LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-049
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-03-20-00003 - Arrêté n° DT-26-0160 autorisant des
opérations de destruction de renards et de blaireaux sur la commune de
Chavanay (3 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-03-20-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2026-585 portant
extension de l'agrément accordé à l'école de conduite
"auto-école du cèdre" (2 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-03-19-00002 - Décision n°2026-01 portant à délégation de
signature à Mme Courty Mathilde directrice déléguée du centre
hospitalier du pilat rhodanien (6 pages) Page 10
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-03-20-00003
Arrêté n° DT-26-0160 autorisant des opérations
de destruction de renards et de blaireaux sur la
commune de Chavanay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-20-00003 - Arrêté n° DT-26-0160 autorisant des opérations
de destruction de renards et de blaireaux sur la commune de Chavanay 3
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0160
Autorisant des opérations de destruction
de renards et de blaireaux sur la commune de Chavanay
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2025-2026.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 modifié portant définition des circonscriptions des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-26-0077 du 09 février 2026 autorisant des opérations de destruction de renards et de
blaireaux sur la commune de Chavanay.
Vu le signalement d'un agriculteur faisant état de dégâts importants dans son élevage avicole sur la
commune de Chavanay.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 22 janvier 2026 et les rapports de mission confirmant
l'importance des dégâts causés par les renards et les blaireaux et faisant ressortir l'accroissement
notable de ces espèces sur le secteur géographique concerné par le signalement.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 10
mars 2026.
Considérant l'insuffisance de la régulation de ces espèces par différents modes de chasse autorisés sur
le territoire concerné par les dégâts.
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de destruction de renards et de blaireaux sur la commune de Chavanay 4
Considérant les caractéristiques du site impacté par les dégâts présentant multiples contraintes de
sécurité pour la pratique usuelle de la chasse en raison de la proximité de flux de transport, de
personnes et d'un site industriel sensible.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler les populations de renards et de
blaireaux en organisant des actions administratives.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des opérations administratives visant la destruction de renards et de blaireaux sont
prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces actions administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une
durée de « DEUX mois » sur le territoire de la commune de Chavanay.
M. Charles PUMA, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté. Il
pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Michaël PINON et Frédéric MILAN.
Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre l'appui
d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu ( réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de tirs d'approche ou d'affût et/ou de tirs de nuit avec
utilisation d'un véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier
responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les louvetiers participant à
ces interventions pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance , à
l'exception des munitions blindées.
Le lieutenant de louveterie en charge des opérations pourra également s'adjoindre l'appui de
personnes qu'il aura nommément désignées afin de l'assister dans les différentes opérations
nécessaires à son intervention. Ces opérations ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'organisation de
battues.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront achever un animal aux abois sur les
communes voisines.
Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité
nécessaires à la sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout
équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
• des pièges photographiques ;
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de destruction de renards et de blaireaux sur la commune de Chavanay 5
• des dispositifs de vision nocturne ;
• des dispositifs modérateurs de son sur l'arme ;
• des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le
présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces
opérations dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif
d'empêcher les accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police
en charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 6 : Un compte rendu de chaque opération sera adressé à Monsieur le directeur départemental
des territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 7 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique
depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et au maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 20 mars 2026
La préfète,
Signé
Muriel NGUYEN
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de destruction de renards et de blaireaux sur la commune de Chavanay 6
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-20-00002
Arrêté modificatif n°DS-2026-585 portant
extension de l'agrément accordé à l'école de
conduite "auto-école du cèdre"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-20-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2026-585 portant extension de l'agrément accordé à
l'école de conduite "auto-école du cèdre" 7
=aPREFETEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° E 24 042 0005 0AUTO-ECOLE DU CEDRE1 rue de la Liberté42380 Saint-Bonnet-le-ChateauARRETE MODIFICATIF n° DS-2026-585PORTANT EXTENSION DE VAGREMENT ACCORDEA L'ECOLE DE CONDUITE «AUTO-ECOLE DU CEDRE»La préfète de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation a laconduite et à la sécurité routière;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Loire ;VU l'arrêté n°2025-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 autorisant Madame Magali BADOIL, à exploiter sous le numéroE 24 042 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière et à dispenser des formations AM Cyclomoteur et B/B1 ;VU la demande de Madame Magali BADOIL, reçue le 20 février 2026, en vue d'une extension de son agrémentà la catégorie A2;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-20-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2026-585 portant extension de l'agrément accordé à
l'école de conduite "auto-école du cèdre" 8
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrété du 24 juin 2024 susvisé est modifié comme suit : « L'établissement est habilité,au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes:AM Cyclomoteur, A2 et B/B1.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.Article 3 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.Faità Saint-Étiennele £G.-02. Colsr délégation,ur de cabinetRRY
Copie adressée à :- Madame Magali BADOIL- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifsADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS-12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-20-00002 - Arrêté modificatif n°DS-2026-585 portant extension de l'agrément accordé à
l'école de conduite "auto-école du cèdre" 9
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-19-00002
Décision n°2026-01 portant à délégation de
signature à Mme Courty Mathilde directrice
déléguée du centre hospitalier du pilat
rhodanien
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-19-00002 - Décision n°2026-01 portant à délégation de signature à Mme Courty Mathilde
directrice déléguée du centre hospitalier du pilat rhodanien 10
CentreHOSPITALIER = HT a f "Centre HospitalierLA [A 4 L 1Vienne Lucien Hussel | Rhône Centre Pilat RhodanienMédecine - SMR - EHPAD - SSIAD
DIRECTION GÉNÉRALE
Céline VIGNE DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2026 - 01Centres Hospitaliers de VIENNE, deBEAUREPAIRE, de CONDRIEU et duPILAT RHODANIEN DELEGATION DE SIGNATUREDirection déléguée du site du Centre Hospitalier du Pilat rhodanien
Magdeléne HUSTACHEChargée des Affaires GénéralesTel : 04 74 31 32 06Mail : m.hustache@ch-vienne.frLa Directrice,- Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique 'relatif à la compétence des directeurs desVanessa MORISOT établissements publics de santé ;Secrétaire — Direction GénéraleHoeknt Les . - Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités deail : direction@ch-vienne.fr 212 . . : 4 : '7 délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;Élodie GUEDES - Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;Secrétaire ~ Direction GénéraleTel: 04 74 34 32 01 nas . . . a - 2Mail : sec.direction@ich-vienne.fr - Vularrété du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNE,directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), deCondrieu (Rhône) et du Pilat rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1° mai 2024 ;- Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023, approuvée par le Directeur Général del' Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes conformément à l'arrêté n° 2023-17-0036 du27 février 2023, instituant le GHT Val Rhône Centre ;- Considérant que les HCL, désignés établissement support du GHT Val Rhône Centre, assurent lafonction achat pour le compte des établissement parties au groupement ;- Vu la décision du Directeur Général des HCL relative à la délégation de signature pour les marchéspublics conclus par le GHT Val Rhône Centre pour le Centre Hospitalier du Pilat rhodanien ;- Considérant l'organigramme de la direction commune des Centres Hospitaliers de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat rhodanien référencé CHV-IN-2020-0224 dans la gestiondocumentaire et la note de service n°2025-078 du 1° septembre 2025 portant sur les périmètresdes Directeurs Adjoints ;- Considérant l'organisation interne du Centre Hospitalier du Pilat rhodanien notammentl'organigramme référencé CHSPDB-IN-2020-0045 ;- Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrativeautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions enson nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Décide :Article 1 : Objet et dispositions relatives au domaine de la délégationDélégation permanente de signature est donnée à Mme Mathilde COURTY, Directrice déléguée du CH duPilat rhodanien, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des établissements du CH du Pilatrhodanien à l'exception :— Des marchés publics et accords-cadres hors dispositions prévues au point 2.3,— Des actes relevant de la Direction des Services Informatiques du Territoire,— Des actes relatifs à la gestion du patrimoine agricole et de la DNA.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-19-00002 - Décision n°2026-01 portant à délégation de signature à Mme Courty Mathilde
directrice déléguée du centre hospitalier du pilat rhodanien 11
Sont exclus de la présente délégation de signature, les dossiers soumis au conseil de surveillance et lescorrespondances adressés aux autorités de tutelles locales et ministérielles dont la compétence relève dela Directrice Générale de l'établissement.Sont exclus toutes décisions relatives aux achats et marchés public dont la compétence relève du Directeurde l'établissement support du GHT Val Rhône Centre non autorisée par la délégation de signature citéesupra.
Article 2: Délégation par service2.1 — Ressources humaines médicalesDélégation permanente de signature est donnée a Mme Mathilde COURTY, Directrice déléguée du CH duPilat rhodanien, a l'effet de signer tous les actes relatifs aux affaires médicales et notamment :— La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, étatsde remboursement ; |— Les tableaux de service, gardes et astreintes ;— Les autorisations d'absences et congés ;— Les mises en demeure ;~ Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière ;— Les assignations ;— Les notes d'information et de service ;— L'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses ;— La rémunération et la gestion de la paie ;— Les conventions de mise à disposition.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde COURTY, délégation de signature est donnée àMme Carine PHARISIER, Attachée d'administration hospitalière, Adjointe de Direction, à l'effet de signertous les actes relatifs à la gestion des affaires médicales, dans les domaines cités au paragraphe précédent.Sont exclus de la présente délégation de signature les actes relatifs aux recrutements.2.2 — Ressources humaines non médicalesDélégation permanente de signature est donnée Mme Mathilde COURTY, Directrice déléguée du CH du Pilatrhodanien, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formationcontinue du personnel non médical et notamment :— La gestion comptable et financière des ressources humaines ;— L'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses ;— Le recrutement;— La formation continue: décisions et conventions de formation, ordres de mission, états deremboursement, engagement et liquidation des dépenses ;— Les tableaux de service ;— Les autorisations d'absences et congés, les ordres de mission ;— Les mises en demeure ;— Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière, à l'exception despersonnels de direction ;— Les assignations ;— Les actes relatifs au dialogue social ;— Les notes d'information et de service ;— La rémunération et la gestion de la paie ;— Les avis et compte rendus sur les entretiens d'évaluation professionnelle ;— Les conventions de mise à disposition.
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directrice déléguée du centre hospitalier du pilat rhodanien 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde COURTY, délégation de signature est donnée aMme Carine PHARISIER, Attachée d'administration hospitalière, Adjointe de Direction, à l'effet de signertous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation continue du personnel nonmédical énoncés dans le paragraphe précédent.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde COURTY et Mme Carine PHARISIER, délégation designature est donnée à Mme Audrey DUCLOS, adjointe administrative, à l'effet de signer exclusivement lesactes relatifs à la gestion des ressources humaines suivants :— Les contrats de travail à durée déterminée ;— Les soldes de tout compte ;— Les ordres de mission.2.3 — Achats, gestion du patrimoine, travauxDélégation permanente de signature est donnée à Mme Mathilde COURTY, Directrice déléguée du CH duPilat rhodanien, à l'effet de signer tous les actes relatifs :— Aux achats pour tous les secteurs y compris de la logistique, la restauration et l'hôtellerie (sectiond'exploitation et investissement) pour les marchés conclus et hors marchés récurrents dans lalimite de 25 000 euros HT ;— Aux services techniques, biomédicaux, travaux, maintenance et à la sécurité (section d'exploitationet investissement) dans la limite de 25 000 euros HT.La signature des marchés publics et accords cadre de plus de 25 000 euros HT est exclue de la délégation.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation permanente est accordée à Mme Carine PHARISIER,Attachée d'administration hospitalière pour le périmètre indiqué ci-dessusConformément à la délégation de signature du Directeur Général des HCL visée précédemment, délégationest donnée à Mme Carine PHARISIER, Attachée d'administration hospitalière, à effet de signer :— Toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats, relatifs à la passation desmarchés publics répondants à des besoins spécifiques de l'établissement ;— Tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;— Tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou égalà 25 000 euros HT.2.4 — Gestion comptable, financière et admissionsDélégation permanente de signature est donnée à M. Achour YAHIAOUI, Directeur des Affaires Financièreset du Contrôle de Gestion, Directeur du Bureau des Admissions, de la direction commune des CH de Vienne,Beaurepaire, Condrieu et Pilat rhodanien, à l'effet de signer :— A l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;— Aux certificats administratifs établis par cette direction ;— Aux actes, contrats et autres documents bancaires résultant des relations entre l'établissement etles établissements bancaires ;— Aux actes de gestion de la trésorerie et les actes d'exécution des contrats d'emprunts ;— Aux décisions de tarification déterminées par le CH de Condrieu ;— Aux documents budgétaires ;— Aux décisions modificatives et au compte financier ;— Aux opérations matérielles, décisions individuelles et actes de procédures relatifs aux régiesd'avances et de recettes de l'établissement ;— Aux décisions et correspondances relevant de la direction des affaires financières ;— Aux décisions de remise gracieuse en matière de facturation ;— Pour les agents relevant de la direction des finances et du contrôle de gestion : les avis et compterendus sur les entretiens d'évaluation professionnelle ;— Aux contrats de séjours, règlements de fonctionnement et caution solidaire ;— Aux courriers relatifs à l'engagement à payer - secteur gériatrie ;
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directrice déléguée du centre hospitalier du pilat rhodanien 13
Aux attestations de résidence et quittances de loyer pour les personnes agées dans les services degériatrie de l'établissement ;Aux déclarations de décés ;Aux autorisations de transport de corps ;Aux permissions de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Achour YAHIAOUI délégation de signature est donnée MmeMathilde COURTY, Directrice déléguée du CH du Pilat rhodanien, a effet de signer tous documents relatifsaux périmètres suivants :A l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;Aux certificats administratifs ;Aux contrats de séjours, règlements de fonctionnement et caution solidaire ;Aux courriers relatifs à l'engagement à payer - secteur gériatrie ;Aux attestations de résidence et quittances de loyer pour les personnes âgées dans les services degériatrie de l'établissement ;Aux déclarations de décès ;Aux autorisations de transport de corps ;Aux permissions de sortie .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Achour YAHIAOUI ou de Mme Mathilde COURTY, délégations designature sont données a :Mme Carine PHARISIER, Attachée d'administration hospitaliére a effet de signer tous documentsrelatifs aux périmètres suivants :o Aux contrats de séjours, règlements de fonctionnement et caution solidaire ;o Aux courriers relatifs à l'engagement a payer - secteur gériatrie ;o Aux attestations de résidence et quittances de loyer pour les personnes âgées dans lesservices de gériatrie de l'établissement ;o Aux déclarations de décès ;© Aux autorisations de transport de corps ;o Aux permissions de sortie.Mme Alicia SEYSSEL, responsable des services financiers, à effet de signer tous documents relatifsaux périmètres suivants :o A l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;o Aux documents budgétaires ;o Aux décisions modificatives et au compte administratif ;o Pour les agents relevant de la direction des finances et du contrôle de gestion : les avis etcompte rendus sur les entretiens d'évaluation professionnelle.Mme Katia DIANA, responsable du bureau des admissions, a effet de signer tous documentsrelatifs aux périmètres suivants :o Courriers relatifs aux admissions et consultations ;o Avis de poursuites (Trésor Public) ;o Correspondances ordinaires avec le Centre Informatique, la Caisse Pivot, les Services duTrésor Public, les C.C.A.S., le Conseil Général ;o Versements du produit de la vente des tickets auprès du Trésor Public ;o Réquisitions judiciaires faites au nom du directeur pour la médecine légale et désignationdu médecin référent responsable de la réalisation des actes ;o Bordereaux de recettes afférentes à son domaine de compétence :— Liquidation et ordonnancement des recettes qui relèvent de la compétence deson service,— Signature des bordereaux de recettes correspondants.o Pour les agents relevant de la direction des finances et du contrôle de gestion : les avis etcompte rendus sur les entretiens d'évaluation professionnelle.
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directrice déléguée du centre hospitalier du pilat rhodanien 14
2.5 — Systemes d'information du territoireDélégation permanente de signature est donnée a M. Jean-Christian MONTMETERME, Directeur Systemed'information du Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSIT notamment les bons decommande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissement afférentes àl'informatique, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Christian MONTMETERME, délégation est donnée à MmeMathilde COURTY, Directrice déléguée du CH du Pilat rhodanien, pour les actes susnommés au 2.5.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean Christian MONTMETERME et Mme Mathilde COURTYdélégation est donnée à M. Mickael BLEIN, Ingénieur de la DSIT, pour la signature des actes susnommés au2.5.2.6 — Pharmacie à usage intérieurDélégation permanente de signature est donnée à Mme le Dr Françoise LE MEUR, praticien hospitalier chefdu service de la pharmacie a usage unique du CH du Pilat rhodanien, aux fins de signer, à l'exception desmarchés publics : 7— Les actes de gestion de la pharmacie ;— Les commandes de produits pharmaceutiques et médicaux ;— Les factures du service de la pharmacie.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Françoise LEMEUR, délégation de signature est donnéeà M. le Mickaël Dr BONNARD, praticien hospitalier contractuel en pharmacie pour la signature des actessus nommés au 2.6.2.7 — Relation avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée à Mme Mathilde COURTY, Directrice déléguée du CH duPilat rhodanien, à l'effet de signer les actes suivants :— Les actes relatifs à la gestion des plaintes des patients et des résidents ;— Les courriers de réponses aux plaintes des patients et des résidents.2.8 — Dépôt de plainteDélégation de signature permanente, est donnée à Mme Mathilde COURTY, Directrice déléguée du CH duPilat rhodanien, en vue de représenter l'établissement dans le cadre des dépôts de plainte effectués auprèsdes autorités de Police et de Gendarmerie.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde COURTY, la même délégation de signature estdonnée a Mme Carine PHARISIER, Attachée d'administration hospitalière.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde COURTY et Mme PHARISIER, le cadre d'astreintedisposant d'une délégation a cet effet, sera chargé de ces démarches.
Article 3: Disposition spécifique à la délégation dans le cadre de l'astreinte administrativeDélégation de signature à caractère général est également donnée pour tous les actes administratifs dansle cadre de l'astreinte administrative du Centre Hospitalier du Pilat rhodanien aux délégataires suivants :- Mme Mathilde COURTY, Directrice déléguée du CH du Pilat rhodanien ;- Mme Carine PHARISIER, Attachée d'administration, Adjointe de Direction ;- Mme Géraldine BOUVIER, Infirmière coordinatrice des soins ;- Mme Laura MARTINS-PEIXOTO, Infirmière coordinatrice des soins ;- Mme Muriel PIATON, Infirmière coordinatrice en EHPAD.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-19-00002 - Décision n°2026-01 portant à délégation de signature à Mme Courty Mathilde
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Article 4: Dispositions communes relatives aux domaines de la délégationLe délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au méme objet. Elle peut étremodifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier du Pilat rhodanien.
Article 5 : PublicitéCette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dansl'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil deSurveillance et aux délégataires désignés.Elle sera mise à disposition sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne pour les établissements dela direction commune ne disposant pas d'outil similaire.L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale duCentre Hospitalier du Pilat rhodanien.Un duplicata sera transmis pour attribution et archivage :- au délégataire pour attribution ;- ala Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier del'agent.
Article 6 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, ou d'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif deLYON dans le même délai.
Fait à Pélussin, le 19 mars 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-19-00002 - Décision n°2026-01 portant à délégation de signature à Mme Courty Mathilde
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