AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-153
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2025-05-06-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (4 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-05-07-00004 - Arrêté relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) (4 pages) Page 8
01-2025-05-07-00005 - Arrêté relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) (4 pages) Page 13
01-2025-05-07-00006 - Arrêté relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) (4 pages) Page 18
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B
et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. (3 pages) Page 23
2
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2025-05-06-00004
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 3
TTCENTRE HOSPITALIERDE BOURG-EN-BRESSE
1

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04 74 45 42 85 – 📧 : dirg@ch-bourg01.fr


DDEECCIISSIIOONN NN°° 22002255//000088 PPOORRTTAANNTT DDEELLEEGGAATTIIOONN DDEE SSIIGGNNAATTUURREE ::
DDIIRREECCTTIIOONN DDEESS RREESSSSOOUURRCCEESS HHUUMMAAIINNEESS


La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141 -1 et L.6143 -7, D6143 -33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier de s grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86 -33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière

Vu l'arrêté de la Directrice Gé nérale du Centre National de Gestion du 13 mars 2023, plaçant
Madame Frédérique LABRO -GOUBY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directrice des Centres Hospitaliers de Bourg -en-Bresse, Pont-de-Vaux et Hauteville et des EHPAD
de Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2023,

Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d'Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.

Considérant les né cessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,

Vu la signature du contrat de travail et la décision portant nomination :
➢ de Madame Pascale COLLET , en qualité de directrice adjoint au Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse ;
➢ de Madame Manon LEITE , en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au Centre
Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
➢ de Madame Mathilde TOUSSAINT, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 4
2

DECIDE

Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Article 2 : Actes afférents à la Direction des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique LABRO -GOUBY, Directrice , délégation
est donnée à Mme Pascale COLLE T, directrice adjointe, pour signer, en ses lieu et place les actes
relatifs aux secteurs suivants :

➢ Secteur carrières : déci sions d'avancement d'échelon ou de grade, de mise en stage, de
titularisation, de reclassement collectif, décisions d'attribution et fin de prime d'assistant
de pôle, d'indemnités forfaitaires, de nouvelle bonification indiciaire, d'utilisation de
véhicules personnels, d'indemnités de logement, décisions liées aux sanctions, contrats à
durée déterminés et avenants, détachement syndic al, évaluations et notations du
personnel non médical, etc.,
➢ Secteur absentéisme :
➢ Décisions pour congés longue maladie, congé s longue durée, congés maladie
ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d'office
pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour
maternité, prolongation de suspension de temps partiel, etc.,
➢ Courriers et fiches signalétique pour accident du travail ou de trajet, maladie
professionnelle,
➢ Décisions et courriers de non imputabili té au service d'un accident, d'une rechute
au titre d'un accident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie
professionnelle, retraite pour invalidité,
➢ Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de
congé de paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de mise en
disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de réintégration, d'attribution
de congés bonifiés, de solidarité familiale, de recrutement par voie de mutation,
➢ Secteur paie et gestion : décision de changement d'affectation,
➢ Secteur formation : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins
d'inscription, note de service, convention de formation, ordres de mission, convocations
issues de Gestform, convoca tions pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d'un
marché, devis, mise en paiement, etc.,

➢ Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la c harge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :
➢ tous les actes :
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 5
3

o liés à l'avancement de grade des personnels d'encadrement de catégorie A,
o liés au personnel médical,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
➢ les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux chefs d'établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services es
administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés,
etc.),
➢ l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M me Pascale COLLET, cette délégation est exercée par
Mme Manon LEITE et Mme Mathilde TOUSSAINT, attachées d'administration hospitalière.

Article 3 :
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne
délégation à M me Pascale COLLET pour signer, en ses lieux et place, l'ensemble des actes se
rapportant à l'admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d'une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d'urgence, nécessitant une prise de
décision immédiate.


Mesdames Pascale COLL ET, Manon LEITE et Mathilde TOUSSAINT sont chargées, en ce qui l es
concerne, de l'exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l'Etablissement et à l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Ain pour les tiers.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 06.05.2025


La Directrice



Mme Frédérique LABRO-GOUBY

-------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 6
4

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES


La Directrice Adjointe
Chargé de la Direction des Ressources
Humaines



Pascale COLLET

L'Attachée d'Administration Hospitalière





Manon LEITE

L'Attachée d'Administration Hospitalière




Mathilde TOUSSAINT


01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-05-06-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 7
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-05-07-00004
Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier (volet 1b)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 8
EnMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité
Financé par hd pl'Union européenneAgence de ServicesNextGenerationEU et de Paiement
ARRETErelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement destravaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveurdu renouvellement forestier(Volet 1b)
N° de dossier OSIRIS : |_F_|_R_|_F_] |_2_|_2_] |_D_] |_O_]_O_|_1_] |_O_|_O_|_O_|_O_|_1_|_7_]Libellé de l'opération : Plantation de cédres, d'érables, de hétres, de mélézes, de douglas et desapins suite à la coupe rase d'un peuplement dépérissant.Nom du bénéficiaire : Madame GRIOT-MASSONNET Bernadette, épouse VOLPOETNuméro SIRET : 908 444 904 000 19 La préfète du département de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Renouvellement forestierPage 1 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 9
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plande relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur Nicolas DEZECACHE, représentantmandaté, en date du 06 mai 2025;
Considérant que Madame Bernadette GRIOT MASSONNET, épouse VOLPOET, a bénéficiéd'une décision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du 07avril 2022 ;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des boiset forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits decarbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage decarbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir debois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 ducode forestier ; ,Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur l'est dudépartement de l'Ain, supérieure en moyenne d'une fois et demi à deux fois au dessus dela normale sur la période du 15 octobre au 31 décembre 2023, et avec un cumul de plusde 1500 mm sur l'année 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation ou d'amélioration prévus par Madame Bernadette GRIOTMASSONNET, épouse VOLPOET, dans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide enfaveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditionsde ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Renouvellement forestierPage 2 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 10
ARRETE
Article 1Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifiépar le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Madame Bernadette GRIOT MASSONNET, épouseVOLPOET, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décretpar la préfète de l'Ain, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
Article 2Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 mai 2025Pour la préfète et pas délégation,le directeur départemental des territoires
Vireent-PAFRIAREA
Pour le Directeur Départemental desTerritires
Renouvellement forestierPage 3 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 11
aah jainomanadq A restant on taifair /x nyse v4
YACHAG où |
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00004 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-05-07-00005
Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier (volet 1b)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 13
EMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATION
Fraternité Agence de ServicesNextGenerationEU et de PaiementFinancé par ns?l'Union européenne
ARRETÉ |relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement destravaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur durenouvellement forestier (Volet 1a)
N° de dossier OSIRIS : |_F_|_R_|_F_] |_2_|_2_] |_D_| |_O_|_0_|_1_] |_O_|_O_]_0O_]_0_|_1_|_8_|Libellé de l'opération : Plantation en plein de douglas, d'érables, de chênes et de mélézes suite àla coupe rase d'un peuplement dépérissant.Nom du bénéficiaire : Monsieur Baptiste VAZZOLERNuméro SIRET : 779 358 514 000 49 La préfète du département de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 :Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènés climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Renouvellement forestierPage 1 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 14
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plande relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur Nicolas DEZECACHE, représentantmandaté, en date du 06 mai 2025 ;
Considérant que Monsieur Baptiste VAZZOLER a bénéficié d'une décision préfectoraleattributive d'aide au renouvellement forestier en date du 21 mars 2022;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des boiset forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits decarbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage decarbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir debois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 ducode forestier ; |Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur l'est dudépartement de l'Ain, supérieure en moyenne d'une fois et demi à deux fois au dessus dela normale sur la période du 15 octobre au 31 décembre 2023, et avec un cumul de plusde 1500 mm sur l'année 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation ou d'amélioration prévus par Monsieur Baptiste VAZZOLER, dansles délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dansle cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditionsde ces travaux;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ; |Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Renouvellement forestierPage 2 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 15
ARRETE
Article 1Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifiépar le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Monsieur Baptiste VAZZOLER, bénéficiaire d'uneaide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par la préfète de l'Ain, peutdéclarer l'achéevement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
Article 2Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 mai 2025Pour la préfète et pas délégation,le directeur départemental des territoires
—VincentPATRIARGCAPour le Directeur Départemental desTerritoiresLe Directeur Adjointa Luc BARSKY
Renouvellement forestierPage 3 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 16
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00005 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 17
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-05-07-00006
Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier (volet 1b)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 18
ERMINISTEREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATION
Fraternité : Agence de ServicesNextGenerationEU entFinancé par ns?l'Union européenne
ARRETÉrelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement destravaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveurdu renouvellement forestier (Volet 1b)
N° de dossier OSIRIS : |_F_|_R_|_F_] |_2_|_1_] |_D_] |_O_|_0_|_1_| |_O_|_O_|_O_|_O_|_4_|_5_|Libellé de l'opération : Plantation en plein de cédres, érables, hêtres et mélézes suite à la coupe[rase d'un peuplement dépérissant.Nom du bénéficiaire : Madame Claire VELLAS BOIBESSOTNuméro SIRET : 831 416 342 000 28 La préfète du département de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C ©(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Renouvellement forestierPage 1 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 19
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plande relance de l'économie ;.Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur Nicolas DEZECACHE, représentantmandaté, en date du 06 mai 2025;
Considérant que Madame Claire VELLAS BOIBESSOT a bénéficié d'une décision préfectoraleattributive d'aide au renouvellement forestier en date du 17 décembre 2021;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des boiset forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits decarbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage decarbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir debois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 ducode forestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur l'est dudépartement de l'Ain, supérieure en moyenne d'une fois et demi à deux fois au dessus dela normale sur la période du 15 octobre au 31 décembre 2023, et avec un cumul dé plusde 1500 mm sur l'année 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation ou d'amélioration prévus par Madame Claire VELLAS BOIBESSOT,dans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditionsde ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ; |Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Renouvellement forestierPage 2 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 20
ARRETE
Article 1Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifiépar le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Madame Claire VELLAS BOIBESSOT, bénéficiaired'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par la prefete de l'Ain,peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
Article 2Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 mai 2025Pour la préfète et pas délégation,le directeur départemental des territoires
Vincent PATRIARGA
Luc BARSKY
Renouvellement forestierPage 3 sur 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-07-00006 - Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (volet 1b) 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-05-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Saint-Genis-Pouilly.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. 23
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.
2212-11 et R. 2212-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes de catégorie D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 15 janvier 2025 entre la
commune de Saint-Genis-Pouilly et les forces de sécurité de l'État conformément aux
dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 26 avril 2025 du maire de Saint-Genis-Pouilly sollicitant
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D
pour sa commune ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. 24
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la commune de Saint-Genis-
Pouilly est abrogé.
Article 2 : La commune de Saint-Genis-Po uilly est au torisée à acquérir, à détenir et à
conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions
prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :
CATEGORIE B
- 5 Pistolets à impulsions électriques
- 5 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE D
- 5 Bâtons télescopiques de défense
- 5 Bâtons de défense de type Tonfa
- 5 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou
égale à 100 ml
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. 25
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le sous-préfet
de Gex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, et Monsieur le
maire de Saint-Genis-Pouilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Saint-Genis-Pouilly. 26