PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-335
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-06-10-00008 - Arrêté n°2025-00724 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025
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Préfecture de Police
75-2025-06-10-00008
Arrêté n°2025-00724 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00008 - Arrêté n°2025-00724 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
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PREFECTURE gp PREFETDE POLICE DU VAL-D'OISELiberté à 4 LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité






Arrêté n°2025-00724
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 11 et 12 juin 2025


Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 6 juin 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI, Mme Emmanuelle CORDIER, M. Dominique
BUISSON, M. Bernard CREBASSA et M. Mouhssine BERRAD A déclarent, dans le cadre de
l'appel à la mobilisation nationale des organisatio ns professionnelles des taxis, un
rassemblement à Paris sur le secteur Paris Bercy aux abords du ministère de l'Economie et
des Finances à compter du 10 juin 2025, rassemblement mis en œuvre depuis les aéroports
de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-
Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
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Paris-Charles de Gaulle situées dans les départemen ts du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne, de l'ordre public, notamment la préventi on des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant les récentes manifestations des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capital e, particulièrement le 19 mai,
s'étendent également sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly ;
que le 21 mai, des opérations de blocage ont été re censées au niveau de la sortie A1 en
provenance de Lille et en direction de la plateform e aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au
niveau des accès routiers secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements
non déclarés aient de nouveau lieu les 11 et 12 jui n 2025 ; que de tels rassemblements
pourraient être de nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises
aéroportuaires précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure, applicable les 1 1 et 12 juin 2025, qui définit des
périmètres dans lesquels des restrictions sont mise s en œuvre, notamment à l'égard de
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rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le mercredi 11 juin et le jeudi 12 juin 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris .

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la déclaration reçue le 6 juin
2025 :
- Rassemblement statique des chauffeurs aux abords du ministère de l'Economie et
des Finances ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour rejoindre le
rassemblement aux abords du ministère de l'Economie et des Finances.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits, les 11 et 12 juin 2 025, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

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TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.



Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-d'Oise,

de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 10 juin 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE














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Fait à Cergy, le 10 juin 2025





SIGNE
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT












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Annexe de l'arrêté n°2025-00724 du 10 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









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