PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-250
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux
de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à
des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes
d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
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pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-17-00009 - arrêté commune de Jouy-en-Josas commission
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 9
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DDT
78-2025-07-21-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue
administrative,
suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles,
dans les communes d'Achères, de
Conflans-Sainte-Honorine et
Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-07-21-00001
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu la saisine sur Démarches simplifiées en date du 13 juin 2025, de Monsieur Richard GRAVET,
exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles
agricoles situées dans la commune d'Achères ;
Vu le rapport en date du 15 juin 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant
de louveterie titulaire de la 1 ère circonscription, confirmant la présence de sangliers
ainsi que les dommages, objets de la déclaration de Monsieur Richard GRAVET
dans la commune d'Achères ;
Vu l'avis en date du 16 juillet 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
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Considérant la déclaration de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant
état de la présence et de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles
situées dans la commune d'Achères ;
Considérant le rapport d e Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par battue administrative, sur l'ensemble des parcelles
agricoles, objets de la déclaration de Monsieur Richard GRAVET , et leurs abords,
situées dans les communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 ère circonscription
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d'une battue administrative,
dans le périmètre en annexe du présent arrêté sur les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-
Honorine et Saint-Germain-en-Laye et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h
et 17h,
- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et adresse de
chaque participant, l'arme et le calibre utilisé,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (20 m maximum),
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant
de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de soixante
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, de la
validation et d'une assurance à jour,
DDT - 78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
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- seuls les lieutenants de louveterie ou, si de besoin, des chasseurs ayant suivi la formation relative à
la sécurité, peuvent occuper la fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m,
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 4 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents ( dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'opération.
Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de
l'opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche
d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l'opération et
transmis, pour information, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires de s communes
d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et de Saint-Germain-en-Laye, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique,
au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des forêt,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 21/07/2025
P/ La directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
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TXR TS rary
ANNEXE
Périmètre de l'opération
Communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et de Saint-Germain-en-Laye
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-17-00009
arrêté commune de Jouy-en-Josas commission
contrôle des listes électorales
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00009 - arrêté commune de Jouy-en-Josas commission contrôle des listes électorales 9
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté n°78-2023-06-16-00003 du 16 juin 2023 relatif à la nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Jouy-en-
Josas.
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant la démission de deux conseillers municipaux, membres de cette commission ;
Considérant que la commune de Jouy-en-Josas est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
er : : Composition
L'article 1er de l'arrêté n°78-2023-06-16-00003 du 16 juin 2023 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
M. Jean-François POURSIN Mme Denise THIBAULT
M. Guy BAIS M. Serge KARIUS
M. Jean-François AUBERT
Suppléant Suppléant
Mme Laurie MANZANO M. Jean-Paul RIGAL
Le reste sans changement.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00009 - arrêté commune de Jouy-en-Josas commission contrôle des listes électorales 10
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Jouy-en-Josas sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 17/07/2025
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
Signé
Charlotte Duc-Bragues
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00009 - arrêté commune de Jouy-en-Josas commission contrôle des listes électorales 11