ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-022
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-23-00001 - 2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1 (12 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Redon /
35-2025-01-16-00011 - 20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE -
GARE SNCF RENNES NIV 2-arrete (2 pages) Page 21
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-01-16-00012 - 20231022 -RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - GARE SNCF NIV 1-arrete (2 pages) Page 24
35-2025-01-16-00010 - 20240806 - ESPACE TIR - GUICHEN-arrete (2 pages) Page 27
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-23-00001
2025 01 23 DDTM AP OLD 35 v3-1
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E Direction départementale des
PRÉFET territoires et de la mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts
et landes exposés au risque feux de forêt au titre de l'article 1132-1 du code forestier
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code forestier, notamment ses articles L131-6, L131-10 et suivants (dispositions générales sur le
débroussaillement s'appliquant sur l'ensemble du territoire), L.132-1, L. 134-5 et suivants (dispositions
communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement
exposés aux risques d'incendie) et R. 131-4 relatifs à diverses mesures protection des forêts et landes
contre l'incendie, relevant de la responsabilité du préfet de département ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L113-1, L151-19 et L151-23 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre
des articles L132-1 et L133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en
application de l'article L131-10 du code forestier ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 juillet 2023 portant classement de bois, forêts et landes a
risque d'incendie et portant diverses dispositions relatives à la mise en œuvre des OLD et autres
mesures en lien avec le classement des communes ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) en date du 25 septembre 2024;
Vu l'avis n°2024-88 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable ou réputé favorable des communes saisies par courrier circulaire du préfet du
7 octobre 2024 ; |
Vu la consultation du public par voie électronique réalisée du 13 décembre 2024 au 13 janvier 2025 ;
Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et
lande et que l'exposition des populations à ce risque est croissante ;
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Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter les modalités de
mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1: ABROGATION
L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 juillet 2023 portant classement de bois, forêts et landes a risque
d'incendie est abrogé.
1. CHAMP D'APPLICATION
Article 2 : PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) s'appliquent sur les terrains situés à moins de
200 mètres des massifs de forêts et landes de plus de 4 ha situés sur les communes listées dans l'arrêté
ministériel classant les bois, forêts landes exposés au roue incendie en application de l'article L.132-1
du code forestier :
sur les communes classées par arrêté ministériel classant les bois, forêts landes exposés au risque
incendie en application de l'article L132-1 du code forestier : 69 communes &n Ille-et-Vilaine ;
pour les massifs les plus exposés au risque d'incendie : massifs d'un seul tenant d'une superficie
supérieure à 4 hectares (bois, forêts et landes) ;
à proximité immédiate des massifs: pour les infrastructures traversant les massifs
(L134-11, L134-12), et les infrastructures et bâtiments situés jusqu'à 200 mètres des massifs
(L134-6).
Le périmètre d'application des OLD, à l'exception des voies ferrées et des lignes électriques aériennes,
est consultable sur le portail national de l'IGN (« zonage informatif OLD ») :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
À moyen terme, il sera directement consultable depuis le site géorisques :
https://www.georisques.gouv.fr/
On distingue deux types d'obligations légales de débroussaillement :
OLD «grands linéaires»: opération de débroussaillement réalisée le long des voies de
circulation ouvertes au public, voies ferrées, lignes électriques aériennes.
OLD « enjeux localisés » : opération de débroussaillement réalisée sur les sites précisés a l'article
7 (aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, aux abords des
voies privées, sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans les zones urbaines, terrains servant
d'assiette à une zone d'aménagement concerté, terrains de camping, terrains de stationnement de
caravane ou d'habitations légères, aux abords des sites industriels SEVESO...).
Par ailleurs, un système d'information géographique (SIG) d'aide à la mise en œuvre en Ille-et-Vilaine est
_mis à la disposition des gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique et voies ferrées, eu
égard à la nécessité de cibler les travaux sur la végétation la plus sensible au risque incendie. Cette
cartographie des linéaires à débroussailler de façon ciblée prend en compte la sensibilité de la
végétation, la continuité de la végétation et les enjeux humains.
Article 3 : CONNAISSANCE DES SECTEURS SOUMIS AUX OLD
Les maires sont chargés, en application de l'article L131-16-1 du code forestier et des articles R151-53 et
R161-8 du code de l'urbanisme, d'annexer les périmètres des secteurs concernés par les obligations de
débroussaillement au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu (carte
communale, PLUi).
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En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation soumis a
l'obligation légale de débroussaillement par le présent arrêté, le cédant atteste sur l'honneur que les
conditions de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé sont satisfaites (articles
L134-16 et D134-7 du code forestier). L'attestation sur l'honneur est annexée, selon le cas à la promesse
de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
Il. RÈGLES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 4 : DÉFINITION DÉBROUSSAILLEMENT
En application de l'article L131-10 du code forestier, on entend par débroussaillement les opérations de
réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la
propagation des incendies. Le débroussaillement intervient avec une première intervention sur la
végétation et des interventions successives de maintien en état débroussaillé. Ces opérations assurent
une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des
sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.
Le débroussaillement ainsi que le maintien à l'état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l'état
boisé et n'est ni une coupe rase ni un défrichement. Sa périodicité est fonction du risque
d'inflammabilité de la végétation.
Le débroussaillement doit :
permettre un développement normal des boisements et landes en place ;
assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne seront pas encore constitués, en laissant
suffisamment de semis ligneux et de jeunes arbres ;
limiter l'impact sur les paysages et l'environnement, notamment par le choix de végétation conservée
(espèces protégées, arbres sénescents ou remarquables, etc..).
Les travaux de débroussaillement réalisés dans le périmètre des sites classés, inscrits (L.341-1 et L.341-10
du code de l'environnement) où aux abords de monuments historiques (L.621-32 du code du
patrimoine) sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds
concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des
abattages d'arbres de haute tige pour lesquels une autorisation préfectorale est nécessaire.
En application de l'article R.421-23-2- 5° du code de l'urbanisme, les travaux de débroussaillement
effectués en espace boisé classé (L113-1 du code de l'urbanisme) et dans les espaces boisés identifiés
comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique (1151-19 et
L151-23 du code de l'urbanisme) sont dispensés de déclaration préalable.
Les travaux de débroussaillement constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques
d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier
les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées. Les conditions d'exécution
de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec la protection de la faune et
de la flore sauvages sont précisés aux articles suivants. Dans les espaces protégés, il convient de se
rapprocher du gestionnaire du site pour connaître les enjeux locaux et adopter les conditions
d'adaptation le cas échéant.
Article 5 : PÉRIODE DE MISE EN ŒUVRE DES OLD
Les premiers travaux de débroussaillement sont réalisés du 15 septembre au 15 mars afin de respecter
le cycle biologique des espèces animales et végétales en maintenant leur habitat fonctionnel ainsi que
pour limiter le risque de départ d'incendie lors des travaux.
Dans la mesure du possible, les travaux d'entretien et de maintien de l'état débroussaillé seront
également réalisés sur cette période.
Article 6 : OPÉRATIONS À CONDUIRE
Les opérations à conduire pour la mise en œuvre des OLD sont décrites en Annexe 2. Elles s'articulent
avec les enjeux de protection de la biodiversité.
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d)
e)
9)Ill. RÈGLES PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE DU DEBROUSSAILLEMENT
Article 7: OLD pour les « enjeux localisés »
En application de l'article L134-6 du code forestier, l'obligation légale de débroussaillement et de
maintien à l'état débroussaillé s'applique dans les zones désignées à l'article 2 du présent arrêté, dans
les conditions suivantes :
Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de
50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
Aux abords des \ voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute
nature, sur une profondeur de 3 mètres de part et d'autre de la voie;
Sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans les zones urbaines (zones U) délimitées par un plan local
d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'État dans le département peut, après avis du conseil
municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après
information du public, porter l'obligation au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;
Sur les terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, a une association foncière
urbaine ou a un lotissement (opérations régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-1 du code de
l'urbanisme) ;
Aux abords des terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de
caravanes ou d'habitations légéres de loisirs (terrains mentionnés aux articles L.443-1 a L.443-3 et
L.444-1 du code de l'urbanisme) sur une profondeur de 50 mètres à partir du périmètre extérieur ; le
maire peut porter cette obligation à 100 mètres sur les terrains mentionnés aux articles L.443-1 à
L.443-3 du code de l'urbanisme ;
Aux abords des sites industriels SEVESO (installations relevant de l'article L.515-32 du code de
l'environnement), sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de
l'établissement ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après une analyse de risque,
augmenter cette profondeur au cas par cas, sans toutefois qu'elle excède 200 mètres.
Article 8 : OLD pour les voies ouvertes à la circulation publique
Sur l'ensemble des voies ouvertes a la circulation publique dans les zones désignées à l'article 2 du
présent arrêté, un gabarit minimal de 4 mètres est maintenu en supprimant toute végétation sur une
hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie pour
permettre l'accès des véhicules de secours.
En application de l'article L134-10 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en l'état
débroussaillé sont obligatoires de part et d'autre des tronçons de voies ouvertes à la circulation
publique dans les zones désignées à l'article 2 du présent arrêté. Les chemins ruraux ne sont pas
concernés par cet article.
Les travaux de débroussaillement sont réalisés de part et d'autre de la voie à partir de la fin de la bande
bitumée sur une largeur de :
10 mètres pour les routes nationales ;
5 mètres pour les routes départementales ;
3 mètres pour les voies communales.
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Selon les dispositions de l'article L.131-16 du code forestier, dans le mois qui suit le débroussaillement,
les propriétaires des bois et foréts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire de la
voirie restant chargé de faire disparaitre le surplus.
Article 9 : Obligations légales de débroussaillement des réseaux électriques aériens
En application de l'article L134-11 du code forestier, les opérations légales de débroussaillement
incombent à chaque transporteur ou distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes
dans les zones désignées à l'article 2 du présent arrêté.
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou
partie des produits, le gestionnaire des lignes électriques aériennes restant chargé de faire disparaître le
surplus (L131-16 du code forestier).
Le transporteur et le distributeur d'énergie respectent a minima les conditions techniques de l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique.
1) Lignes basse tension
a) conducteurs non isolés
La végétation est maintenue à une distance minimale de 3 mètres des fils nus pour éviter tout contact
avec les lignes. Aucun surplomb de la végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Les rémanents issus du débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui suit
les travaux, soient broyés, soient exportés hors du périmètre d'application des OLD.
Le programme de renouvellement des lignes basse tension en fil nu vers des lignes en fil isolé sera
réalisé conformément à l'arrêté technique du 17 mai 2001; il sera priorisé sur les zones soumises à
obligations légales de débroussaillement dans la mesure du possible.
b) conducteurs isolés
La végétation est maintenue à une distance minimale de 1 mètre des fils isolés pour éviter tout contact
avec les lignes.
2) Lignes haute tension
a) lignes haute tension HT-A (1 kV à 50 kV)
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisées sur une largeur
de 5 mètres de part et d'autre de la ligne. La largeur est calculée à partir du conducteur extérieur de la
ligne. Les rémanents issus du débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui
suit les travaux, soient broyés, soient exportés hors du périmètre d'application des OLD.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
b) lignes haute tension HT-B (> 50 kV)
Les opérations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont réalisés sur une largeur
de 5 mètres de part et d'autre de la ligne. La largeur est calculée à partir du conducteur extérieur de la
ligne. Les rémanents issus du débroussaillement sont soient enlevés par le propriétaire dans le mois qui
suit les travaux, soient broyés, soient exportés hors du périmètre d'application des OLD.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au dessus des conducteurs.
Un broyage (glacis) est réalisé au pied des pylônes sur une profondeur de :
- 5 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension de 63 kV à 90 kV
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- 10 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension de 90 kV à 225 kV
- 15 mètres au-delà du support pour les lignes haute tension > 225 kV
Article 10 : Obligations légales de débroussaillement pour les voies ferrées
En application de l'article L134-12 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en l'état
débroussaillé sont obligatoires de part et d'autre des troncons de voies ferrées situés a moins de
20 mètres des bois, forêts, landes des massifs boisés identifiées dans l'arrêté ministériel classant les
bois, forêts landes exposés au risque incendie en application de l'article L132-1 du code forestier.
Le débroussaillement est réalisé sur une largeur de 10 mètres au sol de part et d'autre de la voie à partir
du rail extérieur. Cette emprise comprend la piste, la bande de proximité et les abords.
Selon les dispositions de l'article L131-16 du code forestier, dans le mois qui suit le débroussaillement,
les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire
d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.
Article 11 : Dérogations « OLD grands linéaires »
Par dérogation aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté,
En application de l'article L134-13 du code forestier, les gestionnaires de grands linéaires peuvent
présenter a leur frais un document global avec des mesures alternatives au débroussaillement
permettant de supprimer les bandes de terrain a débroussailler ou a maintenir en état débroussaillé ou
d'en réduire la largeur, dés lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la
méme efficacité.
Ce document sera soumis à l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forêt et d'espaces
naturels de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la
décision de l'autorité préfectorale.
Seul l'agrément du document par décision préfectorale autorisera cette dérogation aux prescriptions
particulières de débroussaillement.
IV. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES A CERTAINS TERRAINS
Article 12 : Chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique
xLes chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux
constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillés sur une largeur de
3 mètres de part et d'autre de la voie.
LA
Un gabarit de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres
et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès aux
véhicules de secours. |
Article 13 : Terrains occupés par une activité de loisirs
Dans les zones désignées à l'article 2, une bande de 50 mètres est débroussaillée et maintenue
débroussaillée autour du périmètre des parcs, bases, centre de loisirs professionnels ou toute
installation qui peut leur être assimilée y compris les parkings attachés à ces installations.
Les chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux installations
doivent être débroussaillés sur une largeur de 3 mètres de part et d'autre de la voie.
Un gabarit de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres
et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès aux
véhicules de secours.
Article 14 : Aires de stationnement et de repos des voies ouvertes à la circulation routière
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Dans les zones désignées à l'article 2, une bande de 50 mètres est débroussaillée et maintenue
débroussaillée sur le périmètre des aires de stationnement et de repos des voies ouvertes à la
circulation routiére.
Article 15 : Parcs photovoltaïques
Dans les zones désignées à l'article 2, une bande de 50 mètres à partir de la clôture périmétrale de
l'installation est débroussaillée et maintenue débroussaillée. Une bande dépourvue de végétation de
5 mètres au minimum est conservée à l'intérieur du périmètre de la clôture.
Les chemins et voies d'accès non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux installations
doivent être débroussaillés et maintenus débroussaillés sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre
de la voie.
Un gabarit de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres
et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie pour permettre l'accès aux
véhicules de secours.
Article 16 : Dérogations en vue de la préservation des espèces protégées
En cas d'enjeu lié à la présence avérée d'espèces protégées menacées et ou de leur habitat, les travaux
de broyage en plein air peuvent être interdits ou encadrés par décision de l'autorité administrative dès
lors qu'ils interviennent pendant les périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces
concernées et/ou qu'ils remettent en cause la fonctionnalité de leurs habitats.
V. RESPONSABILITÉ DE LA RÉALISATION DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 17 : Responsabilité du débroussaillement pour les OLD « enjeux localisés » et OLD spécifiques à
certains terrains
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge :
du propriétaire des constructions, chantiers, travaux installations de toute nature et de ses ayants-
droits dans le cas mentionnés à l'article 7a et 7b;
du propriétaire des terrains concernés et ses ayants droits dans les cas mentionnés à l'article
7c,7d et 7e;
du gestionnaire du site dans le cas mentionné à l'article 7f ou du propriétaire en l'absence de
gestionnaire ;
de l'exploitant du site dans le cas mentionné à l'article 7g.
Lorsque le propriétaire, ayants.droits, gestionnaire, exploitant d'une installation doit aller débroussailler
sur la propriété d'autrui, il prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire ou de l'occupant du
fonds voisin (R131-14 du code forestier) si celui-ci n'est pas lui-même soumis à l'obligation de
débroussaillement :
informer le propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui
s'étendent à ce fonds ;
demander au propriétaire l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci
n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'est pas délivrée par le propriétaire, le maire est informé.
L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon des
modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire
mentionné au premier alinéa, auquel incombait initialement la charge des travaux de
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débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au
fonds voisin sont mises a la charge de son propriétaire.
En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une méme parcelle, la mise en ceuvre de
l'obligation incombe à chaque propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur
la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces
obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le
chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la
charge.
L'exercice de servitude ne restreint en rien le droit de propriété.
Article 18 : Responsabilité pour les voies ouvertes à circulation publique et les voies SNCF
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du gestionnaire
(L134-10 et L134-12 du code forestier).
Lorsque les gestionnaires doivent aller débroussailler sur la propriété d'autrui, ils prennent les
dispositions suivantes à l'égard du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin (R131-14 du code
forestier) si celui-ci n'est pas lui-même soumis à l'obligation de débroussaillement :
Le propriétaire ou occupant du fonds voisin est informé par tout moyen permettant d'établir une date
certaine dix jours avant le commencement des travaux (R131-15 du code forestier). L'avis indique les
endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont
conduits sans interruption.
Si les travaux n'ont pas commencé dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis
devient caduc.
En cas de refus d'accès à la propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé est mise à la charge du propriétaire ou de l'occupant. Une absence de réponse de la part
du propriétaire dans un délai d'un mois vaut refus (R131-14 du code forestier).
En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de
l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur
la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces
obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le
chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la
charge.
L'exercice de servitude ne restreint en rien le droit de propriété.
Article 19 : Responsabilité pour les lignes électriques aériennes
Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du gestionnaire
de réseau de transport ou de distribution d'électricité (L134-11 du code forestier).
Le propriétaire ou occupant du fonds voisin est informé par tout moyen permettant d'établir une date
certaine dix jours avant le commencement des travaux (R.131-15 du code forestier). L'avis indique les
endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont
conduits sans interruption. Si les travaux n'ont pas commencé dans un délai d'un mois à compter de la
date indiquée, l'avis devient caduc.
En cas de refus d'accès à la propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé est mise à la charge du propriétaire ou de l'occupant.
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L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa
propriété a son gré. (article L131-16 du code forestier)
VI. CADRE D'ÉCHANGE ENTRE LES ACTEURS ET ENGAGEMENTS ANNUELS
Article 20 : Rôle de la sous-commission départementale pour le risque d'incendie de forêt et d'espaces
naturels
Les représentants de l'ensemble des acteurs chargés de la mise en œuvre des OLD « enjeux localisés »
et « grands linéaires » sont invités en sous-commission risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-Vilaine.
Celle-ci est l'instance de discussion entre l'autorité préfectorale et les acteurs, qui s'engagent chaque
année sur des objectifs chiffrés et en rendent compte en fin d'année.
Les dispositions des articles 8,9 et 10 relatives aux OLD « grands linéaires » seront mises en œuvre de
manière progressive sur les secteurs les plus exposés au risque incendie. Les gestionnaires s'appuient
pour y parvenir sur le SIG d'aide à la mise en œuvre fourni par les services de l'État.
Les gestionnaires présenteront le bilan de leur programme pluriannuel une fois par an en réunion de la
sous-commission CCDSA. Les objectifs de réalisation pour les années suivantes sont fixés lors de cette
commission.
Les gestionnaires de voirie communale adressent le bilan de réalisation de leur programme pluriannuel
au référent de secteur de l'office national des forêts (ONF) en charge de la mission d'intérêt général de
défense des forêts contre l'incendie, qui en fera la synthèse en sous-commission CCDSA. Les objectifs
de réalisation pour l'année suivante sont fixés lors de cette commission.
La sous-commission CCDSA établit chaque année un rapport contenant :
une analyse synthétique de la mise en œuvre des OLD dans le département : enjeux, opportunités,
contraintes, etc ;
une fiche «acteur» décrivant: les procédés techniques, l'atteinte des objectifs quantitatifs et
qualitatifs, la mise en place de chantiers test le cas échéant.
VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Contrôles
Sans préjudice des dispositions de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, le
maire assure le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement des « enjeux
localisés » et des enjeux spécifiques à certains terrains mentionnés aux articles 7 et 13 à 15.
L'État assure : |
- le contrôle des obligations légales de débroussaillement des grands linéaires ;
- le contrôle des opérations de débroussaillement réalisées en application de l'article 16 relatif aux
espèces protégées.
Dans le cadre de leur mission d'intérêt général de défense des forêts contre l'incendie, les agents de
l'Office national des forêts commissionnés et assermentés au titre du code forestier sont habilités à
rechercher et constater les infractions relatives aux obligations de débroussaillement.
Article 22 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil de actes administratifs.
Article 23 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par
tous moyens de communication. En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la
préfecture.
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L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 24 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans
préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Le maire ou l'autorité administrative compétente de l'État peut, après expiration d'un délai de mise en
demeure, pourvoir d'office aux travaux prescrits au frais des propriétaires, ayants droits, gestionnaire,
exploitant.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
par recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 26 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
° le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
° le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
° le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
° le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
° le directeur régional de l'office national des forêts,
° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
° le directeur départemental des territoires et de la mer,
° le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
° les maires des communes concernées,
° ainsi que les agents cités à l'article L161-4 a 7 du code forestier.
Fait à Rennes, le 2 3 JAN, 2025
Le préfet,
|
AA.\
Amaury de SAINT-QUENTIN
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ANNEXE 1: LEXIQUE
Pour l'application du présent arrêté on entend par :
Abattage : opération consistant à couper un arbre au ras du sol ;
Accotement routier : zone débutant au bord de la voie bitumée comprenant le bas-côté, le
fossé et le talus de déblais ou remblais ;
Arbustes : Végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale inférieure ou égale à
5 mètres ;
Arbres : végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale supérieure à 5 mètres ;
Arbre isolé : arbre seul, hors d'un peuplement forestier ;
Ayant droit : personne physique ou morale (association, locataire, société...) bénéficiant d'un
droit d'un droit d'usage sur un terrain ;
Bois et forêts : La forêt est un territoire occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des
arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité in situ avec un
couvert arboré de plus de 10% et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres. Les sites
momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert
est inférieur à 10 % (règlement (CE) n°2152/2003 du parlement européen et du conseil du 17
novembre 2003);
Boisement rivulaire : Boisements situés en bord de rive de cours d'eau ou plan d'eau;
Bouquet : ensemble d Eh: et arbustes dont le couvert est jointif et occupant une surface au
sol maximale de 150 m?
Coupe rase : on qui consiste à couper au ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans
changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle ou à la plantation ;
Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol ;
Défrichement : opération de destruction de l'état boisé d'un terrain pour mettre fin à sa
destination forestière ;
Élagage : opération consistant à l'ablation des branches, mortes ou vivantes, d'un arbre sur
pied ;
Glacis : zone exempte de végétation ligneuse, où la strate herbacée est maintenue rase ;
Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d'un arbre ;
Massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d'arbustes jointifs d'une surface maximale de
150m2::
OLD «grands linéaires »: opération de débroussaillement réalisée le long des voies de
circulation ouvertes au public, voies ferrées, lignes électriques aériennes ;
OLD «enjeux localisés »: opération de débroussaillement réalisée aux abords des
constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature ;
Rémanents : résidus végétaux d'arbres et arbustes présents au sol après une opération sylvicole
ou des travaux de débroussaillement ;
Travaux d'entretien et de maintien en état débroussaillé: entretien courant autour des
infrastructures ou opération de débroussaillement pour prévenir tout retour à une situation
dangereuse, et caractérisés par des travaux légers à la différence des premiers travaux de
débroussaillement (engins, technique) ;
Végétaux ligneux : végétaux qui ont la nature ou la consistance du bois.
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ANNEXE 2 : OBLIGATIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LES ACTIONS A CONDUIRE
Gestion des arbres de haut jet
+ spacer les arbres d'essences résineuses situés dans la zone débroussaillée pour éviter que le
feu ne se propage des uns aux autres. Cette opération peut être conduite de deux façons
distinctes, pouvant au besoin être combinées :
- en traitement individuel, les houppiers de résineux ou couverts concernés sont distants d'au
moins 2 mètres les uns des autres. Il est recommandé de maintenir les résineux à plus de 3
mètres de tout point des constructions, de leur toiture, chantier et installation de toute
nature ;
- en traitement par bouquets résineux, la superficie des îlots résineux conservés ne peut
excéder 100 m° la distance des houppiers entre chaque îlot est d'au moins 5 mètres. || est
recommandé de maintenir les îlots résineux à plus de 10 mètres de tout point des
constructions, de leur toiture, chantier et installation de toute nature ;
* Aucune distance minimale n'est requise concernant les essences feuillues ;
+ _ Élaguer les arbres conservés au ras du tronc sur une hauteur de 2,50 mètres du sol ,
* Les allées et alignements d'arbres protégées au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un
patrimoine culturel et une source d'aménités. Les obligations légales de débroussaillement ne
s'appliquent pas sur ces formations.
Gestion de la strate arbustive, ligneuse basse, herbacée et landes
* La végétation arbustive, la végétation ligneuse basse, de lande et la végétation herbacée
présentes dans les zones à débroussailler sont coupées ou broyées pour éviter que le feu ne s'y
propage. Dans le cadre de la protection de la biodiversité, les travaux sont réalisés de manière
progressive dans l'espace, notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace
naturel ou les zones refuges ;
* La végétation arbustive, la végétation ligneuse basse et la végétation herbacée et landes sont
maintenues à une hauteur maximale de 80 cm;
* Dans les zones à débroussailler, des îlots composés d'herbacés, de semis d'arbres, d'arbres de
ligneux bas ou d'arbustes sont conservés, de façon isolée ou sous forme de massifs sans que le
couvert total n'excède 20 % de la surface à débroussailler. Il est recommandé que les îlots soient
distants entre eux d'au moins 20 mètres pour les OLD « grands linéaires » et 10 mètres pour les
OLD « enjeux localisés ». Ces îlots maintenus sont distants d'au moins 10 mètres de toute
construction, chantier et installation de toute nature, et ne doivent pas se trouver sous des
résineux conservés en arbre de haut-jet pour éviter que le feu ne se propage vers la cime des
arbres.
Gestion des haies bocagères
* Les obligations légales de débroussaillement ne s'appliquent pas sur les haies bocagéres en
périphérie de terrains agricoles lorsqu'elles sont intégrées dans un périmètre de réalisation des
OLD.
Gestion des arbres à cavité ou morts sur pied
* Des arbres à cavité apparente, taillés en tétards, ou morts sur pied doivent être conservés s'ils
ne constituent pas un danger pour la sécurité publique.
Gestion des boisements rivulaires
* Les boisements rivulaires présentent une faible sensibilité aux incendies ; les obligations légales
de débroussaillement ne s'appliquent pas sur ces formations.
Gestion des rémanents
* Les rémanents issus du débroussaillement sont broyés ou exportés hors du périmètre OLD.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-22-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 16
Ex
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité
intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 17
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'un
rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et de
la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à
caractère musical à partir du samedi 25 janvier 2025 dans le Grand Ouest ; que le nombre d'individus
pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 24 janvier 2025 à 16h00 au lundi 27 janvier 2025 à 18h00.
Article 2: Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 24 janvier 2025 à 16h00 au lundi 27
janvier 2025 à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 18
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la
police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1
- Un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.-
telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 20
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-16-00011
20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL
FRANCE - GARE SNCF RENNES NIV 2-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00011 - 20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - GARE SNCF RENNES NIV
2-arrete 21
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240407 du 17 janvier 2025
_ portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ; :
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du PDV RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE — GARE DE RENNES NIV 2, gare SNCF de Rennes, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du PDV RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE — GARE DE RENNES NIV 2, gare SNCF de Rennes 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du.24 novembre 2015, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du PDV RELAY -
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE — GARE DE RENNES NIV 2, gare SNCF de Rennes, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée
de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240407.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours. |
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00011 - 20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - GARE SNCF RENNES NIV
2-arrete 22
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement di sites (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 17 janvier 2025
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00011 - 20240407 - LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE - GARE SNCF RENNES NIV
2-arrete 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-16-00012
20231022 -RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - GARE SNCF NIV 1-arrete
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20231022 du 17 janvier 2025
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du PDV RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE — GARE DE RENNES NIV 1, gare SNCF de Rennes, 35000 RENNES : |
VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du PDV RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE — GARE DE RENNES NIV 1, gare SNCF de Rennes 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du PDV RELAY
- LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE — GARE DE RENNES NIV 1, gare SNCF de Rennes, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20231022.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet. |
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 17 janvier 2025
Le sous-préfet dg Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-16-00010
20240806 - ESPACE TIR - GUICHEN-arrete
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| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20240806 du 16 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien GAUTHIER, responsable communication, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
systéme de vidéoprotection sur le site de l'association Espace Tir Guichen Pont-Réan, 33 rue de Louvain, 35580 GUICHEN ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1%: Le responsable communication est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions. . P . . . .fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'association Espace Tir Guichen Pont-Réan, 33 rue de
Louvain, 35580 GUICHEN, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20240806.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2025
Le sous-préfeÿ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00010 - 20240806 - ESPACE TIR - GUICHEN-arrete 29