|PREFECTURE ap CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
Paris, le 27 décembre 2024
ARRETE N° 2024 - 01852
Autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31 décembre 2025, de la plateforme
aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium
dans l'enceinte du parc André-Citroén à Paris 15°".
LE PREFET DE POLICE
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-11895 du 4 décembre 1998 modifié, portant création
d'une plate-forme aérostatique destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium,
dans l'enceinte du parc André-Citroén à Paris 15e ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-10785 du 1° juillet 1999 autorisant la mise en service et
l'exploitation publique de cette même plate-forme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01590 du 27 décembre 2023 autorisant
l'exploitation publique, jusqu'au 31 décembre 2024, de la plate-forme aérostatique
destinée à accueillir un ballon captif gonflé à l'hélium dans l'enceinte du parc André-
Citroën à Paris 15&TM¢ ;
Vu la demande du 22 octobre 2024 de M. Matthieu GOBBI, gérant de la SARL
AEROPARIS dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Vasco de Gama à Paris 15îme,
visant à obtenir l'autorisation de poursuivre, jusqu'au 31 décembre 2025, l'exploitation
publique de la plateforme ;
Vu la convention d'occupation du domaine public entre la Ville de Paris et la
société AEROPARIS en date du 12 juillet 2022, autorisant a exploiter la plateforme
aérostatique destinée à accueillir un ballon captif dans l'enceinte du parc André-Citroën
à Paris 15°", du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du chef de la division aviation générale de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord du 18 décembre 2024 ;











Considérant que la prolongation de l'exploitation de la plateforme aérostatique
reléve d'une autorisation du préfet de Police ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour assurer la sécurité des
passagers et du pilote ;
Sur proposition de la préféte, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°
La SARL AEROPARIS, représentée par son gérant M. Matthieu GOBBI et dont le
siège social est situé au n° 17 de la rue Vasco de Gama à Paris 15°", est autorisée a
poursuivre l'exploitation de la plateforme aérostatique destinée a accueillir un ballon
captif gonflé à l'hélium et aménagée dans l'enceinte du parc André-Citroën a
Paris 15ème,
Article 2
La plateforme est implantée sur la pelouse plane sans obstacle dénommée
« grande pelouse » de l'espace vert concerné, selon les coordonnées géographiques
48° 50' 29" N et 02° 16' 26" E et la côte d'altitude du terrain NGF 29 mètres.
Article 3
La poursuite de l'exploitation de cette plateforme est autorisée à compter de
la notification du présent arrêté à MM. Matthieu GOBBI et Jérôme GIACOMONI, co-
gérants de la SARL AEROPARIS et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes pourra
faire interrompre cette exploitation et demander le maintien au sol du ballon pour une
durée déterminée en fonction d'évènements nationaux ou internationaux engageant
ou non la sûreté aérienne du territoire.
Cette autorisation d'exploitation est précaire et révocable.
La plateforme peut fonctionner tous les jours, y compris les jours fériés.
La partie supérieure de l'enveloppe du ballon ne peut pas s'élever au-dessus
d'une hauteur strictement limitée à 300 mètres du sol, étant précisé que le nombre de
vols effectués à cette altitude sera limité à 300 vols par an, les autres vols étant réalisés
à Une hauteur maximale de 150 mètres.
Article 4
Toute modification de la plateforme aérostatique et du ballon captif gonflé à
l'hélium doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de mes services.2




Article 5
Les ascensions sont autorisées sur le site sous réserve du respect des conditions
suivantes :
l'aéronef est immatriculé en France;
le certificat de navigabilité du ballon intègre les systèmes d'éclairages
décrits dans le dossier du demandeur ;
lors des élévations de nuit, le ballon est équipé des feux lumineux
réglementaires
Article 6
Tout projet de réalisation de baptêmes de l'air en dehors des heures
d'ouverture du service de la circulation aérienne d''Issy-les-Moulineaux et d'ouverture
du parc André-Citroën devra faire l'objet d'une demande spécifique auprès du bureau
de la voie publique du service du cabinet du préfet de police, transmise à l'adresse
suivante : pp-cabinet-sdc-bvp-circul@interieur.gouv.fr
Article 7
En dehors des heures d'ouverture, seuls les vols ayant à bord des membres des
sociétés AEROPARIS et AIRPARIF, ainsi que ceux des laboratoires du CNRS ayant signé
un protocole avec la société AEROPARIS, sont autorisés. L'état-major de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de Police devra en être
informé une heure avant le vol par courriel : dopc-etat-major-cic@interieur.gouv.fr.
Les autres vols comprenant des passagers autres que ceux précités et dans les
conditions susvisées sont considérés comme des baptêmes de l'air et devront faire
l'objet d'une demande spécifique auprès de mes services conformément à l'article 6
précité.
Article 8
La plateforme comporte trois zones spécifiques.
Zone A : cette zone de mise en ascension du ballon est constituée d'une
surface plane en forme de cercle qui comporte un diamètre égal a deux fois le
diamètre de la nacelle soit 12 mètres et dont la déclivité ne peut pas être supérieure à
10 %. L'accès à cette zone est strictement interdit au public.
Zone B : cette zone réservée est aménagée en forme de cercle qui comporte
un diamètre égal à quatre fois le diamètre de la nacelle soit 24 mètres. Elle doit être
clôturée pour assurer en permanence la protection du public qui ne peut pénétrer à
l'intérieur de cette zone qu'en utilisant la voie permettant aux personnes, lors d'un vol,
d'accéder au ballon.3

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Zone C : cette zone d'arrimage du ballon est délimitée par un cercle dont le
diamétre est égal a 64 métres soit deux fois la hauteur totale du ballon lorsque sa
nacelle est posée sur le sol. Cette zone ne devra contenir aucune installation autre que
celle liée à l'activité du ballon.
La SARL AEROPARIS devra prendre les dispositions nécessaires pour éviter la
pénétration du public dans cette zone lors de chaque vol du ballon.
Article 9
La SARL AEROPARIS devra prendre les dispositions nécessaires pour contrôler
les objets en possession des passagers avant leur embarquement dans la nacelle qui
devra comporter au minimum deux passagers, en plus du pilote.
Article 10
Les conditions d'exploitation du ballon seront conformes au certificat de
navigabilité délivré par la direction générale de l'aviation civile, au manuel de vol
approuvé par l'agence européenne de la sécurité aérienne et au manuel d'entretien
validé par le groupement pour la sécurité de l'aviation civile, pour la direction générale
de l'aviation civile.
Article 11
La plateforme étant située à proximité de l'héliport de Paris-Issy-les-
Moulineaux, les conditions d'exécution de cette activité doivent faire l'objet d'un
protocole entre la SARL AEROPARIS et les services de la navigation aérienne de la
région parisienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'héliport.
Article 12
L'opérateur en charge de la mise en œuvre du ballon captif détient une
formation initiale délivrée par le constructeur AEROPHILE, conformément au
programme de formation certifié par l'agence européenne de la sécurité aérienne.
Dans le cadre du maintien des compétences, il devra participer aux formations
définies par l'exploitant. L'exploitant du ballon devra pouvoir justifier de la formation
initiale de chaque opérateur de ballon captif et des attestations relatives au maintien
des compétences. Les documents de bords sont à jour et conformes à la
réglementation en vigueur (certificat d'immatriculation et certificat de navigabilité du
ballon en cours de validité).
Article 13
Une manche à air sera installée à proximité de la plateforme. Elle ne devra pas
être masquée par un obstacle ni grever les servitudes de la plateforme.
Article 14
Un équipement approprié de lutte contre l'incendie devra être prévu sur la
plateforme.4

Article 15
Les représentants de la direction générale de l'aviation civile, ceux de
l'administration des douanes et les agents de la force publique doivent pouvoir
accéder librement a la plateforme. Toutes facilités doivent leur être données pour
l'accomplissement de leur tâche.
Article 16
L'opérateur devra notifier auprès des services de la direction générale de
l'aviation civile tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire,
il convient d'utiliser le portail https://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la
création d'un compte lors de la première connexion.
Un signalement devra également être fait auprès du centre d'information et de
commandement (CIC) de la DOPC de la préfecture de Police (tél : 01 53 73 90 62).
Article 17
La SARL AEROPARIS devra tenir à jour un registre des mouvements du ballon
qui sera présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la plateforme.
Article 18
La SARL AEROPARIS devra souscrire des assurances en garantie de tous risques
pour l'exploitation publique de cette plateforme.
Article 19
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention
de la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police ainsi que sur le
site internet de la préfecture de Police et dont une copie sera notifiée à la SARL
AEROPARIS.
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU5

Annexe à l'arrêté n° 2024 - 01852 du 27 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois a
compter de la date de la décision de rejet.6