Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
N° Spécial 04 décembre 2024
1
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 04 décembre 2024
SOMMAIRE
ArrêtésDatesSECRETARIAT GENERAL AUX
AFFAIRES DEPARTEMENTALESPages
SGAD
n° 2024-6420.11.2024Arrêté portant délégation de signature au titre
de la mise en œuvre des programmes nationaux
de rénovation urbaine dans les Hauts-de-Seine3
SGAD
n° 2024-6520.11.2024Arrêté portant délégation de signature au titre de
la mise en œuvre du programme
d'investissement d'avenir de Nanterre dans les
Hauts-de-Seine6
SGAD
n° 2024-6619.11.2024Arrêté portant nomination du délégué adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le
département des Hauts-de-Seine et délégation de
signature au délégué adjoint de l'Anah et à ses
collaborateurs dans le département des Hauts-de-
Seine8
2
PREFET Secrétariat Général Aux
DES HAUTS-DE-SEINE Affaires Départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2024-64 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature au titre
de la mise en œuvre des programmes nationaux de rénovation urbaine dans les
Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet dans les Hauts-de-
Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau
programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et
les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction
appelées en application de ces règlements ;
Vu les arrêtés ministériels du 22 janvier 2021 et du 7 février 2024 portant nomination de
Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du 22 mars 2021 du directeur général de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine portant nomination, sur proposition du préfet des Hauts-de-Seine, de
Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, en qualité de déléguée territoriale adjointe de
l'agence nationale de la rénovation urbaine dans les Hauts-de-Seine ;

Vu la décision du 18 septembre 2023 de la directrice générale de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine portant nomination, sur proposition du préfet des Hauts-de-Seine, de
Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité de chances, en qualité de
délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la rénovation urbaine dans les Hauts-de-
Seine ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Stéphane BAUDEMENT, adjoint à la directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et
de la rénovation urbaine,
Vu la décision de nomination de Monsieur Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service
de l'habitat et de la rénovation urbaine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice
de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine et à Madame Stéphanne
REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
- les décisions attributives de subvention du programme national de rénovation urbaine
et du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme
quartier fertile ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du nouveau
programme national de renouvellement urbain.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à Monsieur Stéphane BAUDEMENT, adjoint à la directrice de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine, à Monsieur Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la ©
rénovation urbaine ainsi qu'à Monsieur Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service de
l'habitat et de la rénovation urbaine, aux fins de signer les actes mentionnés à l'article 1.

ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SGAD n°2024-07 du 17 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont en charge,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 20 novembre 2024
Le Préfet des Hauts-de/Seine,
Délégsé territorial de' ANRU
Alexandre BRUGERE

PREFET Secrétariat Général Aux
DES HAUTS-DE-SEINE Affaires Départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété SGAD n°2024-65 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature au titre
de la mise en ceuvre du programme d'investissement d'avenir de Nanterre dans les
Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet dans les Hauts-de-
Seine ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain ») ;
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 «Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » ;
VU les arrêtés ministériels du 22 janvier 2021 et du 7 février 2024 portant nomination de
Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement du préfet du département des Hauts-de-Seine,
délégation de signature est donnée à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, pour le programme
d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale
du renouvellement urbain ») relatif au projet de Nanterre pour signer les conventions
attributives de subvention.

ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadège BAPTISTA, délégation est
donnée a Madame REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à
l'article 1.
ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SGAD n°2024-15 du 17 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont en charge,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 20 novembre 2024

PREFET Secrétariat général aux
DES HAUTS-DE-SEINE affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité @)
Agence
nationale anah
del'habitat
Arrêté SGAD n°2024-66 du 19 novembre 2024 portant nomination du délégué adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Hauts-de-Seine et
délégation de signature au délégué adjoint de I' Anah et à ses collaborateurs dans le
département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation donnant au
préfet qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Vu les arrêtés ministériels du 22 janvier 2021 et du 7 février 2024 portant nomination de
madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°" : Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine, est nommée déléguée adjointe de l'Anah.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE,
déléguée adjointe de 1' Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme « Habiter
mieux »).
- le programme d'actions ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Anah

Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
lAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;
Le document récapitulant les engagements du baïlleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anabh ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Anah.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Simon LAPORTE, chef du service habitat et
rénovation urbaine, et à M. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service habitat et
rénovation urbaine, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction
des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART (programme « Habiter
mieux »).
Article 5 : Délégation est donnée à M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef du bureau de
intervention sur l'habitat privé, et Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef du bureau de
l'intervention sur l'habitat privé aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction
des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART (programme « Habiter
mieux »).

Article 6 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Simon
LAPORTE, chef du service habitat et rénovation urbaine et M. Antoine PELLETIER, adjoint
au chef du service habitat et rénovation urbaine, M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef du
bureau de intervention sur l'habitat privé, et Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef du
bureau de l'intervention sur l'habitat privé aux fins de signer aux fins de signer :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
PAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Cécile DIDELON, Mme Mathilde JENSSONNIE,
Mme Nassima GACEM, Mme Sarah PEYROT, Mme Flore CONSIL et Mme Marie-José
MOREAU, chargées d'opérations Anah, et à Mme Virginie MAURON, chargée de gestion
comptable, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 : L'arrêté SGAD n°2024-37 du 27 août 2024 portant nomination du délégué adjoint
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Hauts-de-Seine et
délégation de signature au délégué adjoint de l'Anah et à ses collaborateurs dans le
département des Hauts-de-Seine est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié :
- aM. le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint
en charge des fonctions support ;
- aM. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.

Article 10 : La directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine, déléguée adjointe de l'Anah, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Nanterre, le 19 novembre 2024

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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