PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-381
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Léguevin (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 août 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Léguevin
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Léguevin 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 21 août 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Léguevin
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Léguevin et les forces de
sécurité de l'État approuvée le 15 novembre 2022 ainsi que son avenant 1 en date du 29 septembre
2023 et son avenant 2 en date du 20 août 2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de Léguevin sollicitant l'autorisation de procéder a
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que le maire de la commune de Léguevin sollicite l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel pour 4 caméras individuelles ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Léguevin est complète et conforme aux
exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Léguevin est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au
service.
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.qouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Art. 2 : L'information générale du public relative a l'emploi des caméras individuelles par la commune
et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelies est délivrée sur le site internet de la
commune ou, a défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de géner des enquétes et des
procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection
d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne
concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique
et des libertés.
Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de
leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des
traitements.
Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Léguevin adresse à la commission nationale
de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à
R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les
circonstances iocales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative
à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Art. 5: Le maire de Léguevin adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras
individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras
individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Art. 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques
techniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la
commune de Léguevin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21 août 2024 SEM, Pour le préfet de la Haute Garonne$ et par délégation :
à fate, directriceæde cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal AdministratŸ'de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP!
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «' Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
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