OL MARNE | Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésFer Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°04portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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au moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de laMarne;
le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
l'arrêté préfectoral CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°01 portant encadrement dudéplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant leStade de Reims à l'Association sportive Saint-Étienne (ASSE) en date du 19 janvier 2026;
la demande en date du 22 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de sécuriserla rencontre de football opposant le stade de Reims à l'ASSE et de limiter les troubles àl'ordre public qu'elle est susceptible de générer le samedi 24 janvier 2026;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
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installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article autorise ce déploiement pourassurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public et que le 3° du même article l'autorise pour prévenir des actes terroristes ;
Considérant que le samedi 24 janvier 2026, une rencontre sportive opposant le club. du Stade deReims à celui de l'ASSE s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'unejournée du championnat de France de Ligue 2 ;
Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 2 par la Division nationalede lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 17 000 spectateurs environ ;
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 1000 supporters stéphanois, dont environ650 ultras, feront le déplacement;
Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animosité faisant peserun risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre ;
Considérant que le 17 février 2013 à Reims, le jet de nombreux projectiles par les supportersstéphanois avait été à l'origine d'affrontements avec les forces de l'ordre avant et après larencontre, et que l'usage de moyens collectifs de défense avait été nécessaire pour repousser lessupporters les plus violents;
Considérant que le 11 décembre 2021, à Reims, un affrontement avait lieu entre une vingtaine deMesOs soutenus par des alliés parisiens et des ultras stéphanois renforcés de bordelais ;
Considérant que durant ce match, des MesOs avaient provoqué le parcage stéphanois,l'intervention des stadiers empêchant la rixe, et qu'à son issue des MesOs avaient attaqué des busstéphanois;
Considérant que le 10 mai 2025, à l'issue du match, trente ultras stéphanois armés de bâtonsavaient déclenché une rixe devant un bar contre une quinzaine de MesOs, puis qu'une soixantainede supporters stéphanois étaient redescendus des bus pour les rejoindre, les CRS étant contraintsde faire usage de grenades et de lacrymogènes pour les refouler vers leurs véhicules avec l'appui dela brigade équestre ;
Considérant que le déplacement de supporters de Saint-Étienne à Reims pourrait être une sourcede tension avec les supporters locaux, mais également avec les représentants des forces de l'ordre ;
Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre les ultrasdes deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter lesdébordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autant que ce match sejouera devant une forte affluence ;
Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement des supportersplus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipes adversaires, et quecette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en article 1° du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesexposées à la menace et concernées par des actions, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ces caméras permettent une
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liaison directe avec les instances de commandement; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement déterminée en article 1" ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que ces moyensd'information sont adaptés ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de troublesà l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser la rencontre defootball et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de générer, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moinsintrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le samedi 24 janvier 2026 àpartir de 16h00 jusqu'au dimanche 25 janvier 2026 à 3h00 sur le périmètre annexé au présentarrêté, et à ses abords immédiats.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :
© _ DJI MATRICE 4T n° de série 1581F7K3C256JOODW1K3
+ DJ! MATRICE 4T n° de série 158F7K3C254W00DCY34
Article 3: L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la préfecture etune publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
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Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Marne à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.
Faità Châlons-en-Champagne, le 9 3 JAN, 2826
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, i
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. I! peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
MONTBABUT
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Annexe (commune de Reims):
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7 L RE
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