PREFETE MINISTERE .DE L'OISE DE LA JUSTICE Pui =Zpekith Libentt ce @ le HaubergerCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETATEntre la préfète de I'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire dePUISEUX LE HAUBERGER, il est convenu ce qui suit :w_—__—La...poliœ_municipaleet-Jes!omesdesécufilé de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune,En aucun cas il ne peut être conñé à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'àrticle L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandantde la communauté de. brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétentes. 'Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurité routière ; —- prévention de la violence dans les transports. ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des viclences scofaires ;- protection des centres commerciaux ; -- lutte contre les pollutions et les nuisances; —- la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,- l'application des arrêtés municipaux, - _- le relevé-des infractions au stationnement, au code de la route, le dépistage de l'alcoolémie,- le relevé d'identité en cas d'infraction que ta police municipale à compétence à relever,- la surveillance et la régularisation si nécessaire de la circulation routière,- le relevé d'informations au code de la voirie routière.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 | '!-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves .- L'école de PUISEUX LE HAUBERGER.Il.-La pelice municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants. '— L'arrêt se trouvant Grande Rue — face au 78 grande rue
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- L'arrêt se trouvant Grande Rue - à côté du numéro 64- L'arrêt se trouvant rue de Bornel
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Brocantes, foires_ ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- À la demande de la münicipalitéArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service. ; 'Article 6 .La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les vôiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policeJudiciaire adjoint, chef de la police municipale. .Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteursde toute la commune dans les créneaux horaires suivants : du Jundi au-vendredi de 8 h à 17 heures 30, puisponctuellement en dehors de ces horaires si besoin.- Stationnements réglementaires ;- Respect de la signalisation routière (stops, poubelles etc... ... )Toute modification des conditions d'exercice des Missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente.convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le défai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre H : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats en registrés en matière de sécurité routière,Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dansle cadre de la ZSP 'Article-11
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Le responsable de la police municipale informe le responsabie des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutesinformations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de sonreprésentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11 bis : Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés de d'armes de catégories B etD, de 7 gilets pare-balle, de 6 paires de menottes de sûreté. IIs disposent de 2 véhicules de patrouille.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'ivéhicule volé, la police municipale en iArticle 13 dentification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unnforme les forces de sécurité de l'État.Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routiére notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-1 7, L. 22418, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. ,À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent poArticle 14 uvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,.dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables,TITRE If : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La préfète de I'Oise et le maire de PUISEUX LE HAUBERGER conviennent de renforcer la coopérationoperationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant enaccord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines : '1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : par mail où par téléphone
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants.; dans I'application des arrêtés municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique,pour les dépôts sauvages et pour la médiation entre les riverains. -3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel-radio permettant l'accueil de lapolice municipale, sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationneflgs aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal
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commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce demier étant alors géré par lesforces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique-(internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Le materiel seraexclusivement utilisé par les agents de la police municipale de Chambly.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions-consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexe a la présente convention. La commune de PUISEUX LE HAUBERGER n'est pas encore concernéepar ce dispositif. '5° Des missions menées en çommun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 1, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions contre certains services d'ordres mis en place 'lors de manifestationsparticulières ;6° De la prévention des violences urbaines et-de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale -de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans ies opérations destinées & assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à luiter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations-avec les partenaires, notamment les bailleurs ;- L'OPAC de l'Oise - 9 avenue du Beauvaisis — BP 80616 — 60000 BEAUVAIS- CLESENCE — Groupe ActionLogement - 9 rue Clément Ader - 60200 COMPIEGNE8° De l'encadrement des manifestations sur la voie pUblique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre lors des manifestations Sportives, culturelles ou commémoratives :Article 17Compte tenu du diagnostic local de Sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants : acquisition d'un nouveau véhicule de patrouille.Article 18 _ .La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Le prêt de locauxs'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centrenaticnal de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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Articie 22
TITRE{ : DISPOSITIONS DIVERSES
u'wmm convention et son application font Vobjet dune évaluation annuelis au cours d'une réunion dummdumwaflmMe:dgmm&hm'm&m&mmdecelui-ci convention ne comprend pas de dispositions relevant du « opérationnellerafimè&e}.—lorsfl'unemn&eenüalepæfetem'mmmbpæ...œmæaæm'mdæcoopération kitercommunals le cas échéant. Le...deh...uae&hfemüdeœfiemma
m...abnân@nu&œnmmme dwûedeùuîsans.m...bbteprmducäm expresse.aæmeæuæmmm...œwmwmwæmdæ...
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PREFETE MINISTÈREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LibertéPs -t
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deCrouy-en-Thelle, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la fotalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de St-Leu d'Esserent. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la définquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants- sécurité routière :- prévention de la violence dans les transports :- lutte contre la toxicomanie ; '- prévention des violences scolaires :- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux (de manière non pérenne enfonction des évènements et de l'effectif disponible).Articie 3 (|-La police municipale assure, à titre principal, par-des patrouilles ou des points fixes, une surveillance__générale sur le territoire communal, de points fixes aléatoires aux abords de l'école maternelle et primaire.La gendarmeris nationale participe & cette surveillance par des passages aléatoires. -Article 4La police municipale de Boran sur Oise assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notammentBrocante du 8 mai- Fêtes communale:
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'Articie 5La surveillance des autres manifestations, notamment 'des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non -un service 'd'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale de Boran sur Oise, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale de Boran sur Oise assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'eniévement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L.-325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale (Si convention signée avec un fouriériste —Pour Boran, le garage ANCELAUTO à Verneuil en Halatte).Article 7 - .La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 .Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble du territoire de Crouy-en-Thelle dans les créneaux horaires suivants :- Travail hebdomadaire : Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 et occasionnellement enfonction des évènements ou céfémonies- ou manifestations diverses qui peuvent être lesamedi, dimanche ou jours fériés.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation-entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre If : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Boran sur Oise,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. II n'y a pas de réunion prévue à l'avance, celles-ci ont lieu lorsque lesagents de la police municipale de Boran-sur-Oise se déplacerit à la brigade de gendarmerie ou que lesmilitaires se présentent au poste de police.Article 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oises'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des'forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale de Boran sur Oise, pour assurer làcomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. -Le responsable de la police municipale de Boran sur Oise informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de là police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes 'informations-aux-forces-de sécurité de i'É.tat' sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.- Le résponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Boran sur Oisepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé.
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Article 11bis : Les agents de la police municipale de Boran sur Oise sont équipés d'armes de catégorie BetD, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. lls disposent également d'un véhicule de. servicesérigraphié.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Boran sur Oise échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale de Boran sur Oise en informe lesforces de sécurité de l'État.Article 13 - 'Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route; les agents de police municipale de Boran surOise doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale de Boransur Oise précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances. . 'Article 14Les communications entre la police municipale et'les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE IF: COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15La préfète de l'Oise et le maire de Crouy-en-Thelle conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Boran-sur-Oise et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accordavec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Boran. sur Oise amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition par liaison téléphonique ou.tout autre moyen technique dont échange de courriel entrele commandant de la Brigade de Gendarmerie et le chef de la police municipale :2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Courriels et/ou liaison directe partéléphone portable.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de léurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront- lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants ; '3° De la communication operationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettant I'accueil de la—-police municipale de: Boranssur-oiseâuplggiéêç...@sf-o_uf—Acropol afin d'échanger des informations—opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alorsgéré par les forces de sécurité de .I'Ètat)fl Par une'ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen _technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
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gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État; ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions :5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systéme d'immatriculation' des véhicules et ausystème national des permis.de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. 'Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière. à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. 'Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale de Boran sur Oise, le maire de Crouy-en-Thelle précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : Création d'une police pluri-communale avec lacommune de Boran sur Oise. 'Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes (séances de tir, maniement du baton de défense, gestes techniquesprofessionnels d'intervention, et ...) au profit de la police municipale de Boran sur Oise. Le prét de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE !! : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20 p -, La présente. convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (lé cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion ety participe s'il e juge nécessaire.
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Article 24Le présente convention est Conclue pour une durée de froisans, renouvelable per reconduction expresse,Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par 'une où l'autre des parties,Article 22Afin de velller à la pleine appication de la présanta'eom?uon, le maire de.Crouy En Thelle et la préfete del'Oisé ainsi que lo président de Fétablissement public de coopération intercommunale (le èas échéant)'conviennan 'ent que sa mise en œuvre Sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale_de l'edministration- du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en laison avec——————{association des maires de France,
le Maire le Procureur de (a RépubliqueM. VAN PEE Yannick
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PREFETE MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICE.Liverté Libercé -Factersiré PraternitéBlaincourt-lès-PrécyCONVENTION DE COORDINATION DE.LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deBlaincourt-lès-Précy, il est convenu ce quisuit: —La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à Intervenir sur la totalité du territoire de la commune.-En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la Sécuritéintérieure, précise la nature ot les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerle nationale de St-Leu d'Esserent. Le responsable des forces -de sécurité de l'État est lecommandant de ia communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec ls concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routière ; -- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires :- protection des centres commerciaux ;- {utte contre les pollutions et les nuisances ;TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lisux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux (de manière non pérenne en fonctiondes évènements et de l'effectif disponible). 'Article 3l-La police municipalé assure, à titre principal, par des patrouiles ou des points fixes, une surveillancegénérale sur le territoire communal, de points fixes aléatoires aux abords de l'école maternelle et primaire. Lagendarmerie nationale participe à cette surveillance par des passages aléatoires.Artiele 4 - .La police municipale de Boran sur Oise assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment :-Féte communale se déroulant toujours le deuxième week-end de septembre (en cas de présence nécessaire,une demande sera falte-au préalabie) -
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deBoran sur Oise, soit par la police municipale, soit par-les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans lerespact des compétences de chaque service,Article 6La police municipale de Boran sur Oise assure la surveillance de la circulation et du stationriement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de Ia route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale 'Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de. PEtat des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans ls cadre de ses compétences.Article 8 .Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillarice sur l'ensembledu territoire de Blaincourt-lès-Précy dans les créneaux horaires suivants :- Travail hebdomadaire : Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h0D et occasionnellement enfonction des évènements ou cérémonies ou manifestations diverses qui peuvent être le samedi ;dimanche ou jours fériés.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Boran sur Oise,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la Commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. Il n'y a pas de réunion prévue à l'avance, celles-ci ont lieu lorsque lesagents de fa police municipale de Boran-sur-Qise se déplacent à la brigade de gendarmerie ou que lesmilitaires se présentent au poste de police.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Boran sur Oises'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale de Boran sur Oise, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune,Le responsable de la police municipale de Boran sur Oise informe le responsable des forces de sécurité del'État du hombre d'agents de police municipale afectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dant -laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Boran sur Oisepeuvent décider que des missions pourront être eflectuée&eflÿemmufi:sfiuskl'automé fonctionnelle du- Fesponsable des forces de sécurité de l'État, ou de'son représentant. Le maire en est systématiquementinformé.—- Article 11bis : Les agents de la police municipale de Boran sur Oise sont équipés d'armes de catégorie B etD, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. lls disposent également d'un véhicule de service sérigraphié.
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la polica municipale de Boran sur Oise échangent lesinformations dont elles disposent sur tes personnes signalées disparues et sur las véhicules volés susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaiéedË.parue ou d'un véhicule volé, fa police Municipale de Boran sur Oise en informe les forces de sécurité deI'Etat,Article 13Pour pouvoir exercer lés missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droîts à conduire, auxconduites avec alccol ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications lidas à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 293-5, L. 224-16, L. 224417, L, 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale de Boran sur Oisedoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsabls des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Boransur Oise précisent las moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 . _Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomptissement deleurs missicns respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions définies d'un corrimun accord par leurs responsables,- TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La préfète de l'Oise et le maire de Blaincourt—lès-Précy conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la palice municipale de Boran-sur-Oise et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avecle'président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forées de sécurité de l'État et la police municipale de Boran sur-Oise amplifient leurCoopération dans les domaines :1" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition par liaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel entrele commandant de la Brigade de Gendarmerie et le chef de {a police municipale :2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Courriels et/ou liaison directe partéléphone portable.Eiles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de ieurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations. utiles,*hotamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les dornaines suivants :q3° De la communication opérationnelle, par le pret exceptionnel de matériel radio permetiant l'accueil de I3police municipale de Boran-sur-Oise sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui_prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle-de son utilisation :4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'aticle 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;
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6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considéréscomme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intégre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes.auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permisde conduire ainsi que les évolutions légistatives Permetiant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de larticle L. 251-2 du code de lasécurité Intérieure ot de ses textes d'application. ;Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et (es réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermetiant le contrôle du permis de conduire et de l'aftestation d'assurance des véhicules aînsi que leurdmmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire dy véhicule est encourue, - '-7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre fes hold-up, à protéger les personnes vulnérables,Ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre, ;Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etatet de la police Municipalé de Boran sur Oise, le maire de Bla!ncourt—lès-Précy précise qu'il souhaite renforcerl'action de (a police municipale par les moyens suivants : Création d'une police pluri-communale avec laArticle 18 ;La mise en œuvre de la coopération opérationnelle -définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes (séances de tir, maniement du bâton de défense, gestes techniquesprofessionnels d'intervention, etc.. ) au profit de la police municipale de Boran sur Oise, Le prét de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effactuedans le cadre du ; rotocole nationaf signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT). 'TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois Par an, selon des modalités fixées d'un commun accordPar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention: Cefapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre i1 (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et |o Maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale {le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion ety participe-s'il le juge nécessaire.Article 21 _La présente convention st conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par réconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par 'une ou l'autre des parties.Article 22
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PREFETE MINISTÈREDE L'OISE DE LA JUSTICEot vtyPrrteraisé Frcteraies
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Modalités sejon lesquelles ces Intewenuons Sont coordonnées &vec celies des forcesPour l'apptication de la présente Conivention, les forceg de sécurité de l'État sont la °°'"g eurité de l'État est g
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Commandant de ta Communauté de brigade ou de la brigade le autonomitoriale ntes.
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Compétentes, avec je Concours de la commune signataire, le cas échéant dans le Ëê" son
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TITRE ter - cooamNArmu DES SERVICESChapitre lor : Nature et fierx dies Interventions
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La police Municipale assure la garde Slatique des bâtiments Commusnaux (de Manière non péredes évènements et de l'effactif disponible).Articie 3 - eillance générale
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La Polics Münicipale de Boran sur Oise assure, à titre Principai, ta surveillance desréjouissances Organisées par o Commune, Notamment :nte ;- Fête_deJaMusiquel;* '- Feu d'ariifice du 14 juiliet :
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... an préfeciure le 09/06/2084.e SILOFête du Boudîn . 1D : 060-216006775-20240403-D2024-DEMarchés artisanaux : juln et décembreArticle 5 ;La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deBoran sur Oise; soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6'La police municipale de Boran sur Olse assure le survelllance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voles publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'articie 10. Elle survelile les opérations d'enldvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de Farticle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde potice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l''agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale, le garage ANCELAUTO à Vemeuil en Halatte.Article 7 . 'La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. .Article 8 : _ .Sans exclusivité, la police municipale assure plus particullèrement les missions de surveillance sur l'ensembledu territoire de Villers-sous-Saint-Leu dans les créneaux horaires sulvants : -- Travall hebdomadaire : Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 et occasionnellement enfonction des évènements ou cérémonies ou manifestations diverses qui peuvent être le samedi,dimanche ou jours fériés. .... 'Article 9 _~Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux erticles 2 4 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délal nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modaiités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale de Boran sur Oise,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes Informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquiilité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. H n'y a pas de réunion prévue à l'avance, celles-ci ont lieu lorsque lesagents de la police municipale de Boran-sur-Oise se déplacent à la brigade de gendarmerie ou que lesmilitaires se présentent au poste de police.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Boran sur Oises'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale de Boran sur Oise, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale de Boran sur Oise informe le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnalssance peut être uflle à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses0 missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et s responsable de la police municipale de Boran sur Oise,peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé. ' |
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Envoyé en préfecture le 000472024Raçu en préfecture te 00/04/2024Puislié le DA/04/2024 SILM1D : 080-216006775-20240409-D2024-DEArticle 1îbis : Les agents de la police municipale de Boran sur Oise sont équipés d'armes de catégorie B etD; de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. lis disposent également d'un véhicule de service sérigraphié.Articis 12 ;Dans le respect des dispositions de la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informetique, aux fichiers etaux llbertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Boran sur Oise échangent lesInformations dorit elles disposent sur lès personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune. En ces d'identification par ses agents d'une personne signaléeR ___diêspamaou...dfun véhicule volé, la police municipale de Boran eur Oise en informe les forces de sécurité deArticie 13 .Pour pouvolr exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concemant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxcoriduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encora aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la routs, les agents de police municipale de Boran sur Oisedoivent pouvoir Joindre à tout moment un officier de police judiclaire territorialement compétent.-À cstte fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Boransur Oise précisent les moyens par lesquels Îls doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes ciconstances.Article 14 :'Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs misslons respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par uns Haison radiophonique, dansdes conditions définles d'un commun accord par leurs responsables. 'TITRE I : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 ;La préfète de l'Oise et le'maire de Villers-sous-Saint-Leu conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Boran-sur-Oise et les forces de sécurité de l'État, le cas échéanten accord avec le président de l'établissement public de coopération intefcommunale pour ce qui conceme lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. 'Article 16En conséquence, les forces de sécurité de lÉtat et la police municipale de Boran sur Oise amplifient laurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition par lialson téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel entrele commandant de la Brigade de Gendarmeris ot le chef de la police municipale ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens sulvants : Courriels et/ou liaison directe partéléphone portable. 'Elles veilleront ainsl à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des réglesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les Informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines sulvants ;3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionne! de matériel radio permettant l'accueil de lapollce municipale de Boran-sur-Olse sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appe! d'urgence (ce dernier étant alorsgéré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmediate des sollicitations adressées-à-ia-police-municipale-dépassant ses prérogatives. De même,-la-——participation de la police municipale à un poste de commandement commun én cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalltés de contrôle de son utilisation :
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Envayd en préfecturs Ie 050472024
DD : 050-218006775-20240403-D2024-DE4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deFEtat, ou de son représentant, mentionnées à Particle 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ; _5° De la prévention des violences urbaines et de le coordination des actions en situation de crise ;6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considéréscomme vulnérables et d'une stratégle locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur ies documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle Intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation'des véhicules et au système national des permisde conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lelutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache 6galement à définir de manière conjointe los basoine et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la sulte d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées & assurer latrenquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les baïleurs.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale de Boran sur Oise, le malre de Villers-sous-Saint-Leu précise qu'il souhaite renforcerFaction de la police municipale par les moyens sulvants : Création d'une police pluri-communals avec lecommune de Boran sur Oise.Asticie 18La mise en œuvre de lë coopération opérationnelle définie en application- du présent tite impliqueI'organisation des formations sulvantes (séances de tir, maniement du bâton de défense, gestes techniquesprofessionnels d'intervention, etc...) au-profit de la police municipale de Boran sur Olse. Le prét de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs Issus des forces de sécurité de l'État qui en résuite, s'effectuedans le cadre du protocols national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 49Un rapport périodique est étabfi, au moins une fois par an, seion des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de ls présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au malre ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant), Cople en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil loca! de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelul-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunaie {je cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion ety participe s'li le juge nécessaire. —-Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mols par l'une ou l'autre des perties.
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Article 22
Wu;ümçu...E S Qo1D 1020-216005775-202404T3 D204 DE
selon des modalités précisées en flaison avecFeltä Beauvais,le 2 5 AVR. 2024
e
—3n
—omemts = 0m
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Æ Cabinet de la préfètesux Direction des sécuritésLiberié Bureau de la sécurité intérieurePn
Arrêté préfectoral portant modification du régisseur d'avances suppléant auprès de ladirection interdépartementale de la police nationale de I'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux règles de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ; ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicablesà certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et lesunités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leur mission ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de I'Oise .Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 27.décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et destégisseurs derecettes 'Vu l'arrété du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de I'Intérieur, et notamment sonarticle 2 ;03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12
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Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1994, modifié par l'arrêté du 16 mars 2015, portantinstitution d'une régie d'avances auprès du 10 septembre 2021 portant création d'une régie derecettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale ;Vu l'arrété préfectoral.du 16 janvier 2023 portant nomination d'un nouveau régisseurd'avances auprès de la direction interdépartementale de la police nationale ;Vu la demande de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale en raisonde la démission, de Madame Danièle SKRZYPCZAK, ;-— Vu l'avis conforme émis par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Oise ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France du 13 mai 2024 ;Sur proposition.de la directrice de cabinet de la Préfète de I'Oise ;ARRÊTEArticle 1* : Monsieur Nicolas HOFFMANN, adjoint administratif principal, demeure régisseurd'avances auprès de la direction interdéparteméntale de la police nationale de I'Oise.Article 2: Madame Stéphanie FERION, adjointe administrative principale, est nomméerégisseur d'avances suppléant auprès de la direction interdépartementale de la policenationale de I'Oise. En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchementexceptionnel, Madame Stéphanie FERION est désignée mandataire suppléante.Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 5.: Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, Monsieur le directeurrégional des finances publiques des Hauts-de-France et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le \ % MAI 2024} La préfète
Catherine SÉGUIN N|/
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
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Ë'ËÉËËÏËE Direction des collectivités locales et des électionsLibersé Bureau du contrôle de légalité et des élections—
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté modificatif fixant les lieux et le nombre de bureaux de votedans le département de I'Oise pour I'année 2024Vu le code électoral et notamment ses titres | et HI du livre ler ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département del'Oise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;Vu les demandes des maires de l'Oise ;Considérant l'indisponibilité manifeste d'un certain nombre de bureaux de vote à l'occasion des prochainesélections européennes le 9 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans ledépartement de l'Oise pour 2024, est modifié pour les communes et les bureaux de vote méntionnés en annexe.Article 2 : Les déplacements des bureaux de vote tels que prévus-au présent arrêté valent uniquement pour lescrutin du 9 juin 2024.Article 3 : Le reste est sans changement.Article-4 : Le secrétaire général de la Préfecture de I'Oise et les maires du département de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiori du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
A Beauvais, le 8 "" MZ'Pour la Préfète, re;p,apeeîëg'âtî;î"reLe Seg;eta Général,
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Frédéâic BOVET\
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PREFETE _ Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour la réalisation par la commune de Mont l'Evêque de travaux liés à des calamités publiques
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du-1* août 2001 relative aux lois de finances :Vu.le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de FEtat pour des projetsd'investissement :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du département del'Oise ;Considérant la nécessité de réalisér des travaux importants sur les. réseaux d'eau potable enraison d'une pollution aux métabolites de chloridazone, survenue en 2022, et qui doit étreconsidérée comme calamité publique ;Considéranç les capacités financières contraintes de la collectivité qui justifient qu'il soit dérogé àl'obligation de participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % du coût prévisionnel duprojet ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - La participation financière minimale de 'la commune. de Mont-l'Evêque aufinancement des travaux portant sur ses réseaux d'eau potable, engendrés par une pollutiori auxmétabolites de chloridazone, peut être inférieure 3 20 % du montant total des financementsapportés par des personnes publiques. |I. est ainsi dérogé 'aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales—— —-*
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Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional des.finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le ;§9 MA| 2024/ La préfète de l'Oise,
Catherm.
—- 0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementEsPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral prorogeant la validité de l'enquête publiquerelative à la demande présentée par la société SNC MSE LA TOMBELLEpour Fexploitation d'un parc éolien de cinq aérogénérateursCommune de GuiscardLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-24 et R. 123-24 et svivants ;'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2013 prescrivant l'enquête publique relative à la demande d'autorisationprésentée par la société SNC MSE LA TOMBELLE visant à exploiter un parc éolien de cing aérogénérateurssur la commune de Guiscard ; 'Vu l'arrété du préfet de région Picardie du 30 juillet 2014 autorisant la société SNC MSE. LA TOMBELLE àexploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs sur la commune de Guiscard ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 fixant la durée de validité de l'enquête publique relative à lademande d'autorisation présentée par la société SNC MSE LA TOMBELLE, visant à exploiter un parc éoliende cinq aérogénérateurs sur la commune de Guiscard, jusqu'au 30 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;VU le courrier du 4 mars 2024, reçu par les services préfectoraux le 15 mars 2024, par lequel la société SNCMSE LA TOMBELLE sollicite, à titre conservatoire, la prorogation de la validité de l'enquête publique relativeà la demande d'autorisation présentée par la société SNC MSE LA TOMBELLE, visant à exploiter un parcéolien de cinq aérogénérateurs, sur la commune de Guiscard, jusqu'au 30 juillet 2029 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 ;Considérant ce qui suit :1. L'autorisation a fait l'objet d'un recours le 2 février 2015 devant le Tribunal administratif d'Amiens,puis porté le 19 juillet 2017 devant la Cour administrative d'Appel de Douai et le 21 octobre 2022devant le Conseil d'État ;2. Le délai de validité de l'autorisation en application de l'article R. 51274 du Code de —l'environnement a été suspendu ;3. L'article L. 123-17 du Code de l'environnement dispose que :
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« Lorsque les projets qui-ont fait Fobjet d'une enquéte publique n'ont pas été entrepris dans un délaide cing ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'uneprorogation de cing ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditionsfixées par décret en Conseil d'État » ;4. L'article R. 123-24 du Code de l'environnement relatif à la prorogation de la durée de validité d'uneenquête publique dispose que : |« Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pasété entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, unemouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de ladurée dé validité de l'enquête nesoit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision envue de laquelle l'enquête-a été organisée. Cette prorogation a une durée de cing ans au plus. Lavalidité de l'enquête ne peut étre prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles oulorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du publicsont intervenues depuis la décision arrétant le projet»; — | '5. Aux termes de l'article L. 123-17 du Code de l'environnement et des dispositions réglementairesprises pour son application ainsi que de la jurisprudence administrative, l'expiration du délai devalidité de cinq ans d'une enquête publique n'a pas pour effet de rendre caduque ou illégale ladécision d'autorisation prise à sa suite ;& La prorogation de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 12 avril 2013 demandéepar la société SNC MSE LA TOMBELLE n'entraîne pas de modification substantielle du projet éolienautorisé ; .7. ll convient de proroger la durée de validité de Fenquéte publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1La durée de validité de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation présentée par la sociétéSNC MSE LA TOMBELLE, visant à exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs sur la commune deGuiscard, est prorogée de cing ans, soit jusqu'au 30 juillet 2029.Article 2La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente enpremier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour-administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pêtitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;-2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de Fenvironnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même -article. . _Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,En-cas de-recours contentieux du tiers intéressé à I'encontre de la présente autorisation environnementale,l'auteur'dü recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celvi-ci à la préfètede l'Oise et au bénéficiaire de la décision. :L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation du délai de fecours contentieux. .Lorsque le droit de former uri recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditions quitraduisent Un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire del'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours decondamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intéréts,La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site €- L'envoi-de-la copie-du-recours gracieux ou-hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de la copiedu recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les conditionsprévues à l'article R:181-51 du Code de l'environnement.Article 3Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Guiscard pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée. |Le maire de Guiscard fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète dé l'Oise, I'accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :v.fr/PL'information -des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.Article 4Le Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Guiscard, ledirecteur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement de la région des Hauts-de-Franceet l'inspectrice de Fenvironnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présentarrété, Fait à Beauvais, le 29 AVR 2024Pour la Préfète et pâr délégation,le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
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Société MSE LA TOMBELLEMonsieur le Sous-préfet de CompiègneMonsieurde Maire de la commune de GUISCARD - |Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement des Hauts-de-FranceMadame l'inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de I'Oise de la—— direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
02 44 06 12 604 piace de la préfecture 6002Z Beauvan
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Direction régionale de l'environnement,PREFETE e 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFrateraîté
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un entrepôtSociété Montaigne PromotionCommune d'Oursel-MaisonLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre If et sontitre ler du livre V ; 'Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations; ouvrages; travaux et-activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 2146 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;- W l'arrêté ministériel du" 23 janvier 1997 modifié relatif 3 la limitation des bruits émis dans.l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté-ministériel-du-13 juillet-1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous Fune ou plusieurs desrubriques nTM 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la prôtection de Fenvironnement soumises à déclaration sous « l'une ouplusieurs des rubriques n°° 4510, 4741 ou 4745 » ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925« ateliers de charge d'accumulateurs » ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à Févaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
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Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques n* 4707, 4711, 4717,4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733 » iVu I'arrété ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;— Vu Farrété ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique n° 4320) ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins desrubriques n°° 4440, 4441 ou 4442 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquidesinflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ;VU Farrété ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;-Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin versant Somme aval et Cours d'eau côtier ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Artois Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour unedurée d'un mois du 20 novembre 2023 au 20 décembre 2023 inclus sur le territoire des communesd'Oursel-Maison, Hardivillers et Maisoncelle-Tuilerie ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Se-crétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande du 12 juillet 2022, présentée par la société MONTAIGNE PROMOTION dont le siègesocial est situé 42 rue du commandant Rolland 93 350 Le Bourget, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter unentrepôt logistique situé ZAC de la Belle-Assise 60 480 Oursel-Maison et, notamment, lespropositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R. 181-13 du Code del'environnement ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande les 2 décembre 2022 et26 juillet 2023 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 12 septembre 2022 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais; 233
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Vu la décision du 3 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans ces communes ;Vu les publications de cet avis le 3 novembre 2023 et le 29 novembre 2023, dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune d'Hardivillers ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport et les propositions du 5 avril 2024 de l'inspection des in&allatîons classées ;Vu l'avis du 16 avril 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 22 avril 2024 ;Vu l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté indiquée par courriel du 23 avril 2024 ;Considérant ce qui suit :1. _ Le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;2. .La qualité, la vocation et l'utilisation dés milieux environnants aux abords du site projeté ;3. En application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, l'autorisationne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenuspar des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;4. Les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées enapplication des articles R. 181-18 à R181-32, des observations des collectivités territoriales intéresséespar le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État, et sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par les instailations ;5. Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;6. Les cellules de stockage des produits dangereux sont soumises à déclaration au titre desrubriques n°* 4120, 4140, 4150 et 4741 de la nomenclature des installations classées ;/ Les installations relevant des rubriques n* 4120, 4140, 4150 et 4741 sous le régime de ladéclaration doivent respecter les dispositions des arrêtés ministériels du 13 juillet1998 et du23 décembre 1998 susvisés ;8. En particulier, l'article 2.4 de ces arrétés mentionne la notion de « couverture incombustible » ;P ,
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10. La demande porte sur la modification des couvertures (Broof (t3) au liev d'incombustible) pources cellules ;1. La couverture des cellules est dans la continuité de la couverture de l'entrepôt auquel ils sontassociés qui est de type Broof (t3) ; )12. La demande de dérogation portant sur les -dispositions constructives des toitures peut doncÊtre acceptée ;13. Les cellules de stockages des aérosols et des produits dangereux sont soumis à déclaration autitre des rubriques n® 4726, et 4320 de la nomenclature des installations classées : '14. Les installations relevant des rubriques n°° 4726 et 4320 sous le régime de la déclaration doiventrespecter les dispositions des arrêtés ministériels du 5 décembre 2016 et du 30 octobre 2007susvisés ;15. En patrtiçùlîer, les articles 2.4.2 de ces arrêtés indiquent que l'ensemble des portes de cescellules doivent être Ei 120 ; ;16. La société MONTAIGNE PROMOTION demande une modification de cette prescription, carcertaines portes de ces cellules servent à faire des amenées d'air dans la cellule en cas d'incendie etne peuvent donc être considérées comme El 120 ;17 La société MONTAIGNE PROMOTION indique mettre en place des dispositifs d'aspersion detype rideau d'eau au droit des portes d'amenées d'air frais ;18. |l est considéré que ce dispositif est une mesure compensatoire à la demande de dérogation ;19. La demande de dérogation portant sur les portes de ces cellules peut donc être acceptée ;20. Certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennentdes informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;21. Ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L, 311-5 duCode des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes spécifiques ;22. Les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTE
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TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11 - BÉNËFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société MONTAIGNE PROMOTION, (SIRET 40254838200017), dont le siège social est situé 42 rue du:Commandant-Rolland-93 350 Le Bourget, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à exploiter, sur le territoire de la commune d'Oursel-Maisôn - ZAC de la Belle-Assise, lesinstallations détaillées dans les articles suivants.A—RTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONSLes installations autorisées sont situées sur la commune, les parcelles et lieux-dits suivants :Commune . T. Parcelles _ ) BSection AD parcelle 42Oursel-MaisonARTICLE 1.1.3 - AUTORISATIONS EMBARQUEESLa présente autorisation tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations,. ouvrages,travaux et activités mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.ARTICLE 1.1.4 - INSTALLATIONS VISÉES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES À DÉCLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONA l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 7 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriquesICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :| RUBRIQUE DE RE CARACTÉRISTIQUES DELIBELLE DE LA RUBRIQUE .CLASSEMENT | L'INSTALLATION-+ — — — | Réaime (*)\Installations présentant un grand nombre de ||substances ou mélanges dangereux et4001 vérifiant la règle de cumul sevil bas ou la | A'règle de cumul seuvil haut mentionnées au Ilde l'article R. 511-11
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RUBRIQUE DE CARACTERISTIQUES DE 'N LIBELLE DE LA RUBRIQUE , Q RéGime (*) |CLASSEMENT L'INSTALLATIONToxicité aigué catégorie 1 pour lFune aumoins des voies d'exposition, à l'exclusion de 'Furanium et ses composés.2. Substances et mélanges liquides. ;4110-2-a La quantité totale susceptible d'être C;::Œâ:?;îääîîe .présente dans l'installation étant supérieure ' «ou égale à 250 kg {{Quantité' sevil bas au sens de l'article ' |R. 511-10 : 5 t.|Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au| Capacité de stockage | .moins des voies d'exposition. | maximale : 10 tonnes2. Substances et mélanges liquides. ,La quantité totale - susceptible d'êtrebprésente dans Finstallation étant supérieureou égale à 10 tonnes -
A (SSB) l
4120-2-a
Toxicité aigué catégorie 3 pour les voies Capacité de stockage !d'exposition par inhalation. maximale : 20 tonnes2. Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans linstallation étant Supérieureou égale 310t || Toxicité aiguë. catégorie 3 pour la voie| | d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la| classification de toxicité aigué par inhalation |ni la classification de toxicité aiguë par voiecutanée ne peuvent être établies, parexemple en raison de l'absence de données Capacité de stockage Ade toxicité par inhalation et par voie maximale : 10 tonnescutanée concluantes.2. Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieureou égale à 10 tonnes -
4130-2-a
4140-2-a|
| Liquides inflammables de catégorie 1,liquides inflammables maintenus à unetempérature supérieure à Jeur pointd'ébullition, autres liquides de point éclairinférieur ou égal à 60°C maintenus 3 unetempérature supérieure à leur températured'ébullition ou dans des conditions43301 particulières de traitement, telles -qu'unepression ou une température élevée.La quantité totale . susceptible d'êtreprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines étantsupérieure ou égale à 10 tonnes.Quantité sevil bas au-—sens—de—H'articleR..511-10 : 10 t |
Capacité de stockagemaximale :20tonnes À (SSE)
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RUBRIQUE DECLASSEMENT
| - 45101
' 1450-1L
1510-2-b
4331-2
1436-2
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| CARACTERISTIQUES DEL'INSTALLATIONLIBELLÉ DE LA RUBRIQUEDangereux pour l'environnement aquatiquede catégorie aigué 1 ou chronique 1.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans linstallation étant supérieure Capacité de stockagemaximale : 140 tonnesou égale à 100 t(Quantité seuil bas au sens de l'articleR 511-10:100t . —Solides inflammables (stockage ou emploide) Capacité de stockageLa 'quantité totale susceptible d'être maximale : 120 tonnesprésente dans l'installation étant supérieureou égale à1tEntrepôts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour le Surfacestockage de matiéres, -produits ou d'entreposage :substances classés, par ailleurs, dans une 39 4Ê'l ng °unique : rubrque de la présente Volume : 442 120 m?nomenclature, des bâtiments destinés )exclusivement au remisage des véhicules 3moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et desentrepdts exclusivement frigorifiques'Autres installations que celles définies au 1,le volume des entrepôts étant supérieur ou\ égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m?Liquides inflammables de catégorie 2 oucatégorie 3 à l'exclusion de la rubriquen° 4330. La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines étant'supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à1000tLiquides de point éclair compris entre 60° Cet 93° C, à l'exception des boissonsalcoolisées (stockage ou emploi de).La quantité totale susceptible d'être Capacité de stockageprésente dans les installations, y compris maximale : 130 tonnesdans les cavités souterraines étantsupérieure ou égale à 100 t mais inférieur à{1000 t.
Capacité de stockagemaximale :27 765 tonnes
Capacité de stockagemaximale : 900 tonnes
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e
|1
Reécime (*)
A (SSB)
DC
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|
RUBRIQUE DECLASSEMENT CARACTÉRISTIQUES DELIBELLE DE LA RUBRIQUE ;L'INSTALLATIONRécime (*)
2925-1
4120-1-b
4140-1-b
4150-2
4310-2
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-
Accumulateurs électriques (ateliers decharge d')1.Lorsque. la charge produit de l'hydrogène,la puissance maximale de courant continuutilisable pour cette - opération ' étant| supérieure à 50 kW/
3 ateliers de charge| d'accumulateursélectriques.Puissance maximale :100 kW
s0x
lTpxicité aigué catégorie 2, pour l'une au||moins des voies d'exposition.1. Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à |50t ' Capacité de stockagemaximale : 10 tonnes
MRE — _
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voied'exposition orale (H301) dans le cas où ni laclassification de toxicité aiguë par inhalationni la classification de toxicité aiguë par voiecutanée ne peuvent être établies, parexemple en raison de I'absence de donnéesde toxicité par inhalation et par voiecutanée concluantes.1. Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à
Capacité de stockagemaximale : 30 tonnes
Toxicité spécifique .pour certains organescibles (STOT) exposition unique catégorie 1.La quantité totale susceptible d'être Capacité de stockageprésente dans ('installation étant : maximale : 5 tonnes2. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à20tGaz inflammables catégories 1 et 2.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines (strates Capacité de stockagenaturelles, aquifères, cavités salines et mines| _ maximale : 1 tonnedésaffectées) étant :2. Supérieure ou égale à 1t et inférieure à10t
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|
D
D
DC
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RUBRIQUE DE| LIBELLE DE LA RUBRIQUECLASSEMENT CARACTERISTIQUES DEL'INSTALLATIONRAérosols extrêmement inflammables ouinflammables de catégorie 1 ou 2, contenantdes gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 oudes liquides inflammables de catégorie 1.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans I'installation étant : |2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à150t
4320-2 Capacité de stockagemaximale : 100 tonnes |
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.La quantité totale susceptible d'être\présente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à50t '— —A
4440-2 Capacité de stockagemaximale : 20 tonnes
| Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à50t| Gaz comburants catégorie 1. 'La 'quantité totale susceptible d'être| présente dans I'installation étant :2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à50t
Capacité de stockagemaximale : 20 tonnes
Capacité de stockage |' maximale : 20 tonnes |' 2,4-diisocyanate de toluène (numéro CAS584-84-9) ou 2,6-diisocyanate de toluène(numéro CAS 91-08-7).La quantité susceptible d'étre présente dansI'installation étant :2. Supérieure ou égale à 500kg mais'' inférieure à 10 t
Voir annexe| informations sensibles- Non communicableau publicLes mélanges d'hypochlorite de sodiumclassés dans la catégorie de toxicitéaquatique aiguë 1 [H400] contenant moins| de 5% de chlore actif et non classés dans|aucune des autres classes, catégories etmentions de danger visées dans les autresnn I'absence d'hypochlorite de sodium ne seraitpas classé dans la catégorie de toxicité aiguë1 [H400].La quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieureà 200t |
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Voir annexerubriques pour autant que le mélange en informations sensibles— Non communicableau public
f r
ÉGIME (*)
U
O
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| RUBRIQUE DECLASSEMENT
1185-2-a
4321
4734-2
—î * ) ) - l À - LA * NGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | ]} CARACTÉRISTIQUES DEL'INSTALLATION} LiBELLE DE LA RUBRIQUERécime (*) 'du règlement (UE) n°-517/2014 relatif aux gazlà' effet de serre fluorés et abrogeant Ie'\règlement (CE) n° 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone viséespar ' le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage). . .2. Emploi dans des équipements clos en Quantläê)gîflwde< NCexploitation. & 'a) Equipements frigorifiques ou climatiques(y compris pompe à chaleur) de capacité | |unitaire supérieure 'à 2kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant inférieure à |300 kg |Aérosols « extrêmement inflammables » ou« inflammables »' de catégorie -1 ou 2, necontenant pas de gaz inflammable de}' |catégorie 1 ou 2, ni de liquide inflammable Capacité de stockage NC| de catégorie 1. maximale : 100 tonnesLa Gquantité totale susceptible d'être |présente dans l'installation étant inférieure à| Dangereux pour l'environnement aquatique' |de catégorie chronique 2.La quantité totale susceptible d'être. ; ;\présente dans l'installation étant inférieur à maximale : 70 tonnes100 t. | Capacité de stockage ' NCProduits pétroliers spécifiques et carburants{de substitution : ||essences et naphtas ; kérosènes (carburants{d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,gazole de chauffage domestique etmélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;carburants de substitution pour véhicules, | Voir annexe ||lutilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages | informations sensibles | NCet présentant des propriétés similaires en |- Non communicable |matière d'inflammabilité 'et de danger pour au public {I'environnement. .' La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations y compris| dans les cavités souterraines, étant :2. Pour les autres stockages : 'Inférieure à 50 t au total ;(*) SSB (Seveso Seuil Bas), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec———contrble périodigue). —
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Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe 1 duprésent arrêté.Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :Capacité de I'installation Régime (*)—... — == ! ===| Rubrique | t eQTÎ\_ Libellé de la rubriqueRejets d'eaux pluviales dans les| eaux douces superficielles oudans le sol ou dans le sous-sol, lasurface du projet, augmentée de2.1.5.0 la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptéspar le projet, étant supérieure à4| 1 ha mais inférieure à 20ha. | _ |(*) A (autorisation) ou D (Déclaration) |
Superficie de la parcelle |d'assiette du projet : 7,2 ha
ARTICLE 1.2.1 - REGLEMENTATION.SEVESOL'établissement relève du statut « sevil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à lasection 9, chapitre V, titre I* du livre V du Code de I'environnement. *L'établissement est seuil bas par dépassement direct d'un sevil tel que défini au point | de l'article R.>11-11 du Code de l'environnement pour les rubriques n°* 4110, 4330, 4510.-—Sur-la base-de l'inventaire et de I'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptiblesd'étre présents dans I'établissement, I'exploitant est en mesure de justifier à tout moment du-non-franchissement du statut Seuil Haut par dépassement direct ou par la régle de cumul Seuil Hautdéfinie à l'article R. 511-11 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.2.1.1- CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installationsconnexes, est organisé de la façon suivante :» — €ing cellules de stockage de matières combustibles :cellule 1.1 : 5 353 m? 4 668 t, comportant une mezzanine de 857 m?- cellule 1.2 : 5 467 m?, 4 652 tonnes, comportant une mezzanine de 846 m?cellule 2 : 6 197 m?, 4 608 t, comportant une mezzanine de 1 701 -m°cellule 3.1 : 5 469 m?, 4 652 t, comportant une mezzanine de 854 m?cellule 3.2 : 5 355 m? 4 668 t, comportant une mezzanine de 848 m?" — deux cellules de stockage de produits dangereux (inflammables) :o cellule4:1155m? 1128 to cellule7:1155m? 1128t- * deux cellules de stockage de produits dangereux (chimiques)o cellules5:1155 m2,1128 to -cellule 6:1155 m7,1128 tdes bureaux et locaux sociaux,Un poste de garde,« —des-locaux techniques, — _« _ wn local sprinklage et réserve d'eau incendie associée,un local surpresseur pour les moyens de lutte'incendie et réserve d'eau associée,
O 0000
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CHAPITRE 1.3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par ledemandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.La conformité est subordonnée à Fobservation préalable des éventuelles prescriptions relatives àl'archéologie préventive.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITEARTICLE 1.4.1 - CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTATL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.CHAPITRE 1.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :° . le dossier de demande d'autorisation initial,° les plans tenus à jour,®. les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,. les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations ' soumises à enregistrement non couvertes - par un arrétéd'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doiventétre prises pour la sauvegarde des données.Ces documents sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site durant 5années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.CHAPITRE 1.6 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports'd'incident et d'accident mentionnés à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement sonttransmis sous 15 jours à l'inspection des.installations classées.
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TITRE 2 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 2.1 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 2.1.1 - ORIGINE ET REGLEMENTATION DES APPROVISIONNEMENTS EN EAULes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine de la Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximal annuelressource commune du réseau (m3/an)Réseau de . 3distribution public Oursel-Maison 3 780 m°/an
CHAPITRE 2.2 - CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 2.2.1 - POINTS DE REJETL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :* . les eaux sanitaires ;" _ les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;< _ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de voiries, eaux polluées dans le cadre d'unaccident ou d'un incendie).Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :
. . _ Conditions deRéf. , Nature des effluents Exutoire du rejet raccordementPt N°1 Eaux pluviales de toiture |2 bassins d'infiltration de 359 m* chacun' . .. 1 bassin d'infiltration de 448 m? /-] ¢L2 Eaux pluviales de voiries. 1 bassin d'infiltration de 432 m°- - Station d'épuration de la ZAC Autorisation deePt N°3 Eaux sanitaires de la Belle-Assise déversementPoint de rejet interne à l'établissement IN°:1 )Nature des effluents Eaux pluviales de toitureExutoire du reiet Bassins d'infiltration d'un volume total deJ 1 598 m°Traitement avant rejet /Conditions de raccordement __ / _ kPoint de rejet interne à l'établissement N°:2 iNature des effluents Eaux pluviales de toitureExutoire du reiet Bassins d'infiltration d'un volume total deJ 1 598 mTraitement avant rejet Séparateur d'hydrocarburesConditions de raccordement
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ARTICLE 2.2.2 - CONCEPTION, AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application deFarticle L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant auPréfet.
CHAPITRE 2.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.3.1 - CARACTÉRISTIQUES DES REJETS EXTERNESLes eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (en aval duséparateur d'hydrocarbures). :Point de rejet référencé n°2pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;La couleur de I'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;L'effluent ne dégage aucune odeur :| Paramètre | __ Code SANDRE Concentration maximale (mg/l) |L MES | 1305 p 109| Hydrocarburestotaux | 7009 _ 1= 10 _| oco 1- 1314 | .30 _ =| D805 _ 1313 _ 100_ |CHAPITRE 2.4 - SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETSARTICLE 2.4.1 - RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAUL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit.ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultatssont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installationsclassées. /ARTICLE 2.4.2 - CONTRÔLE DES REJETSL'exploitant réalise les contrôles suivants :Pointderejet | — Paramétre — ] Typedesuivi | Périodicité de la mesure _L MES _2 DCO _ ' Prélèvement réalisé sur annuelle |'DBOs | 24h__Hydrocarbures totaux |
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" TITRE 3 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DECOMPENSATION
CHAPITRE 3.1 - MESURES D'ÉVITEMÈNT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATIONMesures d'évitement :Mesure E1: un calendrier de travaux évitant les périodes de nidification des espèces sur le site est misen place.Mesures de réduction :Mesure RI : la présence de plantes invasives sur le site est surveillée avant tous travaux de terrassementet ces plantes invasives sont arrachées avant les opérations.Mesure R2 : des haies sont plantées en périphérie du site. |Mesure R3 : I'éclairage est dirigé vers le bas afin d'éviter tout impact sur les espèces nocturnes.Mesure R4 : les surfaces vitrées ont un taux de réflexion extérieur maximum de 15 %.CHAPITRE 3.2 - SUIVI DES MESURESLes mesures ERC sont suivies par un ingénieur écologue. 'L'exploitant tient à la disposition de Finspection des installations classées tous les éléments depreuve de la mise en œuvre de ces mesures.
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TITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 4.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de I'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7 h à 22 h, Période de nuit : de 22 h à 7 h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 4.1.2 - MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la miseen service de l'installation puis tous les 5 ans. Une miesure du niveau de bruit et de l'émergence esteffectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation.
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TITRE 5 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 5.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUBâtiment/local Dispositions constructivesLocal, sol, toiture | Murs et planchers [Portes et fermetures| Parois séparativesLes parois séparativesdépassent d'au moins1 mètre la couvertureet sont prolongésperpendiculairement-Structure principale(poteaux/poutres) R60.| Sol en béton de classePour les ouverturesde tous les murs RE] |A1fl | . aux murs de facadeToiture de classe 120'du site (y sur une largeur d'unBROOF (t3) compris les façades mètreSupport de couverture i,:r':t'eésr;l:;:?_ f:eu Le degré deCellules11, ©N Pétonavec | . El120avec | 'ésistance deces1.2.2 31 Classement A2s1d0 Murs extérieurs des F tur murs est indiqué enps Toiture recouverte fagades sud, ouest hhh façade de ceux-ci.et 3.2, 4 5, d'une bande de etestREI120, | @Vtomatique en cas6et7 protection A2s1d1 sur | ?flffliflfifi:fi? Dispositifsdépassements des murs | £ovpe teu -murs séparatifs de laREI120. équipées de ferme cellule 2Isolant thermique de Port spg,':â né -mur séparatif cellulesclasse A2s1d0 orte énées 1.2et 4d anr'fra!s é -mur séparatif celluleséquipées de 31et 7e | Toituredeclasse | d'as ÏÎÊZÊ'ËË o Les parois séparativesLocaux BROOF (t3). > aspers typ dépassent d'au moins- ; rideau d'eau dans les A :techniques Sol en béton de classe cellules 4, 5, 6 et 7 1 mètre les locaux| A1fi 20 - ) | f | techniques.Locaux Les parois séparativessociaux/ dépassent d'au moinsbureaux- _ \_1 mètre en toiture.ARTICLE 5.1.2 - DESENFUMAGELes cellules de stockage sont divisées en cantons de désbnfumage d''une superficie maximale de 1 650mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable aufeu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « sans préjudice des dispositionsapplicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail ». La distanceentre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 métre,Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gazde combustion, chaleur et produits imbrôlés.
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Des exutoires à commande automatique et manvuelle font partie des dispositifs d'évacuation desfumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie dechaque canton de désenfumage.Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle estasservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoiressont réglés de telle façon que I'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant ledéclenchement de l'extinction automatique. |Pour les cellules 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7A, quatre exutoires sont présents pour 1 000 mètres carrés desuperficie de toiture. Pour la cellule 7B, un exutoire est présent pour 250 métres carrés de superficie detoiture.La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Lesdispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feuséparant les cellules de stockage. Cette distance 'peut être réduite pour les cellules dont une desdimensions est inférieure à 15 m. |La commande manuelle des exutoires est, au minimum, instailée en deux points opposés de l'entrepôtde sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autrescommandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et desecours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent êtremanœuvrables en toutes circonstances.Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grandcanton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouchesraccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.ARTICLE 5.1.3 - ORGANISATION DES STOCKAGESStockage Dispositions spécifiquesNature des | |produits Quantité Rétention Conditions de stockagestockésMatières Quantité maximale de| Cellï'm La hauteur de stockage de-produits ne dépasse pas les10,80mètres. —La masse totale de plastiques; stockés par cellulene _i dépasse pas la moitié de la___/masse des produits contenus' sur la palette
combustibles 9336 palettes soit 4 668 tCellule 1.2 | Matières Quantité maximale de _" combustibles/9 304 palettes soit 4 652 tv'Cellule 2 | Matières l Quantité maximale decombustibles 9 216 palettes soit 4 608 t|| Matières Quantité maximale de |combustibles9 304 palettes soit 4 652 tCellule 3.2 | Matîèrçs " Quantité maximale dee '_c:ombfibles 19 336 palettes soit 4 668t
L-
î Cellule 31
|
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Stockage Î Dispositions spécifiques |
lT
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déportée etCellules Liquides Quantité maximale de| 4 et 7 inflammables 2 256 palettes soit 1128 t' ou aérosols | par cellule|
|
MatièresCellules combustibl_es' Quantité maximale de5et6 dangereuses 2 256 palettes soit 1128 t__ MON par celluleinflammables
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. liquides inflammables d'unvolume strictement supérieuà 30 litres et inférieur 3 -230 litres est inférieure à7,60 mètres.La hauteur des récipients de |liquides inflammables d'unvolume strictement supérieurà 230 litres est inférieure à
- _La hauteur des récipients deJ
Rétentionenterrée de564 m* munie 5 mètres.d'un siphoncoupe feu La hauteur de stockage desaérosols ne dépasse pas 5métres.Le stockage des aérosols estréalisé dans des zones grilla-gées disposées verticalementet horizontalement en des-_ sous de la toiture.La hauteur de stockage deRétention produits ne .dé;_:asse pas les; 10,80 métres.déportée et .; La masse totale de plastiquesenterrée de3 stockés par cellule ne282 n° par dépasse pas la moitié de lacellule p Pmasse des produits contenus|sur la palette
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ARTICLE 5.1.4 - DISPOSITIFS DE RETENTION ET DE CONFINEMENT DES DÉVERSEMENTS ETPOLLUTIONS ACCIDENTELLESLe dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie est constitué par un bassin étancheprésentant un volume disponible minimal de'2 700 m°. La hauteur des eaux présentes dans ce bassinde rétention est située, en tout temps, 1 metre en dessous du niveau du sol.accidentelle ou en cas d'incendie, vers le bassin de rétention des eaux incendie de 2 700 m3. Cesdispositifs sont asservis à la détection incendie et sont actionnables en toute circonstance localementet à partir d'un poste de commande.
Des vannes martellières motorisées sont installées pour dérouter les flux en cas de pollution
Les cellules 4 et 7 sont raccordées à une rétention déportée et enterrée de 564 m° équipée d'unsiphon coupe-feu. Cette rétention enterrée de 564 m* se déverse par surverse dans le bassin eauxincendie de 2 700 m°.Les cellules 5 et 6 sont, chacune, raccordées à une rétention déportée et enterrée de 282 m°,Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.ARTICLE 5.1.5 - MESURES DE MAITRISE DES RISQUES ET BARRIERES DE SECURITEL'exploitant définit les mesures de maîtrise des risques qui participent à la décote des phénomènesdangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par éffet domino :1. sortent des limites du site :2. auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de maîtrise des risques ; -3. pourraient concourir par effet domino à générer des phénomènes dangereux ayant des effets telsque définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus._L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels que listésdans son étude de dangers com plétée.Les mesures-de maîtrise-des risques comprennent a minima celles figurant dans l'étude de dangers.CHAPITRE 5.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURSARTICLE 5.2.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses Propres moyens de lutte contre I'incendie adaptés aux risques à défendre,et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel T1 avril 2017 et complétés et précisés commeci-après : _ Ç* & poteaux. incendie alimentés par un réseau maillé et sectionnable connecté-à une réserveincendie de 780 m° et équipé d'une pomperie permettant d'assurer un débit de 120 m*/h parpoteau et de 390 m°/h en cumulé sur 4 poteaux. Ces poteaux incendie sont munis de raccordsnormalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Le bonfonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ;* une réserve de 12 m* d'émulseurs conditionnés en containers d'1 m° adaptés aux produitsstockés :« Un système d'extinction automatique d'incendie équipant l'ensemble des cellules de stockageadapté aux produits présents alimenté par une réserve d'eau de 1100 mô ;» 2 demi-raccords de 100 mm installés sur les réserves d'eau incendie ;* __UN systéme de détection automatique d'incendie sur I'ensemble de l'entrepôt. Ce système est" distinet du système d'extinction automatique dans les cellüles T.1, 1.2, 2, 3.1, 3.2, 4 et7:
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* dispositifs d'aspersion de type rideau au droit des portes d'amenées d'air frais pour les cellules4,5,6et7; -* dispositifs d'aspersion sous toiture alimentés par des colonnes sèches reliées à une réservespécifique de 360 m* de part et d'autres des murs séparatifs de la cellule 2 et des mursséparant les cellules 4 et 7 vis-à-vis des cellules 1.2 et 3.1. Ce dispositif est mis en œuvre parI'exploitant. _Les moyens sont complétés par les moyens suivants :e — des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et despostes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;e des robinets d'incendie armés ; ;e — des robinets d'incendie armés équipés de dispositifs d'injection d'émulseur permettant uneextinction à la mousse bas foisonnement dans les cellules 4 et 7; _e des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée aurisque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;« — des dispositifs de manutention rapide pour le stockage de 2,4-diisocyanate de toluène ;e — les portails et barrières sont verrouillés de dispositifs facilement destructibles ou permettantI'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers ;, e _ mise en place de deux chemins d'accès stabilisés d'au moins 1,80-mètres de largeur au bassinde rétention depuis la voie engin sur deux faces différentes et ouvrant chacun sur un portail ;e mise en place d'un merlon de 5-mètres de hauteur sur une longueur de 77 mètres entre lebassin de confinement-des eaux et le limite de propriété nord.ARTICLE 5.2.2 - ORGANISATIONL'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (P.O.l.)en vue de :—# contenir et maitriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommagescausés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;» mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnementcontre les effets d'accidents majeurs. ' 'Le P.O.I définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires quel'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens etl'environnement contre les effets des accidents majeurs.Ce plah comporte également :- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur età l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accés aux milieux le permettent.Le plan d'opérationinterne précise :-> les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces sub-stances et ces milieux ont été choisis ; --> les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;-> les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à ana-lyser les prélévements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher ;L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des dé-lais adéquâts en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établisse-ments sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspec-tion des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatibleavec-les-cinétiques de développement-des-phénomènes-dangereux. Dans le cas de prestations ex-—ternes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspectiondes installations classées. :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais_21/33
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- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le net-toyage de l'environnement après un accident ;- les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau encas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures.IF e's_,t",re'digé'sur'la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude dedangers. Il comprend les éléments du plan de défense incendie prévus 'par l'arrêté ministériel du 11avril 2017 susvisé,Il est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'à chaque changement notableporté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelle installation, àchaque révision de l'étude de. dangers, à chaque modification de l'organisation, à la suite desmutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.1., jusqu'au déclenchement éventuel d'un plande secours externe par le préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptiblesde permettre le déclenchement sans retard du P.O.l. Il prend en outre à l'extérieur de sonétablissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues auP.O.l et, s'il existe, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.l).Le P.O.I. est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangersenvisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.l. doit être disponible en permanence surl'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.Il est diffusé pour information, à chaque mise à jour : 1- en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL: unité départementale etservice Risques) au format papier. Une version électronique et opérationnelle du P.O.I est envoyéeconjointement à la version papier à l'inspection des installations classées ;--au SDIS {service départemental d'incendie et de secours) qui précisera le nombre d'exemplaires àtransmettre en fonction des nécessités opérationnelles ;- à la préfecture.L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédùre écrite ainsi que mettre en place lesmoyens humains et matériels pour garantir :- _ la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.1.. Cela inclut notamment :° l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;© la formation du personne! intervenant ; _° I'analyse des enseignements à tirer de ces exercices €t formations.- _ la prise en compte des résultats de I'actualisation de I'étude de dangers (révision ou suite à unemodification notable dans I'établissement ou dans le voisinage) ;* . la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.l., qui peut êtrecoordonnée avec les actions citées ci-dessus ; _" la mise à jour systématique du P.O.l. en fonction de l'usure de son contenu ou desaméliorations décidées.Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.l. Ces exercices incluent les installations classéesvoisines susceptibles d'être Impactées par un accident majeur.Leur fréquence est, a minima, annuelle. L'inspection des installations classées et le servicedépartemental d'incendie et de secours sont l'informés à l'avance de la date retenue pour chaque ——exercice,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais22/33
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Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspectiondes installations classées.L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.1.) sur la base des risques et moyens d'interventionnécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers avant l'exploitationde I'entrepét. .
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TITRE 6 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETSCHAPITRE 6.1 - PREVENTION ET GESTION DES DÉCHETSLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
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Type de déchets Code des déchets Nature des déchets15 01 01 Emballages papiers/cartons15006 —__|Emballages mixtes )Déchets non dangereux 15 01 02 Emballages en matières plastiques150103 Emballages en bois15 01 04 Emballages métalliques15 01 10* Emballages métalliques16 02 13* Tubes néons20 01 33* Piles et accumulateurs usägésDéchets dangereux 20 01 35* Informatique et électronique| 1305 02* Boues curages des séparateurs d'hydrocarbures13 0113* Fluides d'entretien chariots élévateurs, huileshydrauliques
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TITRE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ET__ ÉQUIPEMENTS CONNEXESCHAPITRE 7.1 - CONDITIONS PARTICUI_.IÈI_{ES RELATIVES À CERTAINES RUBRIQUES... SOUMISES À DECLARATIONEn lieu et place de la notion de « couverture incombustible » prescrite par les articles 2.4 de l'arrétéministériel du-13 juillet 1998 susvisé et de I'arrété ministériel du 23 décembre 1998 susvisé, l'exploitant.respecte les prescriptions de l'article 5.1.1 du présent arrêté. .En lieu et place la notion de portes et fermetures El 120 prescrites par l'article 2.4.2 de l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 susvisé et I'arrété du 30 octobre 2007 susvisé, l'exploitant respecte lesprescriptions des articles 5.11 et 5.2.1 du présent arrêté pour les portes d'amenées d'air frais.En lieu et place de l'article 2.1.5 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 susvisé, les produits toxiquesprésentant un risque d'inflammabilité ou d'explosivité sont stockés dans une zone dédiée affichée ausein de la cellule et distante de 3 m des stockages de produits non toxiques.CHAPITRE 7.2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA GESTION DU TRAFICLes camions arrivant sur site disposent d'une zone d'attente de capacité suffisante située sur le site, endehors des voies de circulation extérieures. Tout stationnement à l'extérieur du site sur les voiespubliques est interdit. .
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TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE 8.1 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.—— —Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur à été-notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de I'affichage enmairie dans les conditions prévues au 2° de Farticle R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la pu-blication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environne-mentale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un récours contre la présente décision est mis en œuvre dans des condi-tions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice aubénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intéréts. La demandepeut être présentée pour la premiére fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible sur lesite wwuw.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou-l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de ['Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
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CHAPITRE 8.2 - PUBLICITEUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Oursel-Maison pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée. '--————————'—L&maire—d'Oursel-Maisen«faî't—connaître-,- par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, I'accomplisse-ment de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les ser-vices de I'Etat dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
CHAPITRE 8.3 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire d'Oursel-Maison,le directeur régional de Fenvironnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours et l'inspecteur de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Beauvais,le 30 AVR. 2024Pour la préfèteet par délégationLe Secrétaire Général(
#//
Frédéri/c BOVET
Société MONTAIGNE PROMOTIONMadame la Sous-préfète de ClermontMonsieur le Maire de la commune d'Oursel-MaisonMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France .Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secoursMonsieur l'Inspecteur de I'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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ANNEXE | ; Localisation des murs REI 120 et des dispositifs d'aspersion d'eau sous toiture
——
MONTAIGNE PROMOTIONCocument n°3[m m= Murre RE} 120es Mure RE1 120dépasaux d § m en lodure; y 2 ' » IN #Ho vl 1= 1501 b u® Xt 1 [[a@» G o o 5 s & 0 g S o $ o/nn _ 2 DÜ_ 2.2 s 2 {9Ë le 13 Gellule 1.2 Cellule 24 Cellule 31 Çellule .g ¢ 8 5 8 0 ü o 0 o o o 0 o 9 0 o | ilQi n & o p e o o o p o o 0 o} ÏW ?&a@gfig d Il-)q!_> 9 2 o & o à 0 o | Oésvéreux |, 0 o o g o 0 ikA L " 0 n ü d n Lt el d \ |Sroctage 'Stockage Stocksge StockageProduits Mow - Produits Noñ Procuts Non Produrts Mon \0 à à v © 88 o ¢ f 8 o0 3 o 0 àt 0; o & se ——— , ¥k c e ü c o, |. ol 8 o o ... _ o o 0 0 - Le ËAs o! o d o o c © ol = 2 | ,.- . b" ' sé _Ï—— v -~ d—— — —— —s Séztets &des-murs separfs sur e—— Ls de st
.gouv.frréfecture - 60022 Beauvais01 place de la P03 44 06 12 60ecture@oisepref 28/33
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PREFETE Direction Régionale de l'Environnement,'DËË,;';LIOISE de FAménagement et dù LogementFraternité
Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique—surle-site des anciennes lagunes et de la décharge interne de la société RETIA' (ex ARKEMA)Commune de Villers-Saint-Paul' LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7concernant.les. dispositions applicabies aux instailations susceptibles de donner lieu '3 servitudesd'utilité publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature 3 M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique pour les parcelles AH94,AH189 et AH206 transmis par la société RETIA le 13 janvier 2023 (référence ARTELIA / 12/01/2023 /8515090-SUP-R1V1) ;Vu les études environnementales réalisées au droit de ces parcelles et reprises notamment dans lesdocuments suivants :-mémoire de réh.abilitation - parcelles AH206 et AH189 (référence Artelia / 07/11/2022 / 8515090-mrah206ah189 v1) _- mémoire de réhabilitation — parcelles AH94- Artelia / 26/07/2022 / 8515090 - mrah94 v 24Vu le rapport de l'inspection du 25 janvier 2023 relatif à la cessation des activités RAL établies sur laparcelle cadastrale AH94 ;Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes au maire de lacommune de Villers-Saint-Paul, et au propriétaire des parcelles soit la société RETIA le 3 août 2023 ;Vu l'avis de la société RETIA sur le projet d'arrêté du 30 septembre 2023 ;-V la délibération du conseil municipal de Villers-Saint-Paul du 25 septembre 2023;Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Classées du 12 mars 2024 ;
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Vul'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques danssa séance du 20 mars 2024 ;Considérant ce qui suit :- La société RETIA est propriétaire des parcelles AH94, AH206 et AH189 de la commune de Villers StPaui ;- La société RETIA est le dernier exploitant réglementaire de l'activité ICPE « RAL » exercée sur laparcelle AH94 ;- La parcelle AH94 a été le siège de l'activité ICPE « RAL » autorisée par arrêté préfectoral n°262/90 du13 avril 1993.- La parcelle AH 189 a été le siège d'activité ICPE exploitées par la société PCUK jusqu'en 1977 pour lafabrication de colorants.- La parcelle AH206 a été le siège d'activité ICPE exploitées jusque fin 1980 par la société PCUK pour lafabrication de colorants et du stockage d'acides ;- Les diagnostics environnementaux réalisés sur ces parcelles ont mis en éviderice la présence depolluants dans les sols;.- La parcelle AH94 a été remise en état pour un usage industriel par la société RETIA, toutefois despollutions résiduelles subsistent ;- Les activités ICPE exercées sur les parcelles AH206 et AH189 ont été mises à l'arrêt avant la dated'application de l'article 34-1 du décret de 1977 imposant la notification de cessation auprès du Préfet ;- Les contaminations actuellement en place sur le site sont compatibles avec un usage industriel sousréserve de l'application de restrictions d'usages ;—-— — _ -la procédure d'élaboration des servitudes d'utilités publiques prescrites par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de Fenvironnement a été suivie ;Considérant que l'enquête publique a été remplacée par la consultation écrite du propriétaire et duconseil municipal de la commune de Villers-Saint-Paul ; :Considérant la prise en compte des remarques de I'exploitant dans le courrier du 30 septembre 2023 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRETEArticle 1°;Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrales de la commune de Villers-Saint-Paul section AH n° 94,206 et 189. Le zonage de ces servitudes est précisé en annexe.La nature de ces servitudes est définie à l'article 2 du présent arrêté.
Prescription n°1 : :—— kesterrains-ont étéplacés dans un état tel qu'ils puissent-accueillirtes-usages svivants :
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- industriel, pouvant comprendre du bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et,le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnementassociés à l'activité industrielle.Prescription n°2 :Tout autre projet concernant l'usage, l'aménagement du site, l'utilisation des sols ou des eauxsouterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite laréalisation préalable d'études fechniques-justifiant_de la compatibilité du projet avec I'état des milieux____èt:EäbSEÙCŒde:"tisqueî'i'nacceptab'le"pour les intérêts visés à l'article L 511-1 et L 211-1 du Code del'environnement. Ces études précisent si des mesures de gestion et de surveillance additionnelles sontnécessaires ainsi que de nouvelles recommandations de restrictions d'usage.Ces études sont à la charge du porteur du projet et sont conduites selon l'état de l'art et laréglementation en vigueur.Prescription n°3 :Compte tenu des hypothèses prises en compte dans l'analyse des risques résiduels, la construction debâtiments est soumise au respect des exigences suivantes :« le maintien en bonne condition ou la mise en place d'une dalle de plancher d'une épaisseur- minimale de 15 cm. |& l'absence de sous-sols aménagés. La réalisation d'un vide sanitaire est en revanche possible. .Les dispositions ne répondant pas 3 ces exigences sont 3 considérer comme des changementssignificatifs (voir prescription n°2). .Prescription n°4 : .En cas de travaux sur les sols générant des déblais, le porteur du projet doit s'assurer de la qualité desterres et matériaux extraits par le biais de caractérisations analytiques. Les terres et matériaux extraitssont entreposés dans des conditions limitant les risques de transfert de pollutions avant d'être, selonleur qualité, soit réutilisés sur le site, soit gérés, valorisés ou éliminés par des filières dOment autorisées.Les documents justificatifs sont conservés.Pour les travaux de terrassement, le personnel intervenant porte les Equipements de ProtectionIndividuelle (EPI) adéquats.Prescription n°5 :En cas de mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, cescanalisations sont conçues et posées de manière à empêcher tout transfert de. pollution résiduelle versl'eau des canalisations. La pose de réseaux enterrés d'eau potable est faite dans des sablons sains ou ausein de fourreaux, et non en contact direct avec les sols du site.#Prescription n°6 : :Le creusement de puits et de forages, à d'autres fins que pour le contrôle de la qualité de la nappe, et,de manière générale, l'utilisation des eaux souterraines sont interdits en l'absence d'études techniquespréalables cf. prescription n°2.Prescription n°7 :Un recouvrement est assuré sur la totalité des parcelles AH189, et AH206 afin d'empêcher tout envolde poussières et le contact direct avec les sols.Le recouvrement en place peut être assuré :- soit par du béton ou une couche d'enrobés+—03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr . 3/6
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soit,par une couche de concassés et/ou de gravillons de propreté (parkings extérieurs par exemple) outout autre type de revêtement au droit des cheminements et circulations extérieures ;- soit par 30 cm de terre végétale d'apport au droit des espaces verts.L'intégrité de ces couverts est assurée. Toute intervention sur le sol ou le sous-sol n'est, enconséquence, possible qu'a la condition de la restauration de: la couverture initiale ou de sonremplacement par un dispositif d'un niveau de protection au moins équivalent.Prescription n° 8 :L'accès aux ouvrages piézométriques en place sur la parcelle AH94 (PZA2-1, PZA2-2, PZA2-3, PZC1 etPZC3) est assuré a tout moment au représentant de I'Etat, à toute personne mandatée pour réaliserdes prélèvements et I'entretien, à Vexploitant, au propriétaire, ou à tout autre personne mandatée parI'un ou l'autre. |Ces ouvrages sont maintenus en bon état, sont accessibles, capuchonnés et cadenassés pendant toutela durée de leur exploitation. En cas d'arrêt, ces ouvrages font l'objet d'une neutralisation dans lesrègles de l'art. -
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc.), àtitre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d'usagedont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, dénonce aunouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant leditayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct,matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droitsdirects ou de leurs ayant droit.La demanide d'indemnisation, conformément à F'article L. 515-11 du Code de I'environnement, doit êtreadressée à l'exploitant de I'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de ladécision instituant la servitude. À défaut d'accord amiable, I'indemnité est fixée par le juge del'expropriation.
Les servitudes établies par le présent arrêté sont annexées ausPlan Local d'Urbanisme de la communede Villers-Saint-Paul, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.
Les servitudes établies par le présent arrêté sont publiées à la Conservation des Hypothèques desituation de I'immeuble, aux frais et à la charge de l'exploitant.
Lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demandede l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etatdans le département.
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Dans Jes cas où la demande d'abrogation est faitepar l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cettedemande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique estdevenue sans objet.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. 'Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.— tedélai-court à compter-de-la-dernière formalitéaccomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
L'arrêté est notifié au maire de Villers-Saint-Paul et au bénéficiaire de la servitude.Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.L'arrêté préfectoral est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant quinze jours au moins et faitl'objet d'une mention dans deux journaux locaux àinsertion au recueil des actes administratifs de l'Étatla charge du bénéficiaire des servitudes et d'unedans le département à savoir :
La société RETIALe sous-préfet de Senlis — _Le maire de Villers-Saint-Paul
Fait à Beauvais, le n 2 MAI 2024Pour la Préfète et élégation,re Général,
Frédéric BOVET
Le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France03440612 601 place de la préfecture - 60022 BeauvaisWwww.oise.gouv.fr p 5/6
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ANNEXE 1 — PLAN CADASTRAL DES ZONES FAISANT L'OBJET DE SERVITUI?ES
ANNEXE 2 — TABLEAU DES PARCELLES, SURFACES ET PROPRIÉTAIRE CONCERNÉS
PARCELLES | 'SURFACES | PROPRIÉTAIREAH94 1886608 RE| AH08 sa7aw 1 RETA__AH189 701M? . RETA _
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PRÉI:ÈTE Direction régionale de l'environnement,35# L'OISE ... de l'aménagement et du logementP
Arrêté préfectoral complémentaireSociété IWT (Industrial Water Treatment)Commune de Villers-Saint-PaulLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur.Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, notamment son article R. 181-45 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfètede I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation et notamment son article 32 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de I'état des eaux enapplication de l'article R. 212-22 du Code de l'envi ronnement ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à I'analyse des substances Per - et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2008 modifiant les prescriptions réglementant lefonctionnement de la société SUEZ Eau Industrielle à Villers-Saint-Paul ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 décembre 2023 imposant notamment un bilanhydraulique et massique des substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per — etpolyfluorpalkylées) et une évaluation des risques sanitaires à la société IWT ;VU les résultats des analyses menées par l'exploitant de juillet à septembre 2023 sur la recherche dessubstances et composés organiques fluorés dans les eaux issues de la station d'épuration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul, transmis à l'inspection des installations classées par courriel du 24novembre 2023 ;Vu les informations transmises le 13 mars 2024 par la société IWT à l'inspection des installations—classées, présentant-le-bilan-du-mois de janvier-2024-des-résultats-des-analyses de recherche dessubstances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per — et polyfluoroalkylées) dans lesdifférents entrants et dans lé rejet à l'Oise de la station d'épuration industrielle collective qu'elle—— — exploite sur la commune de Villers-Saint-Paul, qui présente une différence de 59 % ;03 44.06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de ta préfecture — 60022 Beauvais 1/9
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Vu le courriel adressé le 30 avril 2024 à I'exploitant pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu l'absenée d'observations de l'exploitant indiquée par courriel du 2 mai 2024 ;Considérant ce qui suit :1. La société IWT réalise les activités suivantes sur la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul :, * e pompage dans la riviére Oise et la transformation de l'eau (eau filtrée, déminéralisée—-— —---— ... -OU décarbonatée) pour la distribution d'eau brute ou de.process aux entreprises de laplate-forme ;* la gestion des réseaux d'eaux pluviales de la plate-forme ;« l'exploitation d'une station d'épuration industrielle collective qui traite les effluentsprovenant des entreprises de la plate-forme ou d'entreprises extérieures ;* le traitement d'effluents extérieurs ;2. La société IWT est en conséquence en capacité de réaliser des analyses de tous les flux entrantset sortants de la station d'épuration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul ;3. Depuis le mois de juillet 2023, des analyses pour recherche de PFAS (substances Per —polyfluoroalkylées) ont été réalisées au -niveau des rejets de la station d'épuration ainsi quedans les effluents envoyés par les sociétés raccordées à la station d'épuration pour traitement ;4. Les résultats de ces analyses ont fait apparaître que la quantité de PFAS rejetée par la stationd'épuration est significativement supérieure à la quantité de PFAS mesurée sur les entréesconnues de la station d'épuration dans les effluents envoyés par les sociétés raccordées à lastation d'épuration pour traitement; _ '5. Du fait de cette différence, il a été -demandé à la société IWT, par arrêté préfectoralcomplémentaire du 7 décembre 2023 susvisé, de faire analyser par un laboratoire unique lesentrées et les sorties de la station d'épuration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul pendant3 mois consécutifs à partir du mois de janvier 2024 ;6. Les résultats sur le mois de janvier 2024 font apparaître des flux entrants de substances etcomposés organiques fluorés (PFAS — Substances Per — polyfluoroalkylées -) significativementdifférents du flux de sortie de la station d'épuration industrielle collective de Villers-Saint-Paul ;7. Le flux émis à l'Oise est de 1065 grammes alors que la somme des entrants mesurés à ce jour estde 435 grammes, ce qui représente une différence de 59 % ;8. Le bilan hydraulique de ces mémes entrants et sortants sur la même période de temps indiqueune différence de 11,3 %, soit un volume de 30 457 m° entrant pour un volume de 27 376 m*sortant ;9. Par courriel du 18 mars 2024, la société IWT a indiqué les actions mises en place pour améliorerla précision de la mesure des .quantités de PFAS entrants en certains points de la stationd'épuration industrielle collective de Villers-Saint-Paul ;10. Les actions entreprises pour mesurer plus précisément les entrants ne pourront être évaluéesqu'à partir du mois de mars 2024 ;1. La nécessité de mesurer la régularité d'un éventuel bilan massique de PFAS sur plusieurs mois ;12. 1l convient d'imposer à la société IWT la prolongation des mesures prescrites par Farrété du 7 -—décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de là préfecture de l'Oise,
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ARRETE
Les prescriptions sulvantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références d:: :;:ie;tf:s'p réfectoraux Références des_ar'ticles Nature des modifications î
e E e | Artice7delarrêté | Supprimé
article 3 Bil ique de PEAS
Les dispositions de l'article 4 de Farrété préfectoral complémentaire du 7 décembre 2023 sontremplacées par les dispositions suivantes :« L'exploitant réalise des analyses au minimum sur l''ensemble des PFAS listés en annexe 1 et 2 duprésent arrêté. Sous la responsabilité de l'exploitant, ces listes sont complétées par les substancesPFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFASproduites par dégradation.Ces analyses sont réalisées : '- sur l'ensemble des points d'entrée identifiés à l'article 2 du présent arrêté ;- au point de rejet de la station d'épuration dans la rivière Oise.Les analyses sont réalisées selon les modalités des articles 5 et 6 du présent arrêté.Elles sont réalisées depuis la semaine 15 de l'année 2024 jusqu'à la fin de la semaine 30 de l'année2024,Les résultats des analyses brutes (rapports des laboratoires) sont communiqués à Finspection desinstallations classées dès réception.Ces résultats sont utilisés par I'exploitant pour rédiger un bilan massique mensuel des PFAS pour lastation d'épuration.Ce bilan massique s'appuie sur le bilan hydraulique réalisé au titre de l'article 3 du présent arrêté, Ildoit permettre d'établir l'équivalence entre la quantité de PFAS entrante et [a quantité de PFASsortante de la station-d'épuration L-Le bilan massique mensuel est communiqué à Vinspection des installations classées 15 jours après laq q p J préception des résultats des analyses des laboratoires en recherche des PFAS. »
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Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 décembre 2023 sontremplacées par les dispositions suivantes : ;« Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité de l'installation.Sauf impossibilité technique,les prélèvements sont proportionnels au débit.—-— —En-cas d'impossibilité technique, l'exploitant propose un mode de prélèvement justifié qui permet deconstituer un échantillon représentatif de l'activité. Cette proposition justifiée est communiquée àl'inspection des installations classées. Les arguments techniques de cette proposition permettent deprouver que le mode de prélèvement est représentatif du flux qui sera produit pendant une périodede temps étudiée. »
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Les. dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 décembre 2023 sontremplacées par les dispositions suivantes :« La totalité des analyses réalisées au titre de l'article 4 du présent arrêté est réalisée par un uniquelaboratoire.Ce laboratoire répond aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé. »
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 décembre 2023 sontsupprimées.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a-été notifiée: —Z° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues au 2° de I'article R. 181-44 du Code de Fenvironnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article. cLe délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,En cas de recours contentieux du tiers intéressé à Fencontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.
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L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.-— —— L'envoi de la copie-du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Le Tribunal administratif peut être saisi au -moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au-moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :ations/Publications-legales/Recueils-des-2 -adm -L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété,
Fait à Beauvais, le 06 MAI 2024
Pour la Préfète et par dé jon,le Secrétair néral
>.
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Frédéric BOVET
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Société IWTMadame le Sous-préfet de SenlisMonsieur le Maire de Villers-Saint-PaulMonsieur le Directeur réglonal de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur I'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise de ladirection régionale de Fenvironnement, de l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PFBA (375-22-4)PFBS (375-73-5)PFHPA (375-85-9)PFHXA (307-24-4)PFHxS (355-46-4)PFNA (375-95-1)PFOA (335-67-1)PFOS (1763-23-1)PFPeA ou PFPA (2706-90-3)HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6)PFDA (335-76-2) -PFDoA ou PFDoDA (307-55-1)PFDS (335-77-3)PFHpS (375-92-8)PFPeS (2706-91-4)PFTRDA (72629-94-8)PFUnA ou PFUnDA (2058-94-8)PFDoS ou PFDoaS (79780-39-5)PFNS (68259-12-1)PFTrDS ou PFTDaS (791563-89-8)PFUNDS ou PFUDas (749786-16-1)10:2 FTS (120226-60-0)4:2 FTS (757124-72-4)6:2 FTS (27619-97-2)8:2 DiPAP (943913-15-3)8:2 FTS (39108-34-4)NETFOSAA (2991-50-6)NMEFOSA (31506-32-8)NMEFOSAA (2355-31-9). PFHXDA (67905-19-5)PFOCDA (16517-11-6)PFOSA ou FOSA (754-91-6)PFTA ou PFTeDA (376-06-7)DONA ou ADONA (919005-14-4)Somme des 20 PFAS.Quantité totale de PFAS en équivalent fluorure par l'utilisation de la méthode indiciaire par adsorption.du fluor organique (AOF)5:3 FTCA (914637-49-3)8:2 FTOH (678-39-7)8:2 FTCA (27854-31-5)PFPrA (422-64-0)| PMPA (13140-29-9)C00 PEPA-(267239-61-2)-
L " 9
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E'EEEE,TSEE Direction interdépartementalerrr des routes NordFraternité
ARRETE
Département de I'Oise — RN2 - Du PR 07+0950 au 19+0260Travaux de réfection de chausséeFermeture de la RN2 dans le sens Paris-Soissons avec déviationBasculement du sens Soissons-Paris sur la voie du sens Paris-Soissons en phase 2Territoires des communes de Boissy-Fresnoy, Betz et Lévignen.
Arrêté n° T 24- 186 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète dudépartement de l'Oise,Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme La DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur-la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologiaue et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
An dir nard davalannemant-dirahle nn fr
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—— —— Considérant que dans le cadre de travaux de réfection de chaussée, il est indispensable de réglementerla circulation sur la RN2, hors agglomération, dans les deux sens de circulation,Vu l'information à Mme la Préfète de l'Oise,Vu l'avis de Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,Vu l'information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de L'Oise,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information à M. le Directeur des transports urbains de I'Oise,Vu l'avis de Mme et MM. les Maires de Boissy Fresnois, de Lévignen et de Betz,Vu l'arrêté N°2024-06 de M. le Maire de Boissy Fresnois pour la fermeture du VCS,Considérant qu'il sagit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETÉ
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans les deux sens de circulationdu PR 07+0950 au PR 19+0260 du vendredi 17 mai 2024 à 20h00 au mardi 21 mai 2024 à 5h00, de jourcomme de nuit, y compris le week-end, afin de permettre les opérations susmentionnées, de garantir lasécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 3 phases :" phases 1 et 3 : réfection de chaussée et du marquage au sol du sens Paris-Soissons.- phase 2 : réfection de chaussée et du marquage au sol du sens Soissons-Paris.Pendant la durée des 3 phases, le sens Paris-Soissons de la RN2 est fermé à la circulation.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart — CS 2027559019 Lille Cedex
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ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur la RN2 sont les suivantes :Phase 1 : Rabotage du sens Paris-Soissons- Dans le sens Soissons-Paris :. ,7.,Les,manoeuvr,es.defdépassement sont interdites entre le PR 19+0260 et le PR 16+0200,- Lavitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 19+0260 et le PR 18+0191,- _ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 18+0191 et le PR 17+0565, (Périmètre communal)- _ La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 17+0565 et le PR 16+0200,» La voie de gauche est neutralisée du PR 17+0230 au PR 16+0300 (pour limiter la reprise devitesse sur la section à 2x2 voies).- Fermeture de la RN2 dans le sens Paris - Soissons depuis I'échangeur n°6 de Nanteuil-Le-Haudouin :* Les manœuvres de dépassement sont interdites à partir du PR 7+0950,* Lavitesse est réduite à 90 km/h à partir du PR 7+0950,- La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 8+0150,- Fermeture de la RN2 avec sortie obligatoire au PR 10+0000,- Les restrictions prennent fin à l'arrivée sur le carrefour RN2 / RD136.Ces restrictions entraînent la mise en place d'une déviation pour les Usagers venant de la RN2 etdésirant se diriger vers Soissons :— Sortie obligatoire par la bretelle de l'échangeur n°6 de Nanteuil-Le-Haudouin, directionNanteuil au giratoire par la RD 136, puis Betz au carrefour suivant par la RD922, puis directionLevignen par la RD 922 en agglomération de Betz puis la RD332 où les Usagers retrouvent lesindications de directions et la RN2 à l'échangeur N°7 à Levignen au PR 20+0000.Phase 2 : Réfection de chaussée et du marquage du sens Soissons-Paris- Dans le sens Soissons-Paris :" Les manœuvres-de dépassement sont interdites entre le PR 19+0260 et le PR 14+0300,- La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 19+0260 et le PR 19+0060,- _ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 19+0060 et le PR 17+0565,* Lacirculation du sens Soissons-Paris se fera sur la voie du sens Paris-Soissons entre les PR18+0860 et 14+0400,- La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 17+0565 et le PR 14+0700,* La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 14+0700 et le PR 14+0300.— Fermeture de la RN2 dans le sens Paris — Soissons depuis l'échangeur n°6 de Nanteuil-Le-Haudouin :T> — Lesmanœuvres-de-dépassement-sontiinterdites à partir du PR 7+0950,- La vitesse est réduite à 90 km/h à partir du PR 7+0950,- La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 8+0150,* Fermeture de la RN2 avec sortie obligatoire au PR 10+0000,- Les restrictions prennent fin à l'arrivée sur le carrefour RN2 / RD136.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart- CS 2027559019 Lille Cedex
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Ces restrictions entraînent la mise en place d'une déviation pour les usagers venant de la RN2 etdésirant se diriger vers Soissons :—Sortie -obligatoire- par la bretelle de l'échangeur n°6 de Nanteuil-Le-Haudouin, directionNantéuil au giratoire par la RD 136, puis Betz au carrefour suivant par la RD922, puis directionLevignen par la RD 922 en agglomération de Betz puis la RD332 où les usagers retrouvent lesindications de directions et la RN2 à l'échangeur N°7 à Levignen au PR 20+0000.Phase 3 : Réalisation des enrobés de chaussée et du marquage du sens Paris-Soissons- Dans le sens Soissons-Paris :- Les Manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 19+0260 et le PR 16+0200,- La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 19+0260 et le PR 18+0191, '- _ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 18+0191 et le PR 17+0565, (Périmètre communal)* _ La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 17+0565 et le PR 16+0200,* La voie de gauche est neutralisée du PR 17+0230 au PR 16+0300 (pour limiter la reprise devitesse sur la section à 2x2 voies).- Fermeture de la RN2 dans le sens Paris — Soissons depuis l'échangeur n°6 de Nanteuil-Le-Haudouin :- Les manœuvres de dépassement sont interdites à partir du PR 7+0950,* — La vitesse est réduite à 90 km/h à partir du PR 7+0950,- La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 8+0150,- Fermeture de la RN2 avec sortie obligatoire au PR 10+0000,- Les restrictions prennent fin à l'arrivée sur le carrefour RN2 / RD136.Ces restrictions entraînent la mise en place d'une déviation pour les usagers venant de la RN2 etdésirant se diriger vers Soissons :- Sortie obligatoire par la bretelle de l'échangeur n°6 de Nantevil-Le-Haudouin, directionNanteuil au giratoire par la RD 136, puis Betz au carrefour suivant par la RD922, puis directionLevignen par la RD 922 en agglomération de Betz puis la RD332 oÙ les usagers retrouvent lesindications de directions et la RN2 à l'échangeur N°7 à Levignen au PR 20+0000.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur |asignalisation routière, notamment la 8¢ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrété du 06novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose et la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire du chantier et dedéviation ainsi que la maintenance seront assurés par l'entreprise SIGNATURE.Astreinte,.:.,M,flil:jlilj,LJERflaviqnf;Ofifli-} 22 12 53M. DECAENS Vincent : 06 34 37 26 87Le gestionnaire de-la-voie-est le CEI de Nanteuil-le-Haudouin du District de Laon dela DIR Nord.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue J_ean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
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ARTICLE 4 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE S :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à |aréglementation en vigueur.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de I'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Mme. La Sous-Préfète de Senlis,M. le Directeur Départemental des Territoires de I'Oise,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon — DIR Nord,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,M. le Commandant de gendarmerie de Nantevil-le-Haudouin, -M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de I'Oise,M. le Responsable du SAMU de I'Oise,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,M. le Maire de Boissy-Fresnoy,M. le Maire de Lévignen,MM le Maire de Betz,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de I'Oise,CEI Nanteuvil,CIGTSont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le 14 Mai 2024La Préfete,Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Adjoint Entretien et Exploitation,Signature numérique deJero me - Jerome DESCAMPSA DESCAM P S jerome.descamps. " Date 12024.05.15 11:11:15Jerome.descamps o200Jérôme DESCAMPSTél. : 33(0) 3 20 49 63 44_flfîtt_ei_ruejean Bart — CS 2027559019 Lille Cedex
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transportet la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;Vu l'article R.432-5 du Code de I'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dîsp'oéitions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SËGUI_N, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. DavidWITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, Directeur départemental desTerritoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de I'Oise à certainsagents de la direction départementale des territoires de I'Oise ;Vu la demande présentée par FISHPASS pour la demande d'autorisation la capture, le transport etla vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;Vu l'avis favorable de la fédération de I'Oise de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du24 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de I'Office Français de Biodiversité du 24 avril 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE ler : Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISHPASS, dont le siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés à Laillé est autorisée àréaliser des pêches scientifiques dans le but d'inventaires piscicoles, dans le cadre du suivimorphologiqué et piscicole des cours d'eau du bassin Seine Normandie porté par l'Agence de I'EauSeine Normandie, dans-le départément de l'Oise, dans les conditions et-sous-les réserves préciséesaux articles suivants.
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ARTICLE 2 : Responsables de Fexécution matérielie et personnes susceptibles d'intervenir dans lesopérations de pécheLes personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont :- Monsieur Fabien CHARRIER, responsable scientifique des opérations ;- Monsieur Yann LE PERU, chef de projet ;- Monsieur Julien PINEAU, chef de projet ;- Madame Fanny MOYON, chargée d'études ;- Monsieur Nicolas BELHAMITI, chargé d'études ;- Madaine Eloise DUVAL, chargée d'études ;- Madame Léonie CLOEREC, technicienne ;- Monsieur Piran CRAGO, technicien ;- Madame Imane PALAGI, chargée d'études ;- Monsieur Matthieu ALLIGNE, technicien ;- Monsieur Yoann BERTHELOT, technicien ;- Monsieur Vincent PERES, technicien ;- Madame Laura BEON, technicienne ;- Madame Lise LE GOFF, technicienne ;- Monsieur Maxime DURY, technicien ;- Monsieur Brieuc LEBALLEUR, technicien ;- Monsieur Ewen DELVAL, stagiaire.Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêcheélectrique.ARTICLE 3 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 1" juin au 15 septembre 2024.Un point de vigilance devra être accordé sur le débit des cours d'eau. En cas de sécheresse marquéedans les prochains jours, certains cours d'eau pourraient avoir un débit trop faible et unetempérature d'eau trop haute pour réaliser les inventaires. Une simple vérification par la sociétéFISHPASS avant le début de la pêche permettra de déterminer si la pêche est réalisable ou pas.ARTICLE 4 : Objectif de l'opérationLa présente étude s'inscrit dans le contexte de la Directive Cadre sur 'Eau 2000/60/CE du 23octobre 2000 qui requiert des états membres I'établissement de « programmes de surveillance deI'état des eaux afin de dresser un tableau cohérent et complet de I'état des eaux au sein de chaquedistrict». Il s'inscrit également dans le cadre de Farrété du 25 janvier 2010, établissant leprogramme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du Code deFenvironnement.ARTICLE 5 : Espéces concernéesToutes les espèces de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade de developpementet la quantité.ARTICLE 6 : Lieux de captureCes pêches auront lieu dans le département de I'Oise, aux points suivants :| Lm [Profondeur | Longueur |X_LBS3 | Y_LB93 Protocole |Nomstation Contexte i moyenne | moyenne | station | aval aval proposé_ < évaluée | évaluée _ R | | |l.a Brèche & à Fit Fit_]ames Connaissances 5 10 ; 08 ; 200 "657867 6921202 EPA à pied Im > 8mLa Nonette à Gouvieux . §y_|\fl avant t travaux ___11,8 0.8 . 285 656502 6899658 EPA à pied Im > 8m _L'Automne & Samtmes Suwl avant travaux 875 _ 06 ; 175 683550 6911984 Péche compléte 2A 4
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ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisésLe protocole d'échantillonnage des poissons à l'électricité est conforme aux normes NF T90-3441,EN 140112 et EN 149623. Il s'appuie sur la « Notice de présentation et d'utilisation de l'IPR »(ONEMA 2006) ainsi que sur le « Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche àl'électricité » (ONEMA 2008).Le matériel utilisé sera un appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl),respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes et des épuisettes (videde maille Tmm). 'La pêche d'inventaire sera réalisée sur une longueur égale à 20 fois la largeur en eau du cours d'eau.Pour les pêches complètes, deux passages à pied seront réalisés toujours en progressant versl'amont et en prospectant toute la surface de la station, et cela en capturant tous les poissonscomposant le peuple piscicole en place.Dans le cas de pêches à deux passages, les poissons issus du premier passage seront stockés dansdes viviers avec aérateurs et recirculation d'eau, avant d'être relâchés à l'issue du second passage.Pour la biométrie, le chantier sera organisé de façon à faciliter la manipulation des poissons, afind'optimiser leur survie et la qualité des informations recueillies. Les poissons seront stabulés dansde grandes bassines en faibles densités avec un système d'oxygénation.Une attention particulière sera portée aux espèces sensibles. Avant de commencer les mesures, lespoissons seront triés par espèces dans différentes bassines. Deux personnes seront affectées auxmesures de longueur, une personne à la gestion des bacs et une personne à la prise de notes. Unefois les poissons mesurés, ils sont mis en stabulation dans des bacs de réveil.ARTICLE 8 : Destination du poissonLes poissons échantillonnés par pêche électrique seront remis à l'eau vivants, après avoir étéidentifiés et mesurés.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les sujets en mauvais étatsanitaire seront détruits, conformément à l'article R.432-5 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant laréalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux decapture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires del'Oise, à la Fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et àl'Office Français de Biodiversité.En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier initialfera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.ARTICLE 11 : Rapport des opérations réaliséesLe bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquantles lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original à la Préfète de l'Oise sous couvert de laDirection Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassinainsi qu'à la Fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation- Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre-de la-police de la pêche.
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ARTICLE 18 : Retrait de l'autorisationLa présente aûtorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise-pendant une durée d'au moins un an et sera publié au Recueil des Actes Administratives de laPréfecture de I'Oise.ARTlC_LE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : -- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à I'expiration d'une période de sixMois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans ie même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de réje;_t de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justiceadministrative.ARTICLE 16 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires del'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef duservice départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération del'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Oise.
Fait à Beauvais, le 29 avril 2024Pour la Préfète et par subdélégation,La responsable du service Eau, Environnement, Forêt,
Elise JÂANGET
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PRÊIÎÈTE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique-Sur la commune de Saint-Aubin-En-Bray les 18 et 19 mai 2024à l'occasion de la fête communale
La Préfète de I'QiseChevalier de la Légion d'HonneurC_hevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de FIntérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de I'Oise ;Vu Farrété de la Préfète de I'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.-David WITT; ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoiresde l'Oise ;VU la demande présentée le 18 avril 2024 par la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation(SFAPA) dont le siège social est au 37 rue de Bonnières, 78270 LA VILLENEUVE EN CHEVRIE ;VU la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui valable du 2 août 2021 au 1% août 2026 ;VU le procès-verbal de visite périodique délivré par la direction régionale de l'industrie et de larecherche de la région Île-de-France du 19 février 2024 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de I'entreprise relatif à I'itinéraire demandé :VU l'arrêté municipal du 19 avril 2024 de la commune de Saint-Aubin-En-Bray relatif à la mise encirculation d'un petit train touristique ;2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/3
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VU l'avis favorable du 3 mai 2023 de I'EDSR 60 ;
ARRÊTE
Article 1 : La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie IIl, dusamedi 18 mai 2024 à 20h00 au dimanche 19 mai 2024 à 1h30 pour la retraite aux flambeaux et du"dimanche 19 mai 2024 de 13h30 à 20h00 à Saint-Aubin-en-Bray, selon l'itinéraire suivant :- Départ : 40 rue des Clérets.- rue de Gisors,- chemin des Galopins,- chemin des Sables,- rue des Écoles.- rue de Gisors,- rue des Clérets,-rue de la mare,- rue de I'Eglise,- rue de la Forge,- rue des Bonshommes,- rue de la Mare.Arrivée : 40 rue des CléretsLes arrêts sont les suivants :- 3 rue de I'Eglise,- 10 rue des Bonshommes- 40 rue des Clérets,- Angle Rue de Gisors, Chemin des Galopins- Angle Chemin des Sables, Rue des Ecoles- Angles Rue des Ecoles, Rue de Gisors- Angle Rue de Gisors, Clos de la Sapinière
Article 2 : Le petit train routier de catégorie III est constitué :- d'un véhicule tracteur immatriculé FV 430 AW- d'une remorque n° 1 immatriculée EG 462 QD- d'une remorque n° 2 immatriculée EG 438 QD- d'une remorque n° 3 immatriculée EG 416 QDArticle 3 : Le petit train routier de secours, de catégorie IIl est constitué :- d'un véhicule tracteur immatriculé CQ 965 SL- d'une remorque n° 1 immatriculée CQ 978 SL- d'une remorque n° 2 immatriculée CQ 941 SL- d'une remorque n° 3 immatriculée CQ 9255t -—
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/3
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~Article 4 Toutesles prescriptions-relatives à la réglementation municipale devront être appliquées.
-Article 5 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routiéres ainsi que toute modificationdes véhicules entraînent la caducité du présent arrêté.
Article 6 : La Sous-préfète, directrice de cabinet, la police municipale, la gendarmerie nationale, lemaire de Saint-Aubin-Fi és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrêté dont une copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de I'Oise. '
Fait à Beauvais, le 16 Mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur départemental des territoires de I'Oise,Le directeur àepartementales TerritçirësDavid WITT
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 — 60021 Beauvais cedextéléphone : 0364 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/3
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalittFraternité
Arrêté préfectoral n° 202405-01-A1— Réglementant temporairement la circulation pour les travaux-de dépose et reposed'un PMV (Panneau à Messages Variables) au PR 824500 sens Lille Paris de l'autoroute A1pendant la périodedu 27 mai au 05 juillet 2024La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de |'Oise ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu larrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des-territoires-de-'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58-15-00ddt-ssec@oise.gouv.fr - 1/4
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Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à MDavid WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoiresde l'Oise :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisätion temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;r—--Â-VuJa—notefdu--mi'nistè're--defla—T#a_nsîtionv Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 18 avril 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 14 mai 2024 l'EDSR 60 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de régiementer. la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Considérant qu''il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* -Par dérogation aux articles n° 7 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de dépose et repose d'un PMV au PR82+500 sens Lille Paris de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la période du 27 mai au 05 juillet 2024.Dérogation à l'article n°7La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°11L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
—Article2 -—Les travaux de dépose et repose d'un PMV au PR 82+500 de l'autoroute AT nécessitent les restrictionsde circulationsuivantes : '2, boulevard Amyot d'Inville .BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr2/4
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Phase 1:dépose du PMV— Planning prévisionnel : une nuit, de 20h00 à 06h00, durant la période du 27 au 31 mai 2024Localisation des travaux : PR 82+500 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente et voie médiane du PR 86+300 au 824200 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/het il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Durant la nuit entre 21h00 et 05h00, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures de15 minutes auront lieu du PR 100+000 au PR 82+000.Phase 2 : repose du PMVPlanning prévisionnel : deux nuits, de 20h00 & O6h00, durant la période du 1er au 05 juillet 2024Localisation des travaux : PR 82+500 sens Lille ParisMesures d'exploitation:Neutralisation de la voie lente et voie médiane du PR 86+300 au 82+200 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/het il sera interdit de dépasser à tous les véhicules. -Durant la nuit entre 21h00 et 05h00, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures de15 minutes auront lieu du PR 100+000 au PR 82+000. '
Article 3 -Aléas de chantier ;Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage'Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans .le sens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une Zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.&Bouchon mobile ;Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef _—=—— La-tête-des-bouchons-mobiles sera matéri alisée uniquement par des véhicules de la sanef.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en.... accotement et TPC en amont de la zone à réaliser2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr3/4
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- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit : _ ;--par.lapose-de panneaux-de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser ' _- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Article 5 -» La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àl'attributaire du marché et par la sanef.* Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.» La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.» La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront'adaptés aux ca ractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 7 -——teîare'senflrrêtéîa"eutfai rel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de Xx mois àcompter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le même délaj accessible par le biais du site wwuw.telerecours.fr.
Article 8 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, Monsieurle Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanefsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
À Beaqvîzis, le 1\5 MAI 202!,
'le-s-s Territoires de l'OiseA de l'Expertise el des CrisesA TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00dat-ssec@oise.gouv.fr
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