PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-234
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-09-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21
août 2026 prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de
limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme /
80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant délégation de signature
M.le sous-préfet d'Abbeville (7 pages) Page 7
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2026-09-22-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Villers-Carbonnel à une élection municipale partielle complémentaire
(2 pages) Page 15
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-24-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 21
août 2026 prescrivant les mesures coordonnées
de surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoires des usages de l'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 août 2026
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. 3
Direction départementale
PREFET —
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Liberté de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 21 août 2026
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoires des usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 22 février
2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientation pour la
mise en œuvre coordonné des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie ;
VU l'arrêté-cadre du préfet de la Somme du 25 octobre 2022 délimitant les zones hydrographiques
homogènes sur le département de la Somme définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des
mesures coordonnées de gestion de l'eau;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2026 prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de
limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau;
CONSIDÉRANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le département
de la Somme et particulièrement les effets des cinq vagues de chaleur des mois de juin, juillet et août
et de la première quinzaine de septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT les valeurs constatées sur les stations de suivi du débit de l'Authie à Dompierre, de la
Maye à Arry, de la Nièvre à Flixecourt, de l'Ancre à Bonnay, de la Somme amont à Lamotte-Brebiere, de
l'Avre à Moreuil, de la Selle à Plachy-Buyon, de la Somme aval à Abbeville, de la Bresle à Ponts-et-Marais
depuis la période du 1°' au 15 septembre 2026, telles que définies à l'article 5 et à l'annexe 2 de l'arrêté-
cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 août 2026
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. 4
CONSIDÉRANT les valeurs constatées sur les stations de suivi du niveau piézométrique de l'Authie a
Autheux, de la Maye à Lamotte-Buleux, de la Nièvre à Senlis-le-Sec, de l'Ancre à Flers, de la Somme
amont à Hancourt, de l'Avre à Hangest-en-Santerre, de la Selle à Equennes-Eramecourt, de la Somme
aval à Huppy et à Cardonnette, de la Bresle à Criquiers depuis la période du 1" au 15 septembre 2026,
telles que définies à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette situation de sécheresse risque, au vu des prévisions météorologiques fournies
par Météo France dans le cadre de la préparation du prochain comité de suivi de la ressource en eau,
de se poursuivre voire de s'aggraver localement sur secteurs bassins versants et secteurs d'alerte ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de poursuivre la mise en oeuvre de certaines mesures de
surveillance, de limitations et de restriction sur toutes les zones d'alerte du département de la Somme
pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conserver une cohérence interdépartementale sur le linéaire
d'un même cours d'eau traversant plusieurs départements et notamment sur les secteurs de la Bresle et
de la Selle ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique cumulé depuis le mois de mars 2026;
CONSIDÉRANT les chaleurs exceptionnelles enregistrées depuis la fin du mois de mai 2026;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques chaudes à venir, pour au moins 15jours ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, notamment encore la faiblesse des débits des cours
d'eau, tout particulièrement en tête de bassins versants ;
CONSIDÉRANT les données de l'Observatoire National des Étiages (ONDE) mis en œuvre par le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche
sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation et
qu'ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel
économique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la ressource en eau tout en adaptant les mesures de
restriction à l'évolution des stades phénologiques des cultures ;
CONSIDÉRANT la sensibilité hydraulique et économique critique des cultures prioritaires en fin de
cycle, nécessitant la levée ciblée des restrictions horaires d'irrigation pour garantir la maturité ou la
survie des récoltes sans compromettre l'équilibre de la ressource ;
CONSIDÉRANT le principe de proportionnalité des mesures de police administrative, imposant de
moduler les contraintes au strict nécessaire pour garantir la préservation de la ressource sans pénaliser
de manière excessive la vie économique locale ;
CONSIDÉRANT l'analyse affinée de l'état des nappes et des cours d'eau à l'échelle des sous-bassins
versants du département de la Somme, permettant de différencier territorialement la sévérité des
mesures au plus près des réalités hydrogéologiques constatées ;
CONSIDÉRANT les avis et propositions exprimés lors des concertations avec les représentants des
organisations représentatives de la profession agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1.
L'arrêté préfectoral du 21 août 2026 susvisé prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de
limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau est modifié conformément aux dispositions
des articles suivants.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral non contraires au présent arrêté demeurent pleinement
applicables.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 août 2026
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. 5
Article 2.
Les mesures de restrictions horaires et journalières pour l'irrigation agricole sont levées pour les
cultures prioritaires définies par l'arrêté cadre sécheresse départemental susvisé afin de permettre :
- d'une part un optimum d'humectation des sols préalablement a l'arrachage des cultures racines et
tubercules ;
- d'autre part l'irrigation ultime de fin de cycle des cultures définies comme prioritaires à l'annexe 5 de
l'arrêté-cadre départemental en vigueur, lorsque le maintien de l'état hydrique est strictement
nécessaire à la maturité de la récolte.
Article 3.
Les niveaux de gestion définis pour chaque secteur hydrographique en référence a l'arrêté-cadre du 25
octobre 2022 susvisé sont maintenus et les autres mesures de restrictions provisoires de certains usages
de l'eau sur tous les secteurs d'alerte du département de la Somme sont inchangées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département de la Somme.
Article 4.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens
sis 14 rue Lemerchier — CS 8114 — 80 011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut également être saisi via le site internet « télérecours
citoyen » accessible à l'adresse www.telerecours.fr .
Article 5.
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, la sous-préfète de
Montdidier, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, la directrice interdépartementale de la police nationale, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme, la directrice départementale de la protection
des populations de la Somme, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
transmis pour affichage aux mairies listées à l'annexe 3 de l'arrêté du 21 août 2026 susvisé, sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, et mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans la Somme.
Une copie du présent arrêté sera également adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au préfet de la région Hauts-
de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
Amiens, le 24 SEP. 2026
Le prgfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 août 2026
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau. 6
Préfecture de la Somme
80-2026-09-23-00001
AP 23.09.2026 portant délégation de signature
M.le sous-préfet d'Abbeville
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant délégation de signature M.le sous-préfet d'Abbeville 7
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Laurent GUILLEMOT,
sous-préfet d'Abbeville
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code électoral;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment son article 132 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Péronne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
d'Abbeville ;
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant délégation de signature M.le sous-préfet d'Abbeville 8
VU l'arrété préfectoral du 23 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;
VU l'arrêté préfectoral du 22juillet 2026 portant organisation des services de la préfecture
de la Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
- ARRÊTE -
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville, à
l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les documents se rapportant aux
matières énumérées ci-après.
| - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES
Titre | - ADMINISTRATION LOCALE
A - Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
ainsi que le code général des collectivités territoriales.
1- Réception des actes énumérés à l'article L 2131-1 du code général des collectivités
territoriales, pris et transmis par les assemblées et autorités municipales et par leurs
établissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accusé réception.
2 - Exercice sous l'autorité du préfet du contrôle de légalité prévu au code général
des collectivités territoriales à l'exception de la saisine du tribunal administratif.
3 - Exercice sous l'autorité du préfet, du contrôle budgétaire prévu au code général
des collectivités territoriales, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des
comptes.
4 - Exercice du pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit en
application des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code général des collectivités
territoriales comme représentant de l'État dans la commune.
B - Fonctionnement des conseils municipaux
1- Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le délai maximum de
30 jours ou, en cas d'urgence, dans un délai abrégé (article L.2121-9 du code général
des collectivités territoriales).
2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant à leur
domaine de compétence (article L.2121-29 - 1* et 3%" alinéa du code général des
collectivités territoriales).
3 - Acceptation des démissions, des maires, des adjoints aux maires et des présidents
et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
4 - Arrêtés de convocation des électeurs et électrices en ce qui concerne les élections
partielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code électoral
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant délégation de signature M.le sous-préfet d'Abbeville 9
5 - Nomination de la délégation spéciale prévue en cas de dissolution d'un conseil
municipal, à l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont la
population est supérieure à 3 500 habitants.
C - Fonctionnement des organismes de coopération intercommunale
Arrêtés et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion des
établissements publics de coopération intercommunale autres que ceux à fiscalité
propre dont le siège se situe dans l'arrondissement et actes relatifs à leur dissolution
lorsque la demande en est faite à l'unanimité des membres et détermine les
conditions, notamment financières et patrimoniales, de la liquidation.
D - Fonctionnement des établissements et services publics communaux
a) - Caisse des écoles
1- contrôle administratif et financier,
2 - désignation des représentants du préfet au comité des caisses des écoles.
b) - Régies municipales
1- contrôle administratif et financier des régies municipales (articles R.2221-50 et
_R.2227-51 du code général des collectivités territoriales),
2 - nomination, remplacement ou révocation aux fonctions d'agent comptable
spécial des régies (article R.2221-30 du code général des collectivités territoriales).
c) - Offices du tourisme
- Institution, sur demande du conseil municipal intéressé, d'un office du tourisme
dans les stations classées.
E- Établissements publics à caractère administratif spécialisés
1- Formation des associations syndicales autorisées n'excédant pas les limites de
l'arrondissement.
2 - Contrôle administratif et financier desdites associations.
3 - Autorisation de la transformation d'associations syndicales libres en associations
autorisées dans les cas prévus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.
4 - Contrôle administratif et budgétaire des associations foncières de
remembrement.
F - Autorisations administratives ou prescriptions administratives à l'égard des
collectivités locales
a) - Archives communales
1- Dérogation à la demande du maire à l'obligation faite aux maires des communes
de moins de 2000 habitants de déposer aux archives du département les
documents mentionnés à l'article L.212-11 du code du patrimoine.
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant délégation de signature M.le sous-préfet d'Abbeville 10
2- Prescription du dépôt des documents mentionnés à l'article L.212-12 du code du
patrimoine aux archives du département pour les communes de plus de 2 000
habitants lorsqu'il est établi que la conservation des archives n'est pas
convenablement assurée (art.L.212-12 du code du patrimoine).
3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer la
bonne conservation des documents présentant un intérét historique, voire d'en
prescrire le dépôt d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).
b) - Locaux scolaires
- Désaffectation des locaux scolaires des communes et logement de fonction.
c) - Domaine public communal
- Actes portant à la fois transfert et classement dans le domaine public communal
des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations.
Titre Il : POLICE GENERALE ET RÉGLEMENTATION
A - Code de la route - Usage de la voie publique
1 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, les rallyes automobiles et
motocyclistes n'excédant pas les limites de l'arrondissement. Délivrance des
récépissés relatifs aux randonnées pédestres, cyclo touristiques et automobiles, ainsi
qu'aux rallyes hippiques.
2 - Autorisations relatives à la police de la voie publique et autres lieux publics
excédant la compétence des autorités municipales.
3 - Mise en demeure des communes de transférer la foire ou le marché constituant
une cause de trouble grave pour la circulation générale.
B - Sécurité
1- Convocation et présidence des séances de la commission d'arrondissement pour
la sécurité et l'accessibilité.
2 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière ainsi que pour l'exécution des jugements de saisie de
mobilier.
3 - Réquisition de logements appartenant à des particuliers.
C - Police des débits de boissons
1 - Fermeture administrative des débits de boissons, des salles de bal et de
spectacles.
2 - Autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons, des salles de bal et de
spectacles.
D -Casino
-Avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant délégation de signature M.le sous-préfet d'Abbeville 11
E- Mesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et aux
services.
- Fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de
ses activités, lorsque du fait d'un manquement a la réglementation des dispositions
du code de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un établissement
sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou
sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
F - Ordre public
1 - Exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le
département tient, en matière de police, de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
2 - Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant un
public inférieur à 5 000 participants.
3 - Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions de
coordination police municipale / police nationale et police municipale / gendarmerie
nationale.
G - Délivrance de titres et documents administratifs
1- Autorisation de loterie (montant inférieur a 4500 euros)
2 - Récépissé des déclarations de vendeurs de la loterie nationale
H - Déclarations et agrément divers
1 - Formalités de constitution des associations syndicales libres - récépissé de
déclaration - suivi administratif.
2 - Attestation de compétences prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juin
2024 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée
pédestre sur le domaine public maritime de la Somme, après avoir accompli les
formalités administratives liées à cette activité professionnelle.
| - Élections
1 - Constitution des commissions de propagande électorale dans les communes de
plus de 2.500 habitants.
2 - Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des récépissés lors
des élections municipales.
J - Urbanisme - Environnement
1- Représentation de l'État aux groupes de travail constitués en vue de l'élaboration
ou la révision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.
2 - Arrêtés prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux qui
sont entièrement compris sur le territoire de l'arrondissement.
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant délégation de signature M.le sous-préfet d'Abbeville 12
3 - Agrément des gardes particuliers.
4 - Autorisation des battues administratives.
5 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.
6 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes de
protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un faisceau
hertzien.
7 - Ouverture des enquêtes de servitudes lignes électriques moyenne ou basse
tension pour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement.
8 - Arrêtés d'imposition des servitudes lignes électriques moyenne ou basse tension
pour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis du
commissaire-enquêteur est favorable.
9 - Constitution des commissions communales d'aménagement foncier et des
commissions administratives chargées de la gestion des associations foncières.
10 — l'exercice du contrôle de légalité en matière d'urbanisme, les arrêtés
d'autorisation et de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme, les lettres
d'observation et les réponses aux recours en matière d'urbanisme sur tout le
territoire de son arrondissement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Florian MELLINGER, attaché d'administration de
l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville, pour signer dans le ressort de
l'arrondissement d'Abbeville toutes pièces concernant les matières énumérées à l'article
ler, titre |, A alinéas 1, 2 ; B alinéa 2; D a) alinéa 1, b) alinéa 1; E alinéas 2,4; Fbj;titre Il, A
alinéas 1 et 2; B alinéa 1; C alinéa 1 (dans la limite des actes préparatoires et des
avertissements), 2; E alinéa 2; F alinéas 1,2; G ; H alinéa 2; | alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 7.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian MELLINGER, attaché d'administration
de l'État, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Alexandra DEROSIERE,
attachée principale d'administration de l'État, Mme Valérie MOREL, agent contractuelle et
Mme Sophie DESOMBRE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer
toutes pièces concernant les matières énumérées à l'article 1er, titre |, A alinéas 1, 2; B
alinéa 2; D a) alinéa 1, b) alinéa 1; E alinéas 2, 4; Fb); titre Il, A alinéas 1 et 2; B alinéa 1; C
alinéa 1(dans la limite des actes préparatoires et des avertissements), 2 ; E alinéas 2; F
alinéa 1 ; G ; H alinéa 2, ; | alinéas 1,3,4,5,6 et 7.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville,
la délégation de signature dans les domaines non cités dans l'article 2 du présent arrêté
est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville, et
M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville, à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à l'engagement et à la liquidation des dépenses de
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant délégation de signature M.le sous-préfet d'Abbeville 13
fonctionnement relevant du centre de responsabilité de la sous-préfecture (résidence et
services administratifs) du budget du ministère de l'Intérieur.
2- En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de M. Laurent GUILLEMOT et M.
Florian MELLINGER, Mme Alexandra DEROSIERE reçoit délégation de signature dans les
conditions fixées à l'alinéa 1 du présent article.
Article 5
L'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 susvisé est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets d'Abbeville et de
Péronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et sera notifié
à M. Florian MELLINGER, Mme Alexandra DEROSIERE, Mme Valérie MOREL et Mme Sophie
DESOMBRE.
Amiens, le 9 @ SEY.
}
Le préfet
i \
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-23-00001 - AP 23.09.2026 portant délégation de signature M.le sous-préfet d'Abbeville 14
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2026-09-22-00007
Arrêté portant convocation des électeurs de
Villers-Carbonnel à une élection municipale
partielle complémentaire
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-09-22-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Villers-Carbonnel à une élection municipale partielle complémentaire 15
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PREFET
DE LA SOMME | Sous-préfecture de Péronne
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de Villers-Carbonnel
à une élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 novembre 2026
et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de 5 conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral, et notamment les articles L.252, L.255-2, L.258, L.260, L.263 à L.267, L.270, R. 124
et de R. 127-2 à R. 128-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préféte de
Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des bureaux de vote dans le département
de la Somme pour l'année 2026 (période du 1erjanvier au 31 décembre 2026);
Vu les démissions de Mmes Valérie DA COSTA et Aline KOVAC, de MM. José DA COSTA et Bastien
RAMIREZ-DELGADO des postes de conseillers municipaux et de M. Jean-Marc KOVAC du poste
d'adjoint ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Villers-Carbonnel conformément aux
dispositions de l'article L.258 et L.270 du code électoral; |
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de Villers-Carbonnel sont convoqués le
dimanche 8 novembre 2026 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert au lieu mentionné sur l'arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de
vote pour l'année 2026 dans le département de la Somme, de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 2
octobre 2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 29 octobre 2026 (article L.30
du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunal
judiciaire (article L.20 du code électoral).
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La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 15 et le
dimanche 18 octobre 2026 (article L.19, III du code électoral).
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Article 2. - AU cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 15 novembre 2026.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé le lendemain à la sous-
préfecture de Péronne.
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant un
nombre jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir et jusqu'à deux candidats
supplémentaires.
La liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans
leur composition pour comprendre de candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tout au
moins 5 % des suffrages exprimés.
Le dépôt des listes se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 82 46. Aucun mode de déclaration
de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie électronique, n'est admis.
L'enregistrement des candidatures s'effectuera à la sous-préfecture de Péronne, 25 avenue Charles
Boulanger, selon le calendrier suivant :
Pour le 1" tour du lundi 19 au mercredi 21 octobre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi
22 octobre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2ème tour du lundi 16 novembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 au mardi 17
novembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 26 octobre 2026 jusqu'au samedi 7
novembre 2026 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 09 novembre 2026 au samedi 14
novembre 2026 à zéro heure en cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 22
octobre 2026 à 18h15 en sous-préfecture de Péronne. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le
premier tour sera conservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes,
l'ordre retenu est celui de la liste accueillante.
Article 7, - La sous-préfète de Péronne et le maire de la commune de Villers-Carbonnel sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans
les formes et lieux accoutumés, et publié au recueil des actes administratifs.
Péronne, le 22 septembre 2026
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Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfè e de Péronne,
Laÿrencé LECOUSTRE
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