PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-170
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-30-00002 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant suspension
d'utilisation des trampolines et de la fosse à airbag de l'activité
dénommée "Airbag Jump" proposée par l'établissement JUMP
STREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploité par la
SAS JUMP STREET dont le siège social est situé à la même adresse (4
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-30-00002
DDETSPP-Direction- Arrêté portant suspension
d'utilisation des trampolines et de la fosse à
airbag de l'activité dénommée "Airbag Jump"
proposée par l'établissement JUMP STREET, sis 12
route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY,
exploité par la SAS JUMP STREET dont le siège
social est situé à la même adresse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-30-00002 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse à airbag de l'activité dénommée "Airbag
Jump" proposée par l'établissement JUMP STREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploité par la SAS JUMP STREET
dont le siège social est situé à la même adresse
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E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS | de la protection des populationsLibertéÉgriiréFrateruité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP CCRF 2025 10 30 002Portant suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse à airbag de l'activité dénommée« Airbag Jump », proposée par l'établissementJUMP STREET, sis 12 Route de Beaulieu 25700VALENTIGNEY, exploité par la SAS JUMP STREET dont le siège social est situé à la mêmeadresse(Ne Siret 832 735 633 00014)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Réglement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif a lasécurité générale des produitsVu l'article L. 421-3 du code de la consommation relatif à l'obligation générale de sécurité ;Vu les articles L. 521-23, L. 521-24 et L. 532-3 du code de la consommation ;Vu les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signatureà M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature àMme Fabienne CLERC-JEANNIN, Directrice départementale adjointe de l'Emploi,du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Doubs ;Vu la norme NF EN ISO 23659 « Installations sportives et récréatives - Parcs de trampolines -Exigences de sécurité » ;
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes5 voie Gisèle HalimiB.P. 9170525043 BESANÇON CEDEXddetspp-ccrf@doubs.gouv.fr 1/4
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DDETSPP-Direction- Arrêté portant suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse à airbag de l'activité dénommée "Airbag
Jump" proposée par l'établissement JUMP STREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploité par la SAS JUMP STREET
dont le siège social est situé à la même adresse
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Vu le procès-verbal de constatations établi le 31 juillet 2025 par Mme Christine MAMESSIER, Inspecteurde la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agissant sous l'autorité duDirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Doubs (DDETSPP), à la suite du contrôle, réalisé le 30 juillet 2025, des activités de loisirsproposées par la SAS JUMP STREET dans l'établissement à l'enseigne du même nom, sis 12 Route deBeaulieu à Valentigney (25700) ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP CCRF 2025-07-31-001 portant suspension d'utilisation destrampolines et de la fosse à airbag de l'activité dénommée « Airbag Jump», proposée parl'établissement JUMP STREET, sis 12 Route de Beaulieu 25700 VALENTIGNEY, exploité par la SASJUMP STREET dont le siège social est situé à la même adresseConsidérant que l'article L. 421-3 du code de la consommation dispose que: « Les prestations de servicesdoivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablementprévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porteratteinte à la santé des personnes. »Considérant les non-conformités relevées dans le procès-verbal de constatations du 31 juillet 2025démontrant que la sécurité de la prestation « Airbag Jump » consistant à mettre à la disposition desusagers trois trampolines et une fosse a airbag n'était pas assurée en raison:- d'une usure et d'un affaissement marqués de l'airbag situé dans la fosse de réception nepermettant plus de garantir la sécurité des utilisateurs lors des sauts et donc d'engendrer de gravesblessures ; |- d'un trou important sans airbag entre la zone de saut des trois trampolines et l'airbag situé dansla fosse de réception, ne permettant pas de garantir la sécurité des utilisateurs lors des sauts et doncd'engendrer de graves blessures ;Considérant que M. HARRACH, salarié de la SAS JUMP STREET, a déclaré par courriel le 16 septembre2025 à la DDETSPP du Doubs, en y associant des photos, que l'airbag de l'activité « Airbag Jump » avaitété remis en état ;Considérant que M. HARRACH a déclaré par courriel le 30 septembre 2025 à la DDETSPP du Doubsqu'une « mise en conformité de l'« Airbag Jump » (capteurs, alarmes, pression, ancrage) [serait effectuée] àcourt terme (délai : 1 mois) » ;Considérant que des blocs en mousse amovibles ont été ajoutés dans le trou important entre la zone desaut des trois trampolines et l'airbag situé dans la fosse de réception sans le combler totalement ;Considérant que M. HARRACH a déclaré par courriel à la DDETSPP du Doubs le 30 septembre 2025n'avoir pas encore de rendez-vous avec un organisme présentant des garanties d'indépendance, decompétence et d'impartialité pour le contrôle de l'activité « Airbag Jump» en raison du refus deplusieurs organismes n'intervenant plus dans les parcs de trampolines ;Considérant que M. HARRACH a déclaré à Mme MAMESSIER le 21 octobre 2025 par téléphone netoujours pas disposer d'un rendez-vous avec un organisme présentant des garanties d'indépendance, decompétence et d'impartialité pour le contrôle de l'activité « Airbag Jump » et donc qu'aucun contrôlene pourrait avoir lieu d'ici le 31 octobre 2025 ;Considérant que seul un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence etd'impartialité peut attester que l'activité « Airbag Jump », proposée aux utilisateurs dont des enfants,répond aux prescriptions de l'obligation générale de sécurité de l'article L. 421-3 du code de laconsommation, en respectant les dispositions de la norme NF EN ISO 23659 « Installations sportives etrécréatives — Parcs de trampolines — Exigences de sécurité » ;Considérant que le contrôle de l'activité « Airbag Jump » par un organisme présentant des garantiesd'indépendance, de compétence et d'impartialité est une des conditions permettant la levée de lasuspension de cette prestation ;
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Jump" proposée par l'établissement JUMP STREET, sis 12 route de Beaulieu, 25700 VALENTIGNEY, exploité par la SAS JUMP STREET
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Considérant, par conséquent, que la mise a la disposition du public des trampolines et de la fosse aairbag de l'activité dénommée « Airbag Jump », proposée par l'établissementJUMP STREET, sis 12 Routede Beaulieu 25700 VALENTIGNEY, exploité par la SAS JUMP STREET dont le siège social est situé à lamême adresse, présente toujours, dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablementprévisible, un danger grave ou imminent pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs etque, dans ces conditions, la suspension de l'activité « Airbag Jump » doit être prolongée pour une duréede 3 mois;
ARRÊTEArticle 1°": Renouvellement de la suspension d'utilisation de la prestationLa suspension d'utilisation des trampolines et de la fosse à airbag de l'activité dénommée « AirbagJump », proposée par l'établissement JUMP STREET, sis 12 Route de Beaulieu 25700 VALENTIGNEY,exploité par la SAS JUMP STREET dont le siège social est situé a la même adresse, est prolongée pourune durée de trois mois et ce, à compter de la date de notification du présent acte, en application del'article L. 521-23 du Code de la consommation.L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour rendre cette activité inaccessible aux usagers.Article 2 : Levée des mesuresLa levée des mesures est conditionnée :- à la mise en conformité de la prestation, aux prescriptions de l'obligation générale de sécurité del'article L. 421-3 du code de la consommation, avec la mise en place d'une fosse à airbag conforme etrespectant les dispositions de NF EN ISO 23659 « Installations sportives et récréatives - Parcs detrampolines — Exigences de sécurité » ;- au contrôle de cette prestation par un organisme présentant des garanties d'indépendance, decompétence et d'impartialité, librement choisi par le prestataire de service. Le rapport de cetorganisme sera communiqué au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Doubs;- à la vérification de l'effectivité de ces deux mesures par des agents habilités en poste à laDDETSPP du Doubs.Tous les frais afférents a la mise en conformité de cette prestation « Airbag Jump » proposée parl'établissement JUMP STREET, objet de la suspension, sont a la charge de la SAS JUMP STREET, dont lesiège social est situé 12 Route de Beaulieu a Valentigney (25700).Article 3 : Durée des mesuresCet arrêté est pris pour une durée de trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.Article 4 : Non application des présentes mesuresConformément aux dispositions de l'article L. 532-3 du code de la consommation, l'inexécution du pré-sent arrêté est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montantde l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesuresprésentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs. »Article 5 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants la notification du présent arrêté selonles voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Doubs ; :
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Un recours hiérarchique peut étre introduit auprés du Ministre chargé de la consommation, Directiongénérale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard VincentAuriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13 ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent étre considérés comme rejetés.Un recours administratif ou contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon,30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet des recours gracieux ouhiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.Article 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 30 octobre 2025Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Départementale adjointe del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Poplapièns du DoubsAt)Penn CLERC JEANNPtwe
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