ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-136
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel (10 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant
modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez
entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et
la confluence avec le Salat (6 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2025-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de
l'Ariège (2 pages) Page 19
2
EE = PRÉFECTUREPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARI EG E Bureau des collectivités territorialesLiberté : MLÉgalité |FraternitéArrêté préfectoral portant modification des statutsdu Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères(SMECTOM) du Plantaurel
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20et L 5212-71;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1987 modifié portant création du Syndicat Mixte de Collecteet de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel ;VU la délibération du comité syndical du SMECTOM en date du 1° juillet 2025 adoptant lesmodifications statutaires suivantes :* modification des modalités d'adhésion,* transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers » par la communauté decommunes des Portes d'Ariège Pyrénées (CCPAP) pour les communes de Gaudiès et Trémouletà compter du 1 janvier 2026,* modification du nombre de sièges et de leur répartition à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPAP en date du 10 avril 2025 approuvantle transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au SMECTOM duPlantaurel sur le territoire des communes de Gaudiès et de Trémoulet ;Vu les délibérations des EPCI à fiscalité propre membres du SMECTOM portant :* sur la modification des modalités d'adhésion : avis favorable de l'ensemble des membres ;* sur le transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers » par la communauté decommunes des Portes d'Ariége Pyrénées (CCPAP) pour les communes de Gaudiés et Trémouletà compter du 1° janvier 2026 : avis favorable de l'ensemble des membres ;* sur la modification du nombre de sièges et de leur répartition à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires: avis favorable desmembres à l'exception de la CCPAP qui s'est prononcé défavorablement ;Considérant qu'en application de l'article L 5212-71 du CGCT «la décision de modification (dunombre de sièges) est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans lesconditions de mäjorité prévues pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat decoopération intercommunale intéressé » c'est-à-dire la majorité qualifiée requise à l'articleL 5211-5 du CGCT pour la création du syndicat qui prévoit que «cette majorité doitnécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population estsupérieure au quart de la population totale concernée » ;.Considérant qu'avec 41 725 habitants la CCPAP représente plus du quart de la populationtotale du SMECTOM qui s'élève à 128 426 habitants au premier janvier 2025 ;Considérant que l'avis défavorable de la CCPAP pour la modification relative au nombre desièges rend caduque la procédure engagée par le SMECTOM, les conditions de majorité requisesn'étant pas atteintes ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 3
Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour les modifications statutairesportant sur les modalités d'adhésion d'une part, et le transfert de la compétence collecte pourles communes de Gaudiès et de Trémoulet, d'autre part ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE:
Article 1:Est rejetée la demande de modification des statuts du SMECTOM relative à la réduction dunombre de sièges et à leur répartition.Article 2:Sont autorisées les modifications de statuts afférant aux modalités d'adhésion et au transfertde la compétence collecte pour les communes de Gaudiès et Trémoulet.Le transfert de la compétence collecte pour les communes de Gaudiès et Trémoulet prendraeffet au 1° janvier 2026.Article 3:Les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères duPlantaurel dans leur version actualisée ainsi que la nouvelle liste fixant la composition desmembres par type de compétence transférée sont annexés au présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, la sous-préfètede Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, la directricedépartementale des territoires, la présidente du SMECTOM et les collectivités membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siègedu SMECTOM ainsi que dans les collectivités membres.
Fo le 20 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,==Delphine LEMAIRE
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STATUTSDUSMECTOM DU PLANTAUREL
Article lerDénominationLe présent établissement public, créé par arrêté préfectoral du 4 juin 1987, est dénommé :Syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitementdes déchets ménagers et assimilés du PlantaurelIl est également désigné par l'acronyime :SMECTOM du Plantaurel
Article 2Statut juridiqueLe SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte, dit « fermé ». Il est régi par lesdispositions légales applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communeset d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquementd'établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5711-1 du code généraldes collectivités territoriales).Le SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte « à la carte », au sens des dispositions del'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales (voir aussi article 4 ci-apres).
Article 3Objet et compétencesLe SMECTOM du Plantaurel — ci-après désigné « le Syndicat » — a pour objet le servicepublic de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.Le Syndicat exerce cette compétence, en lieu et place de ses membres, dans le cadre :- du transfert soit de l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchetsménagers et assimilés, soit de la partie traitement de cette compétence ;- des dispositions prévues en la matière par les lois et règlements en vigueur ;- des plans de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi ;- des dispositions particulières énoncées dans les présents statuts ;
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- et des décisions prises par le Comité syndical.En matière de prévention et de réduction de la production de déchets ménagers et assimilés, leSyndicat met en œuvre les dispositions légales qui lui sont applicables.En outre, dans la mesure où elles se rattachent à son objet et dans le respect des lois etrèglements en vigueur, le Syndicat peut assurer des missions complémentaires, etnotamment :- Pour les établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat etpour leurs communes membres : collecte et traitement de déchets de collectivité autres queménagers et assimilés ; prestations de services ; autres formes de coopération.- Pour des collectivités et groupements de collectivités non membres du Syndicat et, sinécessaire et de façon accessoire, pour d'autres tiers publics ou privés : collecte et traitementde déchets ménagers, assimilés et autres ; autres prestations de services.- Recherches et études ayant pour objet les connaissances et les techniques en matière deprévention et de gestion des déchets, leur développement et leur mise en œuvre.
Article 4Modalités d'adhésionLes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent adhérer auSyndicat :- soit pour l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers etassimilés ;- soit pour la partie de cette compétence comprenant le traitement et les opérations qui s'yrapportent.Par dérogation à ce qui précède et en application des dispositions légales en vigueur (articleL. 5211-61 du code général des collectivités territoriales), un même EPCI peut être membredu Syndicat pour le traitement sur tout son territoire et pour la collecte sur une partie de sonterritoire.Les opérations qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, notamment celles detransport, de transit et de regroupement, sont intégrées à la compétence de collecte ou à lacompétence de traitement par délibération du Comité syndical, dans la limite autorisée par lesdispositions légales applicables. Le Comité syndical détermine également celles de cesopérations qui peuvent être intégrées à la compétence de traitement au choix desétablissements qui adhérent au Syndicat pour la seule compétence de traitement.Lorsqu'un EPCI est membre du Syndicat pour le seul traitement, il peut lui transférerultérieurement la collecte. Ce transfert s'effectue dans les conditions fixées aux articles L.5211-17 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.Lorsqu'un EPCI est membre du Syndicat pour la collecte et le traitement, la compétence de lacollecte peut lui être restituée par le Syndicat. Cette restitution s'effectue dans les conditionsfixées aux articles L. 5211-17-1, L. 5211-4-1 (IV bis) et L. 5211-25-1 du code général descollectivités territoriales.
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Article 5MembresLa liste des membres du Syndicat est fixée par l' Annexe 1 des présents statuts.
Article 6SiègeLe siège du Syndicat est fixé à Varilhes (« Las Plantos » — 09120 Varilhes).
Article 7DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 8Comité syndicalLe Syndicat est administré par un organe délibérant, le Comité syndical, composé de déléguésélus par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) membres.Le nombre total des sièges au Comité syndical résulte de l'application des règles dereprésentation énoncées au présent article. La représentation de chaque EPCI membre estdéterminée comme suit.I — Représentation des EPCI avant transféré la collecte et le traitement :- Base de calcul :Chaque EPCI dispose d'un nombre de sièges égal au nombre de ses communes membres,sous réserve de l'application du mécanisme de pondération (majoration/minoration) suivant.- Mécanisme de pondération :IT est d'abord calculé le quotient de population communale de chaque EPCI, soit la populationmoyenne des communes membres de |'EPCI. La population de référence est ici la populationmunicipale de chaque commune authentifiée au premier janvier de l'année du renouvellementgénéral des conseils municipaux.En fonction de ce quotient, il est ensuite appliqué à certains EPCI une majoration ou uneminoration de sièges dans les conditions suivantes.a) Majoration de sièges :Si le quotient est supérieur à 1 000, le nombre de sièges est majoré de 4.Si le quotient est compris entre 700 et 1 000, le nombre de sièges est majoré de 2.
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b) Minoration de siéges :Si le quotient est inférieur a 400, le nombre de siéges est plafonné a 1 siége pour 400habitants. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.c) Les EPCI dont le quotient est égal ou supérieur à 400 et inférieur à 700 ne sont pasconcernés par le mécanisme de pondération et, dès lors, disposent d'autant de sièges que decommunes membres.Les variations de la population des EPCI constatées en cours de mandat par des recensementsauthentifiés ne modifient pas le nombre de leurs sièges attribués pour la durée du mandat duComité syndical.Toutefois, dans le cas où, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, lepérimètre du Syndicat est modifié, notamment par suite de l'adhésion d'un nouvel EPCI, de lamodification des compétences transférées par un EPCI membre ou encore d'une modificationde périmètre d'un EPCI membre, le nombre de sièges attribués peut être modifié parapplication des règles qui précèdent. La population de référence pour l'EPCI concerné estalors la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours.II — Représentation des EPCI avant transféré le traitement (seul) :Après application des règles de représentation énoncées au I du présent article, le nombre desièges obtenu est réduit de moitié. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.III — Représentation des EPCI avant transféré la collecte sur une partie de leur territoire et letraitement :Lorsqu'un EPCI est membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéa deParticle 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur une partiede son territoire), il est représenté :- pour son territoire « collecte et traitement » : par des délégués « collecte et traitement » ;- pour son territoire « traitement » (seul) : par des délégués « traitement ».Pour chacune des deux catégories de délégués, leur nombre est fixé par application des règlesqui précèdent.Pour ce calcul, la population prise en compte est celle de l'ensemble des communes de chacundes territoires considérés et non la population globale de l'EPCI.IV — Délégués suppléants :Chaque EPCI désigne des délégués suppléants en nombre équivalent à la moitié de celui dessièges attribués. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.Dans le cas d'un EPCI membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéade l'article 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur unepartie de son territoire), le calcul du nombre de délégués suppléants est effectué à partir dutotal des délégués « collecte et traitement » et des délégués « traitement ». Ces déléguéssuppléants peuvent ensuite remplacer indifféremment un délégué « collecte et traitement » ouun délégué « traitement ».
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V — Participation au vote :Les délégués « collecte et traitement » prennent part au vote pour toutes les affaires mises endélibération.Les délégués « traitement » (seul) prennent part au vote pour toutes les affaires présentant unintérêt commun aux membres du Syndicat et pour celles relatives à la compétence« traitement ». Ils ne prennent pas part au vote pour les affaires relatives au seul exercice de lacompétence « collecte ».
Article 9PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat.Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le Comité syndicalpeut déléguer une partie de ses attributions au Président.
Article 10BureauLe Bureau du Syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents etd'autres membres. Le Comité syndical détermine le nombre des vice-présidents et des autresmembres, et i] définit les conditions de représentation des établissements membres au sein duBureau.Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le Comité syndicalpeut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.
Article 11Contribution financièreI — La contribution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)membres est fixée annuellement par le Comité syndical.II — Adhésion « à la carte » :Selon qu'il a transféré l'ensemble de la compétence (collecte et traitement) ou le traitementseul, chaque EPCI membre supporte les dépenses correspondantes, ainsi qu'une part desdépenses d'administration générale.A cette fin, il est procédé à la répartition des charges dans les conditions suivantes. Lacomptabilité analytique permet de calculer le coût propre de la collecte, d'une part, et celui dutraitement, d'autre part, auxquels est intégré le coût des services ou opérations rattachés àl'une ou l'autre compétence. Le rapport entre ces deux coûts définit, par ailleurs, les clés derépartition qui sont appliquées aux dépenses communes ou dépenses d'administrationgénérale.
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III — Par dérogation au II et en vue d'atténuer les disparités de charges entre les établissementsmembres, le Comité syndical peut décider l'application de mécanismes de péréquation ou demodulation des contributions et des tarifs des services.IV — Par dérogation au II et a titre de disposition à caractère « incitatif », le Comité syndicalpeut décider de moduler les contributions et les tarifs des services.
Foix, le 20 OCT, 2025Vu pour être annexé à mon arrêté en date duLe préfet de l'Ariège,Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,—_—-Delphine LEMAIRE
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ANNEXE 1Liste des membres du SMECTOM du Plantaurelet compétences transférées (au 1° janvier 2026)
Compétence CompétenceMemarés Collecte TraitementCommunauté d'agglomérationPays Foix-Varilhes OU Ou]Communaute de communes OUI OUIArize LézeCommunauté de communesde la Haute-Ariége SOA QUICommunauté de communesdu Pays de Mirepoix Non OUICommunauté de communes OUI OUIdu Pays de TarasconCommunauté de communes OUI OUIdu Pays d'OlmesOUI pour les communes de :Arvigna, La Bastide-de-Lordat, Bénagues,Bézac, Bonnac, Le Carlaret, Escosse, Esplas,Communauté de communes Gaudies, Les Issards, Lescousse, Ludiès, odes Portes d'Ariège Pyrénées Madière, Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, UISaint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Victor-Rouzaud, La Tour-du-Crieu, Trémoulet,Unzent, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage.
Foix, le 2 0 OCT. 2025Vu pour étre annexé a mon arrété en date du 2 0 OCT 2025Le préfet de I' Ariége,Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Delphine LEMAIRE
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFET | Service environnement et risquesDE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre lebarrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat
Le préfet de l'AriègeVu la directive cadre européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre enfaveur d'une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'annexe II de la convention de Berne et les annexes II et IV de la directive européenne« Habitats-Faune-flore » (CEE 92/42 du 21 mai 1992);Vu le Code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre Il relatif à l'eau et aux milieuxaquatiques;Vu le Code de l'énergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives a l'utilisation del'énergie hydraulique ;Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSimon Bertoux, préfet de l'Ariège;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis, remblais soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2022 relatif aux inventaires des frayères et zonesd'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens du L. 432-3 du Code del'environnement, classant le Lez en liste 1 pour les espèces suivantes : Truite fario, Chabot,et Barbeau méridional et en liste 2 pour l'écrevisse à pieds blancs;Vu la circulaire DGALN/DEB/SDEN du 5juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 214-18du Code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de Bassin ;Vu le rapport d'étude ECOGEA n° 181143C de septembre 2021 intitulé « Étude de l'optimisationdes usages sur le Lez. Volet 3 - Étude concernant le débit minimum biologique sur le Lez » ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arrêté
préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la
centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 13
Vu les conclusions de la présentation du 14 janvier 2022 rappelées dans le courrier adressé auxproducteurs d'hydroélectricité par la sous-préféte de Saint-Girons du 10 février 2022 ;Vu les conclusions des réunions COPIL organisées les 10 février 2021 et 14 janvier 2022, leséchanges par courrier avec les producteurs d'hydroélectricité qui ont suivi entre le 14janvier 2022 et 31 juillet 2022, la réunion organisée le 15 novembre 2022 ;Vu l'expertise du pôle écohydraulique de l'Office français pour la biodiversité, sur les pertes deproductibles théoriques engendrées par le relevement des débits réservés des différentesusines au débit minimum biologiques proposé par l'étude Ecogéa ;Vu l'étude intitulée « Evaluation scientifique de l'impact de |I'hydroélectricité dans le Parcnaturel régional des Pyrénées ariégeoises » - A Mangin & al. - CNRS de Moulis — 2016 ;Vu les observations formulées lors de la procédure contradictoire par les hydroélectriciensentre le 18 décembre 2024 et le 21 décembre 2024 concernant le projet du présent arrêtépréfectoral qui leur a été soumis le 27 novembre 2024 ;Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 6 janvier 2025 au 29janvier 2025et les avis recueillis,Vu l'avis du comité départemental des risques environnementaux, sanitaires et technologiquesen date du 7 février 2025 :Vu le rapport du médiateur de l'hydro-électricité en date du 15 juillet 2025 ;Vu le courrier de la présidente du Conseil Départemental de l'Ariège du 29juillet 2025 ;Considérant que la directive cadre sur l'eau instaure une politique communautaire européennede l'eau et fixe aux États membres l'objectif d'atteindre le bon état des eaux;Considérant que l'atteinte ou le maintien du bon état, dans un contexte de changementclimatique, nécessite de limiter les pressions et les altérations des milieux aquatiques;Considérant que le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 identifie des altérationshydromorphologiques et de la régulation des écoulements sur le Lez (masse d'eau FRFR182)et notamment des pressions élevées sur la continuité écologique et sur l'hydrologie ;Considérant que sur la partie aval du Lez (entre le barrage de Castillon et la confluence avec leSalat), le linéaire de tronçons court-circuités représente 63 % du linéaire total ;Considérant que l'augmentation des débits permettra également d'améliorer la situation vis-à-vis des éclusées du Lez (diminution des exondations de frayères et échouage de poissons) ;Considérant que les dispositions du Code de l'environnement et les arrêtés susvisés permettentla modification des débits réservés des ouvrages hydroélectriques sur le cours d'eau duLez;Considérant que l'altération de la fonctionnalité des habitats piscicoles, qui n'est due ni à laqualité physico-chimique ni au régime thermique du cours d'eau, et la présence du Desmandes Pyrénées et du Chabot, justifient également une révision des débits réservés ;Considérant que l'étude des caractéristiques hydrologiques des rivières ariégeoises démontreque leurs débits d'étiages naturels sont généralement situés en moyenne au 1/5 du moduledu cours d'eau ;Considérant que l'étude visant à déterminer le débit minimal biologique du Lez, conclut que lesexigences écologiques des espèces patrimoniales présentes ne sont actuellement pasrespectées, et qu'elle propose de relever les débits réservés sur l'ensemble du tronçon avecdes valeurs de 2 m/s pour le tronçon de Castillon, et un débit variable de 2,5 m?/s de mai à2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arrêté
préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la
centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 14
octobre et 3 m°/s de novembre à avril pour les installations situées en aval de la confluenceavec la Bouigane;Considérant qu'il est d'intérét général de mettre en ceuvre une organisation collective derégulation des débits sur la rivière Lez pour permettre d'assurer un écoulement minimumrégulier sur l'ensemble du tronçon et d'assurer bon fonctionnement des écosystèmesaquatiques;Considérant les décisions prises à la suite des échanges intervenus, depuis la remise de cesétudes, entre le comité de pilotage et les pétitionnaires ;Considérant que la perte de production théorique engendrée par le relèvement des débitsréservés est de l'ordre de 9 à 18 % selon les sites ;Considérant que les conséquences dues à la mise en œuvre du débit minimal biologique surl'exploitation des centrales hydroélectriques concernées, ne portent pas atteinte auxintérêts de production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du systèmeélectrique;Considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de modifier la valeur du débit réservéactuellement délivré en pied des prises d'eau concernées à une valeur supérieure ou égaleaux débits minimums biologiques déterminés par le bureau d'étude Écogéa ;Considérant que le Conseil départemental de l'Ariège s'est engagé à actualiser l'étude Ecogéapar une étude globale sur le Lez aval permettant de réaliser un diagnostic de la situationhydrologique, piscicole et écologique du cours d'eau afin de déduire des mesuresappropriées en matière de débits réservés appliqués aux unités de productionhydroélectrique ;Considérant que les conclusions de cette nouvelle étude, dont la gouvernance reposera sur uncomité de pilotage et sur un comité technique permettant que tous les acteurs concernéspuissent être informés, participer à la réalisation, au suivi et à la validation de l'étude, àl'occasion de ses différentes étapes et de ses points d'arréts, pourront motiver une mise àjour du présent arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article1 : objetLe présent arrêté précise les modalités générales de prise en compte des débits minimumsbiologiques dans la détermination des débits réservés des ouvrages hydrauliques situés sur leLez, dans le département de l'Ariège.Cet arrêté s'applique à l'ensemble des ouvrages, autorisés au titre de la loi sur l'eau et concédésselon le Code de l'énergie, situés sur le cours d'eau du Lez entre les communes de Castillon-en-Couserans et la confluence du Lez avec le Salat à Saint-Girons.Article 2 : définition des tronçons et valeurs de débits minimaux biologiquesLes débits minimums biologiques à mettre en œuvre sont définis selon le tronçon du Lez surlequel l'ouvrage est installé.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arrêté
préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la
centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 15
- Le tronçon amont est défini sur le Lez entre le barrage de Castillon-en-Couserans et laconfluence avec la Bouigane, sur la commune d'Audressein.- Le tronçon intermédiaire est compris entre la confluence avec la Bouigane, sur la communed'Audressein et le pont d'Engomer.- Le tronçon aval est compris entre le pont d'Engomer et la confluence avec le Salat, sur lacommune de Saint-Girons.
Tronçon Débit estival Débit hivernalDu 1° mai au 31 octobre Du 1° novembre au 30 avrilAmont 2 m/s 2 m3/sIntermédiaire 2,5 m°/s 3 m°/sAval 2,5 m"/s 3 m/s
Article 3 : calendrier et modalités de mise en œuvreLa mise en œuvre des débits minimums biologiques est effective au plus tard au 1° novembre2030 pour l'ensemble des ouvrages du tronçon.Pour les ouvrages dont le titre est renouvelé préalablement à cette date, les dispositionsrelatives à la mise en œuvre de ces débits minimums biologiques sont définies lors durenouvellement de l'autorisation.Pour les ouvrages dont le titre est renouvelé postérieurement à cette date, les dispositionsrelatives à la mise en œuvre de ces débits minimums biologiques sont indiquées dans un arrêtéspécifique précisant notamment les modalités calendaires de mise en service d'un débitréservé conforme aux débits définis dans l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 4.Article 4 : travauxLes éventuels travaux nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de délivrance du débitréservé fixées à l'article 2 du présent arrêté devront être autorisés dans les conditions prévuespar le Code de l'environnement et le Code de l'énergie.A cet effet, chaque titulaire d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau déposera auprès de ladirection départementale des territoires une demande d'autorisation de travaux conforme auxdispositions du Code de l'environnement, au minimum un an avant l'échéance de mise enœuvre des valeurs de débits fixées conformément à l'article 3 du présent arrêté. De même, lesconcessionnaires des usines de Castillon-en-Couserans et de Lédar déposeront auprès de laDREAL une demande d'autorisation de travaux conforme aux dispositions du Code de l'énergie,au minimum un an avant l'échéance de mise en œuvre des valeurs de débits fixées à l'article 3du présent arrêté.Cette demande pourra présenter une étude de débit minimal biologique à l'échelle du tronçoncourt-circuité de l'installation ou des équipements concédés, sous réserve d'une validationpréalable de la méthode retenue par le service en charge de la police de l'eau.
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préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la
centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 16
Les débits réservés applicables pour chaque installation située sur les tronçons mentionnés al'article 2 seront ceux de ce même article, sauf à prouver qu'un débit inférieur à ces débitspermette, à l'échelle du tronçon examiné, de garantir la réalisation complète du cyclebiologique et la préservation des habitats de l'espèce cible principale (truite fario), ainsi que desautres espèces citées dans l'étude Ecogéa, conformément à l'article L. 214-8 du Code del'environnement.Dans le respect du L. 214-8 du Code de l'environnement et de la circulaire du 5 juillet 2011, lesrésultats de ces études seront validés sur la base d'un compromis entre les enjeux de protectionde la biodiversité, la production d'énergie, le fonctionnement hydraulique du cours d'eau et dela rentabilité économique des installations.Les délais du présent article sont portés à un an et demi si le dossier est soumis à évaluationenvironnementale en application des dispositions de l'article R.122-2 du Code del'environnement.Article 5 : contrôle des débitsChaque exploitant devra réaliser après travaux sous le contrôle de l'OFB et de la DDT unemesure du débit effectivement délivré. L'exploitant reste lié à une obligation de résultat quant-au débit à délivrer.Les repères installés pour le contrôle d'un niveau de charge amont ou aval devront êtrepérennes (plaque en inox ou en plastique collée) et visibles sans risque pour le contrôleur.
Article 6 : modification du présent arrêtéLorsque les résultats de l'étude diligentée par le Conseil départemental auront été validés parles instances de gouvernance ad-hoc, le présent arrêté cadre sera modifié en tant que debesoin pour tenir compte de ses enseignements.Article 7 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification,par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire oule bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
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préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la
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Article 9:Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires del'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et qui estnotifié au concessionnaire ou au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie est adressée pour information au délégué régional de l'Office français de labiodiversité et au directeur de l'Agence de l'eau Adour Garonne.Fait à Foix, le 22 octobre 2025SIGNÉSimon BERTOUX
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préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
Affaire suivie par Lucie MATHIEU
Tél : 05 61 02 43 60
Courriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R.
313-10 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'Association Tutélaire de l'Ariège en date du 8 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté portant transfert d'autorisation d'activité du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association Tutélaire de l'Ariège vers l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
de l'Ariège en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté fixant la liste des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de l'Ariège en date du 27 janvier 2025 ;
Vu les résultats de l'évaluation transmise par le service le 14 février 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection réalisée les 6 et 7 juin 2019 ;
Considérant que le service des tutelles a été créé le 8 octobre 2010 par l'AT 09 ;
Considérant que l'autorisation d'activité a été transférée à l'APAJH le 18 juillet 2013 ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et à la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code ;
Considérant que le projet permet de maintenir le volume de l'offre de service dans le département et
garantit à l'usager et au juge le choix du mandataire ;
Considérant que les résultats de l'évaluation réalisée par AFNOR certification fait apparaître un niveau
satisfaisant sur les trois critères évalués (la personne, les professionnels et l'ESSMS) ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège 19
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes
et Jeunes Handicapés de l'Ariège de l'Ariège est renouvelée à compter du 8 octobre 2025.
Article 2 :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
Article 3 :
La capacité autorisée du service est de 472 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec
mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l'autorisation et le présent renouvellement
devront être portées à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à
l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 21 octobre 2025
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège 20