SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-181
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-08-08-00010 - Arrêté portant interdiction de détention et
transport d'armes sur les communes de Mâcon, Prissé et
Chevagny-les-Chevrières (2 pages) Page 3
71-2024-08-08-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements et
attroupements sur les communes de Prissé et de
Chevagny-les-Chevrières (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-08-08-00009 - Arrêté portant diverses interdictions sur les
communes de Mâcon, Prissé et Chevagny-les-Chevrières (3 pages) Page 9
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-08-00010
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-08-00010 - Arrêté portant interdiction de détention et transport d'armes sur les communes
de Mâcon, Prissé et Chevagny-les-Chevrières 3
Œx | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 08 août 2024
| Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-221-2portant interdiction de détention et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code pénalLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite'Chevalier de la Légion d''HonneurVu le code général descollectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire;Considérant qu'a la suite du décès de M. Numan Toprakoglu dans la nuit du 02 au 03 août 2024, sur lacommune de Prissé, des appels à la haine ont été publiés sur différents réseaux sociaux ;Considérant que les noms et adresses personnelles des mis en cause et de leurs proches accompagnentcertaines publications ; ,Considérant que certains d'entre eux habitent sur les communes'de Prissé ou de Chevagny-les-Chevrières ;Considérant que des manifestationsà la mémoire de la victime ont été organisées le dimanche 4 août et lelundi 5 août, rassemblant plusieurs centaines de personnes ;Considérant que lors de l'une de ces manifestations, des débordements ont eu lieu aux abords de lagendarmerie de Mâcon ; 'Considérant que lors des déferrements. des mis en cause de cette affaire, des individus ont créé destroubles à l'ordre public dans I'objectif d'agresser physiquement les personnes interpellées ;Considérant que les obsèques de M. Toprakoglu auront lieu le vendredi 9 août après midi à Mâcon et quecelles-ci sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que des appels à la vengeance et aux émeutes après les obsèques ont été diffusés sur plusieursréseaux sociaux ;Considérant I'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à I'ordre public lié au rassemblement ou àI'attroupement d'individus dont l'objectif serait de venger la mort de la victime ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-08-00010 - Arrêté portant interdiction de détention et transport d'armes sur les communes
de Mâcon, Prissé et Chevagny-les-Chevrières 4
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°": Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, la détention et le transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal sont interdits du vendredi 9 août 2024 à 14h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00sur les communes suivantes :» — Prissé - Chevagny-les Chevriéres - Mâcon
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des servicesde l'Etat : hpps://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du .Groupement deGendarmerie Départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Messieursles maires de Mâcon, Prissé et Chevagny-les-Chevrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République deMâcon.
L éfet,, rlîrîe préfet
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfetde Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard. avantI'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire _196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9.Tél : 03.85.21.81.00 'Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-08-00008
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-08-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements et attroupements sur les
communes de Prissé et de Chevagny-les-Chevrières 6
EZ CabinetPRÉFET | _ Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLiberté .Ëîfiîäé Mâcon, le 8 août 2024Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-221portant interdiction de rassemblements et attroupements sur les communes de Prissé et de Chevagny-les-' ChevrièresLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9et R 211-27 à R 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Considérantqu'à la suite du décès de M. Numan Toprakoglu dans la nuit du 02 au 03 août 2024, sur lacommune de Prissé, des appels à la haine ont été publiés sur différents réseaux sociaux;Considérant que les noms et adresses personnellés des mis en cause et de leurs proches accompagnentcertaines publications ;Considérant que certains d'entre eux habitent sur les communes de Prissé ou de Chevagny-les-Chevrières ;Considérant que des manifestations à la mémoire de la victime ont été organisées le dimanche 4 août et lelundi 5 août, rassemblant plusieurs centainesde personnes ;Considérant que lors de l'une de ces manifestations, des débordements ont eu lieu aux abords de lagendarmerie de Mâcon ;Considérant que lors des déferrements des mis en cause de cette affaire, des individus ont créé destroubles à l'ordre public dans l'objectif d''agresser physiquement les personnes interpellées ;
°Considérant que les obsèques de M. Toprakoglu auront lieu le vendredi 9 août après midi à Mâcon et quecelles-ci sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que des appels à la vengeance et aux émeutes après les obsèques ont été diffusés sur plusieursréseaux sociaux ; 'Considérant l'importance de prévenirles risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de I'articleL. 2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié au rassemblement ou àl'attroupement d'individus dont l'objectif serait de venger la mort de la victime ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél :.03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-08-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements et attroupements sur les
communes de Prissé et de Chevagny-les-Chevrières 7
-Arréte :
Article 1" : Tout attroupement ou rassemblement sur les voies et espaces publics situés sur les territoiresdes communes de Prissé et de Chevagny-les-Chevrières sont interdits du vendredi 9 août à 14h au lundi 12août à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 ducode pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et parl'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des servicesde I'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Messieursles maires de Prissé et Chevagny-les-Chevrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République deMâcon.
Le préfet,Pour le préfet, |réctrice de cabiretla soudise THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut égalèment être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9 -Tél:03.85.218100Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-08-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements et attroupements sur les
communes de Prissé et de Chevagny-les-Chevrières 8
Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-08-00009 - Arrêté portant diverses interdictions sur les communes de Mâcon, Prissé et
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PREFET |DE SAÔNE-ET-LOIRE | CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté n° SIDPC/2024/142portant diverses interdictions sur les communes de Mâcon, Prissé et Chevagny-les-Chevrièresdu 9 août 2024 au 12 août 2024
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;Vu le code des relations entre le public et Iadm|n|strat|on notamment ses articles L.121-1 etsuivants;Vu le Code de I' enwronnement notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352- 89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les reglons et departementsVu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatifà la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. YvesSEGUY Préfet de Saône-et Loire;Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le prefet a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans le département;Considérant qu'à la suite du décès deM. Numan Toprakoglu dans la nuit du 02 au 03 août 2024,sur la commune de Prissé, des appels à la haine ont été publiés sur différents réseaux sociaux ;Considérant que les noms et adresses personnelles des mis en cause et de leurs prochesaccompagnent certaines publications ;Considérant que certains d'entre eux habitent sur les communes de Prissé ou de Chevagny-les-Chevrières;
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Considérant que des manifestations à la mémoire de la victime ont été organisées le dimanche 4août et le lundi 5 août, rassemblant plusieurs centaines de personnes ;Considérant que lors de l'une de ces manifestations, des débordements ont eu lieu aux abords dela gendarmerie de Mâcon ;Considérant que lors des déferrements des mis en causede cette affaire, des individus ont créédes troubles à l'ordre public dans l'objectif d'agresser physiquement les personnes interpellées ;Considérant que les obsèques de M. Toprakoglu auront lieu le vendredi 9 août après midi àMâcon et que celles-ci sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que des appels à la vengeance et aux émeutes après les obsèques ont été diffuséssur plusieurs réseaux sociaux ;Considérant que des troubles à l'ordre public sont à prévoir avec notamment l'utilisationinappropriée des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et depétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer desdégats sur les biens et les personnes ; ' |Considérant que l'utilisation d'hydrocarbures, d'acide et de tous produits chimiques ouinflammable, impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintesgraves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuventrésulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur les espaces publics et dans les lieuxde rassemblement,Considérant que face à ces risques, il est nécessaire de prendre toutes mesures de police denature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1Sont interdits sur les communes de Mâcon, Prissé et Chevagny-les-Chevrières,du vendredi 09 août 2024 à 14h00 au lundi 12 août 2024 à 08h00* la détention, le transport et l'usage de fumigènes ; |» la détention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d'artifices dedivertissement toutes catégories confondues, à l'exception des personnes majeurestitulaires de l'agrément préfectoral et du certificat de qualification F4-T2 niveau 1 ou 2 ;* la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipientstransportable ;* le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 2Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3ème alinéa de l'article 1.213
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Article 3Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article4Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des servicesde I'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .
Article.5Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Messieurs lesmaires de Mâcon, Prissé et Chevagny-les-Chevrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique de Mâcon. Fait à Macon, le oÿ/cn?/eogçLe préfet,
Louise THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de 'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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