CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-025
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif
aux travaux d'entretien courant au droit de l'échangeur n°75 La
Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoulême/Limoges
Commune de Rivières (2 pages) Page 3
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-01-14-00004 - Arrêté portant agrément de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 6
16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire - - SAS PF POUYADE (2 pages) Page 9
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-01-16-00003 - arrêté - transfert de bien de section - Etaganc (2
pages) Page 12
2
DIR ATLANTIQUE
16-2025-01-16-00002
Arrêté n°2025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif
aux travaux d'entretien courant au droit de
l'échangeur n°75 La Rochefoucauld sur la RN141
au PR42+800 sens Angoulême/Limoges
Commune de Rivières
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien courant au droit de
l'échangeur n°75 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoulême/Limoges Commune de Rivières 3
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-04 du 16 janvier 2025
relatif aux travaux d'entretien courant au droit de l'échangeur n°75 La Rochefoucauld
sur la RN141 au PR 42+800
sens Angoulême/Limoges
Commune de Rivières
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 16 janvier 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 15 janvier 2025 de monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant de la RN 141 au droit de la bretelle d'insertion de
l'échangeur de La Rochefoucauld, sens Angoulême/Limoges sur le territoire de la commune de Rivières dans le
département de la Charente., il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien courant au droit de
l'échangeur n°75 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoulême/Limoges Commune de Rivières 4
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 10 février 2025 à 08h00 au vendredi 14 février 2025 à 16h00 et du lundi 17 février 2025 à 08h00
au vendredi 21 février 2025 à 16h00 y compris les jours hors chantier :
Neutralisation voie de droite
La voie de droite de la RN 141, sens Angoulême/Limoges, peut être neutralisée du PR 45+650 au PR 38+000
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur de La Rochefoucauld sur la RN 141 sens Angoulême/Limoges
La bretelle d'entrée de l'échangeur de La Rochefoucauld (sens Angoulême – Limoges) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN141 sens Limoges/Angoulême de
l'échangeur La Rochefoucauld, la RN141 sens Limoges/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur La Bécasse via
la RN141 et la RN141 sens Angoulême/Limoges.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 28 février 2025 à 16h00 y compris les jours hors chantier.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Cei d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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l'échangeur n°75 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoulême/Limoges Commune de Rivières 5
Préfecture de la Charente
16-2025-01-14-00004
Arrêté portant agrément de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00004 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises 6
PREFETE Secrétariat GénéralDE LA Direction de la citoyenneté et de la légalitéCHARENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe Préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre Nationaldu MériteVu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil européen du 26 octobre 2005 ;Vu le Code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorismenotamment ses articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations. relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme;Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'àgrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBARTsecrétaire general de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfetà Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 précisant les condltlons d'agrément desentreprises fournissant une domiciliation juridique;Vu la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises déposée le 07 janvier 2025 parMonsieur LUCAS Jean-Philippe, agissant pour le compte de la SARL Espace Gestion Conseil etFormation, sise 8 boulevard Liedot - 16000 ANGOULEME ;Vu l'attestation d'honorabilité du 17 décembre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00004 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises 7
Considérant que la SARL Espace Gestion Conseil et Formation dispose de locaux dotés d'unepièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition despersonnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de ladirection, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi quesur la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits parles lois et règlements, conformément à l'article R123-168 du Code de commerce à son siège :sise 8 boulevard Liedot - 16000 ANGOULEME ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'agrément délivré sous le n° 16-2025-01 à Monsieur LUCAS Jean-Philippe, agissantpour le compte de la SARL Espace Gestion Conseil et Formation, sise 8 boulevard Liedot -16000 ANGOULEME pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour une durée de 6ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 duCode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l''entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Charente, dans les conditionsprévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angoulême, le 14 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
.Jean-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00004 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises 8
Préfecture de la Charente
16-2025-01-16-00004
Arrete portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire - - SAS PF POUYADE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - - SAS PF
POUYADE 9
PREFET Direction de la citoyenneté et de légalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et R.2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatifà la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angouléme;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise de pompes funèbres dirigée par Monsieur Denis POUYADE, dont le siege socialest situé 14, rue André Bouyeur — 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE ;Vu la demande du 16 décembre 2024, formulée par Monsieur Denis POUYADE en vue d'obtenir lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise la SAS PF POUYADEsise 26, avenue du Général de Gaulle —- 16800 SOYAUX ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1: La SAS PF POUYADE, sise 26, avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires suivantes:- transport de corps avant et après mise en bière,« Organisation des obsèques,* soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1° fourniture des hOUSSSS des CGFCU@I'S et de leurs accessoires intérieurs et exterleurs ainsi que-des urnes cmeralres '7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 AN_GOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - - SAS PF
POUYADE 10
- gestion et utilisation des chambres funéraires,* _ fournitures des corbillards et des voitures de deuil,* fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : le numéro d'habilitation ROF est le 25-16-0063Article 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le maire de SOYAUX sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de |'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
| Angoulême, le | 6 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
#Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - - SAS PF
POUYADE 11
Préfecture de la Charente
16-2025-01-16-00003
arrêté - transfert de bien de section - Etaganc
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00003 - arrêté - transfert de bien de section - Etaganc 12
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité \
ARRÊTÉPortant autorisation de transfert d'un bien de section cadastré D 638 sis aux Reclosà la commune d'ETAGNAC
Le préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2411-12-1 permettant aureprésentant de l'État de prononcer le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'unesection de commune, sur la demande du conseil municipal lorsqu'il n'existe plus de membres de lasection de commune ;Vu l'arrété préfectoral du 13 Janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, par intérim ;Vu la délibération du conseil municipal d'ETAGNAC en date du 08 Novembre 2024;Vu le certificat d'affichage de la délibération pendant une durée de deux mois à compter du 11novembre 2024;Vu le relevé de propriété et le message électronique, en date du 03 décembre 2024, de la directiongénérale des finances publiques d'Angouléme confirmant que la parcelle D 638 n'est pas soumise à lataxe foncière ;CONSIDERANT que le transfert du bien de section permettrait d'intégrer ce bien dans le domaineprivé de la commune afin de pouvoir le vendre ultérieurement ;Sur proposition de M. le sous-préfet de I'arrondissement de Confolens, par intérim :
ARRETEArticle 1°": Le bien de section - cadastré section D 638 sis aux Reclos, d'une contenance totale de 1490m? est transféré à la commune d' ETAGNAC.Article 2 : La commune d'ETAGNAC est chargée de la déclaration obligatoire auprès du service de lapublicité foncière pour l'intégration du bien de section.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00003 - arrêté - transfert de bien de section - Etaganc 13
Article 4 : M. le sous-préfet de I'arrondissement de Confolens, par intérim et M. le maire d'ETAGNACsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Confolens, le /{(/9// ZO&S,Le sous pïfe ar intérim,1
Jean/Charles/JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00003 - arrêté - transfert de bien de section - Etaganc 14