PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-242
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-01-00005 - 06/08/2025 Arrêté portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du lieu de vie et d'accueil MENAUTEGIA
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-08-07-00003 - AOT AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON 2025
signée (8 pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-08-06-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant
désignation des membres de la commission départementale de la
chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées (6 pages) Page 17
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-01-00005
06/08/2025 Arrêté portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du lieu de vie
et d'accueil MENAUTEGIA
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-01-00005 - 06/08/2025
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du lieu de vie et d'accueil MENAUTEGIA 3
Be MMINISTÈREDE LA JUSTICE Dome. 8 ctea = ATLANTIQUES
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENTDU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL « MENAUTEGIA »LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à lacompétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.312-1 Ill,L.313-1 et suivants et R.313-1 à D.313-14 ; .Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 .Vu le Schéma Enfance famille prévention santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 de l'Assembléedélibérante ;Vu l'arrêté conjoint d'autorisation du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président duConseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 13 mars 2007, portant création du lieu devie et d'accueil dénommé « Menautegia » géré par l'association « ChevalAccompagnement » ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 13mars 2022, en application de l'article L.313-5 du Code d'action sociale et des familles ;Considérant que le projet du lieu de vie et d'accueil « Menautegia » situé au 1571 Bide Handia- 64240 Briscous est conforme à la réglementation sur les lieux de vie et d'accueil pour lesaspects de capacité, d'encadrement et de fonctionnement ;Considérant le courrier de l'association en date du 10 avril 2025 de demande demodifications du lieu de vie et d'accueil et la réponse favorable du Département desPyrénées-Atlantiques en date du 16 juin 2025 ; .Considérant qu'il convient d'autoriser le lieu de vie d'accueil pour huit places d'accueil dontquatre a la maison Menautegia, trois à la maison Haïtzaharria et une a l'appartement de miseen autonomie progressive ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest et de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humainesdu Département des Pyrénées-Atlantiques ;
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Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du lieu de vie et d'accueil MENAUTEGIA 4
ARRETENT
ARTICLE 1 : |Tous les articles de l'arrêté renouvelé tacitement portant création d'un lieu de vie et d'accueildénommé « Menautegia» sont abrogés et remplacés par les articles suivants :« ARTICLE 1 :L'association « Cheval Accompagnement » sise AU 1571 Bide Handia — 64240 Briscous estautorisée à fonctionner comme lieu de vie et d'accueil jusqu'au 12 mars 2037.ARTICLE2: —La capacité autorisée du lieu de vie et d'accueil est de huit places d'hébergement et quatreplaces pour l'activité de jour (avec une occupation maximale de 1250 journées par an)réservées pour des jeunes des deux sexes âgés de huit à vingt et un ans confiés par lesservices de l'aide sociale à l'enfance ou par l'autorité judiciaire.Dans le cadre d'un projet d'accompagnement spécifique basé notamment sur une activitéd'équithérapie, la prise en charge est réorganisée autour de deux unités et un appartement :- Maison Menautegia : quatre places en internat- Maison Haïtzaharria : trois places en internat- Appartement: une place de mise en autonomie progressiveARTICLE 3 : |Les modalités d'accueil des jeunes confiés pourront être définies par convention ou survalidation du projet d'établissement de l'association « Cheval Accompagnement ».ARTICLE 4 : :Les frais de séjours, calculés sur la base d'un forfait journalier, feront l'objet d'un arrêté pourl'année civile en cours et les deux exercices suivants et exprimés en multiples de la valeurhoraire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articlesL.3231-2 à L.3231-11 du Code du travail.ARTICLE 5 :Le lieu de vie et d'accueil s'engage à fournir un rapport annuel d'activité auprès des autoritéscompétentes et de tenir à disposition des autorités de contrôle les documents prévus par larèglementation.ARTICLE 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra êtreporté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation et pourra donner lieu à unarrêté modificatif.ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d'une inspection, le Président du Conseildépartemental peut mettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrativeprévues aux articles L.313-13 et suivants du CASF.ARTICLE 8 :Le renouvellement de l'autorisation est conditionné aux résultats des évaluations sur laqualité des prestations délivrées par le lieu de vie sur la période couvrant les quinze ans.ARTICLE 9 :L'association lieu de vie « Menautegia » est répertoriée au Fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS). .
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Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du lieu de vie et d'accueil MENAUTEGIA 5
ARTICLE 10:La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'Etat |que les personnes (professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ontfait l'objet d'aucune condamnation figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi dela consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes(FIAIS). |Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseildépartemental des Pyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidaritéshumaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité situé à l'Hôtel du Département 64avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse : contact.controle-qualite@le64.fr.À partir du 1er octobre 2025, en amont de toute embauche, la personne devra fournir àl'employeur une attestation d'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous lestrois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autoritésde contrôle de vérifier la compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contactavec des mineurs et, le cas échant de délivrer l'attestation d'honorabilité. Dans le même sens,_ si une mention figure sur le FUAIS c'est à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d'honorabilité.À ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseildépartemental des Pyrénées-Atlantiques s'attachera de vérifier la présence des attestationsd'honorabilité pour chaque personne intervenant auprès de la structure.ARTICLE 11 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et sur le site internet du Département des Pyrénées-Atlantiques(https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié au gestionnaire..:ARTICLE 12 : :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :' - d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale(Tribunal administratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soitpar l'application internet Télérecours citoyens, accessible sur le site| www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 13 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouestet Monsieur le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sontchargés chacun en ce qui le concérne de l'exécution du présent arrêté. »Pau, le 0 Î JUIL. 2025LE PREFET . LE PRESIDENTiL oe
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He
Ps
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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AOT AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON 2025
signée
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PREFET — :DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de CibourePétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 3 juillet 2025, de l'Association AVIRON BAYONNAIS TRIATHLONreprésentée par Monsieur BERRON Vincent, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement ledomaine public maritime sur la plage de Socoa, commune de Ciboure, dans le cadre de l'organisationdu triathlon des Corsaires ;VU l'avis en date du 11 juillet 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 5 août 2025, de la commune de Ciboure ;VU l'avis, en date du 7 août 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ; |
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesService Mer et Littoral - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'Association AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON située 1 rue Owen Roe, 64100 Bayonne, représentéepar Monsieur BERRON Vincent, est autorisée à occuper une partie de la plage de Socoa à Ciboure dansle cadre de l'organisation du Triathlon des Corsaires, conformément au plan annexé.La zone pour l'organisation de la manifestation occupe une surface sur le domaine public maritime de476 m? environ pour l'installation des barnums (inscriptions, informations courses, consignes, arbitres,ravitaillement, partenaires et podium) nécessaires au déroulement de l'épreuve.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour le 4 octobre 2025, entre 7h00 et 22h00.L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cing-cent-quatre-vingt-trois euros (583 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesService Mer et Littoral - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls_du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. | àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesService Mer et Littoral - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr. |Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fins publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s 'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesService Mer et Littoral - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendentTél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier.l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le QO 7 AOÛT 2025| LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Y
Anne-Marie LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesService Mer et Littoral - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-06-00006
Arrêté préfectoral modificatif portant
désignation des membres de la commission
départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées
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commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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PREFET nat £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service environnementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°portant désignation des membres de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialiséesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
'VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 421 et R421-29 à R421-32 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplificationde diverses commissions administratives ; .VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif ;. VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 64-2024-07-18-00008 du 18 juillet 2024 portant désignationdes membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)et de ses formations spécialisées ; |CONSIDÉRANT le souhait de monsieur Jean Cassaigne d'arrêter ses fonctions de personnequalifiée au sein de la CDCFS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETEArticle premier: Le 7. de l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-18-00008 sus-visé, désignant les personnes qualifiées en matiére scientifique et technique dans le domainede la chasse ou de la faune sauvage au sein de la formation plénière de la CDCFS, est modifiécomme suit : areoe *M. Jean CASSAIGNE est remplacé par M. Eric SOURP
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commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
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Article 2 : Le 5. de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-18-00008 sus-visé, désignantles personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage au sein de la formation spécialisée « Espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts », est modifié comme suit :M. Jean CASSAIGNE est remplacé par M. Eric SOURP
Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n° 64-2024-07-18-00008 sus-visé restentinchangées.L'annexe 1 au présent arrêté reprend la composition modifiée de la CDCFS et de sesformations spécialisées.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :¢ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau parcourrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr), |+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 5 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques.
Pau, le06 AOÛT 2025Le Préfet .Pour le Préfet ar délégationLe Segrétatre génbral,
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