CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-072
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 autorisant les
services de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le
14 mars 2025 à La Rochelle (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 autorisant les
services de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Charente-Maritime à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord le 14 mars 2025 à La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 14 mars 2025 à La Rochelle
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EnPD'ÈE{ IET Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 14 mars 2025 à La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'avis de brouillage en date du 13 mars 2025 sollicité par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime visant à autoriser le brouillage decertaines fréquences au-dessus du secteur de l'Hôtel de Ville de La Rochelle, dans le cadre de lavisite officielle du Premier ministre, Monsieur François BAYROU :- secteur de l'Hôtel de Ville, 3 place de l'Hôtel de Ville à La Rochelle ;- le 14 mars 2025, de 11h00 à 20h00.Vu l'étude d'impact « brouillages potentiels » détaillée dans l'avis de brouillage du 13 mars 2025 ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence Attentat » a été maintenuet est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;Considérant qu'à l'occasion de la visite officielle du Premier ministre, le 14 mars 2025, cedéplacement pourrait faire l'objet d'attaques terroristes par voie aérienne, qu'en raison du danger queprésentent d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour la délégation officielle et sesaccompagnants et des personnels sur site, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif delutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements sur les domaines précités ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 14 mars 2025 à La Rochelle
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Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés par l'autorité lors desdifférentes séquences de son déplacement officiel, notamment lors de son étape à l'Hôtel de ville deLa Rochelle dont les abords sont particulièrement fréquentés dans l'hyper centre-ville ; qu'au titre dela lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'avère nécessaire et concourt de manièrecomplémentaire au dispositif de sécurité prévu ; qu'au surplus, ce brouillage permettra d'entravertoute tentative d'intrusion d'aéronefs malveillants circulant sans personne à bord et, au besoin, de lesneutraliser en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public ou de la défense de lasécurité nationale ;Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R. 213-5 du Code de la sécurité intérieure,les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic et de la sécurité nationale ;Sur proposition du directeur de cabinetARRÊTEArticle 1°: la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime estautorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide d'un système debrouillage de type SNIPER, WILSON et WATSON :- sur le secteur de l'Hôtel de Ville, 3 place de l'Hôtel de Ville à La Rochelle ;- le 14 mars 2025 entre 11h00 et 20h00.Article 2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541— 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 3 : Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée au procureur dela République prés le tribunal judiciaire de La Rochelle, ainsi qu'au maire de La Rochelle.
La Rochelle, le 13 mars 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE\/
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 14 mars 2025 à La Rochelle
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