SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-220
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-11-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
BLANCHISSERIE DES 2 TETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 4
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie (4
pages) Page 10
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2024-11-12-00002 - délégation DI pour anonymisation CI (2 pages) Page 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL - Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
73-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°9-2024 du 21
novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de la santé
(ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-11-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT/ A2024 / 404
modifiant l'arrêté du 4 août 2023 portant agrément de Madame
COSTERMANS Audrey - « AUTO ECOLE DE YENNE » à YENNE
(2 pages) Page 25
73-2024-11-21-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/405
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur DE LUCA
Christophe - École de conduite SARL DELLA « Auto-école
SAVOY » (2 pages) Page 28
73-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/401
portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur PLACIDE Guillaume (2 pages) Page 31
2
73-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/406
portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre (2 pages) Page 34
73-2024-11-21-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 12 décembre 2024 (1 page) Page 37
73-2024-11-21-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 décembre 2024 (1 page) Page 39
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-11-19-00002 - AP autorisation surveillance sur VP par société de
sécurité privée - saison hivernale Val Thorens (2 pages) Page 41
73-2024-11-19-00003 - AP portant autorisation de suveillance sur la VP par
société de sécurité privée - Val Thorens 31 décembre (2 pages) Page 44
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-21-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BLANCHISSERIE DES 2
TETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES 2 TETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP4
| |
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 7 octobre 2024, reçue le 1 0 octobre 2024 , présentée par la SAS BLANCHISSERIE DES
DEUX TETES – Zone Artisanale Les Glières – 73700 SEEZ, en vue de déroger au repos dominical de ses
salariés, les dimanches de la saison Hiver, du mois de décembre au mois d 'avril de l 'année suivante, pour
une période de 3 ANS,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Interrégionale de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (laverie,
location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997 (IDCC 2002),

VU l'accord d 'entreprise de la SAS BLANCHISSERIE DES DEUX TETES su r l'aménagement du temps de travail
et le travail du dimanche signé le 12 novembre 2018,

CONSIDERANT que la SAS BLANCHISSERIE DES DEUX TETES a une activité saisonnière hivernale très
importante, du mois de décembre au mois d 'avril de l 'année suivante, et qu'elle doit, pour honorer ses
engagements, fournir le linge de chambre et de table des hôtels, des résidences hôtelières et également des
palaces, tous situés dans les stations de sports d 'hiver,

CONSIDERANT que 80% de son chiffre d 'affaires annuel est réalisé durant cette période,

CONSIDERANT qu'une grande partie de sa clientèle est composée d 'hôtels de tourisme 4 et 5 étoiles situés en
zones touristiques et que les contrats commerciaux qui lient cette ent reprise à ces hôtels lui imposent une livraison
de linge de chambre et de table sept jours sur sept,



73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES 2 TETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP5
2/2
CONSIDERANT que, de ce fait, l 'entreprise doit étendre les plages horaires de travail de ses salariés au dimanche,
durant la saison hivernale, afin d 'honorer l 'ensemble de ses contrats commerciaux,

CONSIDERANT que l 'objectif de cette demande est d 'assurer la pérennité de l 'entreprise et le maintien des
emplois,

CONSIDERANT ainsi que la SAS BLANCHISSERIE DES DEUX TETES apporte les éléments démontrant que le
repos simultané, les dimanches de la saison hivernale, de l 'ensemble de son personnel compromettrait le
fonctionnement normal de cette entreprise,


ARRETE

Article 1 – La SAS BLANCHISSERIE DES DEUX TETES – Zone Artisanale Les Glières – 73700 SEEZ est
AUTORISEE à déroger au repos dominical de ses salariés, sous réserve de leur accord écrit préalable, les
dimanches de la saison hivernale s 'étalant du mois de décembre au mois d 'avril de l 'année suivante,
pour 3 ANS, soit plus précisément, pour les 3 saisons hivernales comprises dans la période du
28 décembre 2024 au 30 avril 2027 .

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l 'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établisseme nt ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prév ues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie , le Maire de Séez, le Directe ur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 21 novembre 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,



Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES 2 TETES 3 ANS 2024 L 3132-20 ct DDETSPP6
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-11-22-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Savoie
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 73-2023-12-05-00002 en date du 05 décembre
2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant
leur publication.73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 8
Département : Savoie
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 45.8 62.1 73.6 82.4 94.2 131.2
ATE2 55.9 60.8 83.0 82.6 122.6 167.6
ATE3 51.4 51.4 51.4 51.4 51.4 51.4
BUR1 114.1 123.5 150.4 178.6 215.7 319.0
BUR2 136.2 155.2 165.6 196.6 225.1 310.4
BUR3 109.5 130.8 169.5 207.8 211.2 236.6
CLI1 124.5 124.5 182.9 182.9 182.9 182.9
CLI2 67.8 91.4 91.5 132.1 132.1 208.6
CLI3 83.7 85.4 83.7 111.8 111.8 111.8
CLI4 159.3 159.3 159.3 159.3 159.3 159.3
DEP1 11.8 20.5 20.7 20.7 20.7 20.7
DEP2 48.7 56.4 68.4 100.1 141.9 202.4
DEP3 9.8 14.6 26.8 29.7 37.3 46.8
DEP4 35.3 55.0 67.7 90.5 91.6 134.7
DEP5 22.5 33.3 39.6 39.6 39.6 39.6
ENS1 24.5 67.7 67.7 72.7 72.7 72.7
ENS2 103.0 103.0 103.0 124.8 188.1 188.1
HOT1 56.2 81.0 106.4 113.5 201.2 231.6
HOT2 52.0 62.5 69.6 75.3 135.5 180.5
HOT3 52.0 52.3 67.6 69.7 115.0 170.1
HOT4 39.3 62.2 65.5 82.8 98.9 101.2
HOT5 29.3 82.2 104.2 131.5 158.3 296.1
IND1 41.5 58.5 62.3 63.0 63.0 63.0
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 83.6 123.3 165.3 211.5 279.5 442.0
MAG2 83.0 121.7 135.1 183.4 246.8 453.2
MAG3 98.2 271.9 290.0 278.2 344.4 413.9
MAG4 66.0 80.6 107.2 115.8 164.2 229.4
MAG5 85.0 84.0 97.4 130.5 130.5 130.5
MAG6 82.3 84.3 93.9 93.5 113.4 113.4
MAG7 55.0 55.0 55.0 84.7 84.7 84.7
SPE1 21.9 50.5 50.5 50.5 56.3 66.7
SPE2 52.3 52.7 66.9 68.1 76.7 83.7
SPE3 47.2 46.9 85.9 151.4 168.9 205.1
SPE4 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9
SPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE6 71.3 110.2 115.0 181.6 181.6 181.6
SPE7 49.1 49.1 53.7 88.1 95.9 118.973_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 9
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-11-20-00004
AP portant organisation de la MISA en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 10
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2024-1228
PORTANT ORGANISATION DE LA MISSION INTER SERVICES AGRICOLE DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité
de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant
installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 3 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 4 novembre 2024 relative à la mise en place
du contrôle unique dans les exploitations agricoles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le
système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur
actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne
2023 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant les
moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan
stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de
contrôle ;
Vu la note de cadrage DGPE/SGPAC/2024-483 du 27 août 2024 relative aux échanges
d'informations à prévoir entre les services des DDT(M), DAAF, DD(ETS)PP, EdE et DR
ASP au titre des contrôles animaux en exploitation au titre de la conditionnalité
(sous-domaine « santé-productions animales » et domaine « bien-être animal »), de
l'éligibilité aux aides bovine, ovine et caprine ou déclenchés après un contrôle des
aides surfaciques ICHN, MAEC et Bio pour l'année 2024 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 11
Vu l'instruction technique DGPE/SDGP/2023-793 du 18 décembre 2023 : contrôle sur
place des aides dont le paiement est lié aux surfaces pour les 1ers piliers et 2nds piliers
de la PAC – campagnes 2023 et suivantes ;
Vu le décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité
des aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code
rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux
régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de
soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la
conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2024 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes
conditions agricoles et environnementales ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPAC/2023-430 du 6 juillet 2023 relative au guide
à l'usage des contrôleurs pour la vérification du sous domaine "environnement" de la
conditionnalité pour la campagne 2023 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDGP/2023-493 du 31 juillet 2023 relative à la mise
en œuvre de la conditionnalité 2023 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDGP/2023-498 du 1er août 2024 relative au
contrôle sur place de la conditionnalité des aides 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une Mission Inter Services
Agricole (MISA) afin d'améliorer la coordination des contrôles en agriculture, afin de
répondre à l'objectif du contrôle annuel unique dans les exploitations agricoles fixé
par le Premier ministre ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté décrit les missions, la composition et les dispositions générales de
fonctionnement de la Mission Inter Services Agricole (MISA) dans le département de
la Savoie.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 12
Article 2 : Objectifs et missions
La MISA a pour objectif général de coordonner les contrôles administratifs en
agriculture dans le département, en particulier par le rapprochement et les échanges
d'information entre les services compétents.
A ce titre, la MISA est chargée des missions suivantes :
Mettre en place un plan et un programme de contrôle annuel, alimenté par les
différents services contributeurs
Mettre en place et administrer une plateforme ou un outil d'échanges des
données correspondantes, sur la base d'un modèle national
Faciliter les échanges d'information et la coordination des contrôles
administratifs en agriculture, de manière à limiter la pression de contrôle à un
par an et par exploitation, sauf exception
Faciliter la compréhension et l'acceptation des contrôles, par l'organisation
de contrôles pédagogiques et la diffusion de supports d'information et de
vulgarisation
Article 3 : Composition
La MISA est animée par la directrice départementale des territoires ou son
représentant. Les membres de la MISA sont les services et établissements publics de
l'État suivants :
La Direction départementale des territoires (DDT) ;
La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) ;
L'Agence de Services et de Paiement ;
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Rhône-Alpes (DREAL) ;
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) ;
L'Office français de la biodiversité (OFB) ;
La Gendarmerie nationale ;
Le Parc national de la Vanoise ;
la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) ;
la Direction régionale des douanes ;
l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).
La Mutualité sociale agricole est invitée permanente.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 13
La MISA peut associer à ses travaux la Chambre d'agriculture et les syndicats
représentatifs de la profession agricole en tant que de besoin.
Article 4 : Organisation et fonctionnement de la MISA
La MISA est constituée des instances suivantes :
oMISA « stratégique »
Présidée par le préfet, cette instance de pilotage qui se réunit une fois par an est
composée des directeurs des services de l'État et des établissements publics
membres de la MISA.
Elle associe la Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc et les syndicats agricoles, et
a vocation à présenter le bilan annuel des contrôles en agriculture, et préciser les
évolutions et orientations souhaitables. Elle permet également d'identifier les
besoins en termes d'information et de pédagogie.
oMISA « permanente »
Présidée par la directrice départementale des territoires ou son représentant, cette
instance opérationnelle est composée des représentants des services de l'État et des
établissements publics membres de la MISA.
Il s'agit d'organiser la coordination opérationnelle des contrôles tout au long de
l'année.
Elle se réunit au minimum deux fois par an.
Article 5 : Exécution et Publication
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le chef du service départemental de l'OFB, le directeur du Parc
national de la Vanoise, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
A Chambéry, le 20 nov. 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-20-00004 - AP portant organisation de la MISA en Savoie 14
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2024-11-12-00002
délégation DI pour anonymisation CI
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-11-12-00002 - délégation DI pour anonymisation CI15
: Ex
RÉPUBLIQUE 'Direction générale des douanes
FRANÇAISE | a | co: | _et droits indirects
Liberté Oo, . | : . |
Égalité - '
Fraternité -
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BAI | |
Article 1% Resoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans: la limite de
leurs. attributions, les agents ayant au moins le. grade dé directeur des services douaniers 'OÙ Un /
grade équivalent dont les nom, prénom-et grade sont repris en annexe de la présente. décision, pour
_ les décisions autorisant les agents de la direction régionale de Chambéry à bénéficier de la
- protection légale de l'identité des. agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des
procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur l'intégrité physique ou celles. de leurs proches,
en matière de contributions indirectes. | | os L
Article 2 = La présente décision et son annexé, ., sont : publiées au recueil des actes. administratifs. du
département du siège de la direction interrégionale . Auvergne-Rhône-Alpes et de celui du
bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un. département :
différent de.celui du siège de la direction, us
Fait à Lyon, le 12 novembre 2024
| Efe MEUNIER |
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-11-12-00002 - délégation DI pour anonymisation CI16
OSSE[D SW9Z SP SIBIUENOP SODIAIOS SOP INSIDBIIQ | : | co WUMEUISPAY 1NI19HV7138_SI98JIPUI SHOIP Je SSUENOP sap IN) HSIUUPY | | OO | : JUEOUIA NOYVO >apelp | | | wousid WON202 JYGNZAON ZL Na1S3LOTYIGNI on |SNOLLNAIYINOD 30 3VJILVN Na SIHDOUd SUNIT IA SITIID NO SNDISAHd FLIVOFZLN! ANI 'FIA UNIT WNOd BNDSIY 3d Sv> NA SHIVOSII SINNGIDOVE SIG SYA NG WE 9927 TULA] v 3NATueSANWNOG SIG SLN39V S30 ZLULNIGI,1 34 31VO3T NOLLDILOUd V1 3Q YIIDIIINIA Y AYFINVHI.1Q NOILDINIG VI 3d SLNIOY SI7 ANVSRIOLNY SNOISIDIG SIT WNOd TUNLVNOIS IG NOLLVOIWG ANVLYOdSAdTW-ANQHY-INSYIARY SLOISIONI SLIOU 13 SINVNOG S3Q TYNOIDIVULLNI WNILOIAIA NG NOISI930 VIT Y JXINNY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-11-12-00002 - délégation DI pour anonymisation CI17
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-21-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°9-2024 du 21
novembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de la santé (ARS)
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°9-2024 du 21 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 18
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2024 du 21 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M.
François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions de M. Jean-Yves GRALL et
nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé
(ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°9-2024 du 21 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 19
Vu l'arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS)
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Raphaël BECKER, directeur de
la délégation départementale de la Savoie ;
Vu le protocole départemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre
le préfet de la Savoie et le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-
Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice
générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des
agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme. Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des
domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
·transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.
3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à
l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le
préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
·information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute
levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
·courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à
l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
·courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
·courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient
déclarés irresponsables pénaux) ;
·information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément
à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°9-2024 du 21 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 20
2. Santé environnementale
·contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et
L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
·de prévention des maladies transmissibles ;
·de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
·d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
·d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des
demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis
au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l' ARS est seulement saisie
pour donner un avis technique ;
·d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
·de prévention des nuisances sonores ;
·de lutte contre la pollution atmosphérique ;
·de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
·des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
·mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique ;
·contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations
relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-
61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
·contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à
R. 1321-95 du code de la santé publique ;
·contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de
protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures
correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à
R. 1322-67 du code de la santé publique ;
·lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du
copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services
communaux ou préfectoraux ;
·lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et
substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du
propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services
préfectoraux ;
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°9-2024 du 21 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 21
·lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
·contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration
d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence,
informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L.
1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
·lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à
R. 1336-3 du code de la santé publique ;
·suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection
délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la
santé publique ;
·application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans
l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé
publique ;
·application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
·lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
·Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de
donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudi -
ants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II
et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
·Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en applica -
tion de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à
temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue
durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT , directeur
général adjoint;
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-1 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale
de la Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Florence LIMOSIN,
directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°9-2024 du 21 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence
LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
·M. Reynald LEMAHIEU
·Mme Rachel CAMBONIE
·Mme Marie-Caroline DAUBEUF
·Mme Victoire CHARPIER SUTY
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY , directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature
est donnée à Mme. Patricia SALOMON , directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme. Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du
pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1er - 3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL , directrice de l'offre de
soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à M. YANN LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de
soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de
signature est donnée à Madame Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, responsable
interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,
délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des
domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1er - 2 du présent arrêté, à M.
Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la
délégation départementale de la Savoie .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN,
délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
·Mme Albane BEAUPOIL
·Mme Anne-Laure BORIE
·Mme Florence CULOMA
·Mr Christophe RIEGEL
et aux médecins de veille sanitaire :
·Docteur Muriel DEHER (DD 73)
·Docteur Julien BERRA (DD 69)
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°9-2024 du 21 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 23
·Docteur Olivier GAGET (DD 38)
·Docteur Sara CORBIN (DD 43)
·Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
·Docteur Cécile MARIE (DSP)
·Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
·Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral PEJ n° 3-2024 du 25 juin 2024 por tant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale
de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé
non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le Préfet
Signé : François RAVIER

673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°9-2024 du 21 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-20-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT/ A2024 / 404
modifiant l'arrêté du 4 août 2023 portant
agrément de Madame COSTERMANS Audrey -
« AUTO ECOLE DE YENNE » à YENNE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT/ A2024 / 404 modifiant l'arrêté du 4 août
2023 portant agrément de Madame COSTERMANS Audrey - « AUTO ECOLE DE YENNE » à YENNE 25
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT/ A2024 / 404 modifiant l'arrêté du 4 août 2023 portant
agrément de Madame COSTERMANS Audrey – « AUTO ECOLE DE YENNE » à YENNE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2023 autorisant Madame COSTERMANS Audrey à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé Auto-Ecole de Yenne et situé 15 rue Antoine Laurent – 73170 YENNE,
sous le numéro E 23 073 0002 0, habilité à dispenser les formations pour les catégories AM
Cyclo/B/B1/AM Quadri/B96/BE ;
Vu la demande présentée et son dossier annexé par Madame COSTERMANS Audrey, reçue le 11
novembre 2024, en vue d'obtenir une extension des formations dispensées par l'établissement pour
les catégories de permis suivantes : A2, A ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté en date du 4 août 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
«Madame Audrey COSTERMANS est au torisée à exploiter, sous le n° E 23 073 0002 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-école de Yenne » et situé 15 rue Antoine Laurent à 73170 YENNE, pour les
catégories suivantes :
AM CYCLO/B/B1/AM Quadri/B96/BE/ A2/A »
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT/ A2024 / 404 modifiant l'arrêté du 4 août
2023 portant agrément de Madame COSTERMANS Audrey - « AUTO ECOLE DE YENNE » à YENNE 26
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté en date du 4 août 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
« Cet agrément portant sur les catégories AM CYCLO/B/B1/AM Quadri/B96/BE/ A2/A est délivré pour
une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Madame Audrey COSTERMANS et de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Audrey COSTERMANS .
Chambéry, le 20 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL / BRGT/ A2024 / 404 modifiant l'arrêté du 4 août
2023 portant agrément de Madame COSTERMANS Audrey - « AUTO ECOLE DE YENNE » à YENNE 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-21-00005
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/405
portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur DE LUCA Christophe - École de
conduite SARL DELLA « Auto-école SAVOY »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/405 portant renouvellement de
l'agrément de Monsieur DE LUCA Christophe - École de conduite SARL DELLA « Auto-école SAVOY » 28
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/405 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
DE LUCA Christophe – École de conduite SARL DELLA « Auto-école SAVOY »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2019 modifié, autorisant M onsieur DE LUCA
Christophe à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière, dénommé SARL DELLA « Auto-école SAVOY » – situé 23 rue du
Curé Jacquier – 73290 LA MOTTE SERVOLEX, sous le numéro E 09 073 0463 0 ;
Considérant la demande et les pièces annexées présentées par Monsieur DE LUCA Christophe ,
reçue le 08 novembre 2024, en vue d'obtenir un renouvellement d'agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur DE LUCA Christophe est au torisée à exploiter, sous le numéro E 09 073 0463 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé SARL DELLA « Auto-école SAVOY » – situé 23 rue du Curé Jacquier –
73290 LA MOTTE SERVOLEX, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri léger/A/A1/A2/AM Cyclo/B96/BE
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri léger/A/A1/A2/AM
Cyclo/B96/BE est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/405 portant renouvellement de
l'agrément de Monsieur DE LUCA Christophe - École de conduite SARL DELLA « Auto-école SAVOY » 29
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur DE LUCA Christophe et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DE LUCA Christophe.
Chambéry, le 21 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/405 portant renouvellement de
l'agrément de Monsieur DE LUCA Christophe - École de conduite SARL DELLA « Auto-école SAVOY » 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-19-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/401
portant modification de l'autorisation
d'exploiter un véhicule de petite remise -
Monsieur PLACIDE Guillaume
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/401 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume 31
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/401 portant modification de l'autorisation d'exploiter un
véhicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977
précité,
Vu l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise numéro 2010.367 délivrée le 13 décembre
2010,
Vu l'arrêté modificatif en date du 14 juin 2021,
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 7 novembre 2024, présentée par Monsieur
PLACIDE Guillaume, demeurant au 843 avenue de la Tarentaise – 73210 AIME LA PLAGNE,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 modifié, portant autorisation
d'exploiter un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur PLACIDE Guillaume, domicilié au 843
avenue de la Tarentaise, 73210 AIME LA PLAGNE, sous le n° 2010.367 est modifié comme suit
« Monsieur PLACIDE Guillaume est autorisé à exploiter le Véhicule de petite remise MERCEDEZ
BENZ - immatriculé GG-892-YG en remplacement du véhicule immatriculé FH-804-XT ».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/401 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume 32
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur PLACIDE Guillaume et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le maire de Aime la Plagne, le président de la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 19 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/401 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume 33
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-21-00006
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/406
portant modification de l'autorisation
d'exploiter un véhicule de petite remise -
Monsieur POSSOZ Jean-Pierre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/406 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre 34
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/406 portant modification de l'autorisation d'exploiter un
véhicule de petite remise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977
précité,
Vu l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise numéro 2010.350 délivrée le 19 janvier 2010,
Vu l'arrêté modificatif en date du 22 janvier 2014,
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 20 novembre 2024, présentée par Monsieur
POSSOZ Jean-Pierre, demeurant au 1878 route des soveureux – le Chatelard – 73700
MONTVALEZAN,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2010 modifié, portant autorisation
d'exploiter un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur POSSOZ Jean-Pierre, domicilié au
1878 route des soveureux – le Chatelard – 73700 MONTVALEZAN, sous le n° 2010.350 est modifié
comme suit
« Monsieur POSSOZ Jean-Pierre est autorisé à exploiter le Véhicule de petite remise
VOLKSWAGEN KOMBI - immatriculé EH-421-ML en remplacement du véhicule immatriculé DB-
046-KZ ».
Le reste de l'arrêté est sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/406 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre 35
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur POSSOZ Jean-Pierre et de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le maire de Montvalezan, le président de la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 21 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/406 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur POSSOZ Jean-Pierre 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-21-00004
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 12 décembre
2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 12 décembre 2024 37
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 12 décembre 2024 à 16h00
ORDRE DU JOUR
16H00 : SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
- création d'un bâtiment commercial à l'enseigne « FRESH » de 808 m² de surface de
vente sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne – 1086 avenue du 8 mai 194573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 12 décembre 2024 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-21-00003
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 décembre
2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 6 décembre 2024 39
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 6 décembre 2024 à 10h00
ORDRE DU JOUR
10h00 : LA BATHIE
- Extension  de 507 m² de la surface de vente (en lieu et place de boutiques  vacantes)  et de 130
m² d'emprise  au sol du drive du magasin  à l'enseigne  SUPER U et création d'une zone BVP
(Boulangerie/Viennoiserie/Pâtisserie)  sur la commune  de LA BÂTHIE – route de l'Energie.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-21-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 6 décembre 2024 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-19-00002
AP autorisation surveillance sur VP par société de
sécurité privée - saison hivernale Val Thorens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00002 - AP autorisation surveillance sur VP par société de sécurité privée - saison
hivernale Val Thorens 41
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-208 du 19 novembre 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune Les Belleville - Station de Val Thorens
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2118-10-09-20190716799 délivrée le 16 mai 2023 à la Société
J. OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2029-03-26-20240242135 délivré le 26 mars 2024 à Monsieur
Julien SAEZ, président de la société J.OPS, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 16 septembre 2024 par le Maire de la commune des Belleville ;
VU la demande présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ, agissant en qualité
de président, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour quatre agents de sécurité
du 12 décembre 2024 au 4 avril 2025 de 00h01 à 05h00 des lundi aux vendredi, et du vendredi 18
avril 2025 au vendredi 25 avril 2025 de 00h01 à 05h00, en vue de la surveillance des biens meubles
et immeubles de la station de Val Thorens ;
VU l'avis favorable du maire de la commune des Belleville en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 7
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la station de
Val Thorens, commune de Les Belleville, pour la période du 12 décembre 2024 au 4 avril 2025 de
00h01 à 05h00 des lundi aux vendredi, et pour la période du vendredi 18 avril 2025 au vendredi 25 avril
2025 de 00h01 à 05h00 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00002 - AP autorisation surveillance sur VP par société de sécurité privée - saison
hivernale Val Thorens 42
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Julien SAEZ, président de la Société J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens
meubles et immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.
Cette surveillance sera assurée par quatre agents de sécurité du 12 décembre 2024 au 4 avril 2025,
de 0h01 à 05h00 des lundi aux vendredi, et du vendredi 18 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025 de
00h01 à 05h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBÉRY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 19/11/2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00002 - AP autorisation surveillance sur VP par société de sécurité privée - saison
hivernale Val Thorens 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-19-00003
AP portant autorisation de suveillance sur la VP
par société de sécurité privée - Val Thorens 31
décembre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00003 - AP portant autorisation de suveillance sur la VP par société de sécurité privée
- Val Thorens 31 décembre 44
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-209 du 19 novembre 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune Les Belleville - Station de Val Thorens
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2118-10-09-20190716799 délivrée le 16 mai 2023 à la Société
J. OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2029-03-26-20240242135 délivré le 26 mars 2024 à Monsieur
Julien SAEZ, président de la société J.OPS, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 22 octobre 2024 par l'Office de Tourisme de Val Thorens ;
VU la demande présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ, agissant en qualité
de président, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour quatre agents de sécurité
le mardi 31 décembre 2024 de 20h00 à 00h00, en vue de la surveillance des biens meubles et
immeubles de la station de Val Thorens ;
VU l'avis favorable du maire de la commune des Belleville en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 7
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la station de
Val Thorens, commune de Les Belleville, le mardi 31 décembre 2024 de 20h00 à 00h00 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00003 - AP portant autorisation de suveillance sur la VP par société de sécurité privée
- Val Thorens 31 décembre 45
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Julien SAEZ, président de la Société J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens
meubles et immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.
Cette surveillance sera assurée par quatre agents de sécurité le 31 décembre 2024 de 20h00 à
00h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBÉRY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 19/11/2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00003 - AP portant autorisation de suveillance sur la VP par société de sécurité privée
- Val Thorens 31 décembre 46