AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-757
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-12-23-00007 - AP interdiction combustibles 31-12-25 (3 pages) Page 3
12-2025-12-23-00006 - AP interdiction temporaire alcool 31-12-25 (3 pages) Page 7
12-2025-12-23-00004 - AP interdiction Temporaire pyro 31-12-25 (4 pages) Page 11
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-23-00007
AP interdiction combustibles 31-12-25
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E 11 Direction des services du cabinetPREFETDE VAVEYRONLiberté:ÉgalitéFraternité
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Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-357-02 du 23 décembre 2025
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport decarburant et combustibles au détail dans le département de l'AveyronLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code pénal et notamment ses articles 3225 à 322-11-1 et R644-5;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment l'article L.3341-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète del'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique ORTET, Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année donne régulièrement lieu à des troubles àl'ordre public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violencesintervenant notamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindretemporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;CONSIDÉRANT les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ;Préfecture de l'AveyronCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 31Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr1/3
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CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes lesmesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir cestroubles par tous moyens ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyenpermettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
Article 1°:
_ Article 2 :
Article 3 :
Article4 :
Article 5 :
-ARRETE-La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipienttransportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, dans les communesde Druelle Balsac, Decazeville, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château,Saint-Affrique, Sainte-Radegonde, Sébazac-Concourès, Rodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue, du mardi 30 décembre 2025 (20h00) au jeudi 1° janvier 2026 (08h00);Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous TM,Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rodez, deMillau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l'Aveyron, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron et dont une copie sera adressée a:-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits : .> un recours gracieux, adressé àMadame la préfète de l'AveyronDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08> un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-23-00006
AP interdiction temporaire alcool 31-12-25
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| | | Direction des services du cabinetPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-357-01 du 23 décembre 2025portant interdiction de la vente et de la consommationd'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le département de l'AveyronLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code pénal;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète del'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique ORTET, Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;CONSIDÉRANT que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur la voie publique depersonnes désireuses de fêter le nouvel an, à l'occasion duquel des boissons alcoolisées sontconsommées ; que par ailleurs, des attroupements significatifs de personnes peuvent se constituersur la voie publique ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des cas deconsommation excessive d'alcool et d'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences demultiples troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapages, l'utilisation des bouteillesd'alcool en verre consommées comme projectiles, ainsi que des atteintes à la salubrité publique etune augmentation du risque d'accidents de la route ;
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CONSIDÉRANT qu'il existe donc un risque important que l'alcoolisation des individus aggravesignificativement les troubles à l'ordre public et l'engorgement des services de secours lors de laprochaine Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir cestroubles par tous moyens;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyenpermettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;SUR proposition de la cheffe du service des sécurités ;-ARRETE-Article 1": La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interditesdans le département de l'Aveyron, du mercredi 31 décembre 2025 a 12h00 au jeudi 1°janvier 2026 à 12h00.Article2: Tout manquement aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera sanctionnéconformément aux lois et règlements en vigueur.Article3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous TM.Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rodez, deMillau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l'Aveyron, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron et dont une copie sera adressée à :-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Pour la préfète, et /par délégation,
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Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits : |> un recours gracieux, adressé àMadame la préfète de l'AveyronDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08> un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-23-00004
AP interdiction Temporaire pyro 31-12-25
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| | Direction des services du cabinetPREFET |DE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-357-03 du 23 décembre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal;VU le Code de procédure pénale ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; |Préfecture de l'AveyronCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 31Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr1/4
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Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète del'Aveyron;VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique ORTET, Secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente,l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, toutparticulièrement dans le contexte Vigipirate; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer desalertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage; que l'usage de ces produits est régulièrement de l'utilisation recommandée par lesfabricants, occasionnant des blessures graves; que, dès lors, les mesures à adopter doiventnécessairement prendre en compte tous les types d'artifices ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des artifices, dansun contexte de forte tension de l'hôpital, est susceptible de fragiliser encore un peu plus lesétablissements hospitaliers concernés ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir cestroubles par tous moyens;SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
-ARRETE-Article 1°: L'achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3, figurant sur la listefixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté, sont interdits dumardi 30 décembre 2025, 20h00, au jeudi 1° janvier 2026, 12h00, sur la voie publique ou endirection de l'espace public, dans les communes de Druelle Balsac, Decazeville, Le
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Article 2 :
Article 3 :
Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Saint-Affrique, Sainte-Radegonde,Sébazac-Concourés, Rodez, Millau et Villefranche-de-Rovergue.
Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas :aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret N°2010-580 du31 mai 2010; |aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :«la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
Article 4 :
Article 5 :
Article6 :
sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés ;l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation,tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par lesagents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du Code pénalLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (1).Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rodez, deMillau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l'Aveyron, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron et dont une copie sera adressée a:-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.Pour la préfète et par délégation,
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® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :> un recours gracieux, adressé àMadame la préfète de l'AveyronDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> un recours hiérarchique, adressé aMonsieur le ministre de l'intérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08> un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique).
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