HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-051
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-02-02-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0035
portant autorisation
d'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de rénovation (4
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-02-00004
Arrêté n°DDT-2026-0035
portant autorisation d'exploitation du tunnel
Courier pendant les travaux de rénovation
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portant autorisation d'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de rénovation 3
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 février 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0035portant autorisation d'exploitation du tunnel Courier pendant les travaux de rénovation
VU le code de la route;VU le code de la voirie routière, et notamment l'article R118-3-3 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports ;VU le décret du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier;VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport dematières dangereuses, modifié ;VU l'arrêté n°DDT-2024-0336 du 23 janvier 2024 portant création d'une sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport (SIST) ;VU le dépôt du dossier de sécurité présenté par la mairie d'Annecy le 6 février 2020, afin de solliciterune autorisation d'exploitation des tunnels Courier;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-crise@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'avis favorable, assorti de prescription, du 25 juin 2020 de la CNESOR;VU l'avis favorable, assorti de prescription, du 21 juillet 2020 de la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports, nécessaire à l'autorisation de miseen service de cet ouvrage ;VU le dépôt du dossier préliminaire de sécurité présenté par la mairie d'Annecy le 25 mars 2022, afinde solliciter une autorisation de travaux du tunnel Courier ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du 22 juillet 2022 de la CNESOR;VU le dépôt du dossier préliminaire de sécurité mis à jour présenté par la mairie d'Annecy le 4septembre 2025, afin de solliciter une autorisation de travaux du tunnel Courier ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du 14 novembre 2025 de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports, nécessaire àl'autorisation de mise en service de cet ouvrage ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: la ville d'Annecy est autorisée à exploiter le tunnel Courier à compter du 7 février 2026,dans les conditions définies au dossier préliminaire de sécurité mis à jour, préalablement visé.Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :* mettre à jour le PIS, à chaque phase de réalisation des travaux, et réaliser un PIS travaux;° réaliser, a minima, un point semestriel sur l'état d'avancement des travaux;* continuer de sensibiliser le personnel du PC du tunnel et du PC parking sur les enjeux desécurité y compris pendant les phases de fermeture d'axe ;¢ réaliser un exercice annuel, même pendant les travaux.
Article 2 : cette autorisation de mise en service est délivrée jusqu'au 31 juillet 2027. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avantl'expiration de sa période de validité.En cas de modification importante des conditions d'exploitation (hors travaux prévus par le dossierpréliminaire de sécurité mis à jour de 2025), d'évolutions significatives des risques ou après unincident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelledemande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévuespar l'article R. 118-2 du code de la voirie routière.
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Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoiedans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Grenoble dans le même délai. Le recours contentieux peut être déposéauprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant lesinstructions disponibles sur le site: https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt parl'application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).Article 4: Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet del'arrondissement d'Annecy, M. le maire de la commune d'Annecy, M. le directeur interdépartementalde la police nationale de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des services d'incendie et desecours, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
La-préféte,
Emmanuelle DUBÉE-
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