VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-098
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant
sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le
département de Vaucluse. (24 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2026-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 28
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-03-00002
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur
le passage en situation de vigilance
« sécheresse » sur le département de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage
en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026
portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse »
sur le département de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67
concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU Arrêté modificatif 84-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11
juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie du 26 juin 2024 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage
en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 4
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez,
approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2025 ;
VU la consultation du Comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse du 24 juin au
29 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le constat d'une évolution défavorable des conditions hydrologiques
observée fin juin sur l'ensemble du département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation
progressive des ressources en eau ;
CONSIDÉRANT les avis unanimement favorables des membres du Comité départemental
« Ressources en eau » de Vaucluse s'étant exprimés suite à leur consultation ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 er : Situation des différentes zones d'alerte sur le département de Vaucluse hors
bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de
gestion
1 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
2 « bassin de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
3 « bassin du Sud-Luberon » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
4.1 « bassin du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
4.2 « bassin du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
5 « bassin du sud-ouest du Mont–
Ventoux »
Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
6 « bassin de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
7 « bassin de la Durance » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
8 « bassin du Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d'alerte
sont indiquées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage
en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 5
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 d e l'arrêté
préfectoral départemental du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de
Vaucluse. Elles sont reprises en annexe 3 du présent arrêté.
Pour les territoires du département de Vaucluse desservis par les ressources stockées, les
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d 'étiage relèvent de
l'application de l'article 6 de l'arrête-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans le système Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 24 juin 2024.
Ressources en eaux concernées :
L'ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est
concerné.
Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
• eaux superficielles : c ours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement et/ou
alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau),
plans d'eau, sources donnant naissance à un cours d'eau ou participant au débit d'un
cours d'eau…
• eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins
profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et
présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits
pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource
en eau. Elles s'appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels et gestionnaires de
l'alimentation en eau potable – AEP, pour un usage sanitaire de l'eau) : il est tenu
compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle
soit issue du réseau d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre
géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l'origine de l'eau.
Toutefois, les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue
d'assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation
des écosystèmes aquatiques), dont :
– l'alimentation en eau potable des populations,
– les interventions des services d'incendie et de secours,
– l'abreuvement des animaux,
– le rafraîchissement des bâtiments d'élevage.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage
en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 6
Cette disposition d'exception n'exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront
définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires (ddt-secheresse@vaucluse.gouv.fr).
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale
adaptées à la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du
Code général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau ;
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie
d'eau ;
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et
sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5 classe.ᵉ
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale
des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage
en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 7
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• les sous-préfets d'Apt et de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• le Direct eur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Calavon.
• le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme la Préfète Coordonnatrice de Bassin ;
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Signé
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
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en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 8
DE VAUCLUSEPREFETLibertéÉgalitéFraternité
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Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 1 : Délimitation des zones d'alerte
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones d'alerte
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COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D'APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D'AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D'AIGUES
LAURIS
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
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COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D'AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D'ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 3
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
Avertissement : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de restriction des
usages de l'eau sont regroupés en fin de tableau.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes préle -
vés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélè -
vements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'ac -
compagnement des cours d'eau) doivent respecter les me -
sures suivantes :
• ils doivent être relevés régulièrement au pas de
temps indiqués ci-dessous ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installa -
tion, l'index du compteur et le volume prélevé de -
puis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présen -
té à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé men-
suel Relevé a minima bimensuel
Usages priori-
taires liés à la
santé, à la salu-
brité et à la sécu-
rité civile (dont
la sécurité incen-
dies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements
d'eau à usage
domestique
(tout prélève-
ment inférieur à
1 000 m³/an
n'ayant pas
d'usage agricole)
directement
dans les cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Interdiction avec retrait des installations de
pompage
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les collec-
tivités aux rè-
gles de bon us-
age
d'économie
d'eau usage
d'économie
d'eau
Arrosage des jar-
dins potagers Interdit entre 9 h et 19 h X X
Arrosage des es-
paces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, jardi-
nières, plantes
en pot, espaces
verts et des
ronds-points
interdit de
9 h à 19 h
Interdiction sauf les arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans,
si mise en œuvre de tech -
niques économes en eau
(usage autorisé de 19 h à
9 h).
X X X X
Dispositifs de ré-
cupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pe -
louses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d'une abstention
d'arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de pis-
cines privées (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplis -
sage sauf remise à niveau
et premier remplissage si
le chantier avait débuté
avant les premières res-
trictions (1)
Interdiction X
Remplissage et
vidange des pis-
cines à usage col-
lectif (2)
Autorisé
Remplis-
sage inter-
dit sauf re-
mise à ni-
veau ou en
cas de pre-
mier rem-
plissage ou
pour la ré-
glementa-
tion pour
raison sa-
nitaire (3)
Remplissage in-
terdit sauf re-
mise à niveau ou
si demandé par
l'ARS ou la régle-
mentation pour
raison sani-
taire(3)
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages priori-
taires : santé, sa-
lubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Lavage des véhi-
cules en station
(4)
Autorisé sur les pistes
équipées de haute pres-
sion ou équipées de sys-
tème de recyclage (mini-
mum 70 % d'eau recy-
clée) ou portique pro-
grammé ECO sur ouver-
ture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhi-
cules chez les
particuliers dont
les bateaux
Interdit à titre privé à domicile (5). X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel et par la-
vage sous pression
Interdit sauf im-
pératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines pu-
bliques et pri-
vées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement pos-
sible X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
liée à la santé publique (dont en cas d'acti-
vation du niveau 3 du plan national cani-
cule par le préfet de département)
X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Réutilisation des
eaux usées trai-
tées (REUT)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique X X X X
Arrosage des ter-
rains de sport et
hippodromes
Interdit entre 9 h et 19 h
(6)
Interdit (sauf au-
torisation du ser-
vice police de
l'eau pour un ar-
rosage réduit de
manière signifi-
cative pour les
terrains d'entraî-
nement ou de
compétition à
enjeu national
ou international
avec interdiction
de 9 h à 19 h (6)
X X X
13/24
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en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 16
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
golfs
(Conformément
à l'accord cadre
golf et environ-
nement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de fa-
çon à dimi-
nuer la
consomma-
tion d'eau
sur le vo-
lume hebdo-
madaire de
15 à 30 %
Un registre
de prélève-
ment devra
être rempli
hebdoma-
dairement
pour l'irriga-
tion.
Réduction
des vo-
lumes d'au
moins
60 % par
une inter-
diction
d'arroser
les fair-
ways 7 j/7.
Interdic-
tion d'ar-
roser les
terrains de
golf à l'ex-
ception
des
« greens et
départs ».
Interdit, à l'ex-
ception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20 h
et 8 h) sauf en
cas de pénurie
d'eau potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habi-
tuels.
X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction
des prélève-
ments jour-
naliers
d'eau(7) ou
consomma-
tion (8) jour-
nalière d'eau
lorsque le re-
jet est fait
dans le
même milieu
(9) de :
20 % (10)
Registre
journalier à
disposition
des services
de contrôle.
Réduction
des prélè-
vements
journaliers
(7) d'eau
ou
consom-
mation
journalière
d'eau (8)
lorsque le
rejet est
fait dans
le même
milieu (9)
de :40 %
(10)
Registre
journalier
mis à dis-
position
des ser-
vices de
contrôle.
+
Pour les
ICPE sou -
mises à
l'AM sé-
cheresse
du
30/06/202
3 : appli-
cation de
l'article 2-
IV de l'Ar-
rêté Minis-
tériel (dé-
claration
sur plate-
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renfor-
cée » s'ap-
pliquent par dé-
faut.
Des prescrip-
tions plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la Déclara -
tion
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sani -
taire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1 – L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites
dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution ef -
fective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité
de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors (10)
2 – L'établissement a mis en place un plan de sobriété hy -
drique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des
installations classées.
Le PSH permettra notament identifier les activités exemp -
tées de l'article 3-1° de l'Arrête Ministériel du 30 juin 2023,
ainsi que des établissements répondant aux dispositions
des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (11)
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il consi -
dère que les mesures de réduction proposées dans le PSH
sont insuffisantes.
X X
Activités indus -
trielles hors ICPE,
activités com -
merciales et arti -
sanales
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Réduction
des prélève-
ments d'eau
de :
20 %(6)
Réduction
des prélè-
vements
d'eau de :
40 %(6)
l'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de dé-
partement.
X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nu-
cléaire, hydrau-
lique, et ther-
mique à flamme,
visées dans le
Code de l'éner-
gie, qui garan-
tissent, dans le
respect de l'inté-
rêt général, l'ap-
provisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire natio-
nal
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire
des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'en-
vironnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par déci-
sions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et déci-
sion « Limites ») homologuées par le Mi-
nistère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés au re-
froidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la dé-
livrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protec-
tion de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du sys-
tème électrique et la garantie de l'appro-
visionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau élec-
trique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environ-
nement.
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravi-
taire et aspersion
non concernés :
prélèvements à
partir de rete-
nues de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas
aux prélève-
ments collectifs
réalisés à partir
des ressources
dites stockées
dérivant les eaux
Durance-Verdon
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence

Interdiction
d'irriguer
entre 9 h et
19 h (tolé-
rance sur
l'horaire de
début d'in-
terdiction
pour l'irriga-
tion par en-
rouleur, jus-
qu'à 11 h)
Réduction
de 20 % des
prélève-
ments
(6)

Interdic-
tion d'irri-
guer entre
9 h et 19 h
Réduction
de 40 %
des prélè-
vements
(6)
Interdiction X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Prélèvements
collectifs pour
alimentation des
canaux gravi-
taires et sous-
pression
non concernés :
prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon
Réduction
de 20 % des
débits de
prélève-
ments (6 bis)
Réduction
de 40 %
des débits
de prélè-
vements
(6 bis)
Interdiction sauf
pour permettre
de 20 h à 9 h (6),
l'irrigation réali-
sée à partir d'un
réseau collectif
sous-pression
pour les cultures
relevant de l'ar-
ticle 9 de l'arrêté
cadre du 11
juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par un
système de mi-
cro-irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspertion
par exemple)
non concernés :
prélèvements
réalisés à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d'étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Autorisé
Interdiction
sauf de 20 h à
9 h (6) pour les
cultures relevant
de l'article 9 de
l'arrêté cadre du
11 juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d'étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux de la
Durance-Verdon.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Recommandation d'une abstention entre
9 h et 19 h X
Abreuvement
des animaux do-
mestiques
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence.
Sensibiliser le
grand public
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et
dans la limite de l'autorisation des prélève-
ments en vigueur
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Remplissage / vi-
dange des plans
d'eau (dont rete-
nues de sto-
ckage)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction (13)
Sauf pour les usages commerciaux sous au-
torisation du service de police de l'eau
concerné X X X X
Navigation flu-
viale
Privilégier le regroupe-
ment des bateaux pour
le passage des écluses.
Mise en place de restric-
tions adaptées et spéci-
fiques selon les axes et
les enjeux locaux
Privilégier le re-
groupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et spé-
cifiques selon les
axes et les en-
jeux locaux
Arrêt de la navi-
gation si néces-
saire
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation
au maximum
des risques
de perturba-
tion des mi-
lieux aqua-
tiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec to-
tal ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une res-
tauration, renatura-
tion du cours d'eau.
Déclaration au service de po-
lice de l'eau de la Direction
départementale des terri-
toires.
X X X X
(1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des
22/24
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nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les
bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires,
ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur de renouvellement de 30 l/j/baigneur) et
la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur proposition
de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc.) . Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant
l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations
d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est
aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les
opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
(5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(6) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
(6 bis) Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la
mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à respecter.
(7) Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(8) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est
soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(9) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
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(10) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à
l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE « le prélèvement d'eau
moyen journalier ».
(11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation…).
(12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance ; un relevé bimensuel en
alerte, alerte renforcée et crise . Ces données doivent être transmises dans les cinq jours ouvrés
suivant la fin de la période. La date de relevé de l'index volumétrique doit être précisée dans le
cahier de suivi (voir réglementation générale de l'OUGC).
(13) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés
par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
• Pour les zones d'alerte 6.: bassin du Calavon amont et 6.2 : bassin du Calavon médian, au
titre de la mise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon, le
remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec une possibilité de
remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des
articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours
d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
24/24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage
en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 27
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2026-07-06-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
28
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant que directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-123 du 11 mars 2026 de la préfète de la région AuRA portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2026-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
29
VU l'arrêté préfectoral 84-2026-07-01-00004 du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne -Rhône-Alpes et approuvée
le 24 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans l'article 2 du présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. SUBDÉLÉGATIONS
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.1.
2.2.1. Dans le domaine de la police de l'eau
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
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relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
2.2.2. Dans le domaine de la concession hydroélectrique du Rhône
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
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ARTICLE 3 : DANS LE DOMAINE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE
FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION
À l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2026-016 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Vaucluse.
Pour le préfet de Vaucluse
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
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