SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-179
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/25 portant
création_et composition du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables aux
baux ruraux et aux CPP en Savoie (22 pages) Page 8
73-2024-09-20-00016 - AP 2024 1053 portant sur la fixation de la valeur
locative des terres et bâtiments agricoles (6 pages) Page 31
2
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2024-09-23-00004
Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/25 portant
création_et composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative et de sa formation spécialisée
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/25 portant création_et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 3
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
le code des relations entre le public et l'administration ;
1/4 Service Départemental à la Jeunesse
A l'Engagement et aux Sports
de la Savoie (SDJES)





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SDJES 2024/25

portant création et composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
et de sa formation spécialisée



LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code du sport ;

Vu

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée
par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n°
2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives.

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère
de l'éducation nationale et de la jeunesse
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/25 portant création_et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 4
2/4 Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Savoie ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et de monsieur le
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie ;


ARRÊTE

Article 1er :

Il est créé, dans le département de la Savoie, un conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative (CDJSVA), présidé par le préfet de la Savoie, ou son représentant.

Article 2 :

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre,
dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs
et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative.
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et
à l'article L. 212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises
par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre
économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales
menées dans son champ de compétence.
Article 3 :

Outre son président, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est
composé comme suit :

1° Un collège représentant les services déconcentrés des administrations de l'Etat :
Trois représentants de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dont
deux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Un représentant de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Un représentant de l'unité territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie (PJJ).

2° Un représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
Le président de la Caisse d'allocations familiales de la Savoie, ou son représentant.

3° Un collège représentant les collectivités territoriales :
Le président du Conseil départemental, ou son représentant,
Le président de l'Association départementale des maires, ou son représentant.

4° Des représentants de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés,
de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de
l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale, âgés d'au
moins seize ans et d'au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination.
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/25 portant création_et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 5
3/4 5° Des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, désignés après avis
du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire ou à défaut du comité pour
les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

6° Un représentant ses associations familiales et un représentant des associations ou groupements
de parents d'élèves ;

7° Deux représentants des associations sportives de Savoie, désignés après avis du Comité
départemental olympique et sportif ;

8° Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil
des mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport ;
Un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
Un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport.

Article 4 :

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est représenté au Conseil
national de la jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au 4° de l'article 3.
Un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Lorsque les travaux du conseil départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil national
de la jeunesse, le préfet ne réunit que les représentants mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 5 :

Lorsque le conseil départemental donne les avis mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, le
préfet réunit une formation spécialisée comprenant outre son président :

1°
Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales :
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son
représentant ;
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant ;
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie, ou son
représentant ;
Le président de la Caisse d'allocations familiales de la Savoie, ou son représentant.
Un conseiller technique et pédagogique en charge des questions de jeunesse ou un conseiller
technique et pédagogique en charge des questions de sport du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports.

2°
Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire ; 73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/25 portant création_et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 6
4/4 Deux représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité départemental
olympique et sportif.


3°
Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs, mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport ;
Un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs, mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
Un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport.

4°
Un représentant des associations familiales et un représentant des associations ou groupements de
parents d'élèves ;


Article 6 :

L'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2021, portant création et composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.


Article 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le chef du service
départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de la Savoie sont chargés, chacun(e) en ce
qui le (la) concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État.






Chambéry, le 23 septembre 2024


Le préfet,

SIGNÉ

François RAVIER









73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2024/25 portant création_et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 7
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-09-20-00015
AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 8
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service politique  agricole  et développement  rural
Unité Foncier,  Pastoralisme,  Structures
Arrêté  préfectoral  n°2024-1052
fixant les dispositions  applicables  aux baux ruraux et aux conventions  pluriannuelles  de
pâturages  en Savoie
TITRE ler : DROIT  DE PRÉEMPTION,  CORPS  DE FERME,  DÉROGATION  AU STATUT,  ÉCHANGE  
DE PARCELLES  ET CONTRAT-TYPE  DE BAIL A FERME.......................................................................... 2
TITRE II : PRIX DES FERMAGES  HORS ALPAGES................................................................................... 3
CHAPITRE  PREMIER  : Polyculture-Élevage ........................................................................................ 3
CHAPITRE  DEUXIÈME  : Cultures  spéciales....................................................................................... 9
TITRE III : LOCATION  DES ALPAGES..................................................................................................... 13
TITRE IV : CONVENTION  PLURIANNUELLE  DE PÂTURAGE  HORS ALPAGE................................... 17
TITRE V : INDEMNITÉ  AU PRENEUR  SORTANT.................................................................................. 20
TITRE VI : DISPOSITIONS  DIVERSES.................................................................................................... 22
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'ordre  national  du Mérite
Chevalier  des Palmes  académiques
Vule code rural et de la pêche maritime,  et notamment  les articles L. 113-1, L. 113-2, L. 411-3,
L. 411-11, R. 411-9-1 à R. 411-9-3,  L. 418-1 et suivants  et L. 481-1 ;
Vula loi n° 2014-1170  du 13 octobre  2014 d'avenir  pour l'agriculture,  l'alimentation  et la
forêt ;
Vula loi n° 2016-1888  du 28 décembre  2016 de modernisation,  de développement  et de
protection  des territoires  de montagne ;
Vula loi n° 2005-157  du 23 février  2005 relative  au développement  des territoires  ruraux ;
Vule décret  n° 2010-178  du 23 février  2010 relatif à la création  d'un réseau  de données
dénommé  réseau  d'information  comptable  agricole  – RICA France ;
Vule décret  n° 2004-374  du 29 avril 2004 modifié  relatif aux pouvoirs  des préfets,  à
l'organisation  et à l'action  des services  de l'État dans les régions  et les départements ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret  – 1 rue des Cévennes  - BP 1106 
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet   : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 9
Vule décret  du 20 juillet 2022 portant  nomination  de M. François  RAVIER  en qualité  de
préfet de la Savoie ; ensemble  le procès-verbal  du 23 août 2022 portant  installation  de
M. François  RAVIER  en qualité  de préfet de la Savoie ;
Vule décret  n° 2010-1126  du 27 septembre  2010 déterminant  les modalités  de calcul de
l'indice  national  des fermages  et ses composantes ;
Vul'arrêté  préfectoral  du 5 octobre  1995 fixant les zones du département  de la Savoie
dans lesquelles  les dispositions  de l'article  L 113-2 du code rural et de la pêche maritime
sont applicables  en dehors  de la zone de montagne  ;
Vul'arrêté  préfectoral n°2023-1067  du 20 septembre  2023 fixant les dispositions
applicables  aux baux ruraux et aux conventions  pluriannuelles  de pâturages  en Savoie ;
Vul'avis émis par la commission  consultative  paritaire  départementale  des baux ruraux
dans sa séance du 10 septembre  2024 ;
Vul'avis de la Chambre  d'agriculture  en date du 24 juillet 2024 ;
Sur proposition  de Madame  la Directrice  départementale  des territoires,
ARRÊTE :
TITRE l er : DROIT DE PRÉEMPTION, CORPS DE FERME, DÉROGATION AU STATUT,
ÉCHANGE DE PARCELLES ET CONTRAT-TYPE DE BAIL A FERME
Article 1 er : Le droit de préemption, dans le cas d'un bail à ferme,  ne peut être exercé  si, au
jour où il fait connaître  sa décision  d'exercer  ce droit, le bénéficiaire  ou, dans le cas prévu au
troisième  alinéa de l'article  L. 412-5 du code rural et de la pêche  maritime,  le conjoint,  le
partenaire  d'un pacte civil de solidarité  ou le descendant  subrogé,  est déjà propriétaire  de
parcelles représentant  une superficie  supérieure  à 162 ha, soit trois fois le seuil de surface  fixé
à 54 ha dans le SDREA  Auvergne-Rhône-Alpes  pour la région naturelle  dont dépend  la Savoie.
Article 2 : La superficie  maximale  des parcelles  visées à l'article  L 411-3 du code rural et de la pêche
maritime,  ne constituant  pas un corps de ferme ou une partie essentielle  de l'exploitation  et pour
lesquelles  il pourra  être dérogé  aux dispositions  des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-11 à L. 411-16
et L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime,  est fixée à :
•20 ares en polyculture-élevage
•10 ares en cultures  spéciales  (viticulture,  arboriculture,  pépinière  
forestière,  fruitière  et d'ornement  et culture  horticole  et maraîchère)
Il s'agit des superficies  de l'ensemble  des parcelles  louées  à un même agriculteur.
Article 3 : Les bois, marais  incultivables,  rochers  et landes  improductives  ne peuvent  donner
lieu au paiement  d'un loyer.
La valeur locative  des alpages  est soumise  aux dispositions  du titre III du présent  arrêté.
2/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 10
Article 4 : Pour l'ensemble  du département,  le preneur  pourra,  pendant  la durée du bail et en
application  de l'article  L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime,  effectuer  les échanges
de parcelles  dans la limite de la moitié  de la surface  louée à un même bailleur.
Ces échanges  ne porteront  que sur la jouissance  et le preneur  les notifie  au propriétaire  par
lettre recommandée  avec demande  d'avis de réception.
Le propriétaire  qui entend  s'y opposer  doit saisir le Tribunal  Paritaire  des Baux Ruraux  dans un
délai de deux mois à compter  de la réception  de l'avis du preneur.  À défaut,  il est réputé  avoir
accepté  l'opération.
Article 5 : À défaut  de contrat  écrit, le bail est censé être fait aux clauses  et conditions  des
contrats-type  de bail à ferme annexés  au présent  arrêté.
Article 6 : Les valeurs  locatives*  sont indexées  sur l'indice  national  des fermages  fixé chaque
année par arrêté ministériel  (valeur  de référence  en 2009). Il est composé  :
•pour 60 % de l'évolution  du revenu  brut d'entreprise  agricole  à l'hectare  constaté  sur le
plan national  au cours des cinq années  précédentes  ;
•pour 40 % de l'évolution  du niveau  général  des prix de l'année  précédente.
* pour les cultures  spéciales  se référer  aux articles  concernés  du présent  arrêté.
TITRE II : PRIX DES FERMAGES HORS ALPAGES
CHAPITRE PREMIER : Polyculture-Élevage
Article 7 : Le présent  article  détermine  la référence  (base 100) des maxima  et minima  des
valeurs  locatives  normales  pour les parcelles  nues, qui sont réactualisées  chaque  année,  en
fonction  de l'indice  national  des fermages,  dans l'arrêté  préfectoral  fixant les valeurs  locatives
des terres et bâtiments  agricoles. Étant donné  la diversité  des sols, la valeur locative  normale
est déterminée  selon la productivité  du sol en cinq catégories  pour l'ensemble  du
département.
Définition  des catégories Échelle en
pointsValeur en €/ha 2009
(base 100)
(1 point = 1,1320 €) MaxiMini
1ère catégorie - très bonnes terres -
profondes,  bien constituées,  sans pentes  et aptes à produire  de
bons rendements100113,2090,55
2ème catégorie - bonnes terres -
celles auxquelles  il manque  un des critères  fondamentaux  de la 
1ère catégorie  :
- soit bien constituées,  sans pente mais peu 
  profondes  
- soit profondes  sans pente,  mais de mauvaise  constitution  
(argileuses,  sableuses,  caillouteuses),
- soit profondes,  bien constituées  mais en pente mécanisable  
(labourable  au tracteur).8090,5567,92
3ème catégorie - terres moyennes -
celles auxquelles  il manque  deux des critères  fondamentaux  de la 
1ère catégorie  :6067,9233,96
3/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 11
- soit profondes  mais de mauvaise  constitution  et en pente 
mécanisable
- soit bien constituées  mais peu profondes  et en pente 
mécanisable
- soit plates mais peu profondes  et mal constituées
4ème catégorie - terres médiocres -
à la fois peu profondes,  mal constituées  et en pente3033,9611,33
5ème catégorie - terres mauvaises -
très superficielles,  caillouteuses,  rocheuses  et en forte pente non
mécanisable,  ou marécageuses1011,3311,33
Si l'exploitation  est relativement  homogène, une seule catégorie  moyenne  pourra  être
retenue.
Ces valeurs  de référence  (base 100) ont été fixées par l'arrêté  préfectoral  n°18 en date du 16
octobre  2009 fixant les minima  et maxima  pour le département  de la Savoie  pour la période
du 1er octobre  2009 au 30 septembre  2010.
Article 8 : Majorations  des prix des parcelles  nues :
Des majorations  du prix de location,  fixées à l'article  7, sont appliquées  de la façon suivante  :
STRUCTURE  PARCELLAIRE SITUATION  ET TÈNEMENT
0 à 5 % 0 à 5 %
- La structure  parcellaire  est déterminée  en fonction  de la dimension  des parcelles,  de leur
forme,  de leur distance  par rapport  au siège de l'exploitation,  de leur dispersion  ou
morcellement.
- La situation  est déterminée  en fonction  de l'accès  des parcelles.
- Le tènement  est une parcelle  ou un ensemble  de parcelles  formant  une unité culturale  d'au
moins 3 ha.
Article 9 : Lorsque  l'exploitation  comporte  des bâtiments,  leur valeur locative  est fixée ainsi :
I°) Bâtiments d'habitation  :
a) Référence maximale de loyer :
La référence  de loyers est celle correspondant  au loyer en présence  de logements  financés
avec du prêt locatif  à usage social (PLUS),  applicable  dans le département  de la Savoie  en
2008, définie  par la circulaire  UHC.DH2  du 4 juillet 2008 du ministère  du logement  et de la
ville relative  à la fixation  du loyer maximal  des conventions,  annexe  1 A / tableau  A / III. a)
pour la zone 3, soit 4,73 € m²/mois.  Ces données  sont réactualisées  chaque  année dans l'arrêté
préfectoral  fixant les valeurs  locatives  des terres et bâtiments  agricoles.
b) Surface de référence
La surface  d'un logement  est la surface  de plancher  construite,  après déduction  des surfaces
occupées  par les murs, les cloisons,  les marches  et les cages d'escalier,  les gaines,  les
embrasures  de portes  et de fenêtres.  Il n'est pas tenu compte  des planchers  des parties  de
locaux  d'une hauteur  inférieure  à 1,80 mètre.
4/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 12
Pour tenir compte  des particularités  des logements  agricoles,  les annexes  réservées  à l'usage
exclusif  de l'occupant  du logement  et en dehors  de tout local consacré  à l'exploitation  sont
prises en compte  dans la limite de la moitié  de leurs surfaces,  plafonnée  à 25 m².
Ces annexes,  dont l'accès  est facile et dont la hauteur  sous plafond  est au moins égale à
1,80 m, peuvent  être des celliers,  caves, buanderies,  garages,  débarras  et combles.
c) Classement en trois catégories A, B et C, selon les éléments de confort des logements :
Catégorie A :
- isolation  sol, mur, toiture  bonne
- isolation  portes  et fenêtres  bonne  (double  vitrage)
- assainissement  collectif  ou individuel  non polluant
- viabilisation  en eau potable  froide et chaude
- équipements  électriques  en bon état
- cuisine  en bon état
- salle de bains comprenant  un lavabo  avec une baignoire  ou une douche
- WC intérieur
- système  de chauffage  confortable  (chauffage  central,  accumulateur...)
Catégorie B :
- isolation  sol, mur, toiture  moyenne
- isolation  portes  et fenêtres  moyenne
- assainissement  collectif  ou individuel  non polluant
- viabilisation  en eau potable  froide et chaude
- équipements  électriques  en état moyen
- cuisine  en état moyen
- salle de bains ou salle d'eau comprenant  un lavabo  avec baignoire  ou une douche
- WC intérieur
- système  de chauffage  peu performant  (fourneau  bouilleur,  convecteurs...)
Catégorie C :
- isolation  sol, mur, toiture  médiocre
- isolation  portes  et fenêtres  médiocre  (simple  vitrage)
- assainissement  collectif  ou individuel  non polluant
- viabilisation  en eau potable  froide et chaude
- équipements  électriques  en fonctionnement  (sous baguette)
- pièce avec un évier 
- salle d'eau comprenant  une baignoire  ou une douche
- WC intérieur
- système  de chauffage  rudimentaire  (cheminée  ouverte,  poêle…)
d) Maximum et minimum par catégorie
Catégorie  Pourcentage  de la valeur de référence
A 100 à 80
B 80 à 55
C 55 à 30
Les valeurs  de références  sont fixées par l'arrêté  préfectoral  annuel  fixant les valeurs  locatives
des terres et bâtiments  agricoles.
5/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 13
e) Indexation et échéances :
Les valeurs  des loyers d'habitation  liées à un bail agricole  sont indexées  chaque  année à partir
de l'indice  de référence  des loyers (IRL) selon l'INSEE.  Cet indice est d'ordre  public  et il
constitue  la référence  pour la révision  de tous les loyers d'habitation  et est applicable  aux
baux en cours.
Les échéances,  selon l'accord  entre les parties,  seront  mensuelles,  trimestrielles,  semestrielles
ou annuelles  et à terme échu.
f) Travaux :
Si des travaux  d'amélioration  et/ou de mise aux normes  sont financés  par le locataire,  ils ne
seront pas pris en compte  pour l'appréciation  du confort  du logement.
II°) Bâtiments d'exploitation :
Le fermage  des bâtiments  d'exploitation  agricole  est calculé  en points attribués  aux éléments
de construction  et d'aménagement  du bâtiment  selon les barèmes  suivants :
Les unités de mesure  sont les mètres  carrés Hors Œuvre  Bâtis (m² HOB), le mètre cube (m³), le
mètre  linéaire  (ml), le côté (côté),  l'hectolitre  (hl) ou l'équipement  spécifique  (seau,
abreuvoir…)
a) Détermination du nombre de points : toute production
Sol 
- terre battue =0 point   / m² HOB
- béton de propreté =1 point   / m² HOB
- plancher =3 points  / m² HOB
- dalle béton =3 points  / m² HOB
- carrelage  (*) =1 point   / m² HOB
Murs 
- ouvert =0 point   / côté
- tôles ondulées =0,5 point   / côté
- cloisons  bois ou plaques  nervurées =1 point   / côté
- moellons  bruts =1 point   / côté
- moellons  crépis peint =1,5 point   / côté
- béton banché =1,5 point   / côté
- isolation  (*) =0,5 point   / côté
- faïence  (*) =0,5 point   / côté
Plafond  
- plancher  sommaire =1 point   / m² HOB
- plancher  bois ou aggloméré =2 à 3 points  / m² HOB
- dalle IPN, hourdis  ou pleine =3 points  / m² HOB
- isolation  (*) =1 point   / m² HOB
Toiture  
- couverture  bois légère et tôles ondulées =1 point   / m² HOB
- charpente  bois, couverture  fibrociment  ou bacs acier=3 points  / m² HOB
- charpente  lamellé-collé  et bacs acier =4 points  / m² HOB
- charpente  métallique  et bacs acier =4 points  / m² HOB
- isolation  en soupente  (*) =1 point   / m² HOB
6/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 14
Équipement  général  
- porte =1 point   / m² HOB
- fenêtre  ou vasistas =1 point   / m² HOB
- équipement  électrique  et éclairage =1 à 1,5 point  / m² HOB
- équipement  eau avec lavabo =0 ou 1 à 1,5 point  / m² HOB
- chauffage  électrique =1 point   / m² HOB
(*) correspondant  à une plus-value,  peut être cumulé
b) Détermination du nombre de points : spécificité élevage
- dalle béton épaisse  avec auge basse et façon pour 
chaîne  à fumier= 4 points  / m²  HOB
- ouvrage  en géomembrane  profondeur  2,5 m      200 m³= 1,5 point  /  m³
- fosse à lisier circulaire  préfabriqué  sans couverture  240
m³= 3 points   / m³
- fosse à lisier circulaire  préfabriqué  avec couverture   
240 m³= 4 points  /  m³ 
- fosse à lisier parallélépipédique  avec caillebottis        
240 m³= 5 points   /  m³
- cuve béton étanche                                                 60 m³= 9 points   / m³
- cuve béton étanche                                                240 m³= 5 points   /  m³
- plateforme  à fumier  avec parois hauteur  2 m   240 m²= 7 points  /  m² HOB
- barrières  tubulaires  4 lisses =2 points   / ml
- cornadis  autobloquants =3 points   / ml
- salle de traite contention  et portillons =5 points   / ml
- chemin  de roulement =17 points   / ml
- abreuvoirs  thermolac  75 =17 points   / abreuvoir
- cornadis  porte-seaux = 2 points   / seau
c) Détermination du nombre de points : spécificité viticulture
- cuve des eaux de lavage 5 m³ =  20 points   / m³
- système  de refroidissement  des cuves (eau + électricité)=  0,8 points  / hl
d) Prise en compte de la vétusté
Les points  exprimés  précédemment  représentent  le maximum  attribué  pour des éléments
neufs, en bon état d'utilisation.
Toute défectuosité  constatée  entraînera  une diminution  de points sur le poste concerné.
La remise  en état de cet élément  par le bailleur  entraînera  le réajustement  du nombre  de
points dès l'année  suivant  l'achèvement  des travaux.
Dans tous les cas, la vétusté  normale  du bâtiment  et de ses équipements  fixes, sera prise en
compte  sur les bases habituelles  suivantes :
- pour un bâtiment  de moins de 30 ans 1,5 % / an,
- pour un bâtiment  plus ancien 1,2 % / an.
La vétusté  minimale  sera de 1 % sur les matériaux  les plus solides  (ex : mur en béton banché).
7/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 15
Cette vétusté  pourra  être portée  à 2 % en cas de présence  de matériaux  fragiles  (exemples :
couverture  en plaques  fibrociment  amianté,  jour en plaque  de polycarbonate)  ou de locaux
soumis  à une usure importante  (ex : porcherie).
e) Prise en compte de l'incidence foncière
Le foncier  pris en compte  comprend  le sol encombré  par les bâtiments,  les chemins  de
circulation,  les cours et les terrains  de toute nature,  situés dans la bande  des 10 mètres
maximum  périphériques  des bâtiments  étudiés.
Les points  attribués  tiennent  compte  de leur état physique,  de leur niveau  d'équipement  en
eau et en électricité,  et surtout  de leur localisation  au regard  d'une éventuelle  activité  de
vente.
Terrain  sans eau, ni électricité    0,5point   / 10 m²,
Terrain  avec eau et électricité  en plaine     1point   / 10 m²,
Terrain  avec eau et électricité  en montagne     2points / 10 m²,
Terrain  bénéficiant  d'une situation  commerciale
en zone urbaine  de village ou en zone d'activité            5 à 7    points / 10 m²,
Partie goudronnée  ou bétonnée  (*)    13points / 10 m².
Il n'est pas prévu de faire application  d'un coefficient  de vétusté.
(*) correspondant  à une plus-value,  peut être cumulé
f) Prise en compte de la fonctionnalité des bâtiments et de leur conformité aux normes
sanitaires
Un coefficient  de correction  sera appliqué  sur la somme  des points  des éléments  de
construction  et d'aménagement  du bâtiment  modulé  par la vétusté  et augmenté  par
l'incidence  foncière.
Ce coefficient  prend en compte  la fonctionnalité  du bâtiment  et de ses abords,  de leur
facilité  d'usage  et de la conformité  de l'ensemble  aux règles sanitaires.
Ce coefficient  oscille entre 0,6 et 1.
g) Valeur du point
La valeur du point diffère  d'une production  agricole  à l'autre.
Cette valeur est fixée, entre le 1er octobre  2024 et le 30 septembre  2025, comme  suit :
- en cas de polyculture  élevage =1     € / point
- en cas d'arboriculture =1     € / point
- en cas de maraîchage  et d'horticulture =1     € / point
- en cas d'apiculture =1     € / point
- en cas de viticulture  et pépinière  viticole =1,3  € / point
La valeur du point est actualisée  chaque  année  par arrêté préfectoral  en fonction  de la
variation  de l'indice  national  des fermages.
La valeur locative  ainsi calculée  sera exprimée  en monnaie.
Elle correspond  au loyer annuel.
8/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 16
h) Calcul de la valeur locative :
La valeur locative  des bâtiments  agricoles  s'établit  donc à partir de la formule :
Valeur  locative  annuelle  = [(quantité  de points  x vétusté)  + incidence  foncière]  x coefficient
de fonctionnalité  x valeur du point
Article 10 : Majorations  ou minorations  du prix du bail :
•selon la durée et les clauses  de reprise  :
Des majorations  ou minorations  du prix de la valeur locative  des parcelles  et des bâtiments,
tel qu'il est établi par les articles  7, 8 et 9, sont appliquées  de la façon suivante  :
Majorations  pour durée Minorations  pour clause de reprise
Bail de 10 à 17 ansBail de 18 ans ou + Bail renouvelé
5% 10%Introduction  d'une clause de reprise  5%
•selon le type de bail :
Compte  tenu des contraintes  particulières  d'exploitation  qui peuvent  être générées  pour le
preneur  dans les baux ruraux  à clauses  environnementales  (cf. annexe  6), le montant  du loyer
peut être fixé en dessous  des minima  ou faire l'objet d'indemnités  compensatoires.
CHAPITRE DEUXIÈME : Cultures spéciales
Article 11  : A l'exclusion  des cultures  légumières  de plein champ  qui relèvent  des dispositions
du chapitre  premier  traitant  de la polyculture,  les dispositions  du présent  chapitre
s'appliquent,  pour l'ensemble  du département,  aux :
- terrains  plantés  en vignes ou vergers ;
- cultures  horticoles  et maraîchères,  c'est-à-dire  les cultures  ornementales  et légumières  à
croissance  rapide  permettant  une ou plusieurs  récoltes  annuelles  sur la même parcelle  grâce à
un arrosage  fréquent  et de nombreux  travaux  de sarclage  et désherbage ;
- terrains  plantés  ou destinés  à être plantés  en pépinières  forestières,  ornementales,  fruitières
ou viticoles.
Article 12 : Les valeurs  locatives  normales  des terrains  s'établissent  ainsi :
I°) Viticulture : classement  en trois catégories  :
1  ère   catégorie    : 
- très bon état du vignoble  à l'entrée  en jouissance ;
- exposition  favorable  et rendement  normal  (pour les signes officiels  d'identification  de la
qualité  et de l'origine  (SIQO)  : égal au rendement  du cahier des charges  du SIQO pendant  les
quatre  années  précédant  l'entrée  en jouissance) ;
9/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 17
- vignoble  permettant  la mécanisation.
2  ème   catégorie    : 
- vignoble  permettant  la mécanisation ; 
- l'un des critères  de la Ière catégorie  fait défaut.
3  ème   catégorie    :
- soit vignoble  ne permettant  pas la mécanisation
- soit vignoble  présentant  + de 20 % de pieds morts ou manquants  
II°) Arboriculture : classement  en trois catégories  :
1  ère   catégorie    : - bonne  terre ;
- bonne  exposition ;
- bonne  densité  de plants ;
- bons rendements ;
- mécanisation  possible.
2  ème   catégorie    : - l'un des critères  de la 1ère catégorie  autre que la mécanisation  fait
défaut.
3  ème      catégorie    : - deux des critères  de la 1ère catégorie  font défaut,  dont la mécanisation.
III°) Cultures maraîchères et horticoles  : classement  en deux catégories  :
1  ère   catégorie    : - terres de bonne  profondeur,  de bonne  constitution  sans pente,
irrigables  et aptes à produire  les meilleurs  rendements  en toutes  espèces.
2  ème   catégorie    : - terres de bonne  profondeur,  de bonne  constitution  et aptes à produire
de bons rendements  pour une majorité  d'espèces.
IV°) Terrains à pépinières  : classement  en trois catégories  :
1  ère   catégorie    : - terres profondes,  bien constituées,  sans pente,  exemptes  de pierres  et
aptes à produire  les meilleurs  rendements  en toutes  espèces.
2  ème   catégorie    : - terres profondes,  bien constituées,  sans pente,  irrigables,  exemptes  de
pierres  et aptes à produire  de bons rendements  pour une majorité  d'espèces.
3  ème      catégorie    : - terres auxquelles  il manque  un ou plusieurs  critères  des deux premières
catégories,  soit : 
* bien constituées,  plates mais peu profondes ;
* profondes,  plates,  mais de mauvaise  constitution  (argileuses,
sableuses,  caillouteuses) ;
* profondes,  bien constituées,  mais en pente  quoique  encore
mécanisables  (labourable  au tracteur).
10/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 18
Pour l'arboriculture,  le maraîchage,  l'horticulture,  les pépinières  et si l'exploitation  est
relativement  homogène,  une seule catégorie  moyenne  pourra  être retenue.
En ce qui concerne  les terres situées  dans les parties  montagneuses  du département,  les
facteurs  d'altitude,  de pente et d'exposition  sont déterminants  pour le classement  dans l'une
des trois catégories.
Article 13 : Valeurs  maximales  et minimales  des loyers en denrées  à l'hectare,  pour les terrains
en viticulture   
Les valeurs  sont actualisées  chaque  année pour la période  courant  du 1er octobre  année n au
30 septembre  année n+1 par arrêté préfectoral  sur la base :
- des paragraphes  I et II de l'article  14 du présent  arrêté ;
- après application  de l'indice  national  des fermages ;
- après concertation  locale annuelle.
Article 14 :
I - Quantités maxima et minima des denrées à l'hectare pour les terrains viticoles
VITICULTURE
(volume  en hl)1ère catégorie2ème catégorie3ème catégorie  
MaxiMiniMaxiMini MaxiMini 
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé
Rouge Mondeuse10
108
88
86
66
64
4
Chignin  Bergeron
Roussette  de Savoie
Roussette  de Savoie  avec DG10,5
8,5
8,58,5
6,5
6,58,5
6,5
6,56,5
4,5
4,56,5
4,5
4,54,5
2,5
2,5
Apremont
Chignin11
119
99
97
77
75
5
Abymes
Crémant
Autres  DG Blanc11
11
119
9
99
9
97
7
77
7
75
5
5
Blanc sans DG 1199775
IGP/VSIG  Blanc
IGP/VSIG  Rouge / Rosé11
109
89
87
67
65
4
TERRAINS  VITICOLES  NUS 313131
11/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 19
II - Valeurs maximales et minimales des loyers en denrées à l'hectare, pour les terrains en
viticulture :
Ces valeurs  ont été fixées par l'arrêté  préfectoral  fixant les valeurs  locatives  des terres et
bâtiments  agricole  pour le département  de la Savoie  pour la période  du 1er octobre  2024 au
30 septembre  2025.
III - Valeurs maximales et minimales des loyers en monnaie à l'hectare cultures spéciales (hors
viticulture).
2009
(base 100)1ère Catégorie 2èmeCatégorie 3èmeCatégorie
maximinimaxi minimaximini
ARBORICULTURE
     Pêchers
     Poiriers
     Pommiers307,44€      224,02€
638,70€      464,73€
531,46€      386,08€224,02€      138,22€
464,73€      290,75€
368,08€      240,71€-                    -   
290,75€       116,78€
240,71€      97,72€
CULTURES MARAICHERES
Sans installation  (eau châssis)
Avec installation  (eau châssis) 366,50€      266,92€
612,49€      479,03€266,92€      147,77€
479,03€      374,16€-               -   
-               -   
PEPINIERES
     En plaine
     En montagne369,40€      300,29€
224,02€      178,74€300,29€      233,55€
178,74€      133,46€233,55€      166,83€  
133,46€       66,73€  
Ces valeurs  de référence  (base 100) ont été fixées par l'arrêté  préfectoral  n°18 en date du 16
octobre  2009 fixant les minima  et maxima  pour le département  de la Savoie  pour la période
du 1er octobre  2009 au 30 septembre  2010.
Article 15 : Des majorations  ou minorations  du prix de location,  établi selon les articles  12, 13
et 14, sont appliquées  de la façon suivante  :
CulturesStructures
parcellairesSituationTènement Age de la
plantationPalissage
VITICULTURE0 à + 10 %0 à 5 %De 0,50 à 1 ha: + 5 %
Au-delà  de 1 ha : + 10 %+ ou - 10 %
12/22VITICULTUREPrix à l'hl en €Prix 2024
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé107,10
Rouge Mondeuse 168,30
Chignin  Bergeron 198,90
Roussette  de Savoie 175,95
Roussette  de Savoie  avec DG175,95
153,00
Chignin   122,40
Abymes 122,40
Crémant 122,40
Autre DG Blanc 122,40
Blanc sans DG 107,10
IGP / VSIG Blanc 91,80
IGP / VSIG Rouge / Rosé91,80
* DG = dénomination  géographiqueApremont (référence)73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 20
ARBORICULTURE+ ou - 10 %+ ou - 5 %Au-delà  de 0,50 ha: + 15 %+ ou - 10 %0 à + 20 %
CULTURES
MARAICHERES+ ou - 20 %+ ou - 15 %De 0,50 à moins de 1 ha :  + 5
%
De 1 à 2 ha : + 10 %
+ de 2 ha : + 15 %
PEPINIERES0 à + 15 %0 à + 20 %1 à moins de 2 ha :  + 5 %
De 2 à 3 ha : + 10 %
+ de 3 ha : + 15 %
- La structure  parcellaire  est déterminée  en fonction  de la dimension  des parcelles,  de leur
forme,  de leur distance  par rapport  au siège de l'exploitation,  de leur dispersion  ou
morcellement.
- La situation  est déterminée  en fonction  de l'accès.  Pour les pépinières,  il sera tenu compte
également  des possibilités  de publicité.
- Le tènement  est une parcelle  ou un ensemble  de parcelles  formant  une unité culturale.
Article 16 : La valeur locative  des bâtiments  est fixée ainsi :
1°) Bâtiments  d'habitation : comme  il est indiqué  à l'article  9 - I.
2°) Bâtiments  d'exploitation : comme  il est indiqué  à l'article  9 - II
Article 17 : Majorations  ou minorations  du prix du bail :
•selon la durée et les clauses  de reprise  :
Des majorations  ou minorations  du prix de la valeur locative  des parcelles  et des bâtiments,
tel qu'il est établi par les articles 12, 13, 14, 15 et 16 sont appliquées  de la même façon qu'il est
indiqué  à l'article  10.
•selon le type de bail :
Compte  tenu des contraintes  particulières  d'exploitation  qui peuvent  être générées  pour le
preneur  dans les baux ruraux  à clauses  environnementales  (cf. annexe  6), le montant  du loyer
peut être fixé en dessous  des minima  ou faire l'objet d'indemnités  compensatoires.
TITRE III : LOCATION DES ALPAGES
Article 18 : Définitions :
- L. 113-1 Code rural : Le pastoralisme  de montagne  est reconnu  d'intérêt  général.  Il concerne
des espaces  à vocation  pastorale  et extensive  saisonnière,  supports  d'une production  agricole
alpestre  (lien haut/bas  de vallée) 
- Le pastoralisme  a pour vocation  d'« assurer  la pérennité  des exploitations  agricoles  et le
maintien  du pastoralisme,  en particulier  en protégeant  les troupeaux  des attaques  du loup ou
de l'ours dans les territoires  exposés  à ce risque ». 
- L 113-2: "des dispositions  adaptées  aux conditions  particulières  des espaces  pastoraux  sont
prises pour assurer  ce maintien  de l'activité  pastorale"  (...) Ces dispositions  complètent  les
13/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 21
mesures  prévues  aux articles  (...) L 481-1 et L 481-2 qui sont applicables  dans les communes
classées  en zone de montagne,  ainsi que dans les communes  comprises  dans les zones
délimitées  par l'autorité  administrative  après avis de la Chambre  d'Agriculture".  
- Les surfaces  pastorales  présentent  toujours  une ressource  pastorale  spontanée  herbacée,
arbustive  et/ou arborée,  dont la valorisation  est réalisée  principalement  par le pâturage  de
troupeaux  ovins, bovins,  caprins  ou équins.  Les surfaces  pastorales  à fonction  spécialisée
d'estive,  communément  appelées  « alpages  », se définissent  par leur fonction  pastorale
spécialisée  d'accueil  de troupeaux  durant  la période  estivale  (entre juin et octobre)  et sont
valorisées  par un seul gestionnaire  pastoral,  individuel  ou collectif.  Les alpages  sont
généralement  situés au-dessus  de la limite d'habitat  permanent.
Article 19 : type de contrat
Les alpages  peuvent  donner  lieu soit à des contrats  de bail dans le cadre du statut des baux
ruraux soit à des conventions  pluriannuelles  de pâturage  en alpage.
1°) Les baux (contrat-type obligatoire en annexe 2) :
Ils sont signés pour une durée de 9 ans, conformément  au statut du fermage.
2°) Les conventions pluriannuelles de pâturage en alpage (modèle proposé en annexe 4) :
La durée initiale  de ces conventions  pluriannuelles  est fixée à un minimum  de 8 années
d'alpage  y compris  dans le cas des associations  foncières  pastorales  autorisées.
Sauf opposition  de l'une ou l'autre des parties,  donnée  par lettre recommandée  avec accusé
de réception  un an avant la date de fin de la dernière  saison d'alpage,  le renouvellement
s'effectuera  ensuite  par tacite reconduction  par périodes  au minimum  identiques  à la durée
initiale.
En dehors  des alpages,  les conventions  pourront  être étendues  aux territoires  relevant  du
régime  forestier,  conformément  aux articles  L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche
maritime  et L. 137-1 et L. 146-1 du code forestier,  complétés  par l'article  121 de la loi relative  au
développement  des territoires  ruraux.
Il permet  notamment  la passation  de conventions  pluriannuelles  de pâturage  entre les
propriétaires  et les gestionnaires  de forêts ou terrains  relevant  du régime  forestier  et les
éleveurs,  en dehors  du régime  de la concession.
Dans le cadre des associations  foncières  pastorales  autorisées : pour permettre  une
information  des propriétaires  dont l'identité  ou l'adresse  n'a pu être établie  et qui ne se sont
pas manifestés  lors de la création,  l'association  foncière  pastorale  autorisée  devra assurer  une
information  ou un affichage  permanent  des tiers (par exemple : site internet  de l'association,
affichage  ou site internet  de la mairie).
Article 20 : Composition  des valeurs  locatives
La valeur locative  est fixée au moment  de l'établissement  du contrat.
Trois éléments  sont à prendre  en compte  :
14/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 22
1. Terres :
La valeur locative  est calculée  par secteur  homogène  d'alpage  présentant  des caractéristiques
communes  (orientation,  nature  de la végétation,  etc). Est ensuite  calculée  la somme  des
valeurs  locatives  de l'ensemble  des secteurs  constituant  l'alpage.
Dans le cadre d'une convention  pluriannuelle  de pâturage  en alpage,  la valeur locative  est
estimée  en points  selon la grille ci-après.  Dans le cadre d'un bail à ferme,  cette valeur sera
majorée  de 25 %.
Caractéristiques  globales  de
l'alpageFavorables
points/haMoyennes
                      points/haDéfavorables
     points/ha
Production  bovine,  équine,  
ovine , caprinelaitière 2viande1sans production  *
Étagement  des prairies  grasses  
et moyennes+ 300 m2de 300 m
à 150 m1- 150 m ou
morcelé0
* pour les locations  ayant cette caractéristique,  la location  est gratuite
Total annuel  par hectare  productif              minimum 1 point
maximum  4 points
Caractéristiques
par secteurTrès bonnes
pointsBonnes
 pointsFaibles
pointsMauvaises

Altitude de 1400 m
  à 1700 m1,5de 1700 m
  à 2000 m 1de 2000 m
  à 2500 m 0,5> 2500 m 
*
Exposition  selon 
altitudeendroit
< 2500 m1intermédiaire
< 2500 m0,7envers
< 2500 m 0,5> 2500 m 
*
Pente 
selon altitude- 15 %
< 2500 m1,5de 15 à 30 %
< 2500 m1+ 30 %
< 2500 m 0> 2500 m 
*
Précocité  du
quartier  du basavant 
20 juin1,5entre 
20 et 30 juin1après
30 juin0,5autres quartiers0
Accès route
goudronnée4piste facile
(camion,
véhicule  de
tourisme)2piste difficile  
(4 X 4)1sentier 0
Eau pour le
troupeau (hors 
aménagement)abondante  et
répartie2,5abondante
ou répartie1,5manque  
périodique1absente 0
Nature  de la
végétationprairie
- grasse
- moyenne5
3prairie
- nivale 
- maigre2
1lande
ouverte0,5autre 
végétation *
Aménagement  pour 
le troupeau:  
- contention
- plate-forme  de 
traite
- abreuvementtrois 
critères3deux 
critères2un 
critère1pas
d'aménagemen
t0
Chalet  d'alpage
(temps  de 
déplacement  sur le 
secteur  -en véhicule  
si possible-  entre 
salle de traite mobile  
et bâtiment  de 
fabrication)< 30 minutes2entre 30 et 60
minutes1,5> 60 
minutes1absent 0
* pour les surfaces  > 2500 m  : la location  est gratuite  même en présence  d'autres  caractéristiques  positives
 Si l'ensemble  des surfaces  louées  à une même exploitation  est > à 2500m  : la valeur locative  est à déterminer  après
expertise  des caractéristiques  et de l'utilisation  de l'alpage.
15/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 23
Total annuel  par hectare  productif  :minimum 1,5  point
maximum  22  points
La valeur du point est fixée à 1,20 euros entre le 1er octobre  2016 et le 30 septembre  2017. Elle
est actualisée  chaque  année par arrêté préfectoral  en fonction  de la variation  de l'indice
national  des fermages.
Les surfaces  en friches,  rochers,  glaciers  et autres natures  non productives  ont une valeur
locative  nulle.
Lors de la présence  de surfaces  d'alpage  dans un périmètre  rapproché  de protection  de
captage,  ou de surfaces  en couvert  boisé ou avec protection  de biotope,  des contraintes
supplémentaires  existent  (passage  rapide  des animaux  ; densité  d'animaux  réduite  : période
plus courte  ou imposée  de pâturage  ; pâturage  des génisses  uniquement ; dislocation  par
rapport  à une unité fonctionnelle  etc.), dans ce cas, les parties  conviennent  d'un commun
accord  de la moins-value  à intégrer  dans la valeur locative  ainsi calculée.
Une minoration  peut également  être appliquée  en cas de contraintes  d'exploitation  liées au
tourisme.
Dans la mesure  où l'utilisation  de l'alpage  a fait l'objet d'un diagnostic  pastoral,  la cohérence
entre la valeur locative  déterminée  et les capacités  de l'alpage  déterminées  par le diagnostic
doit être vérifiée.
2. Bâtiment :
Lorsque  l'exploitation  comporte  des bâtiments  à usage pastoral  leur valeur locative  est fixée
ainsi :
Bâtiment  d'exploitation : comme  il est indiqué  à l'article  9, avec absence  de prise en compte
de l'incidence  foncière
La valeur du point est fixée à 1 euro entre le 1er octobre  2023 et le 30 septembre  2024. Elle est
actualisée  chaque  année par arrêté préfectoral  en fonction  de la variation  de l'indice  national
des fermages.
Logement  pastoral : comme  il est indiqué  à l'article  9, avec absence  de prise en compte  de
l'incidence  foncière
La valeur du point est fixée à 1,50 euro entre le 1er octobre  2023 et le 30 septembre  2024. Elle
est actualisée  chaque  année par arrêté préfectoral  en fonction  de la variation  de l'indice
national  des fermages.
3. Projet pastoral :
L'intérêt  du «projet  pastoral»  des utilisateurs,  constitue  un des critères  déterminants  pour le
choix du locataire  et la fixation  de la valeur locative,  dont le maximum  est calculé  aux
paragraphes  1 et 2 précédents.  Le choix du locataire  doit également  respecter  la législation  en
matière  de contrôle  des structures  et l'article  L411-15  du code rural et de la pêche maritime.
Le mode d'exploitation  doit être compatible  avec :
16/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 24
- les conditions  et les exigences  de conduite  de l'exploitation  et de la mise en valeur pastorale
ou extensive.  Aucun  moyen  de protection  de troupeaux  adapté  n'est interdit  dans les limites
fixées dans les lois en vigueur,  et notamment  le recours  aux chiens  de protection.
-  l'utilisation  optimale  des ressources  fourragères  et un nombre  d'animaux  suffisant  pour
assurer  un bon entretien  de l'alpage.
Si les parties  établissent  des clauses  particulières,  notamment  relatives  au tourisme,  celles-ci
devront  également  être compatibles  avec le mode d'exploitation.
Article 21 : Indexation  des loyers :
L'indexation  annuelle  des loyers suit l'indice  national  des fermages.
Article 22 : État des lieux :
Le locataire prendra  les biens loués dans l'état où ils se trouveront  lors de l'entrée  en
jouissance.
Pour les terres, l'état des lieux abordera  particulièrement  les thèmes  suivants  : entretien  des
surfaces,  accès, eau, ... 
Pour les bâtiments,  l'état des lieux devra être suffisamment  précis tant sur le bâti que sur les
équipements.
Le nombre  de points  est déterminé  au moment  de l'établissement  de l'état des lieux dressé
avant l'entrée  en jouissance  du bien loué. Un état des lieux contradictoire  sera annexé  à la
convention  ou au bail. Une cartographie  détaillée  et des photos  pourront  être jointes  à l'état
des lieux.
Article 23 : En l'absence  de convention  entre les parties,  les obligations  de chaque  partie
relatives  aux travaux  d'amélioration,  d'aménagement  ou d'entretien,  seront  régies par les
dispositions  générales  du statut du fermage.
Article 24 : Connaissance  préalable  d'autres  contrats  :
La conclusion  d'une convention  pluriannuelle  ne fait pas obstacle,  conformément  à l'article
L. 481-11 et suivants  du code rural et de la pêche maritime,  à la conclusion  par le propriétaire
d'autres  contrats  pour l'utilisation  du fonds à des fins non agricoles  pendant  la période
continue  d'enneigement,  dans des conditions  sauvegardant  les possibilités  de mise en valeur
pastorale  et la fonctionnalité  des surfaces.
Ces autres contrats  conclus  avant la signature  de la convention  pluriannuelle  de pâturage
devront  figurer  en annexe  de ladite convention.
Le propriétaire  portera  à la connaissance  du locataire  copie de tout autre contrat  conclu
pendant  le déroulement  de la convention  pluriannuelle  de pâturage.  Cette copie sera
adressée  par lettre recommandée  avec accusé  de réception  dans le mois qui suit la
conclusion  de tout autre contrat.
Dans le cadre de ces autres  contrats,  le propriétaire  et le locataire  signataires  de la
convention  pluriannuelle  de pâturage  réalisent  des états des lieux intermédiaires  afin
d'exonérer  ledit locataire  des dégradations  et dommages  commis  par des tierces  personnes.
17/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 25
TITRE IV : CONVENTION PLURIANNUELLE DE PÂTURAGE HORS ALPAGE
Article 25 :
Hors alpage,  ces conventions  pluriannuelles  de pâturage  ne pourront  être conclues  que sur les
communes  classées  en zone de montagne  ou qui figurent  dans la liste en annexe  de l'arrêté
préfectoral  cité ci-dessus  relatif aux zones du département  de la Savoie  dans lesquelles  les
dispositions  de l'article  L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime  sont applicables  hors
zone de montagne.  
Elles restent  réservées  à l'exploitation  de fonds à des fins agricoles  uniquement  à
prédominance  pastorale  et extensive.
Article 26 :
La durée initiale  de ces conventions  pluriannuelles  est fixée à un minimum  de 9 années  y
compris  dans le cas des associations  foncières  pastorales  autorisées.  
Sauf opposition  de l'une ou l'autre  des parties,  donnée  par lettre recommandée  avec accusé
de réception  un an avant la date de fin de la dernière  saison d'alpage,  le renouvellement
s'effectuera  ensuite  par tacite reconduction  par périodes  au minimum  identiques  à la durée
initiale.
Dans le cadre des associations  foncières  pastorales  autorisées : pour permettre  une
information  des propriétaires  dont l'identité  ou l'adresse  n'a pu être établie  et qui ne se sont
pas manifestés  lors de la création,  l'association  foncière  pastorale  autorisée  devra assurer  une
information  ou un affichage  permanent  des tiers (par exemple : site internet  de l'association,
affichage  ou site internet  de la mairie).
Ces conventions  pourront  être étendues  aux territoires  relevant  du régime  forestier,
conformément  aux articles  L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime  et L. 137-
1 et L. 146-1 du code forestier,  complétés  par l'article  121 de la loi relative  au développement
des territoires  ruraux.
Il permet  notamment  la passation  de conventions  pluriannuelles  de pâturage  hors alpage
entre les propriétaires  et les gestionnaires  de forêts ou de terrains  relevant  du régime  forestier
et les éleveurs,  en dehors  du régime  de la concession.
Articl e 27 : Composition  des valeurs  locatives.
La valeur locative  est fixée au moment  de l'établissement  du contrat.
Deux éléments  sont à prendre  en compte  :
1. Terres :
La valeur locative  pour les conventions  pluriannuelles  de pâturage  hors alpage  doit demeurer
dans les limites  de valeurs  locatives  normales,  maxima  et minima,  à l'hectare,  pour les
parcelles  nues. Étant donné  la diversité  des sols, la valeur locative  normale  est déterminée
selon la productivité  du sol, limitée  à trois catégories  pour l'ensemble  du département,
puisque  les conventions  pluriannuelles  ne s'appliquent  que pour des utilisations  agricoles  à
prédominance  pastorale  et extensive.
Il s'agit des catégories  «terres  moyennes»,  «terres  médiocres»,  «terres  mauvaises»  de l'article
7 du présent  arrêté.
2. Bâtiment :
Lorsque  l'exploitation  comporte  un bâtiment  d'exploitation,  sa valeur locative  est fixée ainsi :
le loyer annuel  d'un bâtiment  est compris  entre 2 % et 3 % de sa valeur d'utilisation  agricole.
18/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 26
Le pourcentage  varie selon la fonctionnalité  du bâtiment,  sa facilité  d'usage  agricole  et sa
conformité  aux règles sanitaires.  La valeur d'utilisation  agricole  est égale à la valeur  de
transaction  d'un bâtiment  équivalent  maintenu  pour un usage agricole ; elle est fonction  de
son intérêt  au regard du seul usage agricole  de l'immeuble  et de ses équipements.
Arti cle 28 : Indexation  des loyers.
L'indexation  annuelle  des loyers suit l'indice  national  des fermages.
Article 29 : État des lieux.
Le locataire prendra  les biens loués dans l'état où ils se trouveront  lors de l'entrée  en
jouissance.
Pour les terres, l'état des lieux abordera  particulièrement  les thèmes  suivants  : entretien  des
surfaces,  accès, eau, ... 
Pour les bâtiments,  l'état des lieux devra être suffisamment  précis tant sur le bâti que sur les
équipements.
Le nombre  de points  est déterminé  au moment  de l'établissement  de l'état des lieux dressé
avant l'entrée  en jouissance  du bien loué. Un état des lieux contradictoire  sera annexé  à la
convention  ou au bail. Une cartographie  détaillée  et des photos  pourront  être jointes  à l'état
des lieux.
Article 30 : En l'absence  de convention  entre les parties,  les obligations  relatives  aux travaux
d'amélioration,  d'aménagement  ou d'entretien,  seront régies par les dispositions  générales  du
statut du fermage.
Article 31 : Connaissance  préalable  d'autres  contrats  :
La conclusion  d'une convention  pluriannuelle  hors alpage  ne fait pas obstacle,  l'article  L481-11
et suivants  du code rural et de la pêche maritime,  à la conclusion  par le propriétaire  d'autres
contrats  pour l'utilisation  du fonds à des fins non agricoles  pendant  la période  continue
d'enneigement,  dans des conditions  sauvegardant  les possibilités  de mise en valeur pastorale
et la fonctionnalité  des surfaces.
Ces autres contrats  conclus  avant la signature  de la convention  pluriannuelle  de pâturage
devront  figurer  en annexe de ladite convention.
Le propriétaire  portera  à la connaissance  du locataire  copie de tout autre contrat  conclu
pendant  le déroulement  de la convention  pluriannuelle  de pâturage.  Cette copie sera
adressée  par lettre recommandée  avec accusé  de réception  dans le mois qui suit la
conclusion  de tout autre contrat.
Dans le cadre de ces autres  contrats,  le propriétaire  et le locataire  signataires  de la
convention  pluriannuelle  de pâturage  hors alpage  réalisent  des états des lieux intermédiaires
afin d'exonérer  ledit locataire  des dégradations  et dommages  commis  par des tierces
personnes.
TITRE V : INDEMNITÉ AU PRENEUR SORTANT
Article 32 : Pour le calcul des indemnités  auxquelles  les preneurs  de baux ruraux  ont droit à
l'expiration  de leurs baux en raison des améliorations  apportées  par eux aux fonds loués en ce
qui concerne  les bâtiments  d'exploitation  et les ouvrages  incorporés  au sol, les bâtiments
d'habitation  et les plantations  viticoles,  il est établi, pour l'ensemble  du département,  la table
d'amortissement  suivante  :
19/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 27
I°) Bâtiments d'exploitation :
a) Ouvrages  autres que ceux définis  au 3ème et 4ème en matériaux  lourds ou demi-lourds,  tels
que maçonnerie  de pierre d'épaisseur  au moins égale à 30 cm, briques  d'épaisseur  égale ou
supérieure  à 12 cm, béton armé et aggloméré  de ciment  (parpaings  ; ossatures  et charpentes
métalliques  ou en bois traité) : 30 ans
b) Ouvrages  autres que ceux définis  aux 3ème et 4ème en matériaux  légers, tels que bardages
en matériaux  légers ou incomplets  ou briques  d'épaisseur  inférieure  à 12 cm et amiante-
ciment  ; ossatures  et charpentes  autres que celles précédemment  définies  : 15 ans
c) Couverture  en tuiles, ardoises,  tôle galvanisée  d'épaisseur  égale ou supérieure  à 0,6 mm,
amiante-ciment  et matériaux  de qualité  au moins équivalente  : 25 ans
d) Autres  modes  de couverture  : chaume,  bois, tôle galvanisée  de moins  de 0,6 mm
notamment  : 15 ans
II°) Ouvrages incorporés au sol :
a) Ouvrages  constituant  des immeubles  par destination,  à l'excep    tion des ouvrages  ou    
installation  énumérés  ci-dessous  :
a-1) Installation  d'alimentation  en eau, d'irrigation,  d'assainissement,  de drainage  notamment  :
30 ans
a-2) Installations  électriques  dans des bâtiments  autres que des étables  : 25 ans
a-3) Installations  électriques  dans des étables  et installations  électriques  extérieures  : 15 ans
b) Autres  ouvrages  ou installations,  tels que clôtures  ou matériel  scellé au sol dans les
bâtiments :
b-1) Ouvrages  et installations  ne comportant  pas d'éléments  mobiles  : 15 ans 
b-2) Ouvrages  et installations  comportant  des éléments  mobiles  tels que matériel  de
ventilation,  transporteurs  et moteurs  les mettant  en mouvement  : 15 ans 
III°) Bâtiments d'habitation
a) Maison  de construction  traditionnelle :
a-1) Maison  construite  par le preneur  : 60 ans
a2°) Extension  ou aménagement  :
Gros œuvre  : 40 ans
Autres  éléments  : 20 ans
b) Maison  préfabriquée : 30 ans 
IV°) Plantation de vigne aux frais du preneur :
La durée d'amortissement  sera d'un minimum  de 22 ans à compter  de l'entrée  en production
et devra être précisée  au bail.
V°) Plantation de verger aux frais du preneur :
20/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 28
Production Nombre  d'années  jusqu'à
entrée  en productionDurée d'amortissement  en année
après l'entrée  en production
Pommiers  palissés
Pommiers  haute tige
Pommiers  en axe
Pommiers  en gobelet
Poiriers  palissés
Poiriers  gobelet
Pêchers  traditionnels
Cerisiers  traditionnels
Noyers  traditionnels4
10
4
6
6
7
3
6
1017
23
17
24
35
35
12
25
50
Arti cle 33 : La liste des travaux  d'amélioration  pouvant  être effectués  par le preneur  sans
l'accord  préalable  du bailleur,  mais après notification  des états descriptifs  et estimatifs  dans
les formes  et délais prescrits  à l'article  L 411-73-1  du code rural et de la pêche maritime,  est
établie  ainsi qu'il suit pour l'ensemble  du département :
I°) Travaux sur bâtiments existants pour la protection des animaux, étables, porcher ies,
chèvrerie, bergerie... :
a) sols et rigoles  d'évacuation  de purin et de lisier,
b) pose d'auges,  d'abreuvoirs,  mangeoires,  ventilation,  à l'exclusion  des appareils,
c) installation  de canalisations  d'eau, d'électricité  (lumière  et force) à l'exclusion  des appareils,
d) aménagement  d'ouvertures  adaptées  à l'utilisation  rationnelle  des bâtiments  et à leur
éclairement,
e) travaux  exigés par les réglementations  sanitaires  et pour la protection  de l'environnement,
f ) aménagement  des accès et abords  des bâtiments  existants,
g) installation  d'auvents.
II°) Travaux sur bâtiments existants pour la conservation des récoltes :
a) bardage  d'un hangar  sur pignon  exposé  au vent et sur partie haute de l'autre pignon  jusqu'à
hauteur  des gouttières,
b) établissement  des gouttières  et des tuyaux  de descente  des eaux de pluie,
c) aménagement  d'ouverture  de desserte,
d) installation  d'auvents,
e) aménagement  d'un local existant  pour l'utilisation  d'ensilage,  pour la ventilation  ou le
séchage  des récoltes,
f ) aménagement  des accès.
III°) Travaux sur constructions existantes pour la conservation des fertilisants organiques :
a) amélioration  des plates-formes  à fumier,
b) amélioration  des fosses à purin et à lisier,
c) établissement  des canalisations  de collecte,
d) travaux  exigés par les réglementations  sanitaires  et pour la protection  de l'environnement.
21/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 29
IV°) Travaux sur ouvrages incorporés au sol :
a) participation  à des travaux  collectifs  d'assainissement,  de drainage  et d'irrigation,
b) travaux  techniques  assurant  une meilleure  productivité  des sols sans changer  leur
destination  actuelle,  tels que labours   de défoncement,  dérochement,  dissociation  du sol à
l'explosif,  drainage,  aménagement  des accès aux parcelles  de culture.
Article 34 : Les travaux  d'amélioration  seront  régis par l'article  L 411-73 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 35 : Permanence  et qualité des plantations
Le bailleur  a l'obligation  d'assurer  la permanence  et la qualité  des plantations  (article  1719 du
Code civil).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36 : Est abrogé  l'arrêté  préfectoral  DDT/SPADR  n°2023-1067  du 20 septembre  2023.
Article 37 : La secrétaire  générale  de la préfecture  de la Savoie,  la sous-préfète  de Saint-Jean-
de-Maurienne,  le sous-préfet  d'Albertville,  les présidents  des tribunaux  judiciaires  et des
tribunaux  des baux ruraux,  les maires  et la directrice  départementale  des territoires  de la
Savoie  sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui sera
publié au recueil  des actes administratifs  de la préfecture  de la Savoie.
Chambéry,  le 20 septembre  2024
          Le Préfet,
 SIGNÉ
         François  RAVIER
Annexe  1 : Contrat-type  de bail à ferme
Annexe  2 : Contrat-type  de bail à ferme applicable  aux alpages
Annexe  3 : Contrat-type  de bail à ferme applicable  aux vignes plantées
Annexe  4 : Convention  pluriannuelle  de pâturage  en alpage
Annexe  5 : Convention  pluriannuelle  de pâturage  hors alpage
Annexe  6 : Modèle  de bail à ferme à clauses  environnementales
22/2273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00015 - AP 2024 1052 fixant les dispositions applicables
aux baux ruraux et aux CPP en Savoie 30
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-09-20-00016
AP 2024 1053 portant sur la fixation de la valeur
locative des terres et bâtiments agricoles
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00016 - AP 2024 1053 portant sur la fixation de la valeur
locative des terres et bâtiments agricoles 31
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et développement rural
Unité Foncier, Pastoralisme, Structures
Arrêté préfectoral n °2024-1053
portant sur la fixation des valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 et
suivants ;
Vu le décret du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M.
François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00016 - AP 2024 1053 portant sur la fixation de la valeur
locative des terres et bâtiments agricoles 32
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des
fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1052 du 20 septembre 2024 fixant les dispositions
applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie
en date du 10 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1. POLYCULTURE - ÉLEVAGE
Les valeurs locatives des terres agricoles en polyculture – élevage sont indexées sur l'indice
national des fermages fixé chaque année par arrêté ministériel (base 100 en 2009).
AnnéeIndiceVariation annuelle en %
2024122,55 +5,23
L'indice 2024 est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2024 au 30
septembre 2025.
Les valeurs maxima et minima indiquées ci-dessous ne concernent que les baux dont le
loyer à l'hectare est exprimé en monnaie. À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30
septembre 2025, les valeurs actualisées sont les suivantes :
Catégories Échelle en
pointsValeur /ha
MaxiMini
1ère catégorie - Très bonnes terres 100138,73110,97
2ème catégorie - Bonnes terres 80110,9783,24
3ème catégorie - Terres moyennes 6083,2441,62
4ème catégorie – Terres médiocres 3041,6213,88
5ème catégorie – Terres mauvaises 1013,8813,88
Article 2. VITICULTURE ET AUTRES CULTURES SPÉCIALES
Les valeurs locatives des terres agricoles en viticulture sont relevées comme suit, à
compter du 01/10/2024 :
273_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00016 - AP 2024 1053 portant sur la fixation de la valeur
locative des terres et bâtiments agricoles 33
Année Variation annuelle en %
2024 +2 %
Pour les baux viticoles nouveaux ou à renouveler depuis le 1er octobre 2008, le loyer ne
sera exprimé qu'en denrées. À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre
2025, les valeurs sont les suivantes :
Le calcul à partir de ces valeurs conduit aux minima et maxima dont les valeurs sont
jointes dans l'annexe 2.
Pour les autres cultures spéciales, les valeurs des loyers en monnaie sont jointes dans
l'annexe 1.
Article 3. Les loyers des alpages (conventions pluriannuelles et baux) sont indexés sur
l'indice national des fermages mentionné à l'article 1er. À compter du 1er octobre 2024 et
jusqu'au 30 septembre 2025, la valeur du point est de 1,46 euros (+5,23 %).
Article 4. Les valeurs des loyers d'habitation liées à un bail à ferme sont indexées par
rapport aux Indices de Référence des Loyers (IRL) :
Période de référence IRLVariation annuelle en %
2ème trimestre 2024 145,17 3,26
1er trimestre 2024 143,46 3,50
3/6VITICULTUREPrix à l'hl en €Prix 2024
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé 107,10
Rouge Mondeuse 168,30
Chignin Bergeron 198,90
Roussette de Savoie 175,95
Roussette de Savoie avec DG 175,95
153,00
Chignin 122,40
Abymes 122,40
Crémant 122,40
Autre DG Blanc 122,40
Blanc sans DG 107,10
IGP / VSIG Blanc 91,80
IGP / VSIG Rouge / Rosé 91,80
* DG = dénomination géographiqueApremont (référence)73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00016 - AP 2024 1053 portant sur la fixation de la valeur
locative des terres et bâtiments agricoles 34
4ème trimestre 2023 142,06 3,50
3ème trimestre 2023 141,03 3,49
À compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025, les valeurs locatives
mensuelles au m² de surface des loyers liés à un bail à ferme sont les suivantes selon les
catégories :
CatégoriesMaximum (€/m²/mois) Minimum (€/m²/mois)
A 5,79 4,61
B 4,61 3,17
C 3,17 1,73
Article 5.La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète de Saint-
Jean-de-Maurienne, le sous-préfet d'Albertville, les juges d'instances, les maires et la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 20 septembre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
François RAVIER
473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00016 - AP 2024 1053 portant sur la fixation de la valeur
locative des terres et bâtiments agricoles 35
Annexe 1 : valeurs maximales et minimales des loyers en monnaie à l'hectare – cultures
spécialisées
5/62024 1ère Cat.1ère Cat.2ème Cat.2ème Cat.3ème Cat.3ème Cat.
maximumminimummaximumminimummaximumminimum
ARBORICULTURE
Pêchers 376,77euros274,54euros274,54euros169,39euros--
Poiriers 782,73euros569,53euros569,53euros356,31euros356,31euros143,11euros
Pommiers 651,30euros473,14euros473,14euros294,99euros294,99euros119,76euros
CULTURES MARAICHERES
Sans installation (eau châssis) 400,13euros327,11euros327,11euros181,09euros--
Avec installation (eau châssis) 750,61euros587,05euros587,05euros458,53euros--
PEPINIERES
en plaine 452,70euros368,01euros368,01euros286,22euros286,22euros204,45euros
en montagne 274,54euros219,05euros219,05euros163,56euros163,56euros81,78euros73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00016 - AP 2024 1053 portant sur la fixation de la valeur
locative des terres et bâtiments agricoles 36
Annexe 2 : Valeurs maximales et minimales des loyers en denrées à l'hectare – viticulture
62024 1ère Cat. 2ème Cat. 3ème Cat.
maximumminimummaximumminimummaximumminimum
VITICULTURE
TERRAINS PLANTESrouge avec DG ou sans DG / Rosé 1071,00euros856,80euros856,80euros642,60euros642,60euros428,40euros
rouge Mondeuse 1683,00euros1346,40euros1346,40euros1009,80euros1009,80euros673,20euros
Chignin Bergeron 2088,45euros1690,65euros1690,65euros1292,85euros1292,85euros895,05euros
Roussette de Savoie 1495,58euros1143,68euros1143,68euros791,78euros791,78euros439,88euros
Roussette de Savoie avec DG 1495,58euros1143,68euros1143,68euros791,78euros791,78euros439,88euros
Apremont 1683,00euros1377,00euros1377,00euros1071,00euros1071,00euros765,00euros
Chignin 1346,40euros1101,60euros1101,60euros856,80euros856,80euros612,00euros
0,00
Abymes 1346,40euros1101,60euros1101,60euros856,80euros856,80euros612,00euros
Crémant 1346,40euros1101,60euros1101,60euros856,80euros856,80euros612,00euros
Autre DG Blanc 1346,40euros1101,60euros1101,60euros856,80euros856,80euros612,00euros
Blanc sans DG 1178,10euros963,90euros963,90euros749,70euros749,70euros535,50euros
0,00
IGP / VSIG Blanc 1009,80euros826,20euros826,20euros642,60euros642,60euros459,00euros
IGP / VSIG Rouge / Rosé 918,00euros734,40euros720,00euros550,80euros550,80euros367,20euros
TERRAINS NUS rouge avec DG ou sans DG / Rosé 321,30euros107,10euros321,30euros107,10euros321,30euros107,10euros
rouge Mondeuse 504,90euros168,30euros504,90euros168,30euros504,90euros168,30euros
Chignin Bergeron 596,70euros198,90euros596,70euros198,90euros596,70euros198,90euros
Roussette de Savoie 527,85euros175,95euros527,85euros175,95euros527,85euros175,95euros
Roussette de Savoie avec DG 527,85euros175,95euros527,85euros175,95euros527,85euros175,95euros
Apremont 459,00euros153,00euros459,00euros153,00euros459,00euros153,00euros
Chignin 367,20euros122,40euros367,20euros122,40euros367,20euros122,40euros
Abymes 367,20euros122,40euros367,20euros122,40euros367,20euros122,40euros
Crémant 367,20euros122,40euros367,20euros122,40euros367,20euros122,40euros
Autre DG Blanc 367,20euros122,40euros367,20euros122,40euros367,20euros122,40euros
Blanc sans DG 321,30euros107,10euros321,30euros107,10euros321,30euros107,10euros
IGP / VSIG Blanc 275,40euros91,80euros275,40euros91,80euros275,40euros91,80euros
IGP / VSIG Rouge / Rosé 275,40euros90,00euros275,40euros91,80euros275,40euros90,00euros73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-09-20-00016 - AP 2024 1053 portant sur la fixation de la valeur
locative des terres et bâtiments agricoles 37