SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 24 07 2024
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour
l'année 2024 (7 pages) Page 3
DDT / SEE
72-2024-07-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure de procéder
temporairement à la levée des vannes de décharge du Moulin du
Chevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain (3 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-07-24-00003 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 10 septembre 2024- CDAC
05-2024 - (1 page) Page 15
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré et non autorisé dans le département de la
Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet
2024, 8h00 (2 pages) Page 17
72-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du
mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00 (2
pages) Page 20
2
DDFIP
72-2024-07-23-00001
DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour
l'année 2024
DDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'année 2024 3
Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques de la Sarthe
(DDFIP 72) recrute un(e) agent(e) de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le contrôle et le
recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification
inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et
bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : LE MANS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (177QKXT) à l'agence FT de LE MANS par mail (
recrutement.72123@francetravail.fr) ou par courrier : 18 rue Pierre-Félix Delarue 72000 LE
MANS au plus tard le 09/09/2024 minuit.
DDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'année 2024 4
SIRET
13001306300016
Téléphone
SERVICE Trésorerie Hospitalière Départementale
Courriel
Antoine BLANCHARD
Téléphone
02 43 43 58 07
FONCTION Responsable du service des Ressources Humai nes
Courriel
LE MANS
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Départementale des Finances publiques de la
Sarthe
ddfip72.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
antoine.blanchard
@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'année 2024 5
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
DDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'année 2024 6
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
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DDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'année 2024 7
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
DDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'année 2024 8
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415898V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé
à 15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques, région Grand Est et département du Bas-Rhin ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
– 1 poste à la direction des grandes entreprises.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100
DDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'année 2024 9
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi candidat, vos recherches, préparer votre
candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre
de l'année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100
DDFIP - 72-2024-07-23-00001 - DDFiP 72 - Recrutement par voie de PACTE pour l'année 2024 10
DDT
72-2024-07-12-00003
Arrêté portant mise en demeure de procéder
temporairement à la levée des vannes de
décharge du Moulin du Chevain sur la commune
nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain
DDT - 72-2024-07-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure de procéder temporairement à la levée des vannes de décharge du
Moulin du Chevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain 11
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-24-00036
portant mise en demeure de procéder temporairement à la levée des vannes de
décharge du Moulin du Chevain
à l'encontre de Monsieur Christian DUFEU
propriétaire du Moulin du Chevain
commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret de 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
par arrêté du 18 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Sarthe Amont, approuvé par arrêté
interpréfectoral du 16 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2400-08-00033 du 7 février 2008 fixant les compétences des services
chargés de la police de l'eau sur les cours d'eau limitrophes aux départements de l'Orne et de la
Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 1856 portant règlement d'eau du Moulin du Chevain, commune
nouvelle de Saint-Paterne-le-Chevain ;
Vu le contrôle du 11 décembre 2023 à 17h22 effectué par deux agents de la direction
départementale des territoires de l'Orne constatant l'absence d'ouverture totale des vannes du
Moulin du Chevain, alors que le niveau légal de la retenue était dépassé, et la présence d'embâcles
en travers du vannage du moulin ;
Vu le courrier adressé le 5 avril 2024 à M. Christian DUFEU, propriétaire du Moulin du Chevain,
l'invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l'article L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'absence de réponse de M. Christian DUFEU dans le délai imparti de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative doit prendre les mesures nécessaires à faire cesser tout
risque sur la sécurité des biens et des personnes et que le non-respect de l'arrêté préfectoral du
1/3
DDT - 72-2024-07-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure de procéder temporairement à la levée des vannes de décharge du
Moulin du Chevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain 12
7 juin 1856 réglementant le droit d'eau du Moulin du Chevain entraîne un risque accru d'inondation
pour les propriétés riveraines du moulin ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté du 7 juin 1856 indique que le permissionnaire est tenu de lever
les vannes de décharge pour maintenir les eaux au niveau du repère légal, et de les ouvrir, au besoin, en
totalité ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté du 7 juin 1856 indique que le permissionnaire est responsable
de la surélévation des eaux, tant que les vannes ne sont pas levées à toute hauteur ;
CONSIDÉRANT que les agents de la direction départementale des territoires de l'Orne ont constaté, le
lundi 11 décembre 2023 à 17h22, que les vannes du moulin n'étaient pas ouvertes en totalité, alors
même que le repère du niveau légal de la retenue était dépassé et que les eaux de la rivière « Sarthe »
montaient ;
CONSIDÉRANT qu'à de nombreuses reprises, il a été constaté que M. Christian DUFEU ne respecte pas
l'arrêté du 7 juin 1856 malgré les rappels de ses obligations faits par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que le non-respect du règlement d'eau entraîne des risques au titre de la sécurité
publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : M. Christian DUFEU, propriétaire du Moulin du Chevain, commune de S aint-Paterne-le-
Chevain, est mis en demeure de procéder temporairement à la levée des vannes de décharge du Moulin
du Chevain
La durée de validité de cette mise en demeure sera effective, à compter de la date de notification du
présent arrêté et ce, jusqu'à la mise en place d'une échelle limnimétrique respectant les modalités
précisées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une échelle limnimétrique permettant aux agents de contrôle de vérifier le respect du
niveau légal de la retenue depuis l'espace public devra être mise en place.
L'installation de cette échelle devra être effectuée par un géomètre qui produira un document
certifiant le bon calage de l'échelle par rapport au repère du niveau légal de la retenue situé près du
moulin (cote légale = 131,45 m NGF – lambert 93).
À des fins de contrôle, une copie de ce document devra être envoyée à l'administration dès son
obtention par le propriétaire du moulin.
La fermeture des vannes ne pourra être effectuée qu'après accord de l'administration.
ARTICLE 3 : Sur demande expresse de l'administration, en cas de risque de dénoiement de la prise
d'eau potable de la communauté urbaine d'Alençon, les vannes devront être fermées, par
M. Christian DUFEU, dans un délai de 8 heures.
L'administration ordonnera à nouveau l'ouverture des vannes dès que la situation sera redevenue
normale.
2/3
DDT - 72-2024-07-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure de procéder temporairement à la levée des vannes de décharge du
Moulin du Chevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain 13
Dans le cas où les obligations susvisées ne seraient pas satisfaites pendant toute la période de validité
de la mise en demeure, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les
mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement seront alors mises en
œuvre.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Sarthe,
durant une période d'au moins 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des
territoires de l'Orne et le maire de Saint-Paterne-le-Chevain sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian DUFEU et dont une copie sera
envoyée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe.
Le Mans, le 12 juillet 2024
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT - 72-2024-07-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure de procéder temporairement à la levée des vannes de décharge du
Moulin du Chevain sur la commune nouvelle de Saint-Paterne-Le-Chevain 14
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-24-00003
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 10
septembre 2024- CDAC 05-2024 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00003 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du 10 septembre 2024- CDAC 05-2024 - 15
PREFET Direction de la Coordination desDE LA SARTHE Politiques Publiques et deLiberté l''Appui Territorial'galitéFraternitéSecrétariat de la CDACCOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHEmardi 10 septembre 2024 à 14h30 en salle GO01 à Paixhans
ORDRE DU JOURDossier n°05-2024
Extension de l'ensemble commercial "Aria Parc", situé rue de la Bérardière,14h30h |72700 Allonnes, par création de deux bâtiments, pour une surface de ventesupplémentaire de 620 m?
pref-cdac72@sarthe.gouv.fr


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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00003 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du 10 septembre 2024- CDAC 05-2024 - 16
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi
29 juillet 2024, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 24 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérantles informations circulant sur les réseaux sociaux qui laissent penser que des
rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés etnon autorisés sont susceptibles de se
dérouler lors de la période du 24 au 29 juillet 2024 dans la région Bretagne / Pays-de la Loire ;
Considérantle département de la Sarthe, qui est àla fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérantque des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler lors de cette période dans le département de la Sarthe ;
Considérantqu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérantqu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisantlenombreprévisibledeparticipantsainsiquele smesuresenvisagéesparl'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00
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Considérantque,danslescirconstancesdel'espèce,lanatureetlescon ditionsd'organisationde
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérantque les forces de sécurité intérieures et de secours sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate ma intenu au niveau « Urgence
attentat », pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques etParalympiques 2024, et notamment
lors de la cérémonie d'ouverture ;
A R R E T E
Article 1er:Lacirculationdes véhiculestransportantdumatériel deso nsusceptible d'êtreutilisé
pourunrassemblement festifàcaractèremusical nonautori séestinterdite etcelaàcompter du
mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00,sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décisio n de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délé gué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés
dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi
29 juillet 2024, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 24 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérantles informations circulant sur les réseaux sociaux qui laissent penser que des
rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés etnon autorisés sont susceptibles de se
dérouler lors de la période du 24 au 29 juillet 2024 dans la région Bretagne / Pays-de la Loire ;
Considérantle département de la Sarthe, qui est àla fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérantque des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler lors de cette période dans le département de la Sarthe ;
Considérantqu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musica l sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérantqu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisantlenombreprévisibledeparticipantsainsiquele smesuresenvisagéesparl'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00
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Considérantque,danslescirconstancesdel'espèce,lanatureetlescon ditionsd'organisationde
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérantque les forces de sécurité intérieures et de secours sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate ma intenu au niveau « Urgence
attentat », pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques etParalympiques 2024, et notamment
lors de la cérémonie d'ouverture ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er:La tenue des rassemblements festifs àcaractère musical répondant àl'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire oule
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mercredi 24 juillet 2024, 18h00, jusqu'au lundi 29 juillet 2024, 8h00
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