PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-196
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-06-06-00012 - Arrêté portant fermeture de la bretelle
d'insertion vers la Route Nationale 13, sens Province-Paris depuis la
Route Départementale 98, sur le territoire de la commune de
Saint-Germain en Laye, dans le cadre de l'évacuation d'engin de
chantier au 13 rue de Fourqueux.
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78-2025-06-06-00013 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la
RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le
cadre de la Fête des Loges 2025. (3 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-06-06-00014 - ARRÊTÉ N°78-2025-06-06-00014

portant
interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à
moteur sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique ou
tout autre lieu sur la commune de Buchelay (3 pages) Page 11
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DDT
78-2025-06-06-00012
Arrêté portant fermeture de la bretelle
d'insertion vers la Route Nationale 13, sens
Province-Paris depuis la Route Départementale
98, sur le territoire de la commune de
Saint-Germain en Laye, dans le cadre de
l'évacuation d'engin de chantier au 13 rue de
Fourqueux.
DDT - 78-2025-06-06-00012 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d'insertion vers la Route Nationale 13, sens Province-Paris depuis
la Route Départementale 98, sur le territoire de la commune de Saint-Germain en Laye, dans le cadre de l'évacuation d'engin de
chantier au 13 rue de Fourqueux.
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Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant fermeture de la bretelle d'insertion vers la Route Nationale 13, sens Province-Paris depuis la
Route Départementale 98, sur le territoire de la commune de Saint-Germain en Laye, dans le cadre de
l'évacuation d'engin de chantier au 13 rue de Fourqueux.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 20 10 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-06-06-00012 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d'insertion vers la Route Nationale 13, sens Province-Paris depuis
la Route Départementale 98, sur le territoire de la commune de Saint-Germain en Laye, dans le cadre de l'évacuation d'engin de
chantier au 13 rue de Fourqueux.
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 en date du 02 avril 2025, de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature
au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » d e l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le
réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du
5 juin 2025 ;
Vu l'avis du Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain en Laye en date du 6 juin 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utile s pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale 13, sens Province-Paris entre les i ntersections avec la Route Nationale 184 et la Rout e
Départementale 98, sur le territoire de la commune de Saint-Germain en Laye, dans le cadre de
l'évacuation d'engin de chantier au 13 rue de Fourqueux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux privés, la bretelle d'insertion vers la Route Nationale 13, sens
Province-Paris depuis la Route Départementale 98 pourra être fermée à la circulation de 00h00 à 5h
durant les nuits suivantes :
Semaine 24
– Mardi 10 juin 2025
– Le mercredi 11 juin 2025 pourra être utilisée en secours
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 10 juin 2025 correspond
à la nuit du mardi 10 juin 2025 au mercredi 11 juin 2025).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers de véhicules léger en provenance de la RN13 (Chambourcy) sens Province-Paris en
direction de la RD98 :
- empruntent la rue de Fourqueux (D98),
- prennent à gauche sur la Rue du Pontel,
- continuent sur la Rue du Baron Gérard (D161),
- continuent sur la rue de l'Ermitage,
- puis continuent tout droit sur l'Avenue du Général Leclerc (D284),
- continuent tout droit sur l'Avenue du Général Leclerc (N13) où les usagers retrouvent leurs directions.
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Arrêté portant fermeture de la bretelle d'insertion vers la Route Nationale 13, sens Province-Paris de puis la Route
Départementale 98 sur le territoire de la commune d e Saint-Germain en Laye, dans le cadre des travaux privés au 13 rue de
Fourqueux.
DDT - 78-2025-06-06-00012 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d'insertion vers la Route Nationale 13, sens Province-Paris depuis
la Route Départementale 98, sur le territoire de la commune de Saint-Germain en Laye, dans le cadre de l'évacuation d'engin de
chantier au 13 rue de Fourqueux.
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Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Article 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire
aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par l e
CEI d'Orgeval.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme a ux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisat ion
routière. La signalisation doit être adaptée aux ca ractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les opérations de balisages pourront débuter dès 23h30 pour une fermeture effective à 00h00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4 : Conformémement aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Versail les
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif peut également être
saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain
en Laye,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recuei l des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Servic es d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 06 juin 2025
Pour le préfet des Yvelines,
Pour la directrice départementale des territoires des
Yvelines
et par subdélégation,
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Arrêté portant fermeture de la bretelle d'insertion vers la Route Nationale 13, sens Province-Paris de puis la Route
Départementale 98 sur le territoire de la commune d e Saint-Germain en Laye, dans le cadre des travaux privés au 13 rue de
Fourqueux.
DDT - 78-2025-06-06-00012 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d'insertion vers la Route Nationale 13, sens Province-Paris depuis
la Route Départementale 98, sur le territoire de la commune de Saint-Germain en Laye, dans le cadre de l'évacuation d'engin de
chantier au 13 rue de Fourqueux.
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DDT
78-2025-06-06-00013
Arrêté portant restrictions de circulation sur la
RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête
des Loges 2025.
DDT - 78-2025-06-06-00013 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2025. 7
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-
Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2025.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Mons ieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 en date du 02 avril 2025,
de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature
35 rue de Noailles - BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-06-06-00013 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2025. 8
au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » d e l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le
réseau routier national ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN78) en
date 06 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 04 juin 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 06 juin 2025 ;
Considérant, qu'il convient, pour assurer la sécurité des piéton s et des usagers aux abords de la Fête
des Loges, de mettre en place des restrictions temp oraires de la circulation sur la RN 184 hors
agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en place de la signalisation temporaire vertic ale de stationnement y compris
séparateurs modulaires type K16
Afin de protéger les intervenants lors de la mise e n place et la dépose de la signalisation temporaire
verticale de stationnement y compris séparateurs mo dulaires type K16, une voie de la RN184 pourra
être neutralisée, dans un sens de circulation ou da ns l'autre, entre le PR 13+500 et le PR 15+000 entr e
9h30 et 16h30, durant les périodes suivantes :
– Pour la pose, du lundi 9 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025 de 09h30 à 16h30,
– Pour la dépose, du lundi 18 août 2025 au vendredi 29 août 2025 de 09h30 à 16h30,
Article 2 : Limitation de vitesse et interdiction de stationner
À compter du jeudi 26 juin 2025 et jusqu'au lundi 1 8 août 2025, dans les deux sens de circulation, la
circulation sur la RN184 pourra être réglementée comme suit :
Limitation de vitesse dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine
▪ 70 km/h du PR 13+036 au PR 14+050
▪ 50 km/h du PR 14+050 au PR 14+504
▪ 70 km/h du PR 14+504 au PR 16+265
Limitation de vitesse dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye
▪ 70 km/h du PR 16+309 au PR 14+686
▪ 50 km/h du PR 14+686 au PR 13+069
▪ 70 km/h du PR 13+069 au PR 12+616
Interdiction de stationner :
▪ Du PR 12+700 au PR 16+585, dans les deux sens de circulation
Stationnement gênant :
▪ Considérant que les véhicules en arrêt ou en statio nnement sur les accotements de la
RN 184 représentent un danger pour les piétons en l es obligeant à marcher sur les voies
ouvertes à la circulation et les autres usagers de la RN 184 notamment les ouvertures
intempestives de portières, les manœuvres de statio nnement ou de départ et les demi-
tours sur la chaussée, la mise en fourrière des véh icules stationnés sur les accotements
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Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre
de la Fête des Loges 2025
DDT - 78-2025-06-06-00013 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2025. 9
Pourterrit },Agjointe a ia LnerTe ae servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
sera autorisée pour tout véhicule entre le carrefou r de la Croix de Noailles et le
carrefour avec la RD 190 sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.
La pose des panneaux de limitation de vitesse aura lieu le jeudi 26 juin 2025. La dépose aura lieu le
lundi 18 août 2025 dans les deux sens de circulation.
Article 3 : Les prescriptions relatives aux limitations de vite sse seront portées à la connaissance des
usagers par une signalisation réglementaire qui ser a conforme aux dispositions en vigueur édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié et par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
La mise en place, la maintenance, l'entretien, le r epli et le contrôle de toute la signalisation tempo raire
relative aux limitations de vitesse de la Fête des Loges et nécessaires à son bon déroulement sont
effectués par la Direction des Routes d'Île-de-Fran ce, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-
Billancourt, Centre d'Entretien et d'Intervention d 'Orgeval, ou par toute autre entreprise désignée pa r
celle-ci.
Article 4 : Les prescriptions relatives à l'arrêt et au station nement seront portées à la connaissance des
usagers par une signalisation réglementaire qui ser a conforme aux dispositions en vigueur édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié et par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
La mise en place, la maintenance, l'entretien, le r epli et le contrôle de toute la signalisation tempo raire
verticale de stationnement y compris séparateur mod ulaire type K16 relatives à l'arrêt et au
stationnement spécifique à la Fête des Loges et nécessaire à son bon déroulement est effectué par la
Direction Voirie-Réseaux de la Ville de Saint-Germa in-en-Laye ou par toute autre entreprise désignée
par elle.
Article 5 : Conformémement aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Versail les
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif peut également être
saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines , Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Poli ce Nationale des Yvelines (DIPN78) , Monsieur le
Maire de Saint-Germain-en-Laye ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Servic es d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 06 juin 2025
Pour le préfet des Yvelines,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines
et par subdélégation,
3
Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre
de la Fête des Loges 2025
DDT - 78-2025-06-06-00013 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2025. 10
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-06-00014
ARRÊTÉ N°78-2025-06-06-00014
portant interdiction d'un rassemblement non
déclaré de véhicules à moteur sur la voie
publique ou voie ouverte à la circulation
publique ou tout autre lieu sur la commune de
Buchelay
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00014 - ARRÊTÉ N°78-2025-06-06-00014
portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation
publique ou tout autre lieu sur la commune de Buchelay
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E N Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePREFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généralest Plateforme départementale des manifestations sportivesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°78-2025-06-06-00014portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur lavoie publique ou voie ouverte à la circulation publique ou tout autre lieu sur lacommune de BuchelayLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et R.331-6 à R.331-14 relatifs à" l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu l'arrété n°78-2025-02-01-00002 du Ter février 2025 portant délégation de signature à M.Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu l'information recueillie par les services de police nationale faisant état de la tenue, surle territoire de la commune de Buchelay (« parking Safran »), le 6 juin 2025 à partir de 22h,d'un rassemblement de véhicules à moteur avec annonce de démonstration de « drift » et"run", à OOh00, sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes ;Vu l'absence de déclaration préalable auprès des services de la préfecture et de lacommune de Buchelay, ainsi que l'absence manifeste d'autorisation d'usage du parkingconcerné délivrée par son propriétaire aux organisateurs, en vue d'un rassemblement depersonnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration de tuning sur la voiepublique ou ouverte à la circulation publique ;
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00014 - ARRÊTÉ N°78-2025-06-06-00014
portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation
publique ou tout autre lieu sur la commune de Buchelay
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Vu l'absence de déclaration préalable auprès des services de la préfecture et de lacommune de Buchelay, ainsi que l'absence manifeste d'autorisation d'usage du parkingconcerné délivrée par son propriétaire aux organisateurs, en vue d'un rassemblement depersonnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration de tuning sur la voiepublique ou ouverte à la circulation publique ;Considérant qu'en vertu des articles L.331-2 et R.331-6 à R.331-14 du code du sport, lesconcentrations de véhicules terrestres à moteur organisées sur les voies publiques ououvertes à la circulation publique doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprèsde l'autorité administrative compétente et, le cas échéant, d'une autorisation ; quel'absence de déclaration constitue un manquement aux obligations légales applicables àce type de manifestation ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules sansencadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour lesparticipants ou autrui ;Considérant la recrudescence de ces événements sur les communes de Plaisir,Rambouillet ou Buchelay, non déclarés avec la réitération des mémes manquements de lapart des organisateurs ; que ces regroupements, notamment en raison de leur répétitionou leur intensité, portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à la santé desparticipants, passants, riverains et autres usagers de la route ;Considérant que des rassemblements similaires organisés dans les mêmes conditions surle site de Buchelay ont donné lieu à de graves incidents, notamment un accident decirculation le 16 mars 2024 lors d'un "run" entre deux véhicules ayant fait quatre blessésdont deux hospitalisés, ainsi qu'un excès de vitesse constaté le 16 février 2024 impliquantdes participants à une course non déclarée, avec un véhicule flashé à 157 km/h sur uneportion limitée à 70 km/h ; que ce type de rassemblement est dès lors susceptible detroubler l'ordre public, de gêner la circulation, de mettre en danger les participants et lestiers, et de constituer une infraction au regard du code du sport ;Considérant qu'aucune demande d'autorisation n'a été formulée au titre des articlesprécités ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre, en vue de prévenir lestroubles à l'ordre public et les infractions à la loi pénale, les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées ; que l'interdiction de ce rassemblement de véhicules à moteur nondéclaré, générateur de troubles à l'ordre public, répond à ces objectifs et permetd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant la recrudescence de ces événements sur les communes de Plaisir,Rambouillet ou Buchelay, non déclarés avec la réitération des mêmes manquements de lapart des organisateurs ; que ces regroupements, notamment en raison de leur répétitionou leur intensité, portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à la santé desparticipants, passants, riverains et autres usagers de la route ;Vu l'urgence,Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00014 - ARRÊTÉ N°78-2025-06-06-00014
portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation
publique ou tout autre lieu sur la commune de Buchelay
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ARRETEArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins dedémonstration de tuning, drift, run est interdit sur le territoire de la commune deBuchelay, le vendredi 6 juin 2025 à partir de 19h00 jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 6h00.Article 2: Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénalesprévues :- à l'article 431-9 du code Pénal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :12 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;22 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;3¢ d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objetou les conditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décretset arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.Article 3: Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet et d'unaffichage sur les panneaux de la mairie de Buchelay. Il sera également affiché sur site parles forces de sécurité intérieure.Article 4 : Le maire de Buchelay, le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription depolice nationale de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 6 juin 2025,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,délégué départemental desmanifestations sportives
Éric ZABOURAEFF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux moisà compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs :e ... soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités- 1 rue Jean Houdon - 78 000 Versailles)e ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — place Beauvau — 75 08 Paris)e soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. deSaint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-06-00014 - ARRÊTÉ N°78-2025-06-06-00014
portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation
publique ou tout autre lieu sur la commune de Buchelay
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