AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-086
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture
02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les
modalités d'entretien des jachères dans le département de l'Aisne (4
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment
communal La Poste situé sur la commune de Sissonne (30 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
02-2026-05-04-00001
Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les
modalités d'entretien des jachères dans le
département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalités d'entretien des
jachères dans le département de l'Aisne 3
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/SEA/2026-02 fixant les modalitésd'entretien des jachères dans le départementde l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) etfinancés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européenet du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 424-1 (troisième alinéa) ;VU le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de lapolitique agricole commune ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère detous terrains à usage agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) modifié ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-83 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU la consultation des organisation syndicales ou consulaires agricoles, de la fédérationdépartementale des chasseurs, des associations de protection de la nature, de l'office français de labiodiversité et de la direction régionale de l'agence de services et de paiement ;Considérant que les modalités relatives au broyage et au fauchage des jachères doivent être préciséesdans un arrêté départemental spécifique ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
(4 LEé ,En3M Erréfète de l'Aisne MOQ errefero $ae a50 boulevard de Lyon02000 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / Service Agriculture 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalités d'entretien des
jachères dans le département de l'Aisne 4
ARRETE
Article 1°:Il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachére pendant une période allantdu 20 mai 2026 jusqu'au 4 juillet 2026.Ne sont pas concernés par cette interdiction de broyage et de fauchage :- les exploitations en conversion ou entiérement en agriculture biologique,les parcelles situées dans les zones d'isolement des parcelles de production de semences etsur les parcelles de production de semences,les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d'habitation,les périmètres de protection des captages d'eau potable,la surface consacrée à la bande tampon localisée sur des parcelles en prairies ou pâturage.
Article 2 :En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'adventicesdont la liste est fixée par arrêté ministériel du 24 avril 2015, modifié, le maire pourra autoriser ouimposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage de jachères en tout tempsen maintenant une végétation à hauteur de 20 cm.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande dedérogation à l'interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l'agriculteur au Préfet dudépartement où sont situées les terres.Elle devra préciser les éléments suivants :- le numéro pacage,- le nom, prénom ou raison sociale,- l'adresse et numéro de téléphone,- le ou les numéros d'ilot(s), de parcelle(s) concerné(es)- le motif de la demande.L'absence de réponse sera considérée comme une décision implicite de rejet.En cas d'autorisation, il conviendra de privilégier des opérations localisées en cas d'espécesproblématiques, et également l'écimage au broyage en maintenant une végétation a hauteur de20 cm.
Article 3 :L'utilisation de barres d'effarouchement du gibier lors du broyage ou du fauchage des jachères estobligatoire. Ce dispositif d'une largeur au moins égale à la largeur du broyeur doit jouer un rêled'effarouchement physique visuel et sonore de la faune qui est présente dans les jachères auprintemps. Il sera positionné devant le tracteur ou devant le broyeur si celui-ci est attelé à l'avant dutracteur. La vitesse d'avancement du tracteur lors du broyage ou du fauchage doit rester inférieure à10 km/heure.Lors du broyage ou du fauchage des jachères, il convient d'adopter une progression centrifuge encommençant par les fourrières, puis en broyant ou en fauchant depuis le centre de la parcellexjusqu'aux abords de celle-ci ou en effectuant des allers-retours de façon à ne pas piéger la fauneprésente.Dans le cas des parcelles gelées en agriculture biologique il est recommandé de pratiquer des passagesde fauche ou de broyages rapprochés (au moins une fois par mois).Il convient d'éviter de faucher ou broyer durant la nuit dans la mesure du possible.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-02 fixant les modalités d'entretien des
jachères dans le département de l'Aisne 5
Article 4:L'arrêté n°DDT/SEA/2025-17 du 30 avril 2025 fixant les modalités d'entretien des jachéres dans ledépartement de l'Aisne est abrogé.Article 5 :Le directeur départemental des territoires de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
À Laon, le 4 MAI 2026
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Vincent ROXER
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dws [AM à -
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Direction départementale des territoires
02-2026-05-05-00001
Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance du bâtiment communal La Poste
situé sur la commune de Sissonne
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment communal La Poste situé sur la commune de Sissonne
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E =PRÉFÈTE LeDE VAISNE | l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espéces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de maintenance dubâtiment communal La Poste situé sur lacommune de Sissonne
La Préféte de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 a R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
a450, boulevard de Lyon £4 "Ai K Vi Quartz}?02011 LAON Cedex in} Fipréféte de l'Aisne (C)@Prefeto2 Le aeDOT de l'Aisne | Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/10 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment communal La Poste situé sur la commune de Sissonne
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Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et ledossier associé présentés par la commune de Sissonne en date du 13 novembre 2028,Vu le dossier de complétude transmis par la commune de Sissonne le 18 décembre 2025,Vu avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 18 mars 2026,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du ter au 15 avril 2026 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationde 17 nids d'Hirondelle de fenêtre, d'un nid d'Hirondelle de fenêtre occupé par un Moineaudomestique, et de linéaires favorables à l'Hirondelle de fenêtre présents sur le bâtiment communalLa Poste à Sissonne,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et demaintenance d'un bâtiment communal à Sissonne, ce qui nécessite la destruction des nidsprésents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur le bâtiment,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogationne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1° : identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la commune de Sissonne, située 12 place de l'Hôtel de Ville,02150 Sissonne.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment communal La Poste situé sur la commune de Sissonne
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Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance d'un bâtiment communal à Sissonne,le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction/altération et perturbation de17 nids d'Hirondelle de fenêtre, d'un nid d'Hirondelle de fenêtre occupé par un Moineaudomestique, et de linéaires favorables à l'Hirondelle de fenêtre, sous réserve de la mise en œuvrede l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Moineau domestique ~— Passer domesticus.Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Sissonne (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du proiet :Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance d'unbâtiment communal.L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réduction :MRT - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux sont réalisés à compter d'octobre 2025 (sous réserve de l'obtention de la décision aupréalable), en-dehors de la période de nidification de l'Hirondelle de fenêtre et du Moineaudomestique, après obtention de l'arrêté préfectoral, et jusqu'en mars 2026.Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et derénovation est avérée,
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment communal La Poste situé sur la commune de Sissonne
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Le dossier technique indique en page 15 qu'il peut exister une compétition entre l'Hirondelle defenétre et le Moineau domestique, et qu'il convient par conséquent d'espacer suffisamment lesnichoirs afin que la cohabitation entre ces deux espéces soit possible.MC1 - Pose de 5 nichoirs et 5 avancées de toit artificielles pour Hirondelle de fenêtrePar mesure de compensation, la mise en place de 5 nichoirs doubles et de 5 avancées de toitartificielles (6 loges par avancée de toit) est prévue pour un total de 6x5 + 2x5 = 40 nids artificielsdisponibles pour l'espèce.Les avancées de toits comprennent une planche de bois de protection au-dessus des nids et destasseaux de bois pour favoriser la construction de nids naturels.En cohérence de configuration, ces avancées sont posées sur une façade (orientation favorable àl'Hirondelle de fenêtre) des bâtiments attractifs.Afin de diminuer les conflits d'usage, les nids sont placés au niveau des trumeaux de fenêtre. Uneplanche inclinée est installée juste en-dessous des nichoirs afin d'empêcher d'éventuelles salissuressur les murs.La mise en place des nids artificiels vise un gain de biodiversité, les placements prévus par leporteur de projet peuvent être différents des nids naturels initiaux. L'objectif ici est quel'Hirondelle de fenêtre agrandisse son secteur de colonisation sur le site d'étude. L'emplacementdes nichoirs est tout de même le plus identique possible aux nids naturels initiaux.Une colonie d'Hirondelle de fenêtre a été détectée sur la commune de Sissonne par le CPIE en2020. Elle est suivie depuis 2021 dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°GDPN-2020-07, en annexe(dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travauxde rénovation énergétique de bâtiments communaux réalisés sur la commune de Sissonne, à 80mètres du bâtiment dont il est question dans la présente décision).
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Bâtiments occupés par la colonie d'Hirondelle de fenêtre de Sissonne en 2025 - Dossier techniqueL'Hirondelle de fenêtre trouve à proximité du bâtiment ce dont elle a besoin pour accomplir soncycle de vie, notamment le parc de Sissonne à 400 mètres du bâtiment, et le bac à boue installé
Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment communal La Poste situé sur la commune de Sissonne
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dans la cour intérieure du bâtiment dans le cadre des mesures prescrites par l'arrêté préfectoraln°GDPN-2020-07 (cf. annexe).Le modéle d'avancée de toit est le suivant:
artificiels
Avancée de toit - Dossier techniqueConcernant les nichoirs doubles, la société Nat'H - Nature Harmonie réalise des nids adaptés al'écologie de l'espèce : http://www.nat-h.fr/.L'illustration des emplacements adéquats pour les nichoirs ainsi que les avancées de toit estdonnée ci-dessous :
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Emplacement des mesures compensatoires 3c rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — Dossier techniqueL'entretien des nids (nettoyage) et le remplacement des éventuels nids abîmés a lieu tous les ans,hors période de nidification, entre octobre et février.MC2 - Pose d'un triple nichoir artificiel pour Moineau domestiqueLe porteur de projet doit installer un triple nichoir, soit 3 loges disponibles aux oiseaux.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment communal La Poste situé sur la commune de Sissonne
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Il est prévu l'implantation de ce nichoir triple en béton bois sur le bâtiment propice a l'espèce. Lenichoir envisagé est constitué comme suit :- nichoir triple en béton-bois à Moineau domestique (origine France) ;* poids : 10 kg;e dimension : 32x19,5x19 cm.
Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces triples nichoirs artificiels sont installés àl'écart des fenêtres. |L'emplacement pour le nid artificiel de Moineau domestique est donné ci-dessous :
Emplacement des mesures compensatoires 3c rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - Dossier techniqueL'entretien des nids (nettoyage) et le remplacement des éventuels nids abîmés a lieu tous les ans,hors période de nidification, entre octobre et février.Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MAT - Sensibilisation par une structure associativeDurant les 5 années du suivi, une animation grand public est proposée aux résidents. Ceux-ci serontégalement destinataires d'un flyer, dans une démarche de sensibilisation aux enjeux de protectiondes espèces impactées par les travaux.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment communal La Poste situé sur la commune de Sissonne
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Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLa mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur lebatiment communal a Sissonne (cf. annexe 2).Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai et juillet, période propice pour l'observation des espèces).Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux gîtes et nids.Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2026 et jusqu'au printemps-été 2030.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.
Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
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8.3 Dates de début et de fin de travauxLe bénéficiaire renseigne les dates de début et de fin de travaux sur les formulaires en lignesuivants :* au moins sept (7) jours avant le commencement des travaux, la déclaration de début detravaux:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement _declaration-de-debut-de-tr;* la déclaration de fin de travaux, sous sept (7) jours à compter de la date de fin de travaux :ue.gouv.fr/commencer/aisne-02- environnement-declaration-de-fin-de-trav.https://demarche.numeri
Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.ÀLaon,le 5 MAI 2026 Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,L'adjointe aux directeurs,
— —_Céline CHOUTEAU
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Annexe1: Localisation du projet
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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PREFETEDE VAISNELibertéFestiteFratemits
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérations
Mai 2025 Diagnostics completsCctonre 2828 Début des travaux de menuiserie extérieures après obtention dell'arrétépréfectoral (AP).s Pose des nids d'hirondelles de fenêtre, installation desare avancées de loit artificielles.Octobre ju + Installation du triple nichoir à Moineau domestique.
Début des travaux de pose des menuiseries extérieures aprèsA partir d'octobre 2025 obtention de l'AP.
Mars 2026 Fin des travaux.- 2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéespar l'AP.disent sites - Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de lamesure de compensation.2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéesPrintemps-été 2027 perCompte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de la| mesure de compensation.2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéesPrintemps-été 2028 rarer:Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de lamesure de compensation.2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéesPrintemps-été 2029 pour PAP.' Compte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de lamesure de compensalion.2 suivis écologiques de la nidification des trois espèces concernéesPrintemps-êté 2030 doisCompte rendu de suivi de la nidification annuel et évaluation de lamesure de compensation.
Avril | juin
Redaction de ls demance de dérogaïon x xInstructioncu cossier
Dépose ces nics dHirendellede ferêtre xjon des avancéesdu loits d'Heondellede fenêtre et des nics artiiciels
valuation des à 2 réalisation di # | | i |5 compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'État avant le 31 décembre de chaque année (2026-2030).
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment communal La Poste situé sur la commune de Sissonne
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EPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°GDPN-2020-07 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégéesdans le cadre de travaux de rénovation énergétiquede bâtiments communaux réalisés sur la communede SissonneLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnernent et notamment ces articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégéeset le dossier associé présentée par la mairie de Sissonne en date du 17 février 2020 ;VU l'avis favorable, sous conditions, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 31 mars 2020;VU les compléments apportés à la demande par la Mairie de Sissonne le 8 juillet 2020 ;VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 19 octobre au 2 novembre 2020 ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction de 28 nids d'Hirondelle defenêtre - Delichon urbicum implantés sur un bâtiment communal, situé sur la commune de Sissonne :Considérant que les dispositions de l'article L411-2-4° du code de l'environnement permettent, dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de déroger à cette interdiction à condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans unétat de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre de travaux de rénovation intérieur /extérieur qui nécessitent la destruction des nids présents ;
NoyKZ préfet de vaisne (© (@)) œprereroz50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aïsne. gouv.fr
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Considérant qu'il n'existe pas d'aiternative satisfaisante pour éviter la destruction des 28 nidsd'Hirondelles présents sur le bâtiment communal ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations de l'espèce figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne :ARRÊTE
Article 1" : identité des bénéficiairesLe bénéficiaire de la dérogation est la commune de Sissonne - 12, place de l'Hôtel de Ville - BP46 - 02150 SISSONNE.Article 2 : Nature de La dérogationDans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment communal de la commune de Sissonne -situé 14 place de l'Hôtel de Ville -, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions dedestruction de 28 nids d'Hirondelle de fenêtre mentionnés dans le dossier déposé, sous réservede la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présentarrêté.Article3 : Espèce concernéeHirondelle de fenêtre - Delichon urbicum.Article4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : SissonneArticle5 : Conditions de La dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- enlèvement des 28 nids présents sur le bâtiment communal en dehors de la périoded'utilisation des nids par l'espèce mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, Ainsi ladestruction sera opérée après le 31 août 2020 et avant le 31 mars 2021, sous réserve d'unevérification préalable de la non occupation ou utilisation des nids par les Hirondelles ;- une fois les nids retirés, un filet sera mis en place afin d'empêcher temporairement lesoiseaux de s'installer durant la période des travaux. Le filet sera retiré au fur et à mesure del'avancée des travaux ;- mise en place, avant le 31 mars 2021, de 56 nids artificiels sur les bâtiments de la Mairie et labibliothèque. Cette installation sera effectuée conformément au dossier déposé par lebénéficiaire le 17 février 2020 et sera réalisée en présence d'une personne compétente enornithologie. Compte-tenu de fa présence de nids naturels sur ces bâtiments, le choix desemplacements des nids artificiels veillera à ne pas nuire à la capacité d'accueil des nidsnaturels;- les nids artificiels feront l'objet d'un nettoyage annuel en dehors de la période d'utilisationdes nids, sait du 31 août de l'année n au 31 mars de l'année n+1 :- mise en place d'un bac à boue positionné à proximité des nids. Celui-ci sera géré de facon àce que de la boue soit toujours présente ;- gestion différenciée des espaces communaux situés à quelques centaines de métres de lacolonie, via la réalisation d'une fauche tardive, exportatrice, en septembre/octobre, enparticulier en ce qui concerne la zone dite du Parc comme mentionné dans le dossier déposépar le bénéficiaire le 17 février 2020 ;
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- mise en place d'une sensibilisation des habitants sur la nécessité de préserver les nidsd'Hirondelle de fenêtre et des moyens pouvant être mis en place pour faciliter leur installation.Cette sensibilisation passe par une communication via le bulletin municipal, les panneauxlumineux ainsi que la page Facebook de la commune.Article6 : Mesures de suiviUn suivi annuel sera réalisé durant 5 ans. Celui-ci portera sur la destruction des nids et la posedes nids artificiels, sur le suivi de la recolonisation du batiment rénové ainsi que sur la coloniesituée à Sissonne. À la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites esttransmis, en octobre, a la Direction départementale des territoires de l'Aisne, a la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-Franceet au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2021.Article 8 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3du Code de l'environnement.Article9 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80 011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del''accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuisle site internet www.telerecours.fr.Article10 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faunesauvage, le directeur départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisneet notifié au bénéficiaire visé à l'article 1.
Fait à Laon, le 3 f NOY, 2020
Ziad KHOURY
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Annexe 1Note méthodologique déposée le 17 février 2020 par le bénéficiaire
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Rpwe4PAYS DE L'AISNE
Dossier de demande de dérogation dedestruction de nids d'Hirondelle de FenêtreDelichon urbicum
Commune de Sissonne (02)Février 2020
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Interlocuteurs :Maitre d'ouvrage : Commune de SissonneChristian Vannobel — MaireMairie .12 place de l'Hôtel de ville02 150 Sissonne03 23 80 45 33
Structure accompagnant la commune : Centre Permanent d' Initiatives pourl'Environnement des Pays de 1' AisneCamille GosseChargé de mission33 rue des victimes de Comportet02 000 Merlieux et Fouquerolles03 23 80 03 07¢.£osseld cpie-aisne.com
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Sommaire
I Formulaire Cerfa n°13 614*01 complété
2 Contexte2-1 Descriptif et calendrierdes travaux
3 L'Hirondelle de fenêtre sur site et à proximité3-1 Descriptifet impact prévu sur la colonie en place3-2 Environnement de la colonie et situation de l'Hirondelle de fenêtre localement3-3 Prise en compte de la colonie impactée
4 Cadre de l'enlèvement des nids5 Mesures compensatoires À la destruction des nids5-1 Installation de nids artificiels3-2 Recolonisation naturelle post-travaux du bâtiment5-3 La gestion différenciée sur la commune6 Suivi de la démarche et des mesures préconisées
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1- Formulaire cerfa complété
apN° 13 614*01DEMANDE DE DEROGATIONPOUR LA DESTRUCTION, L'ALTERATION, OU LA DEGRADATION aDE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPECES ANIMALES PROTEGEESTitre | du livre IV du code de lenvirunnenentAréte du 19 février 2007 fixaat les conditionsde demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'aricle L 411-2 du code l'envirannement portant sur des espèces de faune et de More sauvages protégéesA. VOTRE IDENTITENom et Premio? occ eee reece Pieri A ty nen ye vs rene er Tee are EEou Gé an (pose ee personae Cie: "GOMMUNE DE SISSONNE........ PCyTE TSNom et P ER denses (ESS: MANNOBEL Christian. eetAdresse : N° ..12 Place de l'Hôtel de Ville...Code post: 02150
Qualification : , à = Prnbtes AT
B: QUELS SONT LES SITES DE REPRODUCTION ET LES AIRES OL REPOS DIERULTS. ALTERES OU DEGRADESESPECE ANIMALE CONCERNEE ~ Description (1}{ Delichon urbicun Hi s'agit d'une colonis d'hirondelles de ISERE28 nids située surun<5 commucaldestiné à être rénové dès le printemps2520 en centreHirondelle de fenêtre Ville deSissoone.B2
B3
B4
B5
(1)préciserles Elements physiques et biologiques des sites de reproduction et aires de repos auxquels il est porté alteinieC QUERLE EST LAFINALITE DE LA DESTRUCTION, DE L'ALTERATFION OÙ DELA DEGRADATION *Protection de la faune ou de la flore O Pris ennion de dommagesaux farèts 6Sauvetage de spécimens cE} Prévention de dommages aux eaux oqConservation des habitats Q Prévention de dommages à la propriété (]Etude écologique (ul Protection de la santé publique ClEtude scientifique autre [| Protection de ia sécurité publique QPrévention de dommages à l'élevage ta Motif d'intérèt public majeur OoPréventionde dommages aux pêcheries O Détention en petites quantités [arPréventionde dommages aux cultures OO Autres]Préciser l'action générale dans laquelle s'inscrit !'opération, l'objectif. les résultats attendus. la portée locale. tégionale ou
Un bâtiment communal de logements collectifs doit être rénové (intérieur et extérieur). Les nids d'hirondelles situéssur les facades doivent être déposés pour permettre cette restauration (cf. dossier joint).
Suite sur papier libre
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{ODALITES DE DESTRUCTION. D'ALTÉRATION OU DID QUELLESSONT LA NATUREET LES ÀDt "GR ADATION *'Desmittion 1Ÿ% Préciser: PP a viensEEE A PL a ns isin aa bu iin dsSrAPA Ae ener anne TI QUES TEE CALE CON RE ELE ves: ne d'a > thy y y ae ED tm LL Ducs 2. Ù, Eo eneCETEPEETE ... . PeetereretiertetroirsBS PS BEE ETELELETELCELEEECES CE CE : .Adtération DG Préciser : .. ns " LL ' . LC LE LELELEE] re L phongthesee* she dew eee tswesaceeneee REERETR ETRE EE ERR AST EEERE HEED EOE ES) CORPETELEECET TEE.. oes CPECECTEE ..: ; 2: 3 ' - = : < a + #2 PS le Te 5 SeEXECCEEECEEEEEFECECES CT EEE TEE EE CEE TEE EEE EETEEE EE ECOONTEEE EEE EEE ETC ECC EE ECC ECO CEE EEE 5 one.. ywesece. ŒECET ... ANT TITI LI TI TE TT ENT EN TE EC EEE TEE TE TOI LIST ELITE CIEL CETTE IIS)4 + . ua ¢ ° :See eee TELLE EETLLET EE) te wn ew eeeee LELEE LE eee cee eee EE EEE eee eee eee ee EEE EE EEETT)'
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: ONNES ENCADRANT LES OPERATIONS *= BARROtheSTI TN D Préciser:CPIE des Pays de l'Aisne" DRROSA bakdes Sciences et Techniques-Gestion de l'environnement Biodiversité...Formation continueen biologie animale © Préciser:Autre formation OPréciser: .:....: e.. SE roeRATIONOU DE DEGR ADA FIOX
ATION OU DE DEGK, ADATION
H. EN ACCOMPAGNEMENT DE LA DESTRUCTION, DE L'ALTERATION OÙ DE LA DEGRADATION, QUELLES.SONT LES MESURES PREV ES POUR LE MA NTIEN DE L'ESPECE CONCERNEE DANS UN ETAT DECONSERVATION FAVORABLE *RS CPMesures de protection réglement ÀMesures contractuelles de gestion ¢ l'espaceRenforcementdes populetions dev espèce 2Autres mesures TP RP 0 ER ET TEPréciserévéateliement a r'aide dede catesron depplans les mesures prises pour éviter tout impac défavorable sur laa popationi tee iy cg |CORRENTE CEE EEE EET TETE EEE TEE EN EE TOME TEETH RETR ER ETES CENT ETTE EERIE EEE EEEEE ET EL ECTEETEEETECEEC EE EEE EE CREER EEE EE EEE ETEEETT
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Modalités de compte rendu des opérations à réaliser:La Commune de Sissonnea missionné le CPIE des Pays de l' Aisne pour l'accompagnerdans sa démarche.......
[PARRA SERA Rd
* cocher les cases comcspandantesLa loin° 78-17 du 6 janvier 1978 retativeà l'informatique, aux fichiers ét aux | fait à ... ... SISSONNElibenès s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire, Ellegarantit ua droit d'accès et de rectification pour ces données auprès des savices | 12 --17 février 2020Lpriiecioraux.
pet ra mata
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2- ContexteLa commune de Sissonne est propriétaire de 30 logements sur son parcellaire. Certains n'ayantpas bénéficié de travaux de rénovation depuis longtemps.De ce fait, la commune de Sissonne a engagé en 2016 une étude de son patrimoine en raison duvieillissement et de la précarité énergétique d'un grand nombre de ses bâtiments. Il a été concluen 2016 un partenariat avec Pass Rénovation (Région picardie) afin d'établir des diagnosticsénergétiques sur certains logements communaux, A l'issu de ces diagnostics, et de l'analyse desservices techniques, plusieurs travaux de réhabilitation des logements se sont avérésnécessaires.Ces travaux ont été planifiés sur un programme pluriannuel. I} était ainsi prévu pour l'année2018 de rénover les 6 maisons rue de la selve dont la superficie totale est de 415 m* et lelogement rue du général Leclerc d'une superficie de 161 m°.Dans le sillage ce cette rénovation, ce sont les 6 logements (un seul bâtiment : 348 m2), situésau 14 place de l'Hôtel de Ville, qui doivent à leur tour être réhabilités en 2020.Or ce bâtiment abrite 28 nids d'Hirondelle de fenêtre.La commune a eu connaissance tardivement de la réglementation concernant la destruction desnids d'Hirondelle de fenêtre présents sur le site et a contacté dans la foulée le CPIE des Paysde l'Aisne pour l'accompagner dans sa démarche.En effet, l'article 3 (arrêté du 29/10/2009) fixe la liste des oiseaux protégés et interdit ladestruction des oeufs et des nids d'Hirondelle de fenêtre sauf à obtenir un arrêté préfectoral dedérogation (article L411-2-4° du code de l'environnement), sous réserve de respecter lesconditions de délivrance, de prévoir des mesures d'évitement, de réduction et de compensation. et de recueillir l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.2-1 Descriptif et calendrier des travauxCe bâtiment, situé à proximité immédiate de la mairie, va être totalement rénové(intérieur/extérieur).
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Aperçu de quelques nids d'Hirondelle de fenêtre présents uniquement sous l'avancée du toitCommune de Sissanne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 7
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Il est prévu que le chantier soit lancé sur la deuxième quinzaine de février avec le calendrierdes travaux prévisionnel suivant :- Démolition, Maçonnerie : février 2020- Rénovation des menuiseries extérieures : mars 2020- IPE (isolation par l'extérieur) : avril à début mai 2020Il est à noter que les premières phases du chantier (février et mars) prévues n'auront pasd'impact sur les nids implantés car elles concernent la rénovation intérieure et lesmenuiseries extérieures (où aucun nid n'est implanté).L'isolation par l'extérieur consistera à poser des plaques de laine de roche avec un enduit pardessus. Cette action entraînera la destruction des nids implantés sur le bâtiment.
3- L'Hirondelle de fenêtre sur le site et à proximité3-1 Descriptif et impact prévu sur la colonie en placeL'Hirondelle des fenêtres est présente depuis plusieurs années sur le bâtiment. Lerecensement des nids, effectué conjointement par le CPIE et la commune a permis d'identifier28 nids (entiers, partiellement ou totalement tombés). Compte tenu de la période dudénombrement (hiver), l'occupation « réelle » des nids n'a pas pu être appréciée.Ces 28 nids (ou emplacements) ne pourront être conservés en l'état et devront êtredéposés/nettoyés avant la phase d'isolation par l'extérieur du bâtiment.En outre, notons que la rénovation achevée, les conditions d'accueil et denidification seront identiques pour Pespéce.Ces nids sont actuellement répartis irréguliérement tout autour de l'immeuble.
Quelques nids ou emplacements de nids
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3-2 Environnement de la colonie et situation de l'Hirondelle de fenêtrelocalementLa colonie est installée dans le centre de Sissonne. La commune dispose de nombreuseszones humides à proximité immédiate (marais de la Souche, étangs et zones humides associées),très favorables pour l'implantation de l'espèce.
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En effet, |' Hirondelle de fenêtre a besoin de boue pour construire son nid. Le parcellairecommunal est par ailleurs bien pourvu en espaces herbacés, terrains de chasse privilégiés pourles hirondelles.
Les prospections de terrain ont permisde mettre en évidence d'autres implantations del'espéce sur la commune. Ainsi, pas moins de 6 sites à proximité de la colonie impactée abritentégalement l'Hirondelle de fenêtre avec un total inventorié de 77 nids (entiers, partiellement outotalement tombés).
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~~/ 5 nidD'astiment à rénover:wey 24 nids 4<
Il est à noter que la majeure partie des nids inventoriés se trouve sur des bâtimentscommunaux.
3-3 Prise en compte de la colonie impactéeLa commune a eu connaissance tardivement de la réglementation concernant ladestruction des nids mais a fait le nécessaire pour que le projet puisse être accompagné afin derespecter cette réglementation et que les mesures adéquates pour compenser l'impact induit surla colonie puissent être prises.Parallèlement au contact pris avec le CPIE, une information aux entreprises chargéesdes travaux a pu être effectuée. Conformément aux préconisations, 56 nids artificiels viendrontcompenser la dépose nécessaire des 28 nids actuellement présents sur le bâtiment concerné. Enfonction du retour qui sera opéré par les services de l'Etat, la commune se tient prête à effectuercette dépose avant le 31 mars 2020.Elle s'engage par ailleurs à implanter les 56 nids artificiels dans ce même délai.En outre, pour éviter une éventuelle tentative de nidification de l'espèce au moment dela phase de travaux concernant l'isolation par l'extérieur (avril), et une fois les anciens nidsretirés, un petit filet (maille fine ne permettant pas le passage des oiseaux) sera tendu sousl'avancée du toit (lieu d'implantation actuelle des anciens nids) et retiré au fur et à mesure del'avancée des travaux. La mise en place de ce filet sera assurée par la commune et superviséepar le CPIE.
Commune de Sissonne - Dossier de demande de dérogation de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre - février 2020 10
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4- Cadre de l'enlèvement des nidsL'enlévement des nids est prévu courant mars, dès que possible (via réception de l'arrêtépréfectoral). Ces travaux auront lieu en l'absence des oiseaux, non encore de retour demigration.Ils seront effectués en régie par la commune de Sissonne à l'aide d'une nacelle, en lienavec le CPIE des Pays de l'Aisne, qui sera informé en temps réel de la dépose des nids.
5- Mesures compensatoires à la destruction des nids5-1 Installation de nids artificielsLes 28 nids ou emplacements identifiés sur le bâtiment à rénover seront détruits par lestravaux. Conformément aux préconisations en vigueur (2 nids artificiels installés pour un niddétruit), 56 nids artificiels seront installés par la commune (en régie), en suivant lespréconisations du CPIE, sur 2 bâtiments proches de celui en cours de rénovation.La commune s'engage à installer les nids artificiels avant le 31 mars 2020.Le modèle choisi sera un nid double (référence LPO JO0023) en béton de bois, parfaitementconçu pour l'espèce.
NB: la quantité nécessaire est disponible et le délai de livraison, vérifié auprès de la LPO,est inférieur à une semaine,Les nids seront donc disponibles rapidement et pourront être posés dans la foulée, courantmars.
L'implantation des nids sera encadrée par le CPIE sur 2 bâtiments à proximité du bâtiment encours de rénovation : la mairie et la bibliothèque, déjà colonisés par l'espèce.Ce choix, en lien avec le caractère colonial de l'Hirondelle de fenêtre, optimise le succès del'opération ct renforcera localement les colonies déjà présentes.L'installation des nids (mars 2020) est en phase avec la période de reproduction de l'espèce.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-05-05-00001 - Arrêté n°PN-2026-38 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance du bâtiment communal La Poste situé sur la commune de Sissonne
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Lieux d'implantationLes 28 nids doubles seront répartis sur les 2 bâtiments (mairie et bibliothèque : cf localisationpage 10), en utilisant les emplacements disponibles sur la façade et le hall de la mairie, ainsiqu'au niveau de l'avancée du toit pour la bibliothèque.
Mairie
Façade : possibilité d'implantation de nidssur les espaces non occupés par des nidsnaturels
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La commune a d'ores et déjà pris en compte la colonie en laissant l'Hirondelle de fenêtre nichersur la façade et au niveau du hall de la mairie depuis plusieurs années. Des planches pourcollecter les fientes ont même été installées.
La bibliothèque, située non loin de la mairie, est également propice à l'installation de nidsartificiels au niveau de l'avancée du toit.
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Implantation de l'espèce déjà existante au niveau des menuiseries de la bibliothèque
5-2 Recolonisation naturelle post-travaux du bâtimentLa rénovation du bâtiment terminée, les hirondelles pourront à nouveau nicher auxmêmes endroits, potentiellement dès 2020. L'attractivité du site sera d'autant plus importanteque la colonie aura été renforcée par la pose de nids artificiels à proximité.
5-3 La gestion différenciée sur la communeComme évoqué plus haut, l'Hirondelle de fenêtre a besoin de zones humides,notamment pour prélever la boue nécessaire à la confection de ses nids. La situation de Sissonneest particulièrement favorable sur ce plan.Par ailleurs, l'espèce a également besoin de milieux dans lesquels elle pourra trouver dequoi se nourrir (insectes volants) : abords des zones humides, zones de prairies, ...La préservation des sites de nidification est donc importante mais au-delà, il faut veillerà la disponibilité sur le territoire communal de sites de nourrissage (espaces prairiaux, ...).La commune de Sissonne s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarched'amélioration de la gestion environnementale de ses espaces communaux, accompagnée pardes structures comme le CPIE, notamment dans le cadre de son engagement pour le label« Villes et villages fleuris », où les critères environnementaux de gestion de l'espace sontdevenus prédominants. Il en résulte sur le territoire communal, comme par exemple au niveaude la zone dite « du Parc », située à quelques centaines de mètres de la colonie, une meilleureprise en compte de la biodiversité dans la gestion de ces milieux (instauration de fauchestardives (fin d'été) permettant à la flore et aux insectes associées d'effectuer leur cycle,...).Ce secteur offre ainsi des conditions idéales pour l'Hirondelle de fenêtre, tant pour ladisponibilité de matériaux pour son nid que comme terrain de chasse privilégié.
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Cette zone dite « du Parc» fait par ailleurs aujourd'hui l'objet d'une conventiontripartite entre la commune, le Conservatoire d'espaces naturels de Picardie et le CPIE des Paysde l'Aisne pour une gestion adaptée du site avec notamment un renforcement de son caractèrehumide.
6- Suivi de la démarche et des mesures préconiséesLe CPIE des Pays de l'Aisne accompagnera la commune dans les différentes étapes dela démarche : information, diagnostic initial, constitution du dossier de demande de dérogation,définition des mesures de compensation, suivi du chantier de destruction des nids naturels etd'installation des nids artificiels.Par ailleurs, un suivi de l'efficacité des mesures préconisées via |'évaluation de lanidification de l'Hirondelle de fenêtre sur les sites concemés pendant 5 années (2020 — 2024)sera effectué par le CPIE.
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