'une connaissance limitée des outils à leur disposition (ex :Contexte et pouvoirs de police du maire) ;enjeux ce Des craintes de représailles ou des situations d'irégularités administratives quipeuvent freiner les ménages concemés à la réalisation de signalements ;Un suivi de l'évolution de l'état de l'offre de logements au sein du parc social qui peutprésenter des lacunes, notamment s'agissant des enquêtes diffusées auprès deslocataires.oO
* Renforcer l'information et l'implication des acteurs enObjectifs matière de lutte contre les phénomènes d'habitat ar. Movenneindigne, notamment pour une meilleure mobilisation bare ÿdes dispositifs existants.Modalités opérationnelles* Informer et accompagner les populations concemées :© Accompagner les ménages vivant dans des logements indignes afin qu'ils fassentvaloir leurs droits, notamment en les onentant vers les dispositifs d'aide existants etles procédures de signalement ;© Organiser des joumées d'animation et de sensibilisation dans les quartiers infarmels,Modalités de en mobilisant des acteurs locaux (ADIL, opérateurs sociaux, CCAS) pour assurermise en une information de proximité.œuvre * Renforcer l'implication des maires sur le repérage des situations d'habitat indigne et lamobilisation des outils existants, notamment en les accompagnant et les formant dans lamise en œuvre des pouvoirs de Police du Maire (ex : dans le cadre du plan de formationmulti-acteurs notamment).
* Etat (DGCOPOP et DGTM)Pilote(s) +: Ciee ARSPartenaires | Acteurs de l'information et de la formation sur l'habitat indigne et spontané (ex : ADIL,de l'action opérateurs sociaux)* Élus* Bailleurs* Professionnels accompagnants* HabitantsPublic cible
Calendrier Sur toute la période du Plan.Articulation |+ Le Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH) et l'ensemble des actions portéesavec les dans ce cadre pour la rénovation de l'habitat sur le territoire,
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autres* Les actions engagées au titre du PDLHI et de leurs déclinaisons territoriales (PILHI).instances /démarchesindicateurs ; Nee ce naa sur a Logementde suivi et ombre de logements signalésd'évaluation* Nombre de logements concerné par un arrêté
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La gouvernance, le suivi et l'animation du Plan
Dans la continuité du précédent Plan, deux instances seront intégrées à la gouvernance du Plan :une instance de validation, le Comité responsable du Plan, et une instance opérationnelle, le Comitétechnique.
CompositionFixée par l'arrêté du 26/07/2023 portant désignation desmembres siégeant au Comité responsable du PDALHPD deGuyane
Rôle etobjectifsComitéresponsable du Plan(COREP)
Suivi de 'avancement du PDALHPDArbitre les propositions d'orientations pour la réalisation desobjectifsDonne un avis sur Jes documents soumis à l'approbation ducomité responsable du PDALHPDApprécie la cohérence entre les objectifs et les actions duPlan et des démarches connexesEtablit un bilan annuel d'exécution du plan, contribue al'évaluation du plan en cours et définit les nouvelles fiches-actions à mettre en œuvreCommande des analyses et études complémentairesPropose, si nécessaire, la révision du Plan au préfet et auPrésident de la CTGFréquence deracnian Annuelle
Echelle Départementale
Positionnement | Stratégique
CompositionMembres du Comité responsable
Role etComite objectifstechniquede suivi etd'animation
Suivi de l'avancement du PDALHPD, en particulier sadéclinaison opérationnelleAssure la coordination et l'articulation entre les acteurslocaux (ex : diffusion d'informations, partage d'outils, etc.)Veille à la cohérence des actions au regard de l'évolution ducontexte et des besoinsPrépare les comités responsables du plan (dont le bilanannuel)Participe à l'évaluation du PDALHPD (à mi-parcours)Fréquence deréunionA minima annuelle (selon les besoins)
ÉchelleDépartementale et locale (EPCI de préférence)
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Positionnement | Technique
D'une fagon générale, le PDALHPD doit constituer un cadre de référence en matiére de logement etd'hébergement des publics défavorisés, adapté au contexte territorial et évolutif, Par conséquent, ildoit favoriser l'articulation et la complémentarité des différents plans et dispositifs déployés sur ceschamps.Cette exigence de cohérence et de lisibilité des actions constitue ainsi un principe directeur auquel lagouvemance du Plan doit répondre, notamment en travaillant à une simplification du maillage desinstances existantes autour des différentes thématiques intégrant le périmètre du Plan. Danscette perspective, il a été schématisé les modalités de gouvemance en vigueur sur le territoire, et lespropositions d'évolution associées :
Instances connexes
Comité responsable du Plan <>instances de suiviet de pilotage duFran Comité technique de suivi et d'animation du Plan
Habitat Indigne et précarité Hébergement et Accès au logement et préventionénergétique Logement accompagné des expulsionsAccompagnement social
f me ne ee eK * llest proposé de fusionner certaines instances lorsque celles-ci sont pilotées par un même acteur et/ouProposition de fusion d'nsiences | réunissent les mêmes partenaires, et traitent des thématiques proches et/ou complémentaires. L'objectif est de'----~-------- rationaliser l'organisation et la participation à ces temps pour l'ensemble des acteurs concernés
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4.Annexes
Annexe 1 : GlossaireADIL Agence départementale d'information sur le logementfee Accueil, hébergement et insertionAIS Agence immobiliére socialeAIVS Agence immobiliére a vocation sociale |CSS Allocation logement temporairePNMUL Site Accès au logement et un urbanisme rénovéAnah | Agence nationale de l'habitatANRU Agence nationale pour la rénovation urbaineAPL Aide personnalisée au logementARS Agence régionale de santéCOR Aide sociale à l'enfanceASLL | Accompagnement social lié au logement —AVDL Accompagnement vers et dans le logementeZ) RS Centre d'accueil des demandeurs d'asileCAF Caisse d'allocations familialesCALEOL Commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation delz logements(ACT Code de l'action sociale et des familles __ANT Commission de coordination des actions de prévention des expulsionsCCAS Centre communal d'action socialeCCH Code de la construction et de l'habitation =de Concours de la force publiqueCHRS Centre d'hébergement et de réinsertion sociale DECHU Centre d'hébergement d'urgence :CIA MA Convention intercommunale d'attributionCIL m Conférence intercommunale du logementCLSM Conseil local de santé mentalAE Caisse nationale de solidarité pour l'autonomiefore)" 1e7N\Ke) Commission de médiation DALOCUS Convention d'utilité socialeDAHO Droit à l'hébergement opposableDroit au logement opposableÉvolution du logement, de l'aménagement et du numériqueFoyer de jeunes travailleursme Intermédiation locativeInstitut national de la statistique et des études économiquesLutte contre l'habitat indigne __|Logement locatif socialLogement locatif trés socialLigne budgétaire unique =ILogement évolutif socialMaîtrise d'œuvre urbaine et sociale
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Nouveau programme national de renouvellement urbainOffice foncier solidaireOpération programmée de l'amélioration de l'habitatPlan départemental de lutte contre l'habitat indigneNouveau programme national pour la rénovation urbaine1 Propriétaire occupantParc privé potentiellement indigneà Quartier prioritaire de la Politique de la villeRésidences accueilRésorption de l'habitat insalubreServices intégrés d'accueil et d'orientationSolidarité et renouvellement urbainsSystème priorité logement
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Annexe 2: Les évolutions détaillées du cadre légal et règlementaireLes principales évolutions issues de la loi pour l'Accès au logement et unurbanisme rénove (ALUR)La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a posé les bases d'unrapprochement entre les secteurs de l'hébergement et du logement, pour fluidifier les parcoursrésidentiels. Pour ce faire, le PDALPD et le PDAHI deviennent le Plan départemental d'action pourle logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui, selon l'article 34 dela loi ALUR, définit de manière territorialisée les mesures destinées à :Permettre aux personnes et aux familles d'accéder a un logement décent et indépendant oude s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques,ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'unaccompagnement correspondant à leurs besoins ;Répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositifd'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;* Répondre aux besoins d'accompagnement social ou d'actions d'adaptation à la vie active etd'insertion professionnelle des personnes et des familles ;Organiser le repérage et la résorption des logements indignes, non décents, et des locauximpropres à l'habitation ;Lutter contre la précarité énergétique ;* Organiser la prévention des expulsions locatives ;Améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;Mobiliser des logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes,comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative.Le PDALHPD inclut en annexes :Le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, établi par lesservices de l'État, ainsi que les modalités de son suivi ;Le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique les modalités de son suivi. introduit par la loi de 2007 instituant le droit au logementopposable, le principe de la domiciliation a été renforcé par loi ALUR qui.a simplifié et élargile droit à la domiciliation à l'ensemble des droits civils dont ceux des personnes en situationirrégulière. L'intégration de ce schéma au PDALHPD témoigne du lien entre domiciliation etparcours résidentiel, la domiciliation étant l'une des premières étapes d'ancrage sur unterritoire permettant l'insertion des personnes en situation d'exclusion.En outre, de nouveaux acteurs ont été associés à la mise en œuvre du Plan : les personnesprises en charge ainsi que les organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d'ouvraged'insertion, d'ingénierie sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestionlocative adaptée.En cohérence, le Comité Régional de l'Habitat (CRH) est devenu le Comité Régional de l'Habitat etde l'Hébergement (CRHH), et a étendu ses compétences au domaine de l'hébergement.De plus, la loi ALUR a consacré juridiquement le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation(SIAO) et a renforcé son organisation et son homogénéité du dispositif pour couvrir nécessairementle volet « urgence » et le volet « insertion / logement accompagné ». Ses missions ont ainsi étéétablies : recensement des places d'hébergement et de logement et des besoins en la matière,gestion du service d'appel téléphonique, supervision de l'évaluation de la situation des demandeurset suivi de leur parcours, veille sociale à travers la coordination des acteurs y concourant, observationsociale et production de données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif.Dans cette même logique de fluidification des parcours, différentes dispositions ont visé àaméliorer l'exercice du Droit Au Logement Opposable (DALO) en permettant une ouverture dudispositif. Les logements sociaux en sous-location avec bail glissant, dont l'encadrement juridique a
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été renforcé, sont dès lors ouverts aux ménages DALO. Le relogement de ces demiers est, parailleurs, réaffimmé comme prioritaire, et imputable aux droits de réservation des communes faisantl'objet d'un arrêté de carence, et aux préfets, qui doivent notamment tenir compte de la situation desquartiers prioritaires de la Politique de la ville.La loi ALUR a modifié également les modalités d'exercice du recours au Droit a l'HébergementOpposable (DAHO) en confiant au SIAO, saisi par le préfet, la procédure d'orientation et d'accueil desménages DAHO. Elle a offert la possibilité de requalification des « recours-hébergement » en «recours-logement », dès lors que le demandeur remplit les conditions d'éligibilité.Différentes dispositions sont par ailleurs prises pour améliorer la prévention des expulsions locatives,parmi lesquelles le renforcement de la CCAPEX, via l'obligation d'un signalement des situationsd'impayés dès la délivrance du commandement de payer (en fonction du montant et del'ancienneté de la dette) pour les bailleurs, personnes physiques ou assimilées (propriétaires privés etSociétés civiles immobilières — SCI — familiales) et la saisie automatique de la commission avant ladélivrance de l'assignation pour les procédures menées sur le parc de logements de persannesmorales. Une meilleure coordination avec les dispositifs d'aide aux ménages (commission demédiation, CAF, MSA, FSL, commission de surendettement, etc.) est par ailleurs recherchée.Enfin, la loi ALUR a créé de nouveaux outils en matière de gestion partagée de la demandelocative sociale et des attributions, complétés par la loi du 21 février 2014 de programmation pourla ville et de rénovation urbaine. Les intercommunalités disposant d'un Programme Local de l'Habitat(PLH) exécutoire doivent, depuis, instituer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), outilde pilotage de la stratégie de peuplement, et du document cadre associé, la ConventionIntercommunale d'Attribution (CIA). La CIA permet de formaliser la stratégie de la collectivité endéfinissant les grandes orientations retenues par la CIL en matière de mixité sociale,d'attribution de logements sociaux et de mobilité résidentielle.Elle doit également permettre d'améliorer l'équilibre entre les territoires à l'échelleintercommunale pour réduire la spécialisation résidentielle des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville. Il s'agit d'une convention qui fixe les objectifs de mixité sociale devant être prisen compte, à l'échelle du territoire, pour les attributions de logements sociaux, les modalités derelogement dans le cadre des Programmes de Renouvellement Urbain (PRU), ainsi que les modalitésde coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, afin de mettre enœuvre ces objectifs. La convention précise des objectifs quantifiés d'accueil des ménages du terquartile et relogés dans le cadre de PRU, mais également, pour l'accueil des publics prioritairesredéfinis dans l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette convention apour objectif d'améliorerles conditions d'accès et de maintien des publics les plus fragiles au sein duparc locatif social, et de participer à l'amélioration de la mixité sociale en veillant à la répartitionéquilibrée des attributions.
Les principales évolutions issues de la loi Égalité et Citoyenneté
Cette loi poursuit la réforme des politiques d'attribution avec de nombreuses mesures contenuesdans son titre || — « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat » et particulièrement l'article70. Elle met à jour les critères de priorité d'accès aux logements sociaux et définit la notion d'équilibreterritorial attendu avec des quotas d'attribution cibles en faveur de certains publics à l'intérieurou à l'extérieur des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elle prévoit aussi uneprorisation des publics avec les DALO suivis des publics spécifiés à l'article L 441-1 du CCH :
* En fonction des revenus des ménages :» Au moins 25 % des attributions suivies de baux signés, hors quartier prioritaire de laPolitique de la ville (QPV), doivent être dédiées aux demandeurs du ter quartile derevenus ou aux ménages relogés dans le cadre d'une opération de renouvellementurbain ;
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o Au moins 50 % des attributions dans les QPV dédiées aux ménages dits desquartiles 2, 3 et 4. Toutefois le taux d'attribution en QPV défini par la CIA ne pourraêtre inférieur au taux constaté sur le territoire.* En fonction du caractère prioritaire de la demande:> Au moins 25% des attributions des réservataires autre que l'Etat sont dédiées auxpublics DALO et, à défaut, les publics prioritaires tels que définis dans l'article L441-1du Code de la Construction et de l'Habitation, avec une priorité accordée auxpersonnes bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiationDALO.oe 100% des attributions sur le contingent de l'Etat (hors fonctionnaires) sant réservéesaux demandeurs DALO ou prioritaires.Depuis la loi Egalité et Citoyenneté, l'ensemble des réservataires doit participer au relogement desménages reconnus DALO et prioritaires ainsi que des plus modestes (critères de l'article L441-1 duCCH).
Les principales évolutions issues de la loi Évolution du logement etaménagement numérique (ELAN)
Promulguée le 23 novembre 2018, elle prévoit notamment :* L'obligation pour les établissements ou services (comportant ou non un hébergement,assurant l'accueil notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnementsocial, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes oudes familles en difficulté ou en situation de détresse) de conclure un Contrat pluriannueld'objectif et de moyens (CPOM) ;* L'opposæbilité des PDALHPD qui implique que la délivrance des autorisations pour les projetsde création ou d'évolution des structures d'hébergement soit conditionnée à la compatibilitédes projets au PDALHPD ;+ La gestion en flux des contingents de logements sociaux pour éviter un cloisonnement desattributions par réservataire et permettre une plus grande fluidité des attributions ;* L'obligation de mettre en place dans l'ensemble des départements, à l'horizon 2021, unsystème de cotation de la demande de logement social.
L'inscription des objectifs du PDALHPD dans le cadre du « Plan quinquennalpour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme »
Le PDALHPD définit une approche transversale de la question de l'hébergement et du logementdes personnes défavorisées, en positionnant la réflexion relative au parcours des personnesdéfavorisées au sein de l'ensemble des dispositifs existants et non sur une approche sectorielle dechacun d'eux. Cette logique est cohérente avec celle dite du « Logement d'Abord » qui constitue unVéritable changement de paradigme.Le Plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) aété présenté par le Président de la République en septembre 2017. L'idée est de généraliser leprincipe du Logement d'Abord et de l'insérer dans une réforme structurelle de l'accès au logementpour les personnes sans domicile fixe, qu'elles soient à la rue ou hébergées mais également pour lespersonnes mal logées ou rencontrant des difficultés à se maintenir dans leur logement. ll recouvrecing priorités :+ La production et la mobilisation de logements adaptés ;
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L'accès au logement et la mobilité résidentielle ;L'accompagnement des personnes sans domicile et le maintien dans le logement ;La prévention des ruptures dans les parcours résidentiels et le recentrage de l'hébergementd'urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle ;La mobilisation des acteurs et des territoires pour la mise en œuvre du principe du Logementd'Abord.
ll s'agit ainsi de sortir d'une logique de parcours en escalier: hébergement d'urgence > hébergementd'insertion > logement transitoire > logement autonome afin de prioriser l'accès à un logementautonome comme condition sine qua non au parcours d'insertion du ménage. Bien qu'il n'existe pasde définition officielle et stabilisée du Logement d'abord au sens large, cette notion s'appuie surdivers principes :Un accès au logement qui ne constitue pas l'aboutissement d'un parcours mais bien lacondition sine qua non de la réussite du parcours d'insertion de la personne accompagnée ;Un accompagnement social flexible, modulable, pluridisciplinaire fondé sur l'autonomie duménage à faire ses choix de vie;Un accompagnement qui s'adapte au parcours du ménage et à sa situation vis-a-vis dulogement et qui ne se limite pas à un accompagnement se fondant uniquement sur lasituation « administrative » de la personne.
Concrètement, le Plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) fixait les objectifs suivants :un objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an dès 2018 ;la création sur cing ans de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isoléesen situation d'exclusion ;l'accroissement, sur cinq ans, du parc d'intermédiation locative, à hauteur de 40 000 placessupplémentaires dans le parc locatif privé dont la moitié en mandat de gestion.
L'élaboration du deuxième volet de ce Plan (2023-2027) a souhaité s'inscrire en continuité deces ambitions, en définissant les priorités suivantes :Maintenir une ambition forte sur la production de logement sociaux (PLAÏ et PLAI adapté,correspondant aux LLTS et LLTSA en outre-mer).Développer le logement abordable dans le parc privé, notamment en s'appuyant surl'intermédiation locative et, d'une façon générale, les outils de de captation de logements ausein du parc privé.Accélérer l'ouverture de nouvelles places de pension et de résidences sociales, marquantune politique de soutien renforcée envers le logement adapté.
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Annexe 3 : Les acteurs rencontrés en entretiens
Collectivité Territoriale de Guyane (CTG)Marie-Christine POPO Chargée de mission HabitatKalthoum BENMBAREK Cheffe de la Direction AménagementKeena PERLET Conseillère territorialeDirection Générale Cohésion et Population (DGCOPOP)Sylvie BERNOT Directrice généraleNadia EDOUARD Cheffe de pôle secteur socialGwenael GUILLERM Chef de pôle économie, environnement et emploiIvan MARTIN Directeur généralPierre MOULART Chef de mission politique habitatoc SS = Se © LCA A2 vale ee S|Marie-Rose CHANDELY Directrice du service allocatairesResponsable de l'accès aux droits et de l'accompagnementOlivier NOGUERRA ;de famillesValérie VERONIQUE DirectriceMuriel RABORD Coordinatrice SIAOMalick HOASIM Secrétaire généralAlain LEMONNIER Responsable de l'unité milieu de vieAgence d'urbanisme et de développement de la GuyaneSamy CHEVALIER Chargé de mission habitat et urbanismeKiara KELLY Directrice de la Gestion LocativeFrédéric HELL Directeur adjointEdith GEORGE Directrice adjointe de la gestion locativePaulette AMOEDANG Responsable du pôle ingénierie socialeLa Guyanaise d'HLMCrystelle DIB-PITROLLE DirectriceCroix rougeJérôme DOMEC DirecteurGwenaelle MALLET Directrice territorialeL'Arbre FromagerMarion FRENAY Directrice administrative et financièreLaurent ACELOR Responsable cellule habitat et PlanificationAnne-Flore RIODIN Chargée de mission habitat social et suivi du PDALHPDSophie BALUEL Responsable Stratégie foncière, habitat, immobilierCompagnons bâtisseursJoana OLIER Responsable de l'antenne de Guyane
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+ Le PDALHPD a été présenté et validé en Comité responsable du Plan le 17 octobre 2025.+ Le Conseil Territorial de l'Habitat et de l'Hébergement (CTHH) réuni le 18 novembre 2025a émis un avis favorable.* L'assemblée plénière de la Collectivité Territoriale de Guyane a adopté le PDALHPD le27 novembre 2025 (Délibération AP-2025-127 du 27/11/25).
Cayenne, le 08 décembre 2025
Le Préfet de Guyane
Antoine POUSSIER
Le Président de la CollectivitéTerritoriale de Guyane
we xRe aeXTCollectivité 7 \COL ;de Guyane /Z /—-.. J ——
Gabriel SERVILLE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-16-00002
Arrêté portant interdiction d'embarquement et
débarquement de passagers et marchandises
sur le ponton en bois du village Favard situé sur
la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-16-00002 - Arrêté portant interdiction d'embarquement et
débarquement de passagers et marchandises
sur le ponton en bois du village Favard situé sur la commune de Roura
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant interdiction temporaire d'accès, d'utilisation, d'embarquement, de débarquement, d'accostage etd'amarrage au droit du ponton en bois du village Favard, situé sur la commune de RouraLE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2124-10 ;VU le code des transports notamment l'article L5241-2-10, sa quatrième partie ainsi que l'annexe de l'article A. 5332-406 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2213-24 ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 29 août 2014 portant règlement de police n° 2014241-0006 DEAL, notamment son article 4 pourles cales, appontements, points d'embarquement sur les fleuves et rivières : Sinnamary/ Mahury / Oyak / Comté/Montsinéry / Tonnegrande / Mapéribo et canal de l'Écluse Ouanary / Camopi / Oyapock / Approuague dans ledépartement de la Guyane ;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint desterritoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU le constat en date du 14 juin 2022 par lequel le service des opérations maritimes et fluviales de la DMLFfaisant état de l'effondrement de l'extrémité basse de l'ouvrage sur les 7 derniers mètres linéaires coté rivière ;VU le constat en date du 21 novembre 2025 par lequel l'unité stratégie, environnement et gestion du domainepublic de la DMLF faisant état du délabrement avancé du ponton en bois et de la nécessité de sécuriser l'ouvrageen urgence ;CONSIDÉRANT l'état de délabrement avancé du ponton en bois du village Favard situé sur la commune de Roura ;CONSIDÉRANT que les services de l'État ont été alertés sur l'état de dégradation avancé du ponton en boisdu village Favard ; que cet ouvrage est utilisé pour des opérations d'embarquement et de débarquement,notamment par des usagers scolaires ; que son état est de nature à compromettre gravement la sécurité despersonnes ;CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des utilisateurs du ponton :SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérim ;ARRÊTEArticle 1": L'accès, la circulation, le stationnement et toute utilisation du ponton en bois du village Favard,situé sur la commune de Roura, sont temporairement interdits.Sont également interdits, au droit de ce ponton, les opérations d'embarquement et de débarquement depassagers ou de marchandises, ainsi que l'accostage et l'amarrage des embarcations destinées à cesopérations.Cette interdiction demeure applicable jusqu'à la réalisation des mesures de sécurisation nécessaires etJusqu'à l'intervention d'un arrêté préfectoral levant l'interdiction.
R03-2026-07-16-00002
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débarquement de passagers et marchandises
sur le ponton en bois du village Favard situé sur la commune de Roura
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Article 2: Par dérogation à l'article 1er, l'interdiction ne fait pas obstacle aux interventions des services desecours, des forces de l'ordre, des services techniques compétents, ni aux opérations strictementnécessaires au diagnostic, à la sécurisation ou aux travaux sur l'ouvrage, sous réserve que ces interventionssoient réalisées dans des conditions garantissant la sécurité des personnes.Article 3: Une signalisation visible rappelant l'interdiction d'accès, d'utilisation, d'embarquement, dedébarquement, d'accostage et d'amarrage est mise en place aux abords immédiats du ponton, tant depuisla berge que, dans la mesure du possible, depuis la voie d'eau.Le maire de la commune de Roura assure l'information de la population par tout moyen approprié,notamment par affichage en mairie et diffusion auprès des usagers concernés.Le présent arrêté est affiché en mairie de Roura et aux abords du ponton pendant toute la durée del'interdiction.Article 4: Le non-respect des interdictions prévues par le présent arrêté est constaté et poursuiviconformément aux dispositions du code des transports relatives à la police de la navigation intérieure,notamment celles sanctionnant la méconnaissance des prescriptions temporaires prises par le préfet et desrèglements particuliers de police.Article 5: Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Roura ainsi qu'au propriétaire ougestionnaire du ponton, s'il est distinct de la commune. Il est également notifié à la présidente de laCommunauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) et au président de la Collectivité Territoriale de laGuyane (CTG).Article 6: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane par intérim, le général commandant la gendarmerie de Guyane, Monsieur le maire de la communede Roura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unaffichage à la mairie de Roura et publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 16 JUIL 2026Le Préfet
ntoin USSIER
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débarquement de passagers et marchandises
sur le ponton en bois du village Favard situé sur la commune de Roura
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R03-2026-07-09-00005
R03-2026-07-09-00005 MED société COLAS SA
cesser apport de déchets sur parcelle cadastrale
BT 870 à Cayenne de régulariser la situation
administrative activité enfouissement de
déchets de caractériser et reti
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de déchets sur parcelle cadastrale BT 870 à Cayenne de régulariser la situation administrative activité enfouissement de déchets de
caractériser et reti
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-07-09-00005mettant en demeure la société COLAS SA de cesser tout nouvel apport de déchets sur sonsite situé parcelle cadastrale BT 870 a Cayenne, de régulariser la situation administrative del'activité d'enfouissement de déchets, ainsi que de caractériser et retirer les déchetsenfouis
LE PREFETVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,L. 541-2, L. 541-3 et R. 511-9;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée àl'article R. 511-9 du code de l'environnement, notamment la rubrique 2760 relative aux installationsde stockage de déchets ;VU la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement dedéchets, version du 27 avril 2022, de la Direction générale de la prévention des risques ;VU le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 2 avril 2026, transmis àl'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1° juin 2026conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 1* juin 2026 ;VU le courrier en date du 8juin 2026 par lequel la société COLAS SA a transmis ses observations surle rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite de la visite du 2 avril 2026 et surle projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 avril 2026, l'inspection des installations classées aconstaté, en plusieurs points du site, la présence de déchets enfouis dans le sol ;1/4
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de déchets sur parcelle cadastrale BT 870 à Cayenne de régulariser la situation administrative activité enfouissement de déchets de
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CONSIDÉRANT que ces éléments, présents dans l'épaisseur du terrain et non simplement déposésen surface, sont susceptibles de caractériser un enfouissement de déchets ;CONSIDERANT que la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée al'article R. 511-9 du code de l'environnement vise les installations de stockage de déchets, qu'ils'agisse de déchets dangereux, de déchets non dangereux ou de déchets inertes ;CONSIDÉRANT que la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et detraitement de déchets précise que l'élimination de déchets par dépôt sur le sol ou dans le sol relèved'une installation de stockage de déchets au titre de la rubrique 2760 ;CONSIDÉRANT que les déchets constatés dans l'épaisseur du terrain sont, en l'état desinformations disponibles, susceptibles de relever de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de caractérisation des déchets enfouis, il n'est pas possible, à cestade, de déterminer s'ils relèvent de déchets inertes, de déchets non dangereux non inertes ou dedéchets dangereux, ni par conséquent de préciser la sous-rubrique de la rubrique 2760 applicable ;CONSIDÉRANT toutefois que les conditions de présence de ces déchets dans le sol necorrespondent pas, en l'état, aux conditions d'admission et d'exploitation applicables auxinstallations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760 :CONSIDÉRANT que cette situation est dès lors susceptible de caractériser l'exploitation, sans l'acteadministratif requis, d'une installation de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760 de lanomenclature des installations classées ;CONSIDÉRANT que ces conditions sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en raison des risques de dégradation dessols, de lessivage des matériaux présents dans le sol et d'atteinte aux eaux superficielles ousouterraines ;CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 8 juin 2026, la société COLAS SA a transmis sesobservations sur le rapport de l'inspection et sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;qu'elle conteste notamment la qualification d'activité d'enfouissement de déchets et indique avoirengagé des investigations pour caractériser les déchets présents sur le site ;CONSIDÉRANT toutefois que ces observations ne remettent pas en cause les constats matériels del'inspection, tenant à la présence de déchets dans l'épaisseur du terrain ; qu'elles confirment lanécessité de caractériser ces déchets et de définir les modalités de leur retrait et de leur évacuationvers des filières autorisées ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, lorsque desinstallations sont exploitées sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de ladéclaration requis, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régularisersa situation dans un délai qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre en demeure la société COLAS SA derégulariser la situation administrative de l'activité d'enfouissement de déchets, de cesser toutnouvel apport ou enfouissement de déchets sur le site, de caractériser les déchets déjà enfouis etde transmettre un plan d'action en vue de leur retrait et de leur évacuation vers des filièresautorisées;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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de déchets sur parcelle cadastrale BT 870 à Cayenne de régulariser la situation administrative activité enfouissement de déchets de
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ARRETE:
Article 1° : Situation administrativeLa société COLAS SA, exploitante du site situé sur la parcelle cadastrale BT 870 a Cayenne, est miseen demeure de régulariser la situation administrative de l'activité d'enfouissement de déchetsconstatée sur le site.À ce titre, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées, dans un délai de quinzejours à compter de la notification du présent arrêté, l'option retenue parmi les suivantes :* soit le dépôt d'un dossier relevant de la réglementation applicable aux installations classéespour la protection de l'environnement;* soit la cessation définitive de l'activité d'enfouissement de déchets.Dans le cas où l'exploitant opte pour le dépôt d'un dossier, celui-ci est transmis dans un délai de sixmois à compter de la notification du présent arrêté.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation de l'activité, celle-ci est effective dans un délai detrois mois à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant transmet, dans ce mêmedélai, les éléments justifiant de cette cessation.Le dépôt d'un dossier ne préjuge pas de la décision qui sera prise par l'autorité administrativecompétente à l'issue de son instruction.Article 2 : Cessation des apports et enfouissements de déchetsÀ compter de la notification du présent arrêté, la société COLAS SA cesse tout nouvel apport,dépôt, enfouissement ou recouvrement de déchets sur le site.Cette interdiction s'applique jusqu'à régularisation administrative de l'activité ou jusqu'à cessationdéfinitive de celle-ci.Article 3 : Caractérisation des déchets enfouisLa société COLAS SA est mise en demeure de transmettre à l'inspection des installations classées,dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, tout élément permettantd'identifier les déchets enfouis sur le site.Ces éléments portent notamment sur :+ la nature des déchets énfouis :+ leur origine, lorsqu'elle peut être établie ;+ leur emprise au sol;+ leur profondeur et leur volume estimé ;+ les conditions dans lesquelles ces déchets ont été déposés puis enfouis ;¢ leur caractérisation, afin de déterminer s'ils relevent de déchets inertes, de déchets nondangereux non inertes ou de déchets dangereux.
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de déchets sur parcelle cadastrale BT 870 à Cayenne de régulariser la situation administrative activité enfouissement de déchets de
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L'exploitant réalise les investigations nécessaires afin d'identifier et de cartographier précisémentles secteurs du site dans lesquels des déchets ont été enfouis ou sont susceptibles de l'avoir été, etd'évaluer les risques de pollution associés pour les sols, les eaux superficielles et les eauxsouterraines.Article 4 : Gestion des déchetsSur la base des éléments transmis en application de l'article 3, la société COLAS SA transmet àl'inspection des installations classées, dans un délai de quatre mois à compter de la notification duprésent arrêté, un plan d'action détaillé visant au retrait des déchets enfouis irrégulièrement.Ce plan précise notamment :* les modalités d'excavation des déchets ;* les modalités de tri et d'entreposage temporaire ;* les éventuelles caractérisations complémentaires nécessaires ;* les filières autorisées vers lesquelles les déchets seront évacués ;* les mesures prévues pour éviter toute dispersion ou pollution lors des travaux ;* le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations.Le plan d'action tient compte de la nature des déchets caractérisés et des risques identifiés pour lessols, les eaux superficielles et les eaux souterraines.Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté dans lesdélais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément al'article L.171-7 du code de l'environnement.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général par intérim des territoires et de lamer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 juillet 2026
Psecrétäi Etat/ft l if OEVOIES ET DELAIS DE RECOURS ouda VERNHET ST. raresLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne-Cedex - soit *! 2: y Jhiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement - Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un délai de deux mois à compter ~~ 4de sa notification ou de sa publication. he k Fe foL'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Bg se ReTout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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de déchets sur parcelle cadastrale BT 870 à Cayenne de régulariser la situation administrative activité enfouissement de déchets de
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R03-2026-07-15-00004
R03-2026-07-15-00004 installation groupes
électrogènes HVO parcelle 2051 et 2054 à Mana
pour CENTRALE HYBRIDE DE SAINTE ANNE
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parcelle 2051 et 2054 à Mana pour CENTRALE HYBRIDE DE SAINTE ANNE 92
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-07-15-00004portant enregistrement d'une installation de groupes électrogènes fonctionnant aucarburant renouvelable HVO (hydrotreated vegetable oil), parcelle 2051 et 2054, sur lacommune de Mana (97360) au profit de la société CENTRALE HYBRIDE DE SAINTE ANNE
LE PRÉFET
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;VU le code de l'Environnement, notamment le livre V, Titre 1er (installations classées pour laprotection de l'environnement) chapitre II, section 2 « installations soumises à enregistrement » etles articles L. 512-7 à L.512-7-7 et R.512-46 à R.512-46-30 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiées, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique29103VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le rapport, en date du 15 décembre 2025, de l'inspection des installations classées, déclarant ledossier complet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-04-02-00001 du 2 avril 2026 ordonnant l'ouverture d'uneconsultation du public du mardi 28 avril au mardi 26 mai 2026 inclus, sur le territoire de lacommune de Mana;VU l'absence d'observation du public recueillie entre le 28 avril et le 26 mai 2026 ; 1/6
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parcelle 2051 et 2054 à Mana pour CENTRALE HYBRIDE DE SAINTE ANNE 93
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;VU l'absence dans le délai imparti d'avis du conseil municipal de la commune de Mana consulté parcourrier en date du 2 avril 2026;VU la notification au pétitionnaire de la date de la réunion du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques conformément aux dispositions del'article R. 512-46-17 du code de l'environnement par courriel du 9 juin 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 25 juin 2026 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales del'arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant que la demande exprimée par la société CENTRALE HYBRIDE DE SAINTE ANNE,d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé (article54) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été notifié au porteur de projet le 26 juin 2026 ;Considérant les observations formulées par le porteur de projet le 29 juin 2026.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRETE:
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONLes installations de la société CENTRALE HYBRIDE DE SAINTE ANNE représentée par M. ArnaudFlament, directeur, dont le siège social est situé 6 rue des Cédres 97354, Remire-Montjoly, faisantl'objet de la demande susvisée du 9 octobre 2025 sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MANA, lieu dit Sainte-Anne etsont implantées sur les parcelles cadastrales OF 2051 et 2054. Elles sont détaillées au tableau del'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délaide trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articleR.512-74 du code de l'environnement) à compter de la notification du présent arrêté.
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ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement de l'installation d'une centrale de combustion à combustiblerenouvelable HVO.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESN° dela Installations et activités concernées FA ts |Eléments Régime |nomenclat y + gs | nb_ caractéristiques du projet|Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques.2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titrede la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe a lafusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matiéres entrantes.B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produitsdifférents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle quedéfinie au b) ii) ou au b) ili) ou au b) v) de la définition de labiomasse :2910 < 50 MW E
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou aub) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autreque celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasseissu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, avec une puissance thermique nominalesupérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MWAucune rubrique IOTA n'est connexe aux activités soumises à enregistrement.Régime : E (enregistrement),ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :~ Commune | Coordonnées RGFG95 | Parcelles | Lieux-ditsMANA X = 177 972 OF 2051 et 2054 Sainte-AnneY = 604 537Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
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ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJETL'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage duchantier d'aménagement.De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspectiondes installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 9 octobre 2025.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables du 3août 2018 susvisé, à l'exception de celles de l'article 54, aménagées par le présent arrêté suivant lesdispositions du titre 2.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les dispositions fixées de l'arrêté ministériel suivant:— Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910 ;ARTICLE 1.4.2. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 54 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 sontaménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESEn lieu et place des dispositions de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 « Hauteur decheminées », l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
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La hauteur « hp » de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitudemoyenne au sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) d'un appareil est déterminée en fonctionde la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion dans laquelle l'appareilde combustion est inclus et en fonction du combustible consommé par l'appareil.Si plusieurs conduits sont regroupés dans la même cheminée, la hauteur de cette dernière seradéterminée en se référant au combustible et au type d'appareil donnant la hauteur de cheminée laplus élevée.La hauteur minimale des cheminées associées aux installations est de 6 mètres.Si l'environnement des installations est modifié par rapport à celui pris en compte dans le dossierde demande d'enregistrement, et que ces modifications sont de nature à perturber la dispersiondes gaz de combustion (obstacles ayant une largeur supérieure à un angle solide de 15 degrés vus dela cheminée dans le plan horizontal passant par le débouché de la cheminée), l'exploitant doit eninformer au préalable l'inspection des installations classées avec tout élément justifiant d'absenced'impact environnemental pour une hauteur de cheminée de 6 mètres. Le cas échéant, lesdispositions de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 s'appliquent quant à la hauteur decheminée à respecter.TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, PUBLICITÉ
ARTICLE 31: TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITANT, MODIFICATIONDE L'INSTALLATIONTout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite unnouvel enregistrement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement,et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° del'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Dans le cas où l'établissement mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.ARTICLE 3.2 : MISE A L'ARRÊT DEFINITIF ET REMISE EN ETATAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état et réhabilité selon le dossier etconformément aux articles R.512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l'environnement.ARTICLE 3.3 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudices des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur leséquipements sous pression. 5/6
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.ARTICLE 3.4: SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre ler du code del'environnement.ARTICLE 3.5 : FRAISTous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.6: PUBLICITÉConformément à l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée en mairie de Mana, pour y être consultée par toute personne intéressée.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mana, pendant une durée minimum d'un mois. Lemaire fait connaître par procès-verbal, adressé a la préfecture de Guyane, l'accomplissement decette formalité.Une copie du présent arrêté est transmise au conseil municipal de la commune de Mana.Un avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimale dequatre mois.ARTICLE 3.7: EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur de ladirection générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de en charge de l'environnement - Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
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R03-2026-07-17-00001
R03-2026-07-17-00001 : Décision n°
2026-973-0001 relative à la régularisation du
déplacement de la bouée K0, marques d'eaux
saines et de la création d'une nouvelle porte
K1A-K2A sur le chenal de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00001 - R03-2026-07-17-00001 : Décision n° 2026-973-0001 relative à la
régularisation du déplacement de la bouée K0, marques d'eaux saines et de la création d'une nouvelle porte K1A-K2A sur le chenal de
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Direction Générale des Territoires et dePREFET la MerDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Direction de la Mer, du Littoral et des FleuvesService des Opérations Maritimes et FluvialesUnité des Phares et BalisesNos réf. : DGTM/DMLF/SOMF/UPB/2026-973-0001Affaire suivie par : Jérémy Mairejeremy.maire@guyane.gouv.frTél. : +594(0)5 94 271 5218
DÉCISION N°2026-973-0001relative à la régularisation du déplacement de la bouée KO, marques d'eaux saineset de la création d'une nouvelle porte K1A-K2A sur le chenal de KourouLe directeur général des Territoires et de la MerVu le code des transports ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Houda VERNHET ; sous-préféte, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de lacoordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation designature à Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer deGuyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation designature de Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer deGuyane, par intérim, à ses collaborateurs ;Vu le décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définitiondu système de balisage maritime et de son référentiel nautique ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime ;
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Considérant la demande déposée par le directeur du Centre Spatial Guyanais du 18novembre 2025;Considérant l'avis favorable de l'experte nautique du 18 mars 2026;Considérant l'avis favorable de la commission nautique locale du 30 octobre 2020;Considérant la consultation de la DGAMPA ;Considérant que la demande est de nature à améliorer la sécurité de la signalisationmaritime ;Sur proposition de l'unité des phares et balises de la Direction Générale des Territoires et dela Mer de la Guyane DÉCIDE
Article 1 - ObjetLe Centre National d'Études Spatiales, établissement public scientifique et technique àcaractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 2 place Maurice Quentin - 75039PARIS CEDEX 01, dont le numéro SIRET est 775 665 912 00082, le code APE est 72.197 et lenuméro de TVA intracommunautaire FR 49 775 665 912, est autorisé à déplacer la bouée « KO »de marque eaux saines, bouée d'atterrissage du chenal d'accès au port de Pariacabo et àmettre en place une porte de bouées de marque latérale supplémentaire en début de chenalconstituée de la bouée « K1A » de marque latérale tribord et de la bouée « K2A » de marquelatérale babord.Article 2 - Statut et caractéristiques des aides à la navigation maritime (ANM)Les ANM mentionnées à l'article 1 sont classées ESM au titre de la signalisation maritime.Elles respecteront les caractéristiques décrites en annexe.Article 3 - ResponsabilitéLe titulaire bénéficiaire de la présente décision assume la charge de l'acquisition, deexploitation, de l'entretien ainsi que du retrait de cette signalisation et est tenu responsable desa conformité nautique.Il doit être en mesure de tracer toutes les opérations d'entretien et de vérification effectuée.Le bénéficiaire de la décision peut également choisir de conventionner avec un service tierspour la réalisation de ses obligations, sans que cela n'exonère de sa responsabilité première.Toutes modifications devront faire l'objet d'une information au service des phares et balisespermettant de se prononcer sur l'évolution envisagée. Le service des phares et balises peutégalement intervenir afin de vérifier la conformité des installations.
Article 4 - ExécutionLe service des phares et balises est chargé de vérifier la bonne exécution de la présente décisiondont une copie sera envoyée au SHOM ( Service hydrographique et océanographique de laMarine) département « information et ouvrages nautiques ».
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Toute infraction 4 la présente décision expose le contrevenant a une peine d'amende de3 750 € en vertu de l'article L 5242-20-3 du code des transports jusqu'à la mise en conformité del'aide.
Article 6 — Délais et voie de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction qui peut être déféréauprès du tribunal administratif par la bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers nuisant à la bonne lisibilité de la signalisation maritime peuventprésenter:e Un recours gracieux, adressé à monsieur le directeur général des territoires et de la merde la Guyane ;e Un recours hiérarchique, adressé au secrétaire d'État en charge de la mer et de labiodiversité.Ces deux derniers recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recourscontentieux.
Article 7 - Date de prise d'effetLa présente décision prend effet, pour chacun de ses éléments, à la date de réalisation del'opération, confirmée par l'information nautique correspondante ainsi qu'à la date de lasignature pour la régularisation administrative.
17 Jul 2026ef Le directeur général des territoires et de la mer
Destinataires :+ Préfecture de Guyanee DGTM DMLF - M. Le directeur de la Mer du Littoral et des Fleuves;e SHOM - Département information et ouvrages nautiques ;+ CEREMA - Direction technique risques, eaux et mer;e CNESe Grand Port Maritime Guyane
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DGTMGuyane-DirectiondelaMer,duLittoraletdesFleuvesN° Syssi vers le '—(O/N)Rythme(PMV95oul'ANMPortée.flottaison)9730004029730016621/1
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