| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-030 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 30 janvier 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84036/631072/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-030.pdf |
| Date de création du PDF | 30 janvier 2026 à 17:47:18 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 janvier 2026 à 18:35:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-030
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-01-30-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés sur la commune de Bordeaux le 31 janvier 2026 (3
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-30-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés sur la commune de
Bordeaux le 31 janvier 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés sur la
commune de Bordeaux le 31 janvier 2026 3
PREFET Cabinet du préfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspe | Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté du 3 Q JAN. 2026portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarésdans la commune de Bordeaux le samedi 31 janvier 2026Le préfet de la GirondeVU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à unemanifestation interdite sur la voie publique ;VU la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2du même Code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs aumoins et quinze jours au plus avant la date dela manifestation ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de sixmois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 dumême code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe ;CONSIDÉRANT que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet depermettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifset mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de lamanifestation ;CONSIDÉRANT que le syndicat Alliance Police Nationale a appelé à une manifestation déclarée le 31janvier 2026; que selon les organisateurs de la manifestation, environ 250 personnes sont attenduesplace de la Comédie à Bordeaux de 11h00 à 14h00 ;
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CONSIDÉRANT en outre le rassemblement non déclaré se tenant le même jour à 11h00 au niveau del'arrêt de tramway Grand Théâtre à Bordeaux, très relayé sur les réseaux sociaux par la mouvanceantifasciste locale, en hommage à El Hacen Diarra, décédé dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026 durantsa garde à vue, et à « toutes les victimes de la police » ; que 100 à 150 membres del'uitra-gauche locale,dont plusieurs personnes connues pour leur engagement radical, sont susceptibles de rejoindre cerassemblement ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, des risques sérieux de troubles à l'ordre public ne sont pasà exclure; qu'en effet, la proximité géographique et la convergence temporelle des deuxrassemblements sont susceptibles d'engendrer un risque de tensions, de provocations verbales,menaces ou violences physiques dans un secteur particulièrement dense et fréquenté du centre-villede Bordeaux ; que l'iconographie employée et le discours revendicatif des mouvements contestatairess'inscrivent dans une logique de confrontation symbolique avec la manifestation syndicaleconcomitante ; qu'il est également à craindre des déambulations dites « sauvages » dans le centre-villede Bordeaux ;CONSIDÉRANT également, que plusieurs individus se rattachant aux mouvances radicales d'extrêmegauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « black bloc», sont susceptibles de chercher às'intégrer au rassemblement projeté ; que des incidents ou des confrontations à l'encontre desparticipants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la manifestation; que, le caséchéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modes d'action assis sur une extrêmemobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentespourraient avoir lieu ;CONSIDÉRANT qu'à titre d'illustration, lors des précédentes manifestations, des actions dedégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre se sont produits dans le centre-ville deBordeaux, comme constaté lors des manifestations du 10 septembre, à l'issue de laquelle 12 individusavaient été interpellés pour violences et jets de projectiles sur personnes dépositaires de l'autoritépublique, et port d'armes blanche ou objet dangereux, et du 18 septembre 2025, durant laquelleplusieurs dizaines de membres des « black block » avaient commis des dégradations, et 300 individuss'étaient adonnés, vers les secteurs Saint-Michel, Capucins et Victoire, à des jets de projectile endirection des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, un volumemême faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre de multiplesexactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et des forces del'ordre ; |CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout affrontement, a fortiori en centre-ville, où une populationimportante est susceptible de se concentrer un samedi en fin de matinée; qu'en outre les forces desécurité intérieures seront déjà déployées sur la sécurisation de cinq autres manifestations déclarées setenant dans le centre-ville de Bordeaux le samedi 31 janvier 2026 place de la Bourse, place de laComédie, place Gambetta et place de la Victoire ;CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, les services de police ne disposent donc ni dutemps ni des effectifs nécessaires pour encadrer les rassemblements supplémentaires qui n'auraientpas été déclarés; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, etqu'une mesure qui interdit ce type de rassemblement, dans le contexte actuel de vives tensions,répond à ces objectifs ;CONSIDÉRANT, dès lors, que répond à ces objectifs une mesure qui, sans interdire de manière généraleles manifestations, définit, afinvde garantir la sécurité des personnes et des biens, le périmètre danslequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne
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bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles àl'ordre public ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRETEArticle 1" : Les cortéges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux à partir dusamedi 31 janvier 2026 à 08h00 jusqu'au dimanche 01 février 2026 à 08h00, au sein du périmètredélimité par les voies suivantes :. quai Louis XVIII ;. rue Ferrère;° cours de Verdun;. place Gambetta ;. rue du docteur Charles Nancel Penard ;° cours d'Albret ;. rue Claude Bonnier;° rue François de Sourdis ;° rue Héron ;. rue du Général de Larminat ;. cours du Maréchal Juin ;. rue Belleville ;. cours Aristide Briand ;. place de la Victoire ;° cours de la Marne;. rue Jean de Malet;. rue des Douves ;. rue des Vignes ;. quai de la Monnaie;. quai Richelieu.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Gironde. {I peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application duprésent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde et le maire de Bordeauxsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée auprocureur de la République du département.
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