INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12066
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2025-12-01-00010 - Délégation de signature Monsieur Ivy MOUCHEL
- CHRU de TOURS (2 pages) Page 3
37-2025-12-18-00005 - Délégation de signature - Madame Apolline
DARREYE - CH de Louis Sevestre (2 pages) Page 6
37-2025-12-01-00005 - Délégation de signature - Madame Divine
BILONGO - CHRU de Tours (2 pages) Page 9
37-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - Astreintes
administratives - CH de Loches (2 pages) Page 12
37-2025-12-01-00004 - Délégation de signature - Astreintes
administratives - CH de Luynes (2 pages) Page 15
37-2025-12-01-00011 - Délégation de signature - Madame Chloé
HADENER - CHRU de TOURS (2 pages) Page 18
37-2025-12-01-00008 - Délégation de signature - Madame Delphine
KOLUCH Delphine - CHRU de TOURS (2 pages) Page 21
37-2025-12-01-00012 - Délégation de signature - Madame Fanny de
ALBUQUERQUE - CH d'Amboise (2 pages) Page 24
37-2025-12-01-00007 - Délégation de signature - Madame Ophélie
CHEVET PALLUS - CHRU de TOURS (2 pages) Page 27
37-2025-12-01-00006 - Délégation de signature - Monsieur Brice RAVIER
- CHRU de TOURS (2 pages) Page 30
37-2025-12-01-00003 - Délégation de signature Monsieur Arnaud
CHAZAL - CHRU de Tours (2 pages) Page 33
37-2025-12-01-00009 - Délégation de signature Monsieur Frédéric
PAVY - CHRU de TOURS (1 page) Page 36
2
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00010
Délégation de signature Monsieur Ivy MOUCHEL
- CHRU de TOURS
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00010 - Délégation de signature Monsieur Ivy MOUCHEL - CHRU de TOURS 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction Générale

DECISION
portant délégation de signature
DG-DS 031-2025


La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié , portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la décision de Madame la Directrice Générale du CHRU de Tours , en date du 1er juin 2017, nommant Monsieur Ivy
MOUCHEL, ingénieur général hospitalier au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,


DÉCIDE


Article 1 er : Monsieur Ivy M OUCHEL, ingénieur général hospitalier, est Directeur du Département des Ressources
Matérielles du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, qui comprend la Direction du Patrimoine, du
Biomédical et des Services Techniques et la Direction des Achats, de la Logistique, et des Ap provisionnements et de la
Transition écologique.

A ce titre, il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice générale pour tous les actes de gestion administrative
courante du Département et des Directions qui le composent , en particulier les dérogations d'horaires de travail et les
autorisations d'absence et de congés.

Article 2 : Monsieur Ivy MOUCHEL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer :

- tous les actes relatifs à la passation de s marchés à procédure adaptée (MAPA) et des marchés sans publicité ni
concurrence (MSPC) en deçà du seuil des procédures formalisées pour les achats de fournitures et de services ,
dans la limite de 100.000 € HT pour les travaux, du CHRU de Tours et des établissements partie du GHT Touraine
Val de Loire,
- les lettres de consultations, les courriers d'attribution et de rejet ainsi que les rapports de présentation des
marchés de fourniture, de services et de travaux au-delà du seuil des procédures formalisées du CHRU de Tours
et des établissements partie du GHT Touraine Val de Loire quelle que soit la précédure d'achat,
- les lettres d'engagement des procédures d'achats groupés nationaux ou régionaux du CHRU de Tours et des
établissements partie du GHT Touraine Val de Loire,
- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés de travaux et des marchés de services associés aux travaux du
CHRU et aux établissements partie du Groupement Hospitalier de Territoire Touraine Val de Loire : Ordres de
service, déclaration de sous -traitance, certificats administratifs, certificats de cessibilité de créance, avenants
sans incidence financière, et avec incidence financière dans la limite de 10% du montant du marché initial pour
les marchés de fournitures et de services et dans la limite de 15.000 €HT pour les marchés de travaux, réception
avec ou sans réserve, mise en demeure, décomptes généraux définitifs,
- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés fournitures et services du CHRU à l'exception des avenants
ayant une incidence financière,
- les notices descriptives des dossiers administratifs de demandes de travaux ,
- les conventions de mise à disposition de m archés et les lettres d'engagement aux groupements de commande
coordonnés par les centrales d'achat nationales et régionales pour la fourniture d'énergies , la fourniture et la
maintenance d'équipements biomédicaux , la maintenance d'installations techniques et les prestations
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00010 - Délégation de signature Monsieur Ivy MOUCHEL - CHRU de TOURS 4
d'ingénierie bâtiment , pour le CHRU de Tours et les établissements parties du Groupement Hospitalier de
Territoire Touraine Val de Loire,
- l'engagement des commandes, que celles-ci relèvent ou non de l'exécution des marchés.

Article 3 : Monsieur Ivy MOUCHEL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour engager, au sein
de la Direction du Patrimoine, du Biomédical et des Services Techniques les dépenses et signer les pièces justificatives
de service fait au titre des commandes imputables sur les comptes ci-après, dans le cadre des crédits mis à sa disposition
par le directeur du département du pilotage des ressources financières et Stratégie Numérique du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours :
- section d'exploitation : comptes 602162, 60261, 60263, 60611, 60612, 60613, 60618, 606211, 606230, 606231,
606232, 606233, 606234, 60664, 613152, 6131582, 615221, 615222, 615223, 615224, 6171 ,
- section d'investissement : comptes 2031, 2033, l'ensemble des co mptes 211 (terrains), l'ensemble des comptes
212 (voiries), l'ensemble des comptes 2131 et 2141 (bâtiments), l'ensemble des comptes 2135 et 2145 (IGAAC),
2154115, 2154116, 2154118, 237 et 238.

Article 4 : Monsieur Ivy MOUCHEL reçoit délégation de signatur e, au nom de la Directrice générale, pour signer :
- les conventions relatives à la location de locaux auprès d'organismes extérieurs pour les manifestations
organisées par tout service du CHRU, hors formation gérée par la Direction des Ressources Humaines, et pour
l'hébergement de services du CHRU,
- les conventions de location à des tiers de locaux propriété du CHRU de Tours ou issu du parc locatif extérieur ,
- les documents relatifs à l'administration et la gestion financière de la copropriété sise 18 rue Jul es Charpentier
à Tours, à titre de syndic bénévole,
- les autorisations d'occupation temporaire de locaux non constitutive de droits réels ,
- la signature des mandats de vente et des actes de vente ou de locations de biens immobiliers ,
- les conventions d'honoraires,
- les conventions de cession à des tiers de matériels biomédicaux et véhicules et autres matériels entrant dans le
périmètre de responsabilité de la Direction du Patrimoine, du Biomédical et des Services Techniques ,
- les demandes de certificats d'immatriculation.

Article 5 : Monsieur Ivy MOUCHEL, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale pour engager au sein
de la Direction des Achats, de la Logistique, et des Approvisionnements et de la Transition écologique les dépenses et
s'assurer de la réalisation du service fait au titre des commandes imputables sur les comptes ci -après, dans le cadre des
crédits mis à sa disposition par le directeur des Finances et du Contrôle de gestion du Centre Hospitalier Régional e t
Universitaire de Tours :
- section d'exploitation : comptes 61111, 61115, 61121, 61122, 61128, 60231, 60232, 60233, 60234, 60235,
60236, 60237, 60262, 602651, 6026611, 602662, 602663, 60288, 606221, 606222, 60624, 606242, 60625,
606252, 606261, 606262, 606263, 606268, 6132521, 613258, 6152512, 6152513, 615253, 6152682, 6152683,
6152684, 6165, 6181, 6183, 62268, 6231, 6241, 62451, 62452, 62471, 6248, 6257, 6263, 6281, 6282, 6283,
62881, 62883, 6581 et 65882
- section d'investissement : comptes 2154110, 218311 , 218412, 218413, 218442, 21831411, 21831412,
21831413, 2183142, 218315, 2184411, 2184412, 2184413 et 21845.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° 020-2025.

Article 7 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.

Article 8: La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 d u Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.



Tours, le 1er décembre 2025

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00010 - Délégation de signature Monsieur Ivy MOUCHEL - CHRU de TOURS 5
CHRU de Tours
37-2025-12-18-00005
Délégation de signature - Madame Apolline
DARREYE - CH de Louis Sevestre
CHRU de Tours - 37-2025-12-18-00005 - Délégation de signature - Madame Apolline DARREYE - CH de Louis Sevestre 6
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale

DECISION
portant délégation de signature
DG DS 050-2025

La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, L6132-3 et R6132-21-
1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales , et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée , relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié , portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L123-3 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-
0SMS-0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compt er du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur
Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre
(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, détachant Madame Floriane Rivière, sur l'emploi de
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune,
directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-
Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 8 août 2022 , nommant Madame Apolline DARREYE, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon, de
Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine, et aux EHPAD de l'Île Bouchard et Richelieu,


DÉCIDE

Article 1er : A compter du 17 juin 2024 , Madame Apolline DARREYE est Directrice déléguée du Centre hospitalier Louis
Sevestre de La Membrolle-sur-Choisille. A ce titre, elle reçoit délégation de signature , au nom de la Directrice Générale,
pour les actes suivants du Centre hospitalier Louis Sevestre :
- Représenter le Centre Hospitalier Louis Sevestre dans tous les actes de la vie civile et agir en justice en son nom ;
- Signer tous les actes nécessaires à la continuité du s ervice public ou au respect du principe de continuité des
soins ;
- Signer tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans
consentement ;
- Signer tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Signer les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- Engager les dépenses et recouvre les créances ;
- Signer tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d'ordre disciplinaire et les
assignations au travail ;
CHRU de Tours - 37-2025-12-18-00005 - Délégation de signature - Madame Apolline DARREYE - CH de Louis Sevestre 7
- Signer les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommab les, services et travaux qui selon la
réglementation ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure
adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- Signer les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l'établissement support, lorsque le choix
est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants .

Article 2 : Madame Apolline DARREYE reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :
- Les conventions relatives à la location de locaux auprès d'organismes extérieurs pour les manifestations
organisées par tout service du CHRU, hors formation gérée par la Direction des Ressources Humaines, et pour
l'hébergement de services du CHRU,
- Les conventions de location à des tiers de locaux propriété du CHRU de Tours ou issu du parc locatif extérieur ,
- Les autorisations d'occupation temporaire de locaux non constitutive de droits réels ,
- La signature de contrats de location de biens immobiliers,
- Les conventions d'honoraires,
- Les conventions de cession à des tiers de matériels biomédicaux et véhicules et autres matériels entrant dans le
périmètre de responsabilité de la Direction du Patrimoine, du Biomédical et des Services Techniques ,
- Les demandes de certificats d'immatriculation.

Article 3 : En l'absence de M onsieur Thierry BOURGET , Directeur délégué du Centre Hospitalier Jean -Pagès de Luynes,
Madame Apolline DARREYE reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour la gestion et la conduite
générale de cet établissement. A ce titre, elle :

- Représente le Centre Hospitalier de Luynes dans tous les actes de la vie civile et agi r en justice en son nom ;
- Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des
soins ;
- Signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans
consentement ;
- Signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- Engage les dépenses et recouvre les créances ;
- Signe tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d'ordre disciplinaire et les
assignations au travail ;
- Signe les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, qui selon la
réglementation ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure
adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- Signe les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l'établissement support, lorsque le choix
est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants .

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Louis Sevestre, et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre -et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du
Code de la santé publique.


Tours, le 18 décembre 2025

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2025-12-18-00005 - Délégation de signature - Madame Apolline DARREYE - CH de Louis Sevestre 8
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00005
Délégation de signature - Madame Divine
BILONGO - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00005 - Délégation de signature - Madame Divine BILONGO - CHRU de Tours 9
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale



DECISION
portant délégation de signature
DG DS 024-2025


La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35, L.3211 -2-2, L.3211-9, L.3211-12,
L.3211-12-1, L.3212 -1, L.3212 -3, L.3222 -5-1 et suivants, R6143 -38, et R3211 -1 à R3211 -45 relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement, a u collège des soignants, au contrôle du juge des libertés et de la détention, ainsi
qu'aux mesures d'isolement et de contention,
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 157 et 731 relatifs aux commissions rogatoires civiles,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 81 et 151 relatifs aux actes d'instruction et commissions
rogatoires pénales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2001 -1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration
hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention
en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la décision du 9 avril 2025 recrutant par voie de mutation et nommant madame Divine BILONGO, Attachée
d'administration hospitalière au CHRU de Tours,


DÉCIDE


Article 1er : Plaintes, réclamations et agressions
Madame Divine BILONGO, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Relations avec les Usagers et de la
Qualité est en charge du secteur du droits des usagers.
A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale pour :
- Signer les accusés de réception liés aux plaintes, réclamations, médiation s avec les usagers, y compris en
matière de règlement général sur la protection des données (RGPD),
- Traiter les demandes en lien avec l'assureur en matière de responsabilité hospitalière.

Elle reçoit également délégation au nom de la Directrice générale, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur
Brice RAVIER, référent police -justice, et de Madame Ophélie CHEVET -PALLUS, juriste à la Direction des Relations avec
les Usagers et de la Qualité, pour :
- Répondre, en tout état de cause, aux commissions rogatoires adressées au centre hospitalier régional
universitaire de tours, dans le cadre des procédures civiles ou pénales,
- Signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Elle est habilitée, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Brice RAVIER, référent police-justice, pour :
- Signer l'ensemble des élé ments liés au traitement des déclarations d'agressions dans l'établissement, à
l'exception des interdictions de site.

Enfin en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Chloé FABRE, Directrice des Relations avec les usagers et
de la Qualité et de M. Brice RAVIER, référent police-justice, elle peut :
- Représenter le centre hospitalier régional universitaire de Tours en justice pour les affaires relevant des
réquisitions et plaintes.

CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00005 - Délégation de signature - Madame Divine BILONGO - CHRU de Tours 10
Article 2 : Demandes de dossiers médicaux
Madame Divine BILONGO est autorisée à signer tou tes les décisions relatives au traitement des demandes de
communication de dossiers médicaux, y compris les documents nécessaires à leur instruction et à leur clôture.

Article 3 : Soins sans consentement
Madame Divine BILONGO est également habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale , les décisions et actes se
rapportant aux soins sans consentement suivants :
- Les décisions d'admission, de maintien et de levée des patients en soins psychiatriques à la demande de la
directrice d'établissement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge,
- Les notifications des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement,
- Les informations, pièces administratives et les certificats et avis mé dicaux à adresser ou à communiquer,
selon les cas et dans les formes prévues par le code de la santé publique , aux préfets, aux procureurs de la
république, aux juges de la liberté et de la détention, à la commission départementale des soins
psychiatriques, aux tiers, à l'agence régionale de santé,
- Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par les proches énumérées
par le code de la santé publique,
- Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans consentement et le cas échéant à
la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de
l'existence de relations avec la personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour
agir dans l'intérêt de celle-ci,
- Les convocations du collège des soignants,
- Les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention,
- Les notifications des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention,
- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres établissements.
- L'orientation et les accords de reprise en cas de séjours en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
dans le cadre de l'hospitalisation de personnes détenues.

Article 4 : Gestion courante des équipes
Madame Divine BILONGO, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Relations avec les Usagers et de la
Qualité, est responsable du secteur du droits des usagers. A ce titre elle assure la gestion courante des besoins liées à
l'équipe qui lui est rattachée, notamment en matière d'absence, d'organisation du travail et d'évaluation individuelle.
Madame Divine BILONGO est également habilitée, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Chloé
HADENER, responsable de l'expérience-patient et des relations avec les usagers, à assurer la gestion courante des besoins
liés à l'équipe de cette dernière.

Article 5 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.

Article 6 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.



Tours, le 1er décembre 2025


La Directrice Générale

Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00005 - Délégation de signature - Madame Divine BILONGO - CHRU de Tours 11
CHRU de Tours
37-2026-01-05-00001
Délégation de signature - Astreintes
administratives - CH de Loches
CHRU de Tours - 37-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Loches 12
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale

DECISION
portant délégation de signature
DG-DS 026-2025
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143 -7, D6143 -33 à 35 et R6143 -38,
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article R1112 -56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,pa
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE ,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 août 2023, détachant Madame Floriane Rivière, sur l'emploi de
Directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune,
directrice des centres hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte -Maure-de-
Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire signée le 1 er juillet 2016 approuvée par arrêté n° 2016 -
OSMS0072,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par la Directrice
générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, La Membrolle -
sur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu,
Vu la décision en date du 19 juillet 2021, nommant M adame Carole BERNY, cadre de santé, au Centre Hospitalier de
Loches,
Vu le contrat en date du 6 juillet 2020, nommant Madame Naima ENNAJI, cadre de santé au Centre Hospitalier de
Loches,
Vu la décision en date du 11 mars 2019, nommant Madame Houria FOURCR OY, cadre de santé au Centre Hospitalier
de Loches,
Vu la décision en date du 21 mars 2025, nommant Monsieur Frédéric GIMENEZ, ingénieur principal au Centre
Hospitalier de Loches,
Vu la décision en date du 20 juillet 2011 nommant Madame Joe KEMPF, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,
Vu la décision en date d u 1 er juillet 2021, nommant Madame Isabelle MAGNIER, infirmière, au poste de d'infirmière
coordinatrice puis au 1er juin 2025, faisant fonction cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,
Vu la décision en date du 1er mai 2013 nommant Madame Aude PELTIER, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,
Vu la décision en date du 1er janvier 2018 nommant Madame Séverine SADOWSKI, cadre supérieure de santé au Centre
Hospitalier de Loches,
Vu la décision en date du 8 septembre 2025 nommant Madame Alexine SALOMÉ, infirmière coordinatrice au Centre
Hospitalier de Loches,
Vu la décision en date du 19 juin 2024, nommant Madame Delphine VERNA, cadre de santé, au Centre Hospitalier de
Loches.
DÉCIDE

Articl e 1 er : Dans le cadre de leur fonction, les personnes dont les noms sont listés à l'article 2 de la présente
décision reçoivent délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer durant les périodes
d'astreinte administrative au C entre Hospitalier de Loches, les documents suivants :
− tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,
− les pièces administratives relatives aux transports de corps,
CHRU de Tours - 37-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Loches 13
− tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
− tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
− la saisine des autorités de police ou de justice et les dépôts de plainte auprès des autorités de police
et de justice.

Article 2 : Les délégataires sont :
− Madame Carole BERNY, cadre de santé,
− Madame Naima ENNAJI, cadre de santé,
− Madame Houria FOURCROY, cadre de santé,
− Monsieur Frédéric GIMENEZ, ingénieur principal,
− Madame Joe KEMPF, cadre de santé,
− Madame Isabelle MAGNIER, faisant fonction cadre de santé,
− Madame Aude PELTIER, cadre de santé,
− Madame Séverine SADOWSKI, cadre supérieure de santé,
− Madame Alexine SALOM E, infirmière coordinatrice,
− Madame Delphine VERNA, cadre de santé.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° DG-DS 006-2025.

Article 4 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.

Article 5 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil de s actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue publique
par diffusion sur le site internet de l'établissement.

Tours, le 5 janvier 2026
La Directrice Générale,


Signé : Florian e RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2026-01-05-00001 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Loches 14
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00004
Délégation de signature - Astreintes
administratives - CH de Luynes
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00004 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Luynes 15


Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale


DECISION
portant délégation de signature
DG DS 030-2025


La Directrice Générale,


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par la Directrice
générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, La Membrolle -
sur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la décision en date du 24 juin 2025 , nomma nt Madame Elise BERTILLOT , Cadre de santé paramédical, au Centre
Hospitalier Jean Pagès de Luynes,
Vu la décision en date du 16 janvier 2023, nommant Madame Pauline BRETON, Ingénieur hospitalier , au Centre
Hospitalier Jean Pagès de Luynes,
Vu la décision en date du 20 novembre 2023, nommant Madame Sylvie BRISSET, Cadre de santé paramédical, au Centre
Hospitalier Jean Pagès de Luynes,
Vu la décision en date du 23 juillet 2018, nommant Madame Aurélie HEULIN, Infirmière en soins généraux et spécialisés,
au Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes,
Vu la décision en date du 7 ma rs 2017, nommant Madame France K RAAN, Cadre de santé paramédical, au Centre
Hospitalier Jean Pagès de Luynes,
Vu la décision en date du 22 juin 2021, nommant Madame Lucie LEBO EUF, Technicien supérieur hospitalier , au Centre
Hospitalier Jean Pagès de Luynes,
Vu la décision en date du 13 mai 2022, nommant Madame Virginie NETO, Cadre de santé paramédical, au Centre
Hospitalier Jean Pagès de Luynes,
Vu la décision en date du 5 octobre 2015, nommant Madame Maud ROBICHON, Cadre de santé paramédical, au Centre
Hospitalier Jean Pagès de Luynes,
Vu la décision en date du 22 avril 2025 , nommant Madame Christina TUGAR , Cadre de santé paramédical, au Centre
Hospitalier Jean Pagès de Luynes,


DÉCIDE
Article 1er : Au nom de la Directrice Générale , et durant les seules périodes d'astreinte administrative du Centre
Hospitalier Jean Pagès de Luynes, délégation est donnée à :

- Madame Elise BERTILLOT, Cadre de santé paramédical, en charge du SSIAD,
- Madame Pauline BRETON, Ingénieur hospitalier, en charge de la qualité et de la gestion des risques,
- Madame Sylvie BRISSET, Cadre de santé paramédical, en charge de l'encadrement des personnels soignants non
médicaux des unités EHPAD 3, EHPAD-UHR et PASA,
- Madame Aurélie HEULIN, Infirmière en soins généraux et spécialisés, faisant-fonction de Cadre de santé
paramédical, en charge de l'encadrement des personnels soignants non médicaux du SSR,
- Madame France KRAAN, Cadre de santé paramédical, en charge de l'encadrement des personnels soignants non
médicaux de l'USP et de l'équipe de nuit,
- Madame Lucie LEBOEUF, Technicien supérieur hospitalier, en charge de l'encadrement des agents du service de
restauration,
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00004 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Luynes 16


- Madame Virginie NETO , Cadre supérieure de san té, en charge de la coordination des soins et responsable de
l'équipe d'encadrement et de l'IDEC,
- Madame Maud ROBICHON, Cadre de santé paramédical , en charge de l'encadrement des équipes de
remplacements, de rééducation, de la pharmacie, du service intérie ur, d'entretien, d'hygiène, d'animation et de
diététique,
- Madame Christina TUGAR , Cadre de santé paramédical , en charge de l'encadrement des personnels soignants
non médicaux des unités EHPAD 1 et EHPAD 2,

pour accomplir tous les actes de gestion courante et prendre les décisions nécessaires à assurer la sécurité des biens et
des personnes ainsi que pour signer en lieu et place du directeur du site du Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades y compris les actes relatifs à l'admission , au suivi des soins
sans consentement et aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuit é de soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens , et au maintien en
fonctionnement des installations du centre hospitalier,
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

Article 2 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° 289 -2023.

Article 3 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions des délégataires.

Article 4 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.



Tours, le 1er décembre 2025

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00004 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Luynes 17
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00011
Délégation de signature - Madame Chloé
HADENER - CHRU de TOURS
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00011 - Délégation de signature - Madame Chloé HADENER - CHRU de TOURS 18
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale

DECISION
portant délégation de signature
DG DS 046-2025


La Directrice Générale,


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35, L.3211 -2-2, L.3211-9, L.3211-12,
L.3211-12-1, L.3212 -1, L.3212 -3, L.3222 -5-1 et suivants, R6143 -38, et R3211 -1 à R3211 -45 relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement, a u collège des soignants, au contrôle du juge des libertés et de la détention, ainsi
qu'aux mesures d'isolement et de contention,
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 157 et 731 relatifs aux commissions rogatoires civiles,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 81 et 151 relatifs aux actes d'instruction et commissions
rogatoires pénales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2001 -1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration
hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention
en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ,
Vu le contrat de recrutement du 18 avril 2017 de Madame Chloé HADENER, en tant qu'ingénieure hospitalier au CHRU
de Tours,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,


DÉCIDE


Article 1er : Plaintes et réclamations
Madame Chloé HADENER est en charge de l'expérience patient et de la référence qualité de plusieurs pôles à la Direction
des Relations avec les Usagers et de la Qualité . A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice
générale, en cas d'empêchem ent ou d'indisponibilité de Madame Divine BILONGO, responsable des droits des usagers,
de Madame Ophélie CHEVET -PALLUS, juriste en charge des contentieux et des réclamations, et de M. Brice RAVIER,
référent Police-Justice, pour :
- Signer les accusés de réception liés aux plaintes, réclamations, médiations avec les usagers, y compris en matière
de règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Traiter les demandes en lien avec l'assureur en matière de responsabilité hospitalière.

Madame Chloé HADENE R reçoit également délégation, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Brice Ravier,
référent Police-Justice, et de Mme BILONGO, responsable des droits des usagers, pour :
- Signer l'ensemble des éléments liés au traitement des déclarations d'agressi ons dans l'établissement, à
l'exception des interdictions de site.

Article 2 : Demandes de dossiers médicaux
Madame Chloé HADENER est autorisée à signer, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Mme Divine BILONGO,
responsable du secteur du droit des usagers, de Mme Ophélie CHEVET -PALLUS, juriste en charge des plaintes et des
contentieux, et de M. Brice RAVIER, référent police -justice, tous les documents relatifs au traitement des demandes de
communication de dossiers médicaux, y compris les pièces nécessaires à leur instruction et à leur clôture.


CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00011 - Délégation de signature - Madame Chloé HADENER - CHRU de TOURS 19
Article 3 : Soins sans consentement
Madame Chloé HADENER est également habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale, en cas d'empêchement ou
d'indisponibilité de Madame Divine BILONGO, responsable des droits des usagers, et de M. Brice RAVIER, référent police-
justice, les décisions et actes se rapportant aux soins sans consentement suivants :
- Les décisions d'admission, de maintien et de levée des patients en soins psychiatriques à la demande de la
directrice d'établissement,
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge,
- Les notifications des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement,
- Les informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux à adresser ou à communiquer, selon
les cas et dans les formes prévues par le code de la santé publique, aux préfets, aux procureurs de la république,
aux juges de la liberté et de la dét ention, à la commission départementale des soins psychiatriques, aux tiers, à
l'agence régionale de santé,
- Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par les proches énumérées par le
code de la santé publique,
- Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans consentement et le cas échéant à la
personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de
relations avec la personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt
de celle-ci,
- Les convocations du collège des soignants,
- Les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention,
- Les notifications des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention,
- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres établissements.
- L'orientation et les accords de reprise en cas de séjours en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
dans le cadre de l'hospitalisation de personnes détenues.

Article 4 : Gestion courante des équipes
Madame Chloé HÄDENER, ingénieure à la Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité, est responsable de
l'expérience patient et des relations avec les usagers . A ce t itre elle assure la gestion courante des besoins liées aux
professionnels qui lui sont rattachés , notamment en matière d'absence, d'organisation du travail et d'évaluation
individuelle.
Elle assure également cette gestion auprès des équipes du standard et des accueils en cas d'empêchement ou
d'indisponibilité de Madame Marine HUAULT, faisant fonction de cadre auprès de ces équipes.
Madame Chloé HÄDENER est également habilitée, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Divine
BILONGO, responsable des droits des usagers, à assurer la gestion courante de l'équipe qui lui est rattachée.

Article 5 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.

Article 6 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en appl ication des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.




Tours, le 1er décembre 2025

La Directrice Générale

Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00011 - Délégation de signature - Madame Chloé HADENER - CHRU de TOURS 20
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00008
Délégation de signature - Madame Delphine
KOLUCH Delphine - CHRU de TOURS
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00008 - Délégation de signature - Madame Delphine KOLUCH Delphine - CHRU de TOURS 21
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale



DECISION
portant délégation de signature
DG DS 028-2025


La Directrice Générale,



Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 157 et 731,
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 81 et 151,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la décision du 1er février 2014 nommant Madame Delphine KOLUCH, adjointe des cadres au CHRU de Tours,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,


DÉCIDE



Article 1er : Plaintes et réclamations
Madame Delphine KOLUCH est responsable du bureau des Soins sans consentement et du service des Majeurs protégés
à la Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité depuis le 1er mars 2024. A ce titre, elle reçoit délégation de
signature, au nom de la Directrice générale , en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Brice RAVIER ,
référent police-justice, de Mme Ophélie CHEVET-PALLUS, juriste en charge des plaintes et des contentieux :
- répondre, en tout état de cause, aux commissions rogatoires adressées au centre hospitalier régional
universitaire de tours, dans le cadre des procédures civiles ou pénale s,
- signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Elle est également habilitée, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Mme Divine BILONGO, responsable du secteur
du droit des usagers, de Mme Ophélie CHEVET-PALLUS, juriste en charge des plaintes et des contentieux, et de Monsieur
Brice RAVIER, référent police-justice, pour :
- signer les accusés de réception liés aux plaintes, réclamations et médiations avec les usagers.


Article 2 : Demandes de dossiers médicaux
Madame Delphine KOLUCH est autorisée à signer, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Mme Divine BILONGO,
responsable du secteur du droit des usagers, de Mme Ophélie CHEVET -PALLUS, juriste en charge des plaintes et des
contentieux, et de Monsieur Brice RAVIER, référent police -justice, tous les documents relatifs au traitement des
demandes de communication de dossiers médicaux, y compris les pièces nécessaires à leur instruction et à leur clôture.


Article 3 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° 284-2023.


Article 4 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.


CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00008 - Délégation de signature - Madame Delphine KOLUCH Delphine - CHRU de TOURS 22
Article 5 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de s urveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.




Tours, le 1er décembre 2025

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00008 - Délégation de signature - Madame Delphine KOLUCH Delphine - CHRU de TOURS 23
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00012
Délégation de signature - Madame Fanny de
ALBUQUERQUE - CH d'Amboise
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00012 - Délégation de signature - Madame Fanny de ALBUQUERQUE - CH d'Amboise 24
Centre hospitalier régional universitaire de tours
Direction générale



DECISION
portant délégation de signature
DG DS 032-2025


La Directrice Générale,


Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et
R6143-38,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnai res,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017, r elatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,
Vu le décret 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines position des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, r elative à l'organisation des GHT,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-
0SMS-0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,
Vu la convention, en date du 24 novembre 2025, entre le Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise Château-Renault
et le CHRU de Tours, mettant à disposition du CHRU de Tours , à compter du 1 er décembre, Madame Fanny DE
ALBUQUERQUE, adjoint des cadres hospitalier,

DÉCIDE


Article 1er : En l'absence de monsieur Maxime JAOUEN, référent achat du Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise
Château-Renault au sein de la fonction achat du GHT Touraine Val -de-Loire, Madame Fanny DE ALBUQUERQUE, adjoint
des cadres hospitalier, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du GHT, exclusivement pour :
- Les marchés de travaux d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées,
- Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la
réglementation ne sont pas soumis à obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure
adaptée y compris procédure adaptée simplifiée,
- Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l'établissement support, lorsque le choix
est réalisé sur la base du seul critère prix.

Madame Fanny DE ALBUQUERQUE assure sa mission dans le respect de la réglementation de la commande publique en
vigueur.

Article 2 : Cette délégation cessera de plein droits ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00012 - Délégation de signature - Madame Fanny de ALBUQUERQUE - CH d'Amboise 25
et-Loire en applica tion des articles D6143 -35 et R6143-38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue publique par
diffusion sur le site internet de l'établissement.


Tours, le 1er décembre 2025


La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00012 - Délégation de signature - Madame Fanny de ALBUQUERQUE - CH d'Amboise 26
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00007
Délégation de signature - Madame Ophélie
CHEVET PALLUS - CHRU de TOURS
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00007 - Délégation de signature - Madame Ophélie CHEVET PALLUS - CHRU de TOURS 27
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale


DECISION
portant délégation de signature
DG DS 027-2025

La Directrice Générale,



Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 157 et 731 relatifs aux commissions rogatoires civiles,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 81 et 151 relatifs aux actes d'instruction et commissions
rogatoires pénales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-4 et L.1111-7, relatifs au droit d'accès au dossier médical
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la décision du 1er novembre 2010 nommant Madame Ophélie CHEVET-PALLUS, adjointe des cadres au CHRU de Tours,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,



DÉCIDE



Article 1er : Plaintes et réclamations
Madame Ophélie CHEVET-PALLUS est juriste en charge des contentieux et des réclamations à la direction des relations
avec les usagers et de la qualité . A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale , en cas
d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Brice RAVIER, référent police-justice, pour :
- répondre, en tout état de cause, aux commissions rogatoires adressées au centre hospitalier régional
universitaire de tours, dans le cadre des procédures civiles ou pénales,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice

Elle reçoit également délégation de signature, au nom de la Directrice générale, en cas d'empêchement ou
d'indisponibilité de Madame Divine BILONGO, responsable du droit des usagers, pour :
- traiter les demandes en lien avec l'assureur en matière de responsabilité hospitalière.
- signer les accusés de réception liés aux plaintes, réclamations et médiations avec les usagers, y compris en
matière de règlement général sur la protection des données (RGPD).


Article 2 : Traitement des demandes de dossiers médicaux
Madame Ophélie CHEVET-PALLUS est autorisée, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Divine BILONGO,
responsable du droit des usagers, à signer tous les documents relatifs au traitement des demandes de communication de
dossiers médicaux, y compris les pièces nécessaires à leur instruction et à leur clôture.


Article 3 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° 186-2023.


Article 4 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.


CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00007 - Délégation de signature - Madame Ophélie CHEVET PALLUS - CHRU de TOURS 28
Article 5 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.




Tours, le 1er décembre 2025

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00007 - Délégation de signature - Madame Ophélie CHEVET PALLUS - CHRU de TOURS 29
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00006
Délégation de signature - Monsieur Brice RAVIER
- CHRU de TOURS
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00006 - Délégation de signature - Monsieur Brice RAVIER - CHRU de TOURS 30
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale

DECISION
portant délégation de signature
DG DS 025-2025


La Directrice Générale,


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35, L.3211 -2-2, L.3211-9, L.3211-12,
L.3211-12-1, L.3212 -1, L.3212 -3, L.3222 -5-1 et suivants, R6143 -38, et R3211 -1 à R3211 -45 relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement, a u collège des soignants, au contrôle du juge des libertés et de la détention, ainsi
qu'aux mesures d'isolement et de contention,
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 157 et 731 relatifs aux commissions rogatoires civiles,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 81 et 151 relatifs aux actes d'instruction et commissions
rogatoires pénales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2001 -1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration
hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention
en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ,
Vu la décision du 16 août 20 13 recrutant Monsieur Brice RAVIER, en tant qu'attaché d'administration hospitalière au
CHRU de Tours,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,


DÉCIDE


Article 1er : Plaintes, réclamations et agressions
Monsieur Brice RAVIER, attaché d'administration hospitalière, à la Direction des Relations avec les Usagers et de la
Qualité depuis le 1er mars 2023, est en charge des relations police-justice. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au
nom de la Directrice générale pour :
- répondre, en tout état de cause, aux commissions rogatoires adressées au centre hospitalier régional
universitaire de tours, dans le cadre des procédures civiles ou pénales,
- signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ,
- signer l'ensemble des éléments liés au traitement des déclarations d'agressions dans l'établissement, à
l'exception des interdictions de site.

Il reçoit également délégation, au nom de la Directrice générale, pour :
- représenter le centre hospitalier régional universitaire de Tours en justice pour les affaires relevant des
réquisitions et plaintes.

Monsieur Brice RAVIER est également habilité à , en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Mme Divine BILONGO,
responsable du droit des usagers, et de Mme Ophélie CHEVET-PALLUS, juriste en charge des plaintes et du contentieux :
- signer les accusés de réception liés aux plaintes, réclamations et médiations avec les usagers ,
- traiter les demandes en lien avec l'assureur en matière de responsabilité hospitalière.

Article 2 : Demandes de dossiers médicaux
Monsieur Brice RAVIER est autorisé, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité de Mme Divine BILONGO, responsable
du droit des usagers, et de Mme Ophélie CHEVET-PALLUS, juriste en charge des plaintes et du contentieux, à signer toutes
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00006 - Délégation de signature - Monsieur Brice RAVIER - CHRU de TOURS 31
les décisions relatives au traitement des demandes de communication de dossiers médicaux, y compris les documents
nécessaires à leur instruction et à leur clôture.

Article 3 : Soins sans consentement
Monsieur Brice RAVIER reçoit également délégation au nom de la Directrice générale, en cas d'empêchement ou
d'indisponibilité de Madame Divine BILONGO, responsable d u droit des usagers, pour signer les décisions et actes se
rapportant aux soins sans consentement suivants :
- les décisions d'admission, de maintien et de levée des patients en soins psychiatriques à la demande de la
directrice d'établissement,
- les décisions de modification de la forme de prise en charge,
- les notifications des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement,
- les informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux à adresser ou à communiquer, selon
les cas et dans les formes prévues par le code de la santé publique, aux préfets, aux procureurs de la république,
aux juges de la liberté et de la détention, à la commission départementale des soins psychiatriques, aux tiers, à
l'agence régionale de santé,
- les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par les proches énumérées par le
code de la santé publique,
- les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans consentement et le cas échéant à la
personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de
relations avec la personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt
de celle-ci,
- les convocations du collège des soignants,
- les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention,
- les notifications des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention,
- les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patients en provenance d'autres établissements.
- l'orientation et les acco rds de reprise en cas de séjours en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
dans le cadre de l'hospitalisation de personnes détenues.

Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision N° DG-DS 232-2023.

Article 5 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.

Article 6 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours , au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.



Tours, le 1er décembre 2025

La Directrice Générale

Signé : Floriane RIVIÈRE




CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00006 - Délégation de signature - Monsieur Brice RAVIER - CHRU de TOURS 32
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00003
Délégation de signature Monsieur Arnaud
CHAZAL - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00003 - Délégation de signature Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de Tours 33

Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale


DECISION
portant délégation de signature
DG DS 048-2025

La Directrice Générale


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232 -1 relatif aux prélèvements d'organes, son
article R1232 -11 relatif aux demandes de consultation du Registre national automatisé des refus de
prélèvement,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au
transport de corps avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la prote ction des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86 -33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame
Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 août 2023, détachant Madame Floriane Rivière, sur
l'emploi de directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de
la direction commune, directrice des centres hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de la Membrolle-
sur-Choisille, de Sainte -Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'Ile -Bouchard et de Richelieu, à compter du
1er septembre 2023,
Vu la convention de mise à disposition du 1er septembre 2025 entre le centre hospitalier universitaire
d'Angers et le centre hospitalier universitaire de Tours de Monsieur Arnaud CHAZAL pour la participation
au tableau de gardes des directeurs au sein du CHU de Tours,


DÉCIDE

Article 1er : Monsieur Arnaud CHAZAL, Directeur d'hôpital, participe au tableau de gardes des directeurs
au sein du CHU de Tours. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour
signer durant les périodes d'astreinte administrative, les documents suivants :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, les
consultations du Registre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins
sans consentement,
- Les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours,
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00003 - Délégation de signature Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de Tours 34
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé FABRE , Directrice de la direction de la
qualité, de la patientèle et des affaires juridiques du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours ,
Monsieur Arnaud CHAZAL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer :
- Tous les actes concernant les soins sans consentement,
- Tous les actes liés à la régie des tutelles.

Article 3 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du
délégataire.

Article 4 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et
universitaire de Tours, au con seil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre -et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143-38 du Code
de la santé publique. Elle sera rendue publique par diffusion sur le site inte rnet de l'établissement.


Tours, le 1er décembre 2025
La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00003 - Délégation de signature Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de Tours 35
CHRU de Tours
37-2025-12-01-00009
Délégation de signature Monsieur Frédéric PAVY
- CHRU de TOURS
CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00009 - Délégation de signature Monsieur Frédéric PAVY - CHRU de TOURS 36
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale


DECISION
portant délégation de signature
DG DS 029-2025


La Directrice Générale,


Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, R 1112-7,
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L 2111-1, L 211-4, L 212-2, L 212-3, R 212-2 à R 212-4, R 212-13 et R.
212-14 relatifs à la gestion, la conservation et l'élimination des archives publiques ,
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L213-1 à L213-3 relatifs à la communicabilité des archives publiques
et aux dérogations aux délais de communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la décision de recrutement du 1er avril 2017 de Monsieur Frédéric PAVY, en tant qu'ingénieur hospitalier au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,


DÉCIDE


Article 1er : Monsieur Frédéric PAVY, Ingénieur hospitalier à la Direction des relations avec les usagers et de la Qualité,
responsable du service central des archives du CH RU de Tours , reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice
générale, pour :
- Les bordereaux de demandes d'élimination d'archives soum is à l'avis préalable du Directeur du service
départemental d'archives d'Indre-et-Loire, par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire, au titre du contrôle sur les
archives publiques dans sa circonscription territoriale,
- Les demandes de dérogation au délai de communication des archives dans le cadre de la consultation d'archives.

Article 2 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° 223-2023.

Article 3 : Cette délégation cessera de plein droits ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143-38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue publique par
diffusion sur le site internet de l'établissement.




Tours, le 1er décembre 2025

La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2025-12-01-00009 - Délégation de signature Monsieur Frédéric PAVY - CHRU de TOURS 37