HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-287
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0917 du 29 août 2024
portant classement des passages à niveau du Tramway du Mont-Blanc
entre Le Fayet-St-Gervais et Nid D'Aigle (6 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service aménagement, risques
74-2024-08-27-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du
Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au
titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le
gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de
ses Affluents (SM3A) (24 pages) Page 10
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-29-00001
Arrêté n° DDT-2024-0917 du 29 août 2024
portant classement des passages à niveau du
Tramway du Mont-Blanc entre Le
Fayet-St-Gervais et Nid D'Aigle
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0917 du 29 août 2024
portant classement des passages à niveau du Tramway du Mont-Blanc entre Le Fayet-St-Gervais et Nid D'Aigle 3
P REF ET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE- SAVOI E Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule observatoire départemental de sécuritéÉgalité - routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 AOÛT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0917 |portant classement des passages à niveau du Tramway du Mont-Blanc entre Le Fayet-St-Gervais et Nid D'AigleVU le code des relations entre le public et l'administration (articles L 134-1 à L 135-2) ;VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer notamment les articles 1er et 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relationsentre le public et l'administration ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet_ de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et de la mer du 18 mars 1991relatif. au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, modifié par lesarrêtés dès 23 mai 2008 et 13 avril 2015 ;VU la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et de la mer n° 91-21 du18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;VU les propositions de la Compagnie Tramway du Mont-Blanc, exploitant du tramway du Mont-Blanc,en date du 12 juin 2023 ;VU la consultation et l'avis favorable du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 5 juin2023 ;VU la consultation et l'avis forerebts de la commune en date du 5 juin 2023 ;CONSIDERANT la mise en exploitation des nouvelles rames du tramway du Mont-Blanc, etl'augmentation du trafic, des fréquences et des vitesses liée à ce nouveau matériel ;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser les passages à niveau de la ligne ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux 1/374998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0917 du 29 août 2024
portant classement des passages à niveau du Tramway du Mont-Blanc entre Le Fayet-St-Gervais et Nid D'Aigle 4
ARRETE
Article 1er :Les passages a niveau (PN) de la ligne du « Tramway du Mont-Blanc » sont classés selon les catégoriessuivantes :e PN 01- St Gervais les Bains - Impasse des 2 Gares : catégorie 2°: PN-O2 - St Gervais les Bains - Av de la Gare : catégorie 1+. PN 03 - St Gervais les Bains - RD1205 - Av de Genève : catégorie 1. + PN 04 -St Gervais les Bains - Allée Gontard (Bains) : catégorie 1e PN 05 - St Gervais les Bains - Av de Warens : catégorie 2e PN 06 - St Gervais les Bains - Rue de Tête Noire : catégorie 2e PN 07 - St Gervais les Bains - Rue du Mont Lachat : catégorie 1e PN 08 - St Gervais les Bains - Rue du Mont Lachat : catégorie 2e PN 09 - St Gervais les Bains - Rue des Fiz : catégorie 2e PN 10 - St Gervais les Bains - Route du Prarion : catégorie 2e PN Chemin du Berchat (~Pk 1.0) : catégorie 3e PN Perchoir (+ Pk 3.38) : catégorie 2e PN Chemin du Plancert (ou Route du Plan) (~Pk 3.7) : catégorie 2e PN Chemin du Trembley/Champlet (~Pk 4.4) : catégorie 3e PN des Chemin des Selliéres (~Pk 5.04) : catégorie 2e PN des Arrét des Selliéres (~Pk 5,24) : catégorie 2e PN Sentier de la Charme (-Pk 5.9) : catégorie 3e PN Col de Voze (~Pk 7.7) : catégorie 2e PN Gare Bellevue (~Pk 8.7) : catégorie 2Les équipements et les aménagements figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2023-0878 portant classement provisoire des passages à niveau du Tramwaydu Mont-Blanc entre Le Fayet-St-Gervais et Nid D'Aigle est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). _Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut étre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lePrésident du Conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le directeur du STRMTG, M. le directeur dela Compagnie du Tramway du Mont-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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portant classement des passages à niveau du Tramway du Mont-Blanc entre Le Fayet-St-Gervais et Nid D'Aigle 5
Une copie sera adressée a:M. le directeur du STRMTG,M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,M. le maire de la commune de St-Gervais-Les-Bains.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0917 du 29 août 2024
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Numéro de PN — selon Equipement Reglementaire sans | Equipements installés (partie routière) en situation Equi ts installés (parti ' tière siuation définitivetété 2026réglementati dérogation (partie routiére) provisoire (été 2023 et 2024) quipements 2 (partie routine}, woh station ore )1 St Gervais les Bains - Impasse des 2 Gares Catégorie 2 | Feux R24 (+Sonnerie) + Croix St-André|- Panneau et marquage STOP- Croix St-André Feux R24 a nase . RIRE DM D A Ceea droite- Croix St-André- feu (rouge fixe ou clignotant ou bi-colore selon variante) routier implanté dans le| ï , ; a be - Croix-St, . d2 St Gervais les Bains - Av de la Gare Catégorie 1 | Feux R24 (+Sonnerie) + Demi-barrières| Aucun dispositif ajouté sensde psg sen pas ER CHRIS, GRO SARENEEE 0:08la variante de feu routier en R24- Marquage au sol « ligne effet des feux »- Feu Stoppiéton implanté de part et d'autre du PN sur le trottoir- Panfidau"Piélér atiertion au trames Dance? our - Feux tricolore routiers remplacés par des feux R11j - Ligne d'effet de feux inscrite au3 St Gervais les Bains - RD1205 - Av de Genève Catégorie 1 | Feux R24 (+Sonnerie) + Demi-barriéres , à ¥ sd . sol, dans les deux sens de la circulation à droite de la chaussée- Feu Stop piétonpassage piéton. Feux tricolores restent en service. . , .implanté de part et d'autre du PN sur le trottoir- feu (rouge fixe où clignotant ou bi-colore) routier implanté dans le sensde la circulation4 St Gervais les Bains - Allée Gontard (Bains) Catégorie 1 | Feux R24 (+Sonnerie) + Demi-barrières|Raffraichissement marquage STOP au sol (sens unique) à droite de la chaussée- Croix-St-André en cas de la variante de feu| routier en R24- Feu Stop piéton (trottoir av. de Genève vers le parc de Thermes)- Feux R24 à droite et à gauche de la chaussée, dans les deux sens- Croix St-André5 St Gervais les Bains - Av de Warens Catégorie 2 | Feux R24 (+Sonnerie) + Croix St-André| Aucun dispositif ajouté : $conservées de part et d'autre du PN. , © . | | | | . - Feux R24 à droite et à gauche de la chaussée, dans les deux sens- Croix St-André6 St Gervais les Bains - Rue de Tête Noire Catégorie 2 | Feux R24 (+Sonnerie) + Croix St-André| Aucun dispositif ajouté nee: d'autre du PNà : . | | | Panneau Croix de St André et panneau STOP (a droite |- Feux eS a dois et à gauche de la chaussée, dans les deux sens- Une demi-barrière7 St Gervais les Bains - Rue du Mont Lachat Catégorie 1 | Feux R24 (+Sonnerie) + Demi-barrières — : Fie Grats . | à N- à fonctionnement automatique de chaque côté du P- Feux rouges, type R24, implanté dans le sens de la circulation (sens unique) à droite. . ; ' ? , [Ajout d'un panneau Croix de St André et panneau et gauche de la chaussée. + sur Impasse d'Ayères- Un à deux signaux piéton clignotant8 St Gervais les Bains - Rue du Mont Lachat Catégorie 2 |F R24 (+ + Croix St-André d :; 7 TM eux pe Gonneney:# Grats . STOP - Impasse d'Ayères pour les piétons arrivant a contre sens rue duMont Lachat- Croix St-André conservéesde part et d'autre du PN. ' ' ; . . . ue - Feux rouges, type R24, implantés de part et d'autre du PN à droite et à gauche de la9 St Gervais les Bains - Rue des F é 2 |Feux R24 (+Sonnerie) + t-André|A tif ajo .2 Éaegene = SEROONETE) + CE SRANOAEURGUE SORT OL chaussée.- Croix St-André conservées de part et d'autre du PN- s, type R24, implantés de part et d'autre du PN à droite et à gauche de la10 St Gervais les Bains - Route du Prarion Catégorie 2 | Feux R24 (+Sonnerie) + Croix St-André| Aucun dispositif ajouté die FRE SP él ws mee au re u meen egchaussée.- Croix St-André conservées de part et d'autre du PNPN Chemin du Berchat (~Pk 1.0) Catégorie 3 Rien ou portillons Aucun dispositif ajoutéPN Perchoir_(-Pk 3.38) Catégorie 2 Croix St André et Stop Panneau Croix de St André et panneau STOP de chaque cété de la voie ferréePN Chemin du Plancert (ou Route du Plan) (~ Pk 3] Catégorie 2 Croix St André et Stop Panneau Croix de St André et panneau STOP de chaque cété de la voie ferréePN Chemin du Trembley/Champlet (~Pk 4.4) Catégorie 3 Rien ou portillons Aucun dispositif ajoutéPN piétons {PN des Chemin des Sellières (~ Pk 5.04) Catégorie 2 Croix St André et Stop Panneau Croix de St André et panneau STOP de chaque cété de la voie ferréePN des Arrét des Sellieres (~Pk 5,24) Catégorie 2 Croix St André et Stop Panneau Croix de St André et panneau STOP de chaque côté de la voie ferréePN Sentier de la Charme (~Pk 5.9) Catégorie 3 Rien ou portillons Aucun dispositif ajoutéPN Col de Voze (~ Pk 7.7) Catégorie 2 Croix St André et Stop Panneau Croix de St André et panneau STOP de chaque côté de la voie ferréePN Gare Bellevue (~ Pk 8.7) Catégorie 2 Croix St André et Stop Panneau Croix de St André et panneau STOP de chaque cété de la voie ferrée
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0917 du 29 août 2024
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-27-00003
Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté
n°DDT-2024-0567 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du
Code de l'environnement pour les travaux de
restauration morphologique du Foron à sa
confluence avec l'Arve et l'autorisation du
système d'endiguement
SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de
Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement et dont le gestionnaire est le
Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de
ses Affluents (SM3A)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service aménagement, risquesFeatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 97 AOUT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1167portant modification de l'arrêté n° DDT-2024-0567portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Codede l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à saconfluence avec l'Arve et l'autorisation du système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dontle gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L.214-1 à L.214-19, L.562-8-1,L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-56, R.214-112 à R.214-132, R.554-2, 554-22, R.554-26, R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU la décision n° 2021-ARA-KKP-3260 du 17 août 2021 de l'autorité environnementale après examenau cas par cas du dossier présenté par le SM3A actant que le projet de travaux de restaurationhydromorphologique de la confluence de l'Arve et du Foron sur les communes de Gaillard et deThônex (Suisse) n'est pas soumis à évaluation environnementale ;VU la délibération n° D2024-03-012 en date du 11 juillet 2024 du comité syndical du SM3A validant lamodification budgétaire du projet suite à la modification du projet ;VU la décision n° 2024-D-217 en date du 29 juillet 2024 du président du SM3A procédant àl'acquisition par le SM3A des parcelles B1518, B1522, B2402 et B2404 nécessaires au projet sur lacommune de Gaillard ;VU les actes d'acquisition foncière par le SM3A des parcelles concernées par cette modification duprojet ;15 rue Henry-Bordeaux 1/2474998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
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VU le courrier du président du SM3A en date du 19 juillet 2024 et le dossier de porter a connaissanceversion 4 du 13/08/2024 reçus par la DDT de Haute-Savoie le 13 août 2024;CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance version 4 a été complété et que le dossierversion 6 déposé par le SM3A le 14 août 2024 est conforme et régulier au regard de la réglementation ;VU l'envoi au SM3A en date du 20 août 2024 du projet d'arrêté portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale et autorisation du système d'endiguement, telque prévu à l'article R181-40 du Code de l'environnement ;VU la réponse apportée par le SM3A et reçue le 21 août 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;CONSIDÉRANT que la modification de propriété foncière et d'usage sur le site du projet initialpermet de transformer le projet en abandonnant la création d'un système d'endiguement qui ne sejustifie plus et en remplaçant celui-ci par un élargissement du cours d'eau et une renaturation decelui-ci et de ses abords ;CONSIDÉRANT que l'abandon de la création du système d'endiguement et les modifications detravaux ne constituent pas une modification substantielle, au sens de l'article R181-46 du Code del'environnement, du projet initial autorisé par l'arrêté n° DDT-2024-0567 du 18 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que la restauration hydromorphologique du Foron apportée par cette modificationpermet de restituer un espace de divagation du cours d'eau qui assure un écoulement sansdébordement des crues de 45 m3/s du Foron ;
CONSIDÉRANT que l'abandon de la création du système d'endiguement n'entraîne pas un risque- d'inondation plus important que l'état initial avant travaux du site et que la modification du projet negénère pas de sur-aléa en cas d'une crue du Foron par rapport à l'état initial avant travaux du site ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la restauration éco-hydromorphologique du Foron permetde restituer un espace de divagation au cours d'eau qui permettra l'écoulement sans débordementd'une crue de 45 m3/s du Foron ;CONSIDÉRANT que le SM3A a étudié plusieurs solutions alternatives à cette modification de projet,que le scénario retenu prend en compte les enjeux environnementaux et paysagers et qu'il est lemoins impactant pour ces derniers ;CONSIDÉRANT que la modification du projet en rive gauche du Foron vise à restaurer lefonctionnement éco-hydromorphologique d'une plus grande section du Foron du Chablais Genevois,sur plus de 27 000 m° et 680 ml par rapport au projet initial, depuis le pont de Sous-Ville jusqu'à saconfluence avec l'Arve sur la commune de Gaillard ;CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général de restaurer les fonctionnalités écomorphologiques duForon, de mettre en valeur le site et les milieux naturels pour les usagers, et que les modificationsapportées au projet amélioreront les fonctionnalités hydromorphologiques et écologiques du Forondu Chablais Genevois sur plus de 680 ml et 27 000 m? par rapport au projet initial, créeront un espacenaturel accessible aux usagers et permettront de contenir une crue de 45 m3/s du Foron dans son litrestauré ;CONSIDÉRANT que compte tenu des améliorations environnementales qu'elle apporte par rapportau projet initial autorisé par l'arrêté n° DDT-2024-0567 du 18 avril 2024, la modification du projet nenécessite pas un nouvel examen au cas par cas de l'autorité environnementale ;
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portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
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CONSIDERANT que la modification du projet de restauration répond aux attentes des documents deplanification et programmes suivants :+ le SDAGE orientation fondamentale (OF) OF-6A "agir sur la morphologie et le décloisonnementpour préserver et restaurer les milieux aquatiques", notamment les dispositions 6A-02"préserver et restaurer les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques", 6A-04"préserver et restaurer les rives de cours d'eau et plans d'eau, les forêts alluviales et ripisylves",6C-03 'organiser une gestion préventive et raisonnée des espèces exotiques envahissantes,adaptée à leur stade de colonisation et aux caractéristiques des milieux aquatiques ethumides" ;+ le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve et notamment ladisposition RIV-5 "restaurer les habitats en rivière et les espaces de bon fonctionnement" ;+ la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du bassin versant de l'Arve ;+ le contrat global de l'Arve 2019-2022 ;+ le contrat espace naturel sensible (ENS) 2019-2023 et son objectif A "maintenir et/ou restaurerla morphologie des cours d'eau dégradés" et le sous-objectif A-1-3 "porter un projet ambitieuxde renaturation de l'Arve aval et de ses affluents (les Eaux belles et le Foron du Chablaisgenevois) dont les confluences, en portant un intérêt particulier sur l'espace latéral de l'Arve -Gaillard et Etrembières ;CONSIDÉRANT que la modification du projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bas-sin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et qu'elle est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bas-sin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que la modification du projet est compatible avec les dispositions du SAGE de l'Arveapprouvé le 23 juin 2018 et répond aux objectifs du SAGE de l'Arve ;CONSIDÉRANT que la modification de ce projet transfrontalier n'impacte pas la partie suisse etqu'elle est réalisée de manière coordonnée avec l'Office cantonal de l'eau du Département du terri-toire de la République et du canton de Genève ;CONSIDÉRANT que les prescriptions ajoutées par le présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les modifications de travaux apportées au projet initial feront l'objet d'uncalendrier prévisionnel des interventions, de mesures et d'une organisation de la phase travauxpermettant d'éviter et de réduire les impacts environnementaux et prenant en compte les activités etla sécurité du public et des riverains ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et les aménagementsréalisés en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°Les titres Il et Il! et articles 7 à 22 de l'arrêté n° DDT-2024-0567 sont abrogés.ARTICLE 2Les articles de l'arrêté n° DDT-2024-0567 du 18 avril 2024 mentionnés aux points 1. à 14. ci-après sontmodifiés tels qu'indiqué dans le présent arrêté.
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l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
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1- La rédaction de l'article 1° "bénéficiaire de l'autorisation" est modifié comme suit:Le pétitionnaire, le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président M. BrunoFOREL, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie ci-après, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "l'exploitant".L'exploitant assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration morphologique du Foron à saconfluence avec l'Arve sur la commune de Gaillard.2 - La rédaction de l'article 2 "objet de l'autorisation"est modifiée comme suit :La présente autorisation est délivrée sur la commune de Gaillard pour la réalisation des travaux derestauration morphologique du Foron et de sa confluence avec l'Arve, à compter de la date designature du présent arrêté et conformément aux prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;L'opération se situe dans le lit mineur et majeur du Foron sur la commune de Gaillard (annexe n°1).Les aménagements et ouvrages objet de la présente autorisation répondent aux objectifs suivants :+ la restauration morphologique du Foron et de sa confluence avec l'Arve :o le confortement minéral et génie végétal pour stabiliser / restaurer les rives du Foron;o la mise en œuvre d'épis en enrochements en extrados de courbure ;o l'amélioration des conditions d'écoulements au sein du lit mineur du Foron ;© la création de mares favorables au développement de la biodiversité ;'o la création de zones d'expansion de crues (lônes);o l'aménagement de la confluence du Foron avec l'Arve.+ la valorisation paysagère et écologique du site en intégrant les usages, les loisirs et lescheminements doux, avec la création d'une passerelle piétonne ;Une attention particulière concernant l'intégration paysagère des aménagements est prise en comptedans la conception du projet.3 - La rédaction de l'article 3 " réglementation et rubriques concernées par l'autorisation" estmodifiée comme suit : 7"L'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Codede l'environnement.Les rubriques de la nomenclature dont relève le projet, telles que définies au tableau mentionné àl'article R.214-1 du Code de l'environnement, sont : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a la NOR : DEVOrubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours 0770062Ad'eau : ue312.0 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à Autorisation Arrêté du100 m (A) 28 novembre2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) 2007Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordement3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion| Autorisation | NOR: ATEEdes canaux artificiels, par des techniques autres que 0210027Avégétales vivantes :1° sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A) Arrété du4/24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
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2° sur une longueur supérieure ou égale à 20m mais 13 février 2002inférieure a 200 m (D) modifiéInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 etinférieure à 10 000 m2 (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours Arrêté du3.2.2.0 | d'eau est la zone naturellement inondable par la plus| Déclaration |13 février 2002forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est modifiésupérieure. La surface soustraite est la surface soustraiteà l'expansion des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surface occupéepar l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.4 - La rédaction de l'article 4 "caractéristiques des ouvrages et aménagements réalisés" estmodifiée comme suit :Les travaux, ouvrages et aménagements objets de la présente autorisation visent les objectifssuivants :1- Restauration du Foron du Chablais Genevois du pont de Sousville à sa confluence avec l'Arve parsuppression des contraintes latérales et extension de l'espace de liberté du Foron, création d'annexesalluviales et d'une large zone de transition en lien avec l'Arve au niveau de la confluence:+ __ élargissement du Foron et création d'un espace alluvionnaire à la confluence avec l'Arve ;* diversification des habitats: création d'annexes hydrauliques fonctionnelles pour labiodiversité, création de mares en rive droite et la création d'épis en extrados ;* mise en place d'épis en enrochements pour la diversification des écoulements (actifs pour lesdébits inférieurs au module) ;* redynamisation de la fonction de corridor écologique en lien direct avec les boisements deVernaz;* suppression des plantes exotiques envahissantes et des essences néophytes à tendanceinvasive ;* reconstitution de sols différenciés : grèves, zones humides, talus ensemencés, talus ripicoles,sol de reconstitution de pépinière, fosses de plantation ;* reprise des berges et talus en techniques mixtes sur les secteurs fortement sollicités en extrados de méandre notamment, et en techniques végétales sur les autres secteurs :+ __ déplacement de l'exutoire de la STEU d'Ocybéle, nécessité par la restauration de la confluencedu Foron avec l'Arve et son élargissement ;2 - Mise en œuvre des mesures compensatoires prescrites à Annemasse-les-Voirons-agglomérationdans le cadre de l'article 41 de l'arrêté n° DDT-2022-0481 du 25 mars 2022, portant complément àl'arrêté préfectoral n° 2014100-0011 du 10 avril 2014 autorisant le système d'assainissementd'Annemasse-Gaillard, relatif à l'extension d'emprise et remise à niveau de la station de traitement deseaux usées Ocybèle :* compensation hydraulique de 3 668 m° sur le site de l'ancienne station de pompage ;* compensation écologique par création d'un boisement humide de type chénaie-méso-hygrophile sur 2 000 m° sur le site de l'ancien pompage de Cheneviere ;3 - Création d'une passerelle piétonne et cyclable sur le Foron pour relier le cheminement LémanMont-Blanc et le cheminement suisse sur Thônex afin de faciliter les déplacements mode doux et lesparcours en boucle le long de l'Arve :> Passerelle s'intégrant aux aménagements du Foron sans réduire la largeur de la zone deconfluence : longueur de 44,50 mètres afin d'enjamber l'espace humide restauré :*_ Tablier en structure métallique transparente permettant de conserver des vues sur l'espacehumide enjambé et de maintenir la lumière naturelle pour la végétation herbacée sousl'ouvrage.5/24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
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Les caractéristiques du projet et des travaux figurent aux annexes n° 3, 4 et 5 du présent arrêté. IIssont conformes au dossier de demande d'autorisation environnementales visé dans le présent arrêté.5 La rédaction de l'article 24 "Périodes de réalisation des travaux" est modifiée comme suit :La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois calendaires et 18 mois effectifs pour tenir comptedes périodes d'interruption de chantier dues aux intempéries.Le calendrier des interventions est prévu afin de concilier les intérêts mentionnés aux articles L.110-1,L.211-1 et L.411-1 du Code de l'environnement, de prendre en compte les contraintes climatiques liéesau régime hydrologique du Foron et de l'Arve, et des impacts potentiels du chantier surl'environnement et les activités humaines.Situation 1: les acquisitions foncières sont finalisées (actes de vente) à l'automne 2024 :Le démarrage prévisionnel du chantier est fixé au 1° février 2025 sous réserve du respect des mesuresspécifiques s'appliquant aux travaux de terrassement, de pose d'enrochements et aux interventionssur la végétation, mentionnées ci-dessous et aux titres IV et V de l'arrêté n° DDT-2024-0567 du 18 avril2024.* passage d'un écologue début septembre 2024 pour relever les arbres à chiroptères. Puisabattage des arbres à chiroptères identifiés entre le 1° septembre 2024 et le 31 octobre 2024 ;+ les travaux préparatoires (phase de préparation des EXE) sont autorisés a partir du 1°décembre 2024;+ les interventions sur la végétation (débroussaillages, abattages, coupes, débardage) sontautorisées entre le 15 février 2025 et le 1% mars 2025. Afin de garantir la bonne prise encompte des enjeux écologiques, les éléments suivants sont mis en ceuvre :° passage d'un écologue sur le site 15 jours avant l'intervention afin de procéder au relevédes indices indiquant la présence de reptiles et du Hérisson ;° mise en défens autour de la zone de déboisement par l'implantation de filets adaptés dansle but d'empécher les potentiels individus sortis d'hibernation de rentrer dans la zone dedéboisement;° passage de l'écologue juste avant l'intervention dans le but de relever la présenceéventuelle d'individu dans la zone de travaux. Si des individus sont relevés, la procédure de"demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées" sera mis en œuvre et lesindividus seront déplacés ;° les engins et machines associés aux travaux de déboisement sont mis en route quelquesminutes avant l'intervention afin de favoriser la fuite des individus.* les travaux de démolition des serres sont autorisés de février à avril 2025 ;+ les travaux de terrassement, stockage et évacuation des matériaux, pose d'enrochements,aménagements du lit et des berges du Foron sont autorisés d'avril à octobre 2025 et sansrestriction de période, sous réserve qu'ils n'impactent pas les milieux aquatiques, les habitats,les espèces et les activités humaines ;- les travaux de végétalisation (plantations et terrassements de finition) et de remise en étatsont autorisés préférentiellement de novembre 2025 à mars 2026, ou sans restriction depériode sous réserve qu'ils n'impactent pas les milieux aquatiques, les habitats, les espèces etles activités humaines.Situation 2 : les acquisitions foncières sont finalisées (actes de vente) au printemps 2025 :Le démarrage prévisionnel du chantier est fixé au 1°' juin 2025 sous réserve du respect des mesuresspécifiques s'appliquant aux travaux de terrassement, de pose d'enrochements et aux interventionssur la végétation, mentionnées ci-dessous et aux titres IV et V de l'arrêté n° DDT-2024-0567 du 18 avril2024.+ les travaux préparatoires (phase de préparation des EXE) sont autorisés a partir du 1°décembre 2024 ;+ les travaux de démolition des serres sont autorisés de juin à août 2025 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
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- les interventions sur la végétation (débroussaillages, abattages, coupes, débardage) sontautorisées entre le 15 août 2025 et le 30 septembre 2025.Afin de garantir la bonne prise en compte des enjeux écologiques, les éléments suivants sontmis en ceuvre :° passage d'un écologue sur le site 15 jours avant l'intervention afin de procéder au relevédes indices indiquant la présence de reptiles et du Hérisson ;° mise en défens autour de la zone de déboisement par l'implantation de filets adaptés dansle but d'empécher les potentiels individus sortis d'hibernation de rentrer dans la zone dedéboisement;° passage de l'écologue juste avant l'intervention dans le but de relever la présenceéventuelle d'individu dans la zone de travaux. Si des individus sont relevés, le CERFA n° 13616*01 "demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, ou la destruction, ou laperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées" sera déposéauprès de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pôle préservation des milieux et des espèces, etles individus seront déplacés ;o les engins et machines associées aux travaux de déboisement seront mis en route quelquesminutes avant l'intervention afin de favoriser la fuite des individus.+ les travaux de terrassement, stockage et évacuation des matériaux, pose d'enrochements,aménagements du lit et des berges du Foron sont autorisés d'octobre 2025 à mars 2026 etsans restriction de période, sous réserve qu'ils n'impactent pas les milieux aquatiques, leshabitats, les espèces et les activités humaines ;+ les travaux de végétalisation (plantations et terrassements de finition) et de remise en étatsont autorisés préférentiellement de décembre 2025 à avril 2026, ou sans restriction depériode sous réserve qu'ils n'impactent pas les milieux aquatiques, les habitats, les espèces etles activités humaines.6 - La rédaction de l'article 27 "Mesures de mise en sécurité du chantier vis-à-vis du public etde la sécurité publique - surveillance et gestion en période de crue" est modifiée comme suit :Le périmètre du chantier est limité au périmètre strictement nécessaire pour les travaux.Les accès pour la plupart des travaux de renaturation du Foron sont réalisés depuis les deux rives d duForon, côtés Suisse et France.Côté français, la fermeture du chantier se fait depuis la STEU Chemin des Chenevières. Une clôture estinstallée le long du chemin des Chenevières, le long de la rue de Sousville sur les secteurs concernéspar les travaux (annexe n° 11).Le chantier est balisé, signalé réglementairement de jour comme de nuit et interdit au public. Despanneaux d'information sont placés en bordure de chantier et à chaque accès.La circulation des engins et véhicules de chantier dans la zone urbaine fait l'objet d'une organisationet d'une sécurisation spécifique ainsi que de limitation de la vitesse de circulation des poids lourds. Enconcertation avec la commune de Gaillard, toutes les recommandations nécessaires sont prises pararrêté municipal.Le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux destinés à la défense extérieure contrel'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilité et la distribution normale des secours.Les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier et l'alerte en cas de crue, en particulierles consignes de surveillance opérationnelles en phase travaux sont mis en œuvre tels que précisés à laMR2 de l'article 39 du présent arrêté.7 - La rédaction de l'article 30 "Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle au cours destravaux" est modifiée comme suit :l'entrepreneur chargé des travaux assure la surveillance régulière du chantier et consigne sur unregistre de chantier les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme detravaux et leur traçabilité, notamment :+ les jours et les horaires de travaux ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
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+ les conditions météorologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sontsusceptibles de nécessiter des interruptions de chantier (type d'interruptions : incident,panne, intempérie, etc) ;+ les informations nécessaires pour justifier la bonne exécution du programme de travaux et leurtraçabilité ;+ la nature des travaux effectués (implantations, périmètres) ;+ __ l'état d'avancement du chantier (natures et quantités des matériaux extraits et mis en œuvre);* toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement duchantier ;+ les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service police de l'eau de la DDT74 et du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB).Pendant les périodes d'interruption du chantier, l'exploitant s'assure que les mesures nécessaires pourgarantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.L'exploitant informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT74 et le service de contrôle dela sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes de l'avancement des travauxet des difficultés rencontrées par transmission courriel des comptes-rendus de chantier.8 - La rédaction de l'article 31 "Fin des travaux" est modifiée comme suit:L'implantation des ouvrages et des aménagements doit être conforme au projet.Dans un délai de deux (2) mois, après réception des travaux, l'exploitant transmet à la DDT74 unexemplaire en format numérique et au format pdf :° un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter lesprescriptions ;+ les résultats des analyses et suivis effectués (MES, etc...) ;+ les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés ;+ les différences entre les travaux projetés et les travaux exécutés ;+ le procès verbal des opérations préalables à la réception des travaux.Le procès-verbal de réception des travaux est réalisé à l'issue de la garantie de reprise de végétation,soit 2 cycles de végétation après la fin des travaux. Le procès-verbal de réception des travaux esttransmis à la DDT74 dans un délai de deux (2) mois à l'issue du constat de reprise de végétation.9 - A l'article 34 "Mesures de réduction", la rédaction de la mesure MR4 "- Prise en compte dessensibilités environnementales dans le planning de travaux"est modifiée comme suit :L'objectif de la planification de la période de travaux est de supprimer autant que possible ladestruction des individus d'espèces protégées et/ou leur perturbation pendant les phases sensibles deleur cycle biologique. Sur le site, les enjeux concernent les mammifères, l'avifaune, et potentiellementles reptiles.+ Le castor utilise le site pour le nourrissage. Le défrichement doit donc être réalisé pendant lespériodes les moins actives de l'espèce, à savoir entre septembre et mars.+ Les chiroptères utilisent le site essentiellement en transit et pour la chasse, excepté pour laNoctule de Leisler, qui utilise potentiellement les arbres du site comme habitat d'estivage. Lespériodes sensibles sont celles de l'hivernage (novembre à mars en fonction des conditionsmétéorologiques locales) et la période d'élevage des juvéniles (juin juillet).+ Les oiseaux du site utilisent le site pour réaliser tout ou une partie de leur cycle biologique(zone d'hivernage et/ou estivage, de reproduction et de chasse) sont sensibles au printemps,entre avril et juillet principalement.+ Le lucane cerf-volant passe la plus grande partie de sa vie sous forme larvaire dans les vieuxtroncs et bois morts. C'est sa période la plus sensible. Une attention particulière devra êtreportée aux arbres morts ou vieillissant et ceux portant des traces larvaires.Ce planning prend également en compte les objectifs fonctionnels de la réalisation de telsaménagements, et les contraintes liées au site en lui-même (altitude, température, conditionsmétéorologiques, topographie).8/24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
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La période de sensibilité des espéces correspond la période de reproduction (élevage des juvéniles) eta la période d'hivernage ou hibernation. Le tableau figurant à l'annexe n° 13 présente les périodes deréalisation des travaux en fonction de la sensibilité des différentes phases des espèces protégées.Les travaux suivent un planning contraint et par étapes. Deux situations sont envisagées afin deprendre en considération la date d'acquisition par le SM3A de la maîtrise foncière des parcellesnécessaires au projet modifié :Situation 1: si les acquisitions foncières sont finalisées à l'automne 2024 :les travaux préparatoires (phase de préparation des EXE) seront réalisés de décembre 2024 àjanvier 2025 ;le déboisement anticipé des arbres a chiroptères est effectué afin d'éviter l'abattage desarbres à chiroptère durant l'hiver 2024/2025. Le passage d'un écologue sera effectué débutseptembre 2024 pour relever et marquer les arbres à chiroptères. Les sujets à enjeux serontabattus entre les mois de septembre et octobre 2024 dans le but d'éviter l'abattage des arbresà chiroptères pendant l'hiver ;les interventions sur la végétation (débroussaillages, abattages, coupes, débardage) serontréalisées entre le 15 février 2025 et le 1° mars 2025. Afin de garantir la bonne prise en comptedes enjeux écologiques, les éléments suivants seront mis en œuvre :° passage d'un écologue sur le site 15 jours avant l'intervention afin de procéder au relevédes indices indiquant la présence de reptiles et du Hérisson ;© mise en défens autour de la zone de déboisement par l'implantation de filets adaptés dansle but d'empêcher les potentiels individus sortis d'hibernation de rentrer dans la zone dedéboisement;° passage de l'écologue juste avant l'intervention dans le but de relever la présenceéventuelle d'individu dans la zone de travaux. Si des individus sont relevés, le CERFA13616*01 (demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction laperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées) sera rédigé etadressé à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes. Après validation par la DREAL, les individusseront déplacés ;° en complément, sur cette période sensible, les engins et machines associés aux opérationsde déboisement seront mis en route quelques minutes avant l'intervention pour favoriserla fuite des individus.+ les travaux de démolition des serres seront réalisés de février à avril 2025 :+ les travaux de terrassement seront réalisés d'avril à octobre 2025 ;les travaux de végétalisation et de remise en état (y compris terrassement) seront réaliséspréférentiellement de novembre 2025 à mars 2026.Situation 2 : les acquisitions foncières sont finalisées (actes de vente) au printemps 2025 :les travaux préparatoires (phase de préparation des EXE) seront réalisés de décembre 2024 àavril 2025 ;les travaux de démolition des serres seront réalisés de juin à août 2025;les opérations de déboisement et de libération des emprises (débroussaillages, abattages,coupes, débardage) seront réalisées entre le 15 août 2025 et le 30 septembre 2025. Afin degarantir la bonne prise en compte des enjeux écologiques, les éléments suivants seront mis enœuvre :° passage d'un écologue sur le site 15 jours avant l'intervention afin de procéder au relevédes indices indiquant la présence de reptiles et du Hérisson ;© mise en défens autour de la zone de déboisement par l'implantation de filets adaptés dansle but d'empêcher les potentiels individus sortis d'hibernation de rentrer dans la zone dedéboisement;° passage de l'écologue juste avant l'intervention dans le but de relever la présenceéventuelle d'individu dans la zone de travaux. Si des individus sont relevés, le CERFA n° 13616*01 "demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, ou la destruction, ou laperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées" sera déposéauprès de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pôle préservation des milieux et des espèces, etles individus seront déplacés ; 9/24
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portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
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° les engins et machines associées aux travaux de déboisement seront mis en route quelquesminutes avant l'intervention afin de favoriser la fuite des individus.¢ les travaux de terrassement seront réalisés d'octobre 2025 à mars 2026 ;- les travaux de végétalisation et de remise en état (y compris terrassement) seront réalisés dedécembre 2025 à avril 2026.10 - La rédaction de l'article 38 "Modification des éléments du dossier de demanded'autorisation" est modifiée comme suit :Conformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apportéeaux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation y compris les modifications deshypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude des dangers doit être portée à la connaissancedu préfet (DDT74) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.11 - La rédaction de l'article 39 "Début et fin des travaux - Mise en service" est modifiée commesuit :L'exploitant informe le préfet de la Haute-Savoie, la DDT74, l'OFB, la commune de Gaillard et la policenationale d'Annemasse du démarrage des travaux, de chaque reprise après un arrêt d'un mois ou plus,et de la date de mise en service de l'installation dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.12 - La rédaction de l'article 40 "Déclaration des incidents ou accidents" est modifiée commesuit:Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74), les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrages etaménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.13 - La rédaction de l'article 42 "Remise en état des lieux" est modifiée comme suit :La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la présente autorisation d'un ouvrage ou aménagement, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant auprès du préfet (DDT74) dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Codede l'environnement pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêtdéfinitif de cette exploitation et à la remise en état du site.En cas de cessation définitive, l'exploitant remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Il informele préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposerdes prescriptions pour la remise en état du site.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1167 du 27 août 2024
portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-0.15 sur la commune de Gaillard au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A)
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14 - La rédaction de l'article 43 "Abrogation ou suspension de l'autorisation" est modifiéecomme suit :En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, l'exploitant est tenu d'en informerle préfet. Jusqu'à la remise en service ou la remise en état des lieux, l'exploitant est tenu de prendretoutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'écoulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'articleL171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 Modification des annexes de l'arrêté n° DDT-2024-0567 du 18 avril 20241- Les annexes n° 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté n° DDT-2024-0567 du 18 avril 2024, sont supprimées := annexe n° 7 : Localisation des tronçons composant le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 ;= annexe n° 8 : Carte de la zone protégée par le système d'endiguement SE-FORCG-RG-GAILL-015 - Carte des venues d'eau en fonctionnement normal ;» annexe n° 9 : Cartes des venues d'eau en cas de défaillance fonctionnelle - Cartes desvenues d'eau en cas de défaillance structurelle ;" annexe n° 10 : Localisation des accès au système d'endiguement.2 - Les annexes suivantes de l'arrêté n° DDT-2024-0567 sont remplacées par les annexesindiquées du présent arrêté :» "annexe n° 1: Localisation de l'opération" remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;= "annexe n° 2 : Cartes d'inondabilité du Foron à 45 m/s (Q100) avant et après travaux"remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté,» "annexe n° 3 : Schéma général des travaux aménagements" remplacée par l'annexe 3figurant au présent arrêté ;» "annexe n° 3 suite : Schéma des travaux et aménagements - secteur amont et secteurmédian" remplacée par l'annexe 3 suite figurant au présent arrêté ;» "annexe n° 5: Localisation des surfaces débroussaillées et déboisées — secteur amont"remplacée par l'annexe 5 figurant au présent arrêté ;» "annexe n° 6 : Localisation des parcelles concernées par les travaux et lesaménagements" remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté ;= "annexe n° 6 suite : Liste des parcelles concernées par les travaux et les aménagements"est remplacée par l'annexe 6 suite du présent arrêté ;= "annexe n° 11 : Localisation de l'accès, de la base vie, de la zone de stockage et de lazone cloturée du chantier" remplacées par l'annexe n° 11 figurant au présent arrêté ;» "annexe n° 12 : Mesure d'évitement ME1 : mise en défens et arbres à conserver"chantier" remplacées par l'annexe n° 12 figurant au présent arrêté ;» "annexe n° 14 : Mesure d'accompagnement MAI : cartographie des habitats restaurésaprès-achèvement des travaux" remplacée par l'annexe 14 du présent arrêté ;» "annexe n° 15 : Mesure d'accompagnement MAI : localisation des 4 hibernaculumimplantés" remplacée par l'annexe 15 du présent arrêté.
ARTICLE 4 Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Gaillard et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté estaffiché en mairie de Gaillard pendant une durée minimale de un (1) mois. Le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire de la communauté d'agglomérationAnnemasse-les-Voirons-agglomération, consultée en application de l'article R181-38 du Code del'environnement.11/24
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portant modification de l'arrêté n°DDT-2024-0567 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
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Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale d'un (1) mois.Les dossiers d'autorisation et du porter a connaissance sont mis a la disposition du public a ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie — service eau-environnement pendantdeux mois a compter de la publication du présent arrété.
ARTICLE 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois acompter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".Le présent arrêté peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratifemporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre lepublic et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative). Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,le maire de la commune de Gaillard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, lesautorités de police et de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE N°1 |Localisation de l'opérationANNEXE N°2 | Cartes d'inondabilité du Foron à 45 m?/s (Q100) avant et après travauxANNEXE N°3 |Schéma général des travaux aménagementsCUITE N°3 Schéma général des travaux aménagements - secteur amont et médianANNEXE N°5 | Localisation des surfaces débroussaillées et déboisées - secteur amontANNEXE N°6 | Localisation des parcelles concernées par les travaux et les aménagementsANNEXE N° 6 ' zSUITE Liste des parcelles concernées par les travaux et les aménagementsANNEXE N° 11Localisation de l'accès, de la base vie, de la zone de stockage et de la zone clôturéedu chantierANNEXE N° 12Mesure d'évitement ME1 : mises en défens et arbres à conserverANNEXE N° 14Mesure d'accompagnement MAIachèvement des travaux: cartographie des habitats restaurés après-
ANNEXE N° 15Mesure d'accompagnement MA : localisation des 4 hibernaculum implantés
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ANNEXE 1LOCALISATION DE L'OPERATION
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Réf : 23CRA112 Dernière mise à jour : 30/07/2024MX Carte d'inondabilité du Foron (Q100 Foron=45m3/s - Q10 Arve=660m3/s) - Avant travaux uS A Projection : RGF93 /L93 | 1:1900 Format impression : A3Rave ET ArFauenre . Sources de données externes : 0 50a = 412 | Bassin versant d'étude : Arve / Foron Pad harnais ——"" "> suez
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SM Carte d'inondabilité du Foron (0100 Foron=45m3/s - Q10 Arve=660m3/s) - Après travaux a — eeePRET 22 | Bassin versant d'étude : Arve / Foron DE mt | +) suez15/24
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ANNEXE 3SCHEMA GENERAL DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
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; ANNEXE 3 (SUITE)SCHEMA DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTSSECTEUR AMONT ET SECTEUR MEDIAN
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EEErastaBert te Lorarargeenent des sou wtsi péte
Marche de travauxDCE : Dossier de consultation des entreprises
3a confluence avec l'Arve.
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1221 335 38 poarattt iy àce = [lise #7 oeHpi AURA EtmA 353 | er35217 358 11 362 1385355 300 361 363 897258 369 37013723753703 "1592.5673 7 521 RE. 12143 es ae 50807 ra À a21452146 528 520 aes 1579 algae2029080 519 i2117, . 5182147 pea 517i Ave A} 515 516 | i219152 514 i! 5 . É 578; 513 1557 nn 0021532154 512 | a a NGO 24 a oecae
2120 Sil #4 é ; | Teis 8 s. Bo": \492 t | 167567085662.+ 510 LT de à ù > ye °> A , GA 1412 en LeN ad 548 545491987 2° 48530418 1555 Em T6t6Z19-.inn NP 53-538 3940541542543 <44 645546 277 - 4 Fi S6s3Al 2877, te + "st4 La 7 De ieNW. — À i| 2123124 | ls. _ 858a 289585 973A CJ Emprise du projetJe 28 Cadastre (France)1662. L 71 Parcelles concernées par le projet (France)IS 2872 100 _ Cadastre (Suisse)© Parcelles concernées par le projet (Suisse)
21081330
Emprise parcellaire du projet Réf : 19CRA135 Projection : L93Restauration écomorphologique du Foron du Chablais Genevois à Fond de carte Dernière mise à jour : 30/7/2024ee eel Gaillard BD-ORTHO (IGN) Format impression : A3
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ANNEXE 6 (SUITE)LISTE DES PARCELLES CONCERNEESPAR LES TRAVAUX ET LES AMENAGEMENTS
Surface SG Datede |Date de mise] Surface concernée Sede la surface arCommune Préfixe Section 5 - " parcellaire impactee Propriétaire{m2} création à jour par fe projet (m2)par fe projet74133 0 3 577] 27/03/2003 | 11/12/2018 40,774133 9 J 193] 27/03/2003 | 11/12/2018 52,1 En cours d'acquisition par le SM3A[74153 3 1940] 27/03/2003 | 11/12/2018 73,741 à 139] 27/03/2003 | 13/12/2018 100,032 7 32s] 27/03/2003 | 13/12/2018 100.0 Pe Encourrsdtacquisition parle SA |4k 214] 2703/2003 [ 11/12/2018 100.0 Commune de GARLARD [Convention d'autorisation de tr ; |31 3 of 27/03/2003 | 11/12/2018 66,7741 J 72] 27/03/2003 | 11/12/2018 96,974133 A 3 22] 27/03/2003 | 11/12/201874133 a 3 280] 27/03/2003 | 11/12/201874133 3 487| 27/03/2003 | 11/12/201874133 3 213] 27/03/2003 | 11/12/201874h 223] 27/03/2003 | 11/12/2018741 614] 27/03/2003 | 11/12/2018741 48 11/12/2018741 229] 27/03/2003 | 11/12/2018741 393] 2 11/12/201874133 a 381] 2 11/12/201874133 0 297] 2 11/12/201874133 a 5143] 2 11/12/2018741 2785] 27/03/2003 | 11/12/201874 4464] 27/03/2003 | 11/12/2018731 2163] 27/03/2003 | 11/12/2018 eeTAL 5744] 27/03/2003 | 11/12/2018 cote aq ge pee ie SMA741 11/12/20187413 11/12/201874: 11/12/201874133 42 11/12/201874133 154] 11/12/201874133 0 738] 24/09/2007 | 13/12/20187413 316] 24/09/2007 | 11/12/201841 243] 24/09/2007 | 11/12/201844 483] 24/09/2007 | 11/12/201841 1335] 24/09/2007 | 11/12/201841 41] 24/09/2007 | 11/12/2018741 8 66| 24/09/2007 | 11/12/2018 ____k foncier cos ssaire alan +745 E 1] 26/08/2008 | 11/12/2018 7 aS;741. 3 14 322] 26/08/2008 | 11/12/2018 En cours d'acquisition par le SM3A74i a 8 as ce] 26/08/2008 | 11/12/2018741 16 266] 25/08/2008 | 11/12/2018741 147 à 43] 25/08/2008741 148 187] 26/08/2008741 14° 11/12/201874133 0 2150 188] 26/08/2008 | 11/12/2018741 a 2151 7a] 26/03/2008 | 11/12/2018741 a 2152 338] 26/08/2008 | 13/12/2018741 2 2153 126] 26/08/2008 | 11/12/201874153 A 3 2154 372] 26/08/2008 | 33/32/2018
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ANNEXE 11LOCALISATION DE L'ACCES, DE LA BASE VIE, DE LA ZONE DE STOCKAGEET DE ZONE CLOTUREE DU CHANTIER
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ANNEXE 12MESURE D'EVITEMENT ME1MISES EN DEFENS ET ARBRES A CONSERVER
one mise
Zone mise *en défens
one mise en"défens . |
Ss——— ne114 %aeraae eyjaetee tri id |prereretEEE TE TO Eeee teeeeeaaunn' |i saatLaat ys Bees |ht
Barrière délimitant les zones de mise en défensEM Débroussaillage et déboisement© arbres mis en défens_| Réseaux hydrographiques| — Cours d'eau
Zone miseen défens
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ANNEXE 14MESURE D'ACCOMPAGNEMENT MA1CARTOGRAPHIE DES HABITATS RESTAURÉS APRÈS ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
[REEEEEP EEEbiaey171 :PES vteeereat11141heave :pyiditFÉERIES
Habitats futurs sur les zones impactéesE__] Bois alluviauxEM BoisementsEM Foron et annexesEU PrairiesET Prairies humides2 Lits de plants et plançons
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l'environnement pour les travaux de restauration morphologique du Foron à sa confluence avec l'Arve et l'autorisation du système
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ANNEXE 15MESURE D'ACCOMPAGNEMENT MALOCALISATION DES 4 HIBERNACULUM IMPLANTÉS
et—_— 41LELo SRcEeRRES.|| LE HEiii BURRRR GaSe111 tit4 } vertLaer reer ENTee || À
© HibernaculumHabitats futurs sur les zones impactéesL__] Bois alluviauxEM BoisementsEM Foron et annexesEU Prairies[_] Prairies humides[_] Lits de plants et plancons
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