HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-145
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-11-28-00001 - ESUS Arrete AMIS70 (2 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
70-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025/DIRPJJ-GC-016 portant
tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône
géré par l'Association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AHSSEA) (4 pages) Page 6
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-28-00001
ESUS Arrete AMIS70
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-28-00001 - ESUS Arrete AMIS70 3
x = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée ;VU le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 :VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur SergeJACOB;VU l'arrêté N°70-2025-09-01-00045 du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurYves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 25 novembre 2025, parMonsieur Claude FRICOT, président, pour le compte de l'association « AMIS DE HAUTE-SAONE-ASSOCIATION POUR UNE MEILLEURE INSERTION SOCIALE DES PERSONNES EN SITUATION DEHANDICAP MENTAL DE HAUTE-SAÔNE » dont le siège social se situe 3, rue de la Grotte 70140VALAY ;Considérant, au vu des éléments présentés, que le l'association « AMIS DE HAUTE-SAONE » remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRÊTE
Article 1: L'association « AMIS DE HAUTE-SAÔNE - ASSOCIATION POUR UNE MEILLEUREINSERTION SOCIALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL DE HAUTE-SAÔNE »dont le siège social se situe 43, rue de la Grotte 70140 VALAY, référencée par le n° de SIREN413 256 090, se voit accorder l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour 5 ans, àcompter du 28 novembre 2025 et jusqu'au 28 novembre 2030 selon les critères issus de l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-28-00001 - ESUS Arrete AMIS70 4
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du/trävail, des solidaritéset de la protection des populationsY Dn
Yves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux devant l'auteur de I'acte- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail et des solidarités et de la famille- 127,rue de Grenelle 75007 PARIS 07- d'un recours contentieux devant le tribunal tdministratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier -25000 BESANCON- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-28-00001 - ESUS Arrete AMIS70 5
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
70-2025-11-24-00007
Arrêté N° 2025/DIRPJJ-GC-016 portant
tarification du service d'investigation éducative
de Haute-Saône géré par l'Association
Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à
l'adulte (AHSSEA)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025/DIRPJJ-GC-016 portant
tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'Association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AHSSEA)
6
| 4 = Ministère de la JusticePREFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesseaaah Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/016PORTANT TARIFICATIONDU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE HAUTE SAÔNEGÉRÉ PAR L'ASSOCIATION HAUTE-SAÔNOISE POUR LA SAUVEGARDEDE L'ENFANT A L'ADULTE (AHSSEA)
Le Préfet de Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial desdirections interrégionales de la protection judiciaire ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB :VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, sécrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 autorisant la création d'un service d'investigation éducative; sis àVesoul (6 rue Victor Dolle) géré par l'Association Haut-Saônoise de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte(AHSSEA) ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigationÉducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 :VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
1/3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025/DIRPJJ-GC-016 portant
tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'Association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AHSSEA)
7
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SIE 70 sont autorisées commesuit : Groupes Fonctionnels nonent Total en eurosen eurosGroupe || . . nue 10 840,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe IlDé férent | 168 072,36 €enses afférentes a rsonneDépenses e i SET 227 627,44€29 686,00 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 19 029,08 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €| ; ; 226 447,59 €Produits de la tarificationAut duits relatifs à l'exploitati eee OmeR res produits relati exploitation 227 627.44€0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 915,85 €L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée à 80 mineurs.Article2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au SIE 70 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicabiePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée(arrondi par défaut) ;Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit : 226 447,59 / 80 = 2 830,5948 € arrondi à 2 830,59 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).3°- Le Service d'investigation Educative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 195 428,42 € pour les mois dejanvier à novembre 2025, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante s'établit à 31 019,17 €.Dotation autorisée année2025 (a) Payé du 01/01/2025 au30/11/2025 (b) Reste à payer (a —b =c)Solde à régler surmensualité restante :226 447,59 € |195 428,42 € 31 019,17 € | Décembre : 31 019,17 €4°- Le prix d'acte 2025 de 2 830,59 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2026jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.
2/3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025/DIRPJJ-GC-016 portant
tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'Association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AHSSEA)
8
Article 3:Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 19 029,08 € et un report ànouveau hors affectation constitué des charges rejetées de 915,85 €.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-U001 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :En application de l'article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des articles R.312-10-1 etR.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portésdevant le tribunal administratif de Nancy — 5 Place de la Carrière — C.O. 20038 — 54036 NANCY Cedex dans ledélai de deux mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet http://www.telerecours.frArticle 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait, à Vesoul, le 24 NOV. 2025Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire GénéraleAnnick PAQUET
3/3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025/DIRPJJ-GC-016 portant
tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'Association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AHSSEA)
9
2409 NOH 8S
ity perme wa PS PTTES fh ayy= |i Blt lie =.
I I
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-11-24-00007 - Arrêté N° 2025/DIRPJJ-GC-016 portant
tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'Association Haute-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AHSSEA)
10