PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 100 - 2024
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2024-01 du 7 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté n°BSR-2024-278-01 du 4 octobre 2024 portant agrément provisoire du gardien de
fourrières "Dépannage Josseron SAS » 6
Arrêté n°BSI-2024-281-02 du 7 octobre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique
à Colmar à l'occasion de l'organisation de la semaine du goût sur le marché couvert 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral n°2024- 62 du 30 septembre 2024 portant autorisation d'abattage de 2
arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique sis à Hésingue rue
de Blotzheim 13
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-281-01 du 07 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar,
installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande formée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la région Grand Est ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1°, de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment le 4° permet
d'assurer la régulation des flux de transport ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation
des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la manifestation organisée le 07 octobre 2024, dans le cadre de la manifestation
d'opposition au projet de taxe poids ;
Considérant que plusieurs convois de poids lourds et de tracteurs emprunteront les autoroutes
A35 et A36 du département, ainsi que les axes principaux aux abords de Colmar, à destination de
l'hôtel d'Alsace à Colmar.
Considérant la nécessité d'assurer la fluidité des axes empruntés par les différents convois, ainsi
que le renseignement des postes de coordination et de commandement, et d'appuyer l'action
des unités déployées au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de perturbation des flux de transport, et des
risques que cela est susceptible d'engendrer sur la population ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer la sécurité
des personnes et des biens tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'aucun autre
dispositif ne permet d'assurer cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre où sont
susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
régulation des flux de transport que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'intervention ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de la régulation des flux de transport.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à une caméra embarquée sur l 'hélicoptère EC-135 de la SAG de
Colmar.
Article 3 : l a présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir,
l'autoroute A35 (entrée de département 68-sortie 18) jusqu'à l'intersection A35/A36, A36
(intersection D83) jusqu'à l'intersection A35/A36 ; la D83 nord et sud ; le secteur est et ouest de
Colmar (Wintzenheim, Turckheim, Muntzenheim, Bischwihr, Horbourg-Wihr.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixée le 07
octobre 2024, à compter de 07h30 et jusqu'à 18h00.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit : l e présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et qui entrera en vigueur
immédiatement.
À Colmar, le 07 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
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ARRÊTÉ N°BSR-2024-278-01 du 04 octobre 2024portant agrément provisoire d'un gardien de fourrière automobilesLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiantle Code de la route (partie réglementaire) ; 'le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nominationde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portantnomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans sesfonctions le 21 août 2023 ;
l'arrêté préfectoral du 23 août 2021 portant renouvellement de I'agrément du gardiende fourrière automobiles « Dépannage Josseron SAS » ;l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 avril 2024 par MonsieurRichard JOSSERON, président de la société « Dépannage Josseron SAS », située 35avenue de Belgique à ILLZACH (68110) ;le Kbis de l'entreprise « Dépannage Josseron SAS » ;

VU l'avis favorable, sous réserve de la levée des prescriptions, émis par les membres de lacommission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lorsde la visite des installations effectuée le 22 août 2024 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions demandées sont en cours de résolution ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ; :
ARRETE
Article 1" : L'agrément de gardien de fourrière de la société « Dépannage Josseron SAS »,située au 35 avenue de Belgique à ILLZACH (68110), représentée par Monsieur RichardJOSSERON est accordé à titre provisoire à compter du 09 octobre 2024, pour exécuter leservice de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire desvéhicules accidentés et volés, conformément au cahier des charges.Article 2 : Les installations de la société « Dépannage Josseron SAS » située au 35 avenue deBelgique à ILLZACH (68110) sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service deplacement à titre conservatoire.Article 3 : Le présent arrété ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou desectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administrativeset matérielles de la mise en fourrière.Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d'agrément déposé le 24avril 2024.Elles comportent une superficie de stockage non couverte de 5,00 ares d'une capacité de 30véhicules et une aire de stockage couverte de 8,00 ares d'une capacité de 75 véhicules.Article 5 : Monsieur Richard JOSSERON s'engage à :- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l'entrepriseconcernant les éléments portés au présent arrété d'agrément ;- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale oujuridique de sa société ;- présenter, à toute réquisition des services de I'Etat, le tableau de bord enregistrantquotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis enfourrière et comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R.325-25du Code de la route ;- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l'entreprise : procès-verbauxdu contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d'enlèvementpour la mise en fourrière (selon l'annexe), et pour les nouveaux véhicules, le certificatd'immatriculation ainsi que la carte blanche ;

- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite desvéhicules de remorquage : copies de la pièce d'identité et du permis de conduire encas de modification de catégorie ou de renouvellement, et pour les nouveauxchauffeurs les copies de la pièce d'identité et du permis de conduire (selon l'annexe) ;- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagementécrit » joint au présent arrêté ;- transmettre les documents permettant de lever les prescriptions faites lors de la CDSRdu 22 août 2024.Article 6 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois mois à compter du 09octobre 2024. L'agrément est personnel et incessible.À l'issue de la période des trois mois, le dirigeant de l'entreprise « Dépannage Josseron SAS »s'engage conformément au cahier des charges et à l'engagement signé, à lever l'ensemble desprescriptions formulées par la CDSR du 22 août 2024, en fournissant notamment l'arrêtépréfectoral portant autorisation d'utilisation de la vidéosurveillance.Article 7 : Tout manquement aux conditions d'agrément peut donner lieu à des sanctionsprises par le Préfet du Haut-Rhin.Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant dugroupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.Article 9: Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement, le maire d'llizach lecolonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maired'Illzach et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation, (Le directeur de cabinet 'Signé
Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet duHaut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de I'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquantles raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contestéet des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté..2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé desfaits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de laPaix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit êtreenregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la datede publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification dé la réponse obtenue de l'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande).


Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, du lundi 14 octobre à partir de 18h00 au vendredi18 octobre 2024 à 7h00, à l'occasion de la semaine du goût organisée au sein du marchécouvert de Colmar.Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la rue des Écoles situéedevant le marché couvert et ses abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Colmar, le 7 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrété. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois a compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrété(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publiqueà l'occasion de la semaine du goûtorganisée au sein du marché couvert de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217Monsieur Murat DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400Monsieur Sébastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788Monsieur Stéphane GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847Monsieur Stéphane LECORGUILLE CAR-068-2026-11-02-20210771227Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-2021-0771227Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-62 du 30 septembre 2024
portant autorisation d'abattage de 2 arbres d'alignement
bordant une voie ouverte à la circulation publique
sis à Hésingue rue de Blotzheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation présentée par la FONCIERE du RHIN 129 route de
Strasbourg 67600 Sélestat enregistrée le 26 septembre 2024,
Considérant les plantations proposées dans la commune, en compensation des abattages,
Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le
15 mars et le 31 juillet,
Considérant
les éléments techniques présentés dans la demande, notamment la nécessité
de créer 2 accès à 2 parcelles en vue de la construction de 2 maisons
individuelles avec garage ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La FONCIERE du RHIN est autorisée à abattre les 2 arbres d'alignement localisés le long de la
rue de Blotzheim à Hésingue listés dans le dossier de demande d'autorisation.
L'abattage peut être réalisé dès réception de la présente autorisation sans empiéter sur la
période de nidification allant du 15 mars au 31 juillet.
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée à la plantation de 60 arbres dans le cadre de
l'aménagement piétonnier reliant le CD201 au chemin dit « Blotzheimerweg » selon les
modalités définies dans le dossier.
Article 3 : Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en
charge de la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures
compensatoires prescrites ;
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, la Foncière du Rhin, la commune de Hésingue sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie de Hésingue et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé : Pierre SCHERRER
***Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut
être adressée au moyen de cette application.