PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 45
31 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 45 31 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du Service Interdépartemental de la
Police Aux Frontières à Strasbourg
Signature au 29 septembre 2025
- Arrêté portant délégation de signatur e à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est
Signature au 31 octobre 2025
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
- Décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en
qualité de Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire 11
– Centre Alsace
Signature au 22 octobre 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/243/25 portant délégation de signature
Signature au 28 octobre 2025
- Décision A5c/950/25 portant délégation de signature
Signature au 30 octobre 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2025-12/EMIZ portant dérogation exce ptionnelle et temporaire, à l'interdiction de
circuler des véhicules ou ensembles de véhicule s affectés au transport routier de marchandises
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Signature au 30 octobre 2025
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Honorariat de maire du 23 octobre 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté d'agglomération de
Haguenau, par application du droit commun lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté 2025-DCL/1-022 du 24 octobre 2025 actant la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences après le
prochain renouvellement général des conseils municipaux
- Arrêté préfectoral portant composition du co nseil de la communauté de communes de la
Basse-Zorn, par un accord local lors du pr ochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes du
Canton d'Erstein, par un accord local lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes du
Kochersberg, par application du droit commun lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du co nseil de la communauté de communes de la
Mossig et du Vignoble, par application du droit commun lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes de
l'Outre-Forêt, par application du droit commun lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes du
Pays de Barr, par un accord local lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes du
Pays de Niederbronn-les-Bains, par un accord local lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
nseil de la communautéochain renouvellement général des conseils
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes du
Pays Rhénan, par application du droit commun lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes du
Pays de Sainte-Odile, par application du dr oit commun lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes du
Pays de Saverne, par application du droit comm un lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes du
Pays de Wissembourg, par un accord local lo rs du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes du
Pays de la Zorn, par application du droit comm un lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes de la
Plaine du Rhin, par un accord local lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communau té de communes des
Portes de Rosheim, par un accord local lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes de la
Région Molsheim Mutzig, par un accord local lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2025 portant composition du conseil de la
communauté de communes du Ried de Marckolsheim, par application du droit commun lors
du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes Sauer-
Pechelbronn, par un accord local lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes de
Sélestat, par un accord local lors du pr ochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes de la
Vallée de Villé, par un accord local lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes de
l'Alsace Bossue, par application du droit commun lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du conseil de la communauté de communes de
Hanau – La Petite Pierre, par application du droit commun lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du co nseil de la communauté de communes de la
Vallée de la Bruche, par un accord local lo rs du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant composition du co nseil de l'Eurométropole de Strasbourg, par
application du droit commun lors du proc hain renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
Signature au 15 octobre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant décision de la commission départem entale d'aménagement
commercial du Bas-Rhin sur une demande d'au torisation d'exploitation commerciale – SAS
MAXI ZOO FRANCE
Signature au 27 octobre 2025
- Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées en vue de la
réalisation d'une fouille archéo logique préventive sur la co mmune de Mundolsheim dans le
cadre du projet de ZAC dénommée "la redoute – maréchaux"
Signature au 27 octobre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté conjoint ARS – Préfecture N° 2025-3583 du 24 octobre 2025 modifiant la composition
du Comité Départemental de I'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du So us-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité
Transports Sanitaires (SC TS)
- Décision tarifaire N° 17184 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG – 670793702
Signature au 28 octobre 2025
- Décision tarifaire N° 17185 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL – 670794635
Signature au 28 octobre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-108 port ant dérogation à l'interdiction de porter
atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental inte rcommunal mis en place sur les communes de
Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath,
Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett, accordée à la collectivité européenne d'Alsace (CeA)
Signature au 27 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-109 port ant dérogation à l'interdiction de porter
atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de l'aménagement foncier
agricole forestier et environn emental intercommunal mis en place sur les communes de
Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim avec extension sur Berstett,
Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim, accordée à la collectivité
européenne d'Alsace (CeA)
Signature au 27 octobre 2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-110 port ant dérogation à l'interdiction de porter
atteinte aux espèces protégées et à leurs habi tats dans le cadre des aménagements fonciers
agricoles, forestiers et environnementaux inte rcommunaux mis en place sur les communes de
Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim- Souffel et Hurtigheim avec extension sur
Mittelhausbergen, Ittenheim, Achenheim et Handschuheim, Ernolsheim-Bruche,
Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension sur Ergersheim, accordée à la collectivité
européenne d'Alsace (CeA)
Signature au 27 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRi) du Giessen sur la commune de Sélestat
Signature au 21 octobre 2025
- Arrêté N° 2025-041 portant autorisation d'un co ncours de pêche sur le canal de la Marne au
Rhin assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation à Saverne
et Monswiller
Signature au 30 octobre 2025
- Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025
Signature au 30 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Avis d'abandon d'enregistrement de déclarat ion N° SAP990487118 d'un organisme de services
à la personne accordée à Monsieur Jérémy BRONNER, au titre de son entreprise individuelle
(Nom commercial « Jérémy Services 67 »), n° SIRET 990 487 118 00012, sise 3 rue de Rhinau
67860 FRIESENHEIM
Signature au 30 octobre 2025
- Avis d'abandon d'enregistrement de déclarat ion N° SAP883194102 d'un organisme de services
à la personne accordée à Madame Mégane CAMBIER, au titre de son entreprise individuelle, n°
SIRET 883 194 102 00025, sise 3 rue du Général Gouraud 67210 OBERNAI
Signature au 30 octobre 2025
- Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP940876998 d'un organisme de services
à la personne accordée à Madame Monia MAGNUS , au titre de son entreprise individuelle, n°
SIRET 940 876 998 00011, sise 48a rue du Rhin 67115 PLOBSHEIM
Signature au 30 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990130148, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – M. Fabrice
SCHNEIDER, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Fabrice l'Atout Services »), n°
SIRET 990 130 148 00010, sise 48 rue de la Garance 67170 BRUMATH
Signature au 30 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989964796, formulée conformément à l'arti cle L.7232-1-1 du code du travail – M. Patrick
ABENIN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 989 964 796 00019, sise 13 route du
Rhin 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 30 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP992235432, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Ralvy
Grace Yan-Liet MBEMBA, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 992 235 432 00018, sise
91A route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 31 octobre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'autorisa tion accordée à l'Union Départementale des
Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) de gérer un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Signature au 30 octobre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'autorisa tion accordée à l'Union Départementale des
Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) de gérer un service de délégués aux prestations
familiales
Signature au 30 octobre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'autorisati on accordée à l'Association Tutélaire d'Alsace de
gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Signature au 30 octobre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'autorisa tion accordée à l'association Route Nouvelle
Alsace (RNA) de gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Signature au 30 octobre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'Association TANDEM de gérer un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Signature au 30 octobre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'autorisati on accordée à l'Association Une Main Pour Tous
de gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Signature au 30 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-25 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Solenn PEDRA
Signature au 29 octobre 2025
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN
- Délibérations n° 685-2025 à 693-2025 du Conseil d'administration de la Haute École des Arts
du Rhin du 07 octobre 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant tarification au titr e de l'exercice 2025 du Service d'investigation
Éducative du Bas-Rhin, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation
et d'Animation (ARSEA)
Signature au 24 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
- Arrêté préfectoral portant tarification au titre de l'exercice 2025 du Service d'investigation et
d'Accompagnement en Milieu Ouvert (SIAMO), géré par la Ville de Strasbourg
Signature au 24 octobre 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DU HAUT-RHIN
- Arrêté préfectoral portant tarification pour l'exercice 2025 du Service Éducatif de Réparation
Pénale d'Alsace, géré par l'Association Régional e Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et
d'Animation
Signature au 27 octobre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Liberté = + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature auxagents du SERVICE INTERDÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES À STRASBOURG
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevantde son autorité, à l'exception de la délégation mentionnée à l'article 4 du dit arrêté.
SUR proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin,
ARRETE :
Article 1*:
Subdélégation de signature est accordée à Madame Violette WETTERWALD - mle 297 864,commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières duBas-Rhin, à l'effet de signer les actes et décisions suivants, dans le cadre de leurs attributionset compétences :
a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports
b) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté a accèsréglementé de l'aéroport de Strasbourg— Entzheim mentionnés aux articles R.6342-15 etsuivants du code des transports.
c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en applicationdes articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA).
Et à l'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 2:
Subdélégation de signature est accordée à Madame Peggy ROTHS-ENTZ — mle 690 364,commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe à la cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières du Bas-Rhin à l'effet de signer les actes etdécisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports
b) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accèsréglementé de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim mentionnés aux articles R.6342-15et suivants du code des transports.
c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en applicationdes articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA).
Et à l'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 3:
Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien KIEFFER - mle 694 803,commandant de police, chef de la Cellule de coordination opérationnelleinterdépartementale de la police aux frontières du Bas-Rhin, à l'effet de signer les actes etdécisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports
b) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accèsréglementé de l'aéroport de Strasbourg — Entzheim mentionnés aux articles R.6342-15et suivants du code des transports.
c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en applicationdes articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA).Et à l'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 4:
Subdélégation de signature est accordée a Monsieur Nicolas SIMON - mle 694 807,commandant de police, chef du centre de rétention administrative de Geispolsheim et aMonsieur Pascal PAGNIEZ - mle 442 792, major RULP de police, adjoint au chef du centre derétention administrative de Geispolsheim dépendant tous deux de la police aux frontiéres duBas-Rhin, à l'effet de signer les actes et décisions suivants, dans le cadre de leurs attributionset compétences :
a) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
b) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article5:
Subdélégation est accordée à l'ensemble des chefs de service et adjoints affectés au serviceinterdépartemental de la police aux frontières du Bas-Rhin, listés ci-dessous :
- commandant de police Michel MASSET Matricule 694 663
- commandant de police Nicolas SIMON matricule 694 807
- capitaine de police Matthieu JACOB matricule 694 682
- major exceptionnel Philippe SAUNIER matricule 455 610
- major exceptionnel Sébastien BRUN Matricule 439 460
- major de police Bruno AVENEL Matricule 470 409
à l'effet de signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayantpénétré en France dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 6:
L'arrêté du OS juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents du serviceinterdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg est abrogé.
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Strasbourg, le 2 À 2e ph 2 23
Le Directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin
vs HAYETfp
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLine Bureau du contentieux et du conseil juridiqueFort
ARRETEportant délégation de signature aMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7,issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
VU la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duministère de la justice 2023-2027 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;
vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le
€ du Bas-Rhin
6B
gouv.frRépublique - 67 OF3 Stra
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décret n° 2010-146 du 16 février 2010 notamment les articles 43 et 45 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique ;
le décret n°2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu auVU préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-VU CARBONNEIL en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations;
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU la décision n° 2022-0511 du 25 mai 2022, portant nomination de M. Frédéric CHARLES
en qualité de Délégué Territorial du Bas-Rhin avec effet du 1° juillet 2022 ;
VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général Adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024
VU La décision n° 2025-0690 du 20 octobre 2025 nommant Mme Myriam BATHEROSSE en
qualité de Directrice adjointe de la Délégation Territoriale du Bas-Rhin à compter du 1°novembre 2025
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département
du Bas-Rhin et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 6octobre 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directricegénérale de l'Agence régionale de santé du Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions, dansles domaines suivants :
e ~ 67 073 Strasbourg Cedex 2
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1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'articleL1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification desrésultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1à R1321-63 du code de la santé publique);
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(L1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique);
4, contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesuresd'urgence nécessaires (R 1321-69 a R 1321-95 ; R1321-1 à R 1321-63);
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultatset des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.L1332-1 aL1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique);
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de |a santé publique;L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs(art. L1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique);
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R1334-1 àR 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santépublique);
11. saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1 du code dela santé publique;
12. demande d'expertise psychiatrique en application de l'article L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de lasanté publique ;
13. notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santépublique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, desparlementaires, du Président du Conseil Départemental, des conseillers départementaux, duPrésident du Conseil régional, des conseillers régionaux, des Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et toute circulaire adressée à l'ensemble des mairesdu département
En outre, sont exclus les actes concernant la protection contre les risques sanitaires liés àl'environnement
1° En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
= Arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence ;
le la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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2° Enapplication des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables eteaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :
©
3° En
Arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (article
L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;
Arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt général
soumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement;
Arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7,
R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique);
Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètresde protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R1321-12 et suivants du code de la santé publique, L 215-13; R 214-1 à R 214-5 du code de
l'environnement) ;
Arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code dela santé publique) ;
Arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santépublique);
Arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à article
R 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
Arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle,
de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ouinterruption de l'exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du codede la santé publique) ;
Arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 ducode de la santé publique);
Arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27 du code dela santé publique) ;
Arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-18.
application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santépublique (piscines et baignades) :
o Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
o Arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
o Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
o Arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
bas-rhin.gouv.frde la République - 67 073 Strasbourg Cedex 4
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4° En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et del'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
o Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie auxarticles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique;
o Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées
dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
5° En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la luttecontre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511-19 du code de la construction etde l'habitation:
o Arrêtés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesures
conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
a Arrêté d'injonction de travaux ;
o Arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de cesrepérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;
o Arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise
(L 1334-15) ;
co Arrété de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-
1);
o Arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesurespour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6° En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique
o Arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7° En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du codede l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :o arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté deconsignation, d'exécution d'office où de suspension d'activité pris en application del'article L171-8 du code de l'environnement,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la
délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général
adjoint ou M. Frédéric CHARLES, directeur territorial du Bas-Rhin ou par Mme Myriam BATHEROSSE,directrice territoriale adjointe du Bas-Rhin.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.Mili SPAHIC ou de M, Frédéric CHARLES ou de Mme Myriam BATHEROSSE, la délégation de signatureaccordée pour les paragraphes 1 à 10 de l'article 1er sera exercée par :
5. place plique - 67 O73 Sitasboure Cedex
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- Mme Clémence AUGUSTIN, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires etenvironnementales ;
- Mme Karine ALLEAUME, ingénieure d'études sanitaires,
- Mme Sabine GERDOLLE, ingénieure d'études sanitaires,
- M. Christophe PIEGZA, ingénieur d'études sanitaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M,
Mili SPAHIC ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Myriam BATHEROSSE, la délégation de signatureaccordée pour les paragraphes 11, 12 et 13 de l'article 1er sera exercée par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
- Mme Caroline LASSALLE VASSON, Directrice déléguée adjointe aux affaires juridiques ;
- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans
consentement ;
- M. Vincent FORTIN, Responsable du pêle de Metz, département des soins psychiatriques
sans consentement ;
- Mme Angélique SCHENA, Responsable du pôle de Châlons, département des Soins
psychiatriques sans consentement ;
- Mme Lorna GOMEZ, son adjointe;
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice générale de l'AgenceRégionale de la Santé Grand Est sont chargés chacune en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le 1% novembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 { Oct. 2025
Le Préfet,
v
Jacques WITKOWSKI
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gouPeruny
Km / Colmar
Hospite,&
a
HôpitauxCivilsde
Groupement Hospitalier de
Territoire ll Centre Alsace
¢
dupa
Établissement support:
Hôpitaux Civils de Colmar
Secrétariat : 03.89,12.40,02
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : JMS/CB -DS GHT 62.2025
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
en qualité de Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre Alsace
LE DIRECTEUR,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-14 L 6132-7, L.6143-7, R, 6132-
14 R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35;
le code de la commande publique ;
la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations
avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
l'instruction codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre
2,1, 11° alinéa ;
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1* septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10 à 12;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21juillet
vu
[Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 22 octobre 2025
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 107;
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vu
vu
VU
vu
vu
vu
le décret 2017-70] du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace;
l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 14 février 2025,
maintenant Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de
MUNSTER, du Centre Hospitalier de SOULTZ-ISSENHEIM et de l'Hôpital intercommunal
d'ENSISHEIM/NEUF-BRISACH pour une durée de 4 ans, à compter du I* février 2025 ;
la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace,
en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par
l'arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est, du 1 septembre 2016 ;
les conventions de mise à disposition d'agents non-médicaux, référents achats titulaire et
suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d'établissement support
du GHT Il, et chacun des établissements parties au GHT 11;
la décision n°46.2025 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR du 17 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Centre Hospitalier de Ribeauvillé;
DÉCIDE
OBJET DE LA DECISION
Article 1°:
La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR, en qualité de directeur de l'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, confie délégation de signature pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics,
exécutés pour le compte d'un établissement partie dudit groupement hospitalier de
territoire.
Dans le cadre de la présente délégation de signature, les personnes qui en bénéficieront,
telles que citées aux articles 2 à 13 inclus, feront précéder leur signature nominative de la
mention: «Pour le Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire Centre Alsace, et par délégation ».
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Sourcedu document : Coopérations/Affaites Juritiques/Délégation en GHT du 22 octobre 2025
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[LR ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT
D'ÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 - CENTRE
ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 2:
Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés
pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Article 3:
En cas d'absence de M. Eric URANIE, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie BOESCH, Attachée d'Administration Hospitalière, dans des termes et conditions
identiques à l'article précédent.
2) Ence qui concerne le Centre Hospitalier d'ENSISHEIM - NEUF-BRISACH
Article 4:
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, à l'Hépital intercommunal
de Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 25 de la décision du 17 juillet 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l'Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Article 5:
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 21 de la décision du 17 juillet 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l'Hépital
intercommunal de Soultz-|ssenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
le6:A
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 22 de la décision du 17 juillet 2025
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Source du document : Caopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT dt 22 octobre 2025
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susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de |'Hépital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 7:
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé.
Article 8:
En cas d'absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie ERMEL, Adjoint des Cadres Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à
l'article précédent.
6) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE-MARIE-AUX-
MINES
Article 9:
Délégation de signature est donnée à M, Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M, Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne —
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte de l'Hépital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 11:
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hépital Intercommunal du Groupe
Hospitalier Sélestat - Obernai.
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Source du document : Coopérotions/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 22 octobre 2025
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Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI, Pharmacienne —
cheffe de service de la PUI, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM
Article13 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux H6pitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hépital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 24 de la décision du 17 juillet 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster et du Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
Mh PUBLICITE DE LA DECISION
Article 14:
La présente décision est notifiée sans délai à l'ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d'établissements et
Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire
du Centre Alsace.
ticle 15 :
La présente décision fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les tableaux
d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar
(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Agées, le Parc) et par Voie de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison de ses articles I] et 12.
IV. EXECUTION DE LA DECISION
Article 16:
La présente décision prend effet à compter du 22 octobre 2025, date à laquelle elle se substitue
à la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
Colmar en qualité de Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 1 - Centre Alsace, datée du 17 mars 2025.
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Sourcedu document : Coopérations/Affaires juridiques/Déléqation en GHT dui 22 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 17:
La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.
Article 18:
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de
Colmar.
Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d'établissement et Directeurs délégués des
établissements partie du GHT 11 — Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.
Article
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs
titulaires:
de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
de rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations
effectuées.
Article 20 :
Madame et Messieurs les Directeurs Adjoints, Madame et Monsieur les Pharmaciens,
Mesdames les Attachées d'Administration Hospitalière, Mesdames les Adjoints des Cadres
Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Article 21:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication:
- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 22 octobre 2025
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Source du document : Coopérations/Affaîres juridiques/Délégation en GHT du 22 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
= 2 8 OCT. 2025
Les HôpitauxUniversitaires
de STRASBOURG
a5c/ Q4Y /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme directeur général du centre hospitalier universitaire de Strasbourg;
VU la décision A6a/477/23 du 7 juin 2023 portant affectation de madame Sarah HUSTACHE ;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/176/25 en date du 19 février 2025 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Sarah HUSTACHE, directrice de larecherche clinique, des innovations et des structures support pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble desactes relevant de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support, à l'exclusiondes marchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxeset de tout acte relevant d'une autre Direction.
Article 3°:
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur le professeur Vincent LAUGEL,président du conseil scientifique des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg pour signer, en ses lieu et place, lesdocuments de site suitability, conventions uniques et avenants à ces conventions, liant les HôpitauxUniversitaires de Strasbourg aux promoteurs externes, académiques et industriels, pour les études cliniquesmenées aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, hors Pôle de Pédiatrie, ainsi que les liquidations dans lalimite de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes, à l'exclusion de tout acte relevant d'une autre Direction.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 4:
Délégation permanente de signature est donnée a madame Tiffany BEY, responsable du département"support" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support pour signer lesdemandes de congés/ RTT/ CET, les ordres de mission de ce secteur ainsi que les liquidations dans la limite de
10 000 € (dix mille euros) hors taxes.
Article 5:
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne BRANDENBERGER, responsable dudépartement "promotion interne" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structuressupport pour signer les demandes de congés / RTT / CET, les ordres de mission de ce secteur et lescommunications avec le comité de protection des personnes et l'agence nationale de sécurité du médicament,dans le cadre de projets de recherches promus par les hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Article 6 :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Marjory BERNS, responsable du département"promotion externe" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support poursigner les demandes de congés / RTT / CET et les ordres de mission de ce secteur, ainsi que les contrats, etavenants aux contrats, liant les hôpitaux universitaires de Strasbourg aux promoteurs externes, académiques etindustriels, pour les études cliniques (interventionnelles ou non) menées aux HUS.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies:
+ S-HUSTACHE/V. LAUGEL= PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)
= ARSDTBAS-RHIN
- TPHUS
- BAC
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Le Hôpitaux 30 OCT. 2025versitaires
de STRASBOURG
asc/ GEO 25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
VU la décision n°A6a/50/21 du 4 février 2021 portant affectation de monsieur Bertrand JEANMOUGIN ;
VU la décision n°A6a/254/21 du 27 avril 2021 portant affectation de madame Clotilde BANCEL;
VU la décision n°A6a/119/25 du 6 février 2025 portant affectation de monsieur Jérôme LEFAKIS;
VU la décision n°A6a/123/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Evangeline PERSONENI ;
VU la décision n°A6a/122/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Louise VILLENEUVE ;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°":
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/132/25 en date du
6 février 2025 donnant délégation de signature.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 2 : Direction des Sites
Délégation de signature est donnée, de maniére permanente, 4 madame Clotilde BANCEL, directrice dessites de l'hôpital de Hautepierre et du centre médico-chirurgical et obstétrical (CMCO), et à madame LouiseVILLENEUVE, directrice des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de |'Elsau,pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des sites des hôpitauxuniversitaires de Strasbourg, en particulier les sujets transversaux non rattachés a un seul site ou a un seulpôle, à l'exclusion des marchés, bons de commande et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €
(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 3 : Exclusions
Les délégations prévues par la présente décision excluent les marchés, bons de commande et liquidationssupérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, et tout acte relevant d'un autre
Département de gestion ou d'une autre Direction.
Article 4 : Direction des sites de 'hépital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de I'hépital de l'Elsau
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Louise VILLENEUVE, directrice dessites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau, et à madame EvangelinePERSONENI, directrice adjointe des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital deVElsau, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des sites de l'hôpital
Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau.
Madame Louise VILLENEUVE, directrice des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et del'hôpital de l'Elsau, et madame Evangeline PERSONENI, directrice adjointe des sites de l'hôpital Civil, duNouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau sont habilitées à signer les assignations d'agents en casde grève, pour ce qui concerne les agents affectés sur les sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil
(NHC) et de l'hôpital de l'Elsau.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Olivia DANGUEL, cadre de direction pour lessites de I'hépital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de 'hépital de l'Elsau, pour signer les actes relevantde ces secteurs à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs à 5 000 €
(cinq mille euros) hors taxes.
Article 5 : Direction du site de Hautepierre
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Clotilde BANCEL, directrice du sitede l'hôpital de Hautepierre, et à monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur adjoint du site de l'hôpital deHautepierre, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction du site de de
l'hôpital de Hautepierre.
Madame Clotilde BANCEL, directrice du site de l'hôpital de Hautepierre, et monsieur Jérôme LEFAKIS,directeur adjoint du site de l'hôpital de Hautepierre, sont habilités à signer les assignations d'agents en casde grève pour ce qui concerne les agents affectés sur le site de l'hôpital de Hautepierre.
Article 6 : Direction du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO)
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Clotilde BANCEL, directrice de sitedu Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actesrelevant de la direction du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Madame Clotilde BANCEL, directrice de site du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), esthabilitée a signer les assignations d'agents en cas de gréve pour ce qui concerne les agents affectés sur le
site Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO).
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Clotilde BANCEL, directrice de site du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur adjoint du site de l'hôpital deHautepierre, est habilité à signer l'ensemble des actes relatifs à la direction du Centre Médico-Chirurgical etObstétrical (CMCO), dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au présent article.
Article 7 : Direction du Site de la Robertsau
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Louise VILLENEUVE, directrice desite de l'hôpital de la Robertsau, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la
direction du site de la Robertsau.
Madame Louise VILLENEUVE, directrice de site de l'hôpital de la Robertsau, est habilitée à signer lesassignations d'agents en cas de grève pour ce qui concerne les agents affectés sur le site de l'hôpital de la
Robertsau.
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Louise VILLENEUVE, directrice de site de l'hôpital de laRobertsau, madame Evangeline PERSONENI, directrice adjointe des sites de l'hôpital Civil, du NouvelHôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsa, est habilitée à signer l'ensemble des actes relatifs à la directiondu site de l'hôpital de la Robertsau, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au présent
article.
Délégation permanente de signature est par ailleurs donnée à madame Marie ATABONG, attachéed'administration hospitalière, pour signer les marchés, bons de commande et liquidations inférieursà 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes, ainsi que les titres de recettes et des bordereaux de titres de
recettes, concernant le site de l'hôpital de la Robertsau.
Article 8 : Institut de Cancérologie Strasbourg Europe
Délégation de signature est donnée à monsieur Bertrand JEANMOUGIN, Directeur délégué de l'ICANS, pour
signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à cette fonction.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le même délai.
signé
Samir HENNI
Directeur Général des H.U.S.
Copies :- ©. BANCEL/ L. VILLENEUVE/ B. JEANMOUGIN / J. LEFAKIS/ E. PERSONENI= PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATIONAU RAA)
= ARSDT BAS-RHIN
- TPHUS
- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET Etat-major interministériel de zone
DE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉEST
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-12/EMIZ du 30 octobre 2025portant dérogation exceptionnelle et temporaire, à l'interdiction de circulerdes véhicules ou ensembles de véhicules affectés au transport routier de marchandisesdans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L741-1 et suivants, R741-1 et suivants etR122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes, et notamment l'article 5-I ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2025-11/EMIZ du 15 octobre 2025 relatif à la gestion des évènements zo-naux de crises routières ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement del'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant au niveau « élevé » le risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène(IAHP), l'existence de cas avérés sur le territoire national et la zone de défense et de sécurité Est ;
Considérant que, pour répondre à ces circonstances exceptionnelles, et ainsi faire face aux consé-quences sanitaires et économiques préjudiciables au regard du risque de diffusion de l'épizootie, il y a lieud'arrêter des mesures exceptionnelles de lutte et de protection ;
Considérant les missions de dépeuplement en élevages prévues par le marché national conclu par le mi-nistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre de mesures ordonnées par l'État surl'ensemble du territoire de la France métropolitaine ;
Considérant que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispen-sables à la gestion des foyers de contamination, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou écono-miques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte, y compris les week-ends et jours fé-riés, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhi-cules nécessaires au dépeuplement en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre des mesures ordon-nées par l'État ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Considérant les avis de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et de la direc-tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la zone de défense et de sécuritéEst ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :Les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectésau transport routier des matériels, matériaux ou produits, nécessaires au dépeuplement en élevage où sursites dédiés, dans le cadre des mesures de lutte contre l'épizootie d'influenza aviaire ordonnées par l'État,sont exceptionnellement autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, sur l'ensemble du réseau rou-tier des départements de la zone de défense et de sécurité Est, par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arré-té du 16 avril 2021 susvisé, à compter du samedi 1° novembre 2025 jusqu'au dimanche 29 mars 2026 in-clus, sur les plages horaires suivantes :* les samedis à partir de 22h et jusqu'à 22h les dimanches,* et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés.
Article 2 :La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du code de la route ainsi que des restric-tions de circulation arrêtées localement par les autorités compétentes en matière de police de la circulationou en matière de gestion des infrastructures.
Article 3:Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compé-tente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 4 :Les préfets de département cités à l'article 1, l'inspecteur général, Chef d'Etat-major interministériel deZone, la Générale de corps d'armée, commandant de la Région de gendarmerie Grand-Est et la gendar-merie pour la zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de la de la police na-tionale, la commissaire divisionnaire, directrice zonale des CRS Est, le directeur régional de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de zone, le directeur de la DIR Est,DIR de Zone, le directeur de la DIR Centre-Est, le directeur de la DIR Nord, les directeurs chargés de l'ex-ploitation du réseau des sociétés concessionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président du conseilrégional de la Région Grand-Est, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le président duConseil départemental de la Moselle, le président du Conseil départemental de Côte-d'Or, le président duConseil départemental de la Haute-Marne, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, le président dela Métropole de Dijon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :Une copie du présent arrêté est transmise aux préfets de zone de défense et de sécurité de Paris, duNord, de l'Ouest et du Sud-Est.
Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,Le préfet déléguépour la défense et la sécurité
Matthieu RING
Le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :
* d'un recours administratif selon les procédures suivantes
* recours gracieux auprès de l'auteurde la décision, :
* recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur— direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous-direction duconseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieuxdevant la juridiction administrative compétente.
® d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex, qui peut égalementêtre saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site Internet ur.
Le recours, tant administratifque contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
CABINET DU PRÉFET
Honorariat de maire
Par arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 signé par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la zone de défense et de sécurité est,
Monsieur Emile BARTHEL, ancien maire de la commune de SCHERWILLER , est nommé maire honoraire.
M
onsieur Georges BURGER, ancien maire de la commune de STEINSELTZ, est nommé maire honoraire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du {| 3 OCT, 725
portant composition du conseil de la communauté d'agglomération de Haguenau,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L, 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié portant création de la communauté
d'agglomération de Haguenau issue de la fusion de la communauté de communes de la Région de
Haguenau, de la communauté de communes de Bischwiller et environs, de la communauté de
communes de la Région de Brumath et de la communauté de communes du Val-de-Moder;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté
d'agglomération, par application du droit commun, pour le renouvellement général des conseils
municipaux en 2020 ;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de la
communauté d'agglomération de Haguenau dans les conditions prévues au | de l'article L. 5211-6-1
du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faire
application des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
:- 57973Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ARRETE
Article 1"
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions de
droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Haguenau est composé de 75 sièges de conseillers communautaires
répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)
HAGUENAU 36 070 23 ie}
BISCHWILLER 12211 8 0
BRUMATH 10 369 6 0
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER 5116 3 0
VAL-DE-MODER 5047 3 Oo |
| OBERHOFFEN-SUR-MODER 3 878 2 Q
KALTENHOUSE 2 443 1 1
SCHIRRHEIN 2 263 1 1
MOMMENHEIM 2251 1 1
ROHRWILLER 1609 1 1
DAUENDORF 1433 1 1
OHLUNGEN 1381 it 1
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM 1331 1 1
BATZENDORF 968 1 1
NIEDERMODERN 900 1 1
WINTERSHOUSE 862 1 1
SCHIRRHOFFEN 800 + _ 1
KRIEGSHEIM 776 À 1
WITTERSHEIM 728 tT 1UHRWILLER 708 1 1
UHLWILLER 674 1 7
KINDWILLER 648 1 1MORSCHWILLER 614 1 1
BERNOLSHEIM 610 1 1
WAHLENHEIM 609 1 1
MITTELSCHAEFFOLSHEIM 565 1 1BILWISHEIM 537 1 1
BERSTHEIM 513 1 1
HUTTENDORF 491 1 1
OLWISHEIM 490 1 1
ENGWILLER 470 1 1
BITSCHHOFFEN 461 1 1
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
HOCHSTETT 421 1 dlDONNENHEIM 363 1 1
ROTTELSHEIM 294 1 1
KRAUTWILLER 225 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de Haguenau.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Le président de la communauté d'agglomération de Haguenau,
Les maires des communes membres de la communauté d'agglomération de Haguenau,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la
communauté d'agglomération de Haguenau, et dont une copie sera adressée au Directeur Régional
des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de
l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 5 OCT. 2025
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Eu Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-022
du 24 OCT. 2025
actant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationSarreguemines Confluences après le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet de la MoselleOfficier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016-DCTAJ/1-096 en date du 23 décembre 2016 portant fusion de lacommunauté de communes de l'Albe et des Lacs et de la communauté d'agglomérationSarreguemines Confluences modifié par les arrêtés interpréfectoraux n° 2017-DCL/1-054 du 27décembre 2017, n° 2019-DCL/1-044 du 23 octobre 2019 et n° 2019-DCL/1-070 du 19 décembre2019 ;
VU la délibération du 15 mai 2025 de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluencessollicitant une nouvelle répartition au sein de son conseil communautaire;
VU les délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération SarregueminesConfluences relatives à la composition du conseil communautaire qui se réunira après le prochainrenouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévuespar le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et du Bas-Rhin,
ARRÊTENT
Article 1 : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences quise réunira après le prochain renouvellement général des conseils municipaux est composé comme suit:
SarregueminesSarralbe
GrosbliederstroffPuttelange-aux-Lacs
nNploy:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Woustviller
Hambach
Rouhling
Willerwald
Neufgrange
HundlingRémelfing
HolvingSarreinsming
Rémering-lès-Puttelange
Bliesbruck
Saint-Jean-RohrbachWiesviller
Loupershouse
ZettingHilsprichLixing-lès-Rouhling
Le Val-de-Guéblange
Ippling
Kalhausen
Wittring
Weelfling-lés-SarregueminesGrundvillerBlies-Guersviller
Siltzheim
Frauenberg
Blies-ÉbersingErnestviller
Kappelkinger
Guebenhouse
Richeling
NellingHazembourgKirviller
22 2 EE nn lnlnlnlnlnlnsluslus
Soit 80 sièges attribués.
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées etinséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Moselle et du Bas-Rhin.
Article 3: Les secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et du Bas-Rhin, les sous-préfets deSarreguemines, et de Saverne, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle et du Bas-Rhin, le président de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences, ainsi que lesmaires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de larégion Grand Est.
AStrasbourg, le 24 OCT, 2025 AMetz,le 1 6 OCT, 2025
Le préfet, ; Le Py fet, ~
Vv (41 )per Pascal BolotJacques Witkowski n À
—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformémentaux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecourscitoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.yen" pi pp! Ny
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Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du {9 OCT,
portant composition du conseil de la communauté de communes de la Basse-Zorn,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes de la Basse-Zorn ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes de la Basse-Zorn par un accord local, pour le renouvellement général des conseils
municipaux de 2020 ;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communautéde communes de la Basse-Zorn décidant de déterminer par accord local le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
HOERDT 08/07/25
WEYERSHEIM 26/06/25
GRIES 27/06/25
WEITBRUCH 26/06/25
GEUDERTHEIM 04/07/25
KURTZENHOUSE 23/05/25
BIETLENHEIM 08/07/25
67 073 Strasbourg ©
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes de la Basse-Zorn, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-6-1 1.2°
du CGCT et avant le 31 août 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes de la Basse-Zorn est composé, selon accord local et conformément aux
dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2° du CGCT, de 33 sièges de conseillers communautaires répartis
comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseiller |communautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)
HOERDT 4557 8 oO
WEYERSHEIM 3515 a 0
GRIES 2 886 5 0
WEITBRUCH 2721 5 0
GEUDERTHEIM 2719 5 (o]
KURTZENHOUSE 1087 2 0
BIETLENHEIM 317 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes de la Basse-Zorn.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Le président de la communauté de communes de la Basse-Zorn,
Les maires des communes membres de la communauté de communes de la Basse-Zorn,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de lacommunauté de communes de la Basse-Zorn, et dont une copie sera adressée au Directeur Régionaldes Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de
l'Association des Maires du Bas-Rhin.
15 OCT, 2025Strasbourg, le
Le préfet,
W
Jacauds METKOWSKE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet |arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
3/3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 'Ÿ5 OCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communesdu Canton d'Erstein,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du
Canton d'Erstein issue de la fusion de la communauté de communes de Benfeld et environs, de la
communauté de communes du Rhin et de la communauté de communes du Pays d'Erstein;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes du Canton d'Erstein par un accord local, pour le renouvellement général des conseils
municipaux de 2020
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes du Canton d'Erstein décidant de déterminer par accord local le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
Erstein 30/06/25
Benfeld 30/06/25
Gerstheim 30/06/25
Rhinau 16/06/25
Nordhouse 23/06/25
Westhouse 26/06/25
2» 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Hindisheim 27/05/25
Matzenheim 02/06/25
Sand 12/06/25
Boofzheim 26/05/25
Obenheim 17/06/25
Kertzfeld 30/06/25
Kogenheim 26/06/25
Rossfeld 23/06/25
Hipsheim 02/06/25
Sermersheim 16/06/25
Herbsheim 23/06/25
Osthouse 23/06/25
Schaeffersheim 26/06/25
Limersheim 02/06/25
Diebolsheim 03/06/25
Friesenheim 08/07/25
Uttenheim 23/06/25
Bolsenheim 17/06/25
Witternheim 24/06/25
Daubensand 03/06/25
Ichtratzheim 12/06/25
VU la délibération du conseil municipal de Huttenheim en date du 08 septembre 2025, et par conséquent, non
valable, puisqu'intervenue au-delà du délai imparti du 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes du Canton d'Erstein, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-6-1
1.2° du CGCT et avant le 31 août 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Canton d'Erstein est composé, selon accord local et conformément
aux dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2° du CGCT, de 58 sièges de conseillers communautaires
répartis comme suit :
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
| COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLEANT pour les communesMUNICIPALE DELEGUES ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)
Erstein 11076 1 0Benfeld 5 922 6 0
Gerstheim 3457 3 fo)
Rhinau 2 699 2 0
Huttenheim 2 694 2 0
Nordhouse 1729 2 0
Westhouse 1638 2 0
Hindisheim 1552 2 0
Matzenheim 1504 2 0
Sand 1413 2 0
Boofzheim 1383 2 0
Obenheim 1381 2 0
Kertzfeld 1222 2 te)
Kogenheim 1206 2 0
Rossfeld 1030 2 (0)
Hipsheim 1014 2 0
Sermersheim 974 1 A 1
Herbsheim 963 1 1
Osthouse 955 1 1
Schaeffersheim 841 1 1
Limersheim 683 1 1
Diebolsheim 673 1 1
Friesenheim 617 1 1
| Uttenheim 584 1 À
| Bolsenheim 572 1 1
| Witternheim 509 1 1
Daubensand 408 1 1
Ichtratzheim 389 1 1
Article 2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes du Canton d'Erstein.
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Le président de la communauté de communes du Canton d'Erstein,
- Les maires des communes membres de la communauté de communes du Canton d'Erstein,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la
communauté de communes du Canton d'Erstein, et dont une copie sera adressée au Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 DCT. 2025
Le préfet,
WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
4/4
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU {5 OCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communes du Kochersberg,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant création de la nouvelle Communauté de
communes du Kochersberg issue de la fusion de la Communauté de communes du Kochersberg et
de la Communauté de communes de l'Ackerland ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la communauté de
communes du Kochersberg, par application du droit commun, pour le renouvellement général des
conseils municipaux en 2020;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y alieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de lacommunauté de communes du Kochersberg dans les conditions prévues au | de l'article L. 5211-6-
1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faireapplication des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions dedroit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Kochersberg est composé de 37 sièges de conseillers communautairesrépartis comme suit:
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS communes ayant1 seul
conseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)
TRUCHTERSHEIM 4328 6 0
BERSTETT 2474 4 o
ITTENHEIM 2081 3 0
SCHNERSHEIM 1829 2 0
STUTZHEIM-OFFENHEIM 1628 2 0
FURDENHEIM 1563 2 0
PFULGRIESHEIM 1289 2 o
DINGSHEIM 1229 1 - 1
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL 1223 1 1
WILLGOTTHEIM 1065 1 1
HURTIGHEIM 1002 1 1WIWERSHEIM 897 1 1NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM 785 1 1
QUATZENHEIM 755 1 1
DURNINGEN 686 1 1 |
KUTTOLSHEIM 651 1 1
FESSENHEIM-LE-BAS 577 1 1
GOUGENHEIM 540 1 1
KIENHEIM 540 1 1
WINTZENHEIM- 527 1 1KOCHERSBERG
ROHR 366 1 1
DOSSENHEIM-KOCHERSBERG 324 1 1HANDSCHUHEIM 278 1 1 |
Article2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux demars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de lacommunauté de communes du Kochersberg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le président de la communauté de communes du Kochersberg,Les maires des communes membres de la communauté de communes du Kochersberg,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de lacommunauté de communes du Kochersberg, et dont une copie sera adressée au Directeur Régional
des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de
l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 OCT. 2025
Le préfet,
Jacques, MTKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article .421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cetarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéEs et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalitéDU BAS-RHIN
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ARRÊTÉ PREFECTORAL du f! 5 OCT, 2095
portant composition du conseil de la communauté de communesde la Mossig et du Vignoble,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié portant création de la communauté de communes
de la Mossig et du Vignoble issue de la fusion de la communauté de communes de la Porte du
Vignoble et de la communauté de communes des Côteaux de la Mossig;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes de la Mossig et du Vignoble, par application du droit commun, pour le renouvellement
général des conseils municipaux en 2020;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de la
communauté de communes de la Mossig et du Vignoble dans les conditions prévues au | de
l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faireapplication des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
z 8www.bas-rhin gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ARRETE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions de
droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la
communauté de commune de la Mossig et du Vignoble est composé de 44 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)
WASSELONNE 5777 10 0
MARLENHEIM 4200 7 0
WESTHOFFEN 1703 3 0
WANGENBOURG-ENGENTHAL 1339 2 0 |
SCHARRACHBERGHEIM- 1320 2 0 |
IRMSTETT
ROMANSWILLER 1184 2 0NORDHEIM 947 1 1
DAHLENHEIM 787 1 1
BERGBIETEN 725 4 a 1
KIRCHHEIM 697 1 1
DANGOLSHEIM 689 1 1
BALBRONN 677 1 1
TRAENHEIM 655 1 1
WANGEN 637 1 1
COSSWILER 593 1 1HOHENGOEFT 538 1 1ODRATZHEIM 526 1 1
FLEXBOURG 481 1 1
CRASTATT 291 1 1
ZEHNACKER 251 1 1
ZEINHEIM 226 1 1
| RANGEN 209 1 1| KNOERSHEIM 187 1 1JETTERSWILLER 187 1 1
Article2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de commune de la Mossig et du Vignoble.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim,
- Le président de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble,
- Les maires des communes membres de la communauté de communes de la Mossig et du
Vignoble,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la
communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, et dont une copie sera adressée au Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 OCT. 2025
Le préfet,
"WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut étre déposé sur
le site www.telerecours.fr. |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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ARRÊTÉ PREFECTORAL du 45 OC. 2028
portant composition du conseil de la communauté de communes
de l'Outre-Forêt,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes del'Outre-Forêt issue de la fusion de la communauté de communes du Hattgau et de la communauté
de communes du Soultzerland ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes de l'Outre-Forêt, par application du droit commun, pour le renouvellement général des
conseils municipaux en 2020 ;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y alieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges deconseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de la
communauté de communes de l'Outre-Forêt dans les conditions prévues au | de l'article L. 5211-6-
1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faireapplication des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions de
droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la
communauté de commune de |'Outre-Forét est composé de 30 sièges de conseillers communautaires
répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS communes ayant 1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)
BETSCHDORF 4212 8 J
SOULTZ-SOUS-FORETS 3125 6 Q
HATTEN 1923 3 0
SURBOURG 1718 3 0
HOFFEN 1141 2 0RITTERSHOFFEN 914 1 1
SCHOENENBOURG 711 1 1
ASCHBACH 633 1 1
STUNDWILLER 510 1 1
OBERROEDERN 509 1 1
MEMMELSHOFFEN 319 1 1RETSCHWILLER 275 1 1
KEFFENACH 204 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de commune de l'Outre-Forêt.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Le président de la communauté de communes de l'Outre-Forêt,
Les maires des communes membres de la communauté de communes de l'Outre-Forêt,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la
communauté de communes de l'Outre-Forêt , et dont une copie sera adressée au Directeur Régionaldes Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de
l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 oct. 2025
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cetarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur[le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 145 OCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communes du Pays de Barr,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 modifié portant création de la communauté de communes
de Barr-Bernstein par fusion des communautés de communes du Piémont de Barr et du Bernstein
et de l'Ungersberg ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination de la
communauté de communes Barr-Bernstein en « Communauté de communes du Pays de Barr »
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes du Pays de Barr par un accord local, pour le renouvellement général des conseils
municipaux de 2020
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes du Pays de Barr décidant de déterminer par accord local le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux :
Communes membres Date de délibération
BARR 30/06/25
EPFIG 28/08/25
DAMBACH-LA-VILLE 30/06/25
ANDLAU 30/07/25
VALFF 10/06/25
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
GERTWILLER 18/06/25
STOTZHEIM 19/06/25
HEILIGENSTEIN 16/06/25
GOXWILLER 08/07/25
ZELLWILLER 16/06/25
BOURGHEIM 30/06/25
SAINT-PIERRE 30/06/25
MITTELBERGHEIM 15/07/25
LE HOWALD 10/07/25
EICHHOFFEN 12/06/25
NOTHALTEN 26/06/25BLIENSCHWILLER 7 16/0625 tt"
REICHSFELD 16/06/25
ITTERSWILLER 17/06/25BERNARDVILLE 18/06/25
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes du Pays de Barr, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-6-1 |.2° du
CGCT et avant le 31 août 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article17
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Barr est composé, selon accord local et conformément aux
dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2° du CGCT, de 46 sièges de conseillers communautaires répartis
comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)
BARR 7 086 12 0
EPFIG 2 239 4 0
DAMBACH-LA-VILLE 2186 4 9
ANDLAU 1759 3 0
VALFF 1354 3 0
GERTWILLER 1281 2 0
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
STOTZHEIM 1105 2 0
HEILIGENSTEIN 927 2 0
GOXWILLER 835 2 0
ZELLWILLER 808 2 0
BOURGHEIM 643 1 1
SAINT-PIERRE 612 1 1| MITTELBERGHEIM 599 1 1LE HOWALD 512 1 1
EICHHOFFEN 501 1 1 |NOTHALTEN 424 1 1
BLIENSCHWILLER 305 1 1
REICHSFELD 289 1 1
ITTERSWILLER 218 1 1BERNARDVILLE 199 1 1
Article 2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes du Pays de Barr.
Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Le président de la communauté de communes du Pays de Barr,
- Les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Barr,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la
communauté de communes du Pays de Barr, et dont une copie sera adressée au Directeur Régional
des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de
l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le {5 OCT, 2025
Le préfet
Jafques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE a Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEealitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du }15 OCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communesdu Pays de Niederbronn-les-Bains,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L, 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par un accord local, pour le renouvellement général
des conseils municipaux de 2020 ;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains décidant de déterminer par accord local le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
REICHSHOFFEN 24/06/25
NIEDERBRONN-LES-BAINS 07/07/25
GUNDERSHOFFEN 26/06/25
OBERBRONN 03/07/25
GUMBRECHTSHOFFEN 23/05/25
OFFWILLER 13/06/25
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
DAMBACH 04/07/25
MIETESHEIM 26/05/25
ROTHBACH 03/06/25
UTTENHOFFEN 11/06/25
WINDSTEIN 25/06/25
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, dans les conditions de majorité requises par l'article
L. 5211-6-1 1.2° du CGCT et avant le 31 août 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains est composé, selon accord local et
conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 1,2° du CGCT, de 38 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)
REICHSHOFFEN 5 407 8 0
NIEDERBRONN-LES- 4372 6 0BAINS
GUNDERSHOFFEN 3 808 5 QMERTZWILLER 3 367 5 Q
OBERBRONN 1416 2 0
GUMBRECHTSHOFFEN 1109 2 0
OFFWILLER 807 2 o
DAMBACH 755 2 o
ZINSWILLER 722 2 Q
MIETESHEIM 669 1 1
ROTHBACH 468 1 1
UTTENHOFFEN 218 1 1
WINDSTEIN 173 1 1
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Le président de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la
communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, et dont une copie sera adressée au
Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi
qu'au président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 45 OCT. 2025
Le préfet,
4
Jacques WITKOWSKI
| Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet
|arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
| recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
[le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPREFET Bureau du contréle de légalitéDU BAS-RHIN
LibertéLealitéPritternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 OCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communes
du Pays Rhénan,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes du
Pays Rhénan issue de la fusion de la communauté de communes de l'Espace Rhénan, de la
communauté de communes de Gambsheim-Kilstett, de la communauté de communes Rhin-Moder
et de la communauté de communes de l'Uffried ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes du Pays Rhénan, par application du droit commun, pour le renouvellement général des
conseils municipaux en 2020 ;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes du Pays Rhénan décidant de déterminer par accord local le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux :
Communes membres Date de délibération
KILSTETT 19/08/25
OFFENDORF 25/08/25
SESSENHEIM 19/08/25
ROESCHWOOG 11/08/25
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM 27/08/25
5, place de fa Républiqns 73 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
DALHUNDEN 18/08/25
LEUTENHEIM 08/08/25
FORSTFELD 25/08/25
NEUHAEUSEL 09/07/25
FORT-LOUIS 05/08/25
KAUFFENHEIM 14/08/25
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025, dès lors que les conditions demajorité requises ne sont pas remplies ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y alieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de lacommunauté de communes du Pays Rhénan dans les conditions prévues au | de l'article L. 5211-6-1
du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faireapplication des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Article1%
ARRÊTE
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions de
droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunauté de commune du Pays Rhénan est composé de 40 sièges de conseillers communautaires
répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)
DRUSENHEIM 5357 6 (]
GAMBSHEIM 5263 6 0
SOUFFLENHEIM 4775 5 (]
HERRLISHEIM 4701 5 ie}
KILSTETT 2548 2 «]
OFFENDORF 2481 2 {0}
SESSENHEIM 2309 2 Le]
ROESCHWOOG 2273 2 (e]
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM 2000 2 0
n
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
DALHUNDEN 1218 zl 1
ROPPENHEIM 1039 À 1
LEUTENHEIM 832 1 1
FORSTFELD 810 i 1
STATTMATTEN 756 1 1
NEUHAEUSEL 396 1 1
FORT-LOUIS 282 ni 1
KAUFFENHEIM 219 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux demars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseilcommunautaire de la communauté de commune du Pays Rhénan.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Le président de la communauté de communes du Pays Rhénan,
Les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays Rhénan,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la
communauté de communes du Pays Rhénan, et dont une copie sera adressée au Directeur Régionaldes Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de
l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le [5 OCT. 2025
Le préfet,
"eequel witkowsyy
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cetarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉiFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du .} 3 DL]. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communesdu Pays de Sainte-Odile,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Saint-Odile;
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté decommunes du Pays de Sainte-Odile, par application du droit commun, pour le renouvellement
général des conseils municipaux en 2020 ;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y alieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Sainte-Odile dans les conditions prévues au | de l'article L.
5211-6-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faireapplication des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
e de la République - 67 0)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ARRETE
Article 1"
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions de
droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la
communauté de commune du Pays de Sainte-Odile est composé de 26 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6du CGCT)
OBERNAI 12303 13 ie}
KRAUTERGERSHEIM 1767 3 0
MEISTRATZHEIM 1537 3 0
BERNARDSWILLER 1466 3 0
INNENHEIM 1240 2 0
NIEDERNAI 1239 2 ie}
Article 2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de commune du Pays de Sainte-Odile .
Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Le président de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile ,
- Les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Sainte-
Odile,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la
communauté de communes du Pays de Sainte-Odile , et dont une copie sera adressée au Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le {5 DCT, 2095
Le préfet,
JacqÜes WITKOWSKI
| Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet |
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un |
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut étre déposé sur|
le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
vu
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vu
vu
VU
vu
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 DCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communes du Pays de Saverne,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code électoral, et notamment ses articles L.273-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1 ;
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 modificatif de l'arrêté du 26 octobre 2016 portantcréation de la Communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau issue de la fusiondes communautés de communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant nouvelle dénomination de la communautéde communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau en « Communauté de communes du Pays de
Saverne » ;
l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 28octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la communauté de communes du Pays deSaverne, par application du droit commun, pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux en 2020;
l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Saverne dans les conditions prévues au | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord local adopté, avant le 31 août 2025, il y a lieu de faireapplication des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 1° :
ARRETE
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions dedroit commun prévues aux || à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays de Saverne est composé de 63 sièges de conseillerscommunautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLEANTMUNICIPALE DÉLÉGUÉS pour les communesayant 1 seul conseillercommunautaire(cf article L.5211-6 du CGCT)
SAVERNE 11323 7 0
MARMOUTIER 2703 4 0
DETTWILLER 2569 4 Oo
MONSWILLER 1994 3 oO
STEINBOURG 1928 3 (eo)
SOMMERAU 1524 2 D
OTTERSWILLER 1306 2 1
THAL-MARMOUTIER 831 1 1
LUPSTEIN 826 1 1
OTTERSTHAL 821 1 1
SCHWENHEIM 744 1 1
HAEGEN 657 1 1
HATTMATT 627 1 1
SAESSOLSHEIM 602 1 1
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE 601 1 1
WALDOLWISHEIM 551 1 1
SAINT-JEAN-SAVERNE 537 il {
REINHARDSMUNSTER 437 1 1
ECKARTSWILLER 421 '4 1
REUTENBOURG 391 1 if
FURCHHAUSEN 391 1 1
LOCHWILLER 388 1 1
GOTTENHOUSE 369 1 1
WESTHOUSE-MARMOUTIER 360 1 Ki
GOTTESHEIM 355 1 1
DIMBSTHAL 325 1 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
WOLSCHHEIM 312 1 i:
LITTENHEIM 298 gl 1
FRIEDOLSHEIM 266 1 1
MAENNOLSHEIM 239 1 1
ALTENHEIM 228 1 1
PRINTZHEIM 205 1 1
HENGWILLER 196 1 1
LANDERSHEIM 191 1 1
KLEINGOEFT 159 1 1
Article2 :
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 modifié relatif à la composition duconseil de la communauté de communes du Pays de Saverne.
Article 3 :
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,- Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne,- Le président de la communauté de communes du Pays de Saverne,-Les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Saverne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de lacommunauté de communes du Pays de Saverne, et dont une copie sera adressée au directeur régionaldes finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président del'Association des Maires du Bas-Rhin.
595 OCT. 2025Strasbourg, le
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code He Justice Administrative, cet arrêté
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE a Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 OCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communesdu Pays de Wissembourg,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Wissembourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté decommunes d du Pays de Wissembourg par un accord local, pour le renouvellement général desconseils municipaux de 2020 ;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communautéde communes du Pays de Wissembourg décidant de déterminer par accord local le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
WISSEMBOURG 29/08/25
RIEDSELTZ 19/08/25
CLEEBOURG 01/07/25
HUNSPACH 24/06/25
STEINSELTZ 22/07/25
DRACHENBRONN-BIRLENBACH 07/07/25
ia
67 073 Strayoourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ROTT 08/07/25
INGOLSHEIM 21/08/25
OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG 22/07/25
VU la délibération du conseil municipal de Seebach en date du 28 août 2025 qui ne peut pas être prise
en compte dès lors que le conseil municipal n'a pas approuvé explicitement la détermination selon
accord local ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes du Pays de Wissembourg, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-
6-1 1.2° du CGCT et avant le 31 août 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Wissembourg est composé, selon accord local et
conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2° du CGCT, de 37 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)
WISSEMBOURG 7541 15 0
| SEEBACH 1620 4 0
| SCHLEITHAL 1387 3 9
RIEDSELTZ 1130 3 0
CLEEBOURG 634 2 0
HUNSPACH 625 2 0
STEINSELTZ 612 2 0
DRACHENBRONN- 586 2 0
BIRLENBACH
CLIMBACH 474 4 1
ROTT 467 1 1
INGOLSHEIM 361 1 1
OBERHOFFEN-LES- 312 1 1WISSEMBOURG
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes du Pays de Wissembourg.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Le président de la communauté de communes du Pays de Wissembourg,
Les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays de Wissembourg,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la
communauté de communes du Pays de Wissembourg, et dont une copie sera adressée au Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15% OCT, 2025
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
vu
vu
vu
Vu
vu
Direction de la citoyennetéla légalitéEE etde gali
= Bureau du contrôle de légalitéPRÉFET aDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du {5 ney jy
portant composition du conseil de la communauté de communes du Pays de la Zorn,
par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code électoral, et notamment ses articles L.273-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1;
l'arrêté préfectoral du 14 mars 1996 modifié portant création de la communauté de communesdu Pays de la Zorn;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la communautéde communes du Pays de la Zorn, par application du droit commun, pour le renouvellement
général des conseils municipaux en 2020;
l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il ya
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de lacommunauté de communes du Pays de la Zorn dans les conditions prévues au | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord local adopté, avant le 31 août 2025, il y a lieu de faireapplication des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
bourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°:
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions dedroit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays de la Zorn est composé de 38 sièges de conseillerscommunautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLEANTMUNICIPALE DELEGUES pour les communesayant1 seul conseillercommunautaire(cf article L.5211-6 du CGCT)
HOCHFELDEN 4039 10 0
WINGERSHEIM LES QUATRE 2340 6 0BANS
SCHWINDRATZHEIM 1763 4 )
ALTECKENDORF 858 2 0
WILWISHEIM 768 1 1
ETTENDORF 742 1 1
| MINVERSHEIM 703 1 1
| WALTENHEIM SUR ZORN 659 1 1
DUNTZENHEIM 656 1 1
MELSHEIM 559 1 1
MUTZENHOUSE 450 1 1
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN 394 1 1
GEISWILLER-ZOEBERSDORF | 388 1 1
| BOSSENDORF 383 1 1
| INGENHEIM 375 1 1
LIXHAUSEN 363 1 1
HOHFRANKENHEIM 275 1 1
GRASSENDORF 258 1 1
SCHERLENHEIM T4 1 1
ISSENHAUSEN 108 1 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 2:
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil dela communauté de communes du Pays de la Zorn.
Article 3:
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,- Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne,- Le président de la communauté de communes du Pays de la Zorn,- Les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays de la Zorn,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de lacommunauté de communes du Pays de la Zorn, et dont Une copie sera adressée au directeur régionaldes finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président del'Association des Maires du Bas-Rhin.
15 OCT, 2625Strasbourg, le
Le préfet,
Jacq ES WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 95 DCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communes
de la Plaine du Rhin,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2013 modifié portant création de la communauté de communes
de la Plaine du Rhin issue de la fusion de la communauté de communes de la Lauter, de la
communauté de communes de la plaine de la Sauer et du Seltzbach et de la communauté de
communes de Seltz-Delta de la Sauer;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes de la Plaine du Rhin par un accord local, pour le renouvellement général des conseils
municipaux de 2020;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes de la Plaine du Rhin décidant de déterminer par accord local le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
SELTZ 31/03/25
LAUTERBOURG 05/05/25
MOTHERN 05/05/25
BEINHEIM 03/04/25
NIEDERLAUTERBACH 08/04/25
Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
NIEDERROEDERN 07/04/25
SCHEIBENHARD 08/07/25
MUNCHHAUSEN 16/04/25
NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG 15/05/25
SALMBACH 10/04/25
TRIMBACH 10/04/25
OBERLAUTERBACH 14/04/25
SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ 20/05/25
WINTZENBACH 01/07/25
SIEGEN 14/04/25
BUHL 22/05/25
KESSELDORF 12/06/25
EBERBACH-SELTZ 07/04/25
CROETWILLER 17/02/25
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y alieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté decommunes de la Plaine du Rhin, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-6-1
1.2° du CGCT et avant le 31 août 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de lacommunauté de communes de la Plaine du Rhin est composé, selon accord local et conformément
aux dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2° du CGCT, de 31 sièges de conseillers communautaires
répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)
SELTZ 3168 S 0
LAUTERBOURG 2 336 4 0
MOTHERN 1927 3 0
BEINHEIM 1904 3 [eo]
NIEDERLAUTERBACH 941 2 10}
NIEDERROEDERN 894 1 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
SCHEIBENHARD 875 1 1MUNCHHAUSEN 799 1 1NEEWILLER-PRES- 653 1 1LAUTERBOURG
SALMBACH 589 1 1
TRIMBACH 582 1 4
OBERLAUTERBACH 549 1 1
SCHAFFHOUSE-PRES- 549 1 1SELTZ
WINTZENBACH 525 1 1
SIEGEN 516 1 F
BUHL 508 1 1
KESSELDORF 450 1 1
EBERBACH-SELTZ 433 1 1
CROETWILLER 181 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes de la Plaine du Rhin.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Le président de la communauté de communes de la Plaine du Rhin,
Les maires des communes membres de la communauté de communes de la Plaine du Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la
communauté de communes de la Plaine du Rhin, et dont une copie sera adressée au Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
15 OCT, 2025Strasbourg, le
Le préfet,
Jacquet WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut étre déposé sur
le site www.telerecours.fr,
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéEu et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalitéDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du di à ULI. 2028
portant composition du conseil de la communauté de communesdes Portes de Rosheim,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de
communes du Canton de Rosheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination de la
communauté de communes du Canton de Rosheim en « communauté de communes des Portes de
Rosheim » et mise en conformité partielle de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes des Portes de Rosheim par un accord local, pour le renouvellement général des conseils
municipaux de 2020 ;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes des Portes de Rosheim décidant de déterminer par accord local le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
ROSHEIM 02/06/25
BISCHOFFSHEIM 23/06/25
BOERSCH 07/07/25
GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM 23/05/25
ip.gouv.fr67.079 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
OTTROTT 26/06/25
GRENDELBRUCH 08/07/25
MOLLKIRCH 16/06/25ROSENWILLER 03/07/25
SAINT-NABOR 16/06/25
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes des Portes de Rosheim, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-6-1
1.2° du CGCT et avant le 31 août 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes de Rosheim est composé, selon accord local et conformément
aux dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2° du CGCT, de 33 sièges de conseillers communautaires
répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DELEGUES ayant 1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT) |
ROSHEIM 5 409 8 0
BISCHOFFSHEIM 3 360 6 0
BOERSCH 2435 5 0
GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM 2341 4 0
OTTROTT 1594 3 0
GRENDELBRUCH 1224 2 0
MOLLKIRCH 881 2 0ROSENWILLER 640 2 0
SAINT-NABOR 511 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes des Portes de Rosheim.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim,
- Le président de la communauté de communes des Portes de Rosheim,
- Les maires des communes membres de la communauté de communes des Portes de Rosheim,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de lacommunauté de communes des Portes de Rosheim et dont une copie sera adressée au DirecteurRégional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le {45 OCT, 2025
Le préfet,
y
Jagques WITKOWSKI
| Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cetarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
[le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 15 DCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communesde la Région Molsheim Mutzig,Par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant création de la communauté de
communes de Molsheim Mutzig et environs ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 portant modification de la dénomination de la
communauté de communes de Molsheim Mutzig et environs en « Communauté de communes de
la Région Molsheim Mutzig » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes de la Région Molsheim Mutzig par un accord local, pour le renouvellement général des
conseils municipaux de 2020;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes de la Région Molsheim Mutzig décidant de déterminer par accord local le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux :
[ Communes membres Date de délibération
MOLSHEIM 24/06/25
MUTZIG 23/06/25
DUTTLENHEIM 07/06/25
www.bas-rhin.gouv.fr5, place de ia République
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
DORLISHEIM 23/06/25
ERNOLSHEIM-BRUCHE 19/05/25
DUPPIGHEIM 24/06/25
STILL 01/07/25
DACHSTEIN 01/07/25
OBERHASLACH 23/06/25
GRESSWILLER 02/07/25DINSHEIM-SUR-BRUCHE 23/06/25ERGERSHEIM 12/05/25
ALTORF 07/07/25
NIEDERHASLACH 16/06/25
WOLXHEIM 26/05/25
SOULTZ-LES-BAINS 06/06/25
AVOLSHEIM 08/07/25
HEILIGENBERG 02/07/25
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes de la Région Molsheim Mutzig, dans les conditions de majorité requises par l'article L.
5211-6-1 |.2° du CGCT et avant le 31 août 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes de la Région Molsheim Mutzig est composé, selon accord local et
conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 |.2° du CGCT, de 48 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)
MOLSHEIM 9 328 10 0
MUTZIG 6101 6 Oo
| DUTTLENHEIM 2957 3 0
| DORLISHEIM 2626 3 Q| ERNOLSHEIM-BRUCHE 1920 2 0
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
DUPPIGHEIM 1873 2 0
STILL 1799 2 Q
DACHSTEIN 1755 2 0
OBERHASLACH 1743 2 0
GRESSWILLER 1677 2 0
DINSHEIM-SUR-BRUCHE 1486 2 0
ERGERSHEIM 1467 2 0ALTORF 1445 2 0
NIEDERHASLACH 1382 2 0
WOLXHEIM 963 2 0
SOULTZ-LES-BAINS 946 2 0AVOLSHEIM 766 1 1HEILIGENBERG 695 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux demars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes de la Région Molsheim Mutzig.
Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim,
- Le président de la communauté de communes de la Région Molsheim Mutzig,- Les maires des communes membres de la communauté de communes de la Région Molsheim
Mutzig,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de lacommunauté de communes de la Région Molsheim Mutzig, et dont une copie sera adressée auDirecteur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsiqu'au président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le Wi OCT. 2025
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet |arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un!recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur |
le site www.telerecours.fr.
we
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéEs Bureau du contréle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du l2 8 OCT, 2025
portant composition du conseil de la communauté de communes
du Ried de Marckolsheim,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant création de la communauté de communes du Riedde Marckolsheim par fusion de la communauté de communes de Marckolsheim et environs et de lacommunauté de communes du Grand Ried ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2015 portant extension de périmètre par l'adhésion de lacommune de Grussenheim (département du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle répartition des siègesau sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes du Ried de Marckolsheim, par application du droit commun, pour le renouvellement
général des conseils municipaux en 2020 ;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges deconseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accoïd local n'a été adopté par les communes membres de la communauté
de communes du Ried de Marckolsheim dans les conditions prévues au | de l'article L. 5211-61 du
CGCT;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faireapplication des règles de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
ARRÊTENT
icle 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions dedroit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de lacommunauté de commune du Ried de Marckolsheim est composé de 33 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS communes ayant 1 seulconseiller communautaire| (cf article L. 5211-6duZ CGCT)
MARCKOLSHEIM | 4384 8 o
HILSENHEIM 2615 a, 0
WITTISHEIM 2086 x 3 0SUNDHOUSE 1810 3 0
OHNENHEIM ns 2 0
BINDERNHEIM [1081 1 1a ARTOLSHEIM _ 1008 1 1
ELSENHEIM 803 1 1
BOOTZHEIM | 795 1 1
GRUSSENHEIM 795 L 1
MACKENHEIM TMm 1 1HESSENHEIM LL __614 1 1SCHOENAU 607 1 1SAASENHEIM 578 1 —1
572 1 1
378 1 1
SCHWOBSHEIM _ 325 1 1
BOESENBIESEN | 317 1 1
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux demars 2026, et abroge l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2019 relatif à la composition du conseilcommunautaire de la communauté de commune du Ried de Marckolsheim.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Le président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim,
- Les maires des communes membres de la communauté de communes du Ried de
Marckolsheim, m
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et sur le site
internet de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim. Une copie sera adressée au
Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et au
directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin.
2: Strasbourg,le | 2 ©Colmar, le GET. mr2 a [2
Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet du Bas-rhin,
Jacq/eWirkowsk
Conformément aux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
| recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
| le site www.telerecours.fr. à
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 15 DCT, 2025
portant composition du conseil de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2007 modifié portant création de la communauté de
communes Saver-Pechelbronn issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de
la Sauer et de la communauté de communes de Pechelbronn ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 modifié par arrêté préfectoral du 24 décembre 2019
portant composition du conseil de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn par un
accord local, pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes Sauer-Pechelbronn décidant de déterminer par accord local le nombre et la
répartition des siéges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
WOERTH 12/06/25
LEMBACH 15/07/25
DURRENBACH 26/06/25
GOERSDORF 10/07/25
ESCHBACH 12/06/25
WALBOURG 10/07/25
KUTZENHAUSEN 23/06/25
MERKWILLER-PECHELBRONN 27/06/25
rasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
LANGENSOULTZBACH 23/05/25
PREUSCHDORF 05/06/25
LAMPERTSLOCH 27/06/25
MORSBRONN-LES-BAINS 04/06/25
LOBSANN 10/07/25
GUNSTETT 23/05/25
FORSTHEIM 19/06/25
FROESCHWILLER 20/06/25
WINGEN 17/07/25
HEGENEY 12/06/25
OBERDORF-SPACHBACH 23/05/25
BIBLISHEIM 03/07/25
DIEFFENBACH-LES-WOERTH 26/05/25
LAUBACH 10/07/25
OBERSTEINBACH 26/06/25
NIEDERSTEINBACH 18/08/25
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes Sauer-Pechelbronn, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-6-1 1.2°
du CGCT et avant le 31 août 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1°"
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes Sauer-Pechelbronn est composé, selon accord local et conformément aux
dispositions de l'article L.5211-6-1 |.2° du CGCT, de 36 sièges de conseillers communautaires répartis
comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-| 6 du CGCT)
| WOERTH 1676 3 0
LEMBACH 1510 3 0
DURRENBACH 1103 z Le)
GOERSDORF 1054 2 Oo
ESCHBACH 958 2 ie)
WALBOURG 926 2 10)
KUTZENHAUSEN 924 2 0
MERKWILLER- 923 2 (o]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PECHELBRONN
LANGENSOULTZBACH 910 2 0
PREUSCHDORF 891 2 0
LAMPERTSLOCH 695 1 1
MORSBRONN-LES-BAINS 680 1 1
LOBSANN 660 1 1
GUNSTETT 621 1 7
FORSTHEIM 597 1 1
FROESCHWILLER 492 1 1
WINGEN 453 1 4
HEGENEY 435 1 1
OBERDORF- 423 1 1SPACHBACH
BIBLISHEIM 353 1 1
DIEFFENBACH-LES- 335 1 1WOERTH
LAUBACH 313 1 1
OBERSTEINBACH 234 1 1
NIEDERSTEINBACH 115 1 1
Article2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge les arrêtés préfectoraux du 28 octobre 2019 et du 24 décembre 2019 relatifs à la
composition du conseil de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Le président de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Les maires des communes membres de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la
communauté de communes Sauer-Pechelbronn, et dont une copie sera adressée au Directeur Régional
des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de
l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 OCT. 2025
Le préfet,
dacques MMMAOWSKL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Codelde Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois a compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut étre déposé sur
le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1% ff}, 277%
portant composition du conseil de la communauté de communes de Sélestat,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de
communes de Sélestat;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté decommunes de Sélestat par Un accord local, pour le renouvellement général des conseils
municipaux de 2020 ;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communautéde communes de Sélestat décidant de déterminer par accord local le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux :
Communes membres Date de délibération
SÉLESTAT 30/07/25
CHÂTENOIS 03/07/25
SCHERWILLER 01/07/25
EBERSHEIM 02/07/25
MUTTERSHOLTZ 17/06/25
KINTZHEIM 10/06/25
BALDENHEIM 03/07/25
MUSSIG 02/06/25
va
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ORSCHWILLER 02/06/25
EBERSMUNSTER 02/07/25
LA VANCELLE 27/05/25
DIEFFENTHAL 01/07/25
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes de Sélestat, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-6-1 1.2° du
CGCT et avant le 31 août 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes de Sélestat est composé, selon accord local et conformément aux
dispositions de l'article L.5211-6-1 1.2° du CGCT, de 47 sièges de conseillers communautaires répartis
comme suit :
| COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLEANT pour les communesMUNICIPALE DELEGUES ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT)
SELESTAT 19523 21 oOCHÂTENOIS 4265 6 Q
SCHERWILLER 3121 4 i?)
EBERSHEIM 2295 3 oO
MUTTERSHOLTZ 2288 3 te)
KINTZHEIM 1691 2 0
BALDENHEIM 1229 2 ie}
MUSSIG 1124 2 ie}
ORSCHWILLER 627 1 1
EBERSMUNSTER 571 1 1
LA VANCELLE 403 1 1
DIEFFENTHAL 267 1 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes de Sélestat.
Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Le président de la communauté de communes de Sélestat,
- Les maires des communes membres de la communauté de communes de Sélestat,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la
communauté de communes de Sélestat, et dont une copie sera adressée au Directeur Régional des
Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de
l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 OCT, 2025
Le préfet,
Jacq{es WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
a8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 113 OCT. 202)
portant composition du conseil de la communauté de communes de la Vallée de Villé,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de
communes du Canton de Villé ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modification de la dénomination de la
communauté de communes du Canton de Villé en « Communauté de communes de la Vallée de
Villé », et de son adresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes de la Vallée de Villé par un accord local, pour le renouvellement général des conseils
municipaux de 2020 ;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communautéde communes de la Vallée de Villé décidant de déterminer par accord local le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
VILLÉ 07/07/25
MAISONSGOUTTE 01/07/25
SAINT-PIERRE-BOIS 03/06/25
BREITENBACH 06/06/25
bourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
NEUBOIS 10/07/25
DIEFFENBACH-AU-VAL 23/06/25
FOUCHY 03/06/25
STEIGE 02/06/25
THANVILLE 31/07/25NEUVE-EGLISE 25/06/25
LALAYE 05/06/25
ALBE 30/06/25
TRIEMBACH-AU-VAL 16/06/25
SAINT-MARTIN 20/06/25
BREITENAU 09/07/25
SAINT-MAURICE 30/06/25URBEIS 30/06/25
BASSEMBERG 03/06/25
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes de la Vallée de Villé, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-6-1
1.2° du CGCT et avant le 31 août 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de la Vallée de Villé est composé, selon accord local et conformément aux dispositions
de l'article L.5211-6-1 1.2° du CGCT, de 35 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6du CGCT)
VILLÉ 1755 5 0
MAISONSGOUTTE 792 2 0
SAINT-PIERRE-BOIS 776 2 0
BREITENBACH 675 2 Q
NEUBOIS 654 2 0
DIEFFENBACH-AU-VAL 642 2 0
FOUCHY 641 2 0
STEIGE 627 2 Oo
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
THANVILLE 621 2 0NEUVE-EGLISE 617 2 0LALAYE 491 2 QALBÉ 471 0
TRIEMBACH-AU-VAL 430 2 0
SAINT-MARTIN 371 2 0BREITENAU 337 1 1SAINT-MAURICE 331 1 1URBEIS 317 1 1
BASSEMBERG 223 1 1
Article 2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes de la Vallée de Villé.
Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Le président de la communauté de communes de la Vallée de Villé,
- Les maires des communes membres de la communauté de communes de la Vallée de Villé,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la
communauté de communes de la Vallée de Villé, et dont une copie sera adressée au Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 OCT. 2025
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
| recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut étre déposé sur
le site www.telerecours.fr.
www bas-rhin, gouv.fr5, place de la République~ 67 973
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU {05 OCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communes de l'Alsace Bossue,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la communauté de communes de
l'Alsace Bossue issue de la fusion de la communauté d'Alsace Bossue et de la communauté de
communes du Pays de Sarre-Union ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la communauté de
communes de l'Alsace Bossue, par application du droit commun, pour le renouvellement général
des conseils municipaux en 2020 ;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de lacommunauté de communes de l'Alsace Bossue dans les conditions prévues au | de l'article L. 5211-
6-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faire
application des règles de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
73 Sirasbaura Ceciex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions de
droit commun prévues aux Ila VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la
communauté de communes de l'Alsace Bossue est composé de 67 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)
SARRE-UNION 2751 7 0
HERBITZHEIM 1835 5 0
DIEMERINGEN 1585 4 Oo
KESKASTEL 1486 4 Oo
DRULINGEN 1406 3 ie}
OERMINGEN 1098 3 ie}
HARSKIRCHEN 894 2 0
SARREWERDEN 820 2 0
BUTTEN 651 1 1
WALDHAMBACH 611 1 1
WEISLINGEN 545 1 1MACKWILLER 525 1 1 -
WEYER 515 1 1
BUST 462 1 1
DURSTEL 419 '| 1
VOELLERDINGEN 419 1 1
SCHOPPERTEN 412 1 1
ADAMSWILLER 406 1 1
SIEWILLER 381 1 7
ALTWILLER 374 1 it
VOLKSBERG 352 1 1
| DEHLINGEN 344 1 1
| BERG 343 1 1
| WOLFSKIRCHEN 338 1 1
DIEDENDORF 329 1 1
BETTWILLER 302 1 1BAERENDORF 301 1 1
HIRSCHLAND 294 1 af
RIMSDORF 294 1 1
| GUNGWILLER 286 À 1
BURBACH 279 1 1
DOMFESSEL 276 1 1
EYWILLER 272 1 1
DE]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ASSWILLER 269 1 1
OTTWILLER 245 1 1
RATZWILLER 235 W 1
LORENTZEN 230 i 1
RAUWILLER 224 1 1
GOERLINGEN 204 1 1
REXINGEN 202 1 1
THAL-DRULINGEN 189 1 1
ESCHWILLER 174 1 1
KIRRBERG 156 1 1
BISSERT 154 rf 1
HINSINGEN 79 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes de l'Alsace Bossue.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le président de la communauté de communes de l'Alsace Bossue,
Les maires des communes membres de la communauté de communes de l'Alsace Bossue,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la
nes de l'Alsace Bossue et dont une copie sera adressée au Directeur Régionalres de l'Alsace Bossue, et dont une copie sera adressée au Directeur Régionalté de co
des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de
l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 OCT. 2025
Le préfet,
Jacques WH KOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code deJustice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ft 5 OCT. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
portant composition du conseil de la communauté de communesde Hanau-La Petite Pierre,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié portant création de la Communauté de communesde Hanau-La Petite Pierre, issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de La PetitePierre et de la Communauté de communes du Pays de Hanau ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la communauté decommunes de Hanau-La Petite Pierre, par application du droit commun, pour le renouvellement
général des conseils municipaux en 2020;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y alieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de lacommunauté de communes de Hanau-La Petite Pierre dans les conditions prévues au | de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faireapplication des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
a République 87073 Strashourg Cede!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions de
droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la
communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre est composé de 60 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS communes ayant1 seulconseiller communautaire
(cf article L. 5211-6 duCGCT)
INGWILLER 3993 9 ie}BOUXWILLER 3706 8 0OBERMODERN-ZUTZENDORF 1767 D 0
WINGEN-SUR-MODER 1572 3 0
NEUWILLER-LES-SAVERNE 1099 2 0
WIMMENAU 1060 2 Oo
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL 1047 2 0
REIPERTSWILLER 842 1 1
PETERSBACH 677 1 1
MENCHHOFFEN 610 1 1
LA PETITE PIERRE 599 1 1
KIRRWILLER 535 1 1
LICHTENBERG 531 T 1WEITERSWILLER 515 1 1
ROSTEIG 471 1 1
LOHR 468 1 1
WEINBOURG 466 1 1
RINGENDORF 464 1 1
ESCHBOURG 456 1 1
MULHAUSEN 440 1 1
SCHILLERSDORF 413 1 1
OBERSOULTZBACH 389 1 1
SCHOENBOURG 371 1 1
PUBERG 344 1 1 |
SCHALKENDORF 336 1 1
PFALZWEYER 324 1 1
NIEDERSOULTZBACH 298 1 1
ERCKARTSWILLER 289 1 1
{ BUSWILLER 288 " 1
| BISCHHOLTZ 251 1 1
| TIEFFENBACH 245 1 1
SPARSBACH 242 1 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ZITTERSHEIM 239 1 1
STRUTH 218 7 1
BOSSELSHAUSEN 176 1 1
UTTWILLER 157 1 1
FROHMUHL 157 1 1
HINSBOURG 117 1 1
Article 2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le président de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre,
Les maires des communes membres de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de la
communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, et dont une copie sera adressée au Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 OCT. 2025
Le préfet,
Jacques #iTKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE x Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 15 OCT. 2025
portant composition du conseil de la communauté de communesde la Vallée de la Bruche,par un accord locallors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 portant transformation du district Haute-Bruche en
« communauté de communes de la Haute-Bruche » ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant changement de dénomination de la communauté de
communes de la Haute-Bruche en « communauté de communes » de la Vallée de la Bruche;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche par un accord local, pour le renouvellement général des
conseils municipaux de 2020 ;
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes de la Vallée de la Bruche décidant de déterminer par accord local le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
LA BROQUE 19/06/25
SCHIRMECK 27/05/25
WISCHES 17/07/25
LUTZELHOUSE 23/06/25
88 21bas-thin.gouv.fr5, place de 'a République 67 074 Strasbo
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ROTHAU 19/06/25
URMATT 12/06/25
RUSS 03/07/25
PLAINE 22/05/25
BAREMBACH 17/07/25
SAALES 23/06/25
MUHLBACH-SUR-BRUCHE 17/06/25
NATZWILLER 18/06/25SAULXURES 04/06/25
COLROY-LA-ROCHE 20/05/25
GRANDFONTAINE 26/05/25
BOURG-BRUCHE 18/07/25
FOUDAY 10/07/25
NEUVILLER-LA-ROCHE 27/05/25RANRUPT 17/06/25
WILDERSBACH 17/06/25
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE © 17/07/25
BELMONT 06/06/25
BELLEFOSSE 13/06/25
WALDERSBACH 24/0625
SOLBACH 21/07/25
BLANCHERUPT 05/06/25
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, ily a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche, dans les.conditions de majorité requises par l'article L. 5211-
6-1 1.2° du CGCT et avant le 31 août 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de la Bruche est composé, selon accord local et
conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 |.2° du CGCT, de 49 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
COMMUNES POPULATION| NOMBRE DE SUPPLEANT pour les communesMUNICIPALE DELEGUES ayant1 seul conseillercommunautaire (cf article L. 5211-6 du CGCT) -
LA BROQUE 2577 5 0
SCHIRMECK 2 081 4 0
WISCHES 2061 4 0
LUTZELHOUSE 1921 3 Q
ROTHAU 1481 3 0
URMATT 1476 3 0
RUSS 1233 2 0
PLAINE 983 2 0
BAREMBACH 829 2 0
SAALES 827 2 0MUHLBACH-SUR-BRUCHE 663 2 0
NATZWILLER 526 2 Q
SAULXURES 505 2 QCOLROY-LA-ROCHE 472 1 1GRANDFONTAINE 391 1 1
BOURG-BRUCHE 380 1 1
FOUDAY 345 1 1
NEUVILLER-LA-ROCHE 331 1 1
RANRUPT 308 1 1
WILDERSBACH 284 1 1
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE 243 1 1
BELMONT 174 1 1
| BELLEFOSSE 170 1 1
| WALDERSBACH 120 1 1
| SOLBACH 106 1 1 |
| BLANCHERUPT 30 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de la Vallée de la Bruche.
Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim,
- Le président de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
- Les maires des communes membres de la communauté de communes de la Vallée de la
Bruche,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de lacommunauté de communes de la Vallée de la Bruche et dont une copie sera adressée au DirecteurRégional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 OCT. 2025
Le préfet,
W,
dacqles WITKOWSKE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Direction de la citoyennetéet de la légalitéE = Bureau du contrôle de légalitéPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 OCT, 2025
portant composition du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
« Eurométropole de Strasbourg » ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant fusion par intégration de la communauté les
communes « Les Châteaux » dans l'Eurométropole de Strasbourg;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de l'Eurométropole de
Strasbourg, par application du droit commun, pour le renouvellement général des conseils
municipaux en 2020 ;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local valide n'a été adopté par les communes membres de
l'Eurométropole de Strasbourg dans les conditions prévues au | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faire
application des règles de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
asbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Article 1°
ARRETE
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions de
droit commun prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil métropolitain de
l'Eurométropole de Strasbourg est composé de 107 sièges de conseillers communautaires répartis
comme suit:
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DELEGUES communes ayant1 seulconseiller communautaire(cf article L. 5211-6 duCGCT)
STRASBOURG 291709 53 ie}
SCHILTIGHEIM 34382 8 te)
ILLKIRCH 27339 6 0LINGOLSHEIM 20683 5 i}
BISCHHEIM 18289 4 Q]
OSTWALD 13492 3 0
HOENHEIM 11413 2 ie}
SOUFFELWEYERSHEIM 8182 1 1
GEISPOLSHEIM 7759 1 1
ECKBOLSHEIM 7237 1 i!
VENDENHEIM 6005 1 1
LA WANTZENAU 5879 1 1
| ESCHAU 5847 1 1
FEGERSHEIM 5769 1 1
OBERHAUSBERGEN 5652 1 i
MUNDOLSHEIM 5236 1 1
REICHSTETT 4554 1 1
PLOBSHEIM 4471 1 'I
WOLFISHEIM 4191 1 1
HOLTZHEIM 3890 1 1
LAMPERTHEIM 3475 1 4
LIPSHEIM 2692 1 1
OBERSCHAEFFOLSHEIM 2578 dl 1
ACHENHEIM 2570 1 1
ENTZHEIM 2545 1 1
MITTELHAUSBERGEN 2075 1 1
HANGENBIETEN 1788 1 1
NIEDERHAUSBERGEN 1697 % 1
ECKWERSHEIM 1428 1 1
BLAESHEIM 1408 1 1
BREUSCHWICKERSHEIM 1345 il 1
KOLBSHEIM 997 4 1
OSTHOFFEN 809 1 1
be
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de
l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
La présidente de l'Eurométropole de Strasbourg,
Les maires des communes membres de l'Eurométropole de Strasbourg,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sur le site internet de
l'Eurométropole de Strasbourg, et dont une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association
des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 45 OCT. 2025
Le préfet,
Jacques. WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut étre déposé sur
| le site www.telerecours.fr.
&
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialwe Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 2 7 OCT. 2025
portant décisionde la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhinsur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Aux termes de ses délibérations du 21 octobre 2025, sous la présidence deMonsieur Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint,représentant monsieur le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas Rhin
VU l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
VU la décision n°431724 rendue par le Conseil d'État en date du 22 novembre 2021;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises etnotamment ses articles 37 à 60;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifs àl'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024, modifié le 30 décembre 2024, portant constitutionde la commission d'aménagement commercial du département du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
que 679
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 29 août 2025 auprèsdu secrétariat de la CDAC et enregistrée par celui-ci le même jour, portée par la SASMAXI ZOO FRANCE, représentée par la société CEDACOM, en vue de l'extension d'unensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne MAXI ZOO de 340 m? desurface de vente situé dans le centre commercial LES PORTES DU RIED, Route de Krafftà ERSTEIN;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de rendre unedécision sur la demande susvisée;
VU le rapport d'instruction de monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin;
APRÈS avoir entendu monsieur Arnaud FINAZ, responsable expansion de MAXI ZOO Franceet monsieur Patrick DELPORTE de la société CEDACOM ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que l'implantation du commerce est compatible avec le plan locald'urbanisme, en ce qu'il est situé en zone Uxc1 dédiée aux activités commerciales dont lasuperficie doit être comprise.entre 300 et 3000 m?; qu'il est compatible avec le SCOTERS, ycompris dans sa version en cours de révision ;
CONSIDERANT que le projet occupe un local existant et ne génère pas d'artificialisation dessols au sens de la loi « Climat et résilience » et ne crée pas de places de stationnementsupplémentaires ; qu'il n'est pas de nature à générer un impact significatif sur la circulation ;
CONSIDERANT qu'il est prévu un éclairage par LED, Un nouveau sytème de climatisationréversible peu consommatrice d'énergie ainsi que des dispositifs de distribution d'eau potableéconomes ; que le projet s'inscrit dans le respect des prescriptions en matière dedéveloppement durable ;
CONSIDERANT que le commerce est de taille modeste ; que cette activité n'est pas de natureà déséquilibrer les équilibres commerciaux du territoire, dépourvu d'animalerie spécialisée ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce;
A DECIDE de rendre une décision favorable à l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée:
Par: 7 votes favorables
Ont voté en faveur du projet :
- M. Marc WARIN, adjoint au maire de Erstein en charge de l'urbanisme,- M. Bernard FREUND, délégué titulaire du comité syndical du SCOTERS,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
- Mme Marie-Paule LEHMANN, conseillère d'Alsace,- Mme Jean-Lucien NETZER, représentant des maires au niveau départemental,- M. Serge JANUS, représentant des intercommunalités au niveau départemental,- M, Yves GOFFIC, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- M, François KARST, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
A voté en défaveur du projet :
M. Daniel ERNST, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
EN CONSEQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialrend une décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposéele 29 août 2025 auprès du secrétariat de la CDAC et enregistrée par celui-ci le même jour,portée par la SAS MAXI ZOO FRANCE, représentée par la société CEDACOM, en vue del'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne MAXI ZOO de340 m? de surface de vente situé dans le centre commercial LES PORTES DU RIED, Route deKrafft à ERSTEIN;
Le président
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, àMonsieur le Président de [a Commission Nationale d'Aménagement Commercial - Secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce:« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »«A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de |a CDAC est d'un mois. Il court:* Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;* Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;* Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :«A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ».
re du Ë
03 88216ww bas-rhin.gouw fr5, placede la République - E7 073 Strasbourg Cedex
hin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ du 9 7 OC. 1025
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéesen vue de la réalisation d'une fouille archéologique préventivesur la commune de Mundolsheim dans le cadre du projet de ZACdénommée "la redoute - maréchaux"
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code pénal ;
le code de la justice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
l'arrêté du préfet de la région Grand Est SRA N°2025/A038 en date du 5 février 2025 portantprescription de l'opération de fouille archéologique préventive dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC dénommée «la redoute - maréchaux» sur les communes deMundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim ;
l'arrêté du préfet de la région Grand Est SRA N°2025/A039 en date du 5 février 2025 portantprescription de l'opération de fouille archéologique préventive dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC dénommée «la redoute - maréchaux» sur les communes deMundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim ;
le contrat de mandat d'aménagement n°20200341 conclu entre l'eurométropole de Strasbourget la société d'équipement et d'aménagement de la région de Strasbourg (SERS) dans le cadre del'aménagement de l'extension du parc d'activités de « la redoute - maréchaux » ;
la demande présentée le 24 septembre 2025 par l'Eurométropole de Strasbourg ;
le plan et l'état parcellaires des terrains à occuper ;
CONSIDERANT que les travaux liés à l'opération de fouille archéologique, objets de la demande, sontun préalable nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la ZACdénommée « la redoute - maréchaux » ;
CONSIDERANT que le diagnostic archéologique a révélé la présence de vestiges du Néolithique, desâges des métaux et de la période moderne ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement entraînera la destruction de ces vestiges et que leur
SUR
sauvegarde par l'étude est indispensable;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- 67 073 Strasbourg Cady 143
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents et mandataires de la SERS, habilités à réaliser ledit diagnostic, sont autorisés,sous réserve du droit des tiers, à occuper temporairement les terrains situés sur le territoire de lacommune de Mundolsheim et figurant sur l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté, pour yréaliser les opérations nécessaires à une fouille archéologique.
ARTICLE 2 : Cette occupation temporaire comprend, en outre, une phase d'exploration du terrain, unephase d'étude et la remise d'un rapport sur les résultats obtenus. Toute opération et toute libérationdesdits terrains devra être opérée sous réserve de l'obtention des autorisations afférentes nécessaires(défrichements, espèces, etc.) et, d'une manière générale, d'une manière conforme à l'arrêtépréfectoral précité portant prescription de ladite opération de diagnostic archéologique.
ARTICLE 3: L'état parcellaire annexé au présent arrêté précise les numéros que les parcellesconcernées portent sur le plan cadastral, le nom des propriétaires et les surfaces sur lesquelles porteral'occupation.
ARTICLE 4: L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ni àl'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois quisuivent la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La présidente de l'Eurométropole de Strasbourg notifiera, une copie du présent arrêté etde ses annexes aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans les communesconcernées, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; elle y joindra une copie du planparcellaire et gardera l'original de cette notification.
S'il n'y a personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera adressée, par lettrerecommandée avec accusé réception, au dernier domicile connu du propriétaire.L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés dans les locaux de la mairie de Mundolsheim pour êtrecommuniqués aux intéressés, sur leur demande.Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Mundolsheim au mois 10 jours avant la visite deslieux et devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 7 : Après l'accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable, le directeurde la SERS, ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fera au propriétaire du terrain unenotification par lettre recommandée, préalablement à toute occupation du terrain désigné, indiquantle jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Il informera dans le même temps par écrit la maire de Mundolsheim dela notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera faite conformément auxstipulations de l'article 6.Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
ARTICLE 8 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, la maire de Mundolsheimlui désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du directeur de laSERS ou de ses mandataires.
www.bas-rhin.gouv.frla République - 67 073 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remisaux parties intéressées.Si les parties où les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourront êtrecommencés aussitôt.
ARTICLE 9 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifde Strasbourg désignera, à la demande du directeur de la SERS, un expert qui, en cas de refus par lepropriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état deslieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 10: Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir letribunal administratif de Strasbourg sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
Les indemnités éventuelles dues au titre de cette occupation seront à la charge de la SERS,
ARTICLE 11: || est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1,322 2 et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux. Lemaire de la commune concernée, ainsi que les services de la police et de la gendarmerie sont invités àprêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés à l'article 1".
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de la SERS ou lapersonne à laquelle il a délégué ses droits, la présidente de l'Eurométrople de Strasbourg, la maire deMundolsheim, et le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,
Secrétaire générale,Maximé AHRWEILLER ADOUSSO
B 21 67 GE
www.bas-rhin.pouv fr5, placede la République - 67 073 Strasbaurg Cedex ÉTÉ
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ENPRÉFET A fDU BAS-RHIN (© Rue RialSantéGrandLiberté wand Est
ÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINT ARS - PREFECTUREN°2025-3583 du 24/10/2025
Modifiant la composition du Comité Départemental de I' Aide Médicale Urgentede Ja Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)du Sous- Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
Le Préfet du Bas-Rhin La Directrice Généralede l'Agence Régionale de SantéGrand Est
VU:
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires;
Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;
Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;
Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;
Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Le décret du Président de la République en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Le décretdu 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI Jacques ;
Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif a la permanence des soins ambulatoires ;
L'arrêté ARS n°2025-3228 du 8 octobre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs Générauxdélégués et aux Délégués Départementaux de l'agence régionale de santé Grand Est.
CONSIDERANT
- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ;
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ARRETENT
Article 1°:
Cet arrêté abroge le précédent arrêté de composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgence de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SCTS).
Article 2 : Composition du CODAMUPS TS
Le CODAMUPS TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentants de collectivités territoriales :
a) un conseiller départemental désigné par le conseil départemental : Titulaire : Madame Karine PAGLIARULO
1 ' 5 Titulaire : __| Monsieur Jean-Claude JULLY (Maire d'Innenheim)nés Le 3b) deux maires désignés par l'association départementale des maires Titulaire = Monsieur Marc SCHEER (Maire de Rothau)
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente : Titulaire : | Madame le Docteur Anne WEISS
bi ile dt a FBet ee mobile d'urgence et de Titulaire : | Monsieur le Docteur Jules Virgile COLIN
b) un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles 7 ;de secours et de soins d'urgence : Titulaire: | Non désigné©) le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours : Titulaire : | Monsieur Frédéric BIERRY
Monsieur lé Contrôleur Général René CELLIER (oud) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : son représentant, Monsieur le Colonel ChristianDEMARK, Directeur Départemental Adjoint)Monsieur le Professeur François KERBAUL (ou son€) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : représentant, Madame le Docteur ClaudiaCHATELUS, Médecin-chef adjoint)5 x F Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT (ou1) un offcier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné parle | raie . | son representant, Monsieur le Commandantdirecteur départemental des services d'incendie et de secours : François TROST)
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMONmédecins : Suppléant : | Monsieur le Docteur Guy BIRRYM: [ 2Tiuiaire: | one,Deer Guilaine KIEFFER-
Suppléant : | Monsieur le Docteur Claude BRONNER
Titulaire : | Monsieur le Docteur François PELISSIERb) quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels | Suppléant : |Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERTde santé (URPS) représentant les médecins : nr Docs Varie SCAN
Monsieur le Docteur Djilali SAICHE.
Monsieur le Docteur Pierre TRYLESK!
Non désigné
c) un représentant du conseil de la délégation départementale de la M. Chrétien TEMGOUA DONGMOCroix-Rouge Française : Non désigné
d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun . Non désigné
représentatives au pl -
exerçant dans les structures des urgences Pour le SAMU Urgence | Titulaire:_| Monsieur le Docteur Christophe BERNAhospitalières : de France (SUDF) Suppléant : | Non désigné€) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau | Titulaire : Non désignénational des médecins exerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements de santé privés, lorsqu'elles existent dans | Suppléant : | Non désignéle département (FHP): ie Mons te Docteur Sinan BAETZ,préicent del'association lecinst)un représentant de chacune des associations de | SOS Médecins 67 — | Madame le Docteur Nathalie THEVENOT, vice.permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans Suppléant : | présidente de l'association SOS Médecins 67
le dispositif de permanence des soins au plan Titulaire : Monsieur le Docteur Gérard ICHTERTZ, président
départemental: feet © _| de l'association ADPS67~ | Monsieur le Docteur Florent HERZOG, médecin deSuppleant : | l'association ADPS67
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Monsieur le Docteur Constantin SIMA, président de
0) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé
at Sr Titulaire : l'ASUM67
Suppiéant: | Monsieur le Docteur Benjamin LEHR, vice-ppleant' | président de l'ASUM67g) un représentant de l'organisation la plus représentative de Titulaire : _| Monsieur Sébastien MINGERl'hospitalisation publique (FHF) : Suppléant : | Non désigné
h) Un représentant de chacune des deux Titulaire : | Monsieur Sylvain DEROUETorganisations d'hospitalisation privée les plus Pur la FEHAP: Suppléant : | Monsieur Loic PENNANECHreprésentatives au plan départemental, dontun =directeur d'établissement de santé privé assurant des Titulaire : _| Non désignétransports sanitaires lorsqu'un tel établissement Pour la FHP: Suppléant : | Non désignéexiste dans le département ;
Pour la FNAP : Titulaire : | Monsieur Franck MADER:
a Suppléant : | Madame Stéphanie SCHNOELLER
. Titulaire : | Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHi) quatre représentants des organisations Pour la CNSA + Suppléant : | Monsieur Jonathan BEINSTEINERprofessionnelles nationales de transports sanitaires —— = OKHTARIles plus représentatives au plan départemental: Pour la FNMS : Titulaire :__ | Monsieur Bagdad MSuppléant : | Monsieur Thomas GREINER
x Titulaire : Monsieur Hicham MECHAREF
FR NAA: Suppléant : | Monsieur Said SABER
Jun représentant de l'association départementale de Titulaire : | Monsieur Thomas GREINERtransports sanitaires d'urgence La plus représentative | ATSU =au plan départemental: Suppléant : | Monsieur Ewald STADLER
J " . Titulaire : | Monsieur François BACHERTk) un représentantdu conseil régional de l'Ordre des pharmaciens : ons line er BARTE
|) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé Titulaire : | Monsieur le Docteur Claude WINDSTEINreprésentant les pharmaciens d'officine : Suppléant : | Madame le Docteur Alexandra GAERTNER
m) un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus Titulaire : | Non désigné
représentalive au niveau national : Suppléant : | Non désigné
n) un représentant du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens- | Titulaire : | Monsieur le Docteur Anthony KURTZdentistes : Suppléant : | Madame le Docteur Gaëlle CHRISTENTitulaire Madame le Docteur Muriel WNEKOWICZreprésentant les chirurgiens-dentistes : Suppléant : | Madame le Docteur Anne ACHARD
q) un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de Titulaire : Madame Martine COUVET
l'ordre des infirmiers Suppléant: | Madame Laurence ETTER
1) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé Titulaire : | Monsieur Julien BOEHRINGERreprésentant les infirmiers Suppléant : | Monsieur Guillaume ROBINs a, Titulaire : | Madame Anne-Lise RENAUD5) un représentant du conseil départemental de l'ordre de sages-femmes Suppiéant : | Madame Cécile BERTHET
t) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé Titulaire : __| Non désignéreprésentant les sages-femmes Suppléant : | Non désigné4° un représentant des associations d'usagers
5 7 ' Titulaire : | Monsieur Roger GRUSZKAp} un représentant des associations d'usagers : Suppléant + | Non désigné
Les membres désignés au 1) et 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues parl'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »
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Article 3 : Composition du Sous-Comité Médical
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans ledépartement : Titulaire : Madame le Docteur Anne WEISS
a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de 7 iréanimation dans le département : Titulaire : Monsieur le Docteur Jules Virgile COLIN
Monsieur le Professeur François KERBAUL (ou son€) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : | Titulaire: | représentant, Madame le Docteur Claudia CHATELUS,Médecin-chef Adjoint)
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des Titulaire :__| Madame le Docteur Pauline SIMONtache Suppléant : | Monsieur le Docteur Guy BIRRY
Titulaire : | Madame le Docteur Guilaine KIEFFER-DESGRIPPES
Suppléant : | Monsieur le Docteur Claude BRONNER
Titulaire : | Monsieur le Docteur François PELISSIER
b) quatre médecins représentants de l'union régionale des Suppléant : | Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERT
professionnels de santé représentant les médecins : Titulaire : | Monsieur le Docteur Yannick SCHMITT
Suppléant : | Monsieur le Docteur Djilali SAICHE
Titulaire : | Monsieur le Docteur Pierre TRYLESKI
Suppléant : | Non désigné
d) deux praticiens hospitaliers Titulaire : Non désignéproposés chacun respectivement | Pour l'AMUFpar les deux organisations les plus Suppléant : | Non désignéreprésentatives au plan national Titulaire : | Monsieur le Docteur Christophe BERNAdes médecins exerçant dans les | Pour le SAMU Urgence destructures des urgences France (SUDF) Suppléant :: | Non désignéhospitalières :€) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au Titulaire : | Non désignéniveau national des médecins exerçant dans les structures demédecine d'urgence des établissements de santé privés, lorsqu'elles | Suppléant : | Non désignéexistent dans le département : Titulaire | Monsieur le Docteur Simeon BAETZ, président deS08 Médecins 67 * | l'association SOS Médecins 67Suppléant : Madame le Docteur Nathalie THEVENOT, vice-| présidente de l'association SOS Médecins 67f) un représentant de chacune desassociations de permanence des yt Titulaire : Merete le Doc aca IGHTERTZ, président désoins lorsqu'elles interviennent ADPS 67dans le dispositif de permanence Suppléant : DA Torert HERZOG médecin deCE Sig A ET ep ES Titulare . | Monsieur le Docteur Constantin SIMA, président deASUM 67 —HASUMET —Suppléant ; | Monsieur ie Docteur Benjamin LEHR, vice-président del'ASUM67
Les membres désignés au 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'articleR. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration ;« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »
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Article 4 : Composition du Sous-Comité Transports Sanitaires
Des partenaires de l'aide médicale urgente :
1) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le .département : Titulaire : | Madame le Docteur Anne WEISS
Monsieur le Contrôleur Général René CELLIER(ou son représentant, Monsieur le Colonel2) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire Christian DEMARK, Directeur Départemental
Adjoint)Monsieur le Professeur François KERBAUL (ou3) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire : | son représentant, Madame le Docteur ClaudiaCHATELUS, Médecin-chef Adjoint)F '. F Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETIT (ou4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le FE "directeur départemental des services d'incendie et de secours : Pare ne TRDEN Mondieur le Coninendant
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
Titulaire : | Monsieur Franck MADERPour la FNAP Suppléant : | Madame Stéphanie SCHNOELLER
Titulaire : | Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHPour la CNSA5) les quatre représentants des organisations Suppléant : | Monsieur Jonathan BEINSTEINERprofessionnelles nationales de transports sanitairesdésignés à l'article R3113-1-1 ; Titulaire : | Monsieur Bagdad MOKHTARIPour la FNMS Suppléant : | Monsieur Thomas GREINER
Titulaire : | Monsieur Hicham MECHAREFPour la FNAA Suppléant : | Monsieur Said SABER
6) le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles desecours el de doit d'upence Titulaire: | Non désigné
7) le directeur d'un établissement de santé privé assurant les transports | Titulaire : | Monsieur Sylvain DEROUETsanitaires ; Suppléant : | Non désigné
8) le représentant de l'association départementale de Titulaire | Monsieur Thomas GREINERtransports sanitaires d'urgence la plus représentative au |ATSUplan départemental : Suppléant : | Monsieur Ewald STADLER
Trois membres désignés par leur pairau sein du comité départemental
Titulaire : | Monsieur Jean-Claude JULLY (maire d'Innenheim)
Suppléant : | Non désigné
Titulaire : | Monsieur Marc SCHEER (maire de Rothau)9 a) Deux représentants des collectivités territoriales
Suppléant : | Non désigné
Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMON9b) un médecin libéral Suppléant : | Monsieurle Docteur François PELISSIER
Les membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévuespar l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés parun membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 6 :
Conformément à l'article R6313-2 du code de santé publique :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la date de publicationde l'arrêté précédent (n°2025-3417), soit jusqu'au : 13/10/2028.
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Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ouenvoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée par l'application « Télé recours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le préfet du Bas-Rhin et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
Le Préfet de la Grand Est, La Directrice Générale de l'ARS Grand EstPréfet de la ze défense et de sécurité Est, et par délégation,Préfet du B Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Jacques WI SKI Frédéric CHARLES
Signé Sn aAgence Réglonaé de té GRANI ESTPour la directrice con et par del gatiDélégation Territoriale di Bas.Frédéric CHAI TU/ =Nancy16 27/1 0/20; as
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELikert @ D Avene Regionale de SantéÉgatité Grand EstFratcraste
NNEIL
1
DECISION TARIFAIRE N°17184 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG - 670793702
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 fé vrier 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d' assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l 'arrêté ARS n° 2025-2983 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Directeur de la délégation départementale du BAS-RHIN en date du 29/09/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour pers onnes âgées dépendant es dénommée EHPAD
HOPITAL LA GRAFENBOURG (670793702) sise 7 R ALEXANDRE MILLERAND 67171
Brumath et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LA GRAFENBOURG (670780071) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3991 en date du 27 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL LA
GRAFENBOURG - 670793702
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
2
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 975 202,58 € au titre de
2025, dont 350 000,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 552 100,22 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 515 858,58 80,78
UHR 0,00 0
PASA 181 476,00 0
Hébergement Temporaire 115 153,00 45,07
Accueil de jour 162 715,00 52,15
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 625 202,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 165 858,58 76,44
UHR 0,00 0
PASA 181 476,00 0
Hébergement Temporaire 115 153,00 45,07
Accueil de jour 162 715,00 52,15
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 552 100,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialem ent compétent tel que prévu par l 'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1
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3
Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG
(670780071) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELikert @ D Avene Regionale de SantéÉgatité Grand EstFratcraste
NNEIL
1
DECISION TARIFAIRE N°17185 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL - 670794635
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 fé vrier 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d' assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l 'arrêté ARS n°2025-2983 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS
vers le Directeur de la délégation départementale du BAS-RHIN en date du 29/09/2025 ;
VU le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/201 7 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépend antes dénommée EHPAD MAISON DE SANTE
BETHEL (670794635) sise 18 R DE LA VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3981 en date du 27 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE SANTE
BETHEL -670794635
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
2
er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 394 853,45 € au titre de
2025, dont 350 000,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 503 737,79 €. Pour
2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 304 115,45 75,97
PASA 90 738,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 044 853,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 954 115,45 71,75
PASA 90 738,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 503 737,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialem ent compétent tel que prévu par l 'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l 'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l' ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire A SSOCIATION AMRESO-BETHEL
(670780139) et à l'établissement concerné.
DECIDE
Article 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
3
Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2025
Le Directeur
Frederic CHARLES
ORDONNATEUR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET rae L PDU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,bibert de l'aménagement et du logement Grand EstouliteFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-108 du #7 (I(T, 2025
portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégéeset à leurs habitats dans le cadre de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnementalintercommunal mis en place sur les communes de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdtet Weyersheim avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett,accordée à la collectivité européenne d'Alsace (CeA)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2007 fixant les conditions de demande de dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégéesterrestres protégés sur l'ensemble du territoire;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu la demande présentée par la collectivité européenne d'Alsace (CeA) en date du 3 juin 2024;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature du 8 novembre2024;
VU le mémoire en réponse de la collectivité européenne d'Alsace à l'avis du conseil national de laprotection de la nature, en date du 28 janvier 2025;
vu les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée du 2 au 16 avril 2025, enapplication de l'article L, 123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'enlèvement d'un spécimen d'ceillet superbe(Dianthus superbus), la destruction de sites de reproduction où d'aires de repos de 19 espècesd'oiseaux protégés, du Lézard des souches (Lacerta agilis) et de 13 espèces de chiroptèresprotégés, ainsi que sur la destruction d'individus de 4 espèces de reptiles, d'une espèced'amphibien et d'une espèce de mammifères;
CONSIDÉRANT que les arrêtés interministériels susvisés, pris en application de l'article L. 411-1 du codede l'environnement, interdisent les actions listées ci-dessus;
Cireëtion répi14 rue du bataillonda l'anvirot
wuw.granclLent.davelo)marche 24 — 8 81patent durablegouv.le070 STRASBOURG 122
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CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «à condition qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle [...] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisonsimpératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour desmotifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement» ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que «les dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opérationconcernée» ;
CONSIDÉRANT que l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), aménagement ayantfait l'objet d'une autorisation environnementale au titre des articles L. 214-3 et suivants ducode de l'environnement, délivré à la société ARCOS et l'autorisant à réaliser les travauxnécessaires par arrêté préfectoral en date du 30 août 2018 (infrastructure mise en service le 17décembre 2021), a eu des impacts importants et notamment sur les structures desexploitations agricoles (consommation de surface agricole utile, déstructuration du parcellaire,coupure de chemins);
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime, obligation estfaite au maître de l'ouvrage de l'ACOS de remédier aux dommages causés en participantfinancièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier, cet aménagement foncieret ses travaux connexes étant une mesure compensatoire aux impacts du projet ACOS sur lespropriétés et exploitations agricoles;
CONSIDERANT que le présent arrêté concerne I'une des cing opérations d'aménagements fonciersinduites par le projet ACOS ;
CONSIDÉRANT que les cinq opérations d'aménagements fonciers liées à la construction del'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), prises ensemble ou séparément,ont des effets à long terme:
* amélioration et rétablissement des dessertes des propriétés et des exploitations agricoles depart et d'autre de l'ACOS, et désenclavement des parcelles coupées par l'ACOS ;* mise en place d'un réseau de chemins agricoles permettant de minimiser les déplacementsd'engins pour l'exploitation des parcelles;+ réalisation de travaux connexes aux aménagements fonciers avec un objectif du zéro artifi-cialisation nette (ZAN) en faveur d'une désartificialisation (15,47 hectares de sols désartifi-cialisés et convertis en terre, 49 km de chemins créés et 100 km de chemins démontés) ;* restructuration du parcellaire avec effet bénéfique durant environ 25 ans sur les conditionsd'exploitation agricole ;+ mise en place de foncier permettant la mise en œuvre de mesures de prévention des risquesnaturels, de mesures de préservation et de valorisation de la biodiversité et la mise enœuvre de circulations douces avec effets bénéfiques à très long terme ;
CONSIDÉRANT ainsi que les cinq opérations d'aménagement foncier, prises ensemble ou séparément,répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il n'existe pas d'alternativesatisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementdes impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises etcomplétées au présent arrêté garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des espèces protégées objet de la présente dérogationdans leur aire de répartition naturelle ;
gamant et du lngemeart7070 STRASBOURGronnement, de amenchen! 24 - BF. 81008ament-durable.gouv, fr14 cur dutwww,grand-es 2/22
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CONSIDÉRANT que les dispositifs destinés à la lutte contre les coulées d'eau boueuse qui consisteronten des solutions fondées sur la nature et qui seront mis en œuvre sur les parcelles que la CeA sepropose de transférer, au titre des mesures d'accompagnement, à des structures qui en aurontla charge, auront de multiples effets bénéfiques, notamment pour l'état de conservation desespèces et de leurs habitats ;
CONSIDÉRANT les remarques du CNPN, notamment sur :
« la nécessité de réaliser de nouvelles prospections avant les travaux pour s'assurer del'absence d'espèces protégées ;+ l'amélioration de la connectivité des trames vertes et des corridors ;+ la recommandation de prévoir des haies à double ourlets et de compléter la liste des arbreset arbustes ;« le suivi des mesures ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées et les mesures supplémentaires prescrites dans le présentarrêté;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions listées ci-dessus pour lesespèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la collectivité européenne d'Alsace (CeA), sise place duQuartier Blanc, 67000 Strasbourg, représentée par son responsable légal.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux interdictions :
+ _ d'enlèvement de spécimens de l'espèce végétale Œillet superbe (Dianthus superbus) ;* de destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes (destructioninvolontaire d'individus lors des travaux de terrassement connexes et de réalisation desmesures compensatoires du Herrenwald sur la commune de Brumath) :* reptiles:* Lézard des souches (Lacerta agilis) ;* Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;* Couleuvre à collier (Natrix helvetica) ;* Orvet fragile (Anguis fragilis) ;* amphibien;* Crapaud calamite (Bufo calamita) ;* mammifére:« Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)* de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces animales protégées suivantes (destruction de 2,46 ha de lande, 3,46 ha de haie, 3,39 hade verger) :* oiseaux:
é environnement, de l'aménagement at du logement.ariarahe n°24 B® 5. O7OZO STR, ÿppement-durable iqndwwwgrand-est, develo: 3/22
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Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)Pie-grièche grise (Lanius excubitor)Bruant jaune (Emberiza citrinella)Fauvette des jardins (Sylvia borin)Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Fauvette grisette (Sylvia communis)Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)Serin cini (Serinus serinus)Verdier d'Europe (Carduelis chloris)Accenteur mouchet (Prunella modularis)Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)Mésange bleue (Cyanistes caruleus)Mésange charbonnière (Parus major)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)* reptile;* Lézard des souches (Lacerta agilis)* mammifères (chiroptères) :* Barbastelle (Barbastella barbastellus)Sérotine commune (Eptesicus serotinus)Murin de Daubenton (Myotis daubentonil)Murin de Natterer (Myotis nattereri)Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)Murin à moustache (Myotis mystacinus)Noctule commune (Nyctalus noctula)Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhthii)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusius)Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental (AFAFE) sur les communes de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheim, avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett.
Cela, implique une modification parcellaire et une optimisation des îlots d'exploitation sur unesuperficie de 3 607,7 hectares (ha) conduisant à un doublement de la taille moyenne des parcelles (de30 à 62 ares) qui est accompagné de travaux connexes : création de nouveaux chemins, travaux surchemins existants et effacement de chemins existants.
La destruction d'habitats d'espèces protégées correspond à 9,31 ha (3,46 ha de haie, 3,39 ha de vergeret 2,46 ha de lande) de reproduction, de chasse, de déplacement ou d'hivernage. Les zones impactéessont présentées en annexe 1.
La destruction d'individus est potentiellement effective à l'occasion de la création de chemins enterrain naturel par nivellement (travaux connexes de l'aménagement foncier) et de la création delandes sableuses compensatoires.
Lienlévement du plant d'Œillet superbe est nécessité par le changement d'usage de son sited'implantation.
sale de l'envirennernent, de lar déniarche n° 24 - 8.P. 81005 —wuw.grand-ast.develonpement-durable.ouv.fr 4/22
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Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites au présentarticle.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et desengagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.
1.Mesures d'évitement et de réduction
B : la nomenclature des mesures E et R suit celle du dossier de demande de dérogation.
Les mesures d'évitement sont cartographiées en annexe 2.
1.1. Évitement en phase de conception de l'opération
Pour rappel, mesures préalables :
E1 - Prise par le président du conseil départemental (aujourd'hui CeA) d'un arrêté conservatoire endate du 12 avril 2018, applicable pendant toute la phase d'élaboration de l'aménagement foncier etsoumettant à son autorisation la destruction de tout espace boisé, l'établissement de clôtures, lacréation ou la suppression de fossés et de chemins, l'exécution de fouilles, les travaux préparatoires àla construction de bâtiments, le retournement des prairies et les plantations. Cet acte a pour objectifde figer l'occupation agricole et biologique des sols.
E2 - Les sites suivants ont été exclus du périmètre d'aménagement foncier :
*_site concerné par l'arrêté préfectoral de protection de biotope « Prairies à œillets superbes et àCourlis cendré de Hoerdt » (24 octobre 2007-FR3800695) ;* station d'Osmoderma eremita dans les vieux platanes de la route d'Eckwersheim.
Par ailleurs, les principes suivants ont été mis en œuvre en phase de conception du projet :
* exclusion du périmètre des parcelles de vergers en périphérie directe des villages et des grandsensembles boisés;* déplacement de chemins suite aux inventaires faune/flore ;* attribution des vergers aux propriétaires qui en font la demande ;* attribution des îlots de prairies aux propriétaires confirmant leur besoin en herbe ;* création de nouvelles parcelles spécifiques pour les cours d'eau et les fossés et attribution auxassociations fonciéres, communes et établissements publics de coopération intercommunale(EPCI);* Intégration de toutes les haies en bord de chemin à l'emprise des chemins ;* attribution aux associations foncières, communes et EPCI d'espaces naturels remarquables etde haies.
1.2.Évitement et réduction par attribution publique et privée
Attribution publique à vocation environnementale (Évitement E3 et réduction R1) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation récupère en propriété directe 2 espaces naturels à hautevaleur environnementale mis en évidence par les associations : une friche humide dans le Ried à l'Estde Hoerdt et une partie des landes acides en Herrenwald à Brumath.
Les autres attributions de parcelle en propriété de la CeA se sont effectuées en lien avec sesexploitants locataires cultivant en agriculture conventionnelle, dans le cadre de l'obligation légale dureport des effets des baux ruraux suite à un aménagement foncier. À noter, une attribution a été
Girection ray14 rue du 24 - BP, 81008 - 67070 STRASBOURGwww.grand-est. developpementRATS gouv.fr 5/22
te ere A aménagement at du logement
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dédiée à une exploitation en agriculture biologique et localisée en périphérie du captage d'eau deGeudertheim — Bietlenheim.
Ces 3 secteurs sont présentés en annexe 3.
Attributions à d'autres structures :
+ _ L'Eurométropole de Strasbourg est attributaire des emprises foncières dédiées à la renaturationdu Muehlbach à Eckwersheim et du Muehlbaechel (ou Neubaechel) à Vendenheim. Elle estégalement attributaire de bandes dédiées à des protections contre les coulées de boues àVendenheim et à des emprises pour des pistes cyclables entre Vendenheim et Berstett.
* La commune de Vendenheim réserve des emprises en bordure des zones bâties, correspondantà des bandes enherbées de 6 m servant de zone de recul vis-à-vis des traitements agricoles. Elleest également attributaire de 2 parcelles à vocation de vergers communaux.
* La commune de Hoerdt concrétise des objectifs de trames vertes et viaires sur les emprisesfoncières Est-Ouest reliant la zone urbaine au massif forestier de Brumath.
* La commune de Geudertheim, très sensible aux coulées de boue, restructure l'ensemble de sonréseau de chemins afin de permettre la création de bandes enherbées ou boisées parallèles auxcourbes de niveau et/ou le long des chemins, pour retenir les coulées de boue. Elle réserveégalement une emprise Nord-Sud à l'Est du village pour bloquer les ruissellements vers leszones bâties et les renvoyer dans une bande enherbée sous forme de noue dans la vallée de laZorn.
* La commune de Weyersheim est attributaire de prairies naturelles à des fins de conservation etconserve un ensemble agricole de prairie, de bois et de culture en Erbsenhuebel.
r
* La commune de Mundolsheim est attributaire des parcelles entre la RD 226 et la RD 64 dansdes espaces agricoles afin de permettre, après-vente à la SANEF, une replantation forestièrecompensatoire au COS.
+ Les associations foncières d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental(AFAFAFE) sont attributaires :
+ au Herrenwald à Brumath, de 2,2 ha de terres agricoles enclavées entre des propriétésprivées en lande, qui sont mises en lande au titre des mesures compensatoires del'aménagement foncier.+ dans le Ried de Weyersheim, de parcelles cultivées, encastrées entre 2 prairiesnaturelles préservées par réattribution, qui sont remises en herbe au titre des mesurescompensatoires. Une prairie naturelle à Œillet superbe (près de 20 pieds) est égalementattribuée à l'AFAFAFE.
Attribution privée à vocation environnementale (Evitement E4 et réduction R2) :
* A Brumath, en Herrenwald, la gravière Nonnenmacher regroupe une grande partie de sapropriété autour de sa gravière. Cette attribution lui permet de mettre en œuvre des mesurescompensatoires environnementales.
* Dans le Ried de Weyersheim, les propriétés non boisées du groupement forestier de Langenausont regroupées en bordure de son massif forestier,
Direction régionale d vironnemient, dVA rue du an 24 - HP, BIOS -Www. grand-est developpement-durable.gouv.fr 6/22
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1.3.Évitement et réduction en phase de mise en œuvre
ES - Absence de travaux connexes sur les cours d'eau et les haies
Aucune intervention de nettoyage sur les ruisseaux et les fossés, ni aucun ouvrage hydraulique ne sontréalisés au titre des travaux connexes.
Aucun fossé latéral à un chemin n'est créé.
Un maximum de fossés est doté de part et d'autre d'une bande de 5 m de large qui est soit mise enherbe soit plantée en haie rivulaire,
Aucun défrichement n'est réalisé au titre des travaux connexes, notamment pour la création denouveaux chemins ou pour l'amélioration des chemins existants.
Au Herrenwald (commune de Brumath), les chemins créés restent en terrain naturel sableux. Ils ne sontpas imperméabilisés (évitement de rupture biologique).
R6 - Gestion des travaux connexes (travaux sur chemins et travaux de mesures compensatoiresréalisés sous maîtrise d'ouvrage des associations foncières)
Lors de la réalisation des travaux connexes, le maitre d'œuvre et les entreprises prennent toutes lesdispositions pour :
* _ éviter les pollutions des sols et des eaux (vidange, plein des engins et entretien sur des airesdédiées étanches hors aménagement foncier) ;« éviter les coulées de boues (filtre à paille, fossé de rétention, enherbement rapide) ;* éviter la création de milieux favorables à la colonisation par des espèces animales protégées(ex: absence d'ornières) ou par des espèces végétales invasives (ex: contrôle et suivi desmatériaux d'apport, réutilisation préférentielle de matériaux locaux).
Intervention en période de sensibilité minimale :
Objectif: Limiter le risque de dérangement et/ou de destruction des espèces lors des travaux
Pour éviter un dérangement et des perturbations de la faune, les travaux de dégagement des emprises(nivellement) notamment à proximité des milieux arborés sont réalisés en dehors des périodes dereproduction (15 mars - 15 août).
La recréation des landes par décaissement du sol intervient en septembre - octobre, hors période dereproduction des reptiles et hors période d'hivernage.
Le déplacement prairial, pour optimiser la reprise de la végétation et préserver au mieux le cortègeassocié d'insectes s'effectue en mars — avril (avant la reprise de la végétation) ou en octobre - débutnovembre, hors période de fortes précipitations.
Les plantations s'effectuent en novembre - décembre (prolongation possible jusque mi-mars selon lamétéo).
Optimisation de la gestion des matériaux par valorisation des chemins supprimés :
Objectif: Limiter l'apport de matériaux extérieurs pouvant être contaminés par des espèces végétalesexotiques envahissantes (risque de modification de milieu)
La gestion des déchets est prise en compte en phase chantier par la réalisation d'un schémad'organisation et de gestion des déchets dans le but de valoriser les chemins supprimés par
Direction régionale de l'environnement, de l'arnén vent et Hu logement14 rua qu bataillon de marche n° 24 - 8,4, 1008 — TRASBOURGwww.grand-est developsament-durable.gouv.fr 7/22
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décaissement durant la phase de chantier par la réutilisation des matériaux ou par une filière detraitement adapté.
Mesures de précaution lors des travaux visant les espèces présentes sur site
Objectif: Limiter le risque de destruction d'espèces
Lors des travaux entraînant la destruction d'habitats d'espèces protégées, notamment les haies et lesgros arbres, une inspection minutieuse par un écologue est réalisée préalablement aux travaux demanière à s'assurer de l'absence d'espèces. Les arbres potentiellement intéressants pour les oiseaux etles chauves-souris sont signalés et doivent faire l'objet d'un abattage doux adapté.
En cas de découverte de reptiles, d'amphibiens ou de mammifères terrestres (hérisson), ces derniersfont l'objet d'un déplacement vers un milieu équivalent et qui leur est adapté à proximité mais qui estconservé dans le cadre du projet.
Mesures de diminution de l'attractivité des habitats pour la faune au niveau de l'emprise des travaux
Objectif: Limiter le risque de destruction et de dérangement des espèces
Lors de la réalisation du chantier, les ornières créées par les engins constituant des milieux propices àla reproduction de nombreux batraciens pouvant potentiellement coloniser la zone, toutes les ornièresou stagnations d'eau sont systématiquement comblées en fin de journée, afin d'éviter la création demilieux propices aux batraciens.
Si des pontes (non probables au vu de la période prescrite pour les travaux) ou des individus devaientquand même être trouvés sur l'emprise du chantier, ils doivent être déplacés vers un milieu équivalentet qui leur est adapté à proximité mais qui est conservé dans le cadre du projet.
Afin de réduire les risques de destruction de reptiles et de batraciens présents sur les emprises duchantier, les pierriers et autres structures propices à l'insolation des reptiles sont évités lors dudémantèlement des chemins existants, les matériaux sont réutilisés ou évacués et non entreposés.
Un écologue est présent pour transférer le cas échéant les individus pouvant être impactés hors de lazone de travaux vers un milieu équivalent et adapté à chacun à proximité mais qui est conservé dans lecadre du projet.
Modalité de circulation des engins et mise en place de dispositif préventif de lutte contre une pollution par lesengins
Objectif: Limiter le dérangement des espèces, et accessoirement le risque de destruction, ainsi quelimiter le risque de dégradation accidentelle des habitats sensibles
Afin qu'il n'y ait aucune altération de la qualité des eaux et indirectement d'effet d'une telle altérationsur les milieux naturels et espèces liées, des recommandations seront établies à propos des engins etde la manipulation des liquides (hydrocarbures, huiles...) issus de ces engins :
* circulation organisée et limitée au strict nécessaire pour prévenir tout risque de pollutionponctuelle;* aucune intervention dans le lit mineur des cours d'eau;* approvisionnement des engins en dehors du chantier ;* vidanges et stockages en dehors du chantier;* présence sur le site de dispositifs manuels d'intervention (kits d'absorption, boudins, etc.) encas de fuite ou d'égoutture d'hydrocarbure par exemple ;* procédure d'alerte et d'intervention en cas de pollution;* formation du personnel à cette procédure.
male de l'environnement, de l'aménagement et du logementmarche n°24. BP, 81006 - 67070 SY RASBOURG.\developpement-durable.gouv fr 8/22
Oiigetion14 rue du
WNW,
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En cas de pollution accidentelle, les entreprises chargées des travaux doivent avertir immédiatement lemaître d'œuvre et d'ouvrage, les pompiers, la préfecture, le maire, le service de la police de l'eau, ainsique l'agence régionale de santé et les services de distribution d'eau potable concernés.
En cas d'incident, les terres souillées sont récoltées puis éliminées par une entreprise spécialisée.
Dispositifs de lutte contre une pollution par l'utilisation de produits nocifs
Objectif : Limiter le risque de dégradation accidentelle des habitats sensibles
Un stockage sécurisé des matériaux liquides tels que les hydrocarbures, les huiles et les graissesutilisées sur le chantier est mis en place de façon à éviter tout risque de fuite susceptible d'atteindre leréseau hydrographique.
Pendant les travaux, les dépôts provisoires et le stockage de produits polluants sont interdits en zoneinondable, en zone à dominante humide (ZDH) et en bordure des cours d'eau.
Mesures permettant de limiter les pollutions atmosphériques
Objectif: Limiter le dérangement des espèces, et accessoirement le risque de destruction et limiter lerisque de dégradation accidentelle des habitats sensibles
L'emploi d'engins et d'équipements conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissionsde gaz d'échappement est obligatoire, afin de limiter la charge polluante supplémentaire àl'atmosphère, ;
Les mesures suivantes sont imposées :
* en cas de terrassement par temps sec, l'aspersion d'eau sur les sols est effectuée afin de limiterles envols de poussières.* |'envol de poussières depuis la zone de travaux est limité par le compactage rapide des terres.* les chaussées souillées sont nettoyées par des balayeuses afin d'éviter l'accumulation depoussières.* les entreprises œuvrant sur le chantier doivent justifier du contrôle technique des véhiculesutilisés afin de garantir le respect des normes d'émissions gazeuses en vigueur.
Dispositifs de lutte contre l'érosion et la propagation d'espèces exotiques envahissantes
Objectif: Limiter le risque de dégradation accidentelle des habitats sensibles
Les surfaces décapées (aménagement des chemins, par exemple) doivent le rester le moins de tempspossible, afin de limiter leur érosion et l'entrainement de particules Vers les eaux superficielles, ainsique la propagation des espèces invasives.
R3 - Gestion des chemins
Le réseau des chemins (créés et supprimés) est représenté à l'annexe 4, selon le type d'intervention,
Les chemins créés restant en herbe sont nivelés sur une largeur de 4 m et remis en herbe parensemencement.
Les chemins supprimés empierrés sont mis en état agricole par décaissement sur une profondeurmoyenne de 30 cm et sur une largeur de l'ordre de 3 m puis par un apport équivalent de terrevégétale.
Hiraction régionat ronment, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon of n° BP, 81005 - 67070 STRASBOURGwuw.grind-ust developpemnent-durable gouv.fr 9/22
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E6 - Préservation des éléments arborés, prairiaux et milieux remarquables
Ils sont cartographiés en annexe 1.
2.Mesures de compensation
Des mesures compensatoires sont mises en place pour les espèces sur l'habitat desquelles un impactrésiduel, après évitement et réduction, reste significatif (à savoir: destruction de 2,46 ha de lande,3,46 ha de haie, 3,39 ha de verger)
2.1.Mesures mises en œuvre
Cinq types de mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sur les sites compensatoires.Chaque site compensatoire est nommé, par la suite, par un « code» représentant le nom de lacommune, où se trouve la mesure, et Un numéro.
L'annexe 5 présente pour chaque site compensatoire, le code, le type de mesures à mettre en œuvre,les références cadastrales et la surface associée. L'atlas cartographique des mesures compensatoiresfigure en annexe 6, et des vues agrandies sur chaque site compensatoire figurent en annexe 7,
MC1 - Conversion de terres arables en prairies permanentes par semis
L'objectif de cette mesure est de convertir des terres arables en prairies permanentes via la réalisationde semis. La surface concernée est de 4,04 ha.
La composition du semis s'effectue à partir d'Une composition locale à base de graminées à 50 % et deplantes à fleur à 50 %. Cette composition doit comprendre au moins la grande Sanguisorbe, la petiteSanguisorbe, la Sauge des prés, la Centaurée jacée. Il s'agit de reconstituer une prairie dont lacomposition est proche de celle des prairies naturelles.
Les semences doivent impérativement être d'origine locale (plaine du Rhin).
La dose de semences est de l'ordre de 10 -15 gr/m' avec la répartition suivante :
* graminées fourragères = 8 - 10 gr/m? : Arrhenatherum elatius — Anthoxanthum odoratum —Agrostisstolonifera - Bromus erectus - Briza media — Festuca rubra - Poa pratensis- Trisetum flavescens ;¢ légumineuses = 2 - 4 gr/m? : Lotus corniculatus - Trifolium pratense — Vicia sativa ;* plantes à fleur = 3 gr/m* : Achillea millefolium— Achillea ptarmica — Agrimonia eupatoria - Betonicaofficinalis - Centaurée jacea - Colchicum autumnale - Filipendula vulgaris - Galium verum = Knautiaarvensis — Leontodon hispidus —- Leucanthemum vulgaris - Plantago media — Primula veris - Ranunculusbulbosus — Rhinanthus alectorolophus — Salvia pratensis - Sanguisorba minor— Sanguisorba officinalis— Silaum silaus - Succisa pratensis - Symphytum officinalis — Tragopogon pratensis.
Cette mesure intervient sur des propriétés de l'association foncière dédiées spécifiquement à cettemesure compensatoire.
Elle est mise en place sur les parcelles WEY 2-3-4-7-8-9,
MC1 bis - Conversion de terres arables en prairies permanentes par transfert
L'objectif de cette mesure est de recréer des prairies naturelles, sur des terres arables, par déplaquage(déplacement par plaques) de la prairie naturelle existante abritant l'œillet superbe. Elle est mise enœuvre sur 1,04 ha,
Ces prairies doivent faire l'objet d'un plan de gestion dédié à l'œillet superbe et à la diversitéfloristique (cf, mesure MAS), Ce plan de gestion doit lister à minima les points suivants :
* absence de labour et de travail du sol, sauf en cas de dégât de sanglier ;nant eh clu logementSTRASBOURGHirsetion régionale asnvironnamant, de l'arnér14 tue di vill * 24» Bi bywww.grancd-sst davelonpament-durable gouv.fr 10/22
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* absence de drainage, d'irrigation et de tout aménagement hydraulique ;* absence de fertilisation minérale ;* absence de fertilisation organique (au moins jusqu'à la stabilisation d'un peuplement prairialdiversifié de type riedien);* absence de fauche du 1 juillet au 30 septembre dans le secteur de transfert de l'œillet superbepour permettre le développement de cette espèce à floraison estivale ;* fauche après le 21 juin pour les prairies ressemées;* pas de fauche après le 15 octobre.
Cette mesure est mise en place sur les parcelles WEY 5 - 6.
MC2 - Reconstitution et/ou renforcement des bosquets et haies
L'objectif de cette mesure est de répondre aux impacts sur l'ensemble des espèces aviaires, enreconstituant et renforçant les bosquets et les haies. Toutes les plantations interviennent sur dufoncier public ou de l'association, Les espèces suivantes sont ajoutées à la liste des espèces prévuepour les plantations, pour la strate arbustive : Crataegus monogyna, Prunus spinosa et Sambucus nigra, et,pour la strate arborée : Prunus avium et Sorbus aucuparia.
Le projet global de plantation comprend :
+ la plantation de9,15ha;* la plantation de 2,37 ha de bosquet.
Les plantations sont réalisées sur 2 à 4 lignes avec1 arbre (baliveau) et 9 arbustes (jeune plant) par lignetous les 10m, soit 1 plant par mètre linéaire.
Pour les plantations surfaciques, la densité est de 2 arbres/are et de 8 arbustes/are.
Les plantations sont associées à la pose de perchoirs pour les rapaces.
Les plantations sont réalisées sur les sites listés dans les tableaux ci-dessous et avec le nombre d'arbreset arbustes qui y est indiqué.
"N° au plan | Superficie | Nombre | Nombre |~* (m2) | arbustes | arbres|BRU123| 13441 | 2200 550GEU 8 4 444 1 440 160"GEUS | 5192 55 55 || GEU T1 373 130 15| GEU12 3078 1800 200GEU 13 2159 1250 140GEU 14 922 230 25GEU15 1276 450 50GEU16 2010 600 | 65GEU 17 1 342 350 40GEU 22 5777 2 600 300GEU 24 641 195BIET 1 545 230 25BIET2 2956 1000 110BIET 5 2 320 850 90ECK 3 2917 | 800 -VEN 1 422 125 14_VEN 8 819 360 40Tronnament, de Vamanagamsn W logement: 024 - WA BIOS 67070 STRASBOURGwww pranc-ast. develoopement-durable gouv. fr Wee
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N° au plan Fetes" Nombr breik | my pie] ! earVEN 9 1783 540 60VEN 10 '898 500 55VEN 11 §72 110 13VEN 12 | 1151 250 30VEN 13 2471 1440 | 160VEN 14 1276 650 . 90VEN16 789 300 35| VEN 20 8 276 2 800 320VEN 25 2971 350 62 |REIN 5 453 600 65HOE 1 2 664 . 720 7 80HOE 2 2275 700HOE 3 1512 600_HOE 8 2 458 400HOE 12 2876. 1900 __HOE 14 | 3 525 _540 60"TOTAL 9,15 ha |Localisation des haies et nombre de plantations de la mesure MC2
| N au plan | Surface(m#) | Nombre | Nombre |use) 04e arbustes | arbresGEU 2 1 464 120 30GEU 3 405 72 À 8GEU 4 3 680 105 30GEU 5 2 949 240 60GEU18 2 451 735ECK 2 | 706 65 15 :VEN 15 2 553 180 45VEN 22 2 898 170 | 40VEN 24 1557 | 199 35MUN 1 _ 1936 150 40MUN 2 3092 |170 40TOTAL 2.37 haLocalisation des bosquets et nombre de plantations de la mesure MC2
Pour les plantations, l'objectif est le respect intégral des linéaires et des surfaces indiqués dans leprésent arrêté, et d'assurer un taux de reprise de 80% des plants de haies et bosquets et de 100% pourles arbres remarquables : arbres de haut jet pour les alignements et arbres fruitiers pour les vergers.Cet objectif vaut également pour les mesures compensatoires suivantes nécessitant des plantations.
MC2 bis - Plantations de vergers
Cette mesure doit compenser la perte des arbres fruitiers au Nord de Geudertheim et de Bietlenheimet à Vendenheim et renforcer les zones de vergers à l'Est de Vendenheim, via la plantation de vergers.
Les arbres fruitiers doivent être d'origine locale et correspondre à des arbres-tige, greffés sur porte-greffe vigoureux en « haute tige ». La circonférence des arbres à la plantation doit être de l'ordre 4-8
cm.
edu fsgeinent7070 STRASBOURGDirectionrégianals de any ds ("sinterlt BP, S1G05- 12/22
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Les plantations sont réalisées sur les sites listés dans le tableau ci-dessous.
N° auplan | Superficie (ha)GEU1 0,05BRU4 0,27GEU6 0,03KURI a -BIE3 0,29BIE4 0,03WEY1 0,03VEN17 0,33VEN18 0,36VEN19 0,11GEU21 | 0,46HOE13 0,13| HOE4 0,07HOEG 0,55HOES 0,13VEN21 0,09GEU10 | 0,06GEU7 0,02HOE7 0,09HOE9 0,85TOTAL 3,07 haLocalisation des plantations et superficie correspondante de la mesure MC2 bis
MC2 ter - Plantations d'arbres d'alignement
Cette mesure consiste en la plantation d'arbres d'alignement en bordure de la Zorn. Les arbres doiventêtre d'origine locale.
Il s'agit de planter des alignements d'arbres de haute tige d'espèces champêtres, d'origine locale àminimum 50%. Un arbre est planté tous les 10m sur bande enherbée (semis herbe de type agricole).
Les plantations sont réalisées sur les sites listés dans le tableau ci-dessous et avec le nombre d'arbresqui y est indiqué.
|N°auplan | Surface (ha) | Nombrearbres |GEU 19 0,18 10GEU 20 | 0,269 24TOTAL _ 0,449 ha 34 |Localisation deses plantations et linéaire correspondant de la mesure MC2 ter
MC 3 - Replantation dédiée à la Pie grièche écorcheur
Cette mesure correspond à des plantations à Brumath.
Dans ce secteur, des landes sableuses doivent être reconstituées sur des propriétés de l'associationfoncière par décapage du sol arable (cf. mesure MC4), La mesure MC3 consiste à replanter des haiessur les merlons constitués des sols décapés, à l'image de celles présentes et occupées par la Pie griècheécorcheur.
Ces plantations doivent s'effectuer sur 4 lignes avec 1 plant/m linéaire (400 plants/100 m).Direction régionale cle|'environnement, del'aménagement atdu logement14 rue du bataillon de marche ñi RP. SIOUS 87070 STRASBOURGWwwgrand-esr.developnement-durable.gouv.fr 18/24
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Les essences principales sont le Genét à balai (50 %), la Ronce (20%), le Rosier (10%) et le Prunellier (10%). Ronces, Rosiers et Prunelliers doivent être plantés ensemble afin de former des îlots arbustifsépineux, habitat recherché par la Pie grièche écorcheur.
Tous les 20 m, un bosquet de 3 Bouleaux verruqueux doit être planté.
Les plantations sont réalisées sur les sites listés dans le tableau ci-dessous et avec le nombre d'arbustesqui y est indiqué.
- N°au | tinéaire |Surface | _ NombreBRU 5 160 784 640 |' BRUG 200 854 800BRU 7 160 | 639 640BRU 8 160 648 | 640BRU 9 160 618 |. 640TOTAL 840ml | 3543 m° 3 360Localisation, linéaire de nombre des plantations de la mesure MC3
MC 4 - Recréation de landes sableuses et recréation de gîtes terrestres (MC4)
Recréationde landes sableuses
Des landes sableuses doivent être reconstituées en Herrrenwald (commune de Brumath) sur propriétéde l'association foncière, 5,71 ha de lande acide et 0,35 ha de merlon sableux sont à créer en lieu etplace de terres cultivées.
CREATION ET DIVERSIFICATION DES LANDES ACIDES
Merlon sableux constituéd'une plantation arbustive acidocline
on Recolonisation naturelle de lande acide
Terrain agricole sé Terrain affecté à l'association foncière
Terrain naturel
zone décaissée
Afin d'éviter le développement d'une friche herbacée haute sur des sols issus d'activités agricoles, lesol superficiel doit être raclé sur 10 - 15 cm. Ce sol décapé est ensuite compacté.
La mesure est réalisée sur les sites BRU 11 à 18 et BRU 21.
R , A
Les matériaux décapés sont stockés en bordure des parcelles afin de constituer des merlons sableuxmeubles qui serviront de gîtes pour les reptiles. Ils doivent faire l'objet d'une plantation à base deGenét et de Bouleau (cf. MC3),
MC Bandes enherbées
Cette mesure concerne la création de bandes enherbées aux abordsde communes et lotissements sur0.82 ha, sur les sites ECK1 et VEN2 à VEN7.
Des bandes enherbées, de 5m le long des fossés, sont attribuées aux associations foncières ou sontmises en prophets des communes (VEN4). Suite à l'aménagement foncier, l'intégralité des cours d'eau,
WWW.Eran est devaloppariant: dur au.fr jae
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ripisylve comprise doit se situer en domaine public ou appartenir à une association foncière. La bandedes 5 m réservée pour une remise en herbe doit venir au-delà de l'emprise foncière du cours d'eau.
Les mesures VEN3, 4, 6 et 7 sont des bandes enherbées faisant office de ZNT. Sur ces sites aucuntraitement phytosanitaire n'est autorisé. Ces bandes enherbées sont semées en prairies fleuries et unefauche tardive est appliquée.
Les mesures VEN2 et VENS sont des bandes enherbées de plein champs avec un semi agricole et unegestion en fauche tardive également.
La mesure ECK1 est une bande enherbée au droit d'un cours d'eau ayant vocation à favoriser la reprised'une ripisylve avec fauche tardive.
2.2.Planning des interventions
Jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier, les travaux d'abattage/défrichement ne sontpas autorisés, sauf dérogation pour des travaux minimes ne remettant pas en cause le bon état deconservation des habitats et des individus des espèces protégées. Le contrôle de cette mesure esteffectué par le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre du suivi environnemental prévu enaccompagnement de ce projet.
Les mesures compensatoires doivent être opérationnelles avant la réalisation des impacts.
La date de mise en œuvre des mesures compensatoires peut être postérieure à la date des impactsuniquement dans la situation suivante: la nécessaire réalisation des travaux de génie écologique àcertaines périodes de l'année, en fonction de l'écologie du milieu concerné. Dans ce cas, le démarragedes travaux de génie écologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans un délai demaximum 12 mois après les impacts. Ces situations doivent être présentées au service de l'Etat encharge des espèces protégées pour validation.
La finalisation des travaux de réalisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24mois après le démarrage des travaux de génie écologique sur chaque site compensatoire.
2.3. Obligation réelle environnementale
La pérennisation des prairies et des landes reconstituées est assurée dans le cadre d'obligations réellesenvironnementales (ORE). Cela correspond aux sites : BRU 5 à 9, BRU 11 à 18, BRU 21 à 23, HOE15, WEY2 à 9. La collectivité européenne d'Alsace est l'organisme qui signe ces ORE avec les propriétairesconcernés.
Les ORE doivent être signées au maximum 2 ans après la clôture de l'opération d'aménagementfoncier. La surface de ces ORE porte sur 12,5 ha,
La rédaction de ces ORE doit stipuler que :
* ces milieux doivent être gérés dans un objectif de biodiversité et de compensation des impactsde l'aménagement foncier ;* les labours, drainages, irrigation et les apports d'engrais minéraux sont interdits.
2.4.Durée de mises en œuvre
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre pendant 35 ans à compter de la clôture del'opération d'aménagement foncier.
Direction irennemeant, cle l'atnénagamnantet di14 rue dusbataillon 8.8, 81005 - 67070 $WWw.grand-est.developpemant-durable.gouv. fr 18/22
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2.5.Mesures correctives
Les mesures de compensation sont soumises à une obligation de résultat. Dans le cas où l'équivalenceécologique n'est pas atteinte, des mesures correctives sont proposées sans délai et mises en œuvre parle bénéficiaire de la présente dérogation, après leur validation par le service en charge de la protectiondes espèces de la DREAL Grand Est.
3.Mesures d'accompagnement
3.1. Déplacement d'espèces protégées
MA 3 - Déplacement de I'ceillet superbe
Une opération de déplacement du pied de cette espèce est réalisée. Ce déplacement doit intervenirentre octobre a mars.
L'été précédent, une campagne de recherche et de piquetage de |'Cillet superbe est réalisée. La ou lesstations identifiées sont alors parfaitement localisées (piquetage - GPS).
Le déplacement est effectué par déplaquage de bandes prairiales de 2 à 4 m°, Il intervient dans lecadre du déplacement prairial (voir MC1 bis). Les plaques prairiales sont réimplantées dans une ouplusieurs parcelles identifiées « prairie naturelle à reconstituer » en propriété publique (AF oucommune).
Le déplaquage doit commencer par les secteurs non concernés par l'œillet superbe, puis se diriger versles stations d'ceillets. La ou les stations d'œillet superbe sont implantées au cœur des parcellesd'accueil.
MA4 - Capture et déplacement des reptiles
Si la phase des travaux connexes au Herrenwald (nivellement des chemins) intervient de mars àoctobre, des campagnes de capture-déplacement des reptiles sont à réaliser.
Des abris artificiels mobiles sont mis en place sur les axes des chemins à créer et un contrôle de cesgîtes temporaires est réalisé en début de matinée (par températures fraiches pendant lesquelles lesreptiles recherchent un abri et la chaleur). Les animaux sont ensuite attrapés manuellement ou par unfilet et transférés immédiatement dans les landes préservées ou sur les merlons sableux créés à ceteffet.
Ces opérations de capture-déplacement sont à assurer par un expert écologue.
3.2.Gestion pérenne des sites
Différents plans de gestion sont à mettre en œuvre sur les sites compensatoires. Les plans de gestiondoivent être transmis au service de l'Etat en charge des espèces protégées, au maximum 1 an après laclôture de l'opération d'aménagement foncier.
MA 5 - Plan de gestion des prairies naturelles compensatoires du ried de Weyersheim
La recréation/protection des prairies naturelles dans le ried de Weyersheim est dédiée à l'œilletsuperbe, Cette espèce ayant un développement estival (à partir de fin juin) et une floraison tardive (defin juillet à fin septembre), la fauche de ces prairies doit intervenir avant le 21 juin. Le regain est fauchéaprès le 30 septembre et avant le 31 octobre,
Dans un premier temps, en attendant qu'une végétation diversifiée et caractéristique soit bien enplace, les apports de matières organiques sont interdits.
nt et du logement70 STRASBOLve de l'anvironnionme tre l'amiarghé n°2 F, 1006- 6sLdevelophaement-durable gouv.fr
Diraeuion r"HA rue diWWW, Brains! 16/22
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Dès que la végétation prairiale sera bien en place, ces prairies devront faire l'objet d'un plan de gestionsimplifiée qui devra intégrer des bandes refuges, la modification ou l'affinement des dates de fauche(notamment en fonction du nouvel intérêt entomologique - ex : colonisation par les Azurés), Ce plande gestion doit également statuer sur la possibilité au non d'apports de matières organiques.
MA 6 - Plan de gestion de la friche du ried de Hoerdt
La parcelle en friche humide et herbacée, habitat du Cerfeuil bulbeux et de la Pie grièche écorcheur,attribuée à la CeA doit également faire l'objet d'un plan de gestion. Celui-ci est destiné à maintenir lafriche arbustive boisée et à entretenir par fauchage/broyage la friche herbacée tous les 3 à 5 ans.
MA7 - Plan de gestion des landes compensatoires du Herrenwald
La recréation/protection des landes en Herrenwald est dédiée au Lézard agile et à la Pie griècheécorcheur. Ces espèces étant insectivores, la gestion doit être orientée vers un milieu riche en insectes.
Dans un premier temps, le développement des plantes rudérales des friches agricoles et des plantesinvasives doit être évité. Une fauche de printemps (juin) et d'été (août septembre) est à réaliser lespremières années. Dès que le milieu prend un aspect de landes acides, un plan de gestion est rédigé. Ildoit être plus extensif avec une seule fauche estivale après floraison. Ce plan de gestion peutégalement prévoir des zones de refuge sans fauche en fonction de l'évolution des peuplements dereptiles de l'ensemble du Herrenwald.
MAM 1 - Aides à la replantation des vergers
La CeA subventionne déjà la plantation de vergers « hautes tiges ». Un maximum de 5 arbres fruitiersde haute tige par an par bénéficiaire pour les particuliers, membres ou non d'une association ousyndicat de la Fédération des Producteurs de Fruits du Bas-Rhin, peut être soutenu dans ce cadre. Lasubvention représente 50 % du coût de l'arbre, plafonné à 16 euros, avec un maximum de 5 arbres parfoyer et par an.
La mesure d'accompagnement vient compléter ce dispositif. Dans le périmètre d'aménagementfoncier, une aide spécifique à la replantation et à la reconstitution de vergers traditionnels est mise enapplication. Des plants d'arbres fruitiers (subventionnés à 80 % par la Collectivité européenned'Alsace) sont fournis aux propriétaires qui désirent replanter quelques arbres dans leurs nouvellesparcelles sous réserve :
*_ qu'ils soient effectivement plantés dans le périmètre d'aménagement foncier,"qu'ils correspondent à des essences adaptées aux conditions locales,«qu'ils aient à terme une valeur paysagère (arbres de haute tige uniquement en ce qui concerneles essences fruitières, résineux exclus).
Article 4 - Mesures de suivis
1.Modalités générales de suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales
1.1.Phase amont
Les mesures d'évitement amont sont mises en œuvre en phase de conception du projet. Afin devérifier le respect de ces mesures d'évitement, un suivi des impacts réels sur le terrain doit être réalisé3 ans puis 5 ans après la fin des travaux connexes au titre des mesures d'évitement amont. Ce bilandoit vérifier le maintien des espaces « évités » : maintien des prairies, des éléments arborés (haies,vergers, arbres isolés...).
Il fait l'objet de la rédaction par le bénéficiaire de la présente dérogation d'un rapport de suivi sur labase de critères de mesures comme le nombre d'arbres disparus du fait du projet d'AFAFE, le linéaire
BOL el du logementQ STRASBOUFRVaryDirection régionale de l'anvironnement, derue du bataillon de marché n°www. granc-est.develonpement-durablu,go 17/22
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de haies détruit, l'évolution de la superficie des prairies naturelles (données de la PAC). Ce suivis'accompagne de photographies.
Des mesures correctives sont mises en œuvre sans délai en cas d'observation de non-respect demaintien de ces éléments. Ces mesures correctives respectent l'application de la même méthodologiepour définir le besoin de compensation.
1.2.Phase travaux
Afin de s'assurer de la réalisation effective des mesures en phase travaux, de leur efficacité et de leurpertinence, un suivi est réalisé.
Un rapport détaillé doit être établi à partir des observations faites sur place et en comparaison avecles effets attendus des mesures d'évitement et de réduction sur les habitats naturels et les espèces, etsur le paysage. Cette mission est confiée à un écologue et réalisée au moment des travaux connexes.Un rapport annuel est transmis chaque année pendant la durée des travaux connexes au service del'État en charge des espèces protégées.
Le suivi du chantier est mis en place durant toute la durée des travaux connexes.
1.3.Phase d'exploitation
Les mesures de compensation et d'accompagnement sont suivies dans le cadre du bilan réalisé aprèsaménagement foncier à 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans.
Un écologue est chargé de contrôler l'état de conservation des habitats créés et leur adéquation avecles exigences écologiques des espèces.
Un rapport de suivi est réalisé. Des mesures correctives sont proposées sans délai par le bénéficiairedans tous les cas où l'on observe la non atteinte de l'état de conservation visé pour les habitats créésou d'inadéquation des résultats atteints avec les exigences écologiques des espèces. La définition deces mesures correctives est établie de manière qu'elles répondent au besoin compensatoire auqueldevaient répondre les mesures initiales et de manière qu'elles résultent de l'application de la mêmeméthodologie que celle utilisée pour définir ces mêmes mesures initiales de compensation. Lebénéficiaire met en œuvre ces nouvelles mesures dès leur validation par le service en charge de laréglementation espèces protégées.
1.4.Bilans environnementaux après aménagement foncier
Pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures, soit une durée de 35 ans à compter de lafinalisation des travaux d'aménagement, un bilan environnemental après aménagement foncier estréalisé à 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. La définition de critères de mesuredestinés à assurer le suivi des impacts du projet, des mesures prévues et de leurs effets, se traduit enparticulier par :
+ la réalisation d'un suivi des impacts réels sur le terrain, 1 an, 3 ans, puis 5 ans après la fin destravaux connexes, avec rédaction par la CeA d'un rapport de suivi sur la base de critèresqualitatifs de mesures. Ce suivi permet notamment de vérifier l'intégrité des espaces « évités »et d'analyser les impacts potentiels qui seraient du fait du projet d'AFAFE. Ces critères demesure peuvent être :* le nombre d'arbres disparus,+ le linéaire de haies détruit,+ _ l'évolution de la surface de vergers : coupés ou nouvellement plantés,* _ l'évolution de la superficie des prairies naturelles (données de la PAC),+ le bilan artificialisation / désartificialisation à la fin des travaux connexes afin de vérifierl'objectif ZAN (zéro artificialisation nette).
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Ce suivi est également poursuivi à 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. Cette analyse se fait àpartir des données de la PAC disponibles pour l'évolution de la surface de prairiespermanentes, la photo-interprétation par croisement spatial pour suivre l'évolution desformations végétales (haies, ripisylves, vergers, bosquets). Le croisement spatial des classes dehaies sera effectué pour obtenir la différence spatiale entre deux campagnes ;
* la mise en œuvre d'une procédure de contrôle, par les services de la CeA, sur le terrain, de lamise en place et de l'évolution des mesures d'évitement et de réduction par attributionpublique et privée mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté ;
* la mise en œuvre d'une procédure de contrôle, par les services de la CeA, sur le terrain, de lamise en place et de l'évolution des mesures compensatoires :* vérifier la qualité de reprise des végétaux après la plantation et leur état sanitaire ;« vérifier le caractère humide des zones humides créées au titre des mesurescompensatoires au moyen d'une méthodologie basée sur des sondages pédologiques etdes relevés de végétation.
Les bilans environnementaux après aménagement foncier permettent de suivre et d'évaluer le degréde réalisation des mesures, mais également la qualité de réalisation de celles-ci, Ils proposent desanalyses et conclusions sur ces paramètres et s'accompagnent de photographies les illustrant.
Les bilans environnementaux et les conclusions de ces contrôles sont transmis aux services de l'État etaux membres de la commission intercommunale d'aménagement foncier aux horizons de 1 an, 3 ans, 5ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans après la fin des travaux connexes, afin de faire respecter etpérenniser les mesures environnementales prévues dans l'étude d'impact du projet d'AFAFE.
Enfin, chaque bilan environnemental contient les informations, analyses et propositions issues du suivispécifique de l'état écologique des espèces,
2.Modalités de suivi spécifique de l'état écologique des espèces
En complément du suivi général de la mise en œuvre des mesures environnementales dans le cadre desaménagements fonciers, Un suivi spécifique est mis en place sur 35 ans pour évaluer l'état écologiquedes espèces protégées au sein du périmètre de l'AFAFE, en lien avec leur état de conservation au seinde l'aire de répartition naturelle (aire d'étude éloignée). L'objectif de ce suivi spécifique est de vérifierl'efficacité des mesures de réduction et de compensation pour les espèces cibles et de manière plusgénérale pour l'ensemble des espèces protégées concernées par le projet.
Il s'agit donc d'évaluer leur état écologique et leur état de conservation en conservant la méthodeprésentée dans le rapport réalisé pour quantifier les impacts afin de pouvoir mettre en évidence leséventuelles évolutions, qu'elles soient positives ou négatives. En cas d'évolutions négativessignificatives pouvant être la conséquence du projet et remettant en cause le maintien de l'état deconservation d'espèces protégées, des mesures correctives sont proposées sans délai par lebénéficiaire, ainsi qu'il est prévu au 1.3 du présent article 4.
2.1.Suivi de la flore
L'ensemble des stations d'espèces protégées sont suivies durant les 35 ans du suivi global de manière às'assurer du maintien des populations et de l'absence d'évolution de l'occupation du sol en lien avec leprojet d'AFAFE,Chaque suivi consiste en un repérage et un comptage des pieds d'espèces protégées présents au seinde la station et l'observation des éventuelles évolutions d'occupation du sol et/ou menaces sur lastation. La découverte de nouvelles stations est également prise en compte.
Dans le cadre des opérations de suivi post-aménagement foncier, des études complémentaires de suivides espèces connues pour être « occasionnelles » sont réalisés (durant l'année de mise en œuvre descompensatoires puis tous les 5 ans).
du logementwirennonment,
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Cette mesure complémentaire doit permettre de savoir si les espéces occasionnelles du secteur vontpouvoir continuer à être occasionnelles, et de vérifier si elles ont toujours des conditions qui leurpermettent d'être présentes sur les secteurs concernés.
2.2.Suivi des chauves-souris
Les points d'enregistrement des chauves-souris réalisés lors de l'état initial sont repris selon le mêmeprotocole afin de pouvoir mettre en évidence des évolutions sur la période de 35 années de suivi.
Le suivi consiste également en des points d'enregistrements complémentaires positionnés au niveaude chaque mesure compensatoire (minimum un point d'enregistrement par mesure) afin de vérifierleur efficacité pour les chauves-souris, tout particulièrement en période de transit. Ces points fontl'objet de 2 sessions d'inventaire: une session au printemps-été (période de reproduction) et unesession en fin d'été (période de transit).
2.3.Suivi des oiseaux
Les points d'écoute des oiseaux réalisés lors de l'état initial sont repris selon le même protocole afin depouvoir mettre en évidence des évolutions sur la période de 35 années de suivi.
Le suivi consiste également en des points d'écoutes complémentaires positionnés au niveau de chaquemesure compensatoire (minimum un point par mesure) afin de vérifier leur efficacité pour les oiseaux.Les points d'écoutes sont réalisés en 2 sessions: une session précoce en début de printemps et unesession plus tardive en fin de printemps.
Pour les mesures compensatoires linéaires de type haie, les points d'écoutes sont complétés par laréalisation de 2 transects en période de nidification (1 précoce et 1 tardif) le long des mesures afin demieux qualifiés la présence d'oiseaux nicheurs et leur utilisation des sites de compensation.
2.4,Suivi des autres groupes faunistiques
Les autres groupes faunistiques sont suivis de manière opportuniste lors des autres suivis: écoutenocturne des amphibiens lors du suivi chauves-souris, observations des reptiles et des insectes lors destransects.
3.Comité de suivi
Afin de suivre la bonne mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation des impacts, uncomité de suivi des mesures environnementales est mis en place à la clôture des opérationsd'aménagement foncier. Le rythme de réunion est annuel pendant les cinq premières années, puis àraison de tous les 5 ans par la suite, pendant une durée de 35 ans.
La tenue du comité et la convocation des membres doit être à l'initiative du bénéficiaire de la présentedérogation.
Ce comité est une instance de concertation scientifique et technique, qui doit réunir a minima lesmembres suivants :* la DREAL Grand Est, service chargé de la protection des espèces ;* la direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin ;« des représentants d'associations naturalistes locales ;+ l'Office français de la biodiversité du Grand Est;+ la Chambre d'agriculture d'Alsace;* l'association agriculteurs et faune sauvage Alsace (AFSAL) ;* la société ARCOS ;+ la CeA.
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Article 5 - Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée :
* pour la mise en œuvre des travaux connexes (chemins) : jusqu'au 31 décembre 2031;* pour les opérations de suivi post-aménagement foncier : jusqu'au 31 décembre 2060.
Article 6 - Transmission des données environnementales
1.Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit au format numérique au service de l'État en chargedes espèces protégées, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental, leséléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Lebénéficiaire transmet :
* la « fiche projet » renseignée ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté: la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : https: .grand-est.developpement-durable.gecompensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4.
2.Transmission des données brutes de biodiversité
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé parl'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à laréglementation liée aux espèces protégées sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques, La transmissionde ces données, par le bénéficiaire de la présente dérogation, intervient dans les six mois aprèsl'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi,
Article 7 - Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code del'environnement.
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est :
" notifié à son bénéficiaire, la collectivité européenne d'Alsace;* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;* transmis en copie à M. le directeur départemental des territoires et à M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois :
«pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectureterritorialement compétente ;* pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné, L'absence de réponse expresse àl'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,
Jacques WITK |!
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-109 du À Ÿ NI. 2025
portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégéeset à leurs habitats dans le cadre de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnementalintercommunal mis en place sur les communes de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheimet Schnersheim avec extension sur Berstett, Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheimet Wiwersheim, accordée à la collectivité européenne d'Alsace (CeA)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2007 fixant les conditions de demande de dérogations définiesau 4° de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégéesterrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
la demande présentée par la collectivité européenne d'Alsace (CeA) en date du 3 juin 2024;
l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature du 8 novembre 2024concernant le projet d'AFAFE sur les communes de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheimet Schnersheim avec extension sur Berstett, Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheimet Wiwersheim ;
le mémoire en réponse de la collectivité européenne d'Alsace à l'avis du conseil national de laprotection de la nature, en date du 28janvier 2025 ;
les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée du 2 au 16 avril 2025, enapplication de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction oùd'aires de repos de 8 espèces d'oiseaux protégés, et la destruction de sites de reproduction oud'aires de repos et d'individus de 41 autres espèces d'oiseaux, 13 espèces de mammifèresprotégés, 3 espèces de reptiles et une espèce d'insecte ;
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CONSIDÉRANT que les arrêtés interministériels susvisés, pris en application de l'article L. 411-1 du codede l'environnement, interdisent les actions listées ci-dessus;
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «à condition qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle [...] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisonsimpératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour desmotifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement» ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que «Les dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opérationconcernée » ;
CONSIDÉRANT que l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), aménagement ayantfait l'objet d'une autorisation environnementale au titre des articles L. 214-3 et suivants ducode de l'environnement, délivré à la société ARCOS et l'autorisant à réaliser les travauxnécessaires par arrêté préfectoral en date du 30 août 2018 (infrastructure mise en service le 17décembre 2021), a eu des impacts importants et notamment sur les structures desexploitations agricoles (consommation de surface agricole utile, déstructuration du parcellaire,coupure de chemins) ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime, obligation estfaite au maître de l'ouvrage de l'ACOS de remédier aux dommages causés en participantfinancièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier, cet aménagement foncieret ses travaux connexes étant une mesure compensatoire aux impacts du projet ACOS sur lespropriétés et exploitations agricoles;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté concerne l'une des cinq opérations d'aménagements fonciersinduites par le projet ACOS ;
CONSIDÉRANT que les cinq opérations d'aménagements fonciers liées à la construction del'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), prises ensemble ou séparément,ont des effets à long terme :
e amélioration et rétablissement des dessertes des propriétés et des exploitations agricoles depart et d'autre de l'ACOS, et désenclavement des parcelles coupées par l'ACOS ;« mise en place d'un réseau de chemins agricoles permettant de minimiser les déplacementsd'engins pour l'exploitation des parcelles;e réalisation de travaux connexes aux aménagements fonciers avec un objectif du zéroartificialisation nette (ZAN) en faveur d'une désartificialisation (15,47 hectares de solsdésartificialisés et convertis en terre, 49 km de chemins créés et 100 km de cheminsdémontés) ;e restructuration du parcellaire avec effet bénéfique durant environ 25 ans sur les conditionsd'exploitation agricole ;e mise en place de foncier permettant la mise en œuvre de mesures de prévention des risquesnaturels, de mesures de préservation et de valorisation de la biodiversité et la mise en œuvrede circulations douces avec effets bénéfiques à très long terme ;
CONSIDÉRANT ainsi que les cinq opérations d'aménagement foncier, prises ensemble ou séparément,répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il n'existe pas d'alternativesatisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementdes impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises etcomplétées au présent arrêté garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien,
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dans un état de conservation favorable, des espéces protégées objet de la présente dérogationdans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs destinés à la lutte contre les coulées d'eau boueuse qui consisteronten des solutions fondées sur la nature et qui seront mis en œuvre sur les parcelles que la CeA sepropose de transférer, au titre des mesures d'accompagnement, à des structures qui en aurontla charge, auront de multiples effets bénéfiques, notamment pour l'état de conservation desespèces et de leurs habitats ;
CONSIDÉRANT les observations du CNPN, notamment sur :
e la nécessité de réaliser de nouvelles prospections avant les travaux pour s'assurer del'absence d'espèces protégées ;e l'amélioration de la connectivité des trames vertes et des corridors ;e la recommandation de prévoir des haies à double ourlets et de compléter la liste des arbreset arbustes ;e le suivi des mesures:
CONSIDÉRANT les réponses apportées et les mesures supplémentaires prescrites dans le présentarrêté ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions listées ci-dessus pour lesespèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la collectivité européenne d'Alsace (CeA), sise place duQuartier Blanc, 67000 Strasbourg, représentée par son responsable légal.
Article 2- Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux interdictions :
e de destruction de spécimens des espèces animales protégées listées en annexe 1;e de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desespéces animales protégées listées en annexe 1.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental (AFAFE) mis en place sur les communes de Truchtersheim, Lampertheim,Pfulgriesheim et Schnersheim, avec extension sur Berstett, Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim.
Cet AFAFE implique une modification parcellaire et une optimisation des îlots d'exploitation portantsur une superficie de 3120 hectares (ha) et conduisant à une augmentation de la surface moyenned'îlots fonciers (passage de 3,30 ha ares avant, à 12,25 ha après aménagement) qui s'accompagnent detravaux connexes : création de nouveaux chemins, travaux sur chemins existants et effacement dechemins existants. Les travaux connexes sont cartographiés en annexe 2.Directio14 rue du i €www. grand-ast.developpement-durable.gouv.fr aye
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La destruction d'habitats d'espèces protégées correspond à 13,78 ha (2,96 ha d'éléments boisés horsvergers (haies, ripisylves, bosquets et boqueteaux), 1,43ha de vergers, 9,39ha de prairies) dereproduction, de chasse, de déplacement ou d'hivernage. Les zones impactées sont présentées enannexe 3.
La destruction d'individus est potentiellement effective à l'occasion de la création de chemins enterrain naturel par nivellement (travaux connexes de l'aménagement foncier).
Article 3- Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites au présentarticle.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et desengagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.
1. Mesures d'évitement
Le détail des mesures d'évitement est présenté en annexe 4 et ces mesures sont cartographiées enannexe 5.
1.1. Évitement en phase de conception
- E1.1b : évitement des sites à enjeux environnementaux ;- E1.1a : évitement des habitats d'espèces protégées / Evitement de la réalisation de chemins dans deszones où se rencontrent les plus forts enjeux en matière d'habitats naturels, de continuitésécologiques et de zones humides ;- E1.1d : application systématique du zéro artificialisation nette (ZAN) dans la redéfinition du réseau dechemins;- E1.1d bis : réattribution de parcelles pour le maintien de prairies ou vergers existants.
1.2. Mesure d'évitement géographique
- E2.1b: limitation de l'emprise du chantier.
1.3. Mesures d'évitement technique
- E3,1c : évitement de la propagation d'espèces végétales invasives ;- E3.2b : maintien de la transparence hydraulique des cours d'eau.
1,4, Mesure d'évitement temporel
- E41a / R3.1a : évitement des périodes sensibles pour la faune (hibernation, reproduction et élevagedesjeunes).
2. Mesures de réduction
Le détail des mesures de réduction est présenté en annexe 6 et ces mesures sont cartographiées enannexe 5.
2.1. Mesure de réduction géographique
- réduction de l'emprise du projet.
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2.2. Mesures de réduction technique
- dispositifs de lutte contre l'érosion et la propagation d'espèces exotiques envahissantes;- diminution de l'attractivité de l'emprise des travaux pour la faune (amphibiens et reptiles);- vérification de l'absence d'espèces protégées;- application systématique du ZAN (zéro artificialisation nette) dans la redéfinition du réseau dechemins.
3. Mesures de compensation
Des mesures compensatoires sont mises en place pour les espèces sur l'habitat desquelles un impactrésiduel, après évitement et réduction, reste significatif.
L'annexe 7 présente pour chaque site compensatoire, le code, le type de mesures à mettre en œuvre,les références cadastrales et la surface associée. Le détail technique des mesures compensatoires àmettre en œuvre figure en annexe 8. La cartographie des mesures compensatoires figure en annexe 9et des vues agrandies en annexe 10.
3.1. Mesures compensatoires mises en œuvre
Les mesures mises en œuvre sur les sites compensatoires sont les suivantes :
Plantation de haie :
2,96 ha de haies compensatoires sont à planter en plein champ ou sur des sites rivulaires enripisylve.
Plantation de haies fruitières et de vergers :
3,11 ha de vergers et 0,76 ha de haies fruitières compensatoires doivent être plantés.
Remise en herbe de terres cultivées :
* remise en herbe de zones humides, sur 3 ha;+ remise en herbe de zones inondables, sur 12,04 ha;* remise en herbe de labours délaissés agricoles, sur 3, 75ha;* mise en place de bandes enherbées dans le cadre de la lutte contre les coulées boueuses, sur5,6 ha.
Création de zones humides :
- mesure de compensation zone humide spécifique à la construction des ponts sur leKolbsenbach, sur 0,55 ha.
3.2. Planning des interventions
Jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier, les travaux d'abattage/défrichement ne sontpas autorisés, sauf dérogation pour des travaux minimes ne remettant pas en cause le bon état deconservation des habitats et des individus des espèces protégées. Le contrôle de cette mesure esteffectué par le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre du suivi environnemental prévu enaccompagnement de ce projet.
Les mesures compensatoires doivent être opérationnelles avant la réalisation des impacts.
La date de mise en œuvre des mesures compensatoires peut être postérieure à la date des impactsuniquement dans la situation suivante: la nécessaire réalisation des travaux de génie écologique àDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon de ma n°24 8.1, 81008 - & BOURGWww. grandest. developpemant-durable.gouv.fe sh?
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certaines périodes de l'année, en fonction de l'écologie du milieu concerné. Dans ce cas, le démarragedes travaux de génie écologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans un délai demaximum 12 mois après les impacts. Ces situations doivent être présentées au service de l'État chargéde la protection des espèces pour validation.
La finalisation des travaux de réalisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24mois après le démarrage des travaux de génie écologique sur chaque site compensatoire.
3.3. Durée de mise en œuvre
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre pendant 35 ans à compter de la clôture del'opération d'aménagement foncier.
3.4, Mesures correctives
Les mesures de compensation sont soumises à une obligation de résultat. Dans le cas où l'équivalenceécologique n'est pas atteinte, des mesures correctives sont proposées sans délai et mises en œuvre parle bénéficiaire de la présente dérogation, après leur validation par le service chargé de la protectiondes espèces de la DREAL Grand Est.
4. Mesures d'accompagnement
Le détail technique des mesures d'accompagnernent à mettre en œuvre figure en annexe 11.
4.1. Mesures de préservation foncière
Maitrise foncière publique ou associative de parcelles environnementales
- sites MAO! et MAO2;- sites MA17 et MA18.
Restructuration foncière favorisant un projet d'agroforesterie
4.2. Mesures de financement
Aides financières à la plantation de vergers
4.3. Mesures dites d'« Aménagements paysagers d'accompagnement du projet »
Renforcement corridor écologique
- plantation d'une haie au droit du corridor d'intérêt régional ;- plantation d'un bosquet arbustif au droit du corridor d'intérêt régional ;- aménagements paysagers.
Article 4- Mesures de suivis
1. Modalités générales de suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales
1.1, Phase amont
Les mesures d'évitement amont sont mises en œuvre en phase de conception du projet. Afin devérifier le respect de ces mesures d'évitement, un suivi des impacts réels sur le terrain doit être réalisé
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3 ans puis 5 ans après la fin des travaux connexes au titre des mesures d'évitement amont. Ce bilandoit vérifier le maintien des espaces « évités » : maintien des prairies, des éléments arborés (haies,vergers, arbres isolés...)
Il fait l'objet de la rédaction par le bénéficiaire de la présente dérogation d'un rapport de suivi sur labase de critères de mesures comme le nombre d'arbres disparus du fait du projet d'AFAFE, le linéairede haies détruit, l'évolution de la superficie des prairies naturelles (données de la PAC). Ce suivis'accompagne de photographies.
Des mesures correctives sont mises en œuvre sans délai en cas d'observation de non-respect demaintien de ces éléments. Ces mesures correctives respectent l'application de la même méthodologiepour définir le besoin de compensation.
1.2. Phase travaux
Afin de s'assurer de la réalisation effective des mesures en phase travaux, de leur efficacité et de leurpertinence, un suivi est réalisé.
Un rapport détaillé doit être établi à partir des observations faites sur place et en comparaison avecles effets attendus des mesures d'évitement et de réduction sur les habitats naturels et les espèces, etsur le paysage. Cette mission est confiée à Un écologue et réalisée au moment des travaux connexes.Un rapport annuel est transmis chaque année pendant la durée des travaux connexes au service del'Etat chargé de la protection des espèces.
Le suivi du chantier est mis en place durant toute la durée des travaux connexes et consiste à :
+ avant le démarrage des travaux, il est procédé au balisage des zones sensibles, à la mise enplace de clôtures provisoires, à l'information du personnel ;+ Pendant le chantier, il est veillé au respect des dispositions en faveur de la protection des eaux,au bon respect des zones balisées, au bon état des clôtures provisoires, et à la bonne exécutiondes plantations.
Un tableau en annexe 12 précise les modalités de suivi particulières en fonction des mesuresd'évitement où de réduction, en phase travaux.
1,3. Phase d'exploitation
Les mesures de compensation et d'accompagnement sont suivies dans le cadre du bilan réalisé aprèsaménagement foncier à 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans.
Un écologue est chargé de contrôler l'état de conservation des habitats créés et leur adéquation avecles exigences écologiques des espèces.
Un rapport de suivi est réalisé. Des mesures correctives sont proposées sans délai par le bénéficiairedans tous les cas où l'on observe la non atteinte de l'état de conservation visé pour les habitats créésou d'inadéquation des résultats atteints avec les exigences écologiques des espèces. La définition deces mesures correctives est établie de manière qu'elles répondent au besoin compensatoire auqueldevaient répondre les mesures initiales et de manière qu'elles résultent de l'application de la mêmeméthodologie que celle utilisée pour définir ces mêmes mesures initiales de compensation. Lebénéficiaire met en œuvre ces nouvelles mesures dès leur validation par le service chargé de laprotection des espèces de la DREAL Grand Est.
1.4. Bilans environnementaux après aménagement foncier
Pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures, soit une durée de 35 ans à compter de lafinalisation des travaux d'aménagement, un bilan environnemental après l'aménagement foncier estréalisé à 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. La définition de critères de mesures
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destinés à assurer le suivi des impacts du projet, des mesures prévues et de leurs effets, se traduit enparticulier par :
e la réalisation d'un suivi des impacts réels sur le terrain, 1 an, 3 ans, puis 5 ans après la fin destravaux connexes, avec rédaction par la CeA d'un rapport de suivi sur la base de critèresquantitatifs de mesures. Ce suivi permet notamment de vérifier l'intégrité des espaces «évités » et d'analyser les impacts potentiels qui seraient du fait du projet d'AFAFE. Cescritères de mesure peuvent être :
o le nombre d'arbres disparus,o le linéaire de haies détruit,o l'évolution de la surface de vergers : coupés ou nouvellement plantés,o l'évolution de la superficie des prairies naturelles (données de la PAC),o le bilan artificialisation / désartificialisation à la fin des travaux connexes afin de vérifierl'objectif ZAN (zéro artificialisation nette).
Ce suivi est également poursuivi à 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. Cette analyse sefait à partir des données de la PAC disponibles pour l'évolution de la surface de prairiespermanentes, la photo-interprétation par croisement spatial pour suivre l'évolution desformations végétales (haies, ripisylves, vergers, bosquets). Le croisement spatial des classesde haies sera effectué pour obtenir la différence spatiale entre deux campagnes ;
e la mise en œuvre d'une procédure de contrôle, par les services de la CeA, sur le terrain de lamise en place et de l'évolution des mesures d'évitement et de réduction par attributionpublique et privée mentionnées en annexe 4 (Mesure 1.1 Nouveau parcellaire) du présentarrêté;
+ la mise en œuvre d'une procédure de contrôle, par les services de la CeA, sur le terrain, de lamise en place et de l'évolution des mesures compensatoires :
o vérifier la qualité de reprise des végétaux après la plantation et leur état sanitaire ;o vérifier le caractère humide des zones humides créées. au titre des mesurescompensatoires au moyen d'une méthodologie basée sur des sondages pédologiques etdes relevés de végétation.
Les bilans environnementaux après aménagement foncier permettent de suivre et d'évaluer le degréde réalisation des mesures, mais également la qualité de réalisation de celles-ci. Ils proposent desanalyses et conclusions sur ces paramètres et s'accompagnent de photographies les illustrant.
Les bilans environnementaux et les conclusions de ce suivi et de ces contrôles sont transmis auxservices de l'État et aux membres de la commission intercommunale d'aménagement foncier auxhorizons de 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans après la fin des travaux connexes,afin de faire respecter et pérenniser les mesures environnementales prévues dans l'étude d'impact duprojet d'AFAFE.
Enfin, chaque bilan environnemental contient les informations, analyses et propositions issues du suivispécifique de l'état écologique des espèces.
2. Modalités de suivi spécifique de l'état écologique des espèces
En complément du suivi général de la mise en œuvre des mesures environnementales dans le cadre desaménagements fonciers, un suivi spécifique est mis en place sur 35 ans pour évaluer l'état écologiquedes espèces protégées au sein du périmètre de l'AFAFE en lien avec leur état de conservation au seinde l'aire de répartition naturelle (aire d'étude éloignée). L'objectif de ce suivi spécifique est de vérifierl'efficacité des mesures de réduction et de compensation pour les espèces cibles et de manière plusgénérale pour l'ensemble des espèces protégées concernées par le projet.
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Il s'agit donc d'évaluer leur état écologique et leur état de conservation en conservant la méthodeprésentée dans le rapport réalisé pour quantifier les impacts afin de pouvoir mettre en évidence leséventuelles évolutions, qu'elles soient positives ou négatives. En cas d'évolutions négativessignificatives pouvant être la conséquence du projet et remettant en cause le maintien de l'état deconservation d'espèces protégées, des mesures correctives sont proposées sans délai par lebénéficiaire, ainsi qu'il est prévu au 1.3 du présent article 4.
2.1. Suivi de la flore
L'ensemble des stations d'espèces protégées sont suivies durant les 35 ans du suivi global de manière às'assurer du maintien des populations et de l'absence d'évolution de l'occupation du sol en lien avec leprojet d'AFAFE.
Chaque suivi consiste en un repérage et un comptage des pieds d'espèces protégées présents au seinde la station et l'observation des éventuelles évolutions d'occupation du sol et/ou menaces sur lastation, La découverte de nouvelles stations est également prise en compte.
Dans le cadre des opérations de suivi post-aménagement foncier, des études complémentaires de suivides espèces connues pour être « occasionnelles » sont réalisés (durant l'année de mise en place desmesures compensatoires puis tous les 5 ans).
Cette mesure complémentaire doit permettre de savoir si les espèces occasionnelles du secteur vontpouvoir continuer à être occasionnelles, et de vérifier si elles ont toujours des conditions qui leurpermettent d'être présentes sur les secteurs concernés.
2.2. Suivi des chauves-souris
Les points d'enregistrement des chauves-souris réalisés lors de l'état initial sont repris selon le mêmeprotocole afin de pouvoir mettre en évidence des évolutions sur la période de 35 années de suivi.
Le suivi consiste également en des points d'enregistrements complémentaires positionnés au niveaude chaque mesure compensatoire (minimum un point d'enregistrement par mesure) afin de vérifierleur efficacité pour les chauves-souris, tout particulièrement en période de transit. Ces points fontl'objet de 2 sessions d'inventaire: une session au printemps-été (période de reproduction) et unesession en fin d'été (période de transit).
2.3. Suivi des oiseaux
Les points d'écoute des oiseaux réalisés lors de l'état initial sont repris selon le même protocole afin depouvoir mettre en évidence des évolutions sur la période de 35 années de suivi.
Le suivi consiste également en des points d'écoutes complémentaires positionnés au niveau de chaquemesure compensatoire (minimum un point par mesure) afin de vérifier leur efficacité pour les oiseaux.Les points d'écoutes sont réalisés en 2 sessions : une session précoce en début de printemps et unesession plus tardive en fin de printemps.
Pour les mesures compensatoires linéaires de type haie, les points d'écoutes sont complétés par laréalisation de 2 transects en période de nidification (1 précoce et 1 tardif) le long des mesures afin demieux qualifiés la présence d'oiseaux nicheurs et leur utilisation des sites de compensation.
2.4. Suivi des autres groupes faunistiques
Les autres groupes faunistiques sont suivis de manière opportuniste lors des autres suivis: écoutenocturne des amphibiens lors du suivi chauves-souris, observations des reptiles et des insectes lors destransects.
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3. Comité de suivi
Afin de suivre la bonne mise en ceuvre des mesures de réduction et de compensation des impacts, uncomité de suivi des mesures environnementales est mis en place clôture des opérationsd'aménagement foncier. Le rythme de réunion est annuel pendant les cinq premières années, puis àraison de 5 ans par la suite, pendant une durée de 35 ans.
La tenue du comité et la convocation des membres doit être à l'initiative du bénéficiaire de la présentedérogation.
Ce comité est une instance de concertation scientifique et technique, qui doit réunir a minima lesmembres suivants :
la DREAL Grand Est , service chargé de la protection des espèces ;la direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin ;- des représentants d'associations naturalistes locales ;- Office français de la biodiversité du Grand Est;- la Chambre d'Agriculture d'Alsace ;- 'association Agriculteurs et Faune Sauvage Alsace (AFSAL);- la société ARCOS ;- laCeA.
Article 5- Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée :
+ pour la mise en œuvre des travaux connexes (chemins) : jusqu'au 31 décembre 2031;e pour les opérations de suivi post-aménagement foncier : jusqu'au 31 décembre 2060.
Article 6- Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit au format numérique au service de l'Etat chargé de laprotection des espèces, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental, leséléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Lebénéficiaire transmet :
e la « fiche projet » renseignée ;¢ pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté: la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : st.developpement-durable.gouv fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selonl'article L. 411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyenOtruëlion ré DETTE ote Fae du logernunt14 rue i IRGWww. grein ad: 10/12
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du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de donnéesà caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'unedérogation à la réglementation liée aux espèces protégées sont concernés par cette obligation deversement,
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques, La transmissionde ces données, par le bénéficiaire de la présente dérogation, intervient dans les six mois aprèsl'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.
Article 7- Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code del'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L, 415-3 du code de l'environnement.
Article 8- Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est :
* notifié à son bénéficiaire, la collectivité européenne d'Alsace ;e publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;e transmis en copie à M. le directeur départemental des territoires et à M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité.
Article 9- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois :
+ pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectureterritorialement compétente ;+ pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence de réponse expresse àl'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.
Diraction régi ironnement, de lame nt at clu logement14 rue du t he n°24 - 8,0. 61005 - 67470 STRASBOURGwuwgrand-ust.developpement-durable.gouv.fr n/12
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Article 10- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté,
Le préfet,
Jacques WIT KI
Direction riglonale de l'anvironnarment, de l'aménagement14 rue du bataillon de inatche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STR: \wwwgrand-est. developpement-durable.zouy.fr 12/12
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PREFET ne xDU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,part de l'aménagement et du logement Grand EstgaliséFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-110 du 2. | OCT. us
portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et àleurs habitats dans le cadre des aménagements fonciers agricoles, forestiers et environnementauxintercommunaux mis en place sur les communes de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen, Ittenheim, Achenheim et Handschuheim,Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension sur Ergersheim,accordée à la collectivité européenne d'Alsace (CeA)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2007 fixant les conditions de demande de dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faUne et deflore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire-et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU la demande présentée par la collectivité européenne d'Alsace (CeA) en date du 3 juin 2024;
VU l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature du 8 novembre 2024concernant les projets d'AFAFE sur les communes de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim,Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen, Ittenheim, Achenheim etHandschuheim, et Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension surErgersheim ;
VU le mémoire en réponse de la collectivité européenne d'Alsace à l'avis du conseil national de laprotection de la nature, en date du 28 janvier 2025;
VU les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée du 2 au 16 avril 2025, enapplication de l'article L, 123-19-2 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction oud'aires de repos de 50 espèces d'oiseaux protégés, et la destruction de sites de reproductionoù d'aires de repos et d'individus de 18 espèces de mammifères protégés, de 5 espècesd'amphibiens, 4 espèces de reptiles et 3 espèces d'insectes ;
Direction régionale ce l'anviromnement, de l'aménagement ol du lügémisnt14 rue du dé marene n° 24- 0,P, 81005 - 67070 STRASBOURGevel uri l'A (12
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CONSIDÉRANT que les arrêtés interministériels susvisés, pris en application de l'article L.411-1 du codede l'environnement, interdisent les actions listées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «à condition qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle [..] ¢) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques où pour d'autres raisonsimpératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour desmotifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que «Les dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opérationconcernée» ;
CONSIDÉRANT que l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), aménagement ayantfait l'objet d'une autorisation environnementale au titre des articles L. 214-3 et suivants ducode de l'environnement, délivré à la société ARCOS et l'autorisant à réaliser les travauxnécessaires par arrêté préfectoral en date du 30 août 2018 (infrastructure mise en service le 17décembre 2021), a eu des impacts importants et notamment sur les structures desexploitations agricoles (consommation de surface agricole utile, déstructuration du parcellaire,coupure de chemins);
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime, obligation estfaite au maître de l'ouvrage de l''ACOS de remédier aux dommages causés en participantfinancièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier, cet aménagement foncieret ses travaux connexes étant Une mesure compensatoire aux impacts du projet ACOS sur lespropriétés et exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté concerne l'une des cinq opérations d'aménagements fonciersinduites par le projet ACOS ;
CONSIDÉRANT que les cinq opérations d'aménagements fonciers liées à la construction del'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), prises ensemble ou séparément,ont des effets à long terme :
+ amélioration et rétablissement des dessertes des propriétés et des exploitationsagricoles de part et d'autre de l'ACOS, et désenclavement des parcelles coupées parl'ACOS;+ mise en place d'un réseau de chemins agricoles permettant de minimiser lesdéplacements d'engins pour l'exploitation des parcelles ;+ réalisation de travaux connexes aux aménagements fonciers avec un objectif du zéroartificialisation nette (ZAN) en faveur d'une désartificialisation (15,47 hectares de solsdésartificialisés et convertis en terre, 49 km de chemins créés et 100 km de cheminsdémontés) ; |* restructuration du parcellaire avec effet bénéfique durant environ 25 ans sur lesconditions d'exploitation agricole;+ mise en place de foncier permettant la mise en œuvre de mesures de prévention desrisques naturels, de mesures de préservation et de valorisation de la biodiversité et lamise en œuvre de circulations douces avec effets bénéfiques à très long terme;
CONSIDÉRANT ainsi que les cinq opérations d'aménagement foncier, prises ensemble ou séparément,répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il n'existe pas, d'alternativesatisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementdes impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagéament er du logement4 rue du b on de marche n°24 - B.P, 81005 - 67070 STRASBOURGwww.griund-ast developpement-durablegouv.tr 2/12
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complétées au présent arrêté garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des espèces protégées objet de la présente dérogationdans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs destinés à la lutte contre les coulées d'eau boueuse qui consisteronten des solutions fondées sur la nature et qui seront mis en œuvre sur les parcellesque la CeA sepropose de transférer, au titre des mesures d'accompagnement, à des structures qui en aurontla charge, auront de multiples effets bénéfiques, notamment pour l'état de conservation desespèces et de leurs habitats ;
CONSIDÉRANT les observations du CNPN, notamment sur :
* la nécessité de réaliser de nouvelles prospections avant les travaux pour s'assurer del'absence d'espèces protégées ;* l'amélioration de la connectivité des trames vertes et des corridors ;+ la recommandation de prévoir des haies à double ourlets et de compléter la liste desarbres et arbustes;+ le suivi des mesures;
CONSIDÉRANT les réponses apportées et les mesures supplémentaires prescrites dans le présentarrêté ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions listées ci-dessus pour lesespèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
Article 1+ Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la collectivité européenne d'Alsace (CeA), sise place duQuartier Blanc, 67000 Strasbourg, représentée par son responsable légal.
Article 2- Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux interdictions :
e de destruction de spécimens des espèces animales protégées listées en annexe 1;de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces animales protégées listées en annexe 1.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des aménagements foncier agricole forestier etenvironnemental (AFAFE) mis en place sur les communes de :
+ Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim/Souffel et Hurtigheim, avec extension surMittelhausbergen, pour une surface d'aménagement foncier portant sur1 813 hectares (ha) ;s Ittenheim, Achenheim et Handschuheim, pour une surface d'aménagement foncier portant sur794 ha;e Ernolsheim-Bruche, Breuschwickresheim et Kolbsheim, avec extension sur Ergersheim, pour unesurface d'aménagement foncier portant sur 1117 ha.Direction régionale de l'envirannement, l'aménagement at du logement14 rue du bataillon de marche n! 24 . 81006 - 67070 STRASBOURGwww.grand-est.developpement-durable gouv.fr 3/12
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Ces AFAFE impliquent une modification parcellaire et une optimisation des îlots d'exploitation portantsur une superficie totale de 3724 hectares (ha) et conduisant à une augmentation de la surfacemoyenne d'ilots fonciers qui s'accompagnent de travaux connexes : création de nouveaux chemins,travaux sur chemins existants et effacement de chemins existants.
La destruction d'habitats d'espèces protégées correspond à 4,10 ha (2,30 ha pour les chiroptéres et1,80 ha pour les oiseaux) de reproduction, de chasse, de déplacement ou d'hivernage. Les zonesimpactées et les chemins créés ou conservées sont présentées respectivement en annexe 2 et 3.
La destruction d'individus est potentiellement effective à l'occasion de la création de chemins enterrain naturel par nivellement (travaux connexes de l'aménagement foncier).
Article 3- Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites au présentarticle.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et desengagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.
1. Mesures d'évitement
Le détail des mesures d'évitement est présenté en annexe 4 et ces mesures sont cartographiées enannexe 5.
1.1. Mesures d'évitement amont en phase de conception communes aux 3 périmètres d'AFAFE :
- MEO3 - Modification du programme des travaux par adaptation des travaux ;- MEOS - Evitement des zones inondables et humides en phase travaux ;- MEO7 - Réalisation des opérations délicates en dehors du périmètre.
1.2. Mesures d'évitement géographique spécifiques à l'AFAFE intercommunal d'ittenheim,Achenheim et Handschuheim :
- MEO8 - Modification du programme de travaux avec abandon de travaux initialement envisagés.
1.3. Mesures d'évitement géographique spécifiques à lM'AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim :
- MEO9 - Modification du programme de travaux avec abandon de travaux initialement envisagés.
2. Mesures de réduction
Le détail des mesures de réduction est présenté en annexe 6 et ces mesures sont cartographiées enannexe 5,
- MRO1 - Modification du programme de travaux avec adaptation de la localisation de l'ouvrage pontsur la Souffel à Stutzheim-Offenheim; ;- MRO3 - Optimisation de la gestion des matériaux par valorisation des chemins supprimés ;- MRO4 - Adaptation du planning des travaux à la phénologie des espèces ;- MROG - Mesures de précaution lors des travaux ;- MRO7 - Mesures de diminution de l'attractivité des habitats pour la faune au niveau de l'emprise destravaux ;
Ante, du logementSTRASBOURGDirection régionale de 'environnement, de14 rue du bataillon de Pe ayia
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- MROS - Mise en place de dispositifs de protection des arbres de la ripisylve de la Souffel au droit del'implantation du pont sur la Souffel à Stutzheim-Offenheim ;- MR10 - Modalité de circulation des engins et mise en place de dispositif préventif de lutte contre unepollution par les engins ;- MR11 - Dispositifs de lutte contre une pollution par l'utilisation de produits nocifs;- MR12 - Mesures permettant de limiter les pollutions atmosphériques ;- MR13 - Dispositifs de lutte contre l'érosion et la propagation d'espèces exotiques envahissantes.
3. Mesures de compensation
Des mesures compénsatoires sont mises en place pour les espèces sur l'habitat desquelles un impactrésiduel, après évitement et réduction, reste significatif.
Chaque site compensatoire est nommé, par un « code » représentant le nom de la commune, où setrouve la mesure, et un numéro.
L'annexe 7 présente pour chaque site compensatoire, le code, le type de mesures à mettre en œuvre,les références cadastrales et la surface associée. Le détail technique des mesures compensatoires àmettre en œuvre figure en annexe 8. La cartographie des mesures compensatoires figure en annexe 9.
3.1. Mesures compensatoires mises en œuvre
Les mesures mises en œuvre compensent les impacts sur les habitats très favorables (haies etbosquets), et sur les habitats favorables (prairies et vergers extensifs), Elles sont mises en œuvre sur lestrois périmètres d'AFAFE.
Mesures de compensation des habitats très favorables
- MCO1 - Plantation de trames vertes de 10 m de large avec haies multi-strates et bandesenherbées, sur 1,8 ha; |- MCO02 - Plantation de trames vertes mixtes de 10 m de large avec haies fruitières, doubles haieset bandes enherbées, sur 2,13 ha ;- MCO03 - Plantation de doubles haies denses multi-strates sur 0,15 ha ;- MCO04 - Plantation de ripisylve sur 0,38 ha;- MCO5 - Plantation de bosquets sur 0,82 ha;- MC06- Boisement en libre évolution sur 0,16 ha.
Mesures de compensation des habitats favorables
- MCO7- Conversion de culture en prairie humide, sur 0,22 ha;- MCO08- Conversion de culture en prairie mésophile sur 0,52 ha;- MCO9- Conversion de culture en vergers extensifs sur 1,5 ha;- MC10- Création de bandes enherbés avec alignements d'arbres, sur 0,64 ha,
3.2. Planning des interventions
Jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier, les travaux d'abattage/défrichement ne sontpas autorisés, sauf dérogation pour des travaux minimes ne remettant pas en cause le bon état deconservation des habitats et des individus des espèces protégées. Le contrôle de cette mesure esteffectué par le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre du suivi environnemental prévu enaccompagnement de ce projet.
Les mesures compensatoires doivent être opérationnelles avant la réalisation des impacts.
La date de mise en œuvre des mesures compensatoires peut être postérieure à la date des impactsuniquement dans la situation suivante: la nécessaire réalisation des travaux de génie écologique à
anent et du iogement+ 67070 STRASBOURGDirection régionale cie l' ironnement, cle l'a14 rue du bataillon de r han? 24 - LP, 61005www.grand-est.developpement-durable.gouv fi: 5/12
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certaines périodes de l'année, en fonction de l'écologie du milieu concerné. Dans ce cas, le démarragedes travaux de génie écologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans un délai demaximum 12 mois après les impacts. Ces situations doivent être présentées au service de l'Etat encharge des espèces protégées pour validation.
La finalisation des travaux de réalisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24mois après le démarrage des travaux de génie écologique sur chaque site compensatoire.
3.3. Durée de mise en œuvre
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre pendant 35 ans à compter de la clôture del'opération d'aménagement foncier.
3.4. Mesures correctives
Les mesures de compensation sont soumises à une obligation de résultat. Dans le cas où l'équivalenceécologique n'est pas atteinte, des mesures correctives sont proposées sans délai et mises en œuvre parle bénéficiaire de la présente dérogation, après leur validation par le service chargé la protection desespèces de la DREAL Grand Est.
4, Mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnement communes aux trois périmètres d'AFAFE sont mises en œuvre, ainsique des mesures spécifiques sur l'un des périmètres en particulier. Le détail technique des mesuresd'accompagnement à mettre en œuvre figure en annexe 10. La cartographie des mesurescompensatoires figure en annexe 9.
Mesures communes aux trois périmètres d'AFAFE
MAO1 - Attribution de bandes enherbées de 5 m de large le long des ruisseaux à l'associationfoncière;MAO2:- Aides financières à la plantation de vergers.
Mesures sur le périmètre de l'AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim etKolbsheim
- MAO7-~- Attribution de parcelles au droit de blockhaus à l'association foncière ;MAO8 - Attribution de foncier le long du cours d'eau du Muehlbach sur la commune deBreuschwickersheim à l'Eurométropole de Strasbourg;MAO9 - Attribution de parcelles à l'association foncière pour mettre en place desaménagements de lutte contre les coulées d'eau boueuse ;MA10 - Attribution de foncier à l'association foncière le long de l'A355-COS pour desplantations.
Mesures sur le périmètre de l'AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et Handschuheim
- MA11 - Attribution d'éléments arborés, de prairies ou de parcelles agricoles à l'associationfoncière;MA12 - Attribution d'une parcelle à l'association foncière pour mettre en place desaménagements de lutte contre les coulées d'eau boueuse ;- MA13- Installation de réflecteurs.
ei du logernantASBOURGOlraction régionale da l'environnement, cle l'ar14 (Ue du bataillon da marche n° 24 - B.P. 81005-87070 STR,wuww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 6/12
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Mesures sur le périmètre de lMAFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim,Griesheim-Souffel et Hurtigheim
- MA14- Attribution de parcelles au SDEA pour mettre en place des mesures en faveur de la luttecontre les coulées de boues ;- MA13- Installation de réflecteurs.
Article 4- Mesures de suivis
1. Modalités générales de suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales
1.1. Phase amont
Les mesures d'évitement arnont sont mises en œuvre en phase de conception du projet. Afin devérifier le respect de ces mesures d'évitement, un suivi des impacts réels sur le terrain doit être réalisé3 ans puis 5 ans après la fin des travaux connexes au titre des mesures d'évitement amont. Ce bilandoit vérifier le maintien des espaces « évités » : maintien des prairies, des éléments arborés (haies,vergers, arbres isolés...).
Il fait l'objet de la rédaction par le bénéficiaire de la présente dérogation d'un rapport de suivi sur labase de critères de mesures comme le nombre d'arbres disparus du.fait du projet d'AFAFE, le linéairede haies détruit, l'évolution de la superficie des prairies naturelles (données de la PAC), Ce suivis'accompagne de photographies.
Des mesures correctives sont mises en œuvre sans délai en cas d'observation de non-respect demaintien de ces éléments. Ces mesures correctives respectent l'application de la même méthodologiepour définir le besoin de compensation.
1.2, Phase travaux
Afin de s'assurer de la réalisation effective des mesures en phase travaux, de leur efficacité et de leurpertinence, un suivi est réalisé.
Un rapport détaillé doit être établi à partir des observations faites sur place et en comparaison avecles effets attendus des mesures d'évitement et de réduction sur les habitats naturels et les espèces, etsur le paysage. Cette mission est confiée à un écologue et réalisée au moment des travaux connexes.Un rapport annuel est transmis chaque année pendant la durée des travaux connexes au service del'Etat en charge des espèces protégées.
Le suivi du chantier est mis en place durant toute la durée des travaux connexes et consiste a:
e avant le démarrage des travaux, il est procédé au balisage des zones sensibles, à la mise enplace de clôtures provisoires, à l'information du personnel ;e pendant le chantier, il est veillé au respect des dispositions en faveur de la protection des eaux,au bon respect des zones balisées, au bon état des clôtures provisoires, et à la bonne exécutiondes plantations.
e
Un tableau en annexe 11 précise les modalités de suivi particulières en fonction des mesuresd'évitement ou de réduction, en phase travaux.
1.3. Phase d'exploitation
Les mesures de compensation et d'accompagnement sont suivies dans le cadre du bilan réalisé aprèsaménagement foncier à 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans.
de l'environnement, de l'aménagamentes du logerent1 de marche n°24 8,P, 81005 ~ 67070 STRASBOURG1 daveloppement-durable gouv.fr 7h12
Direction régi14 rue duww.Br anges
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Un écologue est chargé de contrôler l'état de conservation des habitats créés et leur adéquation avecles exigences écologiques des espèces.
Un rapport de suivi est réalisé. Des mesures correctives sont proposées sans délai par le bénéficiairedans tous les cas où l'on observe la non atteinte de l'état de conservation visé pour les habitats créésou d'inadéquation des résultats atteints avec les exigences écologiques des espèces. La définition deces mesures correctives est établie de manière qu'elles répondent au besoin compensatoire auqueldevaient répondre les mesures initiales et de manière qu'elles résultent de l'application de la mêmeméthodologie que celle utilisée pour définir ces mêmes mesures initiales de compensation. Lebénéficiaire met en œuvre ces nouvelles mesures dès leur validation par le service chargé de laprotection des espèces de la DREAL Grand Est.
1.4. Bilans environnementaux après aménagements fonciers
Pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures, soit une durée de 35 ans à compter de lafinalisation des travaux d'aménagement, un bilan environnemental après l'aménagement foncier estréalisé à 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans La définition de critères de mesuredestinés à assurer le suivi des impacts du projet, des mesures prévues et de leurs effets, se traduit enparticulier par:
e la réalisation d'un suivi des impacts réels sur le terrain, 1 an, 3 ans, puis 5 ans après la fin destravaux connexes, avec rédaction par la CeA d'un rapport de suivi sur la base de critèresquantitatifs de mesures. Ce suivi permet notamment de vérifier l'intégrité des espaces« évités » et d'analyser les impacts potentiels qui seraient du fait du projet d'AFAFE. Cescritères de mesure peuvent être :ao le nombre d'arbres disparus ;o lelinéaire de haies détruit;o l'évolution de la surface de vergers : coupés ou nouvellement plantés ;o l'évolution de la superficie des prairies naturelles (données de la PAC) ;o le bilan artificialisation / désartificialisation à la fin des travaux connexes afin de vérifierl'objectif ZAN (zéro artificialisation nette).Ce suivi est également poursuivi à 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. Cette analyse se fait àpartir des données de la PAC disponibles pour l'évolution de la surface de prairiespermanentes, la photo-interprétation par croisement spatial pour suivre l'évolution desformations végétales (haies, ripisylves, vergers, bosquets). Le croisement spatial des classes dehaies sera effectué pour obtenir la différence spatiale entre deux campagnes ;
e la mise en œuvre d'une procédure de contrôle, par les services de la CeA, sur le terrain de lamise en place et de l'évolution des mesures d'évitement et de réduction par attributionpublique et privée mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté ;
+ la mise en œuvre d'une procédure de contrôle, par les services de la CeA, sur le terrain, de lamise en place et de l'évolution des mesures compensatoires :o vérifier la qualité de reprise des végétaux après la plantation et leur état sanitaire;o vérifier le caractère humide des zones humides créées au titre des mesurescompensatoires au moyen d'une méthodologie basée sur des sondages pédologiques etdes relevés de végétation.
Les bilans environnementaux après aménagements fonciers permettent de suivre et d'évaluer le degréde réalisation des mesures, mais également la qualité de réalisation de celles-ci. lls proposent desanalyses et conclusions sur ces paramètres et s'accompagnent de photographies les illustrant.
Les bilans environnementaux et les conclusions de ce suivi et de ces contrôles sont transmis auxservices de l'État et aux membres des commissions intercommunales d'aménagement foncier auxhorizons de 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans après la fin des travaux connexes,afin de faire respecter et pérenniser les mesures environnementales prévues dans l'étude d'impact desprojets d'AFAFE.
Direction régionale ce l'anvironnamient, de l'aménagerne14 rue du batal 1 n°24 ~ EP, 81008 - 87070Www.grind-estduveloppament-durable.gouv.fr
tu logementASBOURG g/12
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Enfin, chaque bilan environnemental contient les informations, analyses et propositions issues du suivispécifique de l'état écologique des espèces.
2. Modalités de suivi spécifique de l'état écologique des espèces
En complément du suivi général de la mise en œuvre des mesures environnementales dans le cadre desaménagements fonciers, Un suivi spécifique est mis en place sur 35 ans pour évaluer l'état écologiquedes espèces protégées au sein des trois périmètres des AFAFE en lien avec leur état de conservation ausein de l'aire de répartition naturelle (aire d'étude éloignée). L'objectif de ce suivi spécifique est devérifier l'efficacité des mesures de réduction et de compensation pour les espèces cibles et de manièreplus générale pour l'ensemble des espèces protégées concernées par le projet.
Il s'agit donc d'évaluer leur état écologique et leur état de conservation en conservant la méthodeprésentée dans le rapport réalisé pour. quantifier les impacts afin de pouvoir mettre en évidence leséventuelles évolutions, qu'elles soient positives ou négatives. En cas d'évolutions négativessignificatives pouvant être la conséquence du projet et remettant en cause le maintien de l'état deconservation d'espèces protégées, des mesures correctives sont proposées sans délai par lebénéficiaire, ainsi qu'il est prévu au 1.3 du présent article 4.
2.1. Suivi de la flore
L'ensemble des stations d'espèces protégées sont suivies durant les 35 ans du suivi global de manière às'assurer du maintien des populations et de l'absence d'évolution de l'occupation du sol en lien avec leprojet d'AFAFE.
Chaque suivi consiste en un repérage et un comptage des pieds d'espèces protégées présents au seinde la station et l'observation des éventuelles évolutions d'occupation du sol et/ou menaces sur lastation. La découverte de nouvelles stations est également prise en compte.
Dans le cadre des opérations de suivi post-aménagement foncier, des études complémentaires de suivides espèces connues pour être « occasionnelles » sont réalisés (durant l'année de mise en place desmesures compensatoires puis tous les 5 ans),
Cette mesure complémentaire doit permettre de savoir si les espèces occasionnelles du secteur vontpouvoir continuer à être occasionnelles, et de vérifier si elles ont toujours des conditions qui leurpermettent d'être présentes sur les secteurs concernés.
2.2. Suivi des chauves-souris
Les points d'enregistrement des chauves-souris réalisés lors de l'état initial sont repris selon le mêmeprotocole afin de pouvoir mettre en évidence des évolutions sur la période de 35 années de suivi.
Le suivi consiste également en des points d'enregistrements complémentaires positionnés au niveaude chaque mesure compensatoire (minimum un point d'enregistrement par mesure) afin de vérifierleur efficacité pour les chauves-souris, tout particulièrement en période de transit. Ces points fontl'objet de 2 sessions d'inventaire: une session au printemps-été (période de reproduction) et unesession en fin d'été (période de transit).
2.3. Suivi des oiseaux
Les points d'écoute des oiseaux réalisés lors de l'état initial sont repris selon le même protocole afin depouvoir mettre en évidence des évolutions sur la période de 35 années de suivi.
Le suivi consiste également en des points d'écoutes complémentaires positionnés au niveau de chaquemesure compensatoire (minimum un point par mesure) afin de vérifier leur efficacité pour les oiseaux.Les points d'écoutes sont réalisés en 2 sessions : une session précoce en début de printemps et unesession plus tardive en fin de printemps.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement st du logement14 rue du bataillon de marche n°24 HP, 81008 » 67070 STRASBOURGwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 9/2
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Pour les mesures compensatoires linéaires de type haie, les points d'écoutes sont complétés par laréalisation de 2 transects en période de nidification (1 précoce et 1 tardif) le long des mesures afin demieux qualifiés la présence d'oiseaux nicheurs et leur utilisation des sites de compensation.
2.4. Suivi des autres groupes faunistiques
Les autres groupes faunistiques sont suivis de manière opportuniste lors des autres suivis: écoutenocturne des amphibiens lors du suivi chauves-souris, observations des reptiles et des insectes lors destransects,
3. Comité de suivi
Afin de suivre la bonne mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation des impacts, uncomité de suivi des mesures environnementales est mis en place clôture des opérationsd'aménagement foncier. Le rythme de réunion est annuel pendant les cinq premières années, puis àraison de 5 ans par la suite, pendant une durée de 35 ans.
La tenue du comité et la convocation des membres doit être à l'initiative du bénéficiaire de la présentedérogation.
Ce comité est une instance de concertation scientifique et technique, qui doit réunir a minima lesmembres suivants :
- la DREAL Grand Est, service chargé de la protection des espèces ;la direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin ;- des représentants d'associations naturalistes locales;- l'Office français de la biodiversité du Grand Est ;- la Chambre d'agriculture d'Alsace ;- l'association Agriculteurs et Faune Sauvage Alsace (AFSAL);- la société ARCOS ;- la CeA.
Article 5- Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée :
* pour la mise en œuvre des travaux connexes (chemins) : jusqu'au 31 décembre 2031;e pour les opérations de suivi post-aménagement foncier : jusqu'au 31 décembre 2060,
Article 6- Transmission des données environnementales
1, Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit au format numérique au service de l'État en chargedes espèces protégées, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental, leséléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Lebénéficiaire transmet :
e la «fiche projet » renseignée;e pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté: la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon che n°? 24. Be. 81005 - 67070 STRASBOURGwww. grind-wst.developpement-durable gouv.fr 10/12
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Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : https: .&rand-est.deve -durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé parl'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à laréglementation liée aux espèces protégées sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre, Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques, La transmissionde ces données, par le bénéficiaire de la présente dérogation, intervient dans les six mois aprèsl'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.
Article 7+ Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code del'environnement,
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L, 415-3 du code de l'environnement.
Article 8- Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est :
notifié à son bénéficiaire, la collectivité européenne d'Alsace ;publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;transmis en copie à M. le directeur départemental des territoires et à M, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité.
Article 9- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois :
Direction régionaledé l'anvironnament, de l'aménagementét du logementVeh rut Qu bataillon de marché n°24 - 6.8 81005 - 67070 STRASBOURGwww.prand-esr.developpament-durable.pour iia
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® pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectureterritorialement compétente ;e pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.Ce.recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence de réponse expresse àl'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.
Article 10- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,
Jacques WIT
Dirsétiôn régionale de l'anvironnement, de l'aménagemunt et du logérrénl14 rug du bataillon de marcha n°24 - BP 81005 - 87070 STRASBOURGel = 8. B 12/12WW. grinch
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
BoelFraternité
ARRÊTÉPortant approbation de la modification du Plan de Préventiondes Risques d'inondation (PPRi) du Giessen sur la commune de Sélestat
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1à R. 562-11-9 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels;
VU le Plan de Gestion des Risques Inondation du district Rhin-Meuse 2022-2027approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 portant approbation du Plan de Prévention desRisques d'inondation du Giessen sur la commune de Sélestat;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 prescrivant la modification du Plan dePrévention des Risques d'inondation du Giessen sur la commune de Sélestat;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 modifiant les dates de la consultation du publicconcernant le projet de modification du Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) du Giessen sur la commune de Sélestat;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification vise à prendre en compte deschangements dans les circonstances de fait, à savoir la réalisation de travaux par leSyndicat des Eaux et de l'Assainissement de l'Alsace-Moselle sur le système d'endiguementprotégeant la commune de Sélestat;
CONSIDÉRANT que la modification de la carte de zonage réglementaire du Plan dePrévention des Risques d'inondation (PPRi) du Giessen sur la commune de Sélestat neporte pas atteinte à l'économie générale du plan ;
CONSIDÉRANT que la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi)du Giessen sur la commune de Sélestat modifie des éléments mineurs du règlement;
CONSIDÉRANT les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du lundi 3septembre au vendredi 4 octobre 2024 inclus;
CONSIDÉRANT les avis émis par les Personnes Publiques et Organismes Associésconcernés dans le cadre de la consultation du 4 février 2025 ;
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SUR proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1° : OBJET DE L'APPROBATION
La modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation liés au Giessen sur lacommune de Sélestat est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 : DOSSIER DE MODIFICATION
Le dossier de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) duGiessen sur la commune de Sélestat comporte les pièces suivantes :
- une note de présentation de la modification, comprenant la carte d'aléa ;- un plan de zonage réglementaire modifié;= un règlement modifié.
Article 3 : MISE A DISPOSITION
En application de l'article R. 562-9 du Code de l'environnement, une copie du présentarrêté et le dossier de modification qui lui est annexé seront tenus à la disposition dupublic à la mairie de Sélestat, et au siège de la communauté de communes de Sélestat.
Une copie sera également disponible sur le site internet des Services de l'État dans ledépartement du Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr
Article 4 : ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISME
En application de l'article L. 562-4 du Code de l'environnement, le Plan de Prévention desRisques d'inondation du Giessen modifié sur la commune de Sélestat vaut servituded'utilité publique.
À ce titre, en application de l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, la servitude estnotifiée au président de l'établissement public et aux maires. La servitude doit êtreannexée sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme.
Article 5 : PUBLICITÉ
En application de l'article R. 562-9 du Code de l'environnement, le présent arrêté serapublié, par les soins du préfet, dansun journal diffusé dans le département ainsi qu'auRecueil des Actes Administratifs de l'État.
Le maire de la commune Sélestat procédera à l'affichage du présent arrêté pendant unmois minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat d'affichage.
Article 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
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Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 51 038 — 67 070 STRASBOURG Cedex ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame laPréfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention desrisques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : EXÉCUTION
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
« Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
+ Monsieur le maire de Sélestat.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 4 1 OCi. 2028
Le préfet,
Wdaggues WITKOWSKI
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéEealitéFraternité
ARRÉTÉN® 2025-041
portant autorisation d'un concours de pêche sur le canal de la Marne au Rhinassortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation àSaverne et Monswiller
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment l'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre' prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 07 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la demande en date du 06 octobre 2025 par laquelle Monsieur Eric PETIT, président del'association Team Sensas Big Fisch 67, domicilié 17 impasse des Drapiers 67240 Bischwiller,sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche sur le canal de la Marne au Rhin entrel'écluse n°32 à Saverne et l'écluse n°33 à Monswiller le dimanche 30 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 27 octobre 2025:
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'Association Team Sensas Big Fisch 67 est autorisée à organiser un concours de pêche avec unmaximum de 60 pêcheurs sur le canal de la Marne au Rhin entre l'écluse n°32 à Saverne etl'écluse n°33 à Monswiller le dimanche 30 novembre 2025 de 7h00 à 17h30.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 2 :
Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur le canal de laMarne au Rhin entre le PK 270,120 (écluse 32 à Saverne) et le PK 271,016 (écluse 33 àMonswiller) le dimanche 30 novembre 2025 de 8h00 à 17h00 sont les suivantes :
+ Appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation) ;
+ Réduction de la vitesse (navigation avec prudence).
Article 3:
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes ;
* La navigation sur le canal ne doit en aucune façon être génée. Les participants doivent, lecas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
+ Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.
+ Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
* Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal
+ Les participants et l'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents dela navigation peuvent leur donner.
* Les lieux doivent être nettoyés au plus tard 2 jours après la manifestation
Selon l'évolution des conditions climatiques, de l'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal peut être réduit. Il appartient à l'organisateurd'évaluer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la pêche, d'évaluer lafaisabilité de la compétition et d'en informer le préfet.
Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dans le canal peut conduire à l'annulation de la compétition.
Article 4:
La manifestation se tient sous la responsabilité de l'association Team Sensas Big Fisch 67 qui doitsouscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à destiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée, conformément aux engagements écrits
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaire après simpleavis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution destravaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de lanavigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonnéà l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigationattenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du pland'eau.
Article 6 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Eric PETIT, président de l'association Team Sensas BigFish 67.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires des communes de Monswiller et Saverne, le responsable de l'unité territoriale Marne auRhin et Sarre de Voies navigables de France et Monsieur Eric PETIT, président de l'associationTeam Sensas Big Fish 67, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
CT.STRASBOURG, le 30 2028Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
(adjoint au.Cheidir Service-Mobilités el Crises
Victorien SCHOEFFELLL Le
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ExPREFET Direction départementale des territoiresDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 26 septembre 2025constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment, ses articles L. 411-11 et R. 411-9-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment sonarticle 62 ;
vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;
vu l'arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ,
vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 portant application des dispositions du statut du fermage dansle département du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année2024;
vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant application des dispositions du statut du fermageviticole Appellation d'Origine Contrôlée dans le département du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 dressant la liste des membres de la Commission ConsultativeParitaire Départementale des Baux Ruraux du Bas-Rhin ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux consultéedu 18 au 25 septembre 2025 par voie dématérialisée ;
SUR proposition du chef du service agriculture
ARRETE
Article 1°: Indice national de fermage
L'indice national des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06 (base 100 en 2009). Cet indiceest applicable pour les échéances annuelles du 1% octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Article 2 : Variation de l'indice national de fermage
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 3 : Encadrement des valeurs de fermage lors de la conclusion de nouveaux baux
Pour les nouveaux baux conclus à compter du 1" octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minimaet les maxima entre lesquels doivent être fixés les fermages sont arrêtés aux valeurs suivantes :
POLYCULTURE ET CULTURES SPÉCIALES AUTRES QUE LA VIGNE (en euros par hectare)
Minimum par hectare | Maximum par hectare
Grandes cultures et prés
Plaine d'Alsace 79,99 €| 208,69 €
2 8 Région sous-Vosgienne 79,99 €| 208,69 €|ae Ried 40,00 € 203,46 €nc? Plateau Lorrain 24,59 €| 139,14 €
Montagne Vosgienne 24,59 €| 104,34 €)
Pépinières 150,41 €] 300,84 €
Cultures horticoles, florales et maraîchères 257,87 € 451,26 €|
Arboriculture
Verger porteur de moins de 15 ans 415,30 € 807,55 €
Terrain nu affecté à l'arboriculture 79,99 €] 208,69 €|
VITICULTURE (en euros par hectare)
Catégories Valeurs locatives annuelles en euros par hectare
AOC AlsaceAOC Crémant d'Alsace AOC Alsace Grand Cru*(+25 %)
Minima Maxima Minima Maxima
Vignes en zonedélimitée AOC dont leremplacement n'estpas envisagé ou, s'ill'était, le serait AUXFRAIS DU BAILLEUR
1 596,68 € 3193,36 € 1 996,35 € 3 992,70 €
Vignes en zonedélimitée AOC dont leremplacement estenvisagé ou, s'il l'était,le serait AUX FRAISDU PRENEUR (- 25%)
1198,01 € 2 396,02 € 1497,26 € 2 994,52 €
* pour les parcelles délimitées de l'aire Alsace Grand Cru plantées dans un cépagerevendicable de I'AOC Alsace Grand Cru et respectant la densité de plantation de l'AOCAlsace Grand Cru.
Les valeurs locatives annuelles en euros à l'ha constituent la référence pour l'ensemble desbaux établis ou renouvelés depuis le 11/11/2024. Pour les baux en cours, le fermage 2025sera le montant du fermage 2024 majoré de + 0,42%.
Nv
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 4 : Encadrement des loyers des bâtiments d'habitation
L'indice de référence des loyers est constaté pour le deuxième trimestre 2025 à la valeur de 146,68 (base100 en 1998). La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,04 %.
Pour les nouveaux baux conclus entre le ter octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et lesmaxima applicables aux maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail à ferme sont arrêtés aux valeurssuivantes :
Minimum mensuel Maximum mensuelpar m? par m?
Note supérieure à 15 5,74€ 6,40€
Note comprise entre 12 et 15 4,59 € 5,74€
Note comprise entre 8 et 11 3,21 € 4,59 €
Note inférieure à 8 1,93 € 321€
Les valeurs retenues sont déterminées en appliquant la variation d'indice de référence des loyers, auxvaleurs définies l'année précédente par arrêté préfectoral.
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale du Bas-Rhin et Monsieur le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Délai et voies de recours
STRASBOURG, le (A MOLS
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires
Renaud LAHEURTE
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision ;+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin"d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et l'alimentationElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, où© au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP990487118d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le ler juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signatureà Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 1" septembre 2025, N° SAP990487118, accordée àMonsieur Jérémy BRONNER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Jérémy Services 67 »),n° SIRET 990 487 118 00012, sise 3 rue de Rhinau 67860 FRIESENHEIM ;
CONSIDÉRANT la demande de renonciation de déclaration formulée par Monsieur Jérémy BRONNER, au titrede son entreprise individuelle ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
DECIDE
Article 1:
Abroge l'enregistrement de la déclaration du 1° septembre 2025, N° SAP990487118, accordée à Monsieur JérémyBRONNER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial «Jérémy Services 67»),n° SIRET 990 487 118 00012, sise 3 rue de Rhinau 67860 FRIESENHEIM.
Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :
Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :
- administratif :
> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,
> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'industrie et du Numérique - Direction Générale des
Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 - 61, Boulevard Vincent
Auriol 75703 PARIS Cedex 13,
- contentieux :
dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :
. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG
- ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 3 0 OCT, 2025
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP883194102d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le ler juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signatureà Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 31 août 2020, N° SAP883194102, accordée à Madame MéganeCAMBIER, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 883 194 102 00025, sise 3 rue du Général Gouraud67210 OBERNAI ;
CONSIDÉRANT la demande de renonciation de déclaration, formulée par Madame Mégane CAMBIER, autitre de son entreprise individuelle ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
DECIDE
Article 1 :
Abroge l'enregistrement de la déclaration du 31 août 2020, N° SAP883194102, accordée à Madame MéganeCAMBIER, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 883 194 102 00025, sise 3 rue du Général Gouraud67210 OBERNAI ;
Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :
Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :
- administratif :
> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,
> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des
Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 - 61, Boulevard Vincent
Auriol 75703 PARIS Cedex 13,
- contentieux :
dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :
. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG
- ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 30 OCT. 2025
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
cal GES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET Direction départementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP940876998d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le ler juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signatureà Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 19 mars 2025, N° SAP940876998, accordée à Madame MoniaMAGNUS, au titre de son entreprise individuelle, n° S/RET 940 876 998 00011, sise 48a rue du Rhin67115 PLOBSHEIM ;
CONSIDÉRANT la demande de renonciation de déclaration, formulée par Madame Monia MAGNUS, au titrede son entreprise individuelle ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
DECIDE
Article 1 :
Abroge l'enregistrement de la déclaration du 19 mars 2025, N° SAP940876998, accordée à Madame MoniaMAGNUS, au titre de son entreprise individuelle, n° S/RET 940 876 998 00011. sise 48a rue du Rhin67115 PLOBSHEIM ;
Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :
Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :
- administratif :
> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,
> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des
Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP)— Bâtiment Sieyès Télédoc 171 - 61, Boulevard Vincent
Auriol 75703 PARIS Cedex 13,
- contentieux :
dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :
+ par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG
. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 30 OCT. 2025
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
1
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP990130148formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentoù autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le 1" juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à MadameCorinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 06 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Fabrice SCHNEIDER, au titre de sa microentreprise (nom commercial« Fabrice l'Atout Services »), n° SIRET 990 130 148 00010, sise 48 rue de la Garance 67170 BRUMATH ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Fabrice SCHNEIDER sous le numéro SAP990130148.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Les a relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toute mains »
- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 06 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3.9 OCT, 79%
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La responsable du service des politiques del'emploi et de la vill
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Ee a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989964796
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le 1°juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à MadameCorinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 24 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Patrick ABENIN, au titre de son entreprise individuellen° SIRET 989 964 796 00019, sise 13 route du Rhin 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Patrick ABENIN sous le numéro SAP989964796.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L,7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 24 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 30 OCT, 2075
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
?
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP992235432formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur au 1" juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation designature à Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 14 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Ralvy Grace Yan-Liet MBEMBA, au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 992 235 432 00018, sise 91A route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Ralvy Grace Yan-Liet MBEMBA sous le numéro SAP992235432.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 14 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 7 OCT. 2075
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville
C4 |
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
| h | Direction départementale de l'emploi, duÉ travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service protection despersonnes vulnérables
Arrêté du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'UnionDépartementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) de gérer un service mandataire
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judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.
313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1A;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;
le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS);
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet duBas-Rhin ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
l'arrêté DDCS/SPSJ N° 184 du 03 novembre 2010 portant création du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales duBas-Rhin (UDAF 67) ;
l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en œuvre duschéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - cité administrative GAUJOT - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURGCedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
=
VU l'arrêté n° O1/PPV/services mandataires/2023 du 07 août 2023 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté du O5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional relatifaux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-
Rhin à madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-
Rhin;
VU la décision du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
CONSIDERANT que l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) a étéautorisée le 03 novembre 2010 à gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurspour une durée de 15 ans;
CONSIDERANT l'échéance de transmission du rapport d'évaluation fixée par l'arrêté du 07 août 2023au 2ème trimestre 2024 ;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe établi par Parmentier Bleu Social, accrédité par laHaute Autorité de Santé (HAS) sous le numéro 3-2028, adressé par l'UDAF 67 le 30 mai 2024;
CONSIDERANT que le référentiel d'évaluation de la HAS précise que 18 critères dits « impératifs »correspondent à des exigences, impliquant la mise en place d'actions spécifiques dès lors que lacotation est inférieure ou égale à 3;
CONSIDERANT que la cotation est inférieure ou égale à trois pour les huit critères dits « impératifs »suivants:
- critère 2.2.5 - « les professionnels respectent le droit à l'image de la personne accompagnée » -cotation 2:
l'évaluateur relève l'absence d'un formulaire de demande d'autorisation pour le droit à l'image despersonnes accompagnées ;
- critère 3.11.1 - « l'ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion desrisques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées » - cotation 3:
l'évaluateur note l'absence d'un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et deviolence élaboré au bénéfice des personnes accompagnées, seules quelques actions sont menées ;
- critère 3.11.2 - « l'ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence et met enplace des actions correctives » - cotation 3 :
l'évaluateur précise que la direction de l'établissement intégrera le traitement des signalementsdans son plan ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
—t—
- critère 3.13.1 - « l'ESSMS organise le recueil et le traitement des évènements indésirables » - cotationWe
l'évaluateur relève l'absence d'organisation des événements indésirables;
- critère 3.13.2 - « l'ESSMS communique sur le traitement des événements indésirables auprès desparties prenantes » - cotation 3:
l'évaluateur note que l'établissement intégrera dans son plan d'action une partie sur lacommunication ;
- critère 3.13,3 - « les professionnels déclarent et analysent en équipe les événements indésirables etmettent en place des actions correctives » - cotation 2:
l'évaluateur précise que l'ESSMS intégrera les professionnels à la démarche de mise en place desévénements indésirables (déclaration et analyse) » ;
- critère 3.14.1 - « l'ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de gestion de crise et de continuitéde l'activité et le réactualise régulièrement » - cotation 1:
l'évaluateur relève l'absence de plan de gestion de crise et de continuité de l'activité ;
- critère 3.14.2 - « l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe » -cotation 1:
l'évaluateur note que l'établissement intégrera dans son plan une partie sur la communication ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation précise que la direction de l'établissement souhaitetravailler les différents axes avec les professionnels ;
CONSIDERANT que l'UDAF 67 a envoyé le 24 septembre 2024 le plan d'actions correctives des huitcritères dits « impératifs » ayant une cotation inférieure ou égale à trois ;
CONSIDERANT que l'UDAF 67 a transmis le 04 août 2025 le plan d'actions correctives actualisé;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estrenouvelée à l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) - 19 rue du
Faubourg national 67000 Strasbourg - pour la gestion du service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs, situé 04 quai Charles Altorffer 67000 Strasbourg, destiné à exercer 2.500 mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans l'ensemble du département duBas-Rhin.
Article 2 : Cette autorisation est renouvelée pour 15 ans à compter du 03 novembre 2025, Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du mêmecode,
Article 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
—4—
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Départementale desAssociations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Bas-Rhin.
Le préfetPour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour la directrice et par subdélégationLe directeur adjoint
Philippe,s ANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
E à | Direction départementale de l'emploi, du< travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service protection despersonnes vulnérables
Arrêté du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'UnionDépartementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) de gérer un service de délégués
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aux prestations familiales
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.
313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1 A;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;
le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;
le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS);
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du
Bas-Rhin;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
l'arrêté DDCS/SPS] N° 183 du 03 novembre 2010 portant création d'un service de délégués auxprestations familiales par l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin(UDAF 67) et notamment son article 2;
l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en œuvre duschéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - cité administrative GAUJOT - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURGCedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté n° 01/PPV/services mandataires/2023 du 07 août 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté du OS août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional relatifaux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-
Rhin à madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-
Rhin;
vu la décision du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
CONSIDERANT que l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) a étéautorisée le 03 novembre 2010 à gérer un service de délégués aux prestations familiales pour unedurée de 15 ans;
CONSIDERANT l'échéance de transmission du rapport d'évaluation fixée par l'arrêté du 07 août 2023au 2ème trimestre 2024;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe établi par Parmentier Bleu Social, accrédité par laHaute Autorité de Santé (HAS) sous le numéro 3-2028, adressé par l'UDAF le 30 mai 2025 ;
CONSIDERANT que le référentiel d'évaluation de la HAS précise que 18 critères dits « impératifs »correspondent à des exigences, impliquant la mise en place d'actions spécifiques dès lors que lacotation est inférieure ou égale à 3;
CONSIDERANT que la cotation est inférieure ou égale à trois pour les huit critères dits « impératifs »suivants :
- critère 2.2.5 - « les professionnels respectent le droit à l'image de la personne accompagnée » -cotation 2:
l'évaluateur relève l'absence d'un formulaire de demande d'autorisation pour le droit à l'image despersonnes accompagnées ;
- critère 3.11.1 - « l'ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion desrisques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées » - cotation 3:
l'évaluateur note l'absence d'un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et deviolence élaboré au bénéfice des personnes accompagnées, seules quelques actions sont menées ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
=
- critère 3.11.2 - « l'ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence et met enplace des actions correctives » - cotation 3:
l'évaluateur précise que la direction de l'établissement intégrera le traitement des signalementsdans son plan ;
- critère 3,13. - « l'ESSMS organise le recueil et le traitement des évènements indésirables » - cotationVe
l'évaluateur relève l'absence d'organisation des événements indésirables ;
- critère 3.13.2 - « l'ESSMS communique sur le traitement des événements indésirable auprès desparties prenantes » - cotation 3:
l'évaluateur note que l'établissement intégrera dans son plan d'action une partie sur lacommunication ;
- critère 3,13.3 - « les professionnels déclarent et analysent en équipe les événements indésirables etmettent en place des actions correctives » - cotation 2:
l'évaluateur précise que l'ESSMS intégrera les professionnels à la démarche de mise en place desévénements indésirables (déclaration et analyse) » ;
- critère 3.14.1 - « l'ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de gestion de crise et de continuitéde l'activité et le réactualise régulièrement » - cotation 1:
l'évaluateur relève l'absence de plan de gestion de crise et de continuité de l'activité ;
- critère 3.14.2 - « l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe » -cotation 1:
l'évaluateur note que l'établissement intégrera dans son plan une partie sur la communication ;
CONSIDERANT que l'UDAF 67 a envoyé le 24 septembre 2024 le plan d'actions correctives des huitcritères dits « impératifs » ayant une cotation inférieure ou égale à trois.
CONSIDERANT que l'UDAF 67 a transmis le 04 août 2025 le plan d'actions correctives actualisé ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estrenouvelée à l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) - 19 rue duFaubourg national 67000 Strasbourg - pour la gestion du service de délégués aux prestationsfamiliales, situé 19 rue du Faubourg national 67000 Strasbourg, destiné à exercer 360 mesures
d'accompagnement judiciaire à la gestion du budget familial dans l'ensemble du département du Bas-Rhin.
Article 2 : Cette autorisation est renouvelée pour 15 ans à compter du 03 novembre 2025. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8
du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du mêmecode.
Article 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Départementale desAssociations Familiales du Bas-Rhin (UDAF 67) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Bas-Rhin.
Le préfetPour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour la directrice et par subdélégationLe directeur adjoint
Phil Ss ANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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E » | Direction départementale de l'emploi, du£ travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service protection despersonnes vulnérables
Arrêté du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'AssociationTutélaire d'Alsace de gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1 A;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;
le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS);
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet duBas-Rhin;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
l'arrêté DDCS/SPSJ N° 179 du 03 novembre 2010 portant création du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire d'Alsace (ATA) et notammentson article 2;
l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en œuvre duschéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024 ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - cité administrative GAUJOT - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURGCedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
VU l'arrêté n° 01/PPV/services mandataires/2023 du 07 août 2023 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 05 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional relatifaux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-
Rhin à madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-
Rhin;
VU la décision du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
CONSIDERANT que l'Association Tutélaire d'Alsace (ATA) a été autorisée le 03 novembre 2010 à gérerun service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une durée de 15 ans ;
CONSIDERANT l'échéance de transmission du rapport d'évaluation fixée par l'arrêté du 07 août 2023au 2ème trimestre 2024;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe établi par ELSE CONSULTANTS, accrédité par la
Haute Autorité de Santé (HAS) sous le numéro 3-2009, adressé par l'ATA le 26 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le référentiel d'évaluation de la HAS précise que 18 critères dits « impératifs »correspondent à des exigences, impliquant la mise en place d'actions spécifiques dès lors que lacotation est inférieure ou égale à 3;
CONSIDERANT que la cotation pour le critère 3.14.1 « l'ESSMS définit, avec les professionnels, un plande gestion de crise et de continuité de l'activité et le réactualise régulièrement » est de 3 ; quel'évaluateur indique que l'établissement gagnerait à formaliser un plan de gestion de crise et decontinuité de l'activité ; que la gouvernance est informée de cet axe d'amélioration et qu'elle a d'oreset déjà repéré le plan d'action à mettre en œuvre ; qu'il s'agit du seul critère soumis à actionscorrectives ;
CONSIDERANT que l'ATA a envoyé le 26 juin 2025 le plan de gestion de crise et de continuité del'activité.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
renouvelée à l'Association Tutélaire d'Alsace - 14 boulevard de l'Europe 68100 Mulhouse - pour lagestion du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, situé 32 rue du 22 novembre67000 Strasbourg, destiné à exercer 480 mesures de protection des majeurs au titre du mandat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle
où de la tutelle dans l'ensemble du département du Bas-Rhin.
Article 2 : Cette autorisation est renouvelée pour 15 ans à compter du 03 novembre 2025. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
code.
Article 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Tutélaire d'Alsace (ATA)et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Le préfetPour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour la directrice et par subdélégationLe directeur adjoint
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
E P| Direction départementale de l'emploi, ducA travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service protection despersonnes vulnérables
Arrêté du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'association Route
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vu
Nouvelle Alsace (RNA) de gérer un service mandataire judiciaire a la protection des majeurs
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1A;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;
le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet duBas-Rhin;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
l'arrêté DDCS/SPSJ N° 181 du 03 novembre 2010 portant création du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association Route Nouvelle Alsace (RNA) etnotamment son article 2 ;
l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en œuvre duschéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
l'arrêté n° 01/PPV/services mandataires/2023 du 07 août 2023 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - cité administrative GAUJOT - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURGCedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
i
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 05 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional relatifaux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhin à madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
VU la décision du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature a des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
CONSIDERANT que l'association Route Nouvelle Alsace (RNA) a été autorisée le 03 novembre 2010 àgérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une durée de 15 ans;
CONSIDERANT l'échéance de transmission du rapport d'évaluation fixée par l'arrêté du 07 août 2023au 2ème trimestre 2024 ;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe établi par APAVE, accrédité par la Haute Autorité deSanté (HAS) sous le numéro 3-2025, adressé par RNA le 05 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que le référentiel d'évaluation de la HAS précise que 18 critères dits « impératifs »correspondent à des exigences, impliquant la mise en place d'actions spécifiques dès lors que lacotation est inférieure ou égale à 3;
CONSIDERANT que la cotation est égale à trois pour les six critères dits « impératifs » suivants :
- critère 2.2.6 - « l'ESSMS favorise l'exercice des droits et libertés de la personne accompagnée » :
l'évaluateur indique que les pratiques favorisant l'exercice des droits de la personneaccompagnée sont définies de manière empirique par la gouvernance alors qu'elles devraientêtre co-construites avec les professionnels ;
- critère 2.2.7 - « l'ESSMS garantit la confidentialité et la protection des informations et donnéesrelatives à la personne accompagnée » :
l'évaluateur relève que la protection des données est assurée par les logiciels métiers hébergéssur un serveur sécurisé mais que l'absence de réflexion sur l'arborescence des « droits » nepermet pas de garantir totalement la confidentialité des informations sensibles ;
- critère 3.11.1 - « l'ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion desrisques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées » :
l'évaluateur signale qu'il n'est pas possible de vérifier si le plan existant a bien été défini avec lesprofessionnels ;
- critère 3.12.2 - « l'ESSMS communique sur le traitement des plaintes et des réclamations auxparties prenantes » :
l'évaluateur relève que bien que l'ESSMS collecte et traite avec rigueur les plaintes etréclamations, elles ne sont pas communiquées aux parties prenantes ;
- critère 3.13. 2 - « l'ESSMS communique sur le traitement des évènements indésirables auprès desparties prenantes » :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
=
l'évaluateur relève que bien que I'ESSMS collecte et traite avec rigueur les événementsindésirables, ils ne sont pas communiqués aux parties prenantes ;
- critère 3.14.2 - « l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe » :
l'évaluateur indique que l'ESSMS n'a pas pu apporter la preuve d'un plan de gestion de crisecommuniqué en externe;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation précise que la gouvernance de l'ESSMS a été sensibiliséeaux axes d'amélioration;
CONSIDERANT que RNA a transmis avec le rapport d'évaluation le 05 juillet 2024 le plan d'actions
correctives des six critères dits « impératifs » ayant une cotation égale à trois ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
renouvelée à l'association Route Nouvelle Alsace (RNA) - 21b avenue du Neuhof 67100 Strasbourg -pour la gestion du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, situé au 21b avenue du
Neuhof 67100 Strasbourg, destiné à exercer 150 mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle dans l'ensemble du département du Bas-Rhin.
Article 2 : Cette autorisation est renouvelée pour 15 ans à compter du 03 novembre 2025. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8
du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du mêmecode.
Article 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Route Nouvelle Alsace(RNA) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Le préfetPour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour la directrice et par subdélégationLe directeur adjoint
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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£ travail et des solidarités du Bas-Rhin
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Service protection despersonnes vulnérables
vu
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Arrêté du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'AssociationTANDEM de gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.
313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1 A;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;
le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;
le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du
Bas-Rhin ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préféte de Strasbourg;
l'arrêté DDCS/SPS} N° 182 du 03 novembre 2010 portant création du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association Tandem et notamment son article 2 ;
l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en œuvre duschéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - cité administrative GAUJOT - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURGCedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
a, a
VU l'arrêté n° 01/PPV/services mandataires/ 2023 du 07 août 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté du O5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional relatifaux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-
Rhin à madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-
Rhin;
VU la décision du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
CONSIDERANT que l'association TANDEM a été autorisée le 03 novembre 2010 à gérer un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une durée de 15 ans;
CONSIDERANT l'échéance de transmission du rapport d'évaluation fixée par l'arrêté du 07 août 2023au 2ème trimestre 2024 ;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe établi par ELSE CONSULTANTS, accrédité par laHaute Autorité de Santé (HAS) sous le numéro 3-2009, adressé par l'association TANDEM le 18 janvier
2024;
CONSIDERANT que le référentiel d'évaluation de la HAS précise que 18 critères dits « impératifs »
correspondent à des exigences, impliquant la mise en place d'actions spécifiques dès lors que lacotation est inférieure ou égale à 3;
CONSIDERANT que la cotation est égale à trois pour les trois critères dits « impératifs » suivants :
- critère 3.12.3 - « les professionnels analysent en équipe les plaintes et les réclamations et mettenten place des actions correctives » :
l'évaluateur indique que Tandem va s'inscrire dans une démarche de formalisation des analyses enéquipe et de réflexion commune sur les actions correctives à mettre en place ;
- critère 3.13.3 - « les professionnels déclarent et analysent en équipe les événements indésirables etmettent en place des actions correctives » :
l'évaluateur indique que Tandem va s'inscrire dans une démarche de formalisation des analyses enéquipe et de réflexion commune sur les actions correctives à mettre en place ;
- critère 3.14.2 - « l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe » :
l'évaluateur indique que Tandem va intégrer dans son plan de gestion de crise la communicationsystématique de son plan de gestion de crise aux professionnels et aux parties prenantes ;
CONSIDERANT que l'association TANDEM a envoyé le 24 octobre 2024 le plan d'actions correctivesdes trois critères dits « impératifs » ayant Une cotation égale à trois ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
renouvelée à l'association TANDEM - 89 route des Romains 67200 Strasbourg - pour la gestion duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs, situé au 89 route des Romains 67200Strasbourg, destiné à exercer 900 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle dans l'ensemble du département du Bas-Rhin.
Article 2 : Cette autorisation est renouvelée pour 15 ans à compter du 03 novembre 2025. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8
du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du mêmecode.
Article 3 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association TANDEM et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Le préfetPour le préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour la directrice et par subdélégationLe directeur adjoint
Phil SG! MANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
| a | Direction départementale de l'emploi, du= travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service protection despersonnes vulnérables
Arrêté du 30 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'Association Une
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vu
Main Pour Tous de gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-8, L. 313-1, L.
313-1-1, L.313-3, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et D.313-2-1 A;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation dusystéme de santé, notamment son article 75 ;
le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;
le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS);
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du
Bas-Rhin ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préféte de Strasbourg;
l'arrêté DDCS/SPS] N° 178 du 03 novembre 2010 portant création du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association Une Main pour Tous (UMPT) etnotamment son article 2 ;
l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en œuvre duschéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024 ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - cité administrative GAUJOT - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURGCedex
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23
VU l'arrêté n° O1/PPV/services mandataires/2023 du 07 août 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 05 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional relatifaux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-
Rhin à madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-
Rhin;
VU la décision du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
CONSIDERANT que l'association Une Main Pour Tous a été autorisée le 03 novembre 2010 à gérer unservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une durée de 15 ans;
CONSIDERANT l'échéance de transmission du rapport d'évaluation fixée par l'arrêté du 07 août 2023au 2ème trimestre 2024 ;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe établi par Parmentier Bleu Social, accrédité par laHaute Autorité de Santé (HAS) sous le numéro 3-2028, adressé par l'UMPT le 02 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le référentiel d'évaluation de la HAS précise que 18 critères dits « impératifs »correspondent à des exigences, impliquant la mise en place d'actions spécifiques dès lors que lacotation est inférieure ou égale à 3;
CONSIDERANT que la cotation est inférieure ou égale à trois pour les sept critères dits « impératifs »suivants :
- critère 3.11.2 - « l'ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence et met enplace des actions correctives » - cotation 2:
l'évaluateur indique que la gouvernance n'a pas pu identifier les actions correctives à mettre enplace parce que les procédures et supports utilisés étaient trop récents (02 septembre 2024) ;
- critère 3.12.2 - « l'ESSMS communique sur le traitement des plaintes et des réclamations aux partiesprenantes » - cotation 2 :
l'évaluateur note que la gouvernance l'a prévu, dès lors que des plaintes ou réclamations auront puêtre déclarées ;
- critère 3,12.3 - « les professionnels analysent en équipe les plaintes et les réclamations et mettenten place des actions correctives » - cotation 2:
l'évaluateur indique que la gouvernance n'a pas pu identifier les actions correctives à mettre enplace parce que les procédures et supports utilisés étaient trop récents (02 septembre 2024) ;
- critère 3.13.1 - « l'ESSMS organise le recueil et le traitement des évènements indésirables » - cotation
3
l'évaluateur indique que la gouvernance n'a pas pu identifier les actions correctives à mettre enplace parce que les procédures et supports utilisés étaient trop récents (02 septembre 2024) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
— +
- critère 3.13.2 - « l'ESSMS communique sur le traitement des événements indésirables auprès desparties prenantes » - cotation 3:
l'évaluateur note que la gouvernance l'a prévu, dès lors que des événements indésirables auront puêtre déclarés;
- critère 3.13.3 - « les professionnels déclarent et analysent en équipe les événements indésirables etmettent en place des actions correctives » - cotation 3;
l'évaluateur précise que les supports utilisés ont été élaborés le 02 septembre 2024, les évènementsindésirables n'ont pas encore été déclarés ;
- critère 3.14.2 - « l'ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe » -cotation 2:
l'évaluateur note que le plan de gestion de crise date du 02 septembre 2024 et qu'il fera l'objetd'une communication en interne et en externe dès qu'un dispositif aura été mis en en place par la
gouvernance ;
CONSIDERANT que l'UMPT a envoyé le 19 décembre 2024 le plan d'actions correctives des septcritères dits « impératifs » ayant une cotation inférieure ou égale à trois.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
renouvelée à l'Association Une Main Pour Tous - 43 route d'Aspach 68700 Cernay - pour la gestion duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs, situé au 43 route d'Aspach 68700 Cernay
destiné à exercer 200 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dansl'ensemble du département du Bas-Rhin.
Article 2 : Cette autorisation est renouvelée pour 15 ans à compter du 03 novembre 2025. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8
du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du mêmecode,
Article 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Une Main Pour Tous etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Le préfetPour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour la directrice et par subdélégationLe directeur adjoint
Phill Ss
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
E = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-25
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Solenn PEDRA
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR }COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;
vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu la décision 2025-DDPP67-DIR du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin;
vu la demande présentée le 28 octobre 2025 par le Dr vétérinaire Solenn PEDRA, domiciliéeadministrativement à DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL (67330) ;
vu que le Dr vétérinaire Solenn PEDRA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Solenn PEDRA, domiciliéeadministrativement à DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL (67330).
Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 3:Le Dr vétérinaire Solenn PEDRA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Solenn PEDRA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels /elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 9 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voie coursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée à :
- Dr vétérinaire Solenn PEDRA- DDPP de Moselle
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
HEAR
Strasbourg, le 07 actobre2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°685-2025 du 07 octobre 2025
Séance du : 07 octobre 2025Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 13 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés
Absents non excusés
8 absents dont 4 pouvoirs
7 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppléée par Cédric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,
Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Anne MISTLER,
Carole BISENIUS-PENIN donne pouvoir à Jean VERNE,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Enrica ZANIN donne pouvoir à Cédric FAIVRE
Titulaires excusés :
Alain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Enrica ZANIN, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Béatrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,
Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : Proposition de mise à jour des statuts de la HEAR
Érérérér oh
REGU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Les statuts de la Haute école des arts du Rhin ont été adoptés à l'occasion de la création del'Etablissement Public de Coopération Culturelle le 23 décembre 2010 et révisés une première fois le
17 novembre 2016.
Il apparait nécessaire de procéder aujourd'hui à une révision afin d'adapter certaines dispositions à
la pratique budgétaire et au fonctionnement de l'établissement :
+ Modification de la date limite de vote du budget primitif : celle-ci est désormais fixée au
plus tard au 31 mars de l'exercice concerné. Cette modification permet de disposer ducompte financier de l'exercice clos et d'affecter le résultat de cet exercice dans le budgetprimitif, renforçant ainsi la sincérité et la cohérence budgétaire.
+ Introduction d'un nouvel article relatif à la procédure de révision des statuts : cet ajout vise
à sécuriser juridiquement le processus de révision statutaire en rappelant les étapes
nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux EPCC.
+ Mises à jour rédactionnelles et de cohérence : certaines dispositions des statuts ont étéadaptées afin de tenir compte de l'évolution du cadre juridique et institutionnel de
l'établissement, sans en modifier substantiellement l'équilibre.
Ces modifications qui figurent dans la proposition des statuts révisés annexée au présent document,
sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1431-1 et suivants
ainsi que R.1431-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération culturelle ;
Vu la dernière révision des statuts de l'établissement approuvée par arrêté préfectoral en date du
28 novembre 2016 ;
Considérant la nécessité d'adapter les statuts afin de modifier la date limite d'adoption du budgetprimitif, d'introduire un article relatif à la procédure de révision des statuts, et de procéder àdiverses mises à jour rédactionnelles ;
Le conseil d'administration après en avoir délibéré décide d'approuver la modification des Statuts
de la Haute école des arts du Rhin, annexé à la présente délibération.
La présente délibération sera transmise aux membres de l'établissement public de coopération
culturelle en vue de l'adoption de délibérations concordantes sur la modification des statuts.La Présidente du conseil d'administration est chargée de solliciter l'accord de l'État en sa qualité demembre de l'EPCC et de transmettre le dossier complet au Préfet de région en vue de l'approbation
des statuts révisés par arrêté préfectoral.
Votes
Votants + 15
Pour * dS
Contre : 00
Abstention <: 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ...
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le .. ... à 17 heures.
Nathalig Motte
Présidente
M REGU ENPREFECTURE !
le 29/16/2025
c Appacatem sop coe Elerpsttnignes 3
5a_DE-067-20002812
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
ccréditation
: RECU EN PREFECTURE 1!le 29/16/2025" ADIVe ATE WT ey come E LCI COUT) 5












Considérant la déclaration par les ministres européens de l'éducation réunis à Bologne le 19 juin
1999, ouvrant un processus d'harmonisation européenne des diplômes de l'enseignement
supérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-9 et
R. 1431-1 à R.1431-21,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3 et L. 759-1, L.75-10-1,
Vu la délibération du Conseil municipal de Mulhouse du 13 décembre 2010 demandant la création
d'un établissement public de coopération culturelle,
Vu la délibération du Conseil municipal de Strasbourg du 6 décembre 2010 demandant la création
d'un établissement public de coopération culturelle,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Strasbourg du 17 décembre 2010 demandant la
création d'un établissement public,
Vu la délibération n
o 445-2021 du Conseil d'administration de la Haute école des arts du Rhin du 17
février 2021 demandant l'adaptation de l'article 9 des statuts pour renforcer la représentation
étudiante
Vu la délibération n
o 685-2025 du Conseil d'administration de la Haute école des arts du Rhin du
7 octobre 2025 demandant l'adaptation de :
1. l'intitulé de la présente convention,
2. l'article 5, portant sur la dénomination du contrat liant l'établissement et ses membres
fondateurs,
3. l'article 8, introduisant la notion d'équipe de direction dans l'organisation générale,
4. l'article 12 et 12 bis, introduisant les modalités de révision des présents statuts,
5. l'article 13.3, précisant les attributions du directeur, notamment relatives à l'accréditation,
6. l'article 16, précisant l'organisation pédagogique,
7. l'article 17 et 17.1, reportant la composition du conseil pédagogique eu règlement intérieur
et en précisant les attributions,
8. l'article 19, reportant les modalités disciplinaires dans le règlement intérieur,
9. l'article 23, précisant les modalités et temporalités d'adoption du budget,
10. l'article 30 et 31, dont les objets ont été précisés.

ONT APPROUVÉ LES PRESENTS STATUTS
Statuts de
la Haute école des arts du Rhin
établissement public de coopération culturelle
Date de révision : 07 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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2 / 12 • HEAR – Statuts
Préambule
Les membres fondateurs souhaitent saisir l'opportunité historique de l'harmonisation européenne
des enseignements supérieurs et de la recherche, pour s'associer et développer un projet
ambitieux d'enseignement artistique constitué à partir de l'école supérieure d'art de Mulhouse,
l'école supérieure des arts décoratifs de Strasbourg, l'enseignement supérieur de la musique du
Conservatoire de Strasbourg et le cas échéant de Mulhouse dans la mesure où un enseignement
de niveau supérieur serait mis en place dans le Conservatoire de cette ville.
Il s'agit de :
• Créer un établissement délivrant un enseignement supérieur en arts plastiques et en
musique, permettant de développer des axes communs et d'imaginer de nouveaux
enseignements ;
• Positionner cet établissement aux niveaux national, européen et international, contribuant
au rayonnement des villes sièges et de l'Alsace ;
• Favoriser le développement des partenariats, notamment avec le réseau universitaire et les
Hautes Écoles de part et d'autre du Rhin ;
• Engager une politique de recherche originale et ambitieuse ;
• Développer l'innovation professionnelle et la formation continue offrant une plus grande
attractivité au territoire et de nouveaux services à ses habitants.
Titre 1
er : Dispositions générales
Article 1er : Création
Il est créé, entre :
• L'État ;
• La Ville de Mulhouse ;
• La Ville de Strasbourg ;
• L'Eurométropole de Strasbourg.
Un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif régi notamment par les
articles L. 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les présents
statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral SGARE
n
o2010/160 du 23 décembre 2010 décidant de sa création.
Article 2 : Dénomination et siège de L'établissement
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Haute école des arts du Rhin ».
Il a son siège à Strasbourg, 1 rue de l'Académie.
L'établissement est composé de plusieurs sites, à Mulhouse et à Strasbourg.
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration prise après
accord des Villes de Mulhouse et de Strasbourg.
Article 3 : Qualification juridique
L'établissement public de coopération culturelle a un caractère administratif. Il s'administre
librement dans les conditions prévues par les lois et règlements qui lui sont applicables ainsi que
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
LE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E


3 / 12 • HEAR – Statuts
par les présents statuts.
Article 4 : Missions
Dans le cadre de l'autonomie pédagogique dont il dispose, le présent établissement public de
coopération culturelle dispense un enseignement supérieur en arts plastiques et en musique. À ce
titre, il a pour missions :
• La formation initiale et continue ;
• La délivrance des diplômes nationaux ;
• La mise en place d'une politique de recherche et sa valorisation ;
• L'orientation et l'insertion professionnelle ;
• La promotion de la création contemporaine ;
• La coopération transfrontalière et internationale.
Pour accomplir les missions précitées, l'établissement noue des partenariats avec l'ensemble des
acteurs de l'enseignement supérieur et principalement les universités.
Outre ces missions principales, l'établissement peut prendre en charge d'autres activités telles
que :
• Des expositions publiques ;
• Des spectacles ;
• Des activités d'animation et de formation en direction de publics amateurs, en ou hors cadre
scolaire ;
• Toutes autres activités en lien avec les missions principales.
Il peut être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur,
à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues pour
l'enseignement supérieur de la musique et l'enseignement supérieur des arts plastiques par les lois
et règlements en vigueur.
Il peut en outre délivrer des diplômes d'établissement.
Article 5 : Convention pluriannuelle d'objectifs
Une convention pluriannuelle d'objectifs est conclue entre l'établissement et les membres
fondateurs. Elle a notamment pour objet :
• De définir les orientations des projets pédagogiques de l'établissement ;
• De fixer le montant des participations des membres fondateurs ;
• De valoriser les prestations en nature ;
• De définir les modalités d'évaluation du contrat.
Des contrats d'objectifs et de financement particuliers peuvent être conclus avec d'autres
partenaires.
Les références faites dans les présents statuts au "contrat d'objectifs et de moyens" doivent être
entendues comme visant la Convention pluriannuelle d'objectifs.
Article 6 : Durée
L'établissement est constitué sans limitation de durée.
Il peut être dissout et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l'article 7.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Etat
' RECU EN PREFECTURE |le 29/18/20254 rater bcp coe Elewpatterc acy21RP-067-200028124-20251007-685_2025-DE


4 / 12 • HEAR – Statuts
Article 7 : Entrée, retrait et dissolution
Les règles d'entrée dans l'établissement public de coopération culturelle sont fixées à l'article
R.1431-3 du code général des collectivités territoriales. Les règles de retrait et de dissolution sont
fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du même code.
En cas de dissolution de l'établissement public de coopération culturelle, la liquidation s'opère dans
les conditions prévues à l'article R. 1431-21 du même code.
Titre Il- Organisation administrative
Article 8 : Organisation générale
L'établissement est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un
directeur qui est entouré par une équipe de direction, assisté par le conseil pédagogique, le conseil
artistique et scientifique, les commissions pédagogiques de site et les commissions de vie
étudiante dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées dans le
règlement intérieur.
Article 9 : Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de 29 membres répartis comme suit :
15 membres fondateurs représentant les personnes publiques fondatrices de I'EPCC :
• 2 membres représentant l'État ;
• 5 membres représentant la Ville de Mulhouse ;
• 5 membres représentant la Ville de Strasbourg ;
• 3 membres représentant l'Eurométropole de Strasbourg ;
14 autres membres :
• 1 membre représentant la Région Grand Est ;
• 4 membres au titre des personnalités qualifiées, dont 1 membre représentant l'Université de
Strasbourg et 1 membre représentant l'Université de Haute- Alsace ;
• 4 membres représentant les enseignants ;
• 2 membres représentant les personnels administratifs et techniques ;
• 3 membres représentant les étudiants.
9.1 : Représentants de l'État
L'État est représenté au Conseil d'administration par :
• Le Préfet de la Région Grand Est ou son représentant ;
• Le Directeur général de la création artistique au ministère de la culture et de la
communication ou son représentant.
9.2 : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés à chaque
renouvellement de leur assemblée délibérante pour la durée du mandat de celle-ci.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
LE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E


5 / 12 • HEAR – Statuts
9.3 : Personnalités qualifiées
Les personnalités qualifiées sont désignées par les membres fondateurs pour une durée de trois
ans renouvelable une fois.
9.4 : Représentants des personnels et des étudiants
Les membres représentant les personnels administratifs et techniques et les membres
représentant les enseignants sont élus pour une durée de trois ans renouvelable au sein des
personnels permanents de l'établissement.
Les représentants des étudiants sont élus pour une durée d'un an renouvelable.
Les modalités d'élection des représentants des personnels administratifs et techniques, des
représentants des enseignants et des représentants des étudiants sont fixées par le règlement
intérieur adopté par le conseil d'administration.
9.5 : Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d'administration et suppléance
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat des membres prévus au 9.2, 9.3 et 9.4 ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu
dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Pour chacun des représentants élus du personnel et des étudiants, un suppléant est élu dans les
mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter
à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
9.6 : Gratuité des fonctions des membres désignés ou élus du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la
réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni
occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de
travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Article 10 : Le président du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les membres fondateurs, à la
majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est assisté d'un vice-président élu dans les mêmes conditions.
Il préside le conseil d'administration, qu'il convoque au moins deux fois par an et dont il fixe l'ordre
du jour.
Le président nomme le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 1431-
5 et R. 1431-10 du code général des collectivités territoriales. Il nomme le personnel de
l'établissement, sur proposition du directeur.
Il peut déléguer sa signature au vice-président et au directeur dans les conditions prévues par le
règlement intérieur.
Article 11 : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit
lorsqu'elle est demandée soit par l'une des personnes publiques membre fondateur de
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LE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E


6 / 12 • HEAR – Statuts
l'établissement soit par la moitié au moins de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le
même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.
Le directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, et l'agent
comptable participent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président et le vice-président peuvent inviter au conseil d'administration toute personne dont ils
jugent la présence utile en fonction de l'ordre du jour mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
Article 12 : Attributions du conseil d'administration
Les attributions du conseil d'administration sont celles définies par l'article R. 1431-7 du code
général des collectivités territoriales et celles précisées par le présent article. Le conseil
d'administration délibère donc notamment sur :
1. Les orientations générales de la politique de l'établissement ;
2. L'organisation de l'établissement telle que visée à l'article 16 ; cette organisation est
soumise à l'avis du conseil pédagogique ;
3. Le règlement des études, tel que visé à l'article 16, qui précise l'organisation de la scolarité
et des études ainsi que le nombre de places à l'examen d'entrée et par domaines, après
avis du conseil pédagogique ;
4. Le budget et ses modifications ;
5. Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6. Les droits d'inscription et de scolarité ;
7. Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;
8. Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement
public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
9. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
10. Les projets de concession et de délégation de service public ;
11. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
12. L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
13. Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être
engagées par le directeur ;
14. Les transactions ;
15. Le règlement intérieur de l'établissement ;
16. Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l'établissement a fait l'objet.
17. La révision des statuts de l'établissement
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou
du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, les
décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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7 / 12 • HEAR – Statuts
Article 12 bis – Procédure de révision des statuts de l'établissement
Toute modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle intervient selon
la procédure suivante :
1. Adoption par le conseil d'administration de la HEAR d'une délibération proposant la
modification des statuts révisés ;
2. Adoption de délibérations concordantes par les membres de l'EPCC se prononçant sur la
modification des statuts, lesdits statuts révisés étant annexés à la délibération, et
autorisant leur représentant à solliciter le Préfet de région ;
3. Accord de l'État en sa qualité de membre de l'EPCC ;
4. Approbation des statuts révisés par arrêté préfectoral.
Article 13 : Le directeur
13.1 : Désignation du directeur
Après appel à candidatures, les personnes publiques représentées au conseil d'administration
établissent d'un commun accord une liste de candidats à l'emploi de directeur.
Parmi ces candidats, et au vu des projets d'orientations pédagogiques, artistiques, culturelles et
scientifiques présentées par chacun d'entre eux, le conseil d'administration adopte, à la majorité
des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président du conseil d'administration nomme le directeur parmi les candidats ainsi proposés par
le Conseil d'administration.
Les modalités de recrutement du Directeur sont précisées dans le chapitre 3 du règlement
intérieur.
13.2 : Mandat
Le directeur est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable.
En cas de non renouvellement de son contrat, le directeur est informé selon un préavis minimum de
6 mois.
13.3 : Attributions
Le directeur assure la direction de l'établissement. A ce titre :
1. Il élabore et met en œuvre le projet pédagogique et culturel et rend compte de l'exécution
de ce projet au conseil d'administration.
2. Il prépare la procédure d'accréditation de l'établissement.
3. Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement de l'établissement.
4. Il délivre les diplômes nationaux pour lesquels l'établissement a reçu une habilitation et les
diplômes propres à l'établissement.
5. Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et il exerce le
pouvoir disciplinaire à l'égard des agents, conformément aux dispositions de la loi n
o 84-53
du 26 janvier 1984, et à l'égard des élèves, conformément aux dispositions du Code de
l'éducation, notamment l'article L. 811-5.
6. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
7. Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution.
8. Il assure la direction de l'ensemble des services. Il a autorité sur l'ensemble du personnel.
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8 / 12 • HEAR – Statuts
9. Il est consulté pour avis par le président du Conseil d'administration sur le recrutement et la
nomination aux emplois de l'établissement.
10. Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration.
11. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints, à
l'administrateur général ou aux responsables de services dans leurs domaines de compétence.
13.4 : Règles particulières relatives au directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités
territoriales membres de l'établissement, avec toute fonction dans un groupement qui est membre,
ainsi qu'avec celles de membre du Conseil d'administration de l'établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec
l'établissement, ni occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour
leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.
En cas de manquement aux obligations susmentionnées, le président met fin au contrat du
directeur et en informe le conseil d'administration.
Article 14 : La direction
Les directeurs-adjoints secondent le directeur dans la mise en œuvre du projet pédagogique de
l'établissement. Ils l'assistent et le suppléent dans ses fonctions.
L'administrateur général seconde le directeur dans la mise en œuvre du projet d'établissement. Il
l'assiste et le supplée dans l'administration de l'établissement.
Article 15 : Le personnel
Le personnel est soumis aux dispositions de la loi n
o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux décrets pris pour son application.
Article 16 : Organisation pédagogique
L'établissement est organisé par site et par disciplines structurant l'enseignement et la recherche
dans les champs des arts visuels et de la musique.
Chaque discipline est organisée en domaines ou options.
Article 17 : Le conseil pédagogique
Le conseil pédagogique a pour mission de conseiller le directeur et l'équipe de direction,
notamment pour tout ce qui relève des enjeux, de la stratégie, et de l'organisation de la pédagogie
pour l'ensemble des disciplines proposées par l'établissement.
Son activité est présentée chaque année au conseil d'administration.
Son rôle est consultatif.
Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.
17.1 : Fonctionnement
Le directeur préside le conseil pédagogique. Il peut inviter à participer aux séances du conseil, avec
voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
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9 / 12 • HEAR – Statuts
Les travaux du conseil pédagogique sont préparés par des commissions pédagogiques de site
dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
17.2 : Attributions
Le conseil pédagogique se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du directeur ou à la
demande de la moitié de ses membres. Le directeur présente le rapport des travaux du conseil
pédagogique devant le conseil d'administration.
Ce conseil est consulté par le conseil d'administration sur toutes les questions touchant aux
activités pédagogiques et culturelles de l'établissement.
Article 18 : Le conseil artistique et scientifique
Animé par des personnalités du monde des arts et de la connaissance, le conseil artistique et
scientifique a pour mission de proposer les orientations de la politique de recherche et de
développement de l'établissement, aux niveaux national et international, notamment dans les
relations entre les différentes disciplines artistiques et avec d'autres champs du savoir.
Il établit chaque année un rapport présenté au Conseil d'administration.
Son rôle est consultatif.
Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.
Article 19 : Sanctions disciplinaires, Conseil de discipline
Le directeur prononce les sanctions applicables aux étudiants qui sont l'avertissement, le blâme,
l'exclusion de l'établissement pour une durée déterminée et l'exclusion définitive de
l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de
présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le blâme, le directeur statue au vu de l'avis
rendu par le conseil de discipline, après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition
et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées dans le règlement intérieur
adopté par le conseil d'administration.
Article 20 : Régime juridique des actes
Les délibérations du Conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre Ill du livre 1 de la troisième
partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère
exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.
Article 21 : Transactions
L'établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées
aux articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes
physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Les transactions sont autorisées et conclues par approbation du Conseil d'administration.


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Etat
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10 / 12 • HEAR – Statuts
Titre Ill- Régime financier et comptable
Article 22 : Dispositions générales
Les dispositions des chapitres Il et VIl du titre unique du livre VI de la première partie du code
général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics
sont applicables à l'établissement.
Article 23 : Le budget
Le budget est soumis aux dispositions des articles L.1612-1 à L.1612-20 du code général des
collectivités territoriales.
Le budget est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de
l'établissement puis, chaque année, avant le 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte.
Un rapport d'exécution budgétaire est présenté au conseil d'administration en milieu d'exercice. Le
conseil peut, le cas échéant, adopter une décision modificative ou un budget supplémentaire.
Article 24 : Le comptable
L'agent comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de
comptable principal. Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du Trésorier-Payeur Général.
Il est soumis aux obligations prévues par les articles L.1617-2 à L.1617-5 du code général des
collectivités territoriales.
Article 25 : Régies d'avances et de recettes
Le directeur peut, par délégation du Conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent
comptable, créer des régies de recettes et d'avances, soumises aux conditions de fonctionnement
prévues aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 26 - Recettes
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
1. Les subventions et autres concours financiers de l'État , des collectivités territoriales et de
toutes autres personnes publiques ;
2. Les dons et legs ;
3. Le produit des droits d'inscription et de scolarité ;
4. Le produit des contrats et des concessions ;
5. Le produit de la location d'espaces et de matériel ;
6. Le produit de la vente de publications et de documents ;
7. Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
8. Le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
9. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10. Le produit du placement de ses fonds ;
11. Le produit des aliénations ou immobilisations et, d'une manière générale, toutes recettes
autorisées par les lois et règlements en vigueur.

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11 / 12 • HEAR – Statuts
Article 27 : Charges
Les charges de l'établissement comprennent notamment :
1. Les frais de personnel ;
2. Les frais de fonctionnement ;
3. Les dépenses d'équipement ;
4. Les impôts et contributions de toute nature ;
5. De manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par
l'établissement de ses missions.
Titre IV - Dispositions transitoires et finales
Article 28 : Dispositions transitoires relatives au conseil d'administration
Pendant toute la période précédant l'élection des représentants des salariés et des étudiants, qui
devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté
préfectoral portant création de l'établissement, le Conseil d'administration siège valablement avec
les membres mentionnés aux 9.1 à 9.3.
Dès la création de l'établissement, le conseil d'administration est réuni sur convocation du Préfet
de la Région Grand Est ou son représentant pour prendre les premières décisions en vue de la
gestion courante de l'établissement. Il procède à l'élection de son président.
Les représentants élus des salariés et des étudiants siègent dès leur élection.
Le premier mandat des personnalités qualifiées prend fin le 1
er avril 2014.
Le mandat des représentants élus des salariés prend fin à la même date que celui des
personnalités qualifiées.
Article 29 : Dispositions relatives aux apports et aux contributions
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article 5, et sans
préjuger d'autres contributions :
1. L'État verse à l'établissement une contribution au moins équivalente à la reconduction des
contributions accordées en 2010 aux collectivités pour le fonctionnement des regroupés
dans l'établissement public de coopération culturelle en 2011. ;
2. La Ville de Mulhouse apporte à l'établissement une contribution équivalente à la charge
nette que représentait l'école d'art Le Quai au dernier compte administratif clos de la Ville
de Mulhouse ;
3. La Ville de Strasbourg attribue à l'établissement des prestations en nature et une
contribution équivalente à la charge nette majorée des frais de structure que représentait
l'École supérieure des arts décoratifs de Strasbourg et l'enseignement supérieur en
musique du Conservatoire de Strasbourg au dernier compte administratif clos ;
4. L'Eurométropole de Strasbourg attribue à l'établissement des prestations en nature et une
contribution équivalente à la charge nette majorée des frais de structure que représentait
l'École supérieure des arts décoratifs de Strasbourg et les enseignements supérieurs en
musique du Conservatoire de Strasbourg au dernier compte administratif clos.
Le premier contrat d'objectifs et de moyens prévus à l'article 5 est conclu au plus tard le
1
er octobre 2011.
Toute modification de ces apports et contributions financières devra faire l'objet d'un accord
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LE RECU EN PREFECTURE !le 29/16/20254 drepop cee E-herpalitgn cnrs21.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E


12 / 12 • HEAR – Statuts
unanime des membres fondateurs de l'établissement.
Article 30 : Substitution juridique et transfert des biens à l'établissement
Au plus tard le 1er octobre 2011, l'établissement est substitué à l'école supérieure d'art de
Mulhouse, à l'école supérieure des arts décoratifs de Strasbourg et aux enseignements supérieurs
de la musique du Conservatoire de Strasbourg pour l'exercice des missions définies par l'article 4.
L'établissement est, à la même date, substitué aux Villes de Mulhouse et de Strasbourg ainsi qu'à la
L'Eurométropole de Strasbourg dans l'ensemble de leurs droits et obligations pour les missions
définies dans les présents statuts. Les biens mobiliers et les biens immobiliers sont­ mis à la
disposition de l'établissement selon des modalités qui seront définies avant le 1
er octobre 2011.
Les Villes de Strasbourg et de Mulhouse, ainsi que l'Eurométropole, demeurent compétentes,
chacune pour sa part, pour passer des marchés publics répondant aux besoins de l'établissement
entre la date de sa création et celle à laquelle il se substitue aux dites collectivités.
Article 31 : Dispositions relatives aux agents lors du transfert
Le transfert à l'établissement des agents titulaires exerçant, au 1
er octobre 2011, leurs fonctions au
sein des sites d'arts plastiques de Mulhouse et Strasbourg s'effectue selon le droit général de la
mobilité tel qu'il est prévu par la loi n
o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires exerçant au 1er octobre 2011 leurs fonctions au sein des sites d'arts plastiques
de Mulhouse et Strasbourg sont mis, sous réserve de leur accord, à disposition de l'établissement
par leurs collectivités d'origine. Ils peuvent néanmoins demander à être recrutés par
l'établissement par la voie de la mutation.
A leur demande, ils peuvent également être placés en position de détachement auprès de
l'établissement dès lors que la réglementation le permet.
Les fonctionnaires du Conservatoire de Strasbourg exerçant parallèlement des missions relatives à
l'enseignement initial et à l'enseignement supérieur sont mis, sous réserve de leur accord, à
disposition partielle de l'établissement exclusivement pour leurs missions relatives à
l'enseignement supérieur.
Les agents contractuels de droit public exerçant à la même date leurs fonctions au sein de l'école
supérieure d'art de Mulhouse, de l'école supérieure des arts décoratifs de Strasbourg ainsi que
ceux affectés par le Conservatoire de Strasbourg aux missions d'enseignement supérieur sont
transférés à l'établissement.
Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur.
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Notice a propos de la mise a jour des statuts de la HEARCette notice présente les articles des statuts de la Haute école des arts du Rhin qui fontobjet d'une proposition de modification/création.Chaque modification/création est accompagnée d'un argumentaire, d'une reprise du texted'origine avec les mentions modifiées en bleu et du nouveau texte avec les mentionsmodifiées/créées en rouge.
l'intitulé de la présente convention :Après presque 15 années d'existence, il parait pertinent de reprendre le nom Haute école des arts du Rhindans l'intitulé des statuts, et de ne plus faire référence à l'école supérieure des arts décoratifs,l'enseignement supérieur de la musique du conservatoire de Strasbourg et à l'école supérieure d'art deMulhouse (qui restent mentionnés dans le préambule).Statuts de Statuts deL'établissement public de coopération culturelle la Haute école des arts du Rhin, établissementregroupant le quai, école supérieure d'art de public de coopération culturellemulhouse,L'école supérieure des arts décoratifs destrasbourg, et l'enseignement supérieur de lamusiqueDu conservatoire de strasbourgL'article 1°", précision de la référence de l'arrêté préfectoral de créationIl jouit de la personnalité morale à compter de la Il jouit de la personnalité morale à compter de ladate de publication de l'arrêté préfectoral décidant | date de publication de l'arrêté préfectoral SGAREde sa création. n°2010/160 du 23 décembre 2010 décidant de sacréation.L'article 5, portant sur la dénomination du contrat liant l'établissement et ses membres fondateurs :Il s'agit ici d'utiliser la dénomination actuelle du contrat qui lie école et ses tutelles.La phrase précisant la référence au contrat d'objectifs et de moyens et présente ici pour éviter de modifierl'article 29 en introduisant une règle de concordance.Article 5 : Contrats d'objectifs et de moyens Article 5 : Convention pluriannuelle d'objectifsUn contrat d'objectifs et de moyens est conclu Une convention pluriannuelle d'objectifs estentre l'établissement et les membres fondateurs. || conclue entre l'établissement et les membresa notamment pour objet: fondateurs. Elle a notamment pour objet:e De définirles orientations des projets 1. De définir les orientations des projetspédagogiques de l'établissement; pédagogiques de l'établissement;
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e De fixer le montant des participations desmembres fondateurs ;e De valoriser les prestations en nature ;e De définir les modalités d'évaluation ducontrat.Des contrats d'objectifs et de financementparticuliers peuvent étre conclus avec d'autrespartenaires.
2. De fixer le montant des participations desmembres fondateurs ;3. De valoriser les prestations en nature ;4. De définir les modalités d'évaluation ducontrat.Des contrats d'objectifs et de financementparticuliers peuvent être conclus avec d'autrespartenaires.Les références faites dans les présents statuts au"contrat d'objectifs et de moyens" doivent êtreentendues comme visant la Conventionpluriannuelle d'objectifs.L'article 8, introduisant la notion d'équipe de direction dans l'organisation générale :Le nombre de directions adjointes ayant évolué, et la logique d'équipe de direction ayant été mise enplace, il convient de mettre à jour cet article pour que les statuts soient alignés avec le fonctionnement del'établissement.Article 8 : Organisation généraleL'établissement est administré par un conseild'administration et son président. Il est dirigé parun directeur qui est secondé par deux directeurs-adjoints et un administrateur général, assisté parle conseil pédagogique et le conseil artistique etscientifique, commission pédagogique de site,commission de vie étudiante dont la compositionet les modalités de fonctionnement sont préciséesdans le règlement intérieur.
Article 8 : Organisation généraleL'établissement est administré par un conseild'administration et son président. Il est dirigé parun directeur qui est entouré par une équipe dedirection, assisté par le conseil pédagogique, leconseil artistique et scientifique, les commissionspédagogiques de site et les commissions de vieétudiante dont la composition et les modalités defonctionnement sont précisées dans le règlementintérieur.L'article 12 et 12 bis, introduisant les modalités de révision des présents statuts :Précision de l'alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales.Ajout des modalités de révisions des statuts qui n'étaient pas explicitement spécifiées.Article 12 : Attributions du conseil d'administrationLes attributions du conseil d'administration sontcelles définies par l'article R. 1431 du codegénéral des collectivités territoriales et cellesprécisées par le présent article. Le conseild'administration délibère donc notamment sur :1. Les orientations générales de la politique del'établissement ;
Article 12 : Attributions du conseil d'administrationLes attributions du conseil d'administration sontcelles définies par l'article R. 1431-7 du codegénéral des collectivités territoriales et cellesprécisées par le présent article. Le conseild'administration délibère donc notamment sur :1. Les orientations générales de la politique del'établissement;
' REC Ute 29/16/2025EN PREFECTURE













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2. L'organisation de l'établissement telle quevisée à l'article 16; cette organisation estsoumise à l'avis du conseil pédagogique ;3. Le règlement des études, tel que visé àl'article 16, qui précise l'organisation de lascolarité et des études ainsi que le nombre deplaces à l'examen d'entrée et par domaines,après avis du conseil pédagogique ;4. Le budget et ses modifications;5. Le compte financier et l'affectation desrésultats de l'exercice ;6. Les droits d'inscription et de scolarité ;7. Les créations, modifications et suppressionsd'emplois permanents;8. Les projets d'achat ou de prise à baild'immeubles et, pour les biens dontl'établissement public est propriétaire, lesprojets de ventes et de baux d'immeubles ;9. Les conditions générales de passation descontrats, conventions et marchés ;10. Les projets de concession et de délégation deservice public;11. Les emprunts, prises, extensions et cessionsde participations financières;12. L'acceptation ou le refus des dons et legs;13. Les actions en justice et les conditions danslesquelles certaines d'entre elles peuvent êtreengagées par le directeur;14. Les transactions;15. Le règlement intérieur de l'établissement;16. Les suites à donner aux observationsconsécutives aux inspections, contrôles ouévaluations dont l'établissement a fait l'objet.Il détermine les catégories de contrats,conventions et transactions qui, en raison de leurnature ou du montant financier engagé, doivent luiêtre soumis pour approbation et celles dont ildélègue la responsabilité au directeur. Celui-cirend compte, lors de la plus prochaine séance duconseil, les décisions qu'il a prises en vertu decette délégation.
2. L'organisation de l'établissement telle quevisée à l'article 16 ; cette organisation estsoumise à l'avis du conseil pédagogique ;3. Le règlement des études, tel que visé àl'article 16, qui précise l'organisation de lascolarité et des études ainsi que le nombre deplaces à l'examen d'entrée et par domaines,après avis du conseil pédagogique ;4. Le budget et ses modifications;5. Le compte financier et l'affectation desrésultats de l'exercice ;6. Les droits d'inscription et de scolarité ;7. Les créations, modifications et suppressionsd'emplois permanents;8. Les projets d'achat ou de prise à baild'immeubles et, pour les biens dontl'établissement public est propriétaire, lesprojets de ventes et de baux d'immeubles ;9. Les conditions générales de passation descontrats, conventions et marchés ;10. Les projets de concession et de délégation deservice public;11. Les emprunts, prises, extensions et cessionsde participations financières;12. L'acceptation ou le refus des dons et legs;13. Les actions en justice et les conditions danslesquelles certaines d'entre elles peuvent êtreengagées par le directeur;14. Les transactions;15. Le règlement intérieur de l'établissement;16. Les suites à donner aux observationsconsécutives aux inspections, contrôles ouévaluations dont l'établissement a fait l'objet.17. La révision des statuts de l'établissementIl détermine les catégories de contrats,conventions et transactions qui, en raison de leurnature ou du montant financier engagé, doivent luiêtre soumis pour approbation et celles dont ildélègue la responsabilité au directeur. Celui-cirend compte, lors de la plus prochaine séance duconseil, les décisions qu'il a prises en vertu decette délégation.Article 12 bis — Procédure de révision des statutsde l'établissement
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Toute modification des statuts de l'établissementpublic de coopération culturelle intervient selon laprocédure suivante :1. Adoption par le conseil d'administration de laHEAR d'une délibération proposant lamodification des statuts révisés ;2. Adoption de délibérations concordantes parles membres de l'EPCC se prononcant sur lamodification des statuts, lesdits statutsrévisés étant annexés à la délibération, etautorisant leur représentant à solliciter lePréfet de région ;3. Accord de l'État en sa qualité de membre dePEPCC;4. Approbation des statuts révisés par arrêtépréfectoral.L'article 13.3, précisant les attributions du directeur notamment relatives à l'accréditation :La procédure d'accréditation de l'établissement n'existait pas au moment où la HEAR a été créée (seuleles formations étaient accréditées). Cette procédure relève de la responsabilité du directeur.Ajout des textes de références à propos du pouvoir disciplinaire du directeur.13.3 : AttributionsLe directeur assure la direction de l'établissement.Ace titre:1.Il élabore et met en œuvre le projetpédagogique et culturel et rend compte del'exécution de ce projet au conseild'administration ;Il s'assure de l'exécution des programmesd'enseignement de l'établissement;Il délivre les diplômes nationaux pourlesquels l'établissement a reçu unehabilitation et les diplômes propres àl'établissement ;Il assure le bon fonctionnement del'établissement, le respect de l'ordre etilexerce le pouvoir disciplinaire ;Il est l'ordonnateur des recettes et desdépenses de l'établissement;Il prépare le budget et ses décisionsmodificatives et en assure l'exécution ;ll assure la direction de l'ensemble desservices. Il a autorité sur l'ensemble dupersonnel;
13.3 : AttributionsLe directeur assure la direction de l'établissement.Ace titre:1. Il élabore et met en ceuvre le projetpédagogique et culturel et rend compte del'exécution de ce projet au conseild'administration.2. Il prépare la procédure d'accréditation del'établissement.3. Il s'assure de l'exécution des programmesd'enseignement de l'établissement.4. lldélivre les diplômes nationaux pourlesquels l'établissement a reçu unehabilitation et les diplômes propres àl'établissement.5. Ilassure le bon fonctionnement del'établissement, le respect de l'ordre et ilexerce le pouvoir disciplinaire à l'égard desagents, conformément aux dispositions de laloi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et à l'égarddes élèves, conformément aux dispositionsdu Code de l'éducation, notamment l'articleL. 811-5.
LP RECU EN PREFECTUREl sa/410/




















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8. Il est consulté pour avis par le président duConseil d'administration sur le recrutement etla nomination aux emplois del'établissement ;9. ll passe tous actes, contrats et marchés, dansles conditions définies par le conseild'administration ;10. Ilreprésente l'établissement en justice etdans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguerSa signature aux directeurs adjoints, àl'administrateur général ou aux responsables deservices dans leurs domaines de compétence.
6. Ilest l'ordonnateur des recettes et desdépenses de l'établissement.7. Iprépare le budget et ses décisionsmodificatives et en assure l'exécution.8. Ilassure la direction de l'ensemble desservices. Il a autorité sur l'ensemble dupersonnel.9. Ilest consulté pour avis par le président duConseil d'administration sur le recrutement etla nomination aux emplois de l'établissement.10. Il passe tous actes, contrats et marchés, dansles conditions définies par le conseild'administration.11. Ilreprésente l'établissement en justice etdans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguersa signature aux directeurs adjoints, àl'administrateur général ou aux responsables deservices dans leurs domaines de compétence.L'article 16, précisant l'organisation pédagogique :La porosité entre musique et arts plastiques, et les différentes mentions de l'école, fait qu'il n'est pas sisimple de parler de départements. La précision par site/disciplines/options/domaines est plus proche deorganisation réelle.Article 16 : Organisation pédagogiqueL'établissement est composé, à sa création, dedeux départements d'enseignement et derecherche :1. Arts plastiques2. MusiqueChacun de ces départements est organisé endomaines ou options.
Article 16 : Organisation pédagogiqueL'établissement est organisé par site et pardisciplines structurant l'enseignement et larecherche dans les champs des arts visuels et dela musique.Chaque discipline est organisée en domaines ouoptions.
L'article 17 et 17.1, reportant la composition du conseil pédagogique eu règlement intérieur et enprécisant les attributions :Il s'agit ici d'harmoniser la composition des instances pédagogiques (actuellement précisée dans lesstatuts) et de recherche (actuellement précisé dans le règlement intérieur). Il paraît plus intéressant depréciser la composition de ces instances dans le règlement intérieur, dont les modifications nécessitentd'être validées en Conseil d'administration. Les inscrire les statuts, induit un risque d'inadéquation entrece qui est décrit et la réalité de la composition de ces instances, en raison de la lourdeur de la procédurede révision des statuts.
' RECU EN PREFECTURE















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Article 17 : Le conseil pédagogique17.1: CompositionLe conseil pédagogique de l'établissement estcomposé des membres suivants :14. Le directeur;2. Les directeurs-adjoints ;3. Les responsables des domaines et options dechacun des départements d'enseignement etde recherche ;4. Les délégués des commissionspédagogiques de site :La commission pédagogique du sited'arts plastiques de Mulhousedésigne trois délégués et leurssuppléantsLa commission pédagogique du sited'arts plastique de Strasbourgdésigne six délégués et leurssuppléantsLa commission pédagogique del'Académie supérieure de musiquede Strasbourg désigne quatredélégués et leurs suppléants5. Trois représentant(e)s des étudiant(e)s,(un(e) par site), désignés pour une périoded'un an renouvelable par les délégués dessites en leur sein.
Article 17 : Le conseil pédagogiqueLe conseil pédagogique a pour mission deconseiller le directeur et l'équipe de direction,notamment pour tout ce qui relève des enjeux, dela stratégie, et de l'organisation de la pédagogiepour l'ensemble des disciplines proposées parl'établissement.Son activité est présentée chaque année auconseil d'administration.Son rôle est consultatif.Sa composition et son mode de fonctionnementsont précisés dans le règlement intérieur.
17.2 : FonctionnementLe directeur préside le conseil pédagogique. IIpeut inviter à participer aux Séances du conseil,avec voix consultative, toute personne dont il jugela présence utile.Les travaux du conseil pédagogique sont préparéspar des commissions pédagogiques dont lacomposition et les modalités de fonctionnementsont précisées dans le règlement intérieur.Les fonctions de membre du conseil sont exercéesà titre gratuit.
17.2 : FonctionnementLe directeur préside le conseil pédagogique. Ilpeut inviter à participer aux séances du conseil,avec voix consultative, toute personne dont il jugela présence utile.Les travaux du conseil pédagogique sont préparéspar des commissions pédagogiques de site dontla composition et les modalités de fonctionnementsont précisées dans le règlement intérieur.Les fonctions de membre du conseil sont exercéesa titre gratuit.L'article 19, reportant les modalités disciplinaires dans le règlement intérieur :La question de la discipline de relève pas exclusivement du règlement des études, elle peut avoir trait aucomportements ou agissements d'usager dans l'enceinte de de l'école. À ce titre il paraît plus juste d'enpréciser les modalités dans le règlement intérieur.| RECU1 00/10/91 "a *EN PREFEL






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Article 19 : Sanctions disciplinaires, Conseil dedisciplineLe directeur prononce les sanctions applicablesaux étudiants qui sont l'avertissement, le blame,l'exclusion de l'établissement pour une duréedéterminée et l'exclusion définitive del'établissement. Aucune sanction ne peut êtreprononcée sans que l'étudiant ait été mis à mêmede présenter ses observations. Sauf pourl'avertissement et le blame, le directeur statue auvu de l'avis rendu par le conseil de discipline,après audition, par cette instance, de l'intéressé.La composition et les modalités defonctionnement du conseil de discipline sontfixées dans le règlement des études adopté par leconseil d'administration.
Article 19 : Sanctions disciplinaires, Conseil dedisciplineLe directeur prononce les sanctions applicablesaux étudiants qui sont l'avertissement, le blâme,l'exclusion de l'établissement pour une duréedéterminée et l'exclusion définitive del'établissement. Aucune sanction ne peut êtreprononcée sans que l'étudiant ait été mis à mêmede présenter ses observations. Sauf pourl'avertissement et le blame, le directeur statue auvu de l'avis rendu par le conseil de discipline,après audition, par cette instance, de l'intéressé.La composition et les modalités defonctionnement du conseil de discipline sontfixées dans le règlement intérieur adopté par leconseil d'administration.L'article 23, précisant les modalités et temporalités d'adoption du budget :Pour permettre au Conseil d'administration de procéder à un vote sur la base du budget réel de l'annéeécoulé, la date d'adoption est décalée à la fin du mois de mars. Les modalités de présentation d'unrapport d'exécution budgétaire sont précisées.Article 23 : Le budgetLe budget est soumis aux dispositions des articlesL.1612-1 à L.1612-20 du code général descollectivités territoriales.Le budget est adopté par le conseild'administration dans les trois mois qui suivent lacréation de l'établissement puis, chaque année,avant le jer janvier de l'exercice auquel il serapporte.
Article 23 : Le budgetLe budget est soumis aux dispositions des articlesL.1612-1 à L.1612-20 du code général descollectivités territoriales.Le budget est adopté par le conseild'administration dans les trois mois qui suivent lacréation de l'établissement puis, chaque année,avant le 31 mars de l'exercice auquelil serapporte.Un rapport d'exécution budgétaire est présenté auconseil d'administration en milieu d'exercice. Leconseil peut, le cas échéant, adopter une décisionmodificative ou un budget supplémentaire.L'article 30 et 31, dont les objets ont été précisés.Ces 2 articles établissant les règles de transfert des biens et des agents lors de la création del'établissement n'avaient pas d'intitulé en dehors de leur numéro.Article 30 Article 30 : Substitution juridique et transfert desbiens à l'établissement
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Article 31 Article 31 : Dispositions relatives aux agents lorsdu transfert
' RECU EN PREFECTURE !le 29/16/2625mn Apiveratey a ee om n21,.RP-067-200026124-20251007-665_2025-0E
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Haute école des arts du Rhin wwwheartr
HEAR
Strasbourg, le 07 octobre2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°686-2025 du 07 octobre 2025
Séance du : 07 octobre 2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 13 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés : 8 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 7 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppléée par Cédric FAIVRE, Corinne HAJOS! ; Nasser KHELIFI,
Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Anne MISTLER,
Carole BISENIUS-PENIN donne pouvoir à Jean VERNE,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Enrica ZANIN donne pouvoir à Cédric FAIVRE
Titulaires excusés :
Alain DIETERLEN, Salem DRICI, Votana JOLY, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Enrica ZANIN, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Béatrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,
Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : Modifications du tableau des effectifs au 15.10.2025
PPAR 666
M REÇUEN PREFECTURE
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Aux termes de l'article L.313-1 du Cade général de la fonction publique, tes emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois àtemps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
1 Modification du poste "Assistant.e administratif.ve polyvalent.e" et création du poste
"Régisseur.euse d'exposition et de projet"
Le poste de « Assistant.e administratif.ve polyvalent.e » du site des arts visuels de Strasbourg estvacant depuis le 19/05/2025, suite à la demande de disponibilité de l'agent occupant les fonctions.
La nouvelle organisation du service « Scolarité et relations internationales » du site des arts visuels
de Mulhouse conduità une modification de ce poste au tableau des effectifs.
Ainsi, it est proposé :
- De réduire fa D.H.T.T. de ce poste à 50% et de le transférer sur le site des arts visuels de
Strasbourg sous l'appellation « Assistant.e logistique administrative - évènements et
intervenant.es scolarité ». Cela permettra de créer un support de poste permanent pourl'agent occupant actuellement les fonctions transversales de « Assistant.e logistique
administrative - évènements et intervenant.es scolarité » pour les services de scolarité des
sites arts visuels de Strasbourg et Mulhouse, et recrutée actuellement sur un support de
poste temporaire ;
- De créer un nouveau poste de « Régisseur.euse d'exposition et de projet » à 50% pour le
site des arts visuels de Mulhouse, et répondre ainsi à des missions qui sont à ce jourréalisées par différents acteurs en sus de leurs tâches habituelles.
Ancienne situation :
Intitulé du poste Assistant.e administratif.ve polyvalent.e
Affectation Arts visuels Mulhouse
Scolarité et mobilité internationale arts visuels Mulhouse
Filière(s} Administrative
sgorie(
GCadrels) d'emplois Adjoints administratifs territoriaux
35/35"
Nouvelle situation au 15/10/2025 :
Intitulé du poste Assistant.e logistique administrative - évènements et intervenant.es
scolarité
Affectation Arts visuels Strasbourg
Scolarité art visuels Strasbourg
Filière(s) Administrative
[catégorie(s)Cadre(s} d'emplois Adjoints administratifs territoriaux
17.5/35""
ntitulé du poste Régisseur.euse d'exposition et de projet
Arts visuels Mulhouse
Service Direction
Filières) Technique
Culturelle
e€
Cadre(s} d'emplois Techniciens territoriaux
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints territoriaux du patrimoine
175/35" r RECHHEN PREFECTURE 7
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2. Modification du poste « Professeur de design »
L'option pédagogique « Design réhabitant » est affectée sur le site des arts visuels de Strasbourgdepuis le 15/09/2025,
Ce transfert entraine la modification du lieu géographique d'affectation du poste de l'agent occupant
les fonctians de « Professeur de design », passant du site des arts visuels de Mulhouse à celui des
arts visuels de Strasbourg.
Ancienne situation :
Intitulé du poste Professeur de design
Affectation Arts visuels Mulhouse
Service Pédagogie
Filiére(s} Culturelte
Catégorie(s) A
Cadre{s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique
DHT.T. 16/16"
Nouvelle situation au 15/10/2025 :
Professeur de design
Arts visuels Strasbourg
PédagogieCulturelle
A
Professeurs d'enseignement artistique
16/16°"*
3. Modification du poste « Professeur de design réhabitant »
L'option pédagogique « Design réhabitant » est affectée sur le site des arts visuels de Strasbourgdepuis le 15/09/2025.
Ce transfert entraine la modification du lieu géographique d'affectation du poste de l'agent occupant
les fonctions de « Professeur de design réhabitant », passant du site des arts visuels de Mulhouse à
celui des arts visuels de Strasbourg.
Ancienne situation :
du poste Professeur de design réhabitant
Affectation Arts visuels Mulhouse
Service Pédagogie
kilière(s) CulturelleCatégorie(s) A
Cadre{s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique
D.H.T.T. 16/16"
Nouvelle situation au 15/10/2025 :
Intitulé du poste Professeur de design réhabitant
Affectation Arts visuels Strasbourg
Service Pédagogie
Filières} Culturelle
Cat à A
Cadre(s} d'emplois Professeurs d'enseignement artistique
16/16"
REGU EN PREFEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
4. Modification du poste « Professeur en vidéo/image en mouvement » et création duposte « Professeur en design et vidéo/image en mouvement »
L'agent occupant les fonctions de « professeur en vidéo/image en mouvement » a sollicité uneprolongation de sa disponibilité pour la période du 01/10/2025 au 30/09/2026. Afin de pallier à sonremplacement pendant son absence, il est proposé l'organisation suivante :- Gel du poste « professeur en vidéo/image en mouvement » actuellement existant à16/16" ;- Création d'un poste « professeur en vidéo/image en mouvement » à 8/16°"*;- Création d'un poste de « Professeur en design et vidéo/image en mouvement » à 8/16".Le 15/09/2026, au retour de disponibilité de l'agent occupant actuellement les fonctions, et dansl'hypothèse où deux agents contractuels seraient recrutés pour une durée d'un an, il pourra êtreproposé aux membres de l'instance de revenir à la situation initiale.
Parallèlement, l'agent occupant des fonctions de « Professeur de design » a sollicité une demande detravail à temps partiel à 75% (soit 12/16*"*) pour une période du 15/09/2025 au 14/09/2026. Afin depallier à son remplacement pendant la période de temps partiel, il est proposé d'augmenter de 25%(soit 4/16*"*) le poste de « professeur en design et vidéo/image en mouvement », de telle sorte quela D.H.T.T. totale du poste créé soit de 8/16° + 4/16, soit 12/16".
Ancienne situation :
Professeur en vidéo/image en mouvement
Affectation Arts visuels MulhouseService Pédagogie
Filière(s) Culturelle
Catégorie(s) A
Cadre(s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique
D.H.T.T. 16/16*
Nouvelle situation au 15/10/2025 :
Eee eae Professeur en vidéo/image en mouvement
Affectation Arts visuels Mulhouse
Service Pédagogie
Filiére(s} CulturelleCatégorie(s} A
Cadre(s} d'emplois Professeurs d'enseignement artistique
16/1607
Intitulé du poste Professeur en vidéo/image en mouvement
Affectation Arts visuels Mulhouse
Service Pédagogie
Filière( Culturelle
Catégorie(s) A
Cadre(s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique
8/16
Intitulé du poste Professeur en design et vidéo/image en mouvement
Affectation Arts visuels MulhousePédagogieFiligre(s} Culturelle
ACadre(s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique
12716
5. Modification du poste « Professeur de l'enseignement du numérique etdela
RECU EN PREFECTUREcommunication graphique »
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Les membres de l'instance ont voté la réactivation et la transformation du poste de « Professeur de
l'enseignement du numérique et de la communication graphique » lors du CA du 18/06/2025. LaD.H.T.T. de ce poste est de 16/16*"*, L'agent qui occupera ce poste à compter du 15/09/2025 a poursa part une D.H.T.T. de 12/16".Après échanges avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin, il apparait qu'il est obligatoire que la D.H.T.T.
du poste au tableau des effectifs corresponde à la D.H.T.T. de l'agent occupant les fonctions. Unemodification de la D.H.T.T. du poste au tableau des effectifs est donc obligatoire afin de fa mettre en
adéquation avec celle de l'agent.
Ancienne situation :
Intitulé du poste Professeur de l'enseignement et de la communication graphique
Affectation Arts visuels Strasbourg
PédagogieCuturelle) ACadre(s} d'emplois Professeurs d'enseignement artistique
D.H.T.T. 16/16ème
Nouvelle situation au 15/10/2025 :
Professeur de l'enseignement et de fa communication graphique
Arts visuels Strasbourg
PédagogieCulturelle
Catégorie(s) A
Cadre(s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique
CXS 12/16"
6. Modification du poste « Responsable technique et prévention »
Le service technique et prévention arts visuels Strasbourg a fait l'objet d'un nouvel organigramme
suite au départ et à l''absence prolongée de différents agents le composant. En parallèle de la mise en
place de cette nouvelle organisation, plusieurs procédures de recrutement du poste de «
Responsable technique et prévention » ont été mis en œuvre, ayant abouti à la sélection de plusieurs
candidats successifs, sans parvenir pour autant à finaliser un recrutement. Une nouvelle procédure
de recrutement est actuellement en cours.
Au cours de ces procédures, il est apparu que plusieurs candidats semblant répondre au profil
recherché relevait du grade d'ingénieur principal. Or, ce grade n'est actuellement pas ouvert pour ce
poste au tableau des effectifs. Afin de maximiser les chances de recruter le meilleur candidatpossible dans la procédure actuelle, il est proposé d'ouvrir les grades de recrutement possibles de ce
poste au grade de « ingénieur principal ».
r RECUEN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Ancienne situation :
Responsable technique et prévention
Arts visuels Strasbourg
Régie technique et accueil
TechniqueCatégorie(s) A
B
€
Cadre{s) d'emplois Agents de maitrise territoriaux
Techniciens territoriaux
Ingénieurs territoriaux (grade d'ingénieur territorial uniquement)
35/35ère
Nouvelle situation au 15/10/2025 :
Intitulé du poste
Aff on[affectation | Arts visuels Strasbourg[ intitulé du poste | Responsable technique et prévention
Régie technique et accueil
Technique
Catégorie(s) À
8
€
Cadre{s} d'emplois Agents de maitrise territoriaux
Techniciens territoriaux
Ingénieurs territoriaux {grades d'ingénieur territorial et ingénieurterritorial principal uniquement)
35/35"
7. Modification du poste « Concierge référent technique de site »
Uagent occupant les fonctions de « Concierge référent technique de site » du site des arts visuels deMulhouse est éligible à la promotion interne du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux.
La dernière modification de ce poste au tableau des effectifs a eu lieu par la délibération CA n°465-2021 du 08/06/2021. Celle-ci prévoyait les dispositions suivantes :
a Modification du service régle technique de Mulhouse
Le départ du référent technique du site de Mulhouse s'est accompagné d'une prise de
responsabilité du concierge qui a rapidement assumé les fonctions de référent. Par ailleurs, unagent a été recruté en renfort temporaire pour l'assister dans les tâches techniques.
Cette organisation ayant donné satisfaction durant cette année scolaire il est proposé de lapéréniser.
lest proposé au Conseil d'administration,
- Lacréation d'un poste temps complet de concierge référent.e technique pour le site d'arts
plastiques de Mulhouse calibré adjoint technique à technicien
- La création d'un poste temps complet d'aide concierge / agent polyvalent sur le site d'arts
plastiques de Mulhouse calibré adjoint technique à adjoint technique principal 1*** classe
= La suppression d'un poste à temps complet de référent.e technique de site (SAPM)
- La suppression d'un poste à temps complet de concierge (SAPM)
DR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Après échanges avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin, il apparait que cette délibération comporte
une ambiguïté quant à l'ouverture du poste de « Concierge référent technique de site » au cadre
d'emplois des agents de maitrise. Il nous est ainsi conseillé de reprendre une délibération
mentionnant expressément le cadre d'emplois des agents de maitrise dans les cadres d'emplois
ouverts pour ce poste.
Ancienne situation:
TRES Concierge référent technique de site
Arts visuels Mulhouse
Régie technique et accueil
TechniqueCatégorie(s) B
€
Cadre(s) d'emplois Adjoints techniques territoriaux
Techniciens territoriaux
D.H.T.T. 35/35"
Nouvelle situation au 15/10/2025 :
Concierge référent technique de site
Arts visuels Mulhouse
Régie technique et accueil
TechniqueCatégorie(s) B
Cc
Cadre(s) d'emplois Adjoints techniques territoriaux
Agents de maitrise territoriaux
Techniciens territoriaux
D.H.T.T. 35/35°"e
Le Conseil d'administration après en avoir délibéré, vu l'avis favorable du Comité technique du
18 septembre 2025 ;
- Décide la création des emplois susmentionnés;
- Décide la transformation des emplois susmentionnés et suppression des emplois qui enrésulte ;
- Autorise les modifications de l'état des emplois de la Haute Ecole des Arts du Rhin tels que
mentionnés ci-dessus.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont
inscrits au budget de l'établissement.
Votes
Votants = IS
Pour Ed
Contre + «00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ..
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ...... s+ à 17 heures.
Nathälie Motte
Présidente
REÇU EN PREFECTURE À
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Haute école des arts du Rhin wewwhearfr
HEAR
Strasbourg, fe 07 octobre2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°687-2025 du 07 octobre 2025
Séance du : 07 octobre 2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté a la séance 13 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés : 8 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 7 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppléée par Cédric FAIVRE, Corinne HAJOS! ; Nasser KHELIFI,
Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Anne MISTLER,
Carole BISENIUS-PENIN donne pouvoir à Jean VERNE,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Enrica ZANIN donne pouvoir a Cédric FAIVRE
Titulaires excusés :
Alain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Enrica ZANIN, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Béatrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,
Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : Extension du RIFSEEP au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux à compter du
15 octobre 2025
Érérhrér bob
REGU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
La délibération CA n°254-2016 du 15/12/2016 a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnet (RIFSEEP) au sein de laHaute Ecole des Arts du Rhin. Cette délibération a été complétée par :- La délibération CA n°293-2017 du 22/11/2017 ;- La délibération CA n°338-2018 du 11/10/2018 ;
- La délibération CA n°380-2019 du 10/10/2019.
Les cadres d'emplois suivants en bénéficient à ce jour :- Filiére administrative :o Attachés territoriaux ;
o Rédacteurs territoriaux ;
© Adjoints administratifs territoriaux ;
- Filière technique :
© Techniciens territoriaux ;o Agents de maitrise territoriaux ;
© Adjoints techniques territoriaux ;- Filiére culturelle :
© Attachés de conservation du patrimoine ;
o Assistants de conservation patrimoine ;
© Adjoints territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèque.
L'état des emplois de la HEAR faisant l'objet de modifications et notamment d'ajout du cadred'emploi des ingénieurs territoriaux, il y a lieu d'étendre le RIFSEEP aux grades de ce nouveau cadre
d'emplois dès lors que les textes le prévoient.
Aussi, il est proposé d'étendre le RIFSEEP (dans sa composante Indemnités de Fonctions de Sujétionset d'Expertise} à ce cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, dès le 15 octobre 2025, dans lerespect des conditions générales d'attribution fixées pour les précédents cadres d'emplois (cf.délibération du 15 décembre 2016).
S'agissant des modalités particulières d'attribution aux agents relevant du cadre d'emplois desingénieurs territoriaux, elles sont précisées ci-dessous.
Précision des montants minimum et maximum de l'IFSE pour chaque cadre d'emplois concerné :
Cadre d'emplois des {ingénieurs territoriaux
Montants bruts
minimum/maximum Commentaires
proposés
Critères
professionnelsGroupe Postes
Responsable de | Encadrement 535 à1250€ Fixation duservice Expertise niveau selonSujétions l'expérience et leResponsabilité grade
r REÇUEN PREFECTURE7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Le Conseil d'administration après en avoir délibéré :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires etnotamment son article 20,Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale et notamment son article 88,Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dansla fonction publique de l'Etat,Vu le décretn°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatifà l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires territoriaux,Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre durégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et del'engagement professionnel,Vu la délibération du Conseil d'administration du 30 juin 2014 relative à la définition dunouveau régime indemnitaire des agents employés directement par la HEAR,Vu la délibération du Conseil d'administration du 15 décembre 2016 relative à la mise enplace à la HEAR du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, del'expérience professionnelle et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 portant application du RIFSEEP au corps des ingénieurs des
travaux publics de l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du Comité technique du 18 septembre 2025 ;
- Etend, à compter du 15 octobre 2025, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
au profit des agents de la Haute école des arts du Rhin au cadre d'emploi des ingénieurs
territoriaux ;
- Confie au Président du Conseil d'administration le soin de mettre en œuvre ce régime
indemnitaire et de fixer les attributions individuelles.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont
inscrits au budget de l'établissement.
Votes
Votants E 45:Pour + 45Contre : 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission a la Préfecture le
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ..... à 17 heures.
Nathalle MottePrésidgnte
REÇU EN PREFECTURE L
le 29/18/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Haute école des arts du Rhin wwwhearfr
HEAR
Strasbourg, le 07 octobre2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°688-2025 du 07 octobre 2025
Séance du : 07 octobre 2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 13 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés 8 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 7 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppléée par Cédric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,
Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoirà Anne MISTLER,
Carole BISENIUS-PENIN donne pouvoir à Jean VERNE,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Enrica ZANIN donne pouvoir a Cédric FAIVRE
Titulaires excusés :
Alain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Enrica ZANIN, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Béatrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,
Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : Création de trois emplois permanents dans le cadre de contrats de projets - Die Drei Ecken
Rrérrér és
REGU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaquecollectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois àtemps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre du projet « Die Drei Ecken- les trois angles », la HEAR souhaite créer trois emplois nonpermanents à compter du 15 octobre 2025 avec les caractéristiques suivantes :
Poste n°1:
Intitulé du poste Chargé.e de mission coordination du projet INTERREG Rhin supérieur
« Die Drei Ecken »
Affectation Arts visuels Strasbourg,
Service Relations internationales
Hilière(s) Administrative
Catégorie(s) A
Cadre(s) d'emplois Attachés territoriaux
Grades) Attaché territorial hors classe
Attaché territorial principalAttaché territorialDHT. 35/35ème
Rémunération mini 395
Rémunération maxi 835
Poste n°2:
Intitulé du poste Assistant.e finances « Die Drei Ecken »
Affectation Arts visuels Strasbourg
Servi Finances et commande publique
Filière(s} Administrative
Catégorie(s) B
Cadre{s) d'emplois Rédacteurs territoriaux
Grade{s} Rédacteur territorial principal de 1° classeRédacteur territorial principal de 2" classe
Rédacteur territorialD.H.T.T. 35/35eme
Rémunération mini 373
Rémunération maxi 592
Poste n°3 :
Intitulé du poste Assistant.e communication « Die Drei Ecken »
EXGSe Arts visuels Strasbourg
Service Communication
AdministrativeCatégorie(s) B
Cadre{s} d'emplois Rédacteurs territoriaux
Grade{s) Rédacteur territorial principal de 1® classe
Rédacteur territorial principal de 2°" classe
Rédacteur territorial
D.H.T.T. 17.5/35°"*
Rémunération mini 373
Rémunération maxi 592
r RECU EN PREFECTURE 7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément aux articles L.332-24 a L.332-
26 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d'agents contractuels pour mener a bien un projet ou une opération identifiée.
Les contractuels seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 38 mois
(du 01/11/2025 au 31/12/2028) pour un minimum de 1 an et un maximum de 6 ans.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil d'administration de créer trois emplois nonpermanents aux conditions susmentionnées et d'autoriser Madame la Présidente à recruter
éventuellement trois contractuels sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général
de la fonction publique.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis favorable du CST en date du 10/06/2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de procéder au recrutement de trois agents contractuels pour mener à bien
le projet « Die Drei Ecken »,
Le Conseil d'administration, sur proposition de sa Présidente, et après en avoir délibéré :
- Approuve, afin de mener à bien le projet « Die Drei Ecken », la création de trois postes
non permanents aux conditions susmentionnées ;
- Approuve la modification du tableau des effectifs liée à ces créations.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont
inscrits au budget de l'établissement.
Madame la Présidente est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder
aux recrutements,
Votes
Votants 4, 4
Pour YTS
Contre : 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire partransmission à la Préfecture le ..
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ... à 17 heures.
Nathdlie Motte
Présidente
F REÇU EN PREFECTURE ©
le 29/18/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Haute école des arts du Rhin wwwihearfr
HEAR
Strasbourg, le 07 octabre2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°689-2025 du 07 octobre 2025
Séance du : 07 octobre 2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté à la séance 13 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés : 8 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 7 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppléée par Cédric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,
Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Anne MISTLER,
Carole BISENIUS-PENIN donne pouvoir à Jean VERNE,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Enrica ZANIN donne pouvoir à Cédric FAIVRE
Titulaires excusés :
Alain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Enrica ZANIN, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Béatrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,
Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : Sollicitation du versement de la dernière tranche de contribution de la Ville de Strasbourg
Frêne GG
REGU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Conformément aux dispositions établies par la convention d'objectif et de moyens, il est proposé au
Conseil d'administration d'approuver la sollicitation auprès de la Ville de Strasbourg de la dernière
tranche de contribution au titre de l'année 2025, s'élevant au solde restant dû d'un montant de
1 726 666€.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide d'autoriser la sollicitation du
versement de la dernière tranche de contribution d'un montant de 1 726 666€ de la Ville de
Strasbourg.
Votes
Votants 4 D
Pour +: 15
Contre : 00
Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission a la Préfecture le ..
et affichage a la Haute école des arts du Rhin le à 17 heures.
Nathalie Motte
Présidente
M REÇUENPREFECTURE !
le 29/18/2025
x Appacatem so. coe Elect
2425-DE5a_DE-067-20002812
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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Strasbourg, le 07 octobre2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°690-2025 du 07 octobre 2025
Séance du : 07 octobre 2025Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté à la séance 13 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés : 8 absents dont 4 pouvoirsAbsents non excusés : Pabsents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppléée par Cédric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,
Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :Murielle FABRE donne pouvoir à Anne MISTLER,
Carole BISENIUS-PENIN donne pouvoirà Jean VERNE,Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Enrica ZANIN donne pouvoir à Cédric FAIVRE
Titulaires excusés :
Alain DIETERLEN, Salem DRICI, Yolana JOLY, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Enrica ZANIN, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Béatrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,
Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : Décision modificative —-Ajustements budgétaires et régularisations des chapitres d'ordre
TP RecuU EN PREFECTURE 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Ala suite du vote du budget supplémentaire 2025, ila été constaté un déséquilibre entre certainschapitres d'ordre, nécessitant une régularisation comptable.
La présente décision modificative vise à :
° Assurer l'équilibre entre les chapitres 040 (opérations d'ordre entre sections) en dépenses
et en recettes,
e Garantir l'équilibre du chapitre 042 (opérations d'ordre de transfert entre sections) endépenses et en recettes,e Procéder à la régularisation du compte 023 afin de rétablir la situation de suréquilibre enfonctionnement, ~
e Procéder à la régularisation du compte 021 afin de rétablir la situation de suréquilibre en
investissement,
e Intégrer, en prévision, les dépenses et recettes liées au programme INTERREG, dont lespremières échéances interviendront dès le 4° trimestre 2025.
Ces ajustements permettent de sécuriser la présentation des comptes et de garantir le respect des
principes d'équilibre budgétaire.
dépenses fonctionnement recettes fonctionnement
chap011 74688,80€ | Chapitre 013 | 20 000,00€chap 012 64860,11€ | Chapitre 74 | 99 548,99€chap65 20000,00€ | Chapitre 75 40 000,00€chap 023 autofinancement 1152 547,56€ 159 548,99€
|| ci |
dépenses investissement recettes investissement
chap 21 327 847,78€ | Chapitre 040 50 000,00€chap 040 20 000,00€ | Chapitre 021 autofinacement 1152 547,56€347 847,78€ 1202 547,56 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
© Approuve la décision modificative n°1 au budget 2025 telle que présentée,e Autorise le Président à exécuter les ajustements budgétaires correspondants,e Prend acte de l'intégration des prévisions de dépenses et de recettes relatives au
programme INTERREG.
Votes
Votants à, 4
Pour eo 1
Contre : 00
Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission a la Préfecture leet affichage a la Haute école des arts du Rhin le à 17 heures,
Nathalie Motte
Prébidente
M REÇUFENPREFECTURE !
le 17/18/7207
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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HEAR
Strasbourg, le 07 octobre2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°691-2025 du 07 octobre 2025
Séance du : 07 octobre 2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 13 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés : 8 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 7 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppléée par Cédric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,
Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoirà Anne MISTLER,
Carole BISENIUS-PENIN donne pouvoir à Jean VERNE,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Enrica ZANIN donne pouvoir à Cédric FAIVRE
Titulaires excusés :
Alain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Enrica ZANIN, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Béatrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,
Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : Révision de la tarification de la formation continue
pee Head
REGU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
La Haute école des arts du Rhin (HEAR) prolonge ses missions dans le champ de l'enseignement
supérieur artistique en développant une offre de formation continue, permettant à chaque artiste depoursuivre son processus de formation tout au long de sa vie professionnelle.Ces formations courtes, articulant pratiques et théories, couvrent l'ensemble des disciplines de
l'école : scénographie, illustration, communication graphique, art, design, etc.
La mise en place du fonds de formation des artistes-auteurs permet, selon les situationsindividuelles, de prendre en charge les frais d'inscription.
Les tarifs appliqués depuis la délibération du 17 mars 2016 n'avaient pas évolué. || apparaîtaujourd'hui nécessaire de les ajuster afin de tenir compte de la hausse des coûts liés notamment aupetit matériel, aux consommables, ainsi qu'aux frais de déplacement et de logement des
intervenant-es et formateur-rices.
Il est donc proposé de réviser la tarification de la manière suivante :
+ Passage de 250 € à 300 € par jour de formation,
+ Passage de 35 € à 45 € par heure de formation.
Le conseil d'administration après en avoir délibéré :
+ Approuve la révision de la tarification de la formation continue proposée ci-dessus,
+ Décide que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du ler novembre 2025,
* Autorise la Présidente à prendre toute disposition nécessaire à leur mise en œuvre.
Votes
Votants E '5
Pour & 45
Contre : 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ...
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le . ... à 17 heures.
Nathdlie Motte
Présidente
M REÇUENPREFECTURE !
le 29/18/2025
c Appacatem sop coe Elerpsiianc cers 3
5a_DE-067-20002812 251007-691.2025-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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HEAR
Strasbourg, le 07 actobre2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°692-2025 du 07 octobre 2025
Séance du : 07 octobre 2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 5 suppléants
Ont assisté à la séance 13 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés : 8 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 7 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppléée par Cédric FAIVRE, Corinne HAJOSI ; Nasser KHELIFI,
Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir a Anne MISTLER,
Carole BISENIUS-PENIN donne pouvoir à Jean VERNE,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Enrica ZANIN donne pouvoir à Cédric FAIVRE
Titulaires excusés :
Alain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Enrica ZANIN, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Béatrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,
Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : Versement d'une contribution financière à la réalisation des mémoires pour les étudiant-es
diplômé-es DNSEP 2025.
freddie Ged
M REÇUEN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Dans le cadre de la préparation et de la soutenance du Diplôme national supérieur d'expressionplastique (DNSEP), les étudiant-es doivent obligatoirement réaliser et imprimer un mémoire. Cetteétape constitue une exigence pédagogique et scientifique importante, mais elle entraîne égalementdes frais significatifs pour les étudiant-es.
C'est dans ce contexte qu'a été délibéré lors du Conseil d'Administration du 18 juin 2025, l'amorced'un fond « aide aux mémoires » dans le cadre de la délibération N° 680-2025 portant surVaffectation de la dotation de péréquation de la CVEC 2024-2025.
{lest proposé au conseil d'administration de voter un montant forfaitaire de 30 € par étudiant-esayant soutenu son DNSEP en 2024/2025.
Cette mesure vise à :
e réduire les charges financières supportées par les étudiant-es au moment de la diplomation
e valoriser l'investissement dans un travail de recherche et de création de haut niveau ;
Vu la délibération portant sur l'affectation de la part de péréquation de la CVEC approuvée par arrêté
préfectoral en date du 03 juillet 2025 ;
Le conseil d'administration après en avoir délibéré décide :
«L'attribution d'une une aide financière exceptionnelle aux étudiant-es de la HEARdiplômé-es du DNSEP au titre de l'année universitaire 2024-2025, destinée à contribueraux frais d'impression du mémoire ;
+ Le montant de l'aide est fixé forfaitairement à 30€ par étudiant-e.
Votes
Votants > 15
Pour +. AB
Contre : 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire partransmission a la Préfecture le
et affichage a la Haute école des arts du Rhin le .. à 17 heures.
Nathalie Motte
Présidente
M REÇSUENPREFECTURE !
le 29/18/2025
99. DE-067-2002612 251007-692_2025-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
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HEAR
Strasbourg, le 07 octobre2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°693-2025 du 07 octobre 2025
Séance du : 07 octobre 2025
Sous la présidence de : Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice : 29 titulaires et 9 suppléantsOnt assisté à la séance 13 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés : 8 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés : 7 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Léo ATMANE, Emmanuelle CASTELLAN, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Bernard GOY,
Philippe GEISS, Julie GIGOUT est suppléée par Cédric FAIVRE, Corinne HAJOSI; Nasser KHELIFI,
Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Joseph SIMEONI
Pouvoirs :
Murielle FABRE donne pouvoir à Anne MISTLER,
Carole BISENIUS-PENIN donne pouvoir à Jean VERNE,
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Enrica ZANIN donne pouvoir à Cédric FAIVRE
Titulaires excusés :
Alain DIETERLEN, Salem DRICI, Volana JOLY, Nathalia MOUTINHO, Stéphane ROTH, Marie TERRIEUX,
Enrica ZANIN, Caroline ZORN
Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Béatrice BULOU, Nina CASATI, Aya HIMMER, Pierre JAKUBOWICZ,
Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT
Objet : modification du règlement budgétaire et financier dans fe cadre de la modification des statuts
ère oh
REGU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Compte tenu de la modification de ses statuts et notamment de son article 23, prévoyant le vote dubudget primitif au mois de mars, la Haute Ecole des Arts du Rhin doit modifier son règlement
budgétaire et financier (RBF) au niveau du point 1.1.2 concernant le calendrier des actions
budgétaires à mener.
Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget, figurant dans le RBF évolue de la manière
suivante :
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1% janvier et se termine le
31 décembre.ll peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel i! s'applique.
La HEAR a choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
Le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Janvier N :
* Réunion d'arbitrage en recherche et en investissement (initialement en février}
* Réunion d'arbitrage des propositions budgétaires pour le budget primitif de l'année
N
FévrierN
*__ Edition des comptes administratifs provisoires N-1
* — Débat sur les orientations budgétaires
* Vote du rapport d'orientations budgétaires
Mars N:
* Vote du budget primitif initialement en décembre}
Avril N:
* Attribution des enveloppes en fonctionnement {initialement en janvier}
* Attribution des enveloppes en recherches et en investissement (initiatement enfévrier)
* Validation du compte administratif définitif N-1 (idem)
* — Lancement du recensement des projets pédagogiques par la direction (idem)
Septembre N
+ Transmission aux finances des besoins pour les projets pédagogiques pour l'année
scolaire à venir (idem)
+ Note de cadrage budgétaire
OctobreN :
* Contrôle des dépenses de manière globale, envoi d'états budgétaires aux ateliers et
envoi des engagements non soldés à ce jour pour N {idem)
* Quverture des propositions budgétaires pour N+1 (idem)
NovembreN :* Finnovembre : fin de la saisie des bons de commande pour le corps pédagogique
* Analyse des propositions budgétaires pour le budget primitif de l'année N+1
* Campagne de recensement des besoins en investissement (initialement en janvier)
* Campagne de recensement des besoins en projets de recherches {initialement en
janvier)
REGU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Décembre N :
* Début décembre : fin de la saisie des bons de commande pour le personnel
administratif (idem)
* Analyse des enveloppes de l'année N pour les ateliers ( idem)
* Manipulation de report ou de dégagement des engagements non soldés. (idem)
Dans le cadre de l'appareil de formation continue de l'école, un budget annexe a été constituéindépendamment. Ce budget annexe entre dans les mêmes étapes budgétaires que le budget
principal mais de manière allégée (absence de procédure de recensement de projet pédagogique,
absence de budget investissement ou de recherche)
Le conseil d'administration après en avoir délibéré adopte la modification du règlement budgétaire
et financier de la Haute école des arts du Rhin.
Votes
Votants "# 15
Pour ee Le
Contre : 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ...
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le. ... à 17 heures.
Nathalie Motte
Présidente
F REÇU EN PREFECTURE
le 29/18/2025
c Appacater sprcereEbvo scons A
58. DE-67-2001026124-20251007-695_2025-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Haute école des arts du Rhin www. hearfr
— —
—— — — mn
—— = _
' RECU EN PREFECTUREle 29/16/2025" Apiveratey py dee blew pe hd COUT)


Règlement
Budgétaire et
Financier
Date de révision : 01.10.2025

Table des matières
1. Le processus budgétaire ......................................................................................... 3
1.1. Définition du budget primitif................................................................................................................. 3
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP) .............................. 6
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives ...................................................... 8
1.4. Le compte de gestion (CDG) ................................................................................................................ 9
1.5. Le compte administratif (CA) ............................................................................................................... 9
2. L'exécution budgétaire ......................................................................................... 10
2.1. Le circuit comptable des recettes et des dépenses ................................................................ 10
2.2. Le délai global de paiement .............................................................................................................. 11
2.3. Les dépenses obligatoires et imprévues ..................................................................................... 11
2.4. Les provisions ......................................................................................................................................... 12
2.5. Les opérations de fin d'exercice ..................................................................................................... 12
3. L'actif et le passif ................................................................................................. 14
3.1. La gestion patrimoniale ...................................................................................................................... 14
3.2. La gestion des immobilisations ....................................................................................................... 14
4. Les régies ............................................................................................................. 15
4.1. La régie d'avance .................................................................................................................................. 15
4.2. La régie de recettes .............................................................................................................................. 15
4.3. Le suivi et le contrôle des régies ..................................................................................................... 15
5. La commande publique ......................................................................................... 15
6. Information aux élus ............................................................................................. 16
6.1. Diffusion des documents budgétaires et des rapports de présentation ......................... 16
6.2. Suites données aux rapports d'observations de la CRC ........................................................ 16
7. Glossaire .............................................................................................................. 17
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
RECU EN PRE TUREle 29/16/2025ADI ATEN pocave À lew nette 'hoa
L

HEAR • Règlement budgétaire et financier (v. O1.10.2025) 2/18


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
RECU EN PRETUREle 29/18/2025ADI ATEN po caveÀ lesi J hall
L
Dong,

HEAR • Règlement budgétaire et financier (v. O1.10.2025) 3/18
Règlement Budgétaire et Financier
Introduction
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature
comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la
présentation des comptes.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la HEAR a mis en œuvre pour
renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d'identifier le rôle
stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d'adoption
du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des
autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires
du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des
dispositions législatives et réglementaires.
1. Le processus budgétaire
1.1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le conseil d'administration prévoit et autorise les recettes et
les dépenses d'un exercice :
• En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés
que si des crédits ont été mis en place ;
• En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en
recettes.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions
modificatives (DM).
Le budget annexe, bien que distinct du budget principal proprement dit, est voté dans les
mêmes conditions par l'assemblée délibérante. La constitution du budget annexe résulte le
plus souvent d'obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont
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l'objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une
comptabilité distincte.
Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la HEAR sera remplacé par le
référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2023. Ce changement
de nomenclature nécessite des changements d'imputations budgétaires. Des tableaux de
transposition M14/M57 viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable.

Les documents budgétaires sont édités au moyen d'une application financière en
concordance avec les prescriptions de la DGFIP (direction générale des Finances
publiques).
1.1.1. Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Dans le mois précédant le vote du budget, le Président doit présenter au conseil
d'administration un débat d'orientations budgétaires (DOB) devant donner lieu à débat. Ce
rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes
obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni
surestimées.
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1 er janvier et se termine
le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique.
La HEAR a choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
Le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Janvier N :
• Réunion d'arbitrage en recherche et en investissement
• Réunion d'arbitrage des propositions budgétaires pour le budget primitif de l'année N

Février N :
• Débat sur les orientations budgétaires
• Vote du rapport d'orientations budgétaires
• Edition des comptes administratifs provisoires N-1

Mars N :
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• Vote du budget primitif

Avril N :
• Attribution des enveloppes en fonctionnement
• Attribution des enveloppes en recherches et en investissement

Mai N :
• Lancement du recensement des projets pédagogiques par la direction

Juin N :
• Validation du compte administratif définitif N-1

Septembre N :
• Transmission aux finances des besoins pour les projets pédagogiques pour l'année
scolaire à venir
• Note de cadrage budgétaire

Octobre N :
• Contrôle des dépenses de manière globale, envoi d'états budgétaires aux ateliers et
envoi des engagements non soldés à ce jour pour N
• Ouverture des propositions budgétaires pour N+1

Novembre N :
• Fin novembre : fin de la saisie des bons de commande pour le corps pédagogique
• Analyse des propositions budgétaires pour le budget primitif de l'année N+1
• Campagne de recensement des besoins en investissement
• Campagne de recensement des besoins en projets de recherches

Décembre N :
• Début décembre : fin de la saisie des bons de commande pour le personnel
administratif
• Analyse des enveloppes de l'année N pour les ateliers
• Manipulation de report ou de dégagement des engagements non soldés.

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Dans le cadre de l'appareil de formation continue de l'école, un budget annexe a été
constitué indépendamment. Ce budget annexe entre dans les mêmes étapes budgétaires
que le budget principal mais de manière allégée (absence de procédure de recensement
de projet pédagogique, absence de budget investissement ou de recherche)
1.1.3. Le vote du budget primitif
Le conseil d'administration délibère sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette
modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du
premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil
d'administration. A la date de rédaction du présent règlement, la HEAR a choisi de voter son
budget par nature.
Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des
annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de
l'EPCC.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le
budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par
grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent
impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section
de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses
charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission à la Direction des Finances
Publiques.
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d' investissement peuvent comprendre
des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
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La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP et le CP de
l'année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil d'administration à l'occasion de l'adoption
du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées
indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l'AP fait l'objet du
vote ; l'échéancier de CP des exercices postérieurs à l'année en cours est indicatif. Par
ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures
comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information
aux membres du conseil d'administration dans la délibération d'autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d'une même AP est modifiable à
tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre.
Les AP sont ouvertes après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas
d'une maîtrise d'œuvre interne ou notification du marché en maîtrise d'œuvre externe. Le
chiffrage de l'AP est réalisé en coût complet et comporte un poste aléas et révisions.
Dans l'application financière, les AP font l'objet d'une inscription analytique ad hoc.
Si le montant de l'AP s'avère insuffisant du fait d'un changement du programme fonctionnel
de besoin ou de contraintes d'exécution excédant les provisions d'aléas et de révision ou,
au contraire, trop important, l'AP pourra faire l'objet d'une révision, avec ajustement des
derniers CP, soumise à la validation du conseil d'administration.
Elle fera dans tous les cas l'objet d'une clôture à la réception financière de la dernière des
opérations financées.
Un reliquat d'AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations
nouvelles feront l'objet d'une ouverture d'une nouvelle AP millésimée.
1.2.1. La gestion des AP
La délibération relative au vote d'une AP est rédigée par la Direction des Finances en
relation avec la Direction et le ou les services concernés.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation
du conseil d'administration à l'occasion de l'adoption du budget. Cette délibération
présentera d'une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et
d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
1.2.2. Modification et ajustement des CP
Lorsque l'AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s'effectue en priorité
par virement de crédit des CP au sein des opérations de l'AP.
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Si la modification de CP au sein d'une autorisation de programme ne concerne pas
l'exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget
N+1.
L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par
décision modificative.
L'ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d'améliorer les taux de
réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement
symétrique entre les dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n'a pas fait l'objet d'un engagement pendant l'exercice, alors les crédits
de paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des
autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations
ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice
budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne
peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables
sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE
correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des
seuls CP.
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet
d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser
constatés au compte administratif.
La décision modificative s'impose dès lors que le montant d'un chapitre préalablement voté
doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au
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budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision
modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des
virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres
budgétaires.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du
budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d'une décision modificative ou par le
budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.
1.4. Le compte de gestion (CDG)
Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif /
passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice
accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au
plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré.
1.5. Le compte administratif (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l'exécution budgétaire d'un exercice. Il
compare à cette fin :
• Les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;
• Le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du
budget y compris les mandats ou titres de rattachement.

Il fait apparaître :
• Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en
fonctionnement, reports en investissement) ;
• Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des
deux sections).

Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion
présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'année suivant
l'exercice budgétaire considéré. Le président présente le compte administratif mais ne
prend pas part au vote.
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REÇU EN PFle 29/18/28ADIVe ATE WT eycome E 1 arts
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7] 25-DE

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Le conseil d'administration entend, débat et arrête le compte administratif après le compte
de gestion.
2. L'exécution budgétaire
2.1. Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses.
C'est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation de
laquelle découlera une charge financière.
L'engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l'engagement juridique
résultant de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un marché, d'un simple bon de
commande.
L'engagement comptable préalable est obligatoire dans l'application financière en
dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de
constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
• Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
• Déterminer les crédits disponibles ;
• Rendre compte de l'exécution du budget ;
• Générer les opérations de clôture.

L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement
est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en
recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de
la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et
attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la livraison des
fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes : Le service des finances
valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et
contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l'ensemble des
pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au
comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l 'encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d'un avis de somme
à payer, soit après l'encaissement pour régularisation.
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HEAR • Règlement budgétaire et financier (v. O1.10.2025) 11/18
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements) pour
certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction
générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par
l'ordonnateur de la collectivité, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur
la qualité de l'ordonnateur, la disponibilité des crédits, l'imputation, la validité de la créance
et le caractère libératoire du règlement.
2.2. Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de
leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé
par le droit de l'Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en
droit français par la loi n o 2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret
d'application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les
collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l'ordonnateur et 10
jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans
le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non
achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d'un solde de
marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître
d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l'entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la
collectivité n'est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette
suspension démarre à compter de la notification motivée de l'ordonnateur au fournisseur
ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments
manquants et irréguliers.
2.3. Les dépenses obligatoires et imprévues
Les dépenses imprévues ont un caractère facultatif dans toutes les comptabilités. Le
conseil d'administration peut voter au budget des crédits tant en fonctionnement qu'en
investissement pour dépenses imprévues.
Des AP de « dépenses imprévues » peuvent être votées par le conseil d'administration pour
faire face à des événements imprévus en section d'investissement dans la limite de 2 %
des dépenses réelles de la section d'investissement.
Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % des dépenses réelles de
la section limitant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
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HEAR • Règlement budgétaire et financier (v. O1.10.2025) 12/18
En cas d'événement imprévu, l'ordonnateur peut affecter ces AP à des opérations
d'investissement rendues nécessaires par cet événement (dépenses directes
d'investissement et subventions d'équipement).
En l'absence d'engagement, constaté à la fin de l'exercice, l'AP est obligatoirement annulée
à la fin de l'exercice.
Les AP et AE affectées aux chapitres 020 « Dépenses imprévues » d'investissement et 022
« Dépenses imprévues  » de fonctionnement servent à abonder les chapitres où sont
imputées les dépenses imprévues selon leur nature  ; ils ne donnent donc pas lieu à
émission de mandats.
2.4. Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une
provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un
actif.
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires
sur option. Elles sont obligatoires dans 3 cas :
• À l'apparition d'un contentieux ;
• En cas de procédure collective ;
• En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.

Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations. Le montant de la
provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la
perte de valeur est constaté. La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d'une
provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires. Les provisions sont évaluées en
fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et
éventuellement des charges.
2.5. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice s'appuient sur les évènements de gestion précisés
précédemment ; la bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable
indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
2.5.1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la
section de fonctionnement de l'exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et
que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année n-1.
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Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et
titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
2.5.2. Le rattachement des charges et des produits

Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe
d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître, dans le résultat d'un exercice
donné, les charges et les produits qui s'y rapportent.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
• En dépenses : le service a été effectué et la facture n'est pas parvenue,
• En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le
31 décembre peuvent faire l'objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire
et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le
rattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n'ayant
pas pu faire l'objet d'un titre de recette sur l'exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l'année budgétaire achevée
et devant y être rattachés, sont établis par le service des Finances de la HEAR sur
présentation des justificatifs suivants :

• Bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise ;
• Bon d'intervention ou d'exécution, pour tout service effectué.

Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et
contrepassation à l'année N+1 pour le même montant.
Le service des Finances fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement
des charges et des produits, comme celui de leurs apurements.
2.5.3. Les reports de crédits d'investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin
de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant, après validation du
service des Finances.
Les engagements non reportés sont soldés.
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Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être
reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme au
31 décembre sont automatiquement proposés au vote de l'exercice suivant (à la différence
des reports ils ne sont donc pas disponibles à l'ouverture de l'exercice).
Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l'ordonnateur une fois les
opérations de clôture achevées ; il est produit à l'appui du compte administratif et fait l'objet
d'une transmission au comptable public.
3. L'actif et le passif
3.1. La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d'un patrimoine dédié à l'exercice de leurs fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète
et sincère.
La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste
calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-
propriété de la collectivité.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui
identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de
la tenue de l'actif de la collectivité.
3.2. La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s'il est destiné à rester durablement
dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie
du bien immobilisé, s'il est un élément identifiable, s'il est porteur d'avantages
économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un
potentiel de service et s'il est un élément contrôlé par la collectivité. C'est donc, dans ce cas,
qu'un numéro d'inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux
amortissements.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les
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renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
4. Les régies
4.1. La régie d'avance
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans
l'acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d'avances de fonds versées par le
comptable public de la collectivité.
Une fois les dépenses payées, l'ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le
comptable viendra ensuite s'assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des
pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l'avance qui a été faite au
régisseur à hauteur des dépenses validées.
4.2. La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers
des services de la collectivité et énumérées dans l'acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour ce faire d'un fonds de caisse permanent dont le montant est
mentionné dans l'acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au
comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l'acte de
régie.
4.3. Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d'un contrôle, sur pièces,
sur place.
En sus des contrôles sur pièces qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le
comptable public exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l'ensemble des
intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de
vérification.
5. La commande publique
L'article L.3 du code de la commande publique énonce trois grands principes
fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché
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public : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et
la transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d'assurer l'efficacité de la commande publique et la
bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de
mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n'est pas simplement une exigence juridique, mais avant
tout une condition impérative afin que l'achat soit réalisé dans les meilleures conditions
économiques :
• Définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur
réalisation.
• Définition précise des quantités souhaitées.
6. Information aux élus
6.1. Diffusion des documents budgétaires et des rapports de présentation
L'article 107 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la
transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précité
(budget primitif, compte administratif, rapport d'orientation budgétaire, etc.) ont vocation à
être mis en ligne sur le site internet de la HEAR, après l'adoption par le Conseil
d'Administration.
Le décret n o 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités
territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents
d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en
ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur
gratuité et leur conformité aux documents soumis à l'assemblée délibérant.
6.2. Suites données aux rapports d'observations de la CRC
Dans un délai d'un an à compter de la présentation d'un rapport d'observations définitives
de la Chambre régionale des comptes (CRC) à l'assemblée délibérante, la Direction de la
HEAR présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qui ont été
entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport est communiqué à la CRC.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
REÇU EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po caveÀ lesi J hall
L
Dong,

HEAR • Règlement budgétaire et financier (v. O1.10.2025) 17/18
Le rapport d'observations définitives que la CRC adresse au Président de la HEAR fait l'objet
d'une présentation à l'organe délibérant, c'est-à-dire en Conseil d'Administration.
7. Glossaire
• Amortissement : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la
valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique
ou de toute autre cause.
• Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées.
• ASAP : Avis des sommes à payer  ; il s'agit d'une demande de paiement émise par la
collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de
permettre à l'usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette ; identifiant de la
collectivité…).
• Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au
cours de l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.
• Engagement : l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un
objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l'engagement juridique qui
correspond à un acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation
qui entraînera une charge.
• Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
• MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise en
concurrence peuvent être définies par la collectivité.
• Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l'ordonnateur au comptable public
pour le paiement d'une dépense ou le recouvrement d'une recette.
• Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
• Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de
toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits
correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être
comptabilisés.
• Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre
au 31 décembre de l'exercice.
• Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
REÇU EN PF TUREle 29/18/2025ADI ATEN po caveÀ lesi J hall
L
Dong,

HEAR • Règlement budgétaire et financier (v. O1.10.2025) 18/18



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Liberte Direction Interrégionale Grand EstÉgalité Direction territoriale AlsaceFraise
Arrêté préfectoral portant tarification au titre de l'exercice 2025 du Serviced'investigation Educative du Bas-Rhin, géré par l'Association Régionale Spécialiséed'Action Sociale, d'Education et d'Animation (ARSEA)
Le préfet de la région Grand-EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment:
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le
budget de l'État ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiéspar l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative, sis 17 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg par l'ARSEA;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant modification d'autorisation du Serviced'investigation Educative du Bas-Rhin (SIE 67) situé à Strasbourg et géré parl'ARSEA;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 habilitant le Service d'investigation Educative, sis17 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg géré par l'ARSEA;
Vu l'arrêté préfectoral du 8juillet 2025 portant renouvellement d'habilitation justice duService d'Investigation Educative (SIE 67) situé à Strasbourg et géré par l'ARSEA ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parl'ARSEA pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté;
Vu _ les propositions budgétaires transmises en date du 23 septembre 2025 par courrier de laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12°" duService d'investigation Educative du Bas-Rhin du 25 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Alsace.
ARRÊTE
Article 1:
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du serviced'Investigation Educative du Bas-Rhin, sis 17 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg géré parVARSEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels ag en Totalenuros Euros
Groupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation courante BSsHe
ad | Groupe II:2 Dépenses afférentes au personnel 1367 507 € 1937 936,61€<ü | Groupe Ill:Dépenses afférentes a la structure PASSERésultat Antérieur Déficitaire 89 360,61
Groupe |:Produits de la tarification 1997 936,61 €
# | Groupe II: 03 Autres produits relatifs à l'exploitation 1 938 596,61 €© | Groupe Ill:© | Produits financiers et produits non 660 €encaissablesRésultat Antérieur Excédentaire 0Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure applicable au Service d'investigationEducative du Bas-Rhin géré par I'ARSEA, est de 3 257,04 €.
Article 3:
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire 2023 d'un montantde 89 360,61 €.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 4:
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est etMadame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 4 OCT. 2925
Le préfet,
Jacques WITKOW
UA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
E | Direction de la Protection Judiciaire de la JeunessePRÉFET Direction Interrégionale Grand EstDU BAS-RHIN Direction territoriale Alsace
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant tarification au titre de l'exercice 2025 du Serviced'investigation et d'Accompagnement en Milieu Ouvert (SIAMO), géré par la Villede Strasbourg
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiéspar l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITOWSKI,préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 de renouvellement d'autorisation duService de Protection des Mineurs géré par la Ville de Strasbourg concernant sonactivité d'investigation (mesures judiciaires d'investigation éducative) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant modification d'autorisation duService de Protection des Mineurs situé à Strasbourg et géré par la Ville deStrasbourg;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 habilitant le Service d'investigation etd'Accompagnement en Milieu Ouvert, situé 1 Parc de l'Etoile 67076 Strasbourg gérépar la Ville de Strasbourg ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parla ville de Strasbourg pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 6 octobre 2025 par courrier de laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12°" duService d'investigation et d'Accompagnement en Milieu Ouvert du 15 octobre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Alsace.
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du Serviced'investigation et d'Accompagnement en Milieu Ouvert, 1 Parc de l'Etoile 67076 Strasbourgsont autorisées comme suit :
: Montants en Total enGroupes fonctionnels Euros EurosGroupe |: 4Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24200
a@ | Groupe Il:2 Dépenses afférentes au personnel 32,300 414 500& | Groupe Ill:Dépenses afférentes a la structureRésultat Antérieur Déficitaire
Groupe |:Produits de la tarification 414599
# | Groupe Il: 02 Autres produits relatifs à l'exploitation 414 500© | Groupe Ill:© | Produits financiers et produits non io}encaissablesRésultat Antérieur Excédentaire 414 500
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure applicable au SIAMO géré par la Ville deStrasbourg est de 2 709,15 €.
Article 3:
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ouexcédentaire.
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 6 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est etMadame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Strasbourg, le 2 4 OCT. 2025
Le Préfet
Jacques WITKO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
PREFET PRÉFET ;DU BAS-RHIN DU HAUT-RHINLiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
PRÉFET DU BAS-RHIN PRÉFET DU HAUT-RHINPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEDIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE DIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté préfectoral portant tarification pour l'exercice 2025du Service Éducatif de Réparation Pénale d'Alsace, géré par l'AssociationRégionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation
Le préfet de la région Grand Est, Le préfet du Haut-RhinPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est Chevalier de la Légion d'honneurPréfet du Bas-Rhin Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par lesétablissements et services dont le financement est assuré exclusivement par lebudget de l'Etat ;
le code de la justice pénale des mineurs ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiéspar l'autorité judiciaire ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. AUBRY(Emmanuel);
l'arrêté préfectoral du 04 août 2017 autorisant la création du Service Educatif deRéparation Pénale d'Alsace sis 22 avenue de la Liberté 68000 Colmar et 89 avenue deColmar 67100 Strasbourg, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Actionsociale d'Éducation et d'Animation ;
l'arrêté du 13 février 2025 modificatif de l'arrêté du 6 janvier 2025 portant
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
modification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace (SRP) dont lesiège est à Colmar et géré par l'ARSEA ;
Vu Varrété préfectoral du 21 janvier 2020 habilitant ledit service, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parl'Association ARSEA pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 23 septembre 2025 par courrier de laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu. la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12°" duService Éducatif de Réparation Pénale d'Alsace en date du 25 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protectionde la jeunesse d'Alsace
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et produits prévisionnels du Service Educatif deRéparation Pénale d'Alsace, sis 22 avenue de la Liberté 68000 Colmar et 89 avenue deColmar-67100 STRASBOURG, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action sociale,d'Éducation et d'Animation, sont autorisés comme suit :
+ Total enGroupes fonctionnels Montants en Euros euros
Groupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante B0IS25Groupe II:ë Dépenses afférentes au personnel 242468 433765Groupe Ill:£ | Dépenses afférentes à la structure 60777© | Résultat Antérieur Déficitaire 0Groupe |:Produits de la tarification LandesGroupe II: 0Autres produits relatifs à l'exploitation 433 765& | Groupe Ill:2 Produits financiers et produits non 0£ encaissablesRésultat Antérieur Excédentaire i°)
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure du Service de Réparation Pénaled'Alsace est fixé à 1 068,39 euros ;
Atticle3:
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié aux recueils des actes administratifs respectifs des préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025
Article 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Estet Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace sontchargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Strasbourg, le 2 4 OCT, 2925 À Colmar, le 2 7 OCT. 2025
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin
Jacques WITKOWSKI Enrentel L
12
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2025