PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-076
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant le département de
la Creuse au niveau de vigilance (2 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2026-05-28-00004 - AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 6
23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse (3 pages) Page 9
Préfecture de la Creuse / Mission expertise juridique et contentieux
23-2026-05-26-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse (4
pages) Page 13
2
DDT de la Creuse
23-2026-06-28-00001
Arrêté préfectoral portant le département de la
Creuse au niveau de vigilance
DDT de la Creuse - 23-2026-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant le département de la Creuse au niveau de vigilance 3
| | DirectionPREFET Dé |DE LA CREUSE epartementaleLibs des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ == =" =" ----PORTANT LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE AU NIVEAU DE VIGILANCELe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 a R. 211-70; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29août 2024;VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 définissant le cadre de la mise en œuvredes mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheressedans les bassins versants de la Creuse et du Cher du département de la Creuse ;VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 :VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant leszones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eaudu sous-bassin de la Dordogne ;VU l'avis du comité ressources en eau du département de la Creuse du 27 mai 2026 ;CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important des mois de mars et d'avril, les fortes chaleurs dumois de mai et la baisse rapide des niveaux d'eau dans les cours d'eau sur l'ensemble du département;CONSIDÉRANT le niveau des eaux souterraines qui montrent une tendance générale à la baisse ;CONSIDÉRANT que les sols ont séché régulièrement depuis début avril et que les pluies du début dumois de mai n'ont pas inversé cette tendance ;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
23-2026-06-28-00001
DDT de la Creuse - 23-2026-06-28-00001 - Arrêté préfectoral portant le département de la Creuse au niveau de vigilance 4
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse,ARRETE
ARTICLE 1°: Passage en vigilanceA compter de la signature du présent arrété, toutes les zones hydrographiques du département sontplacées en vigilance.Cette vigilance appelle à la sensibilisation aux économies et au bon usage de l'eau de la part de tous lesusagers qui doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.ARTICLE 2: Mise en ceuvre des mesuresLes mesures prévues au présent arrêté s'appliquent a compter de sa date de publication jusqu'au 30octobre 2026.Il pourra cependant y être mis fin avant dès que les débits des cours d'eau et des nappes souterrainesretrouveront des valeurs suffisantes.ARTICLE 3 : Mesures prescrites pour tout le départementLes gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doiventcompléter de manière hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne par l'agencerégionale de santé, au plus tard sous 10 jours après la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4: Publication et affichageLe présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au siège du syndicat.Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 5: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 5: ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Guéret, le 9 8 MAI 2026Le préfet
Jean-Phfippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse
23-2026-05-28-00004
AP portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00004 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-05-28-00004 DU 28 MAI 2026
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5
tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant interdiction temporaire de rassemblement revendicatifs
et festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 29 mai et lundi 1er
juin inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00004 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 29
mai à 17h00 au lundi 1 er
juin inclus , sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse
(réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible
d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 mai 2026
Le Préfet,
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00004 - AP portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2026-05-28-00003
APportant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº Nº 23-2026-05-28-00003 DU 28 MAI 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements revendicatifs
et festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de
se dérouler entre le vendredi 29 mai et lundi 1er
juin inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 10
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 29 mai à
17h00 au lundi 1er
juin inclus.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 mai 2026
Le Préfet,
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-28-00003 - APportant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 12
Préfecture de la Creuse
23-2026-05-26-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police
nationale de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse 13
MINISTERE Pay pcDE L'INTÉRIEURÉgalitéFraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrêté du 26 mai 2026portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etcheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00013 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
Vu l'arrêté de Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse du 14 janvier 2026accordant délégation de signature des pièces comptables relatives aux déplacements temporaires et à lavalidation de certaines opérations dans l'application Chorus DT ;17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse 14
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les dispositions portées par l'arrêté du 14 janvier 2026 susvisé :
ARRETEArticle 1%: Aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et de validerdans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission,les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de l'enveloppe 0176-DSUO-D023- PN56000023 subdélégation est accordée aux personnes suivantes :1 / Service gestionnaire :Mme Sandrine TILLEUL, cheffe du service du service de soutien opérationnel,Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien opérationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobilières,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobilières,
2 / Service valideur :Mme Laure DOMINGUEZ, directrice départementale adjointeM. David LACROUX, chef d'État-major départementalMme Sandrine TILLEUL, chef du service du service de soutien opérationnel.
Article 2: Une subdélégation est également accordée afin d'engager les crédits au titre de l'habilitationsaisisseur, et afin de signer les actes de certification de services faits via l'application Chorus Formulaire, à :Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien opérationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobilières,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobilières.
Article 3: Une subdélégation est également accordée aux référentes chorus Carte Achat désignéesci-dessous :Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien opérationnel, cheffe du bureau desfinances et des affaires immobiliéres,Mme Katia CHEVREUX, bureau des finances et des affaires immobiliéres.
Article 4 : L'arrêté de Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse du 12 janvier 2026susvisé est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse 15
Article 5: La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué a M. le préfet de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 mai 2026Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale de la police nationale,
Véronique JACOB
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse 16
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-26-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse 17