PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-172
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-09-22-00002 - Arrêté portant requisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de
gardes et d'urgence semaine 39 complément 1 (4 pages) Page 3
51-2025-09-22-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de
gardes et d'urgences semaine 39 complément 2 (4 pages) Page 8
51-2025-09-25-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 13
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-09-22-00006 - Décision -affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne (6 pages) Page 16
51-2025-09-12-00004 - Demande d'agrément -Décision
ESUS-Acceptation (2 pages) Page 23
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-09-19-00006 - Fonds Vert, arrêté portant dérogation au
délai d' achèvement des travaux à Passavant en Argonne (1 page) Page 26
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous
-
Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de
Sommesous
Arrêté préfectoral complémentaire, à caractère
d'urgence,
à l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED du 28
juillet 2025 mettant en demeure la société SHELL France et portant des
mesures conservatoires (6 pages) Page 28
51-2025-09-22-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 258 01 (4 pages) Page 35
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-09-22-00002
Arrêté portant requisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de gardes et d'urgence
semaine 39 complément 1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00002 - Arrêté portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence semaine 39 complément 1 3
E ii Agence régionale de santéPREFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgatitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 23 juillet du Président de la république nommant M. Romain ROYET, préfet dudépartement de la Marne;vu l'arrêté préfectoral DS-2025-038 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicale desPharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l''ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de lazone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » :CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la participationaux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le départementde la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par définition,à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors desjours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANTque la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de garde etd'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00002 - Arrêté portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence semaine 39 complément 1 4
en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de lapopulation du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentairede patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l'officine devant assurerle service de garde et d'urgence;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de la seuleofficine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif enpersonnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformémentréparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cettemission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableauannexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer lesservices de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00002 - Arrêté portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence semaine 39 complément 1 5
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifiéaux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22/09/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
AhThomas MONTBABUT
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrétéLe, heure:
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pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence semaine 39 complément 1 6
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00002 - Arrêté portant requisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgence semaine 39 complément 1 7
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-09-22-00003
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de gardes et d'urgences
semaine 39 complément 2
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 complément 2 8
| | Agence régionale de santéPREFET Grand EstDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la république nommant M. Romain ROYET, préfet dudépartement de la Marne ;vu l'arrêté préfectoral DS-2025-038 du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicale desPharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel a l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de lazone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la participationaux services de garde et d'urgence à compter du 'er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le départementde la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par définition,à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors desjours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de garde etd'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 complément 2 9
en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de lapopulation du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentairede patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l'officine devant assurerle service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de la seuleofficine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif enpersonnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformémentréparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cettemission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilitépour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins parla mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ter- Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableauannexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer lesservices de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 complément 2 10
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifiéaux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22/09/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetA Thomas MONTBABUT
Je soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 complément 2 11
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de gardes et d'urgences semaine 39 complément 2 12
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-09-25-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-25-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 13
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Fabien LOLL, chef de projet de la société SNCF Réseau, le 21 juillet 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Muizon en date du 15 septembre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Breuil-sur-Vesle en date du 16 septembre 2025,Vu l'avis favorable de la commune de Jonchery-sur-Vesle en date du 13 septembre 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société SNCF Réseau et les communes de Muizon, Breuil-sur-Vesle, et Jonchery-sur-Vesle de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic ferroviaire.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-25-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 14
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est, ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF Réseau est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de renouvellement de voiesferrées entre Reims et Fismes (ligne IF 205 000 de Soissons à Givet), du 29 septembre 2025 au 1er novembre2025 de 20h00 à 7h00.ARTICLE 2La société SNCF Réseau, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo-gués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par les maires des communes de Muizon, Breuil-sur-Vesle, Jonchery-sur-Vesle dela réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Desprotections auditives seront mises à la disposition des riverains par la société SCNF Réseau sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Muizon, Breuil-sur-Vesle et Jonchery-sur-Vesle pen-dant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagniede Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Muizon, Monsieur le Maire de Breuil-sur-Vesle, Madame leMaire de Jonchery-sur-Vesle, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régio-nale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié par courriel à Monsieur Fabien LOLL, chef de projet de la société SNCF Réseau-InfraPôle ChampagneArdenne, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Faità Châlons-en-Champagne, le 2 5 SEP. 2025
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-25-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 15
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-22-00006
Décision -affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du
travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - Décision
-affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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MINISTERE Direction régionale de l'économie de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail et des solidarités du Grand EstDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgatitéFrateraité
Décision n°2025-59 du 22/09/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;Vu la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
DECIDEArticle 1Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle (R.U.C.) de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne les agentssuivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - Décision
-affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection du travailde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)- Section 1A :Pour les entreprises et activités relevant de la compétence agricole :Monsieur LEFONDEUR Jérôme, inspecteur du travail, par intérim ;Pour les entreprises et activités relevant du régime général : MadameFRANCOIS Claire, inspectrice du travail, par intérim ;- Section 2 A : Monsieur GUELPA Valérian, Inspecteur du travail ;- Section 3 T :Pour les entreprises et activités relevant de la compétence transport :Madame FRANCOIS Claire, inspectrice du travail, par intérim ;Pour les entreprises et activités relevant du régime général : MadameMARQUES Clara, inspectrice du travail, par intérim ;- Section 4 : Monsieur YUKSEK Fathi, Inspecteur du travail ;- Section 5 : Madame MARQUES Clara, Inspectrice du travail;- Section 6 M & C : Madame FRANCOIS Claire, Inspectrice du travail ;- Section 7 : Monsieur GROSPERRIN Victor, inspecteur du travail;2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)- Section 8 A : Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;- Section 9 TTF : Madame KAG Héloïse, Contrôleuse du travail ;: Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, Inspecteur du travail, est compétent surcette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur dutravail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;- Section 12 : Madame LECLERE Alexandra, Inspectrice du travail;- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail;- Section 14 : Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Eric, Inspecteur du travail ;- Section 16 : Madame GAILLARD-LIOTTET Tess, Inspectrice du travail.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,: l'intérim est organisé conformément aux tableaux en annexe de cette décision.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - Décision
-affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Il convient de comprendre, dès lors qu'ils mentionnent :- [DECISIONS] : les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative,conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail,- A: désigne les sections agricoles- _T: désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)- TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires- M& C: désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de l'Unité de ContrôleArticle 4La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-45 du 28 juillet 2025 à compter du 1°octobre 2025.
Article 5Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne.
Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2025
La directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
apo>ngélique ALBERTI
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - Décision
-affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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vd11n9SINDVWSIOONVUAun1QNO131NIYUIdSOUNuello|eAeJe|211819HASANAPRESewo19(JOYIALRvd11nUNIANO131|NIUUIASOUSIOONVU1SINDVWvd11n9NIUUIASOUO|UNIANO1I1211819SANDUVWYNIGNOd31MASMNA1U3e4SIOONVH1vd11n9NIYYIdSOUYDSINDUVUSPUBICAaWI891NpJUeAIa4S9YAIWVEowo19(°911219uelojenA1031Ae1e13uol329S38sasi1da1jussa]1n04L£uon5es
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - Décision
-affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - Décision
-affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-22-00006 - Décision
-affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-12-00004
Demande d'agrément -Décision
ESUS-Acceptation
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-12-00004 - Demande
d'agrément -Décision ESUS-Acceptation 23
Ls LE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Sandrine DUBOISTéi :03 24 52 82 42Mél : sandrine.dubois@ardennes.gouv.fr
et de la Protection des Populations
Châlons-en-Champagne, le 12 septembre 2025
La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la MarneaESAT LES ATELIERS DE LA FORETA l'attention de Monsieur NEPPER12, rue Joseph Cugnot51430 TINQUEUX
Objet: Demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - ACCEPTATION
Monsieur le Directeur,Un dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) a été reçu par messervices pour l'ESAT LES ATELIERS DE LA FORET, site de Tinqueux.Je vous informe que cette demande a fait l'objet d'une décision favorable.Vous trouverez ci-joint, copie de la décision portant délivrance de l'agrément, accordé pour une duréede 5 ans.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Voie et délais de recours :
Pour le Préfet de la Marne,La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
Ghislaine LUCOTEn cas de contestation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision, un des recours suivants peut être exercé :* __un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP — 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP;¢ unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif : 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE;* un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-12-00004 - Demande
d'agrément -Décision ESUS-Acceptation 24
=mPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS),Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,Vu l'arrêté en date du 1° septembre 2025, portant délégation de signature de M. Romain ROYET Préfet dudépartement de la Marne, a Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Marne, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents et décisionsVu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale »,Vu la demande datée du 26 août 2025 par Monsieur Nicolas NEPPER, Directeur du Pôle Travail et InsertionProfessionnelle de l'ESAT Les Ateliers de La Forêt, sise 12 rue Joseph Cugnot, 51430 Tinqueux, et reçue le 2septembre 2025 à la DDETSPP des Ardennes,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Marne,
Décide que :ESAT Les Ateliers de la Forêt12, rue Joseph Cugnot51430 TINQUEUXN° Siret : 775 612 716 00115Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code dutravail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter de sa date de notification.Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet de la Marne,La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
GhislatheLUCOT
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d'agrément -Décision ESUS-Acceptation 25
Préfecture de la Marne
51-2025-09-19-00006
Fonds Vert, arrêté portant dérogation au délai d'
achèvement des travaux à Passavant en
Argonne
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-19-00006 - Fonds Vert, arrêté portant dérogation au délai d' achèvement des travaux à Passavant
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PREFET ; RA ON DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA MARNE Wi DES POLITIQUES PUBLIQUEStae agir - ERT ED ET DE L'APPUI TERRITORIALFe Pôle de l'Appui TerritorialChalons-en-Champagne, le | 9 SFP 2/25Arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de travaux au bénéficede la commune de Passavant-en-Argonne dans le cadre de la mesurerénovation des parcs de luminaires d'éclairage public du Fonds vertLe Préfet de la Marne,Vu:- le Code général des collectivités territoriales,- la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025- le décret 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne,- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 duler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour2023,- le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,- le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,- ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements, modifié,- L'arrêté n°2025-035 portant délégation de signature du 1° septembre 2025 à M. Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne,- l'arrêté préfectoral en date du 12juillet 2023 attribuant à la commune de Passavant-en-Argonne une subventiond'un montant de 5 710€ au taux de 35 % sur une dépense subventionnable hors taxe de 16 314€ pour laréalisation des équipements suivants : Remplacement de 24 points lumineux par des LEDS.- le courriel du 15 septembre 2025 du maire de la commune de Passavant-en-Argonne sollicitant, une dérogationsusceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée,Considérant :- les difficultés rencontrées par la commune de Passavant-en-Argonne pour réaliser ce projet. Les travaux réaliséspar le SIEM n'ont pu être réalisés dans le délai prévu. Un grand nombre de dossiers similaires a conduit à unplanning d'intervention surchargé couplé à un problème d'approvisionnement du matériel nécessaire.- que l'intérêt général du projet est justifié, et au regard des aléas subis par la collectivité sur ce dossier, il estnécessaire de permettre la poursuite de cette opération,- qu'au regard de ces éléments, la dérogation demandée permettra, dans un contexte de priorités locales, demaintenir le versement de la subvention pour un projet contribuant à la réalisation d'économie d'énergie,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETEArticle 1°: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales(CGCT), le délai d'achèvement de l'opération sus-mentionnée, est prorogée pour une durée de 2 ans à compter du30 décembre 2023.Article 2 : L'arrêté sus-visé est prorogé pour une nouvelle durée de 2 ans, soit jusqu'au 30 décembre 2025.Article 3: La commune doit informer le préfet de l'achèvement de l'opération en présentant les justificatifsfinanciers et en tout état de cause avant la date limite fixée à l'article 2.Article 4 : Les autres articles de l'arrêté sus-visé restent inchangésArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques région Grand-Est etdu département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. ae
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarèhique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêt posée sur le site :www.telerecours.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-19-00006 - Fonds Vert, arrêté portant dérogation au délai d' achèvement des travaux à Passavant
en Argonne 27
Services déconcentrés
51-2025-09-24-00003
75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -
Système d'assainissement de l'aire d'autoroute
A26 de Sommesous
Arrêté préfectoral complémentaire, à caractère
d'urgence,
à l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED du 28 juillet
2025 mettant en demeure la société SHELL
France et portant des mesures conservatoires
Services déconcentrés - 51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -
Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous
Arrêté préfectoral complémentaire, à caractère d'urgence,
à l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la société SHELL France et portant des mesures
conservatoires
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| e e # e ePREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Chalons-en-Champagne, le 24 Si. 4495N° r-2025 - MED
Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de SommesousArrêté préfectoral complémentaire, à caractère d'urgence,à l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la sociétéSHELL France et portant des mesures conservatoires
Le Préfet de la Marne
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L.171-7, L171-8, L173-1, L.211-1 , L.211-5 etL.216-1; |Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de déterminationde l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'étatchimique des eaux souterraines ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu l'instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 relatif au système d'assainissement de l'aire de l'A26 àSommesous;
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Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous
Arrêté préfectoral complémentaire, à caractère d'urgence,
à l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la société SHELL France et portant des mesures
conservatoires
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Vu le rapport de manquement administratif, notifié le 17 juillet 2025 à la société SHELL France, relatif aun contrôle de son système d'assainissement réalisé le 15 juillet 2025 par le service en charge de lapolice de l'eau;Vu l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED du 28 juillet 2025, à caractère d'urgence, mettant en demeureShell et portant des mesures conservatoires, relatif au système d'assainissement de l'Aire d'autorouteA26 de Sommesous (51) ;Vu le courrier de réponse du 31 juillet 2025 de la société Shell, à l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED demise en demeure et portant mesures conservatoires susvisé ;Vu les 4 contre-visites effectuées à ladite station, en date des 11, 13, 26 août et 17 septembre 2025, parle service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Marne ;Considérant que les systèmes d'assainissement, doivent être exploités, entretenus, réhabilités dans lesrègles de l'art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, a l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2kg/j de DBOS ;Considérant que le système d'assainissement de l'aire A26 de Sommesous doit respecter les normes derejets fixées dans l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 ;Considérant l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED de mise en demeure et portant mesures conservatoiressusvisé :« Article 1 : Objet de la mise en demeureLa Société SHELL France est mise en demeure, pour ledit système d'assainissement de :1/ respecter toutes les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et l'arrêté préfectoral du 29juillet 2021 susvisés ; [...]Article 2 :« Sur le fondement des articles L171-8 et L.211-5 du code de l'environnement et pour prévenir les dangersenvironnementaux et d'insalubrité publique, la société SHELL France prend toute disposition pour mettreun terme à ces désordres, à savoir :1/ Gérer hebdomadairement la station, au lieu de mensuellement comme défini dans le cahier de vie dusystème, incluant en plus :— une mesure de la concentration en boues et de l'indice de boues dans le bassin biologique ;— une mesure de la hauteur du voile de boues dans le clarificateur ;- une mesure ponctuelle en sortie de station de la concentration en matière en suspension, enammonium et en nitrates ;— une photographie datée du bassin biologique, du clarificateur et des effluents en sortie de station.Le rapport de passage hebdomadaire, incluant ces éléments, est transmis chaque semaine à la DDT parmail à ddt-se-pe@marne.gouv.fr »Considérant que la DDT ne reçoit plus aucun rapport complet de passage hebdomadaire depuis le 20août 2025, sur la boîte mail ddt-se-pe@marne.gouv.fr, exigé par l'arrêté de mise en demeure susvisé.Ces derniers ne sont également pas disponibles sur le registre numérique de la station, consultable surAire A26 ;Considérant que, depuis la notification de l'arrêté de mise en demeure susvisé et ses visites effectuéesles 11, 13, 26 août et 17 septembre 2025, le service en charge de la police de l'eau a constaté que lastation n'est toujours pas exploitée dans les règles de l'art et que les rejets ne respectent pas lesnormes de rejets conformément a l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et à l'arrêté préfectoral du 29juillet 2021 susvisés ;
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Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous
Arrêté préfectoral complémentaire, à caractère d'urgence,
à l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la société SHELL France et portant des mesures
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Considérant que ces désordres et ces rejets nuisent aux intérêts listés à l'article L.211-1 du code del'environnement notamment :- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets detoute nature susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurscaractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques ;- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement précise que :- la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier ;- le Préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre finau dommage constaté ou en circonscrire la gravité ;Considérant que depuis la date de notification du rapport de manquement administratif du 16 juillet2025 susvisé et de la dernière visite de la DDT du 17 septembre 2025, correspondant à un délai de deuxmois techniquement suffisant, le maître d'ouvrage n'est pas parvenu à remettre en exploitation lastation, dans les règles de l'art, permettant ainsi de respecter les normes de rejets ;Considérant que le maître d'ouvrage dans sa réponse, en date du 31 juillet 2025, à l'arrêté de mise endemeure, malgré l'urgence avérée de gérer la station dans les règles de l'art en période estivale de forteaffluence, précise « nous nous engageons à faire des points de situations réguliers à partir du début dumois de septembre » ; soit plus d'un mois et demi après les premières constatations du service encharge de la police de l'eau effectuées le 15juillet 2025 ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 214-3 du code l'environnement, l'autorité administrative peut, àtout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin de faire respecterles intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 notamment la satisfaction des exigences sanitaires et laprotection de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L171-8, L.211-5 et L.216-1 du code l'environnementde prescrire à la Société SHELL France des mesures complémentaires nécessaires pour prévenir lesdangers graves et imminents pour la santé, la salubrité publique ou l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures complémentairesLa Société SHELL France est mise en demeure, sur le fondement de l'article L.216-1 du code del'environnement, pour ledit système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 à Sommesous (51) :* faire réaliser, avant le 15 octobre 2025, par un organisme indépendant spécialisé enassainissement, agréé par l'Etat, un audit structurel et fonctionnel de la station, assorti d'unprogramme d'actions correctrices. Le rapport d'audit et son plan d'actions, accompagné d'unéchéancier, sont transmis à la DDT.
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Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous
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Article 2 : Mesures conservatoires complémentairesPour prévenir les dangers environnementaux et d'insalubrité publique, la société Shell France prendtoute disposition pour mettre un terme a ces désordres, cette pollution et cette insalubrité publique, asavoir :* mettre en place, avant le 15 octobre 2025, une unité mobile de traitement d'eaux uséespermettant de traiter la totalité des effluents domestiques produits par l'aire A26 deSommesous, jusqu'à la remise en état de la station de traitement de type boues activées et aurespect des normes de rejet, constatés par le service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 3 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SociétéSHELL France s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément àl'article L. 171-8 du code de l'environnement, notamment le paiement d'une amende au plus égale à45 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 : DiffusionLe présent arrêté sera notifié à la Société SHELL France, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et sera mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans la Marnependant une durée minimale de 4 mois.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le Président de la Société SHELL France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à monsieur le Chef du service départementalde la Marne de l'Office français de la biodiversité.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Chélons-en-Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date denotification ou de publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Dans le méme délai de deux mois, la société SHELL France peut présenter un recours administratifgracieux auprès du préfet de la Marne et hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratifgracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.
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Arrêté préfectoral complémentaire, à caractère d'urgence,
à l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la société SHELL France et portant des mesures
conservatoires
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+
Services déconcentrés - 51-2025-09-24-00003 - 75-2025-MED AP compl A26 Sommesous -
Système d'assainissement de l'aire d'autoroute A26 de Sommesous
Arrêté préfectoral complémentaire, à caractère d'urgence,
à l'arrêté préfectoral n°62-2025-MED du 28 juillet 2025 mettant en demeure la société SHELL France et portant des mesures
conservatoires
34
Services déconcentrés
51-2025-09-22-00001
Arrêté SRER PRR 2025 258 01
Services déconcentrés - 51-2025-09-22-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 258 01 35
="PREFET Direction départementale des territoirDE LA MARNE P ° TESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°SRER_PRR_2025258 01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A344 durant les travaux de réparation del'ouvrage d'art situé au PR 4+700, bretelle d'entrée du diffuseur Reims Centre vers Cormontreuil du 06 au24 octobre 2025, de nuit.Le Préfet de la MarneVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 02juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes a grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019;Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04 juin 2025 modifié par l'arrêté préfectoraldu 13 juin 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 12 septembre 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier, établi par la sociétédes autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable du 13 septembre 2025 de l'escadron départemental de sécurité routière de lagendarmerie nationale du département de la Marne;Vu l'avis favorable du 15 septembre 2025 de la Communauté Urbaine du Grand Reims ;Vu l'avis sans observation du 12 septembre 2025 du Conseil Départemental secteur Nord de la Marne;Vu l'avis sans observation du 12 septembre 2025 de la Mairie de Tinqueux ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les nouvelles modalités d'exécution des travaux de réparation de l'ouvraged'art situé au PR 4+700, bretelle d'entrée du diffuseur Reims Centre direction Cormontreuil sur |'A344.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles bu 06 au 24 octobre 2025 - De nuit, de 20h00 à 06h00, hors week-ends.A344 - Au PR 4+700 - Bretelle d'entrée du diffuseur Reims Centre directionCormontreuile Fermeture bretelle entrée diffuseur Reims Centre directionCormontreuil ;e Neutralisation voie lente entre les PR 4+500 et PR 6+800 sensTinqueux/Cormontreuil.
Localisation du chantier
Modalités d'exploitation
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Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur Reims Centre direction Cormontreuil : Les usagersempruntent l'A344 direction Tinqueux, sortent au diffuseur de Tinqueux pour reprendre |'A344direction Cormontreuil où ils retrouvent toutes les indications de direction.ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 3, et10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :° par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;ee M.le directeur départemental des territoires de la Marne;+ M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;e M.le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;e M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée a:e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 9 2 SEP. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dépärtemental adjoint des territoires de la Marne,
PhilippeL
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