HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-05-012
PUBLIÉ LE 11 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-05-11-00001 - 100524 Arrêté Drone GGD RT20 RFO (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-11-00001
100524 Arrêté Drone GGD RT20 RFO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-11-00001 - 100524 Arrêté Drone GGD RT20 RFO - 2B-2024-05-012 - 11/05/2024 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ure
on
ue
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 14 mai 2024 de 10h00 à 18h00
le long la route RT20, depuis le Col de Vizzavona vers les communes de Corte et Furiani
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Magali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département  et collectivit é d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation sportive relative au relais de la Flamme Olympique
déposée par Paris 2024, le 13 février 2024 ;
Vu la demande du 10 mai 2024 formée par le colonel, commandant le groupement de gen -
darmerie départementale de la Haute-Corse visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en -
registrer et de transmettre des images au moyen de 01 caméra installée sur un aéronef aux
fins d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la régulation des flux de trans -
port et la sécurisation du relais de la Flamme Olympique qui évoluera le 14 mai 2024 le
long de la RT20, depuis le Col de Vizzavona, vers les communes de Corte et Furiani ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que le 3° de l'article précité permet le déploiement de
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caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme  ; que le 4° du
même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-
Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité
de la menace endog ène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appel é à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre  2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la France d'une «  attaque armée
qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se
conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de
se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques  ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats jihadistes  ; que tel a notamment été le cas le
15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de
la ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de
200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait
exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat
islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique  ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français
à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022  ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades
accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant  : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
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Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de
la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au
28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces  ; que
notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être directement visées
par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de
troubler gravement l'ordre public  ;
Considérant, enfin, que le relais de la Flamme Olympique doit progresser, dans le
département de la Haute-Corse, le long de la RT20, depuis le Col de Vizzavona vers les
communes de Corte et de Furiani, de 10h00 à 18h00, que le tracé et le créneau horaire
nécessitent une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée
afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre
part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation
en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de
sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours  ;
Considérant que la physionomie globale du trajet de la Flamme Olympique le long de cet
itinéraire d'une centaine de kilomètres, et notamment des passages dits de « décroché »,
nécessite une vision aérienne afin de garantir une capacité d'anticipation accrue et la
sécurisation renforcée du convoi, des relayeurs et des spectateurs ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de l'état de la
menace terroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aér onefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 01 caméra aéroportée dans les
secteurs concernés par le trajet de la Flamme Olympique le long de la RT20, du Col de
Vizzavona vers les communes de Corte et de Furiani, aux horaires de progression du
convoi et du passage du relais, de 10h00 à 18h00 ; que les lieux surveill és sont strictement
limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions
revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement  ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la région de gendarmerie de Corse et de la
Préfecture de la Haute-Corse; que ces moyens d 'information sont adapt és ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse;
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Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
de gendarmerie départementale de Haute-Corse est autorisée aux fins d'assurer la
sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport (1°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 01.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique emprunté par le
convoi et le relai de la Flamme Olympique, le long de la RT20 depuis le Col de Vizzavona
jusqu'à la commune de Furiani , de part et d'autre de l'axe sur une profondeur de 10kms, et
sur le territoire des communes de Corte et Furiani.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement prévu le 14
mai 2024 de 10h00 à 18h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par les réseaux sociaux de la région de
gendarmerie de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
consultable sur le site internet de la préfecture www.haute-corse.gouv.fr et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, par courrier ou par téléprocédure via le site internet suivant:
https://citoyens.telerecours.fr/ . Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Article 8 – La Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale la Haute-Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bastia.
Le 10 mai 2024
Pour le préfet,
La Directrice de cabinet

Magali CHAPEY

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