EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-123
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DDTM / SEBF
27-2024-04-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement "Le clos fossier" par SARL Amex sur la commune de Le
Manoir (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Habitat
logement ville
27-2024-04-30-00001 - Subdélégation de signature du délégué (2 pages) Page 8
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-04-26-00008 - Décision 2024-37 - Décision d'interdiction d'entrée
sur site du Nouvel Hôpital de Navarre (1 page) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-04-30-00002 - Arrêté portant refus de dérogation au principe du
repos dominical entre le 17 mars 2024 et le 6 octobre 2024 (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-05-02-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve
motocycliste intitulée « Endurokid de Brionne » prévue le mercredi 08 mai
2024 au départ de la commune de Saint-Benoît-des-Ombres (4 pages) Page 16
2
DDTM
27-2024-04-29-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "Le clos fossier" par
SARL Amex sur la commune de Le Manoir
DDTM - 27-2024-04-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Le clos fossier" par SARL Amex sur
la commune de Le Manoir 3
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DU LOTISSEMENT « LE CLOS FOSSIER »PÉTITIONNAIRE : AMEXCOMMUNE : LE MANOIRNuméro d'enregistrement : AIOT n°0100043283
VU le code de l'environnement;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 27 mars2024 par la société SARL AMEX, enregistré sous le n°AIOT 0100043283 (24051) et relatif à la réalisationd'un lotissement nommé « Le Clos Fossier », sur la commune de LE MANOIR.donne récépissé à :SARL AMEX3 rue de la Scierie76530 Grand-Couronne
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 21 lots et d'un macro-lot, sur lesparcelles cadastrées ZD n°7 et n°22 ; A n°269 et n°843 et XA n°105, 211, 21 2, 213 pour partie et XA n°214sur la commune de LE MANOIR.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 3 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Le clos fossier" par SARL Amex sur
la commune de Le Manoir 4
La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime préscripHensgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration /interceptés par le projet étant : (1,69 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
°Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à 'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de LE MANOIRoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de LE MANOIRR;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Le clos fossier" par SARL Amex sur
la commune de Le Manoir 5
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet na pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, 'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 29 avril 2024.
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Le clos fossier" par SARL Amex sur
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DDTM - 27-2024-04-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "Le clos fossier" par SARL Amex sur
la commune de Le Manoir 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-04-30-00001
Subdélégation de signature du délégué
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-30-00001 - Subdélégation de signature du délégué 8
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 01-2024-ANAH
Monsieur François Landais, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Eure, en vertu de la décision n° ANAH-
03/2022 du 01/09/2022.
DÉCIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas Pouzoulet, chef du service habitat, logements et ville, et à Madame Lydie
Némery, responsable de l'unité habitat privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-30-00001 - Subdélégation de signature du délégué 9
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Nicolas Pouzoulet, chef du service habitat, logements et ville, et à
Madame Lydie Némery, responsable de l'unité habitat privé, aux fins de signer : :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à M. le Président du Conseil Départemental de l'Eure et M. le Président de Seine Eure Agglomération ayant
signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
• à M. l'agent comptable1 de l'Anah ;
• au délégué de l'Agence dans le département ;
• aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Évreux, le 30/04/2024
Le délégué adjoint de l'Agence
François Landais
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-30-00001 - Subdélégation de signature du délégué 10
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-04-26-00008
Décision 2024-37 - Décision d'interdiction
d'entrée sur site du Nouvel Hôpital de Navarre
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-26-00008 - Décision 2024-37 - Décision d'interdiction d'entrée sur site du Nouvel Hôpital de
Navarre 11
Nouvel 1Hopital de Navarre
DECISION n° 2024/37Décision d'interdiction d'entrée sur le site duNouvel Hopital de NavarreUsager : Monsieur VAN DAMME Mickael né le 24/04/1981La Directrice par intérimVU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, R. 1112-47 et R. 6143-38 ;VU le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;VU le signalement de l'événement indésirable en date du 26 avril 2024 ;Considérant que l'article R. 1112-47 du Code de la santé publique stipule que lorsque les visiteurstroublent le repos des malades et gênent le fonctionnement des services, une décision d'expulsion etd'interdiction de visite pour motif disciplinaire peut être prononcée ;Que, conformément à l'article L. 6143-7 du même code, le directeur est chargé de garantir le bonfonctionnement de l'établissement, notamment au regard des règles générales de sécurité et à l'aunedes pouvoirs de police administrative afférents;Considérant qu'au cours des incidents rapportés, il est acté un comportement agressif et menaçant àl'encontre d'agents du Nouvel Hôpital de NavarrePour ces motifs, DÉCIDE
Article 1er— Il est prononcé à l'encontre de Monsieur VAN DAMME Mickael une interdiction de visitepour motif disciplinaire en raison des désordres causés par lui.Article2 — La présente décision sera notifiée à Monsieur VAN DAMME Mickael en cas de présentationà l'entrée de l'établissement et peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif d'EVREUX dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Fait à Evreux, le 26 avril 2024
I e e E ..........nh—nauarre.fr | << ——0062, route de Conches — CS 32204 — 27022 Evreux Cedex — Tél : 02 32 31 76 76 — Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-26-00008 - Décision 2024-37 - Décision d'interdiction d'entrée sur site du Nouvel Hôpital de
Navarre 12
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-30-00002
Arrêté portant refus de dérogation au principe
du repos dominical entre le 17 mars 2024 et le 6
octobre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00002 - Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical entre le 17 mars 2024
et le 6 octobre 2024 13
ExPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°DCL/BCE/24/937 portant refus de dérogation au principe du reposdominical entre le 17 mars 2024 et le 6 octobre 2024
Le préfet,VU le code du travail et notamment ses articles L3132-20 à L3132-21, L3132-25-4, L1262-2-1 et l'articleL1263-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure ; -VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande en date du 29 février 2024 de la société GISOR avenue Forcinal, le Pré de l'empereur27140 Gisors en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés pour sonétablissement NOZ sis avenue Forcinal, le Pré de l'empereur à Gisors les dimanches, entre le 17 mars2024 et le 6 octobre 2024 ;VU les demandes de pièces complémentaires des 15 et 22 mars 2024 adressées à la société GISOR par ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, restées sans suite ;VU l'avis favorable du MEDEF Eure, de la CPME et de la chambre de métiers et de l'artisanat:VU l'avis défavorable de la mairie de Gisors, de la communauté de communes du Vexin normand, de laCFDT;VU l'avis défavorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 26 avril2024 ;Considérant que la société GISOR sollicite une dérogation au repos dominical pour 3 salariés de sonétablissement NOZ sis avenue Forcinal, le Pré de l'empereur à Gisors, les dimanches entre le 17 mars2024 et le 6 octobre 2024 ;Considérant que la société GISOR fait valoir que la fermeture de son établissement le dimanche seraitpréjudiciable au public dans la mesure où le magasin, qui a ouvert en octobre 2023, souhaitedévelopper son chiffre d'affaires et répondre aux souhaits des clients qui sont habitués à venir ledimanche depuis les fêtes de fin d'année, générant un chiffre d'affaires d'environ 5 000€ par dimanche ;que le gérant ne peut ouvrir seul le magasin et gérer à la fois la sécurité et le flux de clients ;Considérant qu'au titre de l'article L.3132-20 du code du travail le préfet peut autoriser unétablissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnementnormal de cet établissement ; 1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00002 - Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical entre le 17 mars 2024
et le 6 octobre 2024 14
Considérant que l'entreprise bénéficie déjà de la dérogation octroyée par le maire de Gisors pour 12dimanches au même titre que les autres commerces de détail non alimentaires; que l'octroi d'unedérogation préfectorale au repos dominical serait de nature à fausser la concurrence avec les autresétablissements de la commune de Gisors ;Considérant que malgré plusieurs demandes par courriels des 15 et 22 mars 2024, I'entreprise n'a pasapporté d'éléments complémentaires sur le volontariat des salariés, sur l'importance du chiffred'affaires réalisé le dimanche au regard de son chiffre d'affaires prévisionnel global, ni sur la possibilitéd'envisager un report suffisant de clientèle sur les autres jours de la semaine ;Considérant par conséquent que la société GISOR n'apporte pas les éléments nécessaires pour justifierque l'absence'd'autorisation de déroger au repos dominical les dimanches, entre le 17 mars 2024 et le 6octobre 2024, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal del'établissement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
ARRÊTE
ARTICLE 1°* :La société GISOR n'est pas autorisée à déroger au principe du repos dominical pour 3 salariés dans sonétablissement NOZ sis avenue Forcinal, le Pré de l'empereur à Gisors les dimanches, entre le 17 mars2024 et le 6 octobre 2024 ;
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert, CS 50500, 76005 Rouen Cedex.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et monsieur le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Évreux, le 3 0 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
212Préfecture dè l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00002 - Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical entre le 17 mars 2024
et le 6 octobre 2024 15
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-02-00001
Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurokid de
Brionne » prévue le mercredi 08 mai 2024 au
départ de la commune de
Saint-Benoît-des-Ombres
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-02-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de Brionne » prévue le mercredi 08 mai 2024 au départ de la commune de Saint-Benoît-des-Ombres 16
E . Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0197 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Endurokid de Brionne » prévue le mercredi 08 mai 2024au départ de la commune de Saint-Benoit-des-OmbresLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Bruno COUREL, président du Bionne Moto Verteen vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le mercredi 08 mai 2024 une épreuve motocyclisteintitulée « Endurokid de Brionne », au départ de la commune de Saint-Benoît-des-Ombres, pour unecompétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 09 avril 2024 ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des
1/4de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-02-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de Brionne » prévue le mercredi 08 mai 2024 au départ de la commune de Saint-Benoît-des-Ombres 17
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l''attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 08février 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°24/0144 du 09 février 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRETEArticle 1: AutorisationMonsieur Bruno COUREL, président du Brionne Moto Verte, est autorisé a organiser la manifestationmotocycliste intitulée « Endurokid de Brionne » le mercredi 08 mai 2024 de 08h00 à 20h00 sur lacommune de Ville.Article 2 : Réglements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrété préfectoral, aux regles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de I'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre lincendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :- prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers (tél : 18 ou le112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte(CTA), si besoin ;- communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course /responsable de sécurité eteffectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant ledébut de la manifestation ;Accessibilités des secours :< s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées /parcours ;* prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive;- organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider ;Sécurité incendie :« maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/d'arrivée et sur le parcours ;* disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;Secours d'urgence aux personnes :* s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;
Georges 40011
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Plan:< fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du/des poste(s) de secours,des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;* fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ;Autres:- procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Bruno COUREL : 07.71.20.25.48Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativementêtre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Bruno COUREL est désigné organisateur technique. Il/ doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant ledébut de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirI'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Bruno COUREL (organisateur technique), représentant Brionne Moto Verte devronts'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo Francedes conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département | 2,99 €/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Benoît-des-Ombres et Monsieur Bruno COUREL prendront toutes décisions et tousdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.
/4de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de |'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous cesrisques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l''autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de I'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Bruno COUREL (organisateur technique), représentant Brionne Moto Verte.Evreux, le -2 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION4/4de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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