CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-115
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-02-08-00004 - Délégation de signature adjoints SGC Val et
littoral (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la
Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3
avril 2025 à CAEN (2 pages) Page 6
14-2025-03-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour
l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs au
service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval
étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN (2 pages) Page 9
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-02-08-00004
Délégation de signature adjoints SGC Val et
littoral
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-08-00004 - Délégation de signature adjoints SGC Val et
littoral 3
E]u7ÀLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSGC VAL ET LITTORAL
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Mme LAUR annie , COMPTABLE SGC Val et littoral déclare := Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Chevalier Marylène= Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom,le SGC Val et littoral d'opérer lesrecettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommesqui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'Administration, d'opérer à la Direction départementale les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon, de le (la) représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.= En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Val et Littoral , entendant ainsitransmettre à Mme Chevalier Marylène, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés." de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d'apurement de passif.= Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son (sa) mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration. '
Fait à Caen , le 08/02/2024Signature du (de la) mandataire ' ' ' Signature du mandant * VolB@f\ OOLSL oucu(&o}lm/ S_Èw ){'_'"M )F .
! Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation* Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
o A SMINISTERE DE L'ECONOMIEET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-08-00004 - Délégation de signature adjoints SGC Val et
littoral 4
!]—Liberté « Égalitë « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSGC VAL ET LITTORAL
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Mme LAUR annie , COMPTABLE SGC Val et littoral déclare :
\k
Constituer pour son mandataire spécial et général Mr Samson MaximeLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom,le SGC Val et littoral d'opérer lesrecettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommesqui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'Administration, d'opérer à la Direction départementale les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon, de le (la) représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Val et Littoral , entendant ainsitransmettre à Mr Samson Maxime, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, maissous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d'apurement de passif.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son (sa) mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Caen , le 06/09/2023Signature du (de la) mandataire ' / Signature du mandant *re '//)Fc et cou"f/é " 'lèom L oW 0U===
! Faire précéder la signature des mots : Bon pour acceptation2 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-08-00004 - Délégation de signature adjoints SGC Val et
littoral 5
Préfecture du Calvados
14-2025-03-31-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril
2025 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN 6
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la Préfecture du Calvadosdans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laPréfecture du Calvados — SIDPC - pour le carnaval étudiant qui se tiendra le jeudi 3 avril 2025 àCAEN ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que le carnaval étudiant constitue un rassemblement de grande ampleurprésentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre depersonnes attendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - La Préfecture du Calvados est autorisée le jeudi 3 avril 2025 à installer un système devidéoprotection provisoire sur le site suivant :» — Parc des Expositions - Rue Joseph Philippon - CAEN > 2 caméras extérieuresLe dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2025/0021.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN 7
ARTICLE 3 - Monsieur Pierre CAVARO, adjoint au chef du SIDPC, en sa qualité de responsable deI'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Pierre CAVARO, adjoint au chef du SIDPC.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen,le 35//3/7/Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
N-
Philémon PERROT |
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-38 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN 8
Préfecture du Calvados
14-2025-03-31-00004
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs
au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril
2025 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'ADRASEC 14Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvadosdans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée parl'Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados(ADRASEC 14) - pour le carnaval étudiant qui se tiendra le jeudi 3 avril 2025 à CAEN ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 mars 2025;CONSIDÉRANT que le carnaval étudiant constitue un rassemblement de grande ampleurprésentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre depersonnes attendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" - L'Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile duCalvados (ADRASEC 14) est autorisée le jeudi 3 avril 2025 à installer un système de vidéoprotectionprovisoire comprenant 7 caméras extérieures dans le centre-ville de CAEN sur les sites suivants :< _ Boulevard Yves Guillou > 1 caméra extérieure< Boulevard du Petit Vallerend > 1 caméra extérieure< Boulevard des Baladas > 1 caméra extérieure- _ Avenue Albert Sorel > 1 caméra extérieure« — Parc des Expositions > 3 caméras extérieuresLe dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2025/0022.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN
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ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.ARTICLE 3 - Monsieur Alain ESNOUF, président de l'ADRASEC 14, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de laprésente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Alain ESNOUF - rue Saint-Laurent - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitàCaen,le 2/ /3/26 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
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Philémon PERROT —>Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l''administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. '
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-39 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiant le jeudi 3 avril 2025 à CAEN
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