ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
HC/CAB/DDS/BSI/N° 64du 24 avril 2025
Arrêté portant interdiction de manifestations, défilés et cortèges sur la commune de Nouméa le1¢" mai 2025
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie — Madame AIT MANSOUR (Anaïs);Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR , directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;Vu le courrier de l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE) du 2 avril 2025informant d'un défilé des travailleurs le 1° mai 2025 dans la commune de Nouméa;
Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Nouméa et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;Considérant la venue du ministre d'Etat, ministre des Outre-mer du 30 avril 2025 au 8 mai 2025 pourhuit jours de discussions sur l'avenir institutionnel du territoire;Considérant que les discussions sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie se dérouleront au sein du Haut-commissariat sis 1, rue du Maréchal FOCH à Nouméa ;Considérant que toutes les conditions doivent être réunies pour permettre un débat serein afin depermettre aux discussions en cours, d'aboutir;

Considérant par ailleurs qu'en dépit des mesures mises en ceuvre et des opérations de sécurisationsréalisées (dont 3790 interpellations) depuis le 13 mai, des événements demeurent susceptibles de sereproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontre des forces desécurité intérieure et d'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordresmatériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à l'égard desagents des forces de sécurité intérieure;Considérant les troubles à l'ordre public récents des dernières semaines: jets de nombreux projectilessur les forces de l'ordre, mise à feu de détritus, mise en place de nombreuses entraves dans certainsquartiers de Nouméa et grand Nouméa par des individus opposés aux forces de l'ordre ;Considérant que la présence d'une autorité ministérielle dans l'enceinte du Haut-commissariat et desgroupes politiques attendus, impose la mise en place d'un périmètre de sécurité aux abords de celui-ci;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant notamment la libre circulationdes personnes;
\Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu''ils surviennent;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;Considérant qu'une vigilance particulière doit être opérée le 1 mai 2025 aux abords du Haut-commissariat de la République;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie; ARRÊTEArticle 1°: Les manifestations, défilés et cortèges sur la voie publique organisés par 'USTKE le 1°" mai2025 sont interdits sur la commune de Nouméa.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et la maire de la ville de Nouméa,sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie et affiché aux abords des lieuxconcernés par la mairie de Nouméa.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
/ la République'Alédonie