EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°07 du 09 janvier 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026-01-DS-0008 portant restriction de port, transport et usage des
artifices de divertissement, articles pyrotechniques et de tous produits
inflammables ou chimiques à l'occasion des quarts de finales de la coupe
d'Afrique des nations.

EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par DS/ BPA .Montpellier, le 09 janvier 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.01.DS.0008
Portant restriction de port, transport et usage des artifices de divertissement,articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques a l'occasiondes quarts de finale et des demi-finales de la coupe d'Afrique des nations
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de MmeChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU la note posture Vigipirate maintenue au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national
Considérant que la 35ème coupe d'Afrique des nations (CAN) se déroule du 21 décembre 2025 audimanche 18 janvier 2026 au Maroc; que les matchs de quarts de finale se dérouleront du 09 au 10janvier 2026 et que les matchs de demi-finale se dérouleront le mercredi 14 janvier 2026 ; qu'il existe unrisque sérieux que durant les rencontres de cette compétition, en amont de celles-ci ou à leur issue, dessupporters des équipes disputant les matchs se rassemblent sur la voie publique et fassent notammentusage d'engins pyrotechniques ;Considérant que sur le territoire national, des rassemblements spontanés ont été régulièrementobservés sur la voie publique à l'occasion de la diffusion de ces matchs et que des débordements ontpu avoir lieu, notamment à l'occasion de la victoire de l'Algérie en huitième de finale le 6 janvier 2026 ;que 500 personnes se sont notamment rassemblées le 06 janvier au soir à Lyon et que des projectilesont été tirés sur les forces de l'ordre, que la police nationale a dû faire usage de lacrymogènes pourdisperser la foule; que des propos incitant à la haine et à la violence ainsi que des propos antisémitesont été tenus par des groupes de supporters à cette occasion ;Considérant que le même jour, à Montpellier, il était constaté des rassemblements de piétons etvéhicules, avenue de Barcelone, que malgré l'absence de débordements, des tirs d'artifices ont étésignalés, et la circulation du tramway a dû être interrompue du fait du nombre de personnes importantsur les voies;Considérant que quelques jours plus tôt, le dimanche 04 janvier 2026, à Montpellier, à l'issue de lavictoire du Maroc en huitième de finale, une centaine de supporters s'est rassemblée avenue deBarcelone et a lancé des mortiers, des feux d'artifice, des fumigènes et des projectiles ; que des rodéosurbains de deux roues ont eu lieu; que la circulation des tramways a dû être interrompue suite à unincendie de trois containers sur les voies, et que les forces de police ont dû disperser la foule ;Considérant que de précédentes éditions de cette compétition ont déjà provoqué des troubles àl'ordre public sur le territoire national, occasionnant des dégradations de mobilier public et donnantlieu à plusieurs interpellations notamment pour jets de projectiles et dégradations volontaires de bienprivés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures deprévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que cesmesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnéesnécessaires ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des2/4

forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont égalementsusceptibles, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques et produits inflammables, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populationsconcernées ;Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à des finsautres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre des incendiesou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré quepar des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d'acide, de carburant,d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, sans préjudice deleurs sujétions habituelles, notamment dans le contexte tendu de mobilisation agricole et desmanifestations prévues ce samedi 10 janvier à Montpellier;
ARRÊTE:
Article 1 :L'usage, le port et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 sur la voie publique ou endirection de l'espace public figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interditssur le département de l'Hérault du vendredi 09 janvier 2026 à 16h00 au dimanche 11 janvier 2026 à 07h00ainsi que du mercredi 14 janvier 2026 à 16h00 aujeudi 15 janvier à 07h00.Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont :- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3 ;- les fusées de catégorie F2 et F3;- les pétards à mèche, pétards aériens et pétards à composition flash de catégorie F3 ;-les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F3 ;- les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F3.Article 2 :
L'usage, le port et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produitsinflammables ou chimiques, sont interdits sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur ledépartement de l'Hérault du vendredi 09 janvier 2026 à 16h00 au dimanche 11 janvier 2026 à 07h00 ainsique du mercredi 14 janvier 2026 à 16h00 aujeudi 15 janvier à 07h00.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 3 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;- aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés, surprésentation d'un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis,attestation de l'INSEE).
Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.
Article 5 :
La préféte de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires des communes de l'Hérault, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfête et par délégation,La érale adjointe
Amélie DE SOUSALa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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