PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-354
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-08-27-00003 - AP mettant en demeure La Martiniquaise de
Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
pour son installation de déchets non dangereux et de déchets
d'activités de soins à risques infectieux située Morne Dillon Sud de
Fort-de-France. (4 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024
(4 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-09-02-00008 - Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d'
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Joël ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE (2 pages) Page 13
R02-2024-09-02-00009 - Arrêté N°2024-316 de renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Menji Kevin MAROUS (2 pages) Page 16
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2024-09-12-00001 - Arrêté Course de Côte du Marin (4 pages) Page 19
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-08-27-00003
AP mettant en demeure La Martiniquaise de
Valorisation en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement pour son installation
de déchets non dangereux et de déchets
d'activités de soins à risques infectieux située
Morne Dillon Sud de Fort-de-France.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP
mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son
installation de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux située Morne Dillon Sud de
Fort-de-France.
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= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrété préfectoral
mettant en demeure la société La Martiniquaise de Valorisation en applicationde I'article L. 171-8 du code de l'environnement pour son installationd'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins àrisques infectieux située Morne Dillon sud a Fort-de-France
LE PREFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L.511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et 'administration et notamment son articleL. 122-1 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;I'arrété ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleurs techniquesdisponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de larubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevantdu régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de lanomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté préfectoral n°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisationd'exploiter une unité d'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu ditMorne Dillon sud à Fort-de-France ;l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchetsd'activités de soins à risques infectieux ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°051479 du 17 mai 2005 mettant à jour lesprescriptions applicables à l'UIOM de Fort-de-France ;I'arrété préfectoral complémentaire n°2015110052 du 23 novembre 2015 portantprescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pourson installation de traitement thermique de déchets située sur la commune deFort-de-France, et supprimant et remplaçant les prescriptions des arrêtésPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP
mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son
installation de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux située Morne Dillon Sud de
Fort-de-France.
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Vu
Vu
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Vu
préfectoraux n°994156 du 21 décembre 1999, n°051479 du 17 mai 2005 etn°2015015-0009 du 15 janvier 2015 ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoraln°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisation d'exploiter une unitéd'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud à Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2023 portant dérogation àcertains délais d'application des niveaux d'émissions associés (NEA) aux meilleurestechniques disponibles (MTD) relatives à l'exploitation de l''unité de traitement etde valorisation de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud àFort-de-France ;le rapport de l'inspection des installations classées du 3 avril 2024 faisant suite àla visite d'inspection du 21 mars 2024 ;les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 avril 2024 ;Le courrier de l'inspection et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitantpar courriel en date du 5 août 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 20 août 2024 ;Considérant ce qui suit :l'annexe 2.2.2.a de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 prévoit que l'exploitantdes installations d'incinération doit assurer un suivi en continu du paramètremercure ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2023, accordant unedérogation à certains délais d'application des niveaux d'émission associés auxmeilleures techniques disponibles, stipule que seules les techniques concernant lerespect des valeurs limites d'émission des oxydes d'azote et du mercurebénéficient d'une dérogation jusqu'au 3 décembre 2026 ;le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 21mars 2024 fait état de manquements aux dispositions de l'annexe 2.2.2.a del'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 concernant l'absence de surveillance encontinu du mercure ;dans le même rapport, I'inspection des installations classées demandait, sous undélai de 3 mois, de mettre en place le suivi en continu de mercure sur chacun desémissaires ;par courrier du 18 avril 2024, l'exploitant indique que la mise en place desanalyseurs ne pourra se faire avant décembre 2024 en raison de contraintestechniques et financières ;dans les observations formulées dans son courrier du 20 août 2024 susvisé,l'exploitant indique que du retard a été pris concernant les consultations, lesoffres et les délais d'approvisionnement ce qui l'amène à proposer sesengagements de mise en service des analyseurs de mercure pour mars 2025 ;ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où l'absence de suivi en continu dumercure empêche de vérifier correctement la conformité aux valeurs limitesd'émissions ;face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LaMartiniquaise de Valorisation de respecter les dispositions de I'annexe 2.2.2.a del'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé, afin d'assurer la protection desintéréts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP
mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son
installation de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux située Morne Dillon Sud de
Fort-de-France.
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 ObligationsLa société La Martiniquaise de Valorisation, dont le siège social est situé Morne DillonSud, 97200 Fort-de-France, qui est autorisée à exploiter à la même adresse une unitéde traitement et de valorisation des déchets ménagers, est mise en demeure derespecter, avant le 31 mars 2025, les dispositions de l'annexe 2.2.2.a de l'arrêtéministériel du 12 janvier 2021 susvisé en mettant en place des analyseurs en continu dumercure sur chacun des émissaires de rejets atmosphériques.Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à La Martiniquaise de Valorisation, transmis au maire deFort-de-France, à la secrétaire générale de la préfecture et au directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'articleR.171-1 du code de l'environnement, sera publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 27 AOUT 2024
Pour le Préfet et pà délégation: — la Secrétairede la Préfecture de
Laurence GOLA DE ONCHY
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP
mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son
installation de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux située Morne Dillon Sud de
Fort-de-France.
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP
mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son
installation de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux située Morne Dillon Sud de
Fort-de-France.
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-09-09-00013
Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 8
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité B i . i N 5%Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique:aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion etmajoration du complément d'aide aux petits producteurs
- CAMPAGNE 2024 -N° RO2-2024-09-LE PREFETVU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembreVUVU
VUVUVUVU
VUVUVUVU
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2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune desmarchés du secteur du sucre et notamment son article 41 ;le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'Etat);I'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de serviceset de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filieresucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la Martiniquel'arrêté n° RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galionet la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement ducomplément de l'aide forfaitaire à I'industrie sucrière des départements d'outre-mer àla réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire;l'arrêté préfectoral RO2-2024-03-26-00007 mettant en place un coefficient de paiementplancher sur la campagne sucrière 2024;le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 3juillet 2024 relatif à l'utilisationdu reliquat de l'aide nationale 2024.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 9
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARRETEEn application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée etconsidérant la volonté du comité de suivi d'inciter les planteurs de canne àapprovisionner l'usine sucrière, une aide à la fidélisation est versée aux producteurs decanne ayant livré à la sucrerie du Galion durant la campagne 2024.Cette aide aux exploitations agricoles est constituée d'une aide de base et d'unemajoration.Le taux d'aide de base des planteurs ayant livré I'usine 2024 s'éléve à 15,95 €/tLa majoration plafonnée à 3000 € par exploitation, est versée, en complément de l'aidede base, aux producteurs dont les livraisons de 2024 représentent au moins 82,14% dutonnage livré en 2023. Cette aide complémentaire d'un montant de 10 € par tonnes'applique aux quantités livrées en 2024 supérieures au seuil calculé pour chaqueexploitation à partir des livraisons individuelles de I'année 2023 et du taux d'évolutionmoyen constaté pour l'ensemble des livraisons à l'usine entre 2023 et 2024.Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans les états de règlementsfournis par le centre technique de la canne et du sucre pour les campagnes de récolte2022 et 2023 et les tableaux d'instruction de la Direction de l'Alimentation Agricultureet de la Forêt relatifs au paiement plancher de la campagne 2024 et au complémentd'aide aux petits producteurs pour la campagne 2024. Elle est versée aux bénéficiaireséligibles au regard des dispositions explicitées précédemment à condition d'avoir livré àla sucrerie du Galion en 2024.Le soutien maximum de l'État attribué à l'aide à la fidélisation est de 437 059 15 €. Unstabilisateur arithmétique sera appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles en cas dedépassement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilisé en fin de campagnepourra être attribué dans le cadre d'un dispositif faisant I'objet d'un nouvel arrêtépréfectoral.En application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée etconsidérant la volonté du comité de suivi de soutenir les plus petites exploitations, unemajoration du complément d'aide aux petits producteurs est versée aux producteurséligibles au titre de la campagne 2024 conformément aux dispositions fixées par l'article9 de la convention canne sucre 2023-2028.Le montant total des majorations est financé par le reliquat déduit de la différence entrel'enveloppe affectée au complément d'aide aux petits producteurs conformément à"avis du comité de suivi en comité et le total des aides de base calculées selon lesdispositions fixées à l'article 9 de la convention canne sucre 2023-2028 et selon l'arrêtépréfectoral RO2-204-03-26-00007 portant sur la mise en place d'un coefficient depaiement plancher sur la campagne sucrière 2024. Le montant unitaire de la majorationest établi en divisant le reliquat disponible en faveur du complément d'aide aux petitsproducteurs par les quantités livrées en 2024 par I'ensemble des bénéficiaires éligiblesau complément d'aide aux petits producteurs.Le soutien maximum de I'Etat attribué au complément d'aide aux petits producteursmajoré est de 80 000 €.ARTICLE 3: Les aides découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans les articles1 et 2 seront versées aux bénéficiaires conformément aux états établis par la Directionde l'Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant les conclusions de l'instructionde l'aide à la fidélisation et du complément majoré d'aide en faveur des petitsPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 10
ARTICLE 4 :
ARTICLE S:
producteurs pour les planteurs ayant livré en 2024 à l'usine du Galion.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur de toutesles dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmetaprès visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et depaiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions del'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président-directeurgénéral de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 9 Septembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculturede la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 11
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 12
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-09-02-00008
Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d'
agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de M. Joël
ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00008 -
Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d' agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Joël ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-315portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 portant délégation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-023 du 12 mars 2019 autorisant Monsieur Joël ÉLIZABETH-MARIE-FRANCOISE à exploiter, sous le n° E 13 972 0010 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE MONTGÉRALD et situé Centre Commercial Montgérald, Immeuble Trident, Bâtiment B àFort-de-France ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 21 juin 2024, en vue du renouvellement de l'agrémentqui lui a été accordé;Vu la production de pièces complémentaires par courriel le 19 août 2024;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle ler — L'agrément délivré à Monsieur Joël ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE par arrêtépréfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l''application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00008 -
Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d' agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Joël ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France,le 02/09/2024—,
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directe éstementati
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00008 -
Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d' agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Joël ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-09-02-00009
Arrêté N°2024-316 de renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Menji Kevin MAROUS
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00009 -
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véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Menji Kevin MAROUS
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-316portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 portant délégation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-057 du 27 juin 2019 autorisant Monsieur Menji Kevin MAROUS àexploiter, sous le n° E 19 972 0007 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITEPETIT PARADIS et situé 2, rue de la Concorde — Petit Paradis à Schoelcher ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 17 juin 2024, en vue du renouvellement de l'agrémentqui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par courriel le 14 août 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1er — L'agrément délivré à Monsieur Menji Kevin MAROUS par arrêté préfectoral susviséest renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger, AM Cyclo, A, A1, A2.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00009 -
Arrêté N°2024-316 de renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Menji Kevin MAROUS
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 02/09/2024
Pour le Préfet et
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7 David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2024-09-12-00001
Arrêté Course de Côte du Marin
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ExPREFETDE LA Marin le, 12 SEP, 2024MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
2024/N°0233@
ARRETE N°R 02-202¢ . 0912 - PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSEOO0 O _ àMOTOCYCLISTE INTITULEE « COURSE DE COTE DU MARIN »
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-138 ;VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12, R331-3 à R331-5.etR,331-18 à R,331-45-1 et A331-216 à A331-23 etA 331-32 à A,331-42 ;VU la demande d'autorisation présentée le 20 juin 2024 par L' ORIENTAL MOTO CLUB en vued'organiser une course automobile le dimanche 22 SEPTEMBRE 2024 ;VU l'attestation mentionnant la police d'assurance N° CA000000311447 souscrite auprès du groupeLa Compagnie Allianz — Agence de Dillon — 2 rue des six Ponchevins des Caraïbes — 97200FORT DE FRANCE,VU les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale de laSécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le mardi 30juillet 2024 ;VU [ avis favorable émis par le Directeur Territorial du SIS de la Martinique ;VU | avis favorable émis par le Maire de la commune du Marin ;VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2024-08-12-00004 du 12/08/2024 donnant délégation designature à Monsieur Bastien MEROT , sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
ARRÊTÉ—L>
Article 1° — L'association ORIENTAL MOTO CLUB représentée par son Président Monsieur ThierryLUCHEL est autorisée à organiser, une course motocycliste intitulée "Course de côte du Marin', ledimanche 22 septembre 2024 de 08h00 à 18h00, sur le territoire de la commune du Marin.Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains etdes usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévuespour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usagerprivatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de déviations proposés.
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Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrété conjoint desgestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations et, signalée enamont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueurpour ce type de manifestation.Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes cellesrestantes sont strictement interdites.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra étre organisé dans le sens départ demanière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ de lacourse afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains,des spectateurs et des concurrents, à savoir :
Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront étre respectés sous peined'annulation pure et simple de la spéciale concernée.
Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur déplacement ;Distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d'une voiture sonorisée avant ledébut de l'épreuve.Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que lesdéviations mises en place.Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux.Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des gardes-corpsbéton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques ettéléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pourles participants.Article 6 — La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs aucomportement du public et l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialiséesqui lui sont réservées.Article 7 — Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être identifiables parle port de badge avec mention de leur identité.Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant auxexigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel ledirecteur de course sur le déroulement de la manifestation.Article 8 - L'organisateur devra respecter les régles techniques et de sécurité éditées par laFédération Française Automobile.Article 9 — L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel eten matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnantsdurant la course.Il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre tâche.En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact del'intervention.
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Article 10 - La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite a proximité et tout aulong du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrét d'urgence de la course etune couverture médicale adaptée avec :e Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tâche,e Des véhicules de dépannage (sauf pour les motos).e L'accès à la manifestation pour toute intervention des secours, avec I'accord du directeurde course.e || est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention.De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté desrisques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement auPréfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre,le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement (article R.322-6 du codedes sports).Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans lanature.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le planrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification audirecteur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées àl'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par lapersonnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (Section Manifestations sportives).Article 17 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'ii apparait queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°TM classe (soit 1.500euros maximum article R331-45 du Code du Sport).
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Article 19 - Le Sous-Préfet du Marin,- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique- Le Maire de la commune du Marin,- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement etaux Sports,- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.IMPORTANT : La CTM n'a pas émis d'avis pour cette course
LE SOUS-PRÉFETDU M
Bastien MEROT
*Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présence décision, les parcours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de-France,- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques,sous-direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,- UN recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix deBellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.-Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du deuxième mois suivant la date de notificationde la décision contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).-conformément aux informations délivrées par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026À noter: si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pur transmette votre requêtehttps:/www.telerecours.fr/.
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