PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-059
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-03-31-00002 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026
- 18
réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la Marne (4 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-31-00001 - AP portant agrément d'un organisme pour la
formation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION (3 pages) Page 8
51-2026-03-27-00004 - Arrêté DS 2026-030 portant délégation de
signature à Mme Zora MARCAUD, Directrice de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (2 pages) Page 12
51-2026-03-26-00014 - Arrêté DS 2026-029 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thibaut FELIX,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (4 pages) Page 15
51-2026-03-27-00005 - Arrêté DS 2026-031 confiant l'intérim du
poste de Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres « permis
de conduire » à Mme Marie CUNIN, et portant délégation de
signature (2 pages) Page 20
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-31-00002
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 18
réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans
le département de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-31-00002 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 18
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la Marne 3
ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité publique
Arrêté n°CAB – DS – BSI – PSP – 2026 – 18
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) dans le département de la Marne
Le préfet du département de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.  2214-1 à L.  2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, son livre VI et les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°  2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2025 portant modification à l'arrêté réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le
département de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2026 portant modification à l'arrêté réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le
département de la Marne ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
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réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la Marne 4
Considérant qu'en application de l'article L.  3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L.  3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de
vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la
personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve
de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente
aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit,
quel que soit son conditionnement ;
Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de
distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin
d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article
est punie de 3 750 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.  15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de
déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des
articles R.  632-1, R.  634-2 et R.  644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et
quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes
utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages
légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département
de la Marne ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une
recrudescence inquiétante chez les mineurs, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant
la banalisation de son usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à
deux types de risques :
– des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le
froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),
désorientations, vertiges, risque de chute ;
– des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière,
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10
depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations
sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences, notamment des déficits
sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge
précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et
occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment
caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
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réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la Marne 5
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a
fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001
portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et
qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son
usage récréatif ;
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par
des individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert
du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux
abords des établissements scolaires ;
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à
caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie de la Marne comme les élus et des
associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes
d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu'en application de l'article L.  3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que, en application des articles R.  634-2 et R.  644-2 du code pénal, le fait
d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets
quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou
les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à
cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces
faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
Considérant qu'il a été constaté dans le département de la Marne la vente dans des débits de
boissons, débits de tabac ou épiceries de petites surfaces, de produits contenant du protoxyde
d'azote, associant ainsi des produits dont la consommation est légale pour les personnes majeures,
comme les boissons alcoolisées ou les cigarettes, et dont l'usage peut être considéré comme
récréatif, à des produits dont l'usage initial n'est pas d'être consommé par les personnes  mais
d'être utilisé dans un cadre professionnel, médical ou culinaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à
la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation, le
transport, la vente et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
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réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la Marne 6
Fait a Cnalons-en-Cnhampagne, le 3 1 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de, cabinet,ft.Thomas MONTBABUT
Considérant que depuis la prise de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 30 janvier 2026, ce sont
près de plus de 920 bouteilles ou bonbonnes de protoxyde d'azote qui ont été saisies en zone
police et en zone gendarmerie, qu'une dizaine de procès-verbaux d'infractions ont été rédigés, et
qu'il y a lieu, en conséquence, de prolonger les mesures de police prévues par cet arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
ARRÊTE
Article 1er – La vente de protoxyde d'azote est interdite dans le département de la Marne du 1er
avril
2026 au 31 mai 2026.
Elle demeure toutefois autorisée, de 8h00 à 20h00, pour les particuliers s'agissant des contenants
inférieurs ou égaux à 8,6 grammes, et pour les professionnels justifiant de leur activité, pour tous
contenants.
Article 2 – La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives
détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de la Marne.
Article 3 – Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout
autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et passible, en
application de l'article R. 634-2 du code pénal, d'une amende de troisième et quatrième classes.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser
les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 – Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages médicaux dûment justifiés du protoxyde
d'azote.
Article 6 – La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Marne, le directeur régional des Douanes de Reims, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Marne, et les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne
et de Reims.
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-31-00001
AP portant agrément d'un organisme pour la
formation des agents de service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) -
ESPRI FORMATION
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sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION 8
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sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION 9
ARTICLE 1°: L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des servicesde sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à l'orga-nisme suivant :Raison sociale : ESPRI FORMATIONSiége social : 8 Place Toulouse Lautrec 51100 ReimsReprésentant légal : M. Said HASSANCentre de formation : 8 Place Toulouse Lautrec 51100 ReimsContrat d'assurance responsabilité civile professionnelle : Attestation d'assurance responsabili-té civile, contrat n°-HSXIN 320058743A souscrit auprès de la compagnie HISCOX AssurancesN° de déclaration d'activité auprés de la DREETS Grand-Est : 44 51 02889 51N° de SIRET : 938 789 351 000 21ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arré-té. Le numéro d'agrément accordé à l'organisme ESPRI FORMATION est le : 51/12Ce numéro doit figurer sur tous les courriers et diplômes émanant de l'organisme de formation ESPRIFORMATIONARTICLE 3 :Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :M. Adam TCHIMAEV, SSIAP 3M. Salembek TCHIMAEV, SSIAP1M. Benjamin CHAZAL, SSIAP1M. Mustapha UNVER, SSIAP 3M. Réda LAMHAOQUAR, SSIAP 3
ARTICLE 4 : Les formations doivent être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques défi-nis dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 5: Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques définis en an-nexes II, Ill et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 précité. À défaut, le centre de formation doit disposer deconventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en l'absence du public pour les établisse-ments recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des installations techniques de sécurité.ARTICLE 6 : Les examens doivent être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté minis-tériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 7 : Les diplômes doivent être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrê-té ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 13 37 - www.marne.gouv.fr
- A R R E T E -
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sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION 10
ARTICLE 8 : Au moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise aniveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé, informe le préfet(Service interministériel de défense et de protection civiles - pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant unplanning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées télépho-niques du responsable de la formation.ARTICLE 9 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de forma-tion ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de la Marne (Service intermi-nistériel de défense et de protection civiles - pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr) et fairel'objet d'un arrêté modificatif.ARTICLE 10: Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le préfet de la Marne et doit lui trans-mettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés. Il ne doitplus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.ARTICLE 11 : L'agrément délivré par le présent arrêté peut être retiré à tout moment, par décision moti-vée du préfet de la Marne, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.Le préfet de la Marne peut, au cours de la période d'agrément, faire procéder au contrôle des installa-tions et des moyens pédagogiques par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de laMarne et par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Grand-Est.ARTICLE 12 : Le dossier de demande de renouvellement d'agrément doit être adressé, dans les mêmesconditions qu'une demande initiale, au préfet de la Marne, au moins deux mois avant la date de fin devalidité du présent agrément.ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur du service départemental d'incendie etde secours de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2026
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetoriginal signéThomas MONTBABUT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 13 37 - www.marne.gouv.fr
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sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) - ESPRI FORMATION 11
Préfecture de la Marne
51-2026-03-27-00004
Arrêté DS 2026-030 portant délégation de
signature à Mme Zora MARCAUD, Directrice de
la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-27-00004 - Arrêté DS 2026-030 portant délégation de signature à Mme Zora MARCAUD,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial 12
- La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M. Hubert SOSSON,Attaché Principal, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui Territorial, Chef du pôle de la coordination administrative;- La décision préfectorale du 1er août 2024 affectant, à compter du 1er août2024, Mme Virginie GUERIN, Attachée Principale d'administration de L'Etat à laDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial enqualité de Chef du pôle de l'Appui Territorial;- La décision préfectorale du 1er octobre 2025 affectant Mme ZoraMARCAUD, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer en qualitéde Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial;- La décision préfectorale du 19 février 2026 affectant, à compter du 1er mars2026, Mme Ophélie JACQUOT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, enqualité de Territorial en qualité d'Adjointe à la Chef du pôle de l'Appui Territorialde la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial;- L'Arrêté Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des servicesde la préfecture et des sous-préfectures de la Marne ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
DS 2026-030 Arrêté portant délégation de signature à Mme Zora MARCAUD,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Le Préfet de la Marne
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
- La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée et
notamment son article 251 relatif aux modalités d'application de l'automatisation
de la gestion du FCTVA ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M.
Romain ROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1er septembre
2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Zora MARCAUD,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous documents
et correspondances relatifs au fonctionnement courant du service, à l'exception :
 Des arrêtés préfectoraux, sauf les arrêtés de versement de subvention ;
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-27-00004 - Arrêté DS 2026-030 portant délégation de signature à Mme Zora MARCAUD,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial 13
+ des correspondances avec les parlementaires, les conseillersdépartementaux et régionaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, deReims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;+ Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe;+ Des recours devant lesjuridictions administratives et financières.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zora MARCAUD, laprésente délégation sera exercée par M. Hubert SOSSON, son Adjoint.ARTICLE 3: La délégation de signature est également consentie, sous l'autorité deMme Zora MARCAUD, dans le cadre de leurs attributions et compétences, al'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1er, a:+ M. Hubert SOSSON, Attaché Principal, Chef du pôle de la coordinationadministrative;+ à Mme Virginie GUERIN, Attachée Principale, Chef du pôle de l'AppuiTerritorial ou, en son absence ou d'empêchement, à Mme Ophélie JACQUOT,Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe à la Chef du pôle del'Appui Territorial.ARTICLE 4: Par dérogation à l'article 2, délégation est donnée, sous l'autorité deMme Zora MARCAUD, à Mme Virginie GUERIN, Chef du pôle de l'Appui Territorial,ou, en son absence ou d'empéchement, a Mme Ophélie JACQUOT, son Adjointe al'effet de valider les arrêtés de versements du fonds de compensation pour la taxesur la valeur ajoutée (FCTVA) dans l'application ALICE.ARTICLE 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-095 du 2 octobre 2025.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2026
Le Préfet,
signé Romain ROYET
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-27-00004 - Arrêté DS 2026-030 portant délégation de signature à Mme Zora MARCAUD,
Directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial 14
Préfecture de la Marne
51-2026-03-26-00014
Arrêté DS 2026-029 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la
préfecture de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00014 - Arrêté DS 2026-029 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 15
n°DS 2026-029 Arrêté portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la Marne,
VU :
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Le code de justice administrative ;
- Le code des juridictions financières et notamment son article L 131-5 ;
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- Le code de la commande publique ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain
ROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1er septembre 2025 ;
- Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M.
Thomas MONTBABUT, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des
comptes, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne pour une durée
initiale de trois ans ;
- Le décret du 30 janvier 2026 nommant M. Fayçal DOUHANE Sous-Préfet de Reims
pour une durée initiale de trois ans.
- Le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX Secrétaire Général de la
Préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne, pour une durée
initiale de trois ans.
- L'Arrêté Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Marne ;
- La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre
2020, Mme Laurence DAUSSEUR, secrétaire administrative de classe normale, au
bureau de la réglementation générale en qualité de gestionnaire des élections ;
- La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du 1er septembre
2021 Mme Muriel SORET, adjointe administrative principale 1ère classe de l'État, à
la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en
qualité de chargée de gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
- La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre
2021, Mme Lucile VERGE, secrétaire administrative de classe supérieure, à la
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à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 16
--La-décision-préfectorale-du-1er-août-2024-affectant Mme-Christine-COQUELLE,:attachée-d'administration-del'Etat,-à-la-direction-de-la-citoyenneté-et-de-la-légalité.en-qualité-de-cheffe-du-bureau-de-la-réglementation-générale:;4|--La-décision-préfectorale-du-1er:juillet-2025-nommant-.Mme-Marie-Anne-EUVRARD,Attachée-d'administration-del'Etat, Chef-du-Service-del'Immigration-et-de.l'intégration-à-compter-du-1er-septembre-2025.:;4|--La-décision-préfectorale-du-29-juillet-2025-affectant-Mme-Alice-BECHU,-Attachée-d'administration-de.|'Etat,-a-la-direction-de-la-citoyenneté-et-de-la-légalité-a-compter-du-ler-septembre-2025-en-qualité-d'adjointe-a-la-cheffe-du-bureau-de.la-réglementation-générale.|--La-décision-préfectorale-du-29-juillet-2025-affectant-Mme-Sonia-RICHEZ,:Secrétaire-administrative-de-classe-normale-stagiaire,-en-qualité-d'agent-chargée-del'éloignement.au-sein-du-Service-de-l'Immigration-et-de-I'Intégration.a-compter-du:-1er-septembre-2025:;1|--La-décision-préfectorale-du-19-février-2026-affectant Mme-Ophélie-JACQUOT,:Secrétaire-Administrative-de-classe-supérieure,-en-qualité-d'Adjointe-à-la-Chef-du-pôle-del'appui-territorial-au-sein-de-la-direction-de-la-coordination-des-politiques-:publiques-et-de.|'appui-territorial-a-compter-du-ler-mars:2026-;4|
direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en
qualité de chargée de gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
- La décision préfectorale affectant du 14 décembre 2021 affectant Mme Charlotte
GIBBONS, adjointe administrative, au service de l'immigration et de l'intégration
en qualité d'agent de la section contentieux – ordre public ;
- La décision préfectorale du 14 décembre 2021 Mme Cindy LAURENT, Adjointe
Administrative, au Service de l'Immigration et de l'intégration, en qualité d'agent
de la cellule « Asile » ;
- La décision préfectorale du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable du
comité technique de la préfecture sur la réorganisation du service de l'immigration
et de l'intégration, et y affectant Mme Marie-Anne EUVRARD, attachée
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la cheffe de service de la
spécialisation de l'éloignement et de l'ordre public ;
- La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 1er juillet 2022,
Mme Pauline DERIQUE, secrétaire administrative de classe normale, à la direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en qualité de
chargée de gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
- La décision préfectorale du 31 août 2023 affectant Mme Vanessa LEDY, secrétaire
administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration en
qualité de cheffe de la section asile ;
- La décision préfectorale du 1er août 2024 affectant Mme Virginie GUERIN,
attachée principale d'administration, à la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial en qualité de cheffe du pôle de l'appui
territorial ;
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00014 - Arrêté DS 2026-029 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
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Article-3-:-Delégation-de-signature-est-donnée-a-M.-Thibaut-FELIX,-a-l'effet-de-signer-les-actes-de-réquisition-du-comptable,-les-décisions-de-passer-outre,-la-mise-en-forme-exécutoire-des-états-de-recouvrement-des-créances-de.l'Etat-étrangéres-a-l'impôt-et-au-domaine,-et-des-taxes-parafiscales-perçues-pour-le-compte-des-:personnes-morales-de-droit-public-ou-privé-autre-quel'État-ainsi-que-les-décisions-d'octroi-du-visa-préalable-pour.les-affaires-soumises-à-cette-procédure.{|Article-4.:. Délégation-d'ordonnancement-secondaire-est-consentie-pour-effectuer.au-sein-de-chorus-formulaire-les-validations-des-demandes-de-paiements-et:d'achats,les-constatations-et-certifications-de-services-faits,les-opérations-de.demande-de-création,modification, -extension-de-tiers-client,-les-demandes-de:-blocage-et-déblocages-de tiers-fournisseur-et-les-demandes-de-création,:modification, suppression-de-relevé-d'identité-bancaire-et-la-transmission-des-ordres-de-paiement, dans-le-cadre-des-fonctions-définies-par-les-décisions-d'affectation-susvisées,-au-sein-du-bureau-de-la-réglementation-générale-et-des-:élections (programme:218-action-O5-et-programme:232-action-02)-àMme-Christine:COQUELLE-ou,-en-cas-d'absence-ou-d'empêchement,-par-Mme:Alice-BECHU,-son-Adjointe,-ou-en-cas-d'absence-ou-d'empéchement,-pour-les-seules:matiéres:relevant-des-attributions-du-ministre-de-I'Intérieur,-a-Mme-Laurence-DAUSSEUR-gestionnaire-des-élections.Article-5.:-Délégation-d'ordonnancement-secondaire-est-consentie-pour-effectuer:au-sein-de-chorus-formulaire-les-validations-des-demandes-de-paiements-et-:d'achats,-les-constatations-et-certifications-de-services.faits,-les-opérations-de-demande-de-.création,-modification,-extension-de-tiers-client,-les-demandes-de-blocage-et.-déblocages-de-tiers:-fournisseur-et-les-demandes-de-création,-
- La décision préfectorale du 19 février 2026 nommant Mme Marie-Laure VIGNOL,
Secrétaire Administrative de classe normale, Chef de la section « éloignement » au
sein du Service de l'Immigration et de l'intégration à compter du 1er mars 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est accordée en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne, à l'effet de signer toute pièce relative aux dépenses et aux recettes du
budget de l'État en toutes matières, à l'exception de celles relevant :
1. Des compétences déléguées à un autre sous-préfet ;
2. Des compétences déléguées au secrétariat général commun départemental ;
3. Des compétences déléguées à un autre chef de service déconcentré de l'État ;
4. Des compétences déléguées aux articles 4, 5 et 6 de la présente délégation.
Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes
durant lesquelles M. Thibaut FELIX assure la suppléance du Préfet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut FELIX, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Thomas MONTBABUT, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par M. Fayçal DOUHANE. Sous-préfet de l'arrondissement de Reims.
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00014 - Arrêté DS 2026-029 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 18
Pour les seules matieres du programme 303 action 02, a Mme Vanessa LEDY, Chefde la section Asile du SII, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par Mme CindyLAURENT;Pour les seules matières du programme 303 action 03 a Mme Marie-Laure VIGNOL,Chef de la section «éloignement», ou, en son absence ou empéchement, a MmeSonia RICHEZ, agent chargée de l'éloignement.Pour les seules matiéres du programme 216 action 06 a Mme Charlotte GIBBONSagent de la section contentieux- ordre public.Article 6 : Délégation d'ordonnancement secondaire est consentie pour effectuerau sein de chorus formulaire et chorus cœur, pour les programmes 112, 119, 122,362, 363, 380 et 754 les validations des demandes de paiements, d'achats, lesconstatations et certifications de services faits, les opérations de demande decréation, modification, extension de tiers clients, les demandes de blocage etdéblocages de tiers fournisseur et les demandes de création, modification,suppression de relevé d'identité bancaire, les validations des demandes desubventions et la transmission des ordres de paiement, dans le cadre des fonctionsdéfinies par les décisions d'affectation susvisées, à Mme Virginie GUERIN, ou, enson absence ou empéchement, à Mme Ophélie JACQUOT, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de Mme Virginie GUERIN et deMme Ophélie JACQUOT, délégation d'ordonnancement est donnée pour les seulesmatières relevant des attributions du ministre de l'Intérieur dans le cadre desmissions relevant des décisions d'affectation sus-indiquées, à Mme Muriel SORET,ou en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Pauline DERIQUE, ou en cas
modification, suppression de relevé d'identité bancaire et la transmission des
ordres de paiement, dans le cadre des fonctions définies par les décisions
d'affectation susvisées, au sein du service de l'immigration et de l'insertion
(programme 216 action 06 et programme 303 action 02) à Mme Marie-Anne
EUVRARD, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Lucile VERGE.
Article 7 : Sauf autorisation expresse du délégant donnée en application de
l'article L.131-5 du code des juridictions financières, les agents visés aux articles 4 à
6 ne peuvent pas valider leur propre saisie dans chorus formulaire et chorus cœur.
Article 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2026-017 du 9 mars 2026.
Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de cabinet et M. le sous-préfet de
l'arrondissement de Reims, ainsi que les agents figurant aux articles 4, 5 et 6 de la
présente délégation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne et dont copie sera adressée à M. l'administrateur général des finances
publiques.
Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2026
Le Préfet,
signé Romain ROYET
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00014 - Arrêté DS 2026-029 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne 19
Préfecture de la Marne
51-2026-03-27-00005
Arrêté DS 2026-031 confiant l'intérim du poste
de Chef du Centre d'Expertise et de Ressources
Titres « permis de conduire » à Mme Marie
CUNIN, et portant délégation de signature
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-27-00005 - Arrêté DS 2026-031 confiant l'intérim du poste de Chef du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres « permis de conduire » à Mme Marie CUNIN, et portant délégation de signature 20
- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduireétablies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe et Moselle,régulièrement publiée;- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduireétablies entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée;- U'Arrété Préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation des servicesde la préfecture et des sous-préfectures de la Marne;- La décision préfectorale nommant M. Gilles BRISCADIEU, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, Chef de la cellule «lutte contre la fraude» duCERT a compter du 1er mars 2020;- La décision préfectorale du 2 novembre 2023 nommant M. Fabrice KLEIN,Secrétaire Administratif de Classe Normal, Chef de section du CERT;- La décision préfectorale du 24 juin 2025 affectant a compter du 1er juillet2025, Mme Marie CUNIN, Attachée d'administration de l'Etat au Centred'Expertise et de Ressources Titres en qualité d'Adjointe à la Chef de service ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
DS 2026-031 Arrêté confiant l'intérim du poste de Chef du Centre d'Expertise
et de Ressources Titres « permis de conduire »
à Mme Marie CUNIN, et portant délégation de signature
Le Préfet de la Marne,
VU :
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
- Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M.
Romain ROYET, Préfet du département de la Marne à compter du 1er septembre
2025 ;
- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
établie entre le Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Alpes, régulièrement
publiée ;
- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement
publiée ;
- La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement
publiée ;
ARRETE
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-27-00005 - Arrêté DS 2026-031 confiant l'intérim du poste de Chef du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres « permis de conduire » à Mme Marie CUNIN, et portant délégation de signature 21
Mme Marie CUNIN, Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres par intérim,a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tousdocuments, correspondances, copies, décisions, à l'exception:+ des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires+ des correspondances avec les parlementaires, les conseillersdépartementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, et de Reims etles Présidents des EPCI de ces mêmes territoires;+ les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des demandes nécessitant des mesuresd'instruction particulières, et les décisions prises sur ces dossiers ;+ des recours gracieux;ARTICLE 3:A compter du 1er avril 2026, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Marie CUNIN, la délégation de signature sera alors exercée:Pour le pdle «Instruction »:7 par M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, Chef desection du CERT.Pour la cellule « lutte contre la fraude » :7 M. Gilles BRISCADIEU, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chefde la cellule « lutte contre la fraude» du CERT.
ARTICLE 1er: A compter du 1er avril 2026, l'intérim du poste de Chef du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres « permis de conduire » est confié à Mme
Marie CUNIN, Attachée d'administration de l'Etat.
ARTICLE 2 : A compter du 1er avril 2026, délégation permanente est donnée à
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2026
Le Préfet,
signé Romain ROYET
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-27-00005 - Arrêté DS 2026-031 confiant l'intérim du poste de Chef du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres « permis de conduire » à Mme Marie CUNIN, et portant délégation de signature 22