CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-229
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
tal
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume
BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction departementale de l'emploi, du travail et des solidarites de
Charente Maritime (DDETS)

(10 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-08-13-00005 - Arrêté n° 2025/106 du 13 août 2025 portant
interruption à la navigation durant les épreuves de canoë à l'occasion du
challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le fleuve
Charente. (4 pages) Page 14
17-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 25-111 du 14 août 2025
portant classement de salubrité des zones de production professionnelle des
coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime (10 pages)Page 19
17-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB552 du 27 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 30
17-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 25EB559 du 27 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais
Poitevin (8 pages) Page 37
17-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n°25EB560 du 27 août 2025
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce
pour le remplissage
des mares de tonne de chasse (4 pages) Page 46
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-08-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de
leurs habitats
Projet de reconversion de l'ancien hôpital
Saint-Louis à Saintes (11 pages) Page 51
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-08-26-00001
DECISION 2025-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans
la direction departementale de l'emploi, du travail et
des solidarites de Charente Maritime (DDETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
departementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)
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MINISTERE ; Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, ; . ' A PEDES SOLIDARITÉS de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES FAMILLES de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
DECISION 2025-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation etdélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondepartementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-9,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le code des transports,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementale del''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrété de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des unitésde contrôle de l'inspection du travail ;Vu l'avis du CTSD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaitaine en date du 15 et 29 septembre 2017,DECIDEArticle 1 : Il est constitué 2 unités de contrôle dans le Département de Charente-Maritime :- Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) localisée à La Rochelle.Cette unité de contrôle est composée de 10 sections d'inspection du travail dont la compétence et ladélimitation sont fixées par |'article 4 du présent arrêté.- Unité de contrôle de Saintes (UC2), localisée à Saintes.Cette unité de contrôle est composée de 7 sections d'inspection du travail dont la compétence et ladélimitation sont fixées par l'article 4 du présent arrêté. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
departementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)
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Article 2: Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements,exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l''exception de ceux relevant d'une autre sectiond'inspection du travail par application de la présente décision et de ses annexes.La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu etde son activité, l'est également pour les activités qui se déroulent dans l'emprise de cet établissement,cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevantde la compétence d'une autre section d'inspection.Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situésdans les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.Par exception, les sections en charge du contrôle des établissements de transport et de distributiond'électricité et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules compétentes pour leschantiers de construction, d'entretien et d'exploitation de ces réseaux.
Article 3 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives à la localisation etla délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime.
Article 4 : L'unité de contrôle n°1, localisée à La Rochelle où sont situés les bureaux du siège de l'unitéde contrôle, comprend les sections 1.1 à 1.10 déterminées ci-dessous :La 1% section (R1) est compétente pour le territoire des communes de Andilly, Angliers, Bourgneuf,Charron, Clavette, Dompierre-Sur-Mer, Esnandes, L'Houmeau, Longeves, Marsilly, Montroy, Nieul-Sur-Mer, Nuaille-D'aunis, Puilboreau, Saint-Christophe, Sainte-Soulle, Saint-Medard-D'aunis, Saint-Ouen-D'aunis, Saint-Rogatien, Saint-Xandre, Verines, Villedoux, Ars-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Loix, LesPortes-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines. 'La 2°TM section (R2) est compétente pour :- le pont de l'Ile d'Oléron ;- le territoire des communes de Le Chateau-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, LeGrand-Village-Plage ;- la partie de la commune de La Rochelle comprise dans le périmètre défini par : au nord, leslimites des communes de L'Houmeau et Lagord, l'avenue du 11 novembre 1918 (exclue), I'avenuede la porte Dauphine (exclue), la rue Albert 1 (exlue), la rue chaudrier (exclue), la rue Dupaty(exclue), la rue de la Grille (exclue), la rue de la Ferté (exclue), le quai Maubec (en direction duquai Duperré - inclue), le quai Duperré (inclus), la rue Léonce Vieljeux (inclue), l'avenue JeanGuitton (inclue), la rue de Québec (inclue), le boulevard Maréchal Lyautey (inclus), la rue Alphonede Saintonge (inclue), le Boulevard Emile Delmas (inclus), la rue du Congo (inclue), la rueMontcalm (inclue), la rue de l'Ile de Ré (inclue), la rue Marcel Deflandre (inclue), l'avenue de larepentie (vers l'ouest — inclue), et la D21 ;- tous les établissements gérés par l'ATASH 19 bd Félix Faure à Saint Trojan les Bains, lesétablissements de l'association Santé et Travail Aunis-Saintong (STAS), les ateliers de la rueDanton à La Rochelle de la société DIAGONALES.La 3°7° section (R3) est compétente pour :- lepontde l'Ile de Ré;- le territoire des communes de Le Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré ; '
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
departementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)
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la partie de la commune de La Rochelle comprise dans le périmètre défini par : les limites descommunes de Lagord, Puilboreau, Périgny et Aytré, l'avenue du 11 novembre 1918 (inclue),l'avenue de la porte Dauphine (inclue), la rue Albert 1" (inclue), la rue chaudrier (inclue), la rueDupaty (inclue), la rue de la Grille (inclue), la rue de la Ferté (inclue), le quai Maubec (en directionde l'Est - inclue), la rue du Dr Albert Schweitzer (inclue), le pont Jean Moulin (inclus), l'avenueJean Moulin (inclue), jusqu'a la rue des Peupliers (incluse) ; ' |tous les établissements relevant des Hopitaux La Rochelle-Ré-Aunis (Hopital Saint-Louis, HopitalMarius Lacroix, Hôpital de Sainte-Marie-de Ré, Site du Fief de la Mare, Centre de Soins de Suitede Marlonges, Etablissement et Service d'Aide par le travail « le Treuil Moulnier » ;La 4°7° section (R4) est compétente pour :le territoire des communes de Annezay, Bernay-Saint-Martin, Breuil-la-Réorte,Chantemerle-sur-la-soie, Coivert, Courant, Doeuil-sur-le-Mignon, Genouillé, La Croix-Comtesse,La Devise, La Jarrie-Audouin, Loulay, Lozay, Marsais, Migré, Nachamps,Péré,Puy-du-Lac,Puyrolland, Saint-Crépin, Saint-Félix, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Loup, Saint-Mard, Saint-Martial, Saint-Pierre-de-l'Île, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Severin-sur-boutonne,Surgères, Tonnay-Boutonne, Torxé, Vergné, Villeneuve-la-Comtesse ;la partie de la commune de La Rochelle comprise dans le périmètre défini par : les limites de lacommune d'Aytré, le quai du carrénage (inclus), le Quai Louis Durand (inclus), le pont Jean Moulin(exclu), l'avenue Jean Moulin (exclu jusqu'à la rue des Peupliers), la rue des Peupliers (exclue) ;tous les établissements de l'entreprise NEEL TRIMARAN (siège social : 4 rue Virginie HERIOT,17000 LA ROCHELLE) implantés dans le ressort de l'unité de contrôle |La 5è"° section (R5) est compétente pour :pour l'ensemble des mines et carrières, ainsi que leurs dépendances telles que définies parl'article R. 8111-8 du Code du travail, situées sur le périmètre de l'Unité de contrôle n° 1le viaduc de Martrou ;le territoire des communes de Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, Cabariot, Champagne,Échillais, Fouras, Hiers-Brouage, lle d'Aix, La Gripperie-Saint-Symphorien, Lussant, Marennes,Moëze, Moragne, Nieulle-sur-Seudre, Port-des-Barques, Saint-Agnant, Saint-Coutant-le-Grand,Saint-Froult, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, Saint-Nazaire-sur-Charente,Saint-Sornin, Soubise, Tonnay-Charente,la partie de la commune de Périgny comprise dans le périmètre défini par : secteur situé au suddu rond point de la République (exclu), l'avenue Joliot Curie (incluse), l'avenue Paul Langevin(incluse) et la route départementale D 108 (incluse).La 6°TM section (R6) est compétente pour :le territoire des communes de Aigrefeuille-d'Aunis, Anais, Benon, Bouhet, Chambon, Courçon,Cramchaban, Ferrières, Forges, La Grève-sur-Mignon, La Laigne, La Ronde, Le Gué-d'Alleré, LeThou, Marans, Puyravault, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Jean-de-Liversay,Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Sauveur-d'Aunis, Taugon, Virson, Vouhé ;la partie de la commune de Périgny comprise dans le périmètre défini par : secteur situé au norddu Rond Point de la République (tout le tour du Rond Point inclus), l'avenue Joliot Curie (exclue)et l'avenue Paul Langevin (exclue), et la route départementale D 108 (exclue) ;l'établissement de la société Fountaine Pajot situé à La Rochelle Port Neuf, ainsi que tous lesétablissements de la société ARVI (siège local au 8 rue des Ecoles à Périgny).La 7ème section (R7) est compétente pour :le territoire des communes de Angoulins, Ardillières, Aytré, Ballon, Breuil-Magné, Châtelaillon-Plage, Ciré-d'Aunis, Croix-Chapeau, La Jarne, La Jarrie, Landrais, Loire-les-Marais, Muron,Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Thairé, Vergeroux, Yves ;l'établissement de la société ALSTOM situé rue de Roux à La Rochelle.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
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La 8°"° section (R8), à composante Transports est compétente pour :
La géme
les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activités françaiseNAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 4920ZTransports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030ZTransports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention nonportuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers devoyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fretinterurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camions avecchauffeur, 4942Z Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229BAffretement et organisation des transports, 5320Z Autres activités de poste et de courrier,4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activités exercées dansI'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, compris dans le ressortgéographique de l'unité de contrôle de La Rochelle. ..les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages detransport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « RTE », « ENEDIS », « GrDF » etleurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire del'unité de contrôle de La Rochelle.la partie de la commune de La Rochelle comprise dans le périmètre défini par : le Cours desDames (inclus), la rue Léonce Vieljeux (non incluse), l'avenue Jean Guitton (non inclue), la rue deQuébec (incluse), le boulevard Wladimir Morch (inclus, hors enceinte du grand port maritime),la rue Jacques Cartier (incluse), la rue Samuel Champlain (inclue), la rue Nicolas Appert (incluse,hors enceinte du grand port maritime), le quai du Coureau (inclus), le quai Hauturier (inclus), lequai de la marée (inclus), le quai du midi (inclus) ;I'entrepdt et toutes implantations de la société SARRION situé dans l'enceinte du Grand PortMaritime de La Rochelle, ainsi que toutes les entreprises implantées ou intervenant dans la zonede l'aéroport de La Rochelle ;section (R9), à composante maritime, est compétente pour :sur le territoire du département de la Charente-Maritime pour le contrôle des navires, en merou accostés, et le personnel qui y est employé, y compris pour les opérations et travaux qui ysont assurés par des entreprises extérieures. Cette compétence s'étend, qu'elles relèvent ou nonde l'article L 717-1 du code rural et de la pêche maritime, aux entreprises de pilotage maritime,de lamanage, de remorquage, aux entreprises d'armement maritime, aux.entreprises de travailmaritime et aux entreprises de manutention portuaire maritime et de transport maritime. Elles'étend en outre aux autres activités assurées dans le périmètre des eaux territoriales adjacentesau littoral du département de la Charente-Maritime et dans les estuaires et cours d'eau en avaldu premier obstacle à la navigation des navires, tel que défini à l'article L 5000-1 du code destransports.le territoire des communes de Lagord, La Brée-les-Bains, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Pierre-d'Oléron,les entreprises situées dans l'enceinte du grand port maritime de La Rochelle et du port deRochefort (notamment AGENCE MARITIME LA PALLICE [AMLP] et BOIS DU NORD France [siseavenue Victor Louis Bachelar à Rochefort], à l'exclusion des entreprises relevant des codes NAFSvisés au 1° alinéa de la section RS,la société GMOD sise 156 Bd Delmas à La Rochelle, la Régie du port de plaisance de La Rochellesise Avenue de la Capitainerie, la société SISP, siège rue du Dahomey et établissement rue MarcelDeflandre à La Rochelle, le Port Atlantique (siège au 141 Bd Delmas à La Rochelle)La 10°TM section (R10), à dominante agriculture, est compétente pour :les entreprises des professions agricoles définies à l'article L 717-1 du code rural, ainsi que pourles entreprises ayant pour activité principale le commerce de gros de matériel agricole relevantdu code NAF 4661Z, les distilleries (code NAF 1101 Z, y compris relevant du régime général),les entreprises de négoce de produits céréaliers relevant du code NAF 4621Z, les entreprisesPage 4 sur 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
departementale de l'emploi, du travail et des solidarites de Charente Maritime (DDETS)
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relevant du code NAF 0321Z (ostréiculture, conchyliculture), situées dans les communes deAigrefeuille-d'Aunis, Anais, Andilly, Angliers, Angoulins, Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archingeay, Ardillieres, Ars-en-Ré, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne,Authon-Ébéon, Aytré, Bagnizeau, Ballans, Ballon, Bazauges, Beaugeay, Beauvais-sur-Matha,Benon, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Blanzac-les-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, LeBois-Plage-en-Ré, Bords, Bouhet, Bourcefranc-le-Chapus, Bourgneuf, Bresdon, Breuil-la-Réorte,Brevil-Magné, Brie-sous-Matha, Brizambourg, La Brousse, Burie, Bussac-sur-Charente, Cabariot,Chambon, Champagne, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Charron, Châtelaillon-Plage,Chérac, Cherbonnières, Chives, Ciré-d'Aunis, Clavette, Coivert, Contré, La Couarde-sur-Mer,Courant, Courcelles, Courcerac, Courçon, Cramchaban, Crazannes, Cressé, Croix-Chapeau, LaChapelle-des-Pots, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Doeuvil-sur-le-Mignon,Dompierre-sur-Charente, Dompierre-sur-Mer, Le Douhet, Echillais, Ecoyeux, Écurat, les Eduts, lesEglises-d'Argenteuil, Esnandes, Essouvert, Fenioux, Ferrières, La Flotte, Fontaine-Chalendray,Fontcouverte, Fontenet, Forges, Fouras, Geay, Genouillé, le Gicq, Gibourne, Gourvillette,Grandjean, lle d'Aix, La Grève-sur-Mignon, La Gripperie-Saint-Symphorien, Le Gua, Le Gué-d'Alleré, Haimps, L' Houmeau, La Jarne, La Jarrie,La Jarrie-Audouin, Juicq, Lagord, La Devise, LaLaigne, Landes, Landrais, Loire-les-Marais, Loiré-sur-Nie, Loix, Longèves, Loulay, Louzignac, Lozay,Lussant, Macqueville, Marans, Marennes-Hiers-Brouage, Marsais, Marsilly, Massac, Matha,Mazeray, Migré, Migron, Moëze, Mons, Montroy, Moragne, Le Mung, Muron, Nachamps, Nantillé,Néré, Neuvicg-le-Chateau, Nieul-sur-Mer, Nieulle-sur-Seudre, Les Nouillers, Nuaillé-d'Aunis,Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Périgny, Plassay, Port-d'Envaux, Poursay-Garnaud, Les Portes-en-Ré,Prignac, Puilboreau, Puy-du-Lac, Puyravault, Puyrolland, Rivedoux-Plage, Rochefort, Romazières,La Rochelle, Romegoux, La Ronde, Saint-Agnant, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Christophe, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Crépin, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Félix, Saint-Froult, Saint Georges de Longuepierre, Saint-Georges-d'Oléron,Saint-Georges-du-Bois,Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Angély, Saint Jean d'Angle, Saint-Jean-de-Liversay, Saint Julien de l'Escap, Saint-Just-Luzac,Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Loup, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Mard, Sainte-Marie-de-Ré,Saint Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Médard-d'Aunis, Sainte-Même,Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint Ouen la Thène, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Île, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint Pierre LaNoue, Saint-Rogatien, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauvant, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Savinien, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saint Sornin, Sainte-Soulle, Saint-Vaize, Saint-Vivien,Saint-Xandre, Saleignes, Salles-sur-Mer, Seigné, Le Seure, Siecq, Sonnac, Soubise, Surgères,Taillant, Taillebourg, Taugon, Ternant, Thairé, Thors, Le Thou, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente, Torxé, Les Touches-de-Périgny, La Vallée, Varaize, Vénérand, Vergeroux,Vergné, LaVergne, Vérines, Vervant, Villars-les-Bois, La Villedieu, Villedoux, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villiers-Couture, Vinax,Virson, Voissay, Vouhé, Yves, Port-des-Barques, La Brée-les-Bains ;- le golf de Marsilly,- tous les sites de la coopérative OCEALIA implantés dans le département.- tous les établissements, sites et agences de l'entreprise Association pour l'insertion en Charente-Maritime implantés dans le département.
Article 5: L'unité de contrôle n°2 localisée à Saintes où sont situés les bureaux du siège de l'unité decontrôle, comprend les sections 2.1 à 2.7 déterminées ci-dessous :La 1% section (S1), à composante mines et carrières, est compétente :— pour l''ensemble des mines et carrières, ainsi que leurs dépendances telles que définies parl'article R. 8111-8 du Code du travail, situées sur le périmètre de l'Unité de contrôle n°2,
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de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
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— pour le territoire des communes suivantes : Allas Champagne, Archiac, Arthenac, Avy, Bédenac,Belluire, Biron, Boresse et Martron, Boscamnant, Bougneau, Bran, Brie sous Archiac, Bussac-Forét,Celles, Cercoux, Chadenac, Champagnac, Chatenet, Chaunac, Chepniers, Chevanceaux,Cierzac, Clam, Clérac, Clion, Corignac, Coulonges, Echebrune, Fléac sur Seugne, Fontainesd'Ozillac, Germignac, Jarnac Champagne, Jonzac, Jussas La Barde, La Clotte, La Genetouze, LeFouilloux, Le Pin, Léoville, Lonzac, Lussac, Marignac, Mérignac, Messac, Meux, Montendre,Montlieu la Garde, Montguyon, Mortiers, Mosnac, Neuillac, Neulles, Neuvicq, Orignolles Ozillac,Polignac, Pommiers Moulons, Pouillac, Réaux sur Trèfles, Saint Aigulin, Saint Ciers Champagne,Saint Eugène, Saint Georges Antignac, Saint Germain de Lusignan, Saint Germain de Vibrac,Saint Grégoire d'Ardennes, Saint Maigrin, Saint Martial de Vitaterne, Saint Martial sur Né, Saint-Martin d'Ary, Saint Martin de Coux, Saint Médard, Saint Palais de Négrignac, Saint Pierre duPalais, Sainte Colombe, Sainte Lheurine, Sousmoulins, Vanzac, Vibrac ;— pour la partie de la commune de Saintes située rive droite de la Charente jusqu'aux communeslimitrophes attenantes et pour la partie de la commune de Saintes située rive gauche de lacharente dans sa portion située au sud de l'axe constitué par la rue Palissy (aucun côté de lavoie), le rond point Castagnrary (exclu), l'avenue de Saintonge côté ouest (aucun côté de la voie),la rue de Gaterat (aucun côté de la voie) et la route de Marennes (aucun côté de la voie) jusqu'auxcommunes limitrophes attenantes, ainsi que sur les ouvrages suivants traversant la Charente àSaintes:— pont de la rocade N 141— _ passerelle piétons— _ pont Bernard Palissy— 'pont de l'avenue de Saintonge.- pour les établissements ADMR suivants : ADMR Matha, ADMR Beauvais sur Matha, ADMRMontils, Résidence autonomie de Montils, ADMR Saint Hilaire de Villefranche, ADMR Burie ;A l'exception des établissements ou partie d'établissements dont la compétence est attribuée à uneautre section par la présente décision.La 2°me section (S2) est compétente- pour le territoire des communes suivantes : Agudelle, Allas Bocage, Arces, Barzan, Bois,Boisredon, Boutenac Touvent, Brie sous Mortagne, Chamouillac, Champagnolles, Chartuzac,Chenac Saint Seurin d'Uzet, Consac, Courpignac, Coux, Cozes, Epargnes, Expiremont, Floirac,Gémozac, Givrezac, Guitinières, Lorignac, Meschers sur Gironde Mirambeau, Mortagne surGironde, Nieul leVirouil, Plassac, Rouffignac, Saint Bonnet sur Gironde, Saint Ciers du Taillon,Saint Dizant du Bois, Saint Dizant du Gua, Saint Fort sur Gironde, Saint Genis de Saintonge, Saint-Georges de Didonne Saint Georges des Agouts, Saint Germain du Seudre, Saint Hilaire du Bois,Saint Martial de Mirambeau, Saint-Palais de Phiolin, Saint Quentin de Rancanne, Saint Sigismondde Clermont, Saint Simon de Bordes, Saint Sorlin de Conac, Saint Thomas de Conac, SainteRamée, Salignac de Mirambeau, Semillac, Semoussac, Soubran, Souméras, Talmont sur Gironde,Tanzac, Tugeras Saint Maurice, Villexavier, Virollet ;— pour la partie de la commune de Saintes située rive gauche de la Charente dans sa portion situéeau Nord de l'axe constitué par la rue Palissy (les deux côtés de la voie), le rond point castagnary(inclu) l'avenue de Saintonge vers l'ouest (les deux côtés de la voie), la rue de Gaterat (les deuxcôtés de la voie) et la route de Marennes (les deux côtés de la voie) jusqu'aux communeslimitrophes attenantes ; ' |A l'exception des établissements ou partie d'établissement dont la compétence est attribuée à uneautre section par la présente décision.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-08-26-00001 - DECISION 2025-T-NA-28
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
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La 3èm° section (S3), à composante Transports, est compétente :pour les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activitésfrançaise NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 4920ZTransports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030ZTransports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention nonportuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers devoyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fretinterurbains, 4941B Transports routiers de fret.de proximité, 4941C Location de camions avecchauffeur, 4942Z Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express,5229B Affrètement et organisation des transports, 5320Z Autres activités de poste et decourrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activitésexercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, comprisdans le ressort géographique de l'unité de contrôle de Saintes ;les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages detransport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « RTE », « ENEDIS », « GrDF» etleurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire del'unité de contrôle de Saintes.pour le territoire des communes suivantes : Asnières la Giraud, Aujac, Aumagne, Authon Ebéon,Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais sur Matha, Bercloux, Blanzac les Matha, Bresdon, Brie-sous-Matha, Brives sur Charente Brizambourg, Burie, Bussac sur Charente, Chaniers, Chérac,Cherbonnières, Chives, Colombiers Contré, Courcerac, Courcoury, Cressé, Dompierre surCharente, Ecoyeux, Ecurat, Fontaine Chalendray, Fontcouverte, Fontenet, Gibourne,Gourvillette, Haimps, La Brousse, La Chapelle des Pots, La Jard Le Douhet, Le Gicq, Le Seure, LesEduts, Les Essards, Les Touches de Périgny, Loiré sur Nie, Louzignac, Macqueville, Massac, Matha,Mazerolles, Migron, Mons, Montils, Nantillé, Néré, Neuvicq le Château, Nieul lès Saintes,Pérignac, Pons, Prignac, Romazières, Rouffiac, Saint-Seurin de Palenne, Salignac sur Charente,Saint Bris des Bois, Saint Césaire, Saint Georges des Côteaux, Saint Hilaire de Villefranche, SaintLéger Saint Mandé sur Brédoire, Saint Martin de Juillers, Saint Ouen La Thène, Saint Pierre deJuillers, Saint Sauvant, Saint Sever de Saintonge Saint Vaize, Sainte Même, Saleignes, Seigne,Siecq, Sonnac, Soulignonne, Thors, Varaize, Vénérand, Villars les Bois, Villemorin, Villiers-Couture, Vinax ;Pour les établissements de la LA POSTE situés sur les communes de Jonzac, Montendre, Montlieula Garde, Montguyon ;A l'exception des établissements ou partie d'établissement dont la compétence est attribuée à uneautre section par la présente décision. 'La 4*TM¢ section (S4) est compétente :pour le territoire des communes suivantes : Berneuil, Chermignac, Corme Ecluse, Cravans,Grezac, Jazennes, Le Chay, Les Gonds, Médis, Meursac, Montpellier de Médillan, Préguillac,Rétaud, Rioux, Royan, Saint André de Lidon, Saint Simon de Pellouaille, Saujon, Semussac,Tesson, Thaims, Thénac, Thezac, Villars en Pons ;A l'exception des établissements ou partie d'établissement dont la compétence est attribuée à uneautre section par la présente décision.La 5èm° section (S5) est compétente :pour le territoire des communes suivantes communes d'Arvert, Balanzac, Brevillet, Chaillevette,Corme Royal, Etaules, L'Eguille, La Clisse, La Tremblade, Le Gua, Les Mathes, Luchat, Mornac surSeudre, Nancras, Pessines, Pisany, Pont l'Abbé d'Arnoult, Sablonceaux, Saint Augustin, SaintPage 7 sur 9
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Palais sur Mer, Saint Romain de Benét, Saint Sulpice d'Arnoult, Saint Sulpice de Royan, SainteGemme, Varzay, Vaux sur Mer ;Pour la partie de la commune de Rochefort située au Nord et jusqu'aux communes limitrophesattenantes du périmètre suivant : route des pêcheurs d'Islande (aucun côté de la voie), rondpoint des pêcheurs d'Islande (aucun côté de la voie), rue du docteur Bernard Bonnet (aucun côtéde la voie), rue Gaston Baril (aucun côté de la voie), avenue Gambetta (aucun côté de la voie)jusqu'au rond point de la légion d'honneur (exclu), rue Denfert Rochereau vers le Nord (aucuncôté de la voie), Avenue Camille Pelletan (aucun côté de la voie), Rond point Bégon (exclu),avenue William Ponty (aucun côté de la voie) jusqu'a l'embranchement de la rue Victor LouisBachelar ; avenue Victor Louis Bachelar (aucun côté de la voie) jusqu'au rond point des maisonsde campagne (exclu), avenue d'Aigrefeuille (les 2 côtés de la voie), Rond point Bernadotte(inclus), avenue d'Aigrefeuille né (les 2 côtés de la voie) jusqu'a l'échangeur de la A837, et à partirde cet échangeur la partie Est de la A837 (les 2 côtés de la voie) ;A l'exception des établissements ou partie d'établissement dont la compétence est attribuée à uneautre section par la présente décision.La 6°TM section (S6) est compétente :pour le territoire des communes d'Annepont, Antezant la Chapelle, Archingeay, Aulnay, Beurlay,Bignay, Blanzay sur Boutonne, Bords, Champdolent, Courcelles, Crazannes, Dampierre surBoutonne, Essouvert, Fenioux, Geay, Grandjean, Juicq, La Frédière, La Vallée, Lavergne,Lavilledieu, Landes, Le Mung, Les Eglises d'Argenteuil, Les Nouillers, Màzeray, Paillé, Plassay, Portd'Envaux, Poursay Garnaud, Rives-de-Boutonne, Romegoux, Saint Jean d'Angély, Saint Julien del'Escap, Saint Pardoult, Saint Porchaire, Saint Savinien, Sainte Radegonde, Taillant, Taillebourg,Ternant, Trizay, Vervant, VoissayPour la partie de la commune de Rochefort située au Sud et jusqu'aux communes limitrophesattenantes du périmètre suivant : route des pêcheurs d'Islande (les 2 côtés de la voie), rondpoint des pêcheurs d'Islande (inclu), rue du docteur Bernard Bonnet (les 2 côtés de la voie), rueGaston Baril (les 2 côtés de la voie), avenue Gambetta (les 2 côtés de la voie) jusqu'au rond pointde la légion d'honneur (inclu), rue Denfert Rochereau vers le Nord (les 2 côtés de la voie), AvenueCamille Pelletan (les 2 côtés de la voie), rond point Bégon (inclu), avenue William Ponty (les 2côtés de la voie) jusqu'a l'embranchement de la rue Victor Louis Bachelar , avenue Victor LouisBachelar (les 2 côtés de la voie) jusqu'au rond point des maison de campagne (inclu), avenued'Aigrefeuille (aucun côté de la voie), Rond point Bernadotte (exclu), avenue d'Aigrefeuille Né(aucun côté de la voie) jusqu'a l'échangeur de la A837, et à partir de cet échangeur la partie Estde la A837 (aucun côté de la voie), ainsi que sur le pont transbordeur traversant la Charente àRochefort (les 2 rives de la Charente).A l'exception des établissements ou partie d'établissement dont la compétence est attribuée à uneautre section par la présente décision.La 7TM section (S7), à dominante Agriculture, est compétente pour :les entreprises des professions agricoles définies à l'article L 717-1 du code rural, ainsi que pourles entreprises ayant pour activité principale le commerce de gros de matériel agricole relevantdu code NAF 4661Z, les distilleries (code NAF 1101 Z, y compris relevant du régime général), lesentreprises de négoce de produits céréaliers relevant du code NAF 4621Z, les entreprises ayantune activité correspondant au NAF 0321Z (ostréiculture, conchyliculture), situées dans lescommunes de Agudelle, Allas Bocage, Allas Champagne, Arces, Archiac, Arthenac, Arvert, Avy,Balanzac, Barzan, Bedenac, Belluire, Berneuil, Beurlay, Biron, Bois, Boisredon, Boresse et Martron,Boscamnant, Bougneau, Boutenac Touvent, Bran, Breuillet, Brie sous Archiac, Brie sous Mortagne,Brives sur Charente, Bussac Foret, Celles, Cercoux, Chadenac, Chaillevette, Chamouillac,Page 8 sur 9
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Champagnac, Champagnolles, Chaniers, Chartuzac, Chatenet, Chaunac, Chenac St Seurind'Uzet, Chepniers, Chermignac,Chevanceaux, Cierzac, Clam, Clérac, Clion, Colombiers, Consac,Corignac, Corme Ecluse, Corme Royal, Coulonges, Courcoury, Courpignac, Coux, Cozes,Cravans, Dolus d'Oléron, Echebrune, Epargnes, Etaules, Expiremont, Fléac sur Seugne, Floirac,Fontaines d'Ozillac, Gémozac, Germignac, Givrezac, Grézac, Guitinières, Jarnac Champagne,Jazennes, Jonzac, Jussas, La Barde, La Clisse, La Clotte, La Génétouze, La Jard, La Tremblade, LeChâteau d'Oléron, Le Chay, Le Fouilloux, Le Grand Village Plage, Le Pin, L'Eguille, Léoville, LesEssards, Les Gonds, Les Mathes, Lonzac, Lorignac, Luchat, Lussac, Marignac, Mazerolles, Médis,Mérignac, Meschers sur Gironde, Messac, Meursac, Meux, Mirambeau, Montendre, Montguyon,Montils, Montlieu la Garde, Montpellier de Médillan, Mornac Sur Seudre, Mortagne sur Gironde,Mortiers, Mosnac, Nancras, Neuillac, Neulles, Neuvicq , Nieul le Virouil, Nieul les Saintes,Orignolles, Ozillac, Pérignac, Pessines, Pisany, Plassac, Polignac, Pommiers Moulons, Pons, Pontl'Abbé d'Arnoult, Pouillac, Préguillac, Réaux sur Trèfles, Rétaud, Rioux, Rouffiac, Rouffignac,Royan, Sablonceaux, Saintes, Salignac sur Charente, Salignac de Mirambeau, Saujon, Sémillac,Semoussac, Semussac, Soubran, Soulignonne, Soumeras, Sousmoulins, Saint Aigulin, Saint Andréde Lidon, Saint Augustin, Saint Bonnet sur Gironde, Saint Ciers Champagne, Saint Ciers duTaillon, Saint Dizant du Bois, Saint Dizant du Gua, Saint Eugène, Saint Fort Sur Gironde, SaintGenis de Saintonge, Saint Georges Antignac, Saint Georges de Didonne, Saint Georges desAgouts, Saint Georges des Coteaux, Saint Germain de Lusignan, Saint Germain de Vibrac, SaintGermain du Seudre, Saint Grégoire d'Ardennes, Saint Hilaire du Bois, Saint Léger, Saint Maigrin,Saint Martial sur Né, Saint Martial de Mirambeau, Saint Martial de Vitaterne, Saint Martin d'Ary,Saint Martin de Coux, Saint Médard, Saint Palais sur Mer, Saint Palais de Négrignac, Saint Palaisde Phiolin, Saint Pierre du Palais, Saint Porchaire, Saint Quantin de Rancanne, Saint Romain deBenet, Saint Seurin de Palenne, Saint Sever de Saintonge, Saint Sigismond de Clermont, SaintSimon de Bordes, Saint Simon de Pellouaille, Saint Sorlin de Conac, Saint Sulpice d'Arnoult, SaintSulpice de Royan, Saint Thomas de Conac, Saint Trojan les Bains, Sainte Colombe, SainteGemme, Sainte Lheurine, Sainte Radegonde, Sainte Ramée, Talmont sur gironde, Tanzac,Tesson, Thaims, Thénac, Thézac, Trizay,Tugéras St Maurice, Vanzac, Varzay, Vaux sur Mer,Vibrac, Villars en Pons, Villexavier, Virollet ;le golf de Royan ;L'établissement CHB electronique situé à Landes ;A l'exception des établissements ou partie d'établissement dont la compétence est attribuée à uneautre section par la présente décision.Article 6 La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-T-NA-02 du 28 février 2025. Elleentrera en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tôt le Ter septembre 2025.Article 7 : Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la RégionNouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime sont chargés de l'application de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de Charente-Maritime.Fait à Bordeaux, le 2 6 AQUT 2025Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région No /,lfb/kquitaine,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-13-00005
Arrêté n° 2025/106 du 13 août 2025 portant
interruption à la navigation durant les épreuves de
canoë à l'occasion du challenge inter-entreprises de
Saintes le 11 septembre 2025, sur le fleuve
Charente.
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interruption à la navigation durant les épreuves de canoë à l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le
fleuve Charente.
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Service des activités maritimes
Arrêté n° 2025/106 portant interruption à la navigation durant les épreuves de canoë àl'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le fleuveCharente.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13/07/2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuve Charenten°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant délégation de signatureà M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 17-2024-11-28-00002 du 28/11/2024 donnant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par l'association sportive CDOS 17, représentée par M.AUDOUIN, en date du 23 juin 2025 ;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant que, pour la sécurité des participants, cette manifestation nécessiteI'interruption de la navigation sur le fleuve Charente (commune de Saintes) ;Considérant l'adaptation à la navigation pour les navires à passagers.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00005 - Arrêté n° 2025/106 du 13 août 2025 portant
interruption à la navigation durant les épreuves de canoë à l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le
fleuve Charente.
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ARRÊTE :Article 1° — Champ d'applicationL'association sportive CDOS 17 organise une épreuve de canoë dans le cadre du Challengeinter-entreprises de Saintes, le 11 septembre 2025, sur le fleuve Charente entre le pontBernard Palissy et la passerelle piétonne (au départ du quai Bassompierre - commune deSaintes).L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée.Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, est chargé dediffuser un avis à la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concernée.
Article 2 — Interruption de la navigationToute navigation est interdite le temps de l'épreuve, de 18h à 19h30, sur le fleuveCharente, depuis la cale de mise à l'eau située à l'aval de la passerelle piétonne de Saintes,jusque 40 m à l'aval du pont Bernard Palissy.Cette mesure ne s'applique pas aux navires à passagers.(cf. voir en annexe le plan de localisation)
Article 3 — Effectifs et movens nautiques d'assistance et d'encadrementLe nombre de participants est de 300 personnes ;2. Les moyens nautiques d'assistance et d'encadrement sont en rapport avec la natureet les moyens de la manifestation et déterminés par l'organisateur ;3. L'organisateur devra mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté aunombre de participants et à la difficulté des épreuves et garantir l'accessibilité pourles véhicules de secours ;4. L'organisateur doit communiquer aux participants tous les renseignements relatifs àleur sécurité ;5. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour tous les participants.
—
Article 4 —- Document devant se trouver à bordUne copie du présent arrêté doit se trouver à bord du bateau accompagnateur et doit êtreproduite lors de toute réquisition des forces de l'ordre.
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interruption à la navigation durant les épreuves de canoë à l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le
fleuve Charente.
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Article 5 — ResponsabilitéL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivité. En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne saurait être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre lui.
Article 6 - Publication et information des tiersLe présent arrêté :- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;- est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 - ExécutionLe sous-préfet de Saintes ;Le Maire de la commune de Saintes ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Martime ;Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le | À 3 AT 2025Pour le PréfetPour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,L'adjointe au chef duService des agtivités maritimes
Bazus
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interruption à la navigation durant les épreuves de canoë à l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le
fleuve Charente.
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ANNEXEPlan de localisation de l'épreuve de canoé -Challenge inter-entreprises de Saintes
Zone de relai Canoë /Run & BikeArrivée Canoë -Débarquement d'unconcurrentZone d'embarcationet débarquementDépart en ligne (lignefictive)— Sens de la course ===-> 1 Concurrent à pied pour rejoindre la zône de relai €- — > Retour pour débarquement (hors course) âümm
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-13-00005 - Arrêté n° 2025/106 du 13 août 2025 portant
interruption à la navigation durant les épreuves de canoë à l'occasion du challenge inter-entreprises de Saintes le 11 septembre 2025, sur le
fleuve Charente.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-14-00004
Arrêté préfectoral n° 25-111 du 14 août 2025 portant
classement de salubrité des zones de production
professionnelle des coquillages bivalves en claires
sur le littoral de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 25-111 du 14 août 2025 portant
classement de salubrité des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime19
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25 — 111portant classement de salubrité des zones de production professionnelledes coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-MaritimeLe PréfetChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives a la sécurité des denrées alimentairesVu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril2004 fixant des regles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origineanimale ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurerle respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à lasanté des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en cequi concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaineconformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseilet modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerneles contrôles officielsVu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime àcompter du 11 septembre 2023 ;Vu I'arrété interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillanceet à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage decoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-128 du 18 décembre 2024 portant classement de salubritédes zones de production en claires des coquillages bivalves en claires sur le littoralde la Charente-Maritime ;Vu I'avis de l'instance départementale de concertation sanitaire et zoosanitaireconchylicole du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Marennes-Oléronconsultée par voie électronique du 9 au 23 juillet 2025 ;
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Vu L'avis favorable du Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime du10 juillet 2025 ;Considérant l'étude de zones pour les mollusques bivalves fouisseurs établie par le Centre pourl'Aquaculture, la Pêche et l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine et le ComitéRégional de la Conchyliculture de Charente-Maritime transmise à la Directiondépartementale des territoires et de la mer le 10 juin 2025 ;Considérant le protocole de suivi sanitaire des claires à huîtres et à coquillages fouisseurs établipar le Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime et la Directiondépartementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime validé le 24septembre 2024 ;Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par lelaboratoire départemental Qualyse à la demande du Comite Régional de laConchyliculture Charente-Maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1 : DÉFINITION DES GROUPES DE COQUILLAGESLes coquillages sont répartis en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notammentde leur aptitude à la purification pour le classement de salubrité et la surveillance des zones deproduction et des zones de reparcage des coquillages vivants :Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes, et les tuniciers.Groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-a-dire les mollusques bivalves filtreurs dont I'habitat estconstitué par les sédiments. Ce groupe comprend notamment les palourdes, coques, et tellines.Groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c'est-a-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Ce groupecomprend notamment les huîtres et les moules.Le présent arrêté est applicable aux coquillages du groupe 2 dans sa totalité et aux coquillages dugroupe 3, exception faite des pectinidés.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CLASSEMENTLes zones de production de coquillages sont classées de la façon suivante :Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommationhumaine directe.Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur lemarché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre depurification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires requises pour descoquillages destinés à la consommation humaine directe.Zones C : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur lemarché qu'après un reparcage de longue durée ou un traitement thermique adapté en vue desatisfaire aux normes sanitaires requises pour des coquillages destinés à la consommation humainedirecte.Aucune zone de reparcage au sens de la réglementation en vigueur n'est actuellement définie sur lelittoral de la Charente-Maritime.Zones NC : zones non classées où la production et la récolte professionnelles de coquillages sontinterdites.
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ARTICLE 3 : DEFINITIONS PARTICULIERESLes termes employés dans le présent arrêté se définissent de la façon suivante :Claires : zone de production conchylicole constituée par un bassin creusé dans un sol argileux etdont l'alimentation en eau de mer est maîtrisée.Chenal : creusement, en général navigable, amenant l'eau de mer à travers les parties hautes del'estran vers les zones de marais et de claires.Ruisson : ramification d'un chenal ou creusement non navigable.
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ARTICLE 4 : CLASSEMENT DES CLAIRES EN CHARENTE-MARITIMELes claires insubmersibles situées sur le littoral du département de la Charente-Maritime sontclassées, du point de vue de la salubrité, conformément au tableau ci-dessous.Les claires insubmersibles sont cartographiées dans les annexes jointes.
Classement | ClassementZone coquillages coquillages Dénomination Alimentationgroupe 3 groupe 2NG (non ; Chenaux provenant de la fosse de Loix.17C01 | classé) Est Île de Ré Limite avec zone 17C.30 routedépartementale D 102Prises d'eau directes dans le Pertuis Breton177C02 | EEE NC Esnandes entre la pointe Saint Clément et Coup devague.Nieul sur Mer - Chenal alimentant le marais du petit plomb177C03 | IR NC Marais de et le ruisson alimentant le marais deLauzières l'Houmeau.Angoulins - Prises d'eau directes en mer par le platine iy t NE Marais du Chay | d'Aytré et la Platerre Plage.17.C.05 ms NC Aytré - Marais de Ruisson provenant de l'anse de Godechaud.GodechaudYves - Les Prises d'eau directes en mer dans l'anse des12C06 A W s Boucholeurs Boucholeurs.17.C.07 NC lle d"Aix Ruissons provenant de I'anse du Saillant.Port des Barques | Prises d'eau directes à la mer, en Baie dec28 S NC - Montportail Saint Froult.17.C.09 u NC Brouage Chen'al. de Brouage et rive droite du chenalde Mérignac.Bourcefranc _| Rive gauche du chenal de Mérignac, ruisson17cio (N NC . de Dardennes et prises d'eau à la mer sur laMérignac A ecôte neuve de Mérignac.17C11 u u Bourcefranc Ruissons et prises d'eau directes à la mer, de_ Nord - Daire la Potane à la pointe de Daire.17.C12 T5 5 | Marennes - Les|Chenal des Faulx, chenal de Badauge et rivee Faulx droite du chenal de Marennes.Marennes —- Le|Chenal du Lindron et rive gauche de17C13 | N U |Lindron Marennes.17.C14 u " Luzac Chenal de Luzac et les ruissons adjacents ala Seudre.
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17.C:15 Marais de NieulleChenaux de Recoulaine, de Bugée, de Pélard" u sur Seudre et ruissons adjacents à la Seudre.17.C:16 renforcé juin " Seudre-amont Chenaux de_ Chalons, du Liman, du Souhe,ur de Plordonnier et de Fontbedeau.juillet177C17 | NC Mornac Chenaux du Téger et de Plordonnier.Chenal de Coulonges, ruisson de Boursure,17.C:18 [ ERT o] NC Chaillevette chenaux de Chaillevette, de Chatressac etles ruissons adjacents à la Seudre.Chenaux de Bel air, des Brégauds, des17C19 u " Etaules Gr_andes Roches', de_ La Sauze, d Orlvo_l, desGrigons, de l'Eguillate et les ruissonsadjacents à la Seudre.17.C.20 u NC Coux Chenawf de | Egglllate, d'e Coux, de l'Atelieret les ruissons adjacents à la Seudre.La Tremblade - de la Route neuve, chenaux de Brandelle, de17c.21 | | B | Nord Route Putet et les ruissons adjacents à la Seudre etneuve les claires de Mus de Loup17.C.22 u u Grand Village Chenaux <_:le la Soglasserle, dOI'S, du Nicotet leurs ruissons adjacents.17.C.23 u NC Oléron - Chenal |Chenal d'Oulme, ruissons adjacents, et priseo Oulme d'eauv directe dans le coureau d'Oléron.17c.24 | E NC Olel:oq - Chenal l chenal de l'Etier neufde l'Etier Neuf1zc.2s | IV | N Oléron - Chenal | Chenal de La Brande et ruissons adjacents.de La BrandeOléron —- Chenal REN ,17.C.26 E | de La Ch_enal de la Beaudissière et ruissonsIR adjacents.BeaudissièreChenal d'ArceauOléron - Chenal | Limite avec zone 17.C.32 voie communale de17C.27 (N NC d'Arceau St Pierre la vieille Perrotine reliant Rulong àl'Aiguille sur la commune de Saint Pierred'Oléron177C.28 | NC Île Madame Prises d'eau directes à la mer ou lancement.17.C.29 NC NC La Garenne Prises d'eau directes à la mer
renforcéd'avril à Chenaux provenant du Fier d'Ars. Limite17c.30 | V septembre |OvestlledeRé [avec zone 17C.01 route départementale DNC le reste 102de l'année"renforcé Bourcefranc Sud | Ruissons et prises d'eau directes à la mer, de17.C.31 ; NC — Marecareuil - la baie de la Grognasse à la prise deoctobre à . .Sinche Cagouillacdécembre
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Chenal de la PerrotineLimite avec zone 17.C.27 ,voie communaleà l'Aiguille sur la commune de Saint Pierred'Oléron
17.C.33 La Tremblade —NC Sud RouteNeuve
Oléron - Chenal [ y ; ,(17c32 | IV NC de La Perrotine | de St Pierre la vieille Perrotine reliant Rulong
Neuve
ARTICLE S : SUIVI DES ZONES DE PRODUCTIONAprès classement, les zones de production en claires font l'objet d'une surveillance sanitairerégulière destinée à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé leur classement et àdépister d'éventuels épisodes de contamination en respectant le protocole visé dans lesconsidérants.Ce classement est révisé annuellement en tant que de besoin, en application de la réglementationeuropéenne en vigueur, dès lors que le suivi des zones de production conduit à un changement destatut sanitaire, si une nouvelle zone est classée ou si une zone ne fait plus l'objet d'un suivi.
ARTICLE 6 : ABROGATIONL'arrété préfectoral n°24-128 du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction en claires des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime estabrogé.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RECOURSCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Letribunal peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, la directrice départementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le Î.AOUT 2nogLe Préfet
f/
Brice BLONDEL ( ./Pour le Préfet et par délégation Z —Le Secrétaire Général « ,Emmanuel CAYRON
Chenaux de l''Atelier, de La Péride à la Route
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COPIES :- Ministère en charge de I'agriculture et de I'alimentation : DGAL (BPMED) et DGAMPA- Préfecture de Charente-Maritime- Direction interrégionale de la mer sud-atlantique- Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine- Toutes directions départementales des territoires et de la mer- Directions départementales de la protection des populations de la Charente-Maritime, de la Vendée et de laGironde— IFREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des pertuis charentais)—- Comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime- Comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire- Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime— Compagnie de gendarmerie Maritime de Lorient- Groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime- Mairies des communes de Charente-Maritime concernées par les zones de production professionnelle de co-quillages faisant l'objet du classement sanitaire
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Liberté » Égatité » FraterniréRÉPUBLIQUE FRANÇAISEClassement sanitairedes zones de production en claire de Charente-maritimeCoquillages groupe 3 _Arrêté préfectoral N° 2.5 - \\\ du \u /08/2025
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Libertd » Égalité » FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Classement sanitairedes zones de production en claire de Charente-maritimeCoquillages groupe 2Afrêtépréfectoralwzs-\\\ du \L\, IO%/ZO&S
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Unité Cultures marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:200000
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-27-00001
Arrêté préfectoral n° 25EB552 du 27 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB552 du 27 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- : et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB552portant limitation provisoire des usages de l'eaudans ie département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ; 'Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB552 du 27 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. . Date. Indicateur de Niveau de —g ] ;Bassin référence gravité Mesures de restriction d e_ntreeen vigueurAntenne-Rouzille| Piézomètre de Crise Interdiction des prélèvements pour 28/08/25Ballans l'irrigationexcepté les dérogations accordéesBoutonne Station de Crise Interdiction des prélèvements pour 28/08/25moulin de FirrigationChatres excepté les dérogations accordéesGères-Devise Piézomètre de _ Alerte renforcée volume hebdomadaire limité à 5 % du 28/08/25Breuil La Réorte volume restant à consommer au 1*juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 10h à 18hNappe captive Port d'Envaux Alerte Interdiction des prélèvements de 10h à 18h | 28/08/25du Cénomanien "AncienneLaiterie Pz"Seudre (aval, | Station de Saint Crise DCR Interdiction totale des prélèvements pour 19/08/25moyenne, André le Lidon lirrigationamont)Charente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limité a 7 % du 07/08/25Chaniers volume restant à consommer au 1*juinBruant (volume estival)+ mesures preventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hArnoult Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 31/07/25Saint Agnant volume restant à consommer au 1" juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélévements de 12h à 18hSeugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 17/07/25Seurin de volume restant à consommer au 1% juinPalenne (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hFleuves côtiers | Piézomètre de - Pas de restrictions -de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du "Le Joyau"Turano-gonaclen Neuillac - Pas de restrictions -"Bourg Pz"Nappe captivede l'Infra-cénomanienMontpellier deMédillan "GrandFont Pz 1A" Pas de restrictions
Gémozac "LaCombe desBrues" Pas de restrictions
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Indicateur de Niveau de ' DateBassin R A Mesures de restriction d'entréeréférence gravité .en vigueurNappe captive Saint-Vaize - Pas de restrictions -du Cénomanien "Lambert Pz" |
Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre | Alerte renforcée Mesures préventives : 22/08/25Couture interdiction d'irriguer sauf dérogationsaccordéesNé . Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des prélèvements 12/08/25d'Angles pour l'irrigationSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE ;Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurAntenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Crise 28/08/25Boutonne Station de moulin de Châtres Crise 28/08/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte renforcée 28/08/25Seudre (aval, Station de Saint André le Lidon Crise DCR 19/08/25moyenne, amont)Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte renforcée 14/08/25Né Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 07/08/25BruantArnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Fleuves côtiers de Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -Gironde
Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 28 août 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parI'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB552 du 27 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Article 4 : ABROGATIONL'arrété n°25EB544 du 21 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnait nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de 'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.gouv. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technoloaiaues/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos://viaieau.gouv.fr/ 'Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 27 août 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
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ANNEXE 1 .MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers Interdit Interdit; ; de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers Interdiction totale(Ilots de (sauf cas particulier des plantations d'arbres etfraîcheurs ou jardins arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 àremarquables gérés Interdit 20h00 etpar des collectivités : une de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 àadaptation 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesmoins stricte peut être intégrée nécessairesdans les pour l'alimentation en eau potable)arrétés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Interdiction totaleArrosage des terrains de sport sauf pour terrains de sport(y compris aires Information via Interdit d'enjeu national oud'évolutions équestres, centres communiqué de Interdit de 8h00 à 20h00 | international : Interdit de 8h00équestres, de 13h00 à 20h00| et limité à 2 nuitshippodromes, circuits Bresse 'ppo , à 20h00 et limité à 2 nuits parmotocross, circuits VTT) semaineInterdiction totale en cas depénurie d'eau potablepar semaine
Interdiction Interdiction d'arroser lesd'arroser les terrains de golfterrains de golf à l'exception des greens quià l'exception desInterdictiond'arroser lesterrains de golf peuvent être arrosésde 8h00 à 20h00 | greens et des entre 20h00 et 8h00 sauf en+ départs cas de pénurie d'eauRéduction de la + potableArrosage des golfs consommation | Réduction de la(conformément à + Réduction de lahebdomadaire consommationl'accord cadre golf et consommation hebdomadaired'eau hebdomadaire d'eauenvironnement 2019-2024) de 30 % d: ggl':,/ d'au moins 70 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
Un registre de prélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.hebdomadaireme Les relevés de compteursnt pendantla | doivent être envoyés toutes lespériode d'étiage. semaines à la DDT(M)
Un registre deprélèvementdevra être rempli
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Usages
Lavage de véhicules et enginsnautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant du public
Vidange de piscines
Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue
Interditsauf avec du matériel haute pression Interdiction totaleou avec un système de recyclage de sauf impératif sanitairel'eau Affichage obligatoire de(sauf impératif sanitaire) l'arrêté de restriction enAffichage obligatoire de l'arrêté de vigueurrestriction en vigueurInterdiction totalesauf impératif sanitaireInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaire etsécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotable
Interdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :UsagesExploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesSe référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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dans le département de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-27-00002
Arrêté préfectoral n° 25EB559 du 27 août 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB559portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant deI'Etat dans le département en matiére de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ; _Vu l'arrété du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les dispositions proposées par le préfet des Deux-Sèvres ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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ARRETE
Article 1* : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Alerte Interdiction des prélèvements | 28 août 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges renforcée sauf dérogations accordéesMarais Sèvre Niortaise 4 biefs ont Alerte Réduction de 50 % du volume | 25 août 2025(MP5.3) franchi les fractionné a la quinzaineseuils deniveau degest_uon dopt.2 Crise sur | Interdiction des prélèvementsbiefs ont le bief defranchiles | è ève' seuils de crise revMignon-Courance (MP7) Piézomètre de | Alerte Réduction de 50 % du volume 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionné à la quinzainePaludMarais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE ;Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à I'annexe 1 duprésent arrété sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnésci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée envigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Alerte renforcée 28/08/25Marais Nord Aunis (MP5.4)Marais Sèvre Niortaise 4 biefs sur 9 dont 2 en crise Alerte 25 août 2025(MP5.3)Mignon-Courance (MP7) | Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionArticle 3 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le jeudi 28 août2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 4 : ABROGATIONL'arrété n°25EB546 du 22 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dansl'article 2.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement. -Article 6 : DROITS DES TIERS
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Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://viaieau gouv.fr- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 27 août 2025Le Préfet,
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ETIAGE -
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Usages VigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquesalubrité, sécuritécivile)Arrosage des massifs Interdit entre 8 h et ;fleuris 20 h literditArrosage des jardins Auto-limitation des [potagers prélèvements Interdit entre 8 h et 20 hArrosage des Interdit sauf plantations (arbres et arbustesespaces verts et des plantés en pleine terre depuis moins de 1 Interditpelouses ' an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise àniveau et premier remplissage, si lePiscines et spas chantier avait débuté avant I'entrée en rem li?st:r(:elt l('j:mise àprivés (de plus d'1m°) Sensibiliser le vigueur des restrictions de niveau 2, et ni\îe au c?u 'vi danaegrand public et les | uniquement pour un volume destiné à la 9collectivités aux sécurité et intégrité du bassin.règles de bon eusage d'économie | Sensibiliser le grand Report du Interdiction deremplissage ou de la| remplissage, ou devidange sauf avis de | vidange sauf avis deI'ARS, Maintien l'ARS. Maintiend'apport d'eau neuve | d'apport d'eau neuvepour raison sanitaire | pour raison sanitaire
d'eau. public et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.Piscines ouvertes aupublic
Lavage de véhiculeset engins nautiques Interdit sauf avec du matériel hauteInterdit sauf impératifpression ou avec un système équipé d'un Ipr ofîasrsîäsnel s système de recyclage de l'eau ganiireLavage et rinçage de inlsntîlr:tlitogîrä Æbateaux de plaisance carénage Interditpar les particuliers autoriséesLeat\:eangîndsen\gînil c:leess Interdit à titre privé à domicilechez ?e s part 03" L= (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage des Interdit sauf impératiffaçades, toitures itaitîâtîoiîs 'et ;:tres: Interdit sauf si réalisé par uRs entreprise sécuîiêtagilrt: 'r:t?galisésurfaces ou par une collectivité par une collectivité ouimperméabilisées une entrepriseAlimentation desfontaines publiques et Interdit sauf circuit ferméprivées d'ornementSensibiliser leFonctionnement des | 9rand public et lesdouches de plage et | COllectivités aux | \nterdit entre 11h et Interditde tout autre dispositif| rédles de bon 18hanalogue usage d'économied'eau.| Interdit sauf arrosage de manière réduite auArrocîâgse grîsstîlrsrams Interdit entre 8h et maximum pour les terrains d'entrainement ouéquestr gs e't foffains 20h de compétition à enjeu national oude sports motorisés international, sauf Êgtacïe de pénurie en eau
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Usages
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Arrosage des greenset départs de golfs
VigilanceInterdiction d'arroserles terrains de golfde 8h à 20 h defaçon à diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.
Interdit
Interdit.Les greens pourronttoutefois étrepréservés, sauf encas de pénurie d'eaupotable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire »entre 20h et 8h, et quine pourra représenterplus de 30 % desvolumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sitesindustriels classésICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxregles de bonusage d'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme par exemple unimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtéspréfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction desvolumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant lasécurité des installations. 'L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPEest soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises àautorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellementsi le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sontportés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le codede l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage d'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositionsspécifiques prises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivranced'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiquespour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et la garantie deI'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'environnement.Abreuvement dubétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique6/7
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UsagesVigilanceRemplissage /vidange des plansd'eau
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrégles de bonusage d'économied'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de I'eau concerné
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des éclusesMise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et les enjeuxlocaux
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avec unplanning adapté à lasituation des coursd'eauMise en place derestrictions adaptéeset spécifiques selonles axes et les enjeuxlocauxArrêt de la navigationsi nécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'aval destravaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé,sauf accord préalable du service en chargede la police de l'eau.
débit plus élevé.Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'unRappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à laDDT, service en charge de la police de I'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis a autorisation préalableet pourront étre décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-27-00003
Arrêté préfectoral n°25EB560 du 27 août 2025
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce
pour le remplissage des mares de tonne de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral n°25EB560 du 27 août 2025
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce
pour le remplissage des mares de tonne de chasse
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PREFET Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB560Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDERANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDERANT les modalités de remplissage définies à I'approche de I'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau ;CONSIDÉRANT la proposition de calendrier de rempliséage proposé par la Fédération Départementale des Chasseurspour limiter l'incidence des prélèvements sur les Marais Nord et Sud de Rochefort et validé enconcertation avec 'UNIMA et le Conseil Départemental ;CONSIDERANT la situation sur les bassins de la Boutonne, de la Seudre, du Curé et de 'Antenne Rouzille ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 5.2 de l'arrété cadre n°24EB0168 du 24 avril 2024, les régles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
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BASSIN REGLES DE GESTIONCuré et Sèvre NiortaiseInterdiction de remplissage et de remise a niveauMignon Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure à 1 ha selon le calendrier enannexe (le jour 1 correspondant au 10 aodt)Marais de Rochefort Sud Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure a 1 ha selon le calendrier enannexe (/e jour 1 correspondant au 10 août)Fleuve Charente Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure a 1 haBoutonne et affluents Interdiction de remplissage et de remise a niveauAntenne et Rouzille Interdiction de remplissage et de remise a niveauSeudre Interdiction de remplissage et de remise a niveauSeugne Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure a 1 haMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans interdictionMarais bord de Gironde Sud | Remplissage sans interdictionIsle bassin aval Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haDronne aval Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haCes dispositions entrent en application à compter du 28 août 2025 à 8 heures et le restent tant que lesconditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de I'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion telle que .prévue par l'arrêté cadre du 24 avril 2024 susvisé.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 duCode de l'environnement.Article 3 : L'arrêté n°25EB533 du 11 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée àl'article 1.Article 4 : RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d''un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac - CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur I'application « Télérecourscitoyens » httos //www telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux. '
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Article 5 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dudépartement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le 27 août 2025Le Préfet,
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Annexe 1 Calendrier de remplissage
Rochefort Nord JOUR2éme jour | 3éme jour | 4ème jourSème jour | 6ème jour7ème jour | 8ème jour
AS de Genouillé - Treize-PrisesCN1717410CN1717420CN1717430CN1717413CN1717423|CN1717402âî;fl;äî CN1717433|CN1717422CN1744903| CN1717432CN1717404CN1744502|CN1717414CN1724602| 1717405CN1717415|CN1717417CN1717425|CN1717427CN1717407| CN1717406
IAS des marais de Saint-louisCN1725330CN1725301CN1725311|CN1725323/CN1725322CN1725331 |/CN1725333 [CN1725304CN1725303 |CN1725306|CN1725316CN1725324|CN1725335CN1725334|CN1720507CN1725315 | CN1725307CN1725327|CN1725308CN1725314|CN1725318CN1725326 |CN1725310
AS des marais de Voutron - MouillepiedCN1748316CN1748346CN1743808CN1748318CN1748328
CN1748331 |CN1703202 | CN1748352CN1748341 | CN1748323|CN1748302CN1748351 | CN1748333|CN1748322CN1703203 | CN1748343| CN1748332CN1748313|CN1748353|CN1748342
CN1703204|CN1748319CN1748304|CN1748329CN1748314|CN1748339CN1748344 |CN1748349CN1748348 |CN1748354
CN1703205|CN1748330CN1748315|CN1748340CN1748325|CN1748350CN1748335|CN1703201CN1748320 | CN1748345
CN1748307CN1748317CN1748327CN1748347CN1748301CN1701804CN1701803| CN1701802 CN1710704IAS des marais du Vieux Ciré CN1710703|CN1710702| 1710705AS des marais du Nouveau Ciré CN1710701|CN1706502AS des deux marais de Muron CN1725321CN1735309AS du marais de Fouras CN1735310|CN1735312| CN1735304| 0N 1732316CN1735320- ; ; CN1746301 |CN1706512|CN1706505|CN1706509S des marais de Breuil-Magné CN1706501 | CN1706508| CN1706507 | CN1706510[AS des marais de La Grand Prée Chartrek CN1706513AS des marais de l'Aubonnière CN1716801|CN1716804| N1716802CN1735302; ; 3 CN1720501 CN1720506IAS des marais de Loire les Marais CN1720503 CN1720502| CN1720504 CN1720508CN1735305- 4 CN1735311 | CN1735303 | CN1735322 CN1735308IAS des marais de Saint-Laurent de La Py CN1735321 CN1735325 CN1735319CN1735323|CN1735314 (N1735306[AS des marais de Salles - ChatelaillonCN1742001AS des marais de Port-PunayCN1748303|CN1748305|CN1748309AS des marais de 'Anse de FourasCN1748336|CN1748324
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9ème jour |10eme jourCN1717416 |CN1717428CN1717408|CN1717419CN1717418 |CN1717429
CN1725328 |CN1725319CN1725309 |CN1725329
CN1703201CN1748301CN1748311CN1748321
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limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce
pour le remplissage des mares de tonne de chasse
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-08-08-00008
Arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant dérogation
à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de
leurs habitats
Projet de reconversion de l'ancien hôpital Saint-Louis
à Saintes
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animales protégées et de
leurs habitats
Projet de reconversion de l'ancien hôpital Saint-Louis à Saintes
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EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats
Projet de reconversion de l'ancien hôpital Saint-Louis à Saintes
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DBEC Réf. : n°058/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-
1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
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leurs habitats
Projet de reconversion de l'ancien hôpital Saint-Louis à Saintes
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la mairie de Saintes le
10 août 2023 et les compléments formulés le 3 mai 2024, définissant dans ce document le « dossier » ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 16
décembre 2024 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN de la Mairie de Saintes en date du 30 décembre 2024 ;
VU la consultation du public menée du 4 avril 2025 au 21 avril 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que le site de l'ancien hôpital Saint-Louis situé à Saintes est dans un état de
déshérence, il ne semble exister aucune autre alternative que celle de détruire les bâtiments en ruine et
de réhabiliter ceux qui le peuvent, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à favoriser une mixité d'habitat et à générer une diversité
d'espaces publics, et que dans le cadre législatif de la loi climat résilience du 24 août 2021, la
démolition et réhabilitation de l'ancien hôpital St-Louis s'articule avec l'objectif de lutte contre
l'artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris
de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu'à la
destruction de spécimens de ces espèces ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogatio n est la mairie d e Saintes – Square André Maudet – BP 20319 – 17107
Saintes, dans le cadre du projet de déconstruction et réhabilitation de l'ancien hôpital Saint-Louis, sur
la commune de Saintes, en Charente-Maritime.
L'emprise du projet concerne l'îlot Bernard, l'îlot Saint-Louis et les extérieurs présentés sur la Figure 1 et
dont la surface globale du projet couvre 3 hectares. La surface démolie est de 2  870 m², la surface
réhabilitée est de 10 655 m² et l'aménagement des espaces verts couvre 8 650 m².
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leurs habitats
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Plan de planification des démclitionsSite Saint Louis
Figure 1 : Cartes des aménagements projetés (gauche) et des travaux envisagés (droite)
Les prescriptions du dit arrêté sont à mettre en œuvre et à respecter sur l'ensemble du site de l'ancien
hôpital Saint-Louis, sous la responsabilité du bénéficiaire de la dérogation.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise du projet, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
2.1 Destruction, altération et dégradation des habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Avifaune : Choucas des tours (Corvus monedula), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Effraie des
clochers, ( Tyto alba delicatula ), Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus), Hirondelle de fenêtre ( Delichon
urbicum), Bergeronnette grise ( Motacilla alba alba ), Martinet noir ( Apus apus ), Mésange charbonnière
(Parus major), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Verdier
d'Europe (Chloris chloris), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis), Moineau domestique (Passer
domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Serin cini (Serinus serinus)
Mammifères volants (Chiroptères) : Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus), Sérotine commune
(Eptesicus serotinus), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
Minioptère de Schreibers ( Miniopterus schreibersii), Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii), Murin à
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animales protégées et de
leurs habitats
Projet de reconversion de l'ancien hôpital Saint-Louis à Saintes
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oreilles échancrées ( Myotis emarginatus), Grand Murin ( Myotis myotis ), Murin à moustaches ( Myotis
mystacinus), Murin de Natterer ( Myotis nattereri), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri leisleri ), Noctule
commune (Nyctalus noctula), Oreillard gris (Plecotus austriacus), Grand rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum ferrumequinum), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Reptiles : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica
helvetica), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Lézard des murailles (Podarcis muralis)
2.2 Perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Avifaune : Choucas des tours (Corvus monedula), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Effraie des
clochers, ( Tyto alba delicatula ), Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus), Hirondelle de fenêtre ( Delichon
urbicum), Bergeronnette grise ( Motacilla alba alba ), Martinet noir ( Apus apus ), Mésange charbonnière
(Parus major), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Verdier
d'Europe (Chloris chloris), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis), Moineau domestique (Passer
domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Serin cini (Serinus serinus)
Mammifères volants (Chiroptères) : Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus), Sérotine commune
(Eptesicus serotinus), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
Minioptère de Schreibers ( Miniopterus schreibersii), Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii), Murin à
oreilles échancrées ( Myotis emarginatus), Grand Murin ( Myotis myotis ), Murin à moustaches ( Myotis
mystacinus), Murin de Natterer ( Myotis nattereri), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri leisleri ), Noctule
commune (Nyctalus noctula), Oreillard gris (Plecotus austriacus), Grand rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum ferrumequinum), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Reptiles : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica
helvetica), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent la :
• Destruction de 2 870 m² d'habitat potentiel pour les chiroptères
• Destruction temporaire en phase travaux de 8 650 m² d'habitat favorable à l'avifaune
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures suivantes soient communiquées
aux entreprises qui réalisent les opérations de déconstruction des bâtiments et de réhabilitation du
site de S aint Louis. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux
entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont
reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de
l'environnement.
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ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de déconstruction et de réhabilitation du site S aint Louis peuvent se dérouler jusqu'au
31 décembre 2030.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN du démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance.
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement et de réduction d'emprise sur les habitats d'espèces
protégées
4.1 Suivi écologique en phase chantier (démolition/reconstruction)
Un écologue présentant les compétences et expériences nécessaires est chargé de la coordination
environnementale du chantier et du suivi des travaux.
Il s'assure de la bonne mise en place des mesures de réduction inhérentes au chantier (articles 4.1 à 4.5)
et organise le cas échéant, la mise en place de mesures correctives. Pour cela il effectue a minima
5 passages lors du chantier.
Il contrôle notamment la délimitation des zones à préserver et leur état, le respect des périodes
d'intervention, la bonne installation des gîtes à chiroptères et à avifaune.
Pendant le chantier, il s'assure de l'absence de spécimens d'espèces protégées sur le chantier.
Le curriculum vitae de l'écologue intervenant est transmis à la DREAL à minima 7 jours avant la
première intervention ; l'écologue retenu doit présenter des compétences chiroptérologiques.
Les comptes rendus de chantier, comprenant a minima le déroulement du chantier, l'état de la
conformité des mesures d'évitement et de réduction ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives
mises en place, sont transmis à la DREAL par le maître d'œuvre au maximum 15 jours après la visite de
terrain par l'écologue.
4.2 Choix d'une période optimale pour la réalisation des travaux en faveur de la faune
La défavorabilisation, la démolition des bâtiments et la réhabilitation des combles et caves mais
également des interstices pouvant accueillir des individus de chauves-souris, sont réalisées entre le
1 er
 
mars et le 30 avril, et entre le 15 août et le 31 octobre, après que les lieux aient été rendus
défavorables à l'accueil des espèces faunistiques (selon les modalités décrites à l'article 4.3) et que les
accès (trous notamment) aient été comblés pour empêcher l'intrusion d'individus dans les bâtiments.
4.3 Limitation du risque de mortalité des individus
Le bénéficiaire est accompagné par un écologue / naturaliste pendant la préparation du chantier, et
avant chaque phase de travaux, afin de prospecter les différents espaces susceptibles d'abriter des
animaux, et de les localiser. Si des individus sont observés, des techniques d'effarouchement auditif ou
lumineux peuvent être utilisées.
En amont des travaux de réhabilitation et de démolition plusieurs mesures sont à respecter (en suivant
le calendrier d'intervention prescrit au 4.2) :
• La création de puits de jours dans les secteurs prévus par les aménageurs
• La dépose et condamnation des portes intérieures en position ouverte
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animales protégées et de
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• L'ouverture des fenêtres fermées par des volets roulants ou obstruées par des murs avec la pose
de rampes d'éclairage à l'intérieur de chaque étage pour éclairer vers les fenêtres disposants de
coffres de volets roulants. Inspection des volets roulants et création d'ouverture dans les murs.
• Après une période d'éclairage, nuit et jour, pendant 1 semaine minimum par bâtiment démoli,
dépose partielle des faux plafonds. L'éclairage est à maintenir jusqu'au début des phases de
réalisation de chantier.
Une fois les individus sortis des bâtiments, les accès localisés sont fermés ou bouchés, pour éviter le
retour des animaux. La mise en place de bâchage et leur effectivité ainsi que la création d'ouverture
dans les murs et les fenêtres et la dépose des faux plafonds seront contrôlés par l'écologue la semaine
qui précède la destruction des bâtiments.
Si un animal est retrouvé blessé, il est transmis le plus rapidement possible au Centre de sauvegarde
départemental du Marais aux Oiseaux à Dolus-d'Oléron (17) qui dispose des autorisations pour le
transport et la détention d'individus.
4.4 Gestion écologique des espaces verts en phase d'exploitation
Les espaces verts limitrophes (îlots d'une surface totale de 0.87 hectare) font l'objet d'une gestion
écologique raisonnée, ce qui consiste à :
• Éviter toute fauche des espaces enherbés entre le 15 mars et le 15 août  ; sous réserve de
validation par un écologue, des adaptations du calendrier sont possibles.
• Maintenir des zones embroussaillées avec l'absence d'intervention entre le 15 mars et le 15 août
• Proscrire l'utilisation de produits phytosanitaires
• Renforcer l'attractivité du site pour la faune objet de la dérogation, par des plantations
d'espèces locales adaptées aux conditions stationnelles en s'assurant de l'absence
d'implantation d'espèces végétales exotiques envahissantes.
4.5 Stockage des matériaux en dehors des zones sensibles
Le stockage des matériaux est localisé en dehors des zones sensibles pour les espèces faunistiques,
localisées par l'écologue (cf.article 4.1), et doit notamment être situé en dehors du parc situé au sud est
du site.
SECTION 3 – MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande déposé et à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 5 – Création de gîtes et accès aux combles en faveur des chiroptères et à l'avifaune
Chiroptères : à l'échelle du site S aint Louis, aménager 100 m² de combles et 100 m² de cave, en gîtes
pour les chiroptères visés par la dérogation.
La répartition et localisation de ces aménagements est à transmettre à la DREAL pour validation avant
le 31 octobre 2025.
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Ces aménagements sont réalisés, lorsque cela est possible et au moins en partie, en amont des travaux
de démolition et de réhabilitation, sous contrôle d'un expert écologue. Tous les gîtes à chiroptères sont
en béton de bois.
Oiseaux : créer des gîtes artificiels répartis sur les différentes façades des bâtiments du site S aint Louis,
pour les différentes espèces d'oiseaux visées par la dérogation.
Sur chacun des bâtiments détruits et/ou réhabilités il est crée ou installé :
- 2 nichoirs pour Moineau domestiques
- 5 nichoirs pour Hirondelle rustique et 5 pour l'Hirondelle de fenêtre
- 1 nichoir à Faucon crécerelle
- 2 gîtes à Rougequeue noir
Les types d'aménagements et leurs localisations sont définis par un écologue (ornithologue), et
transmis à la DREAL pour validation avant le 31 octobre 2025.
Les gîtes ou nichoirs altérés ou non fonctionnels sont remplacés le cas échéant.
Délai de mise en œuvre et durée de la mesure :
La répartition et localisation de ces aménagements est à transmettre à la DREAL pour validation avant
le 31 octobre 2025.
L'ensemble de ces gîtes et nichoirs doit être fonctionnel et utilisable pour d'une durée minimale de
30 ans.
SECTION 4 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 6 – Mesures de suivi
6.1 Suivis en phase chantier
En phase chantier la mesure de suivi écologique de chantier (présentée à l'article 4.1) rend compte du
respect des mesures d'évitement et de réduction prescrites dans cet arrêté.
6.2 Suivis en phase d'exploitation
En phase d'exploitation, des suivis faunistiques sont réalisés sur l'ensemble des aménagements prescrits
aux article 5 et article 7 .2, selon les modalités suivantes (N= année de réalisation de chaque gîte) :
Pour l'avifaune :
• 2 passages annuels pour le suivi de la nidification pendant les 5 premières années, puis lors des
années N+7 , N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 ; une visite est réalisée en avril/mai et l'autre au
mois de juin/juillet.
Pour les chiroptères   :
• 2 passages annuels pendant les 5 premières années, puis lors des années N+7 , N+10, N+15, N+20,
N+25 et N+30  , permettant d'évaluer le nombre d'individus et les espèces présentes, par suivi
visuel et/ ou auditif. Ces passages sont à répartir sur les périodes propices à la détection de ces
espèces (l'hibernation- janvier ; mise-base – juin/juillet ; swarming – septembre).
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Les espaces verts du site Saint Louis, et notamment les plantations réalisées (cf. article 4,4) font
également l'objet de suivis de l'évolution de leur attractivité pour la faune, pour évaluer l'efficacité de
la gestion écologique mise en place (article 4.4), et le cas échéant l'adapter.
Sont ainsi mis en œuvre :
- 2 suivis annuels pendant les 5 premières années, pour l'herpétofaune, et les mammifères non volants
- 2 suivis annuels pour l'avifaune nicheuse, les chiroptères, les insectes, les mêmes années que les suivis
des gîtes (ci-avant).
La méthodologie associée à ces suivis est transmise à la DREAL a minima 15 jours avant la réalisation
du premier suivi, accompagnée du ou des CV des écologues en charge des suivis.
Un rapport de suivi est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service SPN) à l'issue de chaque
campagne, avant le 31 décembre de l'année du suivi.
Après 5 années de suivi, si la fréquentation des gîtes/nichoirs n'évolue pas positivement, une mesure
corrective est proposée par le porteur de projet, en s'appuyant sur l'analyse et les conseils d'un
écologue, et soumise à validation de la DREAL-SPN, avant mise en œuvre l'année suivante. Compte-
tenu de l'échelonnage des phases de travaux, certains suivis pourront être décalés dans le calendrier.
L'année n0 de suivi démarre l'année de disposition des différents gîtes.
ARTICLE 7 – Mesures d'accompagnement
7 .1- Inventaires complémentaires
Les inventaires complémentaires menés en janvier et février 2025, afin de compléter les inventaires
pour les chiroptères, sont transmis à la DREAL avant le démarrage du chantier.
7 .2- Aménagement favorable à la petite faune
Dans le périmètre des espaces verts, 3 micro-habitats (à base de tas de bois et de pierres sèches) sont
créés en faveur de l'herpétofaune, au plus tard à l'issue de l'aménagement de ces espaces verts. Leur
emplacement, validé par un écologue sera à transmettre à la DREAL/SPN. Les micro-habitats devront
rester utilisables pour une durée minimale de 30 ans.
7 .3- Système d'éclairage nocturne
En phase d'exploitation, plusieurs préconisations sont à suivre pour réduire le risque de perturbation
sur les chiroptères :
• Un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol et une orientation des
réflecteurs vers le sol ;
• L'éclairage en direction des haies est à proscrire ;
• Utilisation d'ampoules LED Ambrée ou SHP ;
• Un arrêt de l'éclairage à minima de 22h à 6h.
7 .4- Gestion des espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
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L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes, sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
7.5- Action de sensibilisation du public
Une action de sensibilisation et d'information est mise en œuvre par l'organisation d'ateliers et de
séminaires à destination du public et également des professionnels en charge de la réalisation des
travaux.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Modalités de communication des informations environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN les éléments ci-après, établis selon les
modèles fournis par la DREAL N-A/SPN en accompagnement du présent arrêté, dans un délai de 6 mois
à compter de la date de signature du présent arrêté :
• une fiche « projet »,
• une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (ex  :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
Ces informations seront transmises par mail à l'adresse suivante  : geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à
mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par
le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à
l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données
d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
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À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-
A/SPN.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 4 et 6 pourront apprécier les effets de ces accidents
ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de
sa publication) :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou via le site
télérecours (www.telerecours.fr);
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Tél. : 05.46.27 .43.00
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Bénédicte GUERI
ejointe au chef de seryicepatrimoine nature
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès de la Directrice de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine) ou hiérarchique (auprès du Préfet de la Charente-Maritime). Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Madame la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime.
La Rochelle, le 08/08/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
Voies et délais de recours   : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,
par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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