EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°50 du 12 mars 2025
Voies navigables de France
Arrêté n°2025-03-DS-0126 Portant autorisation spéciale de transport

| VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPRÉFET Direction territoriale Rhône SaôneDE L'HERAULT Unité Territoriale d'Itinéraire duLiberté Canal du Rhône à SèteEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN if HeChef du pôle navigation de l'Unité Territoriale d'Itinéraire | Montpellier, lé 4 { HARS 2025Du canal du Rhône à Sète1 quai de la gare maritime 13200 ArlesTél. 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0126PORTANT AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT
Le préfet de l'Hérault
VU les articles R 4241-35 à R4241-37 du Code des transports ;VU le décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de lanavigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône envigueur (RPP) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2005-02-DRCL-0060 du 26 février2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation spéciale de transport formulée par la société CFT en date du 03/03/2025 ainsi que lescompléments au dossier reçus le 07/03/2025 par Voies Navigables de France;Considérant la nature exceptionnelle du convoi fluvial conçu par la société CFT comme dépassant la largeur hors toutmaximale prescrite au Règlement Particulier de Police en vigueur sur le canal du Rhône à Sète et le Petit-Rhône ;Considérant la fin du caractère spécial de ce transport dès son arrivée à la frontière des eaux intérieures du canal du Rhône àSète avec celles maritimes du Port de Sète (34200) ;Considérant le préfet de l'Hérault comme compétent pour délivrer les autorisations spéciales de transport en eaux intérieureslorsque le point d'arrivée du dit transport se situe sur le territoire héraultais ;SUR proposition du Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône à Sète géré par la Direction territoriale RhôneSaône de Voies navigables de France ;
ARRETEArticle 1 :
Le transport spécial bénéficiant à la société CFT permettant de convoyer, en formation, sur les sections grand gabarit du Canaldu Rhône à Sète et du Petit-Rhône, les unités fluviales Triomphant et Hauterives respectivement immatriculées P013907F etP017395F, est autorisé, ceci dans les conditions précisées aux articles qui suivent. Ce transport spécial sera prioritaire surtoute navigation à l'approche.
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 Arles1/3 T.+33 (0)4 90 96 00 85www.vnf. fr

Article 2 :
La portion du Petit-Rhône que pourra emprunter le transport spécial objet du présent arrêté est celle, inscrite au grand gabarit,comprise entre ses PK 279.300 (défluence du Rhône) et 299.600 (carrefour avec le Canal du Rhône à Sète). La portion duCanal du Rhône à Sète que pourra emprunter le transport spécial objet du présent arrêté est celle, inscrite au grand gabarit,comprise entre ses PK 0.000 (carrefour avec le Petit-Rhône) et 65.406 (limite du Port de Sète).
Article 3 :
Le transport spécial objet du présent arrêté devra être effectué entre le 13 mars 2025 et le 20 mars 2025, ceci à l'exclusion detransits par visibilité réduite et le week-end pour la portion du canal du Rhône à Sète. Sauf avis à batellerie spécifique, lesconditions habituelles de franchissement de l'écluse de Saint-Gilles (30800) ou d'occupation de ses postes d'attente serontmaintenues pour la période précitée.
Article 4 :
Le conducteur du présent transport spécial sera Monsieur COMERE Serge ou M. BAUSSART Arnaud en cas de suppléance.
Article 5 :
Dans le cadre de la présente autorisation spéciale de transport, il est temporairement dérogé à l'article 6 du Règlementparticulier de police en vigueur sur le Petit-Rhône et le canal du Rhône à Sète, ceci sur le champ de la largeur hors tout desbateaux y étant prescrite à 10m maximum. De fait, la largeur hors tout maximum, de l'ensemble formé des unités fluvialesTriomphant et Hauterives, autorisée pour le présent transport spécial est portée à 11,40m.
Article 6 :
Dans le cadre de la présente autorisation spéciale de transport, il est temporairement dérogé à l'article 8 du Règlementparticulier de police en vigueur sur le seul canal du Rhône à Sète, ceci sur le champ de la vitesse des constructions flottantesmotorisées y étant prescrite à 6 km/h maximum. De fait, la vitesse maximum, de l'ensemble formé des unités fluvialesTriomphant et Hauterives, autorisée pour le présent transport spécial est portée à 4km/h dans sa traversée du Canal du Rhôneà Sète.
Article 7 :
Au départ de Fourques (30300), avant de s'engager dans son transit le conducteur du transport spécial objet du présentarrêté vérifiera que les conditions météorologiques, les niveaux d'eau du canal du Rhône à Sète, ceux du Petit-Rhône et lesavis à batellerie en cours lui permettront d'effectuer sa traversée de l'itinéraire considéré, ceci sans encombres malgré lesouvrages à franchir tout au long du périple.Ainsi, le convoi ne pénétrera pas sur les eaux intérieures du Petit-Rhône en cas :_de risque de crues du Lez ou du Vidourle (cf. bulletins de vigilance Vigicrues),_de risque PHEN sur le CRS,_de PHEN déclarées par voie d'avis à batellerie sur le CRS,_de RNPC sur le Petit-Rhône,_de risque d'atteinte des RNPC sur le Petit-Rhône,_d'arrêts de navigation sur un ou des PK de l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en courset_de risque météorologique sur les emprises du canal du Rhône à Sète (fort vent ou fortes précipitations, cf. Notammentbulletins de vigilance de Météo-France). VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 ArlesT.+33 (0)4 90 96 00 85wwWw.vnf.fr2/3

Le convoi ne pénétrera pas sur les eaux intérieures du Petit-Rhône :_sans vérifications préalables et partagées, la veille du départ avant 12h00, des points qui précèdent entre VNF, CNR et CFTet_sans s'être annoncé par VHF canal 10 aux usagers du Petit-Rhône une heure au moins avant de s'y engager.
Article 8 :
Une fois en transit dans le bief, le convoi objet de la présente autorisation spéciale de transport :_s'annoncera, par VHF canal 10, toutes les trente minutes aux usagers de la voie d'eau pour signifier sa présence dans lebief grand gabarit, son sens de navigation, sa position dans son transit et rappeler son statut prioritaire sur toute navigation àapproche,_répondra à toute annonce VHF des usagers qui s'annonceront à lui par le canal 10 pour s'insérer dans la section grandgabarit du CRS. Les usagers transitant dans le méme sens que le convoi objet de la présente autorisation spéciale detransport ne s'insèreront qu'avant ou après son passage. Toute unité montante attendra d'être franchie par le convoi objet dela présente autorisation spéciale de transport, ceci sur toute zone de croisement ou d'attente en service du CRS et avant dereprendre son transit.et_pourra utiliser, au besoin, en cours de route, tout poste d'attente ou toute zone de croisement en service du canal du Rhôneà Sète pour y stationner jusqu'à la reprise de son transit.Il est rappelé que l'avis à batellerie n°1 du bassin Rhône-Saône consultable via : www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-batellerie-n1-2024-vnf-rhone-saone/ référence les zones précitées ainsi que celles de stationnement pour la plaisance: —Le convoi objet de la présente autorisation spéciale de transport ne sera pas trématé par d'autres usagers hormis pour le casdes unités des forces de l'ordre, ou des services de secours en intervention.Article 9 :
les dispositions citées aux articles qui précèdent seront diffusées dans les lignes de VNF par avis à batellerie visant leprésent arrêté. Par ailleurs, au titre du transport à caractère spécial objet du présent arrêté et si les circonstances l'exigent,VNF est autorisé, par diffusion d'avis à batellerie, à interrompre la navigation, modifier les conditions de franchissementdes ouvrages, les règles de stationnement, les règles de route et les limites de vitesse autorisées.Article 10 :
Le sous-préfet directeur de cabinet, le Chef de l'Unité Territoriale du canal dU Rhône à Sète géré par ladirection territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,QEon TESThibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 ArlesT.+33 (0)4 90 96 00 85www. vnf.fr