HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-245
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-10-23-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/127 du 23 octobre 2025
déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la RN88
entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire
au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (31 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-23-00002
Arrêté n° BCTE 2025/127 du 23 octobre 2025
déclarant d'utilité publique le projet de
déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le
Pertuis dans le département de la Haute-Loire au
profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-23-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/127 du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire au profit de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté n° BCTE 2025/127 du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique le projet dedéviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le départementde la Haute-Loire au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du 28 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2voies et de mise aux normes de sections de la RN 88 comprises entre Firminy dans le départementde la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire, portant mise encompatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loiredans le département de la Haute-Loire, et conférant le caractère de route express à l'ensemble dessections comprises entre Firminy (échangeur de Fraisses-Chazeau) et Le Puy-en-Velay (carrefour duMonteil);VU l'arrêté préfectoral N° BCTE/2020-141 du 28 octobre 2020 modifié les 10 février 2023, 17 février2025 et 22 mai 2025 portant autorisation environnementale au titre du L.181-1 et suivants du codede l'environnement concernant l'aménagement de la RN 88 déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis ;VU la convention de changement d'exercice de la maîtrise d'ouvrage relative à l'opération dedéviation de Saint-Hostien et Le Pertuis sur la RN 88 signée le 1° décembre 2022 entre l'État et laRégion Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la délibération de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 10mars 2023 relative au recours à une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de laréalisation de l'opération de déviation entre Saint-Hostien et Le Pertuis sur la RN 88 ;VU les pièces constitutives du dossier, notamment l'étude d'impact actualisée et l'avis de l'AutoritéEnvironnementale ;VU l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E25000044/63du 24 avril 2025 portant constitution d'une commission d'enquête ; 1/5
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VU l'arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviationde la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire ;VU le dossier d'enquête publique, le rapport, les réponses du maître d'ouvrage au rapport de lacommission d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête,assorti de recommandations, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée dujeudi 26 juin 2025 au lundi28 juillet 2025 inclus sur les communes de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol ;VU les constats d'huissiers et les certificats des maires attestant que l'avis d'ouverture a bien étépublié et affiché dans les mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département quinze joursau moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le dépôt du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du registre dujeudi26 juin 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus dans les mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol ;VU l'annexe 1 au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération annexé à l'arrêté ;VU la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 16 octobre 2025 approuvant ladéclaration de projet annexée ;VU le courrier du président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 21 octobre 2025 demandantd'établir un arrêté déclarant le projet susvisé d'utilité publique ;CONSIDÉRANT le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable, assorti derecommandations, en date du 28 août 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique, au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, duprojet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :
ARRETE
Article 1 -Est déclaré d'utilité publique, le projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuisdans le département de la Haute-Loire au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,conformément au plan général des travaux figurant en annexe 2 au présent arrêté.Conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ledocument joint en annexe 1 au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant del'utilité publique du projet.Article2 -L'expropriation des terrains nécessaires au projet devra être réalisée dans un délai de cinq années àcompter de la publication du présent arrêté.Article 3 -Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles parl'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26, L352-1, R123-30à R123-39 et R352-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.2/5
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Article 4 -La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle5 -Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :- affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire ;- mis en ligne sur le site internet de la préfecture (www.haute-loire.gouv.fr : rubrique : Publications -enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).En outre, il fera également l'objet d'une mention dans un journal régional ou local diffusé dans ledépartement de la Haute-Loire.Article6 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait au Puy-en-Velay, le 23 octobre 2025
Le préfet,
Yvan CORDIER
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ANNEXE 1ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
PROJET DE DEVIATION DE LA RN88 ENTRE SAINT-HOSTIEN ET LE PERTUIS DANSLE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE AU PROFIT DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPES
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITE PUBLIQUEDE L'OPÉRATION
PRÉSENTATION DU PROJETLa Région Auvergne-Rhône-Alpes a sollicité, à son profit, la déclaration d'utilité publique pour leprojet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire.L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du jeudi 26 juin 2025 au lundi28 juillet 2025 inclus. La commission d'enquête a émis un avis favorable à la déclaration d'utilitépublique, assorti des recommandations suivantes :- Mettre en œuvre les mesures ERC en phase avec l'avancée des travaux et leur suivi dans le tempscomme cela figure dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° BCTE/2025-18 du 17 février 2025modifiant l'arrêté préfectoral N° BCTE/2020-141 du 28 octobre 2020 portant AutorisationEnvironnementale.- S'assurer que les diverses modélisations, notamment liées à la santé publique (Qualité de l'air,bruit) correspondent à la situation constatée après réalisation des travaux et mise en service de ladéviation. En cas de résultats insuffisants mettre en œuvre les mesures correctives jusqu'à la miseen conformité avec les normes en vigueur.- Prendre en compte durant la réalisation des travaux le cadre de vie des riverains impactés enmettant en œuvre les mesures de réduction appropriées.- Informer de l'avancement du chantier par tout moyen notamment en organisant des visites àl'intention de la population voire des enfants des écoles du secteur à des fins pédagogiques.Ces recommandations ont été prises en compte par le maître d'ouvrage.
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INTÉRÊTS DE L'OPÉRATION :- La mise en service de la déviation de la RN88 crée une continuité routière d'un très bon niveau deservice entre l'agglomération de Saint-Etienne et Le Puy-en-Velay. Elle participera audésenclavement du territoire en améliorant son accessibilité autant que celles des zoneséconomiques et commerciales ; ce désenclavement facilitera l'implantation de divers projetséconomiques (loisirs, tourisme...) et accompagnera la croissance démographique constatée parl'INSEE dans le secteur.- Le projet améliore la sécurité routière pour les usagers de la route et pour les riverains des centres-bourgs. D'une part, il réduira les accidents et supprimera les nombreux et dangereux accès directssur la RN88. D'autre part, la déviation de la circulation apportera un gain de sécurité dans lesvillages qui ne seront plus traversés par le trafic de transit ni par les camions.- La déviation des villages de Saint-Hostien et du Pertuis permettra une amélioration évidente ducadre de vie des riverains (réduction des nuisances sonores, meilleure qualité de l'air, circulationfacilitée et moins dangereuse) et favorisera une politique de renouvellement urbain en privilégiantle comblement des dents creuses et la réhabilitation des centres-bourgs. L'amélioration de la qualitéde l'air s'appréciera d'ailleurs plus globalement, au regard du tronçon allant du Puy-en-Velay jusqu'àYssingeaux, pour lequel la circulation sera fluidifiée.- Le projet permet une mise à niveau environnementale de la RN88 existante, en particulier parl'intégration de dispositifs d'assainissement, une mise en valeur paysagère et l'intégration descontinuités écologiques avec la prise en compte de nombreux passages et ouvrages spécifiquespour la faune.- Le projet améliore la fluidité de la circulation et permet une optimisation des temps de parcoursavec un gain de temps.- Le projet permet une amélioration des temps d'intervention des services de secours et facilite lacirculation hivernale et l'intervention des véhicules de déneigement et de secours.
CONCLUSION :
Compte tenu des éléments susvisés et de l'avis favorable de la commission d'enquête, les atteintesà la propriété privée, le coût financier et les éventuels inconvénients d'ordre social ou l'atteinte àd'autres intérêts publics du projet n'apparaissent pas excessifs eu égard aux intérêts qu'il présente.L'opération présente donc un caractère d'utilité publique.VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°BCTE 2025/127 du 23 octobre 2025.Le préfet,
CDYvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-23-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/127 du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire au profit de la Région
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