ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-223
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-14-00001 - AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant mise
en place du Stade d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de
l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte
renforcée sur la zone d'alerte du colostre (16 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-14-00001
AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant
mise en place du Stade d'alerte à la sécheresse
sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de
l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte
renforcée sur la zone d'alerte du colostre
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-14-00001 - AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant mise en place du Stade
d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le AU aor VAUT
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 97 + -001
portant mise en place du stade d'alerte-a la sécheresse
sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et
maintien du stade d'Alerte Renforcée sur la zone d'alerte du Colostre.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhéne-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DDTM/SEBIO/2024-93 du 07 août 2024 du Préfet du Var déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron ;
VU l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau consulté par voie dématérialisée du 08/08/2024 au
12/08/2024 a 13h;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-14-00001 - AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant mise en place du Stade
d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre4
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer
la coordination par bassin versant ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le Colostre par les services de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les débits observés sur l'Asse et le Lauzon par les services de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 08 août 2024 sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par
l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes
de l'usage de l'eau ;
CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre
sécheresse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute
Provence,
ARRETE
Article 1: Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département
comme suit :
Zone d'alerte Ressource Situation de gestion
Colostre Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Artuby-Jabron
Asse Eaux superficielles et souterraines Alerte
Lauzon
Reste du département | Eaux superficielles et souterraines Vigilance
des Alpes-de-Haute-
Provence
Le stade d'alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes de la zone
d'alerte du Colostre : Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez, Roumoules,
Saint-Jurs et Saint Martin de Brômes.
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :
°__ Artuby-Jabron : Peyroules.
¢ Asse: Barrême, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Chateauredon, Chaudon-Norante, Clumanc,
Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Le Castellet, Majastres, Mézel, Moriez, Oraison,
Puimichel, Saint Jacques, Saint Jeannet, Saint Julien d'Asse, Saint Jurs, Saint Lions, Senez,
Tartonne et Valensole.
¢ Lauzon: Cruis, Fontienne, Forcalquier, Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-Saint Martin,
Saint Etienne-les-Orgues et Sigonce.
INA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-14-00001 - AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant mise en place du Stade
d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre5
Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département
des Alpes de Haute Provence.
L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral
départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en
annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau:
+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage
sanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu ;
+ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du
réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir
sa piscine...).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus
restrictif s'appliquent.
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
¢ Alimentation en eau potable des populations ;
* Intervention des services d'incendie et de secours;
¢ Abreuvement des animaux domestiques ;
*__ Rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être
relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des
prélèvements effectués durant la saison à la DDT.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés
par le service police de l'eau.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-14-00001 - AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant mise en place du Stade
d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre6
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de
crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués
par les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
+ D'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;
+ __ D'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau ;
¢ D'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;
+ De sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes
visées en article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité
s'arrête au 31 octobre 2024. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
AMG
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-14-00001 - AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant mise en place du Stade
d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre7
Article 7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers et de
7 500 euros pour les personnes morales.
Article 8 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3)
au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau du
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le
Sous-Préfet de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-
de-Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires
des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de
Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Le Préfet,
Marc CHAPPUIS
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d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre8
Annexe 1
Communes au stade d'Alerte Renforcée
Zone d'alerte du COLOSTRE
Allemagne-en-Provence | Montagnac-Montpezat Puimoisson Riez
Roumoules Saint-Jurs Saint Martin de Brômes
Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte de l'ARTUBY-JABRON
Peyroules
Zone d'alerte de l'ASSE
; ha -Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet CHARLES | Abandon
n Norante
Clumanc Entrages Entrevennes | Estoublon Lambruisse | Le Castellet Majastres
, . . à ; Saint JulienMézel Moriez Oraison Puimichel | Saint Jacques | Saint Jeannet d'Asse
Saint Jurs Saint Lions Senez Tartonne Valensole
Zone d'alerte du LAUZON
Cruis Fontienne Forcalquier Lurs Montlaux
. ; ; . | Saint Etienne-les- .Niozelles Pierrerue Revest-Saint Martin Sigonce
Orgues
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d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre9
Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
pour les zones d'alertes cadrées par cet arrêté
Annexe 21 — Prescriptions générales
Annexe 2.2 - Usage domestique
Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Annexe 2.4 - Usage artisanal, commercial et industriel
Annexe 2.5 - Usage agricole
Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une
meilleure lisibilité des restrictions à appliquer.
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d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre10
Annexe 2.1 - Prescriptions générales
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages VigilanceRE a °
Prescriptions générales
Tous usages
Volumes prélevés
Usages prioritaires liés a la
santé, à la salubrité et à la
sécurité civile (dont la
sécurité incendies)Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou
par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
«la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un
registre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des
services de contrôle.
Relevé mensuel Relevé à minima bimensuel
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Récupération des eaux de
pluie ou recyclées
(piscines...)
Arrosage des jardins
potagers (1)Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation
si nécessaire
Report des travaux sauf si :
. situation d'assec total ;
* pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau;
e déclaration au service de police de
: l'eau* de la DDTLimitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Sensibiliser le: Tous usages autorisés
grand public auxRecommandation d'une abstention entre
régles de bon 09het19h
usage
d'économie ictiL Interdiction
d'eau (affichage
en mairie, mise à Exceptions :
jour du site * arrosage en
Propluvia, goutte à goutte
communication SAUF sur réseau
par voie de collectif fermé(2)
* arrosage avec
dispositif de
récupération
d'eau de pluie ou
d'eaux grisesInterdit entre 09h et 19h
Dans ces cas,
recommandation
d'abstention de
09h à 19h
(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommation
familiale. La production ne peut être vendue.
(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigation
de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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zone d'alerte du colostre11
Annexe 2.2 - Usage domestique
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Usage domestique (inférieur à 1000 m°/an)
Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée
(dont forages domestiques, canaux, etc.)___Aere DS °
Prélèvements d'eau à usage
domestique directement
réalisés dans les cours d'eau
(pompes...)
Arrosage des espaces
arborés, pelouses, massifs
fleuris, jardinières et
plantes en pots
Remplissage, remise a
niveau et vidange de
piscines et spas a usage non
collectif unifamilial (de plus
d'1m3) (3)
Lavage de véhicules chez
les particuliers
Nettoyage des facades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
privées d'ornementSensibiliser le
grand public aux
régles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)Interdiction
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
logement
Interdiction
Exception : arrosage avec dispositif de
récupération d'eau de pluie ou d'eaux
grisesInterdit entre
O9h et 19h
| Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
- Interdiction de remplissage sauf si
premier remplissage pour une piscine
dont le chantier a débuté avant les
premières restrictions et sur
justification
+ Remise à niveau autoriséeInterdiction
Interdit à titre privé à domicile
Interdit à titre privé à domicile
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
interdite
(3) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.
La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas:
+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location
temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;
+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit
pas domicile ;
+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement
OU appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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zone d'alerte du colostre12
Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages |
Usage par une entreprise ou une collectivité
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardiniéres
et plantes en potsInterdit entre |
09h et 19hInterdiction
Arrosage des espaces verts
et des rond-pointsInterdiction
Exception : plantations (arbres et
arbustes plantés en pleine terre
Arrosage des terrains de
sport (stades, centre
équestre, paddock,
hippodrome, pistes en
terre, ...)
Sensibiliser le
grand public aux
régles de bon. : Interdiction
depuis moins de 1 an)
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h a19h
Interdiction
Interdit entre
09h et 19hException : sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national ou
international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de Presse)Interdit de 8h à Interdit, à
20h l'exception des
greens et des
Réduction des
volumes de 20 %
minimumdéparts
Réduction des
volumes d'au
moins 60 %Interdit, a
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit a
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
hebdomadaire pour |'arrosage
Douches des sites d'eaux
de baignadeUtilisation interdite
Jeux d'eauInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
Remplissage / vidange des
plans d'eauInterdiction
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de
Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre13
Usages Vigilance PE EC iA
Remplissage et
vidange interdits
Remplissage et (3)
vidange interdits oe
(3) Mise a niveau
Remplissage seulement pour
Piscines ouvertes au public soumis a Sauf sur si oan t x |x
dont spas (classés ERP) (2) l'autorisation du : dérogation des bassins à
maire (3) accordée par la |police de I'eau* usage collectif
et soumise à l'avis sutoriste sousde l'ARS réserve du
respect de la
réglementation
générale
Interdiction
Exception :
impératif
Sensibiliser le sanitaire ou
grand public aux sécuritaire, ET
règles de bon réalisé par une
usage d'économie Interdiction collectivité ou
diet d'eau (affichage en une entreprise de
Nettoyage des façades, mairie, mise à jour Fi ft | nettoyageException : si réalisé par une professionnel EL | x | x | x | x
toitures, trottoirs et autres | du site Propluvia, | collectivité ou une entreprise de
surfaces imperméabilisées | communication nettoyage professionnel ET par lavage
par mo sous pression
ressepar lavage sous
pression
Les communes
doivent définir
par arrêté
municipal les
lieux et critères
qui relèvent de
ces impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert
est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
Alimentätiondés fontéiriés depuis une source sans préjudice pour les milieux
publiques — , ARE, . % |. #
Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en
circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas être
fermées (4)
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
. . entrainant un dépassement des normes de rejet sont
Entretien des stations ' interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet X |X
d'épuration : ' mer(service chargé de la police de l'eau*) ou
accident dûment justifié
(2) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.
La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas:
- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location
temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;
« les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit
pas domicile ;
+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement
ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(3) I! est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.
(4) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun Cas servir à un
usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-14-00001 - AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant mise en place du Stade
d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre14
Annexe 2.4 - Usage artisanal, commercial et industriel
Usages Vigilance
Usage artisanal, commercial et industrielTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
[| Are SN EE *
Lavage de véhicules par des
professionnels
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Remplissage / vidange des
plans d'eau
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)Sensibiliser le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)Interdiction ET fermeture
Sauf avec du matériel haute pression
ET avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée)
Le gestionnaire doit apporter la
preuve que la station fonctionne avec
un système de recyclage de l'eauInterdiction ET
fermeture
Exceptions :
avec du matériel
haute pression ET
avec système de
recyclage de l'eau
{minimum 70 %
d'eau recyclée)
ET récupération
d'eau de pluie
(aucun
prélèvement en
eau autorisé)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations
Interdiction
Exception : si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ET par lavage
sous pressionInterdiction
Exception :
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, ET
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel ET
par lavage sous
pression
Les communes
doivent définir
par arrêté
municipal les
lieux et critères
qui relèvent de
ces impératifs
Interdiction
préfectoralReport des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la salubrité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre15
Usages
Activités industrielles (dont
ICPE) commerciales et
artisanales
(>1000 m3/h)
Installations de production
d'électricité d'origine
hydraulique visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire nationalusage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jourSensibiliser le
grand public auxRéduction des
prélèvements et
de la
consommation
hebdomadaire
d'eau de 20%
Registre
hebdomadaire
mis à disposition
des services de
contrôle| m"/j et mis àRéduction des
prélèvements et
de la
consommation
hebdomadaire
d'eau de 40%
Registre
quotidien pour
tout prélèvement
OU
consommation
supérieur à 1000
disposition des
services de
contrôleA minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
L'interdiction de
prélever peut
être décidée par
le préfet de
département
Registre
quotidien pour
tout prélèvement
OU
consommation
supérieur à 1000
m?/j et mis à
disposition des
services de
contrôle
règles de bon
du site Propluvia,Exception : la part du prélèvement rejetée a proximité
immédiate du point de prélèvement est exemptée de
restrictions
communication
par voie de
Presse)Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l'Environnement.
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages de
prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf :
- installations dont le règlement prévoit des dispositions
sécheresse
- si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre16
Annexe 2.5 - Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Usage agricoleRE ES -
Prélèvement individuel ou
collectif
Irrigation gravitaireRéduction des
prélèvements de
20 %
OU
Protocole de
gestion établi à
échelle du
bassin versant ou
de la structure ET
validé par les
services de policeRéduction des
prélévements de
40%
OU
Protocole de
gestion établi a
l'échelle du
bassin versant ou
de la structure ET
validé par les
services de policePrélèvement
interdit
Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessous
ET après
autorisation de la
police de l'eau*
Sensibiliser le
grand public aux
règles de bonde eau* (5) de l'eau* (5)
Autorisé Interdiction
OU Exception :
cultures
Protocole de gestion établi à l'échelle
du bassin versant ou de la structure et
validé par les services de police dedérogatoires
listées ci-dessous
ET après
usage d'économie l'eau* (5) autorisation de la
d'eau (affichage en PR EE)
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de Interdiction Interdiction
Presse) d'irriguer entre | d'irriguer entre
09het19h 09het19h
(tolérance sur (tolérance sur
l'horaire de l'horaire de
début début
d'interdiction d'interdiction Interdiction
Irrigation par aspersion pour l'irrigation pour l'irrigation
(sauf prélèvements à partir par enrouleur, par enrouleur, Exception :
de retenues de stockage jusqu'à 11 h) jusqu'à 11h) cultures
déconnectées de la dérogatoires X
ressource en eau en OU. OU listées ci-dessous
période d'étiage ou forages ET après
profonds) Protocole de
gestion établi à
l'échelle du
bassin versant ou
de la structure et
validé par les
services de police
de l'eau* (5)Protocole de
gestion établi à
l'échelle du
bassin versant ou
de la structure et
validé par les
services de police
de |'eau* (5)autorisation de la
police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-14-00001 - AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant mise en place du Stade
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zone d'alerte du colostre17
Usages Vigilance
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Irrigation des cultures
dérogatoires :
* semences
- cultures florales et
ornementales
* maraichage
+ pépinières
«jeunes plants de moins de
2 ans
pour des cultures pérennes,
+ vergers
Irrigation des cultures à
partir de retenues de
stockage déconnectées de
la ressource en eau en
période d'étiage ou de
forages profonds
Remplissage / vidange des
retenues de stockage
Irrigation à partir des
retenues connectées au
cours d'eau en période
d'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...)Sensibiliser le
grand public aux
régles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)AutoriséInterdiction
Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessous
ET après
autorisation de la
police de l'eau
Soumis aux mesures correspondantes
à la technique d'irrigation décrites ci-
dessusSur autorisation
de la police de
l'eau* :
e Interdiction
d'irriguer entre
09het19h
e Réduction des
prélèvements de
50%
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
09het19h
Interdiction (6)
Réduction des
prélèvements de |
20%
OU
Protocole de
gestion établi a
l'échelle de la
structure ET
validé par les
services de policeRéduction des
prélévements de
40%
OU
Protocole de
gestion établi à
l'échelle de la
structure ET
validé par les
services de policePrélèvement
interdit
Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessus
ET après
autorisation de la
police de l'eau*
de l'eau* (5) | de l'eau* (5)
Abreuvement des animaux Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de x
domestiques prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(5) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est
maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une
réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le
pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de
prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et
temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction
des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau
(6) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département :
Dans le cas des plans d'eau a Ji i er jui . Ainsi, aucun 1 prélévement n'est effectué dans cette pittede a r exception des
prélévements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrétés par le préfet, dans
le respect des dispositions de l'article L, 214-18 du code de l'environnement.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre18
Annexe 3
CERTIFICAT D'/AFFICHAGE
à renvoyer impérativement après affichage à :
ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET : Arrêté Préfectoral n° - - du __ mois année, portant mise en place de mesures liées à la
sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence
J@ SOUSEIBNELE) sciiisscisciicscsisnsecaemmorarncamemmomcncma tama RNORTT
Maire (ou adjoint OU secrétaire) de sm
certifie que l'arrêté susnommé en objet et l'affiche relative à la situation de gestion sur le territoire
communal ont été affichés en mairie à partir
dun
jusqu'à la fin de validité de l'arrêté.
Nom, prénom (qualité), date et signature
188
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-14-00001 - AP N° 2024-227-001 du 14 août 2024 Portant mise en place du Stade
d'alerte à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'alerte renforcée sur la
zone d'alerte du colostre19