PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °112 du 28 mai 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-05-DS-0339 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30
mai 2024
Arrêté préfectoral n°2027-05-DS-0342 constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents de la société de sécurité privée « Agence 34 Sécurité » à efectuer des
palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement « Marches des fertés » se
déroulant les 14 et 15 juin 2024 à Montpellier
Arrêté préfectoral n°2027-05-DS-0335 constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents de la société de sécurité privée « Groupe PSI Sécurité » à efectuer des
palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement « Festival des Fanfares de
Montpellier 2024 » se déroulant les 1er et 2 juin 2024 à Montpellier
Arrêté préfectoral n°2024-05-DS-0341 constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents de la société de sécurité privée « SINAPS » à efectuer des palpations de
sécurité dans le cadre de l'évènement « Projection La Bohème » se déroulant le 2
juin 2024 à Montpellier
PREFET. Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Frs Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 30 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.05.DS.0339
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 30 mai 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L: 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras. installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 mai 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale
de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de
stupéfiants dans la commune de Montpellier pour la surveillance du secteur de la Guirlande, le 30 mai 2024 :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiqués ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager: les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le secteur de la Guirlande est touché depuis plusieurs années par un important trafic de
stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que les
opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images
par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus
précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer
d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;
1/3

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissément de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de ia police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du secteur de la Guirlande à Montpellier, dans le cadre d'une opération de
police prôgrammée le 30 mai 2024 de 15h00 à 17h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « Dji »
modèle « Mavic 3T » n°1581F5FJD23BDO0EUCKO.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
rie Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 22 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.05.DS0342
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Agence
34 Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement «
Marches des fiertés » se déroulant les 14 et 15 juin 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-18
L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Mu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été — automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de l'organisateur « Fierté Montpellier Pride » dans le cadre de la sécurisation de l'évènement
« Marche des fiertés — diversités - pride 2024 » par les agents de sécurité privée de la Société « Agence 34
Sécurité » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de
sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas
de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de
sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence
d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un
arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou
catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au
procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
1/4

Considérant que la nouvelle édition de « la Marche des Fiertés-Diversité-Pride 2024 » aura lieu les 14 et 15 juin
2024 dans les jardins du Peyrou à Montpellier, où sont attendues 20 000 personnes ;
Considérant que dans le cadre de cet événement festif se tiendront un apéritif solidaire le vendredi 14 juin
2024 à partir de 16 heures au samedi 15 juin 2024 à O heure et un concert le samedi 15 juin 2024 à 12 heures au
dimanche 16 juin 2024 a O heure ;
Considérant que ces manifestations attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant également
la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront
nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à
l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à
l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,
nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs
milliers da manifestants ; que cet afflux massif de population dans un quartier de taille modeste peut susciter
des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale. peut engendrer une consommation sans
modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à là hauteur
des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la
Société « Agence 34 Sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement de leur propriétaire, à des mesures excéptionnelles de contrôle systématique telles que
mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/4

ARRETE
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient pour les périodes du vendredi 14 juin 2024
à 15.heures au samedi 15 juin 2024 à 1 heure du matin et du samedi 15 juin 2024 à 11 heures au dimanche 16
juin 2024 à 1 heure du matin, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2
du CSI, pour accéder au rassemblement « Marche des fiertés — diversités - pride 2024 » dans les jardins du
Peyrou à Montpellier .
Article 2: Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par les points d'accès,
matérialisés sur le plan en annexe par les flèches vertes.
Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après
consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et
continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils
peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité-doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice
de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le
maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Société « Agence 34 Sécurité », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché
en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République
territorialement compétent.
Le préfet,
Pour | et pal délégation,
La de cabinet
Ela BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de administration si un recours administratif a été préalablement déposé, Le
tribunal adiministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours fr
3/4

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PREFET. Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
aie Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 98 MAI 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.05.DS.0335
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Groupe
PSI Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement
« Festival des Fanfares de Montpellier 2024 » se déroulant du 1° au 2 juin 2024 à
Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1 à
L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ; :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme ét au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du. Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de l'organisateur « l'Arc-en-ciel des Faubourgs » dans le cadre de la sécurisation de l'évènement
« Festival des Fanfares de Montpellier 2024 » par les agents de sécurité privée de la Société « Groupe PSI
Sécurité » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de
sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas
de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de
sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence
d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un
arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou
catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au
procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etat
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
1/4

Considérant qu'un festival de musique se déroulera du samedi 1° juin 2024 à 16 heures au dimanche 2 juin
2024 à 1 heure du matin, dans le cadre de l'évènement « Festival des Fanfares » organisé par l'Arc-en-ciel des
Faubourgs et qui attend au plus fort de son affluence 15 000 personnes ;
Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant
également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront
nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à
l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès a
l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,
nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs
milliers d'amateurs de musique de fanfares ; que cet afflux massif de population dans un quartier de taille
modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sans
modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur
des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la
Société « Groupe PSI Sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles' que
mentionnées dans les articles ci-après ;
__Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/4

ARRETE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du samedi 1° juin 2024 a
16 heures au dimanche 2 juin 2024 a 1 heure du matin, le recours aux mesures de palpations de sécurité
prévues a l'article L. 613-2 du CSI, pour accéder au rassemblement « Festival des Fanfares de Montpellier
2024 » dans le quartier des Beaux-arts et Boutonnet à Montpellier .
Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par treize points d'accès,
matérialisés sur le plan en annexe par une flèche verte.
Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après
consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et
continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils
peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par Une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice
de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le
maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Société «Groupe PSI Sécurité », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché
en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République
territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le préfet ét Es
La directria RRaDinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mais suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la pubication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mmwtelerecours.fr
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PRÉFET | Cabinet
DE L''HERAULT Direction des Sécurités
Foal Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier le 9.8 MAY 2994
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.05.DS.0341
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée
« SINAPS » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement
Projection La Bohème se déroulant le 2 juin 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1 à
L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à laprévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021.pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été — automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de la mairie de Montpellier dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Projection La
Bohème » par les agents de sécurité privée de la Société « SINAPS » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de
sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas
de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité.publique [...], procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la-palpation de
sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence
d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un
arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux our
catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au
procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant que l'évènement « Projection La Bohème » se déroulera le dimanche 2 juin 2024 de 20 heures à
22 heures, organisé par la mairie de Montpellier et qui attend au plus fort de son affluence 3000 personnes ;
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Considérant que ces manifestations musicales attirent un public familial, incluant également la présence de
personnes à mobilité réduite ou handicapées ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront
nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à
l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à
l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,
nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs
milliers d'amateurs de musique ; que cet afflux massif de population dans un quartier de taille modeste peut
susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ; .
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sans
modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur
des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifiént la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la
Société « SINAPS », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement
de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les
articles ci-après ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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ARRETE
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient pour le dimanche 2 juin 2024 de 19 heures à
23 heures, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du CSI, pour
accéder à l'évènement « Projection La Bohème » » sur la place Royale du Peyrou à Montpellier .
Article 2: Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par deux points d'accès,
matérialisés sur le plan en annexe par une flèche rouge.
Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après
consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et
continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils
peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice
de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le
maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Société « SINAPS », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement
compétent.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant, la notification ou la publication de la présente aécision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessibie via ie site wwwtelerecours.fr
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