VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-160
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-06-13-00014 - Avenant n° 2 au programme d'action territorial de la
Vienne (8 pages) Page 3
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DDT 86
86-2024-06-13-00014
Avenant n° 2 au programme d'action territorial
de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n° 2 au programme d'action territorial de la Vienne 3
Agencenationale Anahde l'habitat
A VENANT N°2 AU PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL
DE LA VIENNE
N° 2024- DDT-SHUT-PH-7
CLAH du 13 juin 2024
DDT 86 - 86-2024-06-13-00014 - Avenant n° 2 au programme d'action territorial de la Vienne 4
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les chapitres  : I, II, V et VII paragraphe 1 le contrôle
externe du programme d'action territoriale de la délégation locale de l'Anah de la Vienne.
Il abroge l'avenant n° 1 signé le 14 juin 2023.
Article 2 : Modification du chapitre I les priorités, les articles A1, A2 et la synthèse
I- Les priorités pour 2024
L'Anah s'est fixée pour 2024
- de poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation de l'habitat
France Rénov' pour apporter une offre d'information et de conseil sur tout le territoire pour tous les
usagers en mettant en œuvre MonAccompagnateurRénov dont les modalités ont été précisées dans
l'arrêté du 21 décembre 2022
- de préparer le déploiement du nouveau cadre de contractualisation Etat – collectivité avec la fin du
financement du programme SARE
- la lutte contre la précarité énergétique avec un objectif de financement de 200 000 logements
relevant de l'objectif MPR parcours accompagné avec une revalorisation de l'AMO et des aides
avec plafond de travaux porté à 70 000 €
- le renforcement de l'accompagnement pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie
pour répondre au souhait des seniors de pouvoir vieillir chez eux avec un objectif 2024 de 45 000
logements agréés
- d'accompagner davantage les aides aux travaux en faveur des propriétaires bailleurs dans les
secteurs tendus, communes SRU carencées, les communes relevant des programmes nationaux
Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, les OPAH RU et les dossiers maîtrise d'ouvrage
d'insertion.
- de renforcer les aides aux travaux en faveur des syndicats des copropriétés avec un objectif de
80 000 logements financés et une aide expérimentale sur les petites copropriétés de moins de vingt
lots d'habitation
Dans le respect de ces orientations nationales validées par le conseil d'administration de l'Anah le
6 décembre 2023 et déclinées dans la circulaire de programmation du 13 février 2024, l'avenant n°2
du PAT définit, en 2022 les priorités suivantes applicables au département de la Vienne, hors Grand
Poitiers Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2024.
A - Pour les propriétaires occupants
Rappels/Précisions :
• un justificatif de propriété doit être fourni quand l'adresse mentionnée sur l'avis
d'imposition est différente de l'adresse du logement subventionné
• pour les dossiers MaPrimeRénov' Parcours Accompagné concernant des travaux d'isolation
sous toiture, la couverture pourra être prise en compte dans les travaux subventionnables en
tant que travaux induits à hauteur d'un montant de travaux subventionnables (isolation +
couverture) plafonnés à 10 000 € H.T,
• les logements doivent être occupés par leur propriétaire pour pouvoir percevoir le solde de la
subvention Anah.
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1 - Dossiers relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de
Demain, Centres-bourgs ou OPAH-RU
En cas de crédits restreints, et dans la limite des objectifs annuels en logements du programme,
seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les travaux lourds
d'habitat indigne, et enfin les dossiers de travaux de rénovation énergétique avec bonification pour
sortie de passoire thermique .
2 – Dossiers relevant d'un programme local (autres OPAH, PIG…)
Les dossiers seront financés dans l'ordre de priorité suivant, dans la limite des objectifs annuels en
logements du programme :
1) Travaux de LHI
2) travaux de rénovation énergétique avec sortie de passoire thermique
3) autres travaux de rénovation énergétique
4) autonomie
En cas de crédits restreints, et dans la limite des objectifs annuels en logements du programme,
seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les dossiers
d'autonomie relevant d'une situation d'urgence, et enfin les dossiers de tra vaux de rénovation
énergétique avec sortie de passoire thermique .
Pour rappel, la situation d'urgence sera appréciée par la Délégation locale au regard des éléments fournis
dans la demande
3- Dossiers situés en secteur diffus
Cela concerne les dossiers ne rentrant pas dans un programme
Pour rappel tout dossier accompagné par un AMO autre que celui du suivi animation du programme est
considéré en diffus.
En cas de crédits restreints, seuls seront priorisés les dossiers autonomie .
B - Pour les propriétaires bailleurs
Rappel de la réglementation
Pour toute nouvelle demande de convention avec ou sans travaux, le dispositif Loc'Avantages, en vigueur
depuis le 01/03/2022, est le suivant :
• Sans intermédiation locative, réduction d'impôts de 15 % en Loc1, et de 35 % en Loc2
• Avec intermédiation locative, réduction d'impôts de 20 % en Loc1, de 40 % en Loc2 et de 65 % en
Loc3.
1 – Dossiers relevant des programmes nationaux Action coeur de Ville, Petites Villes de Demain, ou
OPAH-RU
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Les dossiers seront traités dans la limite des objectifs annuels en logements du programme.
Les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion pourront faire l'objet d'une présentation en CLAH.
Dans le cas de transformations d'usage incluant plusieurs logements en rez-de-chaussée, il sera recherché
l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour au moins un logement.
En cas de crédits restreints, seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les
dossiers avec intermédiation locative puis les dossiers incluant des travaux de rénovation énergétique avec
sortie de passoire thermique.
2 – Dossiers relevant d'un programme local (autres OPAH, PIG…)
Les dossiers seront traités dans la limite des objectifs annuels en logements du programme.
Les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion pourront faire l'objet d'une présentation aux membres de la
CLAH.
Les transformations d'usage ne seront pas prioritaires.
En cas de crédits restreints, seront priorisés les dossiers avec travaux sous injonction administrative, puis les
dossiers situés en centre-bourg avec intermédiation locative, puis les dossiers incluant des travaux de
rénovation énergétique avec sortie de passoire thermique.
3 – Dossiers en secteurs diffus
Les dossiers seront financés dans l'ordre de priorité suivant :
a) travaux avec injonction administrative
b) travaux de rénovation énergétique avec sortie de passoire thermique
c) autres travaux éligibles
Les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion pourront faire l'objet d'une présentation aux membres de la
CLAH.
Les transformations d'usage ne seront pas prioritaires.
En cas de crédits restreints, seront priorisés les dossiers de travaux sous injonction administrative, puis les
dossiers situés en centre-bourg avec intermédiation locative et enfin les dossiers incluant des travaux de
rénovation énergétique avec sortie de passoire thermique.
Conventionnement sans travaux
Pour rappel, pour pouvoir être conventionnés, les logements devront répondre aux normes de décence et
justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m²/an (donc
étiquettes F et G exclues).
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Synthèse des priorités
Priorités P.O P.B
de 1er rang
Dossiers relevant d'un programme national PVD,
ACV , OPAH-RU
En cas de crédits restreints, et dans la limite des
objectifs annuels en logements du programme, seront
priorisés les dossiers avec travaux sous injonction
administrative, puis les travaux lourds d'habitat
indigne, et enfin les dossiers de travaux de
rénovation énergétique avec sortie de passoire
thermique .
Dossiers relevant d'un programme
national PVD, ACV , OPAH-RU et dans la
limite des objectifs du programme
En cas de crédits restreints, seront
priorisés les dossiers avec travaux sous
injonction administrative, puis les dossiers
avec intermédiation locative puis les
dossiers incluant des travaux de
rénovation énergétique avec sortie de
passoire thermique
de 2ème rang
Dossiers relevant d'un programme local (autres
OPAH, PIG…) dans l'ordre de priorité suivant :
a) Travaux de LHI
b) travaux de rénovation énergétique avec
sortie de passoire thermique
c) autres travaux de rénovation énergétique
d) autonomie
En cas de crédits restreints, et dans la limite des
objectifs annuels en logements du programme, seront
priorisés les dossiers avec travaux sous injonction
administrative, puis les dossiers d'autonomie
relevant d'une situation d'urgence, et enfin les
dossiers de travaux de rénovation énergétique avec
sortie de passoire thermique .
Dossiers relevant d'un programme local
(autres OPAH, PIG…) dans la limite des
objectifs du programme
Les transformations d'usage ne seront
pas prioritaires.
En cas de crédits restreints, seront
priorisés les dossiers avec travaux sous
injonction administrative, puis les dossiers
en centre-bourg avec intermédiation
locative, et enfin les dossiers incluant des
travaux de rénovation énergétique avec
sortie de passoire thermique
De 3ème rang
En cas de crédits restreints, seuls les dossiers
autonomie seront financés.
Dossiers dans le diffus dans l'ordre de
priorité suivant :
a) travaux avec injonction
administrative
b) travaux de rénovation énergétique
avec sortie de passoire thermique
c) autres travaux éligibles
Les transformations d'usage ne seront pas
prioritaires.
En cas de crédits restreints, seront
priorisés les dossiers de travaux sous
injonction administrative, puis les dossiers
situés en centre-bourg avec intermédiation
locative et enfin les dossiers incluant des
travaux de rénovation énergétique avec
sortie de passoire thermique.
Article 3 : Modification du chapitre II
II – Les dotations
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La dotation théorique allouée par l'Anah pour l'année 2024 s'élève à 7 410 088 euros  dont
• 6 536 792 € au titre des aides aux travaux répartis de la façon suivante.
◦ propriétaires bailleurs  : 229 537 €
propriétaires occupants : 6 307 255 €
• 873 296 € pour le financement de l' ingénierie des programmes contractuels (études, suivi
animation)
Compte tenu des priorités nationales, les objectifs en nombre de logements pour 2024 se
répartissent comme suit :
Ces dotations et objectifs peuvent évoluer durant l'année à l'issue du CRHH qui peut procéder à
l'ajustement des dotations au vu des consommations prévisionnelles de chaque département en
Nouvelle Aquitaine.
Article 4 :Modification du chapitre V
En raison de la suppression du programme Habiter Mieux, le chapitre V est supprimé
Article 5 : Modification du chapitre VII paragraphe 1 le contrôle externe
VII - Les contrôles
Les contrôles internes et sur place ont pour objectifs de crédibiliser l'action de l'Anah en se
donnant les moyens d'identifier et de sanctionner les fraudeurs, et de dissuader les
pétitionnaires tentés de ne pas respecter leurs engagements ou la réglementation.
1- Le contrôle externe
Il vise à s'assurer auprès des demandeurs et bénéficiaires de la réalité des travaux subventionnés et
du respect des engagements souscrits auprès de l'agence.
Anah
PB objectifs Dotations en €
MaPrime Rénov + MP LD 11
P O objectifs Dotations en €
MaPrime Logement Décent 2
MaPrime Adapt 220
MaPrimeRénov' PA 185
Total PO 407
Total Général PO +PB 418
229 537 €
91 200 €
1 276 000 €
4 940 055 €
6 307 255 €
6 536 792 €
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La politique de contrôle sera poursuivie en 2024, dans les formes habituelles suivantes qui
s'effectuent à deux niveaux :
• contrôle sur place
Le contrôle a essentiellement pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par
rapport au projet déposé et aux financements accordés, l'application et la conformité aux
normes d'habitabilité notamment quand les particuliers se réservent les travaux.
◦ D'une part, avant engagement, il est effectué en cas de doute dans la compréhension du
dossier ou des plans pour tous les types de dossiers PO et PB
◦ D'autre part après le versement d'une avance, au bout de 6 mois, la délégation locale
procède à un contrôle afin de vérifier le lancement des travaux et ceci conformément à la
réglementation qui fixe dans le cas de non commencement l'obligation de rembourser
l'avance
◦ D'autre part, avant paiement du solde, les contrôles sur place visent prioritairement :
▪ pour les PB
• les dossiers présentés par les SCI
• les dossiers en AFUL
• les dossiers ayant fait l'objet d'observations à l'engagement (ex  :conditions de
sécurité, etc.)
• les dossiers dont certains travaux sont effectués par le PB
▪ pour les PO
• les dossiers avec des devis surfacturés
• les dossiers avec création des mandats de gestion et de paiement sur le SEL sont
saisies par un même mandataire ou une même entreprise
• les dossiers pour lesquels des modifications substantielles sont observées  : coût
des travaux modifiés, changement des entreprises....
• les dossiers avec un montant de travaux supérieur à 15 000 € seront prioritaires
• les dossiers pour lesquels des travaux sont effectués en partie par le demandeur
• contrôle sur pièces
◦ Le contrôle sur pièces des engagements après solde est effectué au niveau central par le
PCE. Pour les PO, lors de l'engagement des dossiers dématérialisés, il peut être
demandé le justificatif des revenus afin de vérifier le nombre d'occupants et la qualité
de résidence principale.
• Un bilan des contrôles est produit chaque année pour la direction de l'Anah.
Cette politique de contrôle a conduit à effectuer en 2023:
- 29 contrôles sur place de dossiers PO.
- 11 contrôles sur place de dossiers PB. Ils concernaient 38 logements.
Article 6 : Prise d'effet de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Article 7 : Disposition finale
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Les autres chapitres et prescriptions du programme d'action territoriale demeurent inchangés
Le président de la CLAH Un membre de la CLAH
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