PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-294
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-11-10-0002
portant interdiction de rassemblement dans un
périmètre défini
le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6?, Caluire
et Villeurbanne (4 pages) Page 3
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-10-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002
portant interdiction de rassemblement dans un
périmètre défini
le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6?, Caluire et
Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002
portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini
le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6?, Caluire et Villeurbanne
3
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002
portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini
le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6 , Caluire et Villeurbanneᵉ
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002
portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini
le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6?, Caluire et Villeurbanne
4
VU le plan Vigipirate «  Été-Automne » actif depuis le 1 er
juillet 2025 et maintenu à son niveau
sommital « urgence attentat » ;
VU la cérémonie commémorative de l'Armistice du 11 novembre 1918 au Parc de la Tête d'Or à
partir de 9h00 le mardi 11 novembre 2025 dans le 6 arrondissement de Lyonᵉ  ;
VU l'appel du collectif de la « Coordination Régionale Anti Armement et Militarisme
(CRAAM) » à se rassembler le mardi 11 novembre 2025 à compter de 15h00 sur la place
Sathonay dans le 1er
arrondissement de Lyon ; que les membres de ce collectif qualifient cette
journée de commémoration « d'anniversaire de la Grande Boucherie de 1914-1918 » ;
VU le contexte politique national et social actuel ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT que cet appel semble s'inscrire dans un mouvement national visant à
perturber les cérémonies de l'armistice ; qu'en effet, le collectif antimilitariste se donne
rendez-vous le mardi 11 novembre 2025 sur la place Sathonay dans le 1 er
arrondissement de
Lyon pour « une découverte de lieux emblématiques du militarisme à la lyonnaise  » ; que cette
déambulation doit se faire en musique avec le concours « d'une fanfare et de chorales
révolutionnaires » ; que lors de cette déambulation, le collectif antimilitariste entend dénoncer
« l'engrenage guerrier, la propagande militariste et l'avidité des marchands de canons » ;
CONSIDÉRANT que le collectif de la CRAAM «  a pour objectif de mettre en lien les diverses
initiatives anti-militaristes de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ; qu'au printemps 2024, la
CRAAM a publié une brochure collective «  Lyon, capitale européenne du militaro-
sécuritaire ? » ; que ce collectif considère « qu'il est urgent de développer un mouvement anti-
militariste d'ampleur » en raison de la « multiplication des politiques publiques militaristes » ;
CONSIDÉRANT que le mardi 11 novembre 2025 seront présents, à la cérémonie
commémorative organisée au Parc de la Tête d'Or dans le 6 arrondissement de Lyon, Monsieurᵉ
le Maire de Lyon, Madame la Préfète de la Région-Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône et
Monsieur le Général Gouverneur militaire de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas à exclure que la mobilisation du CRAAM prévue dans l'après-midi
du 11 novembre 2025 prévoit une action «  surprise » dès le matin visant à troubler le bon
déroulement de la cérémonie commémorative organisée au Parc de la Tête d'Or dans le 6 ᵉ
arrondissement de Lyon ;
CONSIDÉRANT que toute manifestation, rassemblement dans l'environnement de la
cérémonie où de nombreux institutionnels seront présents constitue donc un risque pour leur
intégrité et peut générer des violences ou troubles à l'ordre public ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002
portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini
le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6?, Caluire et Villeurbanne
5
CONSIDÉRANT le caractère solennel de cette cérémonie et la fibre patriotique du public ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au
regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du mardi 11 novembre 2025
consiste à établir un périmètre d'interdiction ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public en
protégeant notamment les bâtiments représentants l'institution de l'État ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionné à l'article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er
– Les manifestations et rassemblements sont interdits le mardi 11 novembre 2025 de
07h00 à 14h00 dans le périmètre délimité par les voies :
• Pont Raymond Poincaré ;
• Quai Charles de Gaulle ;
• Boulevard Laurent Bonnevay ;
• Boulevard Niels Bohr ;
• Avenue Pierre de Couvertin ;
• Rue du Tonkin ;
• Avenue Salvador Allende ;
• Rue des Charmettes ;
• Cours Emile Zola ;
• Cours Vitton ;
• Rue Garibaldi ;
• Rue Montgolfier ;
• Rue de Créqui ;
• Rue Duquesne ;
• Pont de Lattre de Tassigny ;
• Quai André Lassagne ;
• Cours d'Herbouville ;
• Cours Aristide Briand ;
• Grande Rue de Saint Clair ;
• Montée des Soldats ;
• Pont Raymond Poincaré.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.ᵉ
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002
portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini
le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6?, Caluire et Villeurbanne
6
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Rhône.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 10 novembre 2025
Le préfet, délégué pour la défense
et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-10-0002
portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini
le mardi 11 novembre 2025 à Lyon 6?, Caluire et Villeurbanne
7