PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-360
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-09-30-00004 - Arrêté n°24-78-0041 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er
Octobre au 31 Décembre 2024 (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-11-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Pascal AUGE pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER
BOBILLOT » situé 41 rue Bobillot à PARIS (75013) (2 pages) Page 8
78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur Rémy
CORET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de
Tobrouk à SARTROUVILLE (78500)
(4 pages) Page 11
DDT / Service Economie Agricole
78-2024-10-10-00005 - Arrêté Préfectoral de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à un
excès de pluie de longues durée d'octobre 2023 à juillet 2024, sur
grandes cultures de céréales à paille, protéagineux et colza sur le
territoire des Yvelines (2 pages) Page 16
78-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er avril au 30 juin 2023
sur culture de linfibre (4 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-09-12-00009 - Décision favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 12 septembre 2024 ( Lidl Plaisir) (6 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-11-00004 - Arrêté 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine
(4 pages) Page 31
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-10-11-00001 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le
préfet de police devant les juridictions (4 pages) Page 36
2
ARS
78-2024-09-30-00004
Arrêté n°24-78-0041 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour
la période du 1er Octobre au 31 Décembre 2024
ARS - 78-2024-09-30-00004 - Arrêté n°24-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
du 1er Octobre au 31 Décembre 2024 3
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
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Île-de-France
ARRETE n°Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelinespour la période du 1¢" Octobre au 31 Décembre 2024Le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-Francele code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 àL. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle desvéhicules affectés aux transports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental ;l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;l'arrêté n° DS 042/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de I'ARS lle-de-Franceportant délégation de signature à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la Délégationdépartementale des Yvelines ;l'avis favorable rendu par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TSen date du 23 juin 2022 concernant la nouvelle organisation de la garde ambulancièresur le département des Yvelines ;l'arrêté n°22-78-0044 en date du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgentsdans le département des Yvelines ;les tableaux de garde établis pour la période du 1 octobre au 31 décembre 2024 etproposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27septembre 2024 ;l'avis favorable dématérialisé du sous-comité des transports sanitaires du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
24-78-0041
ARS - 78-2024-09-30-00004 - Arrêté n°24-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
du 1er Octobre au 31 Décembre 2024 4
sanitaires des Yvelines, en date du 30 septembre 2024, sur les tableaux de la gardeambulanciére pour la période du 1 octobre au 31 décembre 2024;CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 1 — VERSAILLES pourla période du 1% octobre au 31 décembre 2024, et proposés parl''association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27septembre 2024 permettent de garantir la continuité de la prise en chargedes patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Que lenombre d'ambulances de garde mises à la disposition du SAMU sur lapériode de 20 heures à minuit les samedi et dimanche et jour férié desmois de janvier, février, mars est inférieur au nombre d'ambulances degarde prévues par l'arrêté portant cahier des charges de la gardeambulancière en date du 18 novembre 2022. Que cette incomplétudes'explique par les difficultés financières grevant les sociétés implantéessur ce secteur ; Qu'il convient de les arrêter en l'état pour le secteur 1 —VERSAILLES;que les tableaux de gardes établis pour le secteur 2 — POISSY- SAINT-GERMAIN pour la période du 1°" octobre au 31 décembre 2024, etproposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelinesen date du 27 septembre 2024 permettent de garantir la continuité de laprise en charge des patients pendant les horaires de la gardeambulancière ; Que le nombre d'ambulances de garde mises à ladisposition du SAMU sur la période de 20 heures à minuit les samedi,dimanche et jour férié est inférieur au nombre d'ambulances de garde-prévues par l'arrêté portant cahier des charges de la garde ambulancièreen date du 18 novembre 2022. Que cette incomplétude s'explique par lesdifficultés financières grevant les sociétés implantées sur ce secteur ;Qu'il convient de les arrêter en l'état pour le secteur 2 — POISSY-SAINT-GERMAIN ;que l'une des sociétés implantées sur le secteur 3 — MANTES s'estdésistée de sa participation aux gardes ambulancières effectuées enjournée ; Que l'association de transports sanitaires urgents des Yvelinesa contacté l'ensemble des sociétés agréées pour les transports sanitairessur le secteur 3 —-MANTES ainsi que les sociétés agréées pour lessanitaires sur les autres secteurs de garde afin de leur demander des'inscrire sur les tableaux de garde dudit secteur pour la période du 1"octobre au 31 décembre 2024, afin de garantir la continuité de la prise encharge des patients; Qu'à cet effet, des sociétés sises sur le secteur 2 —POISSY-SAINT-GERMAIN ont accepté de participer à la gardedépartementale sur ce secteur ;qu'aucune disposition règlementaire ou conventionnelle ne s'oppose à cequ'une société agréée pour les transports sanitaires participe à la gardedépartementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise,des lors qu'en I'absence de participation des sociétés rattachées à cesecteur, elle permet de garantir la continuité de la prise en charge despatients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elleappartient ne souffre pas d'incomplétude ;que les tableaux de gardes établis pour le secteur 3 — MANTES pour lapériode du 1° octobre au 31 décembre 2024, et proposés parI'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27septembre 2024 permettent de garantir la continuité de la prise en charge
ARS - 78-2024-09-30-00004 - Arrêté n°24-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
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des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'ilconvient de les arrêter en l'état pour le secteur 3 — MANTES;CONSIDERANT Que la seule société intervenant sur le secteur 4 - RAMBOUILLET aintégré le groupement d''intérét économique Ambulances Yvelines Sudafin de pouvoir mettre en commun ses moyens matériels et humains pourparticiper aux interventions de transport sanitaire urgent dans le cadre dela garde ambulancière ;CONSIDERANT que les tableaux de gardes établis pour le secteur 4 — RAMBOUILLETpour la période du 1°" octobre au 31 décembre 2024, et proposés parl'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27septembre 2024 permettent de garantir la continuité de la prise en chargedes patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'ilconvient par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 4 —RAMBOUILLET ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Yvelines, afin de garantir lacontinuité de la prise en charge des patients par les entreprises de transports sanitaires dansle département des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tour de garde des ambulances du département des Yvelines, pour la périodedu 1° octobre au 31 décembre 2024, ainsi que les sociétés qui l'effectuent, est fixéconformément aux tableaux ci-annexés.ARTICLE 2 : La garde s'effectuera de la manière suivante :- en journée de 8 heures à 20 heures : du lundi au vendredi- en soirée de 20 heures à minuit : du lundi au vendredi- en nuit de minuit à 8 heures : du lundi au vendredi- en journée de 8 heures à 20 heures : les samedi, dimanche et jours fériés- en soirée de 20h à minuit : les samedi, dimanche et jours fériés- en nuit de minuit à 8 heures : les samedi, dimanche et jours fériésARTICLE 3 : Les équipages devront être composés de deux personnes dont au moins unepersonne titulaire du Certificat de Capacité d''Ambulancier ou du Diplôme d'Etat d'Ambulancieret réunissant les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique.Les véhicules que l'entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires devront répondreaux normes minimales figurant à l'annexe 2 de l'arrété du 12 décembre 2017 susvisé.ARTICLE 4 : Les entreprises de transports sanitaires qui assurent les gardes doivent êtrejoignables à tout moment par le SAMU centre 15 pendant les périodes au cours desquelleselles assurent la garde.ARTICLE 5 : Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plustard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifié, au SAMU, à l'ATSU, àl'Agence Régionale de Santé ainsi qu'à la CPAM.ARTICLE 6 : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionalede santé lle-de-France, les entreprises de transports sanitaires des Yvelines, l'ATSU, le SAMU
ARS - 78-2024-09-30-00004 - Arrêté n°24-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
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et la CPAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et accessible surle site internet de la Préfecture des Yvelines.ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant leTribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le "© eplo aisoe 9(,2_(4
Pour le Directeur Généralet par délégation, ;
ARS - 78-2024-09-30-00004 - Arrêté n°24-78-0041 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période
du 1er Octobre au 31 Décembre 2024 7
DDT
78-2024-10-11-00003
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 15 078 0003 0 délivré à Monsieur
Pascal AUGE pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
CER BOBILLOT » situé 41 rue Bobillot à PARIS
(75013)
DDT - 78-2024-10-11-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Pascal AUGE
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER BOBILLOT
» situé 41 rue Bobillot à PARIS (75013)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l''éducation et de la sécurité routièresËiäer_fiî Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRETEportant modification de l'agrément référencé R 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Pascal AUGE pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « CER BOBILLOT » situé 41 rue Bobillot à PARIS (75013)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de sighature àMadame Anne_—Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 20150082-0004 du 31 mars 2015 délivré à Monsieur Pascal AUGE, pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « CER BOBILLOT » situé 41 rue Bobillot à PARIS (75013),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-04-005 du 04 février 2020 portant renouvellement quinquennal del'agrément référencé -R 15 078 0003 O délivré à Monsieur Pascal AUGE pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CERBOBILLOT » situé 41 rue Bobillot à PARIS (75013),Vu la demande présentée le 26 juillet 2024 par Monsieur Pascal AUGE, agissant en qualité de gérant dela SARL BOBILLOT AUTO ECOLE, en vue'd'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein del'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « CER BOBILLOT » localisé 41 rue Bobillot àPARIS (75013), cConsidérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
25 rue de Ncaulles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTét'.01 75 27 &Z OÙ
DDT - 78-2024-10-11-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Pascal AUGE
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER BOBILLOT
» situé 41 rue Bobillot à PARIS (75013)
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ARRÊTE :Article 1" - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 20150082-0004 du 31 mars 2015 susvisé est modifié ainsicomme suit :L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sallesde formation suivantes:- ERMITAGE ACCUEIL, 23 rue de l'Ermitage à VERSAILLES (78000).- CAMPANILE MONTESSON, 9 rue du chant des oiseaux, à MONTESSON (78360),.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del''enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Pascal AUGE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 'Î ÛCÏ 2"24
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Chef adjoint.du'Büfeau Education Routiére/)enis MALMONTE
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Pascal AUGE pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER BOBILLOT » situé41 rue Bobillot à PARIS (75013)
DDT - 78-2024-10-11-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Pascal AUGE
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER BOBILLOT
» situé 41 rue Bobillot à PARIS (75013)
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DDT
78-2024-10-11-00002
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant
Monsieur Rémy CORET à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE
situé 46 ter avenue de Tobrouk à SARTROUVILLE
(78500)
DDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant
Monsieur Rémy CORET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78500)
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E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routiereséfia_f{ Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRETEportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisantMonsieur Rémy CORET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITEsitué 46 ter avenue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78500)Le préfet des YvelinesChevalier dans I'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu I'arrété du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-18-006 du 18 octobre 2019 délivré à Monsieur Rémy CORET, pourI'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de Tobrouk àSARTROUVILLE (78500),Vu I'arrété préfectoral n° 78-2019-11-21-007 du 21 novembre 2019 portant modification et extension deI'agrément E 19 078 0020 O pour I'enseignement de la catégorie AM,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-003 du 28 octobre 2020 portant extension de l'agrémentE 19 078 0020 0 pour l'enseignement de la catégorie A2,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2021-27-00005 du 27 juillet 2021 portant modification et retrait descatégories AM et A2 de l'agrément E 19 078 0020 O,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-04-00002 du 4 octobre 2021 portant extension de l'agrémentE 19 078 0020 O pour l'enseignement des catégories AM et A2,
-s e VERSA] e
DDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant
Monsieur Rémy CORET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78500)
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Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-04-17-00006 du 17 avril 2023 portant modification et retrait descatégories AM et A2 de l'agrément E 19 078 0020 O,Vu la demande présentée le 6 août 2024 par Monsieur Rémy CORET, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0020 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé REFLEXE CONDUITE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0020 O autorisant Monsieur Rémy CORET, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de Tobrouk àSARTROUVILLE (78500), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B — B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et I adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
2Arrêté portant renouvellement qumquennal de |' agrement référencé E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur Rémy CORET àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant
Monsieur Rémy CORET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78500)
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11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre'national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Rémy CORET,représentant l'établissement REFLEXE CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprèsdu tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens,accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le ÎÀÎ ÜCÏ. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
S MALMONTE
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur Rémy CORET àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant
Monsieur Rémy CORET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78500)
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st}t
DDT - 78-2024-10-11-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant
Monsieur Rémy CORET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46 ter avenue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78500)
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DDT
78-2024-10-10-00005
Arrêté Préfectoral de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à un excès de pluie de longues
durée d'octobre 2023 à juillet 2024, sur grandes
cultures de céréales à paille, protéagineux et
colza sur le territoire des Yvelines
DDT - 78-2024-10-10-00005 - Arrêté Préfectoral de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à un excès de pluie de longues durée d'octobre 2023 à juillet 2024, sur grandes cultures de céréales à paille, protéagineux et
colza sur le territoire des Yvelines
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E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service d'économie agricoleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALencadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à un excès de pluie de longue durée d'octobre 2023 à juillet 2024, sur grandes culturesde céréales à paille, protéagineux et colza sur le territoire des Yvelines
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret n°2004-374- du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action.des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant de nomination Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires desYvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfeétoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 portant subdélégation designature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur grandescultures de céréales à paille, protéagineux et colza, suite à un excés de pluie de longue durée, d'octobre2023 à juillet 2024, sur tout le territoire des Yvelines ;Vu l'instruction technique relative à la geStîon de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 01/01/2024 ;
35 rue de Noailles - BP 15 78011 VERSAILLES CedexTél.01 75 27 82 15www.yvelines gouv.fi 1
DDT - 78-2024-10-10-00005 - Arrêté Préfectoral de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à un excès de pluie de longues durée d'octobre 2023 à juillet 2024, sur grandes cultures de céréales à paille, protéagineux et
colza sur le territoire des Yvelines
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ARRÊTE :Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale des pertes de récoltes sur grandes cultures de céréales à paille,protéagineux et colza, sur tout le territoire des Yvelines, causées à la suite d'un excès de pluie delongue durée d'octobre 2023 à juillet 2024, doivent être formalisées du 14 octobre au 31 décembre2024 auprès de la DDT78 :» _ Par voie postale à l'adresse suivante :DDT78Service d'économie agricole35 rue de NoaillesBP 111578011 Versailles Cedex< Le formulaire à utiliser est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr duministère chargé de l'Agriculture et le site service-public.frArticle 2 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Versailles, le' Pour le préfet et par délégation,le chef du service d'économie agricole,
Maxence CLEMENT
35 rue de Noailles BP 15 78011 VERSAILLES CedexTét. 01752782 5www.yvelines gouv fr 3
DDT - 78-2024-10-10-00005 - Arrêté Préfectoral de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à un excès de pluie de longues durée d'octobre 2023 à juillet 2024, sur grandes cultures de céréales à paille, protéagineux et
colza sur le territoire des Yvelines
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DDT
78-2024-10-10-00004
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la
sécheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture
de linfibre
DDT - 78-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 19
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service d'économie agricoleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALencadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à la sécheresse du 1¢ avril au 30 juin 2023 sur culture de lin fibre
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret n°2004-374- du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires desYvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;':'—\_Iu_ l'arrêté 'préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 miafs 2024 portànt délégation. de signature à-Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires.des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 02 septémbre '_2024 portant subdélégation designature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 31 janvier 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur grandescultures de lin causées par la sécheresse du 1er avril au 30 juin 2023, dans le département des Yvelinesau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 01/01/2024 ;
35 rue ce Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CecexTél: 017527 82 15www.yvelines.gouv fr 1
DDT - 78-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 20
ARRÊTE :Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes sur grandes cultures de lin fibre causées par lasécheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur les communes listées en annexe 1, doivent être formaliséesdu 14 octobre au 15 novembre 2024 auprès de la DDT78:< Par voie postale à l'adresse suivante :DDT78Service d'économie agricole35 rue de NoaillesBP 111578011 Versailles Cedex» Le formulaire à utiliser est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr duministère chargé de I'Agriculture et le site service-public.frArticle 2 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice departementale desterritoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Versailles, le Pour le préfet et par délégation,le chef du service d'économie agricole,
) -_.l\_llàx'en_çe CLEMENT
35 rue de Noailles BP 115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: C1 75 27 82 15www.yvelines gouv fr
DDT - 78-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 21
ANNEXE |
78-Yvelines | Sécheresse du 1+ Grandes cultures : Lin. 153 communes : Les Alluets-le-Roi, Andelu, Amouville-lès-Mantes, Aubergenvilie, Auffreville-Brasseuil,avril au 30 juin 2023 Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bazainville, Bazemont, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust,Bennecourt, Beynes, Blaru, Boinville-le-Galllard, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Boissy-sans-Avoir, Bonnlères-sur-Seine, Bouafle, Bourdonné, Breull-Bois-Robert, Bréval, Bruell-en-Vexin, Buchelay,Chaufour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Coignières, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Cravent, Crespières,Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Davron, Drocourt, Ecquevilly, Élancourt, Épône, Évecquemont, LaFalaise, Favrieux, Feucherolles, Flacourt, Flexanville, Flins-Neuve-Église, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gaillon-sur-Montcient, Galluis,Gambais, Garancières, Gargenville, Gommecourt, Goupillières, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville,Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Houdan, Issou, Jambville, Notre-Dame-de-la-Mer,Jouars-Pontchartrain, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Limetz-Villez,tommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-folie, Mantes-la-Vilie, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Maulette, Maurepas, Ménerville, Méré, Méricourt, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls,Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Millemont, Moisson, Mondraville,Montainville, Montalet-le-Bols, Montchauvet, Montfortl'Amaury, Morainvilllers, Mousseaux-sur-Selne,Mulcent, Les Mureaux, Neauphie-le-Château, Neauphle-le-Vieux , Neauphlette, Nézel, Qinville-sur-Montcient, Orgerus, Orgeval, Orvilliers, Osmoy, Perdreauville, Plaisir, Porcheville, Prunay-le-Temple, LaQueve-les-Yvelines, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Germain-de-la-Grange,Saint-llliers-la-Ville, Saint-Hliers-le-Bois, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchaïs, Senlisse, Septeuil, Soindres, Tacoignières, Le Tertre-Saint-Denis, Tessancourt-sur-Aubette, Thiverval-Grignon, Thoiry, Tilly, Le Tremblay-sur-Mauldre, La Verrière, Vert, Vicq, LaVilleneuve-en-Chevrie, Villette, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric.
35 rue de Noailles BP 1.15 78011 VERSAILLES CedexTél. 01 75 27 82 15www yvelines gouv f 3
DDT - 78-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 22
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solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er avril au 30 juin 2023 sur culture de linfibre 23
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-12-00009
Décision favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 12 septembre
2024 ( Lidl Plaisir)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00009 - Décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 12
septembre 2024 ( Lidl Plaisir) 24
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée le 25 octobre 2021 en mairie de Plaisir sous le n°PC 078 490 21 E0025 ; *le recours présenté par la société « AUCHAN HYPERMARCHE » enregistré le 25 janvier 2022sous le numéro P 03833 78 21 RTO1,dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial dès' Yvelines du 17 décembre 2021, concernant le projet présenté par la société « LIDL », decréation à Plaisir d'un ensemble commercial de 2 090 m? de surface de vente, par création d'unmagasin « BIENVENUE A LA FERME » d'une surface de vente de 399 m°, aux côtés d'unsupermarché « LIDL » existant sur une surface de vente de 999 m? dont la surface de ventesera étendue de 692 m°, pour être portée à 1 691 m° ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 19 mai 2022 avecla faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L 752-21 ducode du commerce ;la nouvelle demande de pe.rmis de construire n°7849 024 E0013, déposée le 14 mai 2024 enmairie de Plaisir, dont le volet « aménagement commercial » a été transmis à la Commissionnationale d'aménagement commercial le 14 mai 2024 ;que pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric,n°462720, le pétitionnaire a intégré les surfaces correspondantes au sas d'entrée et aux lignesdes arrières caisses dans la surface de vente, soit 62 m° ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 août 2024 ;Après avoir entendu :Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ; .Me Marie-Anne RENAUX, avocate;M. Christophe BELLENGER, adjoint au maire de Plaisir, MMe Célia et Adeline CAFFIN,représentant 'enseigne « Bienvenue à la Ferme », Mme Sabrina BENADDI et Mme MioranirinaRABEARIVELOARISOA, représentant la société « LIDL», M. Jean-Marie L'ENFANT,représentant la société « FERMES and CO », et Me Alexia ROBBES, avocate;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00009 - Décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 12
septembre 2024 ( Lidl Plaisir) 25
P 03833 78 21 RTO1
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2024 ;CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet s'implantera au sein de la zone d'activités « Les Ebisoires », à environ2 km au nord du centre-ville de Plaisir, que le précédent projet prévoyait la créationd'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 090 m°, par extensionde 692 m? de la surface de vente d'un magasin « LIDL » de 999 m" de surface devente, et la création d'un commerce alimentaire à l''enseigne « BIENVENUE A LAFERME » de 399 m? de surface de vente ; qu'il est désormais prévu la création d'unensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 032 m°, par extension de663 m" de la surface de vente d'un magasin « LIDL » et la création d'un commercealimentaire à l'enseigne « BIENVENUE A LA FERME » de 370 m? de surface devente ;qu'il est prévu la démolition d'une partie de l'actuel supermarché « LIDL », ainsi quela démolition complète du bâtiment actuellement utilisé comme un lieu de stockage ;que I'extension sera réalisée en continuité de la partie du bâtiment conservée et quecelle-ci accueillera le magasin « BIENVENUE A LA FERME »; qu'ainsi, le projet seraéconome de l'espace en optimisant 'usage de I'emprise foncière ;que selon I'analyse d'impact réalisée par le cabinet « POLYGONE » en avril 2024,le projet permettra la diminution du t taux d'artificialisation du site de 86 % à 83%par l'augmentation de 290 m" de la surface des espaces verts de pleine terre ;qu'ainsi, le projet n'engendrera aucune artificialisation des sols supplémentaire ;qu'en réponse au considérant relatif à la perméabilisation du site et à laconsommation énergétique du bâtiment, il est désormais prévu une emprise au soldu bâtiment de 3 334 m" contre 3 808 m" précédemment, l'installation de 1 304 m"de panneaux photovoltaïques en toiture, ; que par ailleurs, le parc de stationnementcomptera désormais 161 places toutes perméables contre 163 ( dont 158perméables) dans le précédent projet ; qu''il est désormais prévu un gain de 52,5 %sur la consommation d'énergie primaire et de7,9% sur les besoins bioclimatiques ;qu'en outre, une cuve de récupération des eaux de pluie de 10 000 litres seraégalement installée ; qu'ainsi, la surface perméable du site (1 621 m?), actuellementde 16 %, sera augmentée à 38 % ( 3 840 m?), contre 32 % ( 3 194 m?) dans leprécédent projet et la consommation énergétique améliorée ;qu'en réponse au considérant de la Commission, la zone de chalandise a étéredéfinie et intègre désormais les communes de Clayes-sous-Bois et la communede Plaisir, dans son intégralité ; par ailleurs, l'analyse d'impact a été complétée etfournit désormais une évaluation de l'impact du projet sur I'ensemble descommerces et marchés alimentaires de-la zone de chalandise et des communeslimitrophes ; qu'il en ressort que bien que la zone de chalandise ait été élargie, letaux de vacance commerciale recensé en février 2024 (8,54 % )est inférieur à celuide 2021 (12,5%) et que limpact du projet sur les commerces et marchésalimentaires de la zone de chalandise est estimé à moins de 1 % ; qu'ainsi laCommission a pu s'assurer que le projet répondait bien aux conditions édictées parl'article L 752-6, 1° (f) du code du commerce;que la Commission avait précédemment considéré que l'étude de trafic annexée audossier de demande ne lui permettait pas d'apprécier l'impact du projet sur les fluxde circulation, et plus particulièrement concernant le carrefour giratoire entre la RD30 et la RD 11; qu'une nouvelle étude de trafic a été réalisée en février 2024 par lecabinet « EMTIS » , elle prend dorénavant en compte les flux générés au niveau ducarrefour giratoire entre la RD 30 et la RD 11, qu' il apparaît que le projet aura unimpact de + 9 % sur l'ensemble des axes routiers et de + 0,4 % au niveau dugiratoire, qu'ainsi il résulte de la nouvelle étude de trafic que les réserves de capacitéa proximité du projet seront satisfaisantes ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00009 - Décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 12
septembre 2024 ( Lidl Plaisir) 26
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 03833 78 21 RTO1qu'enfin, la commission avait considéré que l'insertion paysagère de l'ensemblecommercial mériterait d'être améliorée , notamment en bordure de la rue PaulLangevin; qu'' il est désormais prévu la plantation de 72 arbres de haute tige, contre29 dans le précédent projet et I'ajout d'une végétalisation grimpante sur les façadesdu bâtiment , qu'ainsi, le projet prévoit une meilleure insertion paysagère etarchitecturale par un renforcement des écrans végétaux le long de la rue PaulLangevin mais également sur l'ensemble du site ;qu''ainsi le projet répond désormais aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du codede commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet présenté par la société« LIDL » portant sur lacréation d'un ensemble commercial de 2 032 m" de surface de vente, parcréation d'un magasin « BIENVENUE A LA FERME » d'une surface de vente de370 m? et extension de 663 m? de la surface de vente d'un supermarché àl'enseigne « LIDL », portant sa surface de vente totale à 1 662 m° à Plaisir(Yvelines) .Votes favorables : 8Votes défavorables : 0Abstention : 0
Anne BLANC
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00009 - Décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 12
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10 128 m°AE 11Et références cadastrales du terrain d'assiette AE 12(cf. b du 2° du [ de l'article art. R 752-6)Points d'accès o Nombre de A | 0(A) et de sortie pr':)ït Nombre de S | 0(S) du site Nombre de A/S | 2(cf. b, cetddu | Nombre de A | 04 rs Après Nombre de S | 0l'article R. 752- projet6) q Nombre de A/S | 2 ;E Superficie du terrain consacrée 1 737 m?Sp:fi':;a'é:?s et | aux espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées 1 894 m? de toiture végétalisée sur l'extensionperméables : p ; _(cË. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en m?) | 141 m° végétalisation grimpante sur les façades du... 28 ' batimentdu 4° du ! de - - |2t Autres surfaces non 2 087 m? de stationnement perméable ;l'article R. 752- | * %6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés _Panneaux photovoltaïques : 1 304 m? de panneaux photovoltaïques sur toiturem? et localisation |0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelablesOI,(Cf b lduR4 7?; Autres procédés (m? / nombre et 0e Ë " | localisation)) et observations éventuelles :
16 arbres existants dont 5 arbres conservés, plantation de 72 nouveaux arbres d'essenceslocales ;Mise en place des bandes végétalisées composées d'arbres et d'arbustes champêtres au sein dela zone de stationnement et en périphérie ;Autres éléments o _ )intrinsèques ou | Végétalisation des façades par plantes grimpantes ;connexes au , Ë ; ; . 'projet Plantation de massifs de graminées et d'arbustes bas fleuris le long de la rue Paul Langevin ;eäïïärfi eîlt Noue plantée ponctuée d'arbres (frénes, aulnes) à l'arrière du magasin ;par.la. Mise en place d'hôtels à insectes et de nichoirs à oiseauxcommissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999 m?(cf. a b, douedul°dulde | Avant : Nombre | !l'article R. 752- | projet ä/êaâîf i ;3 | 999" 6) 20 SV/magasin m?/LIDL etW Secteur (1 ou 2) | 1S e(ct;u; S bd 3':{";"3 Surface de vente (SV) totale | 2 032 m"cf. a, b,du 1° du ! de Après Magaèins Nombre | 2l'article R.752- projet | de SV . 4 | 1662 370m?/BIENVENUE6) SV/magasin 2 "RME>300 m? m°/LIDL | A LA FERMESecteur (1 ou 2) | 1 1Total 180Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre 3 Pprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf g du 1° du ! Total 161de l'articleR.752-6) 35 dontElectriques/hybrides | 18 pré-Après | Nombre équipéssprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 161POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0qubre de projetpistes deravitaillement | APIes | 9' projetEmprise ausol | Avantaffectée au projet 0retrait des 'marchandises Apres | 9(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 ct.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-11-00004
Arrêté 14102024 DIPN78
Conflans-Saint-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-11-00004 - Arrêté 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine 31
PREFET | CabinetDES YVELINES - Direction des sécuritésLibersé Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-607Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à I'enreglstrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ; |Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une visite officielle ministérielle au collège du Boisd'Aulne sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) prévue le lundi 14 octobre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que cette visite intervient à l'approche de « l'anniversaire » de l'assassinat terroriste, le 16 octobre2020, de Samuel PATY professeur dans ce collège, et dans un contexte de risque terroriste toujoursparticulièrement élevé ;Considérant que la présence attendue de nombreuses personnalités politiques de haut rang justifie la mise enplace d'un important dispositif de sécurité ;Considérant que l'apport d'un drone permettrait d'appuyer les unités au sol et sécuriser le secteur qui n'estpas suffisamment pourvu en vidéo surveillance pour couvrir totalement la zone à protéger ;Tél : 01.39.49.78.00 - | 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-11-00004 - Arrêté 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine 32
Considérant que la demande porte sur l'engagement d''un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 19h00 le lundi14 octobre 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1"" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la visite officielle ministérielle aucollege du Bois d'Aulne sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700), en appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à : |- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmétre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Rue de la Haute Borne jusqu'en limite (dans les champs) du département- A I'Est : Limite du département et rue Pierre Le Guen- Au Sud : Boulevard du Général de Gaulle et rue de l'Ambassadeur- A l'Ouest : Rue de la Haute BorneArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 14 octobre 2024 entre 14h00 et 19h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.7,Fait à Versailles, le //M {/IO ¢Pour le préfet\etpar délégation,La sous-préfète, &Wectrice de cabinet,
- YAl
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-11-00004 - Arrêté 14102024 DIPN78 Conflans-Saint-Honorine 35
Préfecture de Police de Paris
78-2024-10-11-00001
Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux et habilitant
certains de ses agents à représenter le préfet de
police devant les juridictions
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-11-00001 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les
juridictions
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01506
Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétaires généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU la délibération du conseil de Paris n°2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du
service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur,
chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
PREFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-11-00001 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les
juridictions
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préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des
attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. A cet effet, il
représente le préfet de police devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de
l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER, la délégation qui leur est consentie est exercée par :
 Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique ;
 Mme Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section
du contentieux des étrangers dans la limite de ses attributions.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du
bureau du contentieux des responsabilités du service des affaires juridiques et du
contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des attributions
définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé et à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10  000 euros. A cet effet, elle représente le préfet de police
devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A,
adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, la délégation consentie est exercée par :
 M. Etienne DUGUET, agent contractuel de catégorie A, consultant juridique ;
 M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous actes relatifs à l'accès aux documents administratifs, aux informations
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publiques et aux données personnelles, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
A cet effet, il est habilité à représenter de façon permanente le préfet de police devant les
juridictions.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe de
l'administration d'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police de
Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires
et recours dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022
susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI , la délégation
ainsi consentie est exercée :
 Dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- Par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe
de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements
des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de
refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à
l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
 Dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation  :
- Par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence
THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe
de bureau, cheffe de la section de la protection juridique ;
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Article 5 :
Délégation est consentie à Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de catégorie
A, adjointe au chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exception
des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 6 :
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'Etat
aux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de
leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation et de son adjointe, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des
administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des
administrations parisiennes.
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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