PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-269
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-10-07-00001 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de
prévention des inondations et de renaturation de la Baïse et de la
Rivière Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la
commune de Saint-Siméon-de-Bressieux pour la réalisation
d'investigations géotechniques préalables nécessaires à
l'opération (3 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 (5 pages) Page 7
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-10-03-00004 - Arrêté interpréfectoral portant
réglementation de la circulation sur A43 Exercice de sécurité dans le
tunnel de l'Epine (4 pages) Page 13
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-07-00001
Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de
prévention des inondations et de renaturation
de la Baïse et de la Rivière Vieille, l'occupation
temporaire de parcelles situées sur la commune
de Saint-Siméon-de-Bressieux pour la réalisation
d'investigations géotechniques préalables
nécessaires à l'opération
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00001 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de prévention des inondations et de
renaturation de la Baïse et de la Rivière Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la commune de
Saint-Siméon-de-Bressieux pour la réalisation d'investigations géotechniques préalables nécessaires à l'opération3
en
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Arrêté n° du 07 octobre 2024
autorisant, dans le cadre du projet de prévention des inondations et de renaturation de
la Baïse et de la Rivière Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la
commune de Saint-Siméon-de-Bressieux pour la réalisation d'investigations
géotechniques préalables nécessaires à l'opération
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le dossier de demande déposé par le président du Syndicat isérois des rivières Rhône aval (SIRRA) daté du
30 juillet 2024 sollicitant de la part du préfet de l'Isère une autorisation d'occupation temporaire de terrains en vue
d'occuper des parcelles situées sur la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux pour la réalisation
d'investigations géotechniques préalables nécessaires au projet de prévention des inondations et de renaturation
de la Baïse et de la Rivière Vieille ;
Vu les plans et les états parcellaires des lieux ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis par les plans et les
états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Dans le cadre du projet de prévention des inondations et de renaturation de la Baïse et de la Rivière
Vieille, les agents du SIRRA ainsi que les agents et prestataires auxquels le SIRRA aura délégué ses droits sont
autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrain précisées par les plans et les états parcellaires
annexés au présent arrêté.
Les états parcellaires annexés au présent arrêté indiquent les parcelles concernées et les noms des
propriétaires.
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00001 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de prévention des inondations et de
renaturation de la Baïse et de la Rivière Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la commune de
Saint-Siméon-de-Bressieux pour la réalisation d'investigations géotechniques préalables nécessaires à l'opération4
L'accès aux parcelles concernées par l'occupation temporaire s'effectue de la manière suivante :
- par l'intermédiaire de la parcelle D351 pour la parcelle D354 ;
- par l'intermédiaire des parcelles concernées par l'occupation temporaire quand celles-ci sont limitrophes ;
- par la voie publique.
L'occupation est autorisée pour permettre les travaux préparatoires détaillés ci-après :
- sondages réalisés à l'aide d'un pénétromètre dynamique lourd ;
- sondages réalisés à la pelle mécanique pour relevé de la lithologie et prélèvements d'échantillons ;
- forages et essais in situ (forages carottés, pose de tubes piézométriques, essais pressiométriques et Lefranc) ;
- sondages de reconnaissance géophysique (prospection par panneau électrique).
Ces activités ont pour objectifs de :
- mettre en évidence le contexte géotechnique du site au droit des futures digues à construire et fossés à créer ;
- vérifier les conditions de réemploi des matériaux provenant des zones d'emprunt ;
- valider la géométrie des ouvrages ;
- définir les dispositions constructives adaptées.
Article 2 – Il est interdit d'occuper les terrains à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 – Les personnes désignées à l'article 1er seront munies d'une copie du présent arrêté, qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
Pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à la date de
la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification aux
propriétaires faite en mairie.
Pour les propriétés non closes , à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la commune.
Le présent arrêté sera également publié et affiché immédiatement par le maire au moins dix jours avant
l'exécution des travaux et notifié aux propriétaires de clos, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi
du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par les maires des
communes concernées.
Article 4 – L'occupation des terrains désignés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté, accompagnée des plans
parcellaires et des états indicatifs des propriétés, sera notifiée par le maire aux propriétaires des terrains à
occuper domiciliés dans la commune ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
connus de l'administration.
S'il n'y a personne dans la commune ayant qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite
par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des propriétaires et du locataire
agricole.
L'arrêté, les plans parcellaires et les états indicatifs des propriétés resteront déposés en mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 – Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le maire
procédera ainsi qu'il est prescrit à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, en vue de procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 6 – À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. En cas de
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00001 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de prévention des inondations et de
renaturation de la Baïse et de la Rivière Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la commune de
Saint-Siméon-de-Bressieux pour la réalisation d'investigations géotechniques préalables nécessaires à l'opération5
désaccord sur l'état des lieux entre les propriétaires ou son représentant et celui de la commune, le procès-
verbal prévu par la loi est dressé par l'expert désigné par le tribunal administratif de Grenoble.
Article 7 – Le présent arrêté devient cadu c de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à
compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 8 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les travaux
seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par
le code des tribunaux administratifs.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur la
valeur, ou, à défaut, sans qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 9 – L'occupation temporaire des terrains est valable pour une durée de trois ans.
Article 10 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne, le maire de Saint-Siméon-
de-Bressieux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère et le président du
SIRRA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-07-00001 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de prévention des inondations et de
renaturation de la Baïse et de la Rivière Vieille, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la commune de
Saint-Siméon-de-Bressieux pour la réalisation d'investigations géotechniques préalables nécessaires à l'opération6
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-04-00003
APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 7
| | Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur CÉDRIC FRAUX à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants; |
Vu le codé de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur'
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00003 - APTDS ovin FRAUX CEDRIC AM 2024 8
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 01 octobre 2024 par laquelle monsieur CÉDRIC FRAUX à titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur CÉDRIC FRAUX à titre d'exploitant a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur CÉDRIC FRAUX à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur CÉDRIC FRAUX à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
'Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un |
tireur sont définies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et a
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par:
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSE0O1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de LAVALDENS :
- à proximité du troupeau de monsieur CÉDRIC FRAUX à titre d'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie. |
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser: |
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués :
*_ l'estimation de la distance de tir :
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur CÉDRIC FRAUX à titre d'exploitant informe le service départemental
de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CÉDRIC FRAUX à
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur CÉDRIC FRAUX à
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 03 octobre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET 9 4 SFT. 20%
Rouis-HAUGIER
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-03-00004
Arrêté interpréfectoral portant réglementation
de la circulation sur A43 Exercice de sécurité
dans le tunnel de l'Epine
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de la circulation sur A43 Exercice de sécurité dans le tunnel de l'Epine 13
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l'A43
Exercice de sécurité dans le tunnel de l'Epine
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
n°38-2024-Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
n°73-2024-10-07-00001
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-03-01 du 31 mars 2023 portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du
11 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO de la
Verpillière du 25 septembre 2024 ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, PMO Aiton, du 13
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Nances du 13 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Novalaise du 23 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Belmont-Tramonet du 17 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chimillin du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Aiguebelette-le-lac du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Dullin du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 25 septembre 2024 ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Les Abrets en Dauphiné, Le Pont-de-
Beauvoisin et Saint-Béron, Les Echelles, Aoste, Saint-Genix-les-Villages ;
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
Adresse : 17 boulevard Joseph Vallier, BP45
38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr Tél. : 04 79 75 50 00
Mél. : prefecture@savoie.gouv.fr
Adresse : Château des Ducs de Savoie BP 1801
73018 Chambéry Cedex
www.savoie.gouv.fr
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de la circulation sur A43 Exercice de sécurité dans le tunnel de l'Epine 14
Considérant que pour permettre le déroulement de l'exercice de sécurité dans le tunnel de l'Épine,
sur l'autoroute A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des restrictions de circulation sont programmées la nuit du 08
octobre au 09 octobre 2024, avec report possible la nuit du 09 octobre au 10 octobre 2024, et sont
détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Mode d'exploitation SensDate phasage
DébutFin
Fermeture des aires de repos de l'Omble et du Lavaret. 1 et 212h
08 octobre6h
09 octobre
Fermeture des aires de service du Guiers et de Romagnieu 1 et 216h
08 octobre6h
09 octobre
Fermeture de la section courante de l'A43 entre le diffuseur 10-Les Abrets
et l'échangeur autoroutier A43/A41N/RN201.
Fermeture des bretelles d'entrées des diffuseurs 11 et 12 de l'A43 dans les
deux sens de circulation.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 10 dans le sens de circula -
tion Lyon-Chambéry.
Fermeture des bretelles d'entrées 13.10 et 13.12 depuis la RN201. 1 et 221h
08 octobre6h
09 octobre
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restric -
tions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être impo -
sées, de manière à sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 :
▪ Dans le sens 1 Lyon vers Chambéry :
- Depuis le diffuseur 10-Les Abrets, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur du diffu -
seur n°15, via l'itinéraire S4 (RD82N, RD82, RD1006).
- Depuis le diffuseur 11-St-Genix-sur-Guiers, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur du
diffuseur n°15, via la RD916A puis l'itinéraire S4 (RD82, RD1006).
- Depuis le diffuseur 12-Aiguebelette, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur du diffu -
seur n°15, via l'itinéraire S4 (RD921D, RD921, RD921E, RD203, RD1006).
▪ Dans le sens 2 Chambéry vers Lyon :
- Depuis la RN201 et l'A41N, les usagers seront invités à rejoindre l'A43 à hauteur du diffuseur 10-Les
Abrets, via l'itinéraire S3 (RD82N, RD82, RD1006).
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur les autoroutes A43 et A41N.
Les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec pré -
sence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA de Nances.
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de la circulation sur A43 Exercice de sécurité dans le tunnel de l'Epine 15
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale
de la section pourra être anticipée.
Le chantier entraînera :
•la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.
•la fermeture de bretelles des diffuseurs 10, 11 et 12 de l'autoroute A43.
•la fermeture des bretelles 13.10 et 13.12 de l'échangeur autoroutier A43/A41N/RN201.
•la fermeture des aires de service de Romagnieu et du Guiers.
•la fermeture des aires de repos de l'Omble et du Lavaret.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA et de la DIR-CE
afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisa -
tions temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois sollicitées, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA et de la DIR-CE sont autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 6:
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre sous
forme de procès-verbaux.
ARTICLE 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée de -
vra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère ou M. le préfet de la Savoie,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la
Savoie.
ARTICLE 10 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
M. le Directeur de Cabinet du Préfet de la Savoie,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
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de la circulation sur A43 Exercice de sécurité dans le tunnel de l'Epine 16
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à :
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
La cellule routière zonale,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
Mme la directrice de la DDT de la Savoie,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Savoie,
Monsieur le président de la mission de contrôle technique des concessions,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 03 octobre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de services sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERTChambéry, le 07 octobre 2024
Pour le Préfet de Savoie, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Ludovic TRAUTMANN
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